Agence des services frontaliers du Canada : Rapport financier pour le troisième trimestre de l'exercice 2025 à 2026

1.1 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (Tableau 1) comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l'ASFC et celles qu'elle a utilisées, conformément au Budget principal pour 2024-2025 et 2025-2026. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins de données financières à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Parlement doit donner son autorisation avant que les ministères et organismes fédéraux puissent dépenser des fonds. Les autorisations sont accordées par la voie de lois portant sur l'affectation de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par la voie de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, pour ce qui est des autorisations de dépenser votées par le Parlement, on utilise encore la comptabilité axée sur les dépenses.

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période se terminant le 31 décembre 2025, les autorisations accordées à l'ASFC comprennent le Budget principal des dépenses, les crédits centraux approuvés par le Conseil du Trésor (CT) ainsi que les autorisations de dépenses inutilisées reportées de l'exercice précédent.

L'État des autorisations (Tableau 1) présente une augmentation nette de 57,9 M$, soit 1,9 %, des autorisations totales de l'Agence de 3 182,9 M$ au 31 décembre 2025, par rapport aux autorisations totales de 3 125,0 millions de dollars au même trimestre de l'exercice précédent.

Cette augmentation nette des autorisations disponibles découle de l'augmentation du crédit 1 — Dépenses de fonctionnement de 8,3 M$, de l'augmentation du crédit 5 — Dépenses en immobilisations de 14,5 M$, et de l'augmentation des autorisations législatives budgétaires de 64,1 M$, comme il est précisé ci-dessous.

Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement

Le crédit 1 de l'Agence a augmenté de 8,3 M$ ou 0,3 % (excluant les autorisations législatives budgétaires) comparativement à la même période de l'exercice précédent. Cette augmentation est attribuable à l'effet net de la hausse du budget principal, compensée par une diminution des conventions collectives et un report moins important par rapport aux exercices précédents, combinés à l'absence du budget supplémentaire B 2025-2026 pour l'Agence.

Crédit 5 : Dépenses en immobilisations

Par comparaison avec la même période de l'exercice précédent, on constate que le crédit 5 de l'Agence a connu une diminution de 5,4 %, soit de 14,5 M$ (excluant les autorisations législatives). La diminution est attribuable au cumulatif net des éléments importants suivants :

• Diminutions nettes de 32,3 M$ dans le Budget principal des dépenses.
  • Les principales diminutions contribuant aux changements dans le financement en immobilisations comprennent ce qui suit :
    • 25,2 M$ — changement du profil de financement prévu pour le pont international Gordie Howe;
    • 22,9 M$ — changement du profil de financement prévu pour les armes à feu et les bandes.
  • Ces diminutions sont partiellement compensées par une augmentation 38,9 M$ du financement pour le Projet des postes frontaliers terrestres.
• La diminution de 24,0 millions de dollars reflète un délai d'accès au financement en immobilisations. Au cours de l'exercice précédent, des fonds supplémentaires ont été reçus en décembre, à temps pour être inclus dans le rapport du troisième trimestre. Pour l'exercice en cours, le financement supplémentaire sera reçu plus tard dans l'année fiscale.
• Hausse de 41,8 M$ attribuable à un report plus important des autorisations de dépenses inutilisées.

Autorisations budgétaires législatives

Les autorisations budgétaires législatives de l'Agence relatives au Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) ont augmenté de 64,1 M$, ou 29,5 %, par rapport à l'exercice précédent en raison d'un ajustement apporté au RASE par le Conseil du Trésor.

2.2 Explications des écarts importants dans les dépenses par rapport à l'exercice précédent

Comme l'indique l'état des autorisations (Tableau 1), les dépenses cumulées de l'Agence à la fin du trimestre le 31 décembre 2025 s'élevaient à 2 060,8 M$, par rapport à 2 104,6 M$ pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2024. La diminution nette des dépenses de 43,8 M$ ou de 2,1 % est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• Diminution de 102,3 M$ ou de 5,4 % des dépenses de fonctionnement au titre du crédit 1. La diminution des dépenses est principalement attribuable à la baisse des salaires en raison des paiements rétroactifs versés au cours de l'exercice 2024-2025, ce qui a entraîné une augmentation artificielle des dépenses salariales au cours de l'exercice précédent. En excluant les anomalies créées par les paiements rétroactifs, les tendances en matière de dépenses sont similaires pour les deux exercices financiers.
• Augmentation de 8,0 M$, ou 12,9 %, des dépenses en immobilisations au titre du crédit 5, principalement attribuable aux dépenses engagées pour faire avancer les travaux relatifs à des projets d'immobilisations concernant des installations, comme le projet des postes frontaliers terrestres.
• Augmentation de 50,5 M$ des dépenses législatives liées aux avantages sociaux des employés en raison d'un taux légèrement plus élevé des salaires ordinaires en 2025-2026 (c.-à-d. à l'exclusion des paiements rétroactifs versés à la suite de nouvelles conventions collectives négociées).

Comme on le voit dans les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2), l'augmentation nette par article courant est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• Augmentation de 21,5 M$ au titre de l'acquisition de terrains, d'immeubles et d'ouvrages, relativement à l'avancement de projets d'immobilisations liés aux installations, tels que le projet des postes frontaliers terrestres.
• Augmentation de 20,4 M$ pour les services professionnels et spéciaux, qui peut être principalement attribuée à l'augmentation des dépenses pour les services de protection des bâtiments.
• Augmentation de 10,6 M$ pour l'acquisition de machinerie et d'équipement, qui peut être principalement attribuée à l'équipement et aux pièces informatiques.
• Augmentation de 4,4 M$ pour les locations, se rapportant à la location de logiciels.
• Diminution de 105,8 M$ au titre du personnel, principalement attribuable à une diminution des salaires en raison d'un nombre moins élevé de nouvelles conventions collectives négociées.
• Diminution de 1,9 M$ au titre du transport et des communications, principalement attribuable à la réduction du nombre de voyages de fonctionnaires.

Graphique 2 : Comparaison entre le budget des recettes nettes en vertu d'un crédit et les revenus perçus en date du 31 décembre 2024 et du 31 décembre 2025 (en milliers de dollars)

Les recettes prévues de la vente de services reflètent l'autorisation de réaffectation des recettes de l'Agence. Les recettes depuis le début de l'exercice provenant des services ont diminué de 2,2 M$, ou 8,7 %, principalement en raison d'une baisse du nombre de demandes NEXUS par rapport à l'année précédente.

4.1 Cadres supérieurs principaux

Il n'y a eu aucun changement de cadres supérieurs principaux au sein de l'Agence au cours du troisième trimestre de 2025-2026.