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Plan ministériel de l'Agence des services frontaliers du Canada pour 2025 à 2026

Message du ministre

L'honorable Gary Anandasangaree, C.P., député, Ministre de la Sécurité publique
L'honorable Gary Anandasangaree, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

Au nom de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), j'ai le plaisir de présenter au Parlement notre Plan ministériel pour l'exercice à .

L'ASFC a pour mandat de fournir des services frontaliers intégrés qui soutiennent les priorités communes en matière de sécurité nord-américaine et de sécurité publique, tout en facilitant la libre circulation des échanges et des voyages légitimes. L'agence s'engage à protéger la sécurité de toutes les personnes au Canada, ainsi que la stabilité et la prospérité de notre économie. À cette fin, l'agence travaille en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux chargés de l'application de la loi, notamment la Gendarmerie royale du Canada, d'autres services de police canadiens et les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, ainsi qu'avec ses homologues américains tels que le Service des douanes et de la protection des frontières, le Service des enquêtes de la sécurité intérieure, le Bureau de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs, et la Garde côtière américaine.

Afin d'étayer l'engagement du gouvernement à l'égard d'un système frontalier sûr et bien réglementé, l'Énoncé économique de l'automne  propose un ensemble complet de mesures de sécurité frontalière, totalisant 1,3 milliards de dollars, et qui comprend un montant proposé de 355,4 millions de dollars pour l'ASFC afin d'appuyer la mise en œuvre du Plan frontalier du Canada. Le Plan frontalier repose sur cinq piliers : détecter et perturber le commerce du fentanyl, mettre de nouveaux outils pertinents à la disposition des forces de l'ordre, améliorer la coordination opérationnelle, améliorer l'échange de renseignements, et réduire au minimum les volumes injustifiés à la frontière. Au cours de l'année à venir, l'ASFC veillera à la mise en œuvre du Plan frontalier par des actions telles que faire obstacle à l'entrée au Canada des armes à feu et des drogues illicites, y compris le fentanyl et ses précurseurs chimiques, lutter contre la traite des êtres humains et le blanchiment d'argent lié au commerce, et garantir un contrôle de sécurité efficace des personnes souhaitant immigrer au Canada.

Dans l'objectif de participer activement au plan d'action fédéral de lutte contre les vols de véhicules, l'ASFC a élargi ses moyens d'examen et ses outils technologiques de détection, tout en optimisant l'échange de renseignements avec ses partenaires chargés de l'application de la loi, afin d'aider à identifier les groupes criminels organisés transnationaux et leurs membres impliqués dans l'exportation de véhicules volés. L'Énoncé économique de l'automne  a confirmé l'intention du gouvernement de présenter des modifications législatives à la Loi sur les douanes afin d'accorder de nouveaux pouvoirs à l'ASFC pour l'inspection des marchandises destinées à l'exportation, obligeant ainsi les exploitants d'entrepôts et les expéditeurs à fournir des locaux adéquats aux agents de l'ASFC pour qu'ils puissent s'acquitter de leur mandat.

Parallèlement, l'ASFC investit pour offrir aux Canadiens et aux visiteurs qui franchissent nos frontières une expérience de voyage sûre, moderne et efficace, en améliorant notamment, au cours des prochaines années, les infrastructures et les processus aux points d'entrée du Canada. Dans le domaine commercial, l'agence améliore ses opérations afin de gérer d'importants volumes de trafic transfrontalier et de faire face à l'augmentation constante des importations issues du commerce électronique. Ceci inclut les préparatifs menant à l'ouverture en d'un nouveau point d'entrée, dans le cadre du projet du pont international Gordie-Howe reliant Windsor, en Ontario, et Détroit, au Michigan, un lien commercial vital entre le Canada et les États-Unis. L'agence améliore également en permanence le système de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA), suite à son lancement réussi en . En tant que système d'enregistrement officiel permettant aux importateurs et aux autres partenaires de la chaîne commerciale d'évaluer et de payer les droits et les taxes, ce système constitue une réalisation majeure pour l'agence en matière de modernisation du processus d'importation commerciale.

D'un point de vue organisationnel, l'ASFC continuera à améliorer ses pratiques de gestion, notamment en matière de ressources humaines, de gestion financière et de gestion de l'information, en mettant l'accent sur la gestion des approvisionnements et des contrats. L'agence assure la supervision de toutes les activités contractuelles en vue d'optimiser les ressources, tout en réduisant sa dépendance à l'égard des consultants externes. En outre, à la suite de la sanction royale du projet de loi C-20 en , ouvrant la voie à la création d'un organisme d'examen indépendant pour l'ASFC, l'agence apporte son soutien aux efforts visant à établir la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public ayant pour but de renforcer la responsabilité en matière d'application de la loi, la transparence et la confiance du public.

Je suis honoré d'être le ministre responsable de l'ASFC et je suis convaincu que l'agence continuera à bien servir les Canadiens au cours de l'année à venir.

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes :

Responsabilité essentielle 1 : Gestion de la frontière

Dans cette section

Description

L'ASFC évalue les risques pour cerner les menaces, gère la libre circulation des voyageurs et des marchandises admissibles qui entrent au Canada, passent par le pays et en sortent, et gère la non-conformité.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, en particulier aux sous-domaines « Sûreté et sécurité » et « Justice et droits de la personne », en protégeant les frontières du Canada ainsi qu'en veillant à l'application juste et équitable des lois et des exigences liées aux frontières du Canada.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en à pour la gestion de la frontière. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les activités de renseignement, de menace et d'évaluation des risques de l'ASFC contribuent à la détermination, à l'atténuation et à la neutralisation des risques et des menaces pour la sécurité et la prospérité des Canadiens et du Canada »
Indicateur Résultat à Résultat à Résultat à Cible Date d'atteinte de la cible
Pourcentage de voyageurs aériens ciblés pour examen qui ont mené à un résultat attendu 21,8 % 37 % 38 % Au moins 16 %
Pourcentage de fret maritime et aérien ciblé pour examen qui a mené à un résultat attendu 0,58 % 0,62 % 0,7 % Au moins 0,5 %
Pourcentage de recommandations d'admissibilité fournies/réalisées conformément aux normes de service pertinentes s. o. (indicateur mis en place en à ) 46 % 27 % Au moins 80 %
Tableau 2 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les voyageurs admissibles sont traités de manière efficace »
Indicateur Résultat à Résultat à Résultat à Cible Date d'atteinte de la cible
Pourcentage du temps où l'ASFC satisfait à la norme de service concernant les temps d'attente à la frontière dans le mode routier 97 % 93,7 % 96 % Au moins 95 %
Pourcentage de voyageurs utilisant les dispositifs d'inspection primaire (DIP) dans les aéroports dotés de DIP 95,2 % 94,7 % 95 % Au moins 95 %
Disponibilité effective des dispositifs d'inspection primaire (DIP) en pourcentage de la disponibilité prévue 99,7 % 99,8 % 99,7 % Au moins 99 %
Tableau 3 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les voyageurs et leurs marchandises respectent les lois pertinentes »
Indicateur Résultat à Résultat à Résultat à Cible Date d'atteinte de la cible
Pourcentage des examens de voyageurs en matière d'immigration qui ont produit un résultat (mesure d'exécution ou de facilitation) 68,4 % 66,2 % 72 % Au moins 40 %
Le taux résultant d'examen sélectif des marchandises des voyageurs est ‘X' fois plus élevé que le taux résultant d'examen aléatoire des marchandises des voyageurs 12,2 15,8 17,3 Au moins 10
Tableau 4 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les marchandises et moyens de transport commerciaux admissibles font l'objet d'un traitement efficace »
Indicateur Résultat à Résultat à Résultat à Cible Date d'atteinte de la cible
Pourcentage de temps que l'ASFC a respecté la norme de service du secteur commercial sur le service des temps d'attente à la frontière 97,4 % 97,8 % 98,2 % Au moins 90 %
Pourcentage de décisions de mainlevées éligibles fourni dans les délais établis 69 %Note de bas de page tableau 4 * 57 %Note de bas de page tableau 4 * 99,1 % Au moins 95 %
Disponibilité réelle du guichet unique en pourcentage de la disponibilité planifiée 99,7 % 99,7 % 99,4 % Au moins 99 %
Note de bas de page tableau 4
Note de bas de page tableau 4 *

Il convient de noter que les résultats pour l'année à  (69 %) et ceux pour à  (57 %) étaient soumis à une méthodologie et une cible différentes, et ne sont donc pas directement comparables au résultat de à  (99,1 %). Si la méthode actuelle avait été en vigueur pour ces deux années, le résultat pour à aurait été de 99,4 % et le résultat pour à aurait été de 99,2 %, ce qui aurait permis d'atteindre la cible actuelle de « Au moins 95 % ».

Retour à la référence de la note de bas de page tableau 4 *
Tableau 5 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les commerçants respectent les lois et les exigences pertinentes »
Indicateur Résultat à Résultat à Résultat à Cible Date d'atteinte de la cible
Pourcentage de marchandises commerciales à risque élevé qui sont ciblées par le Centre national de ciblage (CNC) sont examinées à la frontière 91,7 % 95,3 % 98 % Au moins 95 %
Pourcentage des examens commerciaux aléatoires ayant produit un résultat 0,19 % 0,22 % 0,14 % Au plus 1 %
Pourcentage d'examens de marchandises commerciales ayant produit un résultat lié à la non-conformité contre un négociant 1,76 %Note de bas de page tableau 5 * 1,92 %Note de bas de page tableau 5 * 1,5 % Au plus 1,5 %
Pourcentage de sanctions imposées contre des négociants représentant des cas de non-conformité persistants 34,4 %table 5 note ** 6,9 % 4,5 % Au plus 5 %
Note de bas de page tableau 5
Note de bas de page tableau 5 *

Il convient de noter que les résultats pour l'année à  (1,76 %) et ceux pour à  (1,92 %) étaient soumis à une méthodologie et une cible différentes, et ne sont donc pas directement comparables au résultat de à  (1,5 %). Si la méthode actuelle avait été en vigueur pour ces deux années, le résultat pour à aurait été de 1,5 % et le résultat pour à aurait été de 1,5 %, ce qui aurait permis d'atteindre la cible actuelle de « Au plus 1,5 % ».

Retour à la référence de la note de bas de page tableau 5 *

Note de bas de page tableau 5 **

Il convient de noter que le résultat pour l'année à  (34,4 %) était soumis à une méthodologie et une cible différentes, et n'est donc pas directement comparable aux résultats de à  (6,9 %) et de à  (4,5 %). Si la méthode actuelle avait été en vigueur en à , le résultat aurait été de 3,5 %, ce qui aurait permis d'atteindre la cible actuelle de « Au plus 5 % ».

Retour à la référence de la note de bas de page tableau 5 note **
Tableau 6 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les importateurs se conforment aux exigences en matière de revenus »
Indicateur Résultat à Résultat à Résultat à Cible Date d'atteinte de la cible
Pourcentage d'importateurs non conformes avec les règles de revenu s. o. (indicateur mis en place en et ) 6 % 10 % Au plus 5 %
Rendement du capital investi (RCI) pour les vérifications ciblées 18:1 16:1 14:1 Au moins 15:1
Tableau 7 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les producteurs canadiens sont protégés contre les importations injustement sous-évaluées et subventionnées »
Indicateur Résultat à Résultat à Résultat à Cible Date d'atteinte de la cible
Pourcentage des importations potentiellement soumises à des droits antidumping ou compensateurs vérifiés pour assurer la conformité s. o. (indicateur mis en place en et ) 72 % 50 % Au moins 80 %
Tableau 8 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les programmes des voyageurs et des négociants fiables améliorent l'efficacité du traitement des voyageurs et des commerçants à faible risque préapprouvés »
Indicateur Résultat à Résultat à Résultat à Cible Date d'atteinte de la cible
Pourcentage du temps où l'ASFC satisfait à la norme de service concernant le temps d'attente à la frontière de NEXUS Autoroute 95,6 % 94 % 99 % Au moins 95 %
Le taux de gain de temps de traitement par passage de voyageur fiable aux points d'entrée aériens NEXUS 47 % 51 % 67 % Au moins 40 %
Pourcentage de membres actifs qui se conforment aux exigences du programme et à la législation frontalière s. o. (indicateur mis en place en et ) 99,97 % 99,98 % Au moins 99,9 %
Ratio des négociants conventionnels et leurs marchandises ayant été examinées à la frontière par rapport aux négociants fiables et leurs marchandises 6,1:1 3,7:1 4,3:1 Au moins 3,5:1
Pourcentage des échanges commerciaux relatifs à la valeur des marchandises importées au Canada par les participants aux programmes des négociants fiables de l'ASFC 24 % 30 % 31 % Au moins 25 %
Tableau 9 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les voyageurs et le milieu des affaires ont accès à des mécanismes de recours en temps opportun »
Indicateur Résultat à Résultat à Résultat à Cible Date d'atteinte de la cible
Pourcentage des appels des décisions commerciales qui sont tranchés conformément aux normes de service 76 % 70 % 56 % Au moins 70 %
Pourcentage des appels relatifs à des mesures d'exécution qui sont tranchés conformément aux normes de service 74 % 84 % 88 % Au moins 70 %

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l'information sur le rendement pour le répertoire des programmes de l'ASFC figurent dans l'InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les résultats

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à la gestion de la frontière en à .

Les activités de renseignement, de menace et d'évaluation des risques de l'ASFC contribuent à la détermination, à l'atténuation et à la neutralisation des risques et des menaces pour la sécurité et la prospérité des Canadiens et du Canada

L'ASFC soutient activement le Plan frontalier du Canada, notamment en mettant l'accent sur la détection et la déstabilisation du commerce du fentanyl, en améliorant les outils d'application de la loi, en renforçant la coordination opérationnelle et en développant le partage d'informations avec les principaux partenaires. Tel que décrit ci-dessous, ceci comprend un large éventail d'efforts visant à garantir un système frontalier sécuritaire et bien réglementé.

L'ASFC lutte contre les mouvements transfrontaliers de drogues illicites et de précurseurs chimiques, en mettant l'accent sur les opioïdes synthétiques tel que le fentanyl, grâce à une série de mesures visant à intercepter les substances illégales aux points d'entrée. Ces mesures comprennent le ciblage et le développement du renseignement, le renforcement des contrôles aux points d'entrée, ainsi que des outils et des technologies d'application de la loi pour l'examen en toute sécurité des marchandises suspectées de contenir des substances hautement toxiques. L'agence collabore également avec ses partenaires, y compris les services de répression et les homologues internationaux, en partageant des renseignements et des informations afin d'identifier et d'interdire les envois illicites. En outre, l'agence poursuit ses efforts pour consolider son cadre réglementaire afin d'améliorer les moyens de contrôle des voyageurs pour mieux identifier et interdire les marchandises illicites et les activités criminelles, ce qui augmentera sa puissance à lutter contre la grande criminalité transnationale en collaboration avec les partenaires en matière de sécurité.

Afin de lutter contre l'importation illégale d'armes à feu, l'ASFC met en œuvre sa stratégie en matière d'armes à feu et collabore avec ses partenaires, y compris les services de police et les homologues américains, par l'intermédiaire de son groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu. Le Bureau national de renseignement sur les armes à feu et le Centre national de ciblage de l'agence jouent un rôle clé dans l'échange d'informations avec toutes les régions et les partenaires clés afin d'appuyer les interceptions d'armes à feu aux points d'entrée. En outre, l'ASFC lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs en améliorant ses moyens de détection, notamment par l'utilisation accrue de la technologie des rayons X, ainsi que par la poursuite des activités des équipes de chiens détecteurs, la formation spécialisée et la disponibilité accrue du matériel d'examen.

Afin de respecter l'engagement pris par le gouvernement du Canada dans le cadre du Plan d'action fédéral de lutte contre le vol de véhicules, l'ASFC collabore avec les autorités portuaires, les transporteurs ferroviaires et les partenaires chargés de l'application de la loi afin d'accroître les moyens d'examen des exportations, tout en testant et en évaluant les options technologiques en matière de détection. L'agence renforce sa capacité à développer et à utiliser les pistes du renseignement pour identifier les conteneurs présentant un intérêt pour les véhicules volés, tout en améliorant l'échange de renseignements avec les partenaires chargés de l'application de la loi afin d'aider à identifier les groupes criminels organisés transnationaux et leurs membres impliqués dans les exportations de véhicules volés.

Dans le but de faire face à la menace que constitue la peste porcine africaine, l'ASFC travaille en étroite collaboration avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour empêcher l'importation de produits alimentaires, végétaux et animaux à haut risque. Ces efforts comprennent une campagne en continu de sensibilisation du public destinée aux voyageurs et aux partenaires canadiens et étranger, ainsi que le déploiement d'équipes de chiens détecteurs spécialisés dans la détection de produits alimentaires, végétaux et animaux.

Dans le domaine de l'immigration, l'ASFC poursuit ses efforts pour améliorer son Programme national de filtrage des demandes d'immigration afin d'assurer une vérification complète des demandeurs de visa et des demandeurs d'asile, et d'améliorer l'identification des personnes interdites de territoire qui cherchent à entrer au Canada. Par exemple, l'agence met en œuvre des stratégies de gestion des dossiers, crée une équipe d'intervention pour les opérations spéciales afin de centraliser le traitement des dossiers complexes et très médiatisés, et entreprend un examen systématique des procédures opérationnelles afin d'assurer la priorisation des cas à haut risque. L'agence met également en œuvre des mesures d'efficacité en matière de traitement des demandes d'asile et développe un système amélioré de gestion des dossiers.

Afin de rendre plus solide l'habileté de l'ASFC à identifier et à prévenir les voyages au Canada de personnes au service de régimes qui se livrent au terrorisme, aux crimes de guerre, au génocide ou à d'autres violations internationales des droits de l'homme, l'agence a élaboré un plan de travail pluriannuel des pays à examiner jusqu'en à en vue d'une désignation potentielle par le ministre de la Sécurité publique en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. La désignation rend les hauts fonctionnaires concernés inadmissibles et permet de les voir interdit d'accès au Canada. Plus récemment, en , la période de désignation du gouvernement de la République islamique d'Iran a été étendue aux personnes ayant servi le régime de jusqu'à aujourd'hui.

L'ASFC utilise des personnels de renseignement et d'application de la loi, en mettant l'accent sur la traite des êtres humains et les consultants en immigration frauduleux, afin d'identifier les personnes vulnérables et les pistes d'enquêtes criminelles. En collaboration avec ses partenaires fédéraux, l'agence poursuit ses initiatives opérationnelles fondées sur le renseignement afin d'identifier et d'intercepter les acteurs menaçant la sécurité nationale, tels que les personnes soupçonnées d'espionnage, qui pourraient être interdites de territoire au Canada en vertu de l'article 34 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Afin de protéger l'intégrité de la participation du Canada au commerce international, l'ASFC poursuit ses efforts pour détecter les abus potentiels de la procédure douanière en vue de l'acheminement de flux financiers illicites à destination et en provenance du Canada. L'agence collabore avec ses partenaires nationaux et internationaux pour identifier les cas de criminalité financière liée au commerce, notamment le blanchiment d'argent lié au commerce, et pour les transmettre aux entités chargées de l'application de la loi appropriées.

Les voyageurs admissibles sont traités de manière efficace

Dans le cadre de son initiative de Modernisation des services aux voyageurs, l'ASFC investit dans une expérience de voyage sûre, moderne et efficace pour les Canadiens et les visiteurs qui traversent nos frontières. L'agence entreprend ainsi une série d'améliorations importantes de l'infrastructure et des processus aux points d'entrée du Canada en vue d'accroître la disponibilité de la technologie numérique et des outils en libre-service utilisant la vérification biométrique, afin d'accélérer le passage des voyageurs admissibles à la frontière, tout en soutenant la sûreté et la sécurité.

La Modernisation des services aux voyageurs se concentrera globalement sur l'amélioration de l'expérience numérique des voyageurs. Elle fournira une plateforme numérique unique où il sera possible pour les voyageurs de soumettre volontairement des informations liées à la douane et à l'immigration avant leur arrivée au Canada. Elle visera aussi l'expérience des agents des services frontaliers en fournissant une vue d'ensemble des informations sur les voyageurs dans un système unique afin qu'ils soient en mesure de procéder au traitement des voyageurs de manière plus efficace.

Les modifications législatives ayant déjà reçu la sanction royale, l'ASFC prévoit d'apporter une série de modifications réglementaires qui établiront les fondements politiques de l'intégration de ces nouvelles dispositions législatives et des nouvelles technologies associées afin de moderniser le traitement aux frontières, tout en veillant à ce que rien ne compromette la sécurité ces dernières. La protection de la vie privée est au premier plan de l'initiative de Modernisation des services aux voyageurs grâce à l'engagement continu de l'agence avec le Commissariat à la protection de la vie privée, ainsi qu'aux travaux visant à modifier la législation, la réglementation et les politiques afin de garantir que les droits et libertés des Canadiens en matière de protection de la vie privée soient protégés à chaque étape du processus.

En modernisant l'expérience frontalière par l'utilisation d'outils numériques et de technologies biométriques, l'initiative de Modernisation des services aux voyageurs créera un processus harmonisé pour les voyageurs à faible risque, permettant à l'ASFC de se concentrer sur les activités à plus haut risque et d'améliorer la réalisation de son mandat en matière de sûreté et de sécurité.

Les voyageurs et leurs marchandises respectent les lois pertinentes

Dans le cadre de son programme d'entrée/sortie, l'ASFC recueille des données de sortie sur les voyageurs sortants, ce qui lui permet de vérifier un historique de voyage plus complet facilitant la prise de décision et de concentrer son attention sur les personnes présentant un risque plus élevé ou inconnu. La collecte des données de sortie est limitée par la loi aux informations biographiques de base qui sont systématiquement recueillies auprès de tous les voyageurs entrant au Canada, et des mesures de protection de la vie privée sont en place pour l'échange d'informations avec les partenaires fédéraux et les homologues des États-Unis.

L'ASFC mène une opération de précontrôle terrestre dans une installation située aux États-Unis, dans le but de rationaliser les procédures frontalières pour les voyageurs légitimes et d'identifier les voyageurs interdits de territoire avant leur arrivée au Canada. Cette opération se déroule sur une période de deux ans au poste frontière de Covey Hill/Cannon Corners entre la province du Québec et l'État de New York. En fonction de son succès, l'agence pourra évaluer la viabilité d'étendre les opérations de précontrôle des voyageurs à d'autres endroits aux États-Unis.

Les marchandises et moyens de transport commerciaux admissibles font l'objet d'un traitement efficace

La suite d'applications du Manifeste électronique appuie le traitement commercial de l'ASFC en rationalisant l'évaluation des risques, les résultats des examens et les moyens de communication des données. L'agence continue d'étendre les fonctionnalités du Manifeste électronique pour permettre aux agents de ciblage et aux agents des services frontaliers de traiter les envois commerciaux à l'aide d'une interface moderne, intégrée et conviviale. Ceci permettra un traitement plus efficace dans tous les modes de transport.

Dans le cadre de sa stratégie douanière en matière de commerce électronique visant à suivre l'augmentation continue des volumes d'importation en ligne, l'ASFC poursuit ses efforts en vue de passer à un projet pilote à grande échelle du système d'inspection des envois de faible valeur générés par le commerce électronique. L'objectif de ce projet pilote est d'améliorer le ciblage des risques dans le flux des envois de faible valeur par messagerie en utilisant l'automatisation et l'analyse pour intercepter la contrebande. En outre, l'agence collabore avec la Société canadienne des postes pour harmoniser et renforcer les opérations dans les centres de courrier internationaux afin de gérer les volumes postaux quotidiens et pendant les périodes de pointe, dans le but de s'assurer que le flux postal ne puisse être utilisé comme moyen d'importer de la contrebande.

En réponse à une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur et à la lumière de l'augmentation significative des importations de marchandises issues du commerce électronique, le budget a adopté une modification de l'article 17 de la Loi sur les douanes afin de clarifier la responsabilité des droits et taxes dus sur ces marchandises. Cette modification, qui entrera en vigueur le , précise que lorsque des entités commerciales sont identifiées comme l'importateur officiel dans des documents comptables, elles partagent la responsabilité des droits et taxes dus avec l'importateur ou le propriétaire de ces marchandises. Au cours des premières années de mise en œuvre, l'approche de l'ASFC en matière de conformité sera axée sur la communication d'informations aux partenaires de la chaîne commerciale.

Les commerçants respectent les lois et les exigences

Afin d'appuyer les efforts du Canada en matière de droits de l'homme, l'ASFC travaille en étroite collaboration avec le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada pour identifier et interdire les marchandises susceptibles d'avoir été produites par le travail forcé. L'ASFC planche également avec d'autres ministères et des partenaires de la chaîne commerciale sur une approche visant à éradiquer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes et à renforcer l'application de l'interdiction d'importer des produits issus du travail forcé au Canada.

L'ASFC réalise une validation de principe du précontrôle du fret dans le mode aérien afin d'éclairer l'expansion potentielle des opérations de précontrôle commercial aux États-Unis. En outre, pour améliorer la capacité d'examen commercial dans le mode maritime, l'agence équipe ses installations d'examen des conteneurs maritimes à des endroits clés d'une technologie d'imagerie améliorée permettant d'inspecter les conteneurs maritimes et les grands moyens de transport ciblés pour l'examen.

Les importateurs se conforment aux exigences en matière de revenus

Suite au lancement externe du système de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) en à , destiné à la communauté des importateurs commerciaux, l'agence continue d'améliorer le système de la GCRA par le biais de versions progressives. La GCRA est maintenant le système officiel d'enregistrement pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale pour évaluer et payer les droits et les taxes, ce qui représente une réalisation majeure pour l'ASFC dans la modernisation des processus nécessaires pour évaluer, percevoir, gérer et déclarer les recettes.

Les producteurs canadiens sont protégés contre les importations injustement sous-évaluées et subventionnées

L'ASFC mène des enquêtes antidumping et compensatoires dans le cadre de l'application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation afin de se prémunir contre les pratiques commerciales déloyales, de défendre les producteurs nationaux et de protéger les emplois canadiens. Ces enquêtes sont menées conjointement avec les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur le préjudice causé à l'industrie canadienne par le dumping et les subventions.

L'ASFC met également à jour les mesures de recours commercial, s'assurant de garantir leur pertinence et leur efficacité dans un contexte d'évolution des conditions du marché mondial, tout en enquêtant sur d'éventuels contournements des mesures de recours commercial du Canada afin de maintenir des conditions de concurrence équitables pour les industries canadiennes.

Dans le but de remplir les obligations du Canada dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), l'ASFC fait progresser son projet de solution de dépôt électronique pour numériser son programme antidumping et compensatoire, conformément à l'exigence de l'ACEUM de mettre en place un point d'accès en ligne d'ici .

Les programmes des voyageurs et des négociants dignes de confiance améliorent l'efficacité du traitement des voyageurs et des commerçants à faible risque préapprouvés

Le programme bilatéral NEXUS entre le Canada et les États-Unis aide les communautés et les intérêts économiques des deux côtés de la frontière en accélérant le passage des voyageurs présélectionnés et en permettant aux agents frontaliers de se concentrer davantage sur les zones à haut risque. L'ASFC a élargi les heures de service et les options d'entretien dans les centres d'inscription NEXUS afin d'améliorer le traitement des membres actuels et potentiels de NEXUS.

Les programmes de l'ASFC pour les négociants dignes de confiance simplifient le processus frontalier pour les négociants préapprouvés à faible risque, ceci afin de faciliter le mouvement du commerce transfrontalier. Le programme Partenaires en protection permet à l'ASFC de collaborer avec les entreprises pour renforcer la sécurité des frontières et de la chaîne commerciale, tandis que le programme d'Autocotisation des douanes simplifie les exigences en matière d'importation afin que les envois à faible risque puissent être traités rapidement et efficacement à la frontière, ce qui permet aux entreprises d'économiser du temps et de l'argent.

Les voyageurs et le milieu des affaires ont accès à des mécanismes de recours en temps opportun

Le programme de recours offre aux particuliers et aux entreprises un mécanisme accessible pour demander un examen impartial des décisions de l'ASFC prises en vertu de la législation frontalière, notamment la Loi sur les douanes, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme, la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et la Loi sur les mesures spéciales d'importation, ainsi que des décisions prises dans le cadre du Programme des voyageurs dignes de confiance.

Le Programme de recours est également responsable de la gestion du mécanisme de plaintes du public de l'ASFC. Le , le projet de loi C-20, Loi constituant la Commission des plaintes du public et des examens et modifiant certaines lois et certains textes réglementaires, a reçu la sanction royale. La Commission de révision et d'examen des plaintes du public sera l'organisme de révision indépendant de la Gendarmerie royale du Canada et de l'ASFC. La Commission sera habilitée à enquêter et à examiner les plaintes du public concernant les programmes, les politiques et les niveaux de service, ainsi que la conduite des employés de l'ASFC. En outre, elle aura le pouvoir d'entreprendre des examens des activités de l'ASFC non liées à la sécurité nationale et au renseignement, et d'examiner les réponses de l'agence à des incidents graves. La Division des plaintes du public et des examens externes de l'ASFC, au sein de la Direction générale des recours, des normes et de l'intégrité des programmes, soutiendra les nouvelles fonctions et responsabilités de la Commission. La Commission devrait commencer ses travaux en tant qu'organe d'examen indépendant de l'ASFC d'ici le printemps .

Autres réalisations prévues

L'ASFC fait progresser son programme d'action dans les domaines du commerce et des voyageurs, notamment en élaborant des propositions budgétaires, législatives et réglementaires à l'appui de son mandat. Les principaux points forts de à sont les suivants :

En outre, l'ASFC fait progresser les initiatives dans les domaines suivants :

Principaux risques

À l'intérieur du cadre de sa responsabilité essentielle liée à la gestion de la frontière, l'ASFC est confrontée à un environnement de risque en constante évolution. Le volume des voyages, les cas de trafic d'êtres humains et les saisies de produits de contrebande poursuivent leur résurgence après les niveaux réduits de ces dernières années, tandis que l'augmentation continuelle des importations via le commerce électronique reste un défi opérationnel. L'agence s'adapte à ce paysage changeant en déployant des efforts constants pour améliorer l'efficacité du traitement et la souplesse opérationnelle, tout en affinant ses processus de recrutement et ses programmes de développement, afin de renforcer sa capacité à répondre aux besoins opérationnels dans l'ensemble du continuum des voyages et du commerce.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de l'ASFC se trouvent dans l'InfoBase du GC.

Priorités gouvernementales connexes

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle de gestion de la frontière de l'ASFC est appuyée des programmes suivants :

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la gestion de la frontière se trouvent dans la section « Résultats » de l'InfoBase du GC.

Responsabilité essentielle 2 : Exécution de la loi à la frontière

Dans la présente section

Description

L'ASFC contribue à la sécurité du Canada en appuyant le système d'immigration et de réfugiés lors de la détermination de la recevabilité d'une personne au Canada, en prenant les mesures appropriées liée à l'immigration lorsque cela est nécessaire et en soutenant la poursuite des personnes qui enfreignent nos lois.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, en particulier aux sous-domaines « Sûreté et sécurité » et « Justice et droits de la personne », en protégeant les frontières du Canada ainsi qu'en veillant à l'application juste et équitable des lois et des exigences liées aux frontières du Canada.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées en à pour l'exécution de la loi à la frontière. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 10 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les enquêtes en matière d'immigration identifient les personnes inadmissibles au Canada »
Indicateur Résultat à Résultat à Résultat à Cible Date d'atteinte de la cible
Pourcentage d'enquêtes en matière d'immigration qui ont abouti à la désignation d'une personne comme étant interdite de territoire au Canada 84 % 78 % 78 % Au moins 55 %
Tableau 11 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les personnes sont placées en alternatives à la détention dans la mesure du possible, ou placées dans le centre de détention le plus approprié en fonction de leur profil de risque »
Indicateur Résultat à Résultat à Résultat à Cible Date d'atteinte de la cible
Pourcentage des personnes libérées de la détention en utilisant des solutions de rechange à la détention par rapport à l'ensemble des personnes détenues 31 % 35 % 37 % Au moins 25 %
Pourcentage de personnes détenues dans des établissements appropriés en fonction d'une évaluation de leur profil de risque 89 % 91 % 91 % Au moins 85 %
Tableau 12 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les positions du ministre sont représentées de manière appropriée dans les processus décisionnels en matière d'immigration et de réfugiés »
Indicateur Résultat à Résultat à Résultat à Cible Date d'atteinte de la cible
Pourcentage d'enquêtes, de révision de détention et d'examens où la position du ministre est confirmée par la Section de l'immigration et la Section d'appel de l'immigration 84 % 83 % 86 % Au moins 70 %
Pourcentage d'audiences de réfugiés où la position du ministre est confirmée par la Section de la protection des réfugiés et la Section d'appel des réfugiés 77 % 75 % 76 % Au moins 70 %
Tableau 13 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les étrangers interdits de territoire sont traités en priorité et renvoyés rapidement du Canada »
Indicateur Résultat à Résultat à Résultat à Cible Date d'atteinte de la cible
Pourcentage de ressortissants étrangers hautement prioritaires renvoyés du Canada (c.-à-d. pour des motifs graves d'inadmissibilité, comme la criminalité, des crimes de guerre, la sécurité) 83 % 89 % 90 % Au moins 80 %
Pourcentage de renvois sans obstacle connu 54 % 66 % 67 % Au moins 80 %
Tableau 14 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les personnes et les entreprises dont le dossier est renvoyé à l'avocat de la Couronne aux fins de poursuites sont déclarées coupables »
Indicateur Résultat à Résultat à Résultat à Cible Date d'atteinte de la cible
Pourcentage de poursuites pénales acceptées par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) par rapport au nombre total de renvois au SPPC s. o. (indicateur mis en place en à ) 94 % 90 % Au moins 85 %
Pourcentage de poursuites engagées ayant abouti à une condamnation 84 % 82 % 75 % Au moins 80 %

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l'information sur le rendement pour le répertoire des programmes de l'ASFC figurent dans l'InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les résultats

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à l'exécution de la loi à la frontière en à .

Les enquêtes en matière d'immigration identifient les personnes inadmissibles au Canada

L'ASFC concentre ses ressources d'enquête à l'intérieur du pays sur les cas d'immigration à haut risque, les priorités les plus élevées étant la criminalité, la criminalité organisée, les violations des droits humains et internationaux et la sécurité nationale. La stratégie de gestion des mandats de l'agence soutient ses opérations d'application des lois sur l'immigration, en mettant l'accent sur les cas graves d'interdiction de territoire.

Les personnes sont placées en alternatives à la détention dans la mesure du possible, ou placées dans le centre de détention le plus approprié en fonction de leur profil de risque

S'appuyant sur son Cadre national de détention des immigrants, l'ASFC continue de veiller à ce que la détention soit utilisée en dernier recours et à ce que des solutions de rechange à la détention soient toujours envisagées. Sur la base de décisions cohérentes et fondées sur le risque, l'agence utilise des solutions de rechange à la détention pour les personnes dont le risque peut être atténué de manière appropriée lors de leur mise en liberté dans la collectivité. En outre, l'agence maintient un engagement continu avec la Croix-Rouge canadienne pour fournir des services de surveillance de la détention documentés dans les cas où la détention est nécessaire. Ces initiatives garantissent que les détenus soient traités conformément aux obligations nationales et internationales applicables.

Les positions du ministre sont représentées de manière appropriée dans les processus décisionnels en matière d'immigration et de réfugiés

L'ASFC veille à la gestion efficace de ses activités liées aux audiences en élaborant des documents de formation et des lignes directrices mises à jour concernant les audiences devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. L'agence met en œuvre des procédures visant à accélérer le triage des demandes d'asile et collabore avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada par l'intermédiaire du Centre intégré d'analyse des demandes d'asile dans la région du Grand Toronto.

Les étrangers interdits de territoire sont traités en priorité et renvoyés rapidement du Canada

Conformément aux priorités du gouvernement du Canada, l'ASFC effectue les renvois sur la base d'un solide régime de gestion des risques. Les cas liés à la sécurité, au crime organisé, aux violations des droits de l'homme et à la criminalité sont considérés comme prioritaires pour la sécurité du Canada et de ses citoyens. Les migrants irréguliers dont la demande d'asile a été rejetée sont également une priorité en raison de leur impact sur l'intégrité du programme et le système d'asile du Canada. Les demandeurs d'asile déboutés qui sont entrés au Canada par des points d'entré désignés constituent la priorité suivante, suivie de toutes les autres personnes interdites de territoire. Les cas sont triés en fonction de ces priorités et attribués sans délai afin de permettre des renvois rapides. Dans le cadre du Plan frontalier, l'ASFC s'est engagée à augmenter le nombre de renvois de 4 000, pour un total de 20 000 renvois au cours des exercices à et à .

L'ASFC collabore également avec des partenaires fédéraux pour résoudre les problèmes liés à l'obtention des documents de voyage requis de la part des pays qui ne coopèrent pas aux opérations de renvoi, car il s'agit de l'obstacle le plus fréquent au renvoi. Grâce à un engagement international, l'agence adopte une approche stratégique pour accroître la coopération des gouvernements étrangers afin qu'ils produisent les documents de voyage nécessaires pour renvoyer leurs ressortissants interdits de territoire du Canada. L'agence continue également d'encourager les renvois volontaires et gère une ligne d'aide au renvoi pour permettre aux ressortissants étrangers d'appeler pour poser des questions relatives au programme ou à des cas particuliers.

Les personnes et les entreprises dont le dossier est renvoyé à l'avocat de la Couronne aux fins de poursuites sont déclarées coupables

L'ASFC se concentre sur les enquêtes et les poursuites à l'encontre des personnes et des entreprises qui enfreignent la législation canadienne relative aux frontières, en mettant l'accent sur les cas complexes de fraude impliquant des individus et des organisations qui représentent une menace pour le système d'immigration, l'économie et les communautés du Canada. Les priorités opérationnelles sont principalement axées sur les cas de fraude commis par des organisateurs et des facilitateurs d'infractions graves en matière d'immigration, notamment le trafic d'êtres humains, la fraude à l'emploi et les infractions impliquant des consultants en immigration, ainsi que les infractions douanières graves, notamment la contrebande d'armes et d'armes à feu, la fraude commerciale et le blanchiment d'argent basé sur le commerce. En outre, en collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, l'ASFC renforce le cadre de gouvernance et d'application de la loi applicable à ceux qui offrent des services de consultants aux personnes cherchant à entrer ou à rester au Canada.

Autres réalisations prévues

Par le biais de son programme d'action, l'ASFC met en œuvre une série d'initiatives visant à faciliter l'immigration et à assurer un contrôle équilibré par des travaux législatifs, réglementaires et politiques destinés à soutenir les objectifs de sécurité publique, de facilitation de l'immigration et d'intégrité des programmes, notamment :

Conformément aux engagements pris dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains, l'ASFC évalue les incidences de la violence fondée sur le sexe, y compris la traite des êtres humains, dans l'ensemble de ses cadres d'action en matière d'application de la législation sur l'immigration et d'interdiction de territoire. Des propositions législatives et réglementaires sont en cours d'élaboration pour combler les lacunes identifiées, sous réserve de l'approbation du gouvernement et du Parlement. L'objectif est d'améliorer les politiques existantes en matière d'application des lois sur l'immigration et d'interdiction de territoire afin de tenir compte des considérations spécifiques liées aux personnes ayant été victimes de la traite d'êtres humains et de violence sexiste, et d'éviter de traumatiser à nouveau, par inadvertance, ces victimes et ces survivants. En à , l'agence prévoit d'achever l'examen des règlements régissant la détention des immigrants pour s'assurer qu'ils sont suffisants au regard des considérations liées aux victimes et aux survivants de la violence fondée sur le genre.

L'ASFC continue de soutenir les mesures d'immigration pour les personnes touchées par l'invasion russe de l'Ukraine, tout en travaillant avec ses partenaires fédéraux pour appliquer les sanctions en réponse à l'invasion russe et aux violations des droits de l'homme commises par la Russie.

L'ASFC soutient le ministre de la Sécurité publique dans l'exercice de son pouvoir de désigner un régime comme ayant commis des violations des droits de l'homme, du terrorisme ou des crimes de guerre à l'échelle internationale. Ce pouvoir signifie que les hauts fonctionnaires du régime désigné sont interdits de territoire au Canada. Par exemple, des mesures d'exécution ont été mises en œuvre à la suite de la désignation du régime iranien en vertu de l'alinéa 35(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin d'identifier et d'intercepter les hauts fonctionnaires qui sont interdits de territoire au Canada. Afin de repousser la frontière et d'empêcher les menaces à l'étranger d'accéder au Canada, l'ASFC a lancé un effort pluriannuel pour examiner plusieurs régimes supplémentaires en vue d'une désignation potentielle. Cette approche rendra plus difficile l'accès aux frontières canadiennes des personnes interdites de territoire pour des motifs graves.

Principaux risques

Dans le cadre de sa responsabilité essentielle d'exécution de la loi à la frontière, l'ASFC est confrontée à un environnement de risque en constante évolution. Du point de vue de l'immigration, l'ASFC reste attentive aux événements géopolitiques qui ont une incidence sur ses opérations, tels que l'invasion de l'Ukraine par la Russie, l'effondrement de l'ancien gouvernement de la République islamique d'Afghanistan et le conflit en Israël, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Ces événements ont eu des répercussions sur les opérations frontalières en raison des mesures spéciales en matière d'immigration et des initiatives de réinstallation des personnes touchées, en plus des pressions existantes sur le système d'asile en raison de la migration irrégulière.

Parallèlement, les procédures de renvoi des personnes interdites de territoire peuvent être entravées par le manque de coopération de certains gouvernements étrangers dans la délivrance des documents de voyage nécessaires au rapatriement de leurs ressortissants étrangers dans les délais impartis. En outre, l'agence modernise ses centres de surveillance de l'immigration pour permettre la détention sécurisée des personnes à haut risque, notamment en augmentant les outils, la formation et les ressources humaines consacrés à la gestion sûre et compatissante des personnes à haut risque. L'agence travaille en collaboration avec ses partenaires fédéraux et met en œuvre des stratégies visant à garantir l'efficacité des opérations dans l'ensemble du continuum de l'immigration.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de l'ASFC se trouvent dans l'InfoBase du GC.

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus : Pour obtenir des détails sur la façon dont l'ASFC met en œuvre l'ACS Plus dans l'ensemble de l'organisation, veuillez consulter notre Tableau de renseignements supplémentaires sur l'ACS Plus.

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle de l'ASFC en matière d'exécution de la loi à la frontière est appuyée par les programmes suivants :

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour l'exécution de la loi à la frontière se trouvent dans la section « Résultats » de l'InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d'un ministère afin qu'il puisse s'acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

Plans visant à atteindre les résultats

Cette section présente les mesures prévues par l'ASFC pour atteindre les résultats relativement aux services internes.

Améliorer les pratiques de gestion de l'ASFC

L'ASFC renforce ses pratiques en matière d'approvisionnement par l'intermédiaire de son comité exécutif d'approvisionnement, afin d'assurer une supervision de haut niveau de toutes les activités d'approvisionnement, en mettant l'accent sur l'optimisation des ressources, tout en prenant des mesures pour réduire sa dépendance à l'égard des consultants externes. L'agence en tirera profit en renforçant sa gestion des ressources publiques, tout en donnant une plus grande assurance de probité au Parlement et aux Canadiens.

L'ASFC prend des mesures supplémentaires pour soutenir la priorité accordée par le greffier du Conseil privé aux valeurs et à l'éthique. Le Code de conduite de l'ASFC énonce les comportements attendus des employés à tous les niveaux et sert de guide pour interagir avec les autres, prendre des décisions judicieuses et travailler dans un environnement professionnel fondé sur des valeurs. Des discussions avec les cadres et les employés continueront d'avoir lieu dans l'ensemble de l'organisation afin de promouvoir une plus grande sensibilisation aux valeurs et à l'éthique, y compris des discussions informelles thématiques menées par divers cadres supérieurs. En outre, l'agence a lancé des déclarations biannuelles sur les conflits d'intérêts, s'alignant au cycle de gestion de la performance.

Soutenir un lieu de travail moderne et sain

L'ASFC reconnaît la nécessité d'un lieu de travail moderne, sain et positif, où les employés sont valorisés et engagés, ainsi que d'un effectif diversifié et inclusif reflétant la population du Canada. À cette fin, l'agence prend des mesures supplémentaires par le biais des initiatives suivantes :

Soutenir une organisation efficace grâce aux technologies de l'information, à la cybersécurité et à l'analyse des données

L'ASFC fait évoluer en permanence ses applications, ses logiciels et son matériel afin d'appuyer les opérations frontalières et de garantir un environnement informatique moderne et sécurisé dans lequel les systèmes nationaux et les processus opérationnels connexes sont gérés de manière rentable, où l'innovation peut être facilement introduite pour accroître la valeur de l'entreprise et où la modernisation est effectuée en fonction des besoins afin de remédier à la dette technique.

L'ASFC renforce sa cybersécurité au moyen d'un cadre permettant d'identifier, de protéger, de détecter, de répondre et de se remettre des cyberattaques afin de soutenir l'exécution efficace du mandat de l'agence. Celle-ci s'est engagée à promouvoir la sensibilisation à la sécurité dans l'ensemble de l'organisation et à favoriser un changement de culture en faveur d'un état d'esprit axé sur la sécurité dès la conception des systèmes, et elle prend des mesures pour attirer de nouveaux talents et conserver l'expertise interne en offrant des possibilités de développement et d'avancement professionnels.

Des solutions clés en matière de cybersécurité et d'informatique seront mises en œuvre, notamment l'amélioration des moyens de gestion des identités, des titres et des accès de l'ASFC, la mise en œuvre d'un programme de lutte contre les risques liés aux initiés, l'amélioration et la modernisation des pratiques d'évaluation des risques grâce à une approche axée sur les activités, ainsi que la stabilisation et l'amélioration de la protection des points de terminaison finaux. En outre, les mesures de protection internes et frontalières de l'agence seront renforcées, la détection et la réponse aux menaces seront améliorées et la collaboration avec les partenaires sera solidifiée en intégrant les solutions d'entreprise fournies par Services partagés Canada et en se basant sur la Stratégie de cybersécurité de l'entreprise du gouvernement du Canada.

Dans le cadre de la Stratégie de données 2.0 de l'ASFC, qui met l'accent sur l'exploitation des données pour obtenir des effets commerciaux, l'Agence renforce l'utilisation de l'analytique dans l'ensemble de l'organisation, tout en entreprenant des activités visant à assurer l'intégration horizontale des données et à améliorer la qualité, la disponibilité et l'accessibilité des données. Cette stratégie permet de prendre des décisions fondées sur des données probantes, de renforcer le respect des politiques et le suivi des performances, de favoriser les possibilités d'améliorer l'efficacité et la transparence à l'égard du public.

Soutenir les activités de l'ASFC par une communication et un partage d'informations efficaces

De nombreuses parties prenantes comptent sur l'ASFC pour obtenir des informations claires et complètes, notamment les voyageurs, les entreprises, les parlementaires, les médias et le public canadien. Pour répondre à ce besoin, l'ASFC fournit des communications concises, proactives, transparentes et accessibles afin de soutenir les priorités du Canada en matière de sécurité nationale et de sécurité publique, et de faciliter le commerce et le développement économique.

Pour atteindre les publics au Canada et à l'étranger, l'ASFC utilise une variété de tactiques de communication, notamment la sensibilisation proactive des médias, des réponses opportunes aux demandes de renseignements des médias et du Parlement et aux demandes d'information du public, ainsi que la sensibilisation aux médias sociaux par le biais d'une variété de plateformes nationales et régionales.

À l'interne, l'ASFC utilise des communications innovantes, convaincantes et proactives pour partager des informations, construire une communauté et s'engager auprès de ses divers employés situés partout au Canada et dans le monde entier.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de l'ASFC se trouvent dans l'InfoBase du GC.

Planification de l'attribution de marchés aux entreprises autochtones

Government of Canada departments are required to meet a target of awarding at least 5% of the total value of contracts to Indigenous businesses each year. This commitment is to be fully implemented by the end of to .

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l'attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d'ici la fin de l'exercice à .

Le Comité exécutif d'examen de l'approvisionnement de l'ASFC supervise ses efforts pour respecter cet engagement et le résultat prévu de l'agence pour à dépasse la cible de 5 %. En outre, l'équipe de planification des achats de l'agence veille à ce que les clients intègrent régulièrement les considérations autochtones dans leur processus de planification des achats, tandis que la politique d'achat autochtone de l'agence vise à accroître les occasions d'affaires pour les entreprises autochtones à travers le Canada.

Tableau 15 : Pourcentage de contrats attribués ou qu'il est prévu d'attribuer à des entreprises autochtones
Résultat réel à Résultat prévu à Résultat prévu à
1,93 % 5,88 % 5 %

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de l'ASFC pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l'exercice à avec les dépenses réelles pour l'exercice en cours et les exercices précédents.

Dans cette section

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues de l'ASFC de à à à .

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 16 : Dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses réelles  à  Dépenses réelles  à  Dépenses prévues  à 
Gestion de la frontière 1 693 523 022 1 739 904 759 2 102 514 949
Exécution de la loi à la frontière 356 671 921 381 536 390 501 619 364
Total partiel 2 050 194 943 2 121 441 149 2 604 134 313
Services internes 544 347 508 572 470 002 514 477 374
Total 2 594 542 452 2 693 911 151 3 118 611 687

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Au cours des trois dernières années, de à et de à , l'ASFC a augmenté ses dépenses de 524,1 millions de dollars, ce qui est attribué au financement des éléments suivants :

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section « Finances » de l'InfoBase du GC.

Tableau 17 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses prévues  à  Dépenses prévues  à  Dépenses prévues  à 
Gestion de la frontière 1 998 495 608 1 990 643 274 1 912 210 045
Exécution de la loi à la frontière 513 244 952 482 608 584 464 788 450
Total partiel 2 511 740 560 2 473 251 858 2 376 998 495
Services internes 481 231 389 431 176 365 455 785 967
Total 2 992 971 949 2 904 428 223 2 832 784 462

Analyse des dépenses pour les trois prochains exercices

L'ASFC poursuit son financement par le biais des initiatives suivantes :

L'augmentation est compensée par des initiatives de cessation progressive.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section « Finances » de l'InfoBase du GC.

Tableau 18 : Résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses brutes prévues  à  Recettes prévues affectées aux dépenses  à  Dépenses nettes prévues  à 
Gestion de la frontière 2 027 525 608 29 030 000 1 998 495 608
Exécution de la loi à la frontière 513 244 952 0 513 244 952
Total partiel 2 540 770 560 29 030 000 2 511 740 560
Services internes 481 231 389 0 481 231 389
Total 3 022 001 949 29 030 000 2 992 971 949

Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues

L'objectif de ce tableau est d'aider à présenter l'ensemble des activités de l'Agence qui sont largement financées par des recettes ou des comptes à fins déterminées.

Des renseignements sur l'harmonisation des dépenses de l'ASFC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans la section « Finances » de l'InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Figure 1 : Dépenses ministérielles de à à à (en dollars)
  à à à à à à
Postes législatifs 241 287 521 262 629 524 230 725 909 281 217 025 274 193 473 270 825 831
Crédits votés 2 353 254 931 2 431 281 627 2 887 885 778 2 711 754 924 2 630 234 750 2 561 958 631
Total 2 594 542 452 2 693 911 151 3 118 611 687 2 992 971 949 2 904 428 223 2 832 784 462

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Tel qu'indiqué précédemment, l'ASFC poursuit son financement par le biais des initiatives suivantes :

  • Ajustements de la rémunération des employés de l'ASFC;
  • Renforcement des personnels de première ligne aux frontières du Canada;
  • Projet des points d'entrée terrestres;
  • Soutien du plan de réduction des niveaux d'immigration;
  • Infrastructure frontalière (Lacolle);
  • Amélioration des délais de traitement et réduction de l'arriéré d'inventaire pour les résidents temporaires;
  • La stratégie indo-pacifique du Canada;
  • Le système de recours commercial du Canada;
  • Recrutement de gardes de sécurité pour assurer la garde et le contrôle des détenus dans les centres de surveillance de l'immigration de l'agence;
  • Mesures de lutte contre le vol de véhicules;
  • Cadre des droits d'accise sur le vapotage;
  • Modernisation des centres de surveillance de l'immigration;
  • Stabilisation et intégrité du système d'asile canadien;
  • Renforcer la capacité à détecter, dissuader et perturber la criminalité financière liée au commerce;
  • Présidence canadienne du G7 en ;
  • Plan frontalier du Canada;
  • Réponses d'urgence aux crises en Haïti et au Moyen-Orient;
  • Mesures d'immigration pour les résidents temporaires palestiniens et ukrainiens et décret de remise pour le remboursement des taxes associées payées par les ressortissants palestiniens;
  • Administration de l'exonération temporaire de la TPS/TVH;
  • L'Unité de surveillance du marché;
  • La mise en œuvre continue du Cadre de légalisation et de réglementation du cannabis au Canada;
  • Le soutien à la préparation, à la prévention et à la continuité des échanges commerciaux en réponse à la peste porcine africaine;
  • L'initiative de Modernisation des services aux voyageurs grâce à l'expérience des agents.

L'augmentation est compensée par des initiatives de cessation progressive.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels de l'ASFC, consultez le Budget principal des dépenses de à .

État condensé prospectif des opérations

L'état condensé prospectif des opérations donne un aperçu des opérations de l'ASFC de à à à .

Tableau 19 : État des résultats condensé prospectif pour l'exercice se terminant le (en dollars)
Renseignements financiers Prévisions des résultats à Résultats prévus à Écart (résultats prévus à moins prévisions des résultats à )
Total des dépenses 3 243 922 000 2 983 297 000 (260 625 000)
Total des revenus 32 330 000 29 030 000 (3 300 000)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 211 592 000 2 954 267 000 (257 325 000)

Analyse des résultats prévus et projetés

Les dépenses totales en à devraient s'élever à 2 983 millions de dollars, soit une diminution de 261 millions de dollars par rapport aux 3 244 millions de dollars prévus en à .

Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour à plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web de l'ASFC.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues de l'ASFC pour la période de à à to .

Le tableau ci-dessous fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes de l'ASFC pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l'exercice en cours sont prévues en fonction des données de l'exercice à ce jour.

Tableau 20 : Sommaire réel des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels à Équivalents temps plein réels à Prévisions d'équivalents temps plein à
Gestion de la frontière 10 591 11 075 12 283
Exécution de la loi à la frontière 1 984 2 150 2 134
Total partiel 12 575 13 225 14 417
Services internes 3 142 3 245 3 355
Total 15 717 16 470 17 772

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

Au cours des trois dernières années, de à à à , l'ASFC a augmenté ses équivalents temps plein pour soutenir des initiatives telles que :

Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes de l'ASFC prévus au cours des trois prochains exercices.

Tableau 21 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels à Équivalents temps plein réels à Prévisions d'équivalents temps plein à
Gestion de la frontière 12 277 11 978 11 878
Exécution de la loi à la frontière 2 335 2 225 2 134
Total partiel 14 612 14 203 14 012
Services internes 2 677 2 612 2 603
Total 17 289 16 815 16 615

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Comme indiqué précédemment, l'ASFC a augmenté ses équivalents temps plein au fil des ans (par le biais du processus budgétaire) afin de soutenir des initiatives telles que :

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L'honorable Gary Anandasangaree, C.P., député
Administrateur général : Erin O'Gorman
Portefeuille ministériel : Sécurité publique
Instruments habilitants : Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Année d'incorporation ou de création :

Coordonnées de l'organisation

Les coordonnées de l'ASFC sont disponibles sur son site Web.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Le Tableau de renseignements supplémentaires sur l'ACS Plus est accessible sur le site Web de l'ASFC.

La Stratégie ministérielle de développement durable de l'ASFC est aussi disponible sur son site Web.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de l'ASFC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu'aux évaluations et aux résultats de l'ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Définitions

Listes des termes
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Est un outil analytique servant à l'élaboration de politiques, de programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s'agit d'un processus permettant de comprendre qui est impacté par l'enjeu ou l'occasion abordée par l'initiative; de déterminer comment l'initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d'anticiper et de lever les obstacles empêchant d'accéder à l'initiative ou d'en bénéficier. L'ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d'autres facteurs tels que l'âge, le handicap, l'éducation, l'ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l'orientation sexuelle.

L'utilisation de l'ACS Plus implique d'adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l'ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des ministères ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l'actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d'autorisations non législatives dans le budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des rentrées liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l'égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l'ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et responsabilité. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d'autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d'autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l'annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l'approvisionnement ainsi que de l'engagement du gouvernement du Canada d'attribuer obligatoirement chaque année au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.
équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.
indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'un ministère, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorités gouvernementales (government priorities)
Aux fins du Plan ministériel à , les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le dernier discours du Trône.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d'un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (departmental results report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement (performance)
Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l'ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s'acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence attribuable en partie aux activités d'un ministère, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'un ministère, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence du ministère.
résultat ministériel (departmental result)
Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

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