Rapport sur les frais de 2021 à 2022 : Agence des services frontaliers du Canada
À propos de cette publication
Auteur de la publication : Agence des services frontaliers du Canada
Numéro de catalogue PS35-15F-PDF
ISSN 2562-0908
Message du ministre
Au nom de l'ASFC, j'ai le plaisir de présenter notre rapport sur les frais pour l'exercice à .
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance. En conséquence, ce rapport fournit des détails sur les frais relevant de la compétence de l'ASFC, y compris des renseignements financiers, des normes de service, des résultats en matière de rendement, et des rajustements en fonction de l'Indice des prix à la consommation (IPC).
Le régime d'établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service continue d'assurer la gestion des frais ouverte et transparente.
L'honorable Marco E. L. Mendicino, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que l'ASFC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice à .
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes :
- Loi, règlement ou avis de frais : Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
- Contrat : Les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères : Le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.
Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. L'ASFC n'avait pas de frais établis par contrat, selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères.
Même si les frais imposés par l'ASFC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de l'ASFC pour à figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information.
Remises
En à , l'ASFC était assujetti aux exigences d'accorder, en vertu de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d'une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu'une norme de service a été jugée non respectée.
Politique sur les remises de l'ASFC en vertu de la Loi sur les frais de service
Les sections suivantes du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de l'ASFC pour à en vertu de la Loi sur les frais de service.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'ASFC avait le pouvoir d'établir en à , par mécanisme d'établissement des frais.
Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
---|---|---|---|
Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais | 10 532 577,36 | 94 463 334,45 | 0 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Les tableaux suivants présentent, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remisesNote de tableau 1 pour tous les frais que l'ASFC avait le pouvoir d'établir en à au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
- un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour ces activités.
Regroupement de frais | Frais afférents aux programmes commerciaux | |
---|---|---|
Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
344 200,00 | 598 027,33 | 0 |
Regroupement de frais | Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables | |
---|---|---|
Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
9 369 224,47 | 43 419 081,55 | 0 |
Regroupement de frais | Frais de recouvrement des coûts | |
---|---|---|
Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
379 534,45 | 50 446 225,57 | 0 |
Regroupement de frais | Frais divers | |
---|---|---|
Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
439 618,44 | Ces coûts font partie des dépenses générales de l'Agence pour les services frontalières et ne sont pas identifiables aux fins des rapports. | 0 |
Notes de tableau
|
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l'ASFC avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice à au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi
- un règlement
- un avis de frais
Il est à noter que, pour les frais qui font l'objet des rajustements annuels selon l'Indice des prix à la consommation (IPC), cette section comprend les montants des frais rajustés anticipés pour l'exercice à , qui sont calculés en appliquant l'augmentation de l'IPC d' de 6,8 % aux montants des frais pour l'exercice à qui ont été publiés dans le Rapport sur les frais de à de l'Agence.
Frais afférents aux programmes commerciaux
Regroupement de frais | Frais afférents aux programmes commerciaux |
---|---|
Frais | Frais d'agrément des courtiers en douane |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur les douanes, article 9(5)(b); Règlement sur l'agrément des courtiers en douane, article 11 |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Norme de service | Demandes : Les demandes sont traitées dans un délai de 3 mois (90 jours) à compter de la date du dépôt de la demande dûment remplie. Renouvellements : Les factures de renouvellement sont envoyées chaque année à tous les courtiers en douane agréés. |
Résultat en matière de rendement | Demandes : L'ASFC a traité 15 demandes et a respecté la norme de service dans 80 % des cas. Il convient de noter que le résultat a été affecté par les retards de traitement régionaux dus à la pandémie de COVID-19. Renouvellements : L'ASFC a renouvelé 535 permis. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (> 151 $) |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 624,21 |
Recettes totales découlant des frais en l'exercice à ($) | 330 000,00 |
Remises totales accordées pour les frais en à ($) | 0Note de tableau2 |
Date de rajustement des frais en l'exercice à | |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 689,33 |
Regroupement de frais | Frais afférents aux programmes commerciaux |
---|---|
Frais | Frais d'examen de compétences professionnelles des courtiers en douane |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur les douanes, article 9(5)(f); Règlement sur l'agrément des courtiers en douane, article 16 |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Norme de service | Les résultats d'examen sont envoyés par la poste aux candidats dans un délai de 4 semaines (28 jours) suivant la date de l'examen. |
Résultat en matière de rendement | L'ASFC a traité 71 demandes et a respecté la norme de service dans 100 % des cas. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (> 151 $) |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 208,07 |
Recettes totales découlant des frais en l'exercice à ($) | 14 200,00 |
Remises totales accordées pour les frais en à ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en l'exercice à | |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 229,78 |
Regroupement de frais | Frais afférents aux programmes commerciaux |
---|---|
Frais | Frais d'agrément des entrepôts d'attente des douanesNote de tableau3 |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur les douanes, article 30(b); Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes, article 5 |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Norme de service | Les demandes sont traitées dans un délai de 60 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande dûment remplie. |
Résultat en matière de rendement | L'ASFC a traité 37 demandes et a respecté la norme de service dans 100 % des cas. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (> 151 $) |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 520,18 |
Recettes totales découlant des frais en l'exercice à ($) | 0 |
Remises totales accordées pour les frais en à ($) | 0 |
Date de rajustement des frais en l'exercice à | |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 574,44 |
Notes de tableau
|
Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables
Regroupement de frais | Frais afférents aux programmes des voyageurs fiablesNote de tableau 4 |
---|---|
Frais | Frais des demandes d'adhésion afférents au programme CANPASS – AirNote de tableau 5 |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur les douanes, article 11.1(3)(f); Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24 |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Norme de service | Exemptés |
Résultat en matière de rendement | Exemptés |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 50 |
Recettes totales découlant des frais en l'exercice à ($) | 0 |
Remises totales accordées pour les frais en à ($) | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
Date de rajustement des frais en l'exercice à | Sans objet |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 50 |
Notes de tableau
|
Regroupement de frais | Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables |
---|---|
Frais | Frais des demandes d'adhésion afférents au programme CANPASS – Bateaux privésNote de tableau 6 |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur les douanes, article 11.1(3)(f); Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24 |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Norme de service | Exemptés |
Résultat en matière de rendement | Exemptés |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 40 |
Recettes totales découlant des frais en l'exercice à ($) | 0 |
Remises totales accordées pour les frais en à ($) | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
Date de rajustement des frais en l'exercice à | Sans objet |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 40 |
Notes de tableau
|
Regroupement de frais | Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables |
---|---|
Frais | Frais des demandes d'adhésion afférents au programme CANPASS – Aéronefs d'entreprises |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur les douanes, article 11.1(3)(f); Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24 |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Norme de service | Les demandeurs sont informés de l'approbation ou non de leur demande dans les 30 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande dûment remplie. |
Résultat en matière de rendement | L'ASFC n'a pas été en mesure de suivre les résultats du rendement en l'exercice à en raison de difficultés techniques avec le système CANPASS. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 40 |
Recettes totales découlant des frais en l'exercice à ($) | Les recettes ne peuvent pas être spécifiées au niveau des frais individuels puisque les recettes pour les programmes CANPASS – Aéronefs d'entreprises et CANPASS – Aéronefs privés sont enregistrées collectivement dans les systèmes de l'ASFC. Le total des recettes perçues pour les deux programmes en l'exercice à était de 10 563,44 $. |
Remises totales accordées pour les frais en à ($) | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
Date de rajustement des frais en l'exercice à | Sans objet |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 40 |
Regroupement de frais | Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables |
---|---|
Frais | Frais des demandes d'adhésion afférents au programme CANPASS – Aéronefs privés |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur les douanes, article 11.1(3)(f); Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24 |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Norme de service | Les demandeurs sont informés de l'approbation ou non de leur demande dans les 30 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande dûment remplie. |
Résultat en matière de rendement | L'ASFC n'a pas été en mesure de suivre les résultats du rendement en l'exercice à en raison de difficultés techniques avec le système CANPASS. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 40 |
Recettes totales découlant des frais en l'exercice à ($) | Les recettes ne peuvent pas être spécifiées au niveau des frais individuels puisque les recettes pour les programmes CANPASS – Aéronefs d'entreprises et CANPASS – Aéronefs privés sont enregistrées collectivement dans les systèmes de l'ASFC. Le total des recettes perçues pour les deux programmes en l'exercice à était de 10 563,44 $. |
Remises totales accordées pour les frais en à ($) | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
Date de rajustement des frais en l'exercice à | Sans objet |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 40 |
Regroupement de frais | Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables |
---|---|
Frais | Frais des demandes d'adhésion afférents au programme NEXUSNote de tableau 7 |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur les douanes, article 11.1(3)(f); Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24 |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Norme de service | Dans les 30 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande dûment remplie, le demandeur est informé s'il passe ou non à l'étape de l'entrevue. |
Résultat en matière de rendement | L'ASFC a informé 265 533 demandeurs et a respecté la norme de service dans 96 % des cas. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujettis à la Loi sur les frais de serviceNote de tableau 8 |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 50 |
Recettes totales découlant des frais en l'exercice à ($) | 9 011 589,81 |
Remises totales accordées pour les frais en à ($) | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
Date de rajustement des frais en l'exercice à | Sans objet |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 50 |
Notes de tableau
|
Regroupement de frais | Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables |
---|---|
Frais | Frais des demandes d'adhésion afférents au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour les chauffeursNote de tableau 9 |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur les douanes, article 11.1(3)(f); Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24 |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Norme de service | Dans les 30 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande dûment remplie, le demandeur est informé s'il passe ou non à l'étape de l'entrevue. |
Résultat en matière de rendement | L'ASFC a informé 8 186 demandeurs et a respecté la norme de service dans 100 % des cas. |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Non assujettis à la Loi sur les frais de service |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 50 |
Recettes totales découlant des frais en l'exercice à ($) | 337 133,68 |
Remises totales accordées pour les frais en à ($) | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
Date de rajustement des frais en l'exercice à | Sans objet |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 50 |
Notes de tableau
|
Regroupement de frais | Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables |
---|---|
Frais | Frais d'adhésion au Projet pilote pour les voyageurs en régions éloignées – Québec (PPVRE-Q)Note de tableau 10 |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur les douanes, article 11.1(3)(f); Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, article 24 |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Norme de service | Exemptés |
Résultat en matière de rendement | Exemptés |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 50 |
Recettes totales découlant des frais en l'exercice à ($) | 9 937,54 |
Remises totales accordées pour les frais en à ($) | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
Date de rajustement des frais en l'exercice à | Sans objet |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 50 |
Notes de tableau
|
Regroupement de frais | Frais afférents aux programmes des voyageurs fiables |
---|---|
Frais | Frais des demandes afférents au permis de Passage à la frontière dans les régions éloignées (PFRE)Note de tableau 11 |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 89(1); Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 313 |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Norme de service | Exemptés |
Résultat en matière de rendement | Exemptés |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 30 |
Recettes totales découlant des frais en l'exercice à ($) | 0 |
Remises totales accordées pour les frais en à ($) | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
Date de rajustement des frais en l'exercice à | Sans objet |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 30 |
Notes de tableau
|
Frais de recouvrement des coûts
Regroupement de frais | Frais de recouvrement des coûtsNote de tableau 12 |
---|---|
Frais | Recouvrement des coûts de renvoiNote de tableau 13 |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 89(1); Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 243 |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Norme de service | Exemptés |
Résultat en matière de rendement | Exemptés |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (> 151 $) |
Montant des frais en l'exercice à ($) |
|
Recettes totales découlant des frais en l'exercice à ($) | 327 000,00 |
Remises totales accordées pour les frais en à ($) | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
Date de rajustement des frais en l'exercice à | |
Montant des frais en l'exercice à ($) |
|
Notes de tableau
|
Regroupement de frais | Frais de recouvrement des coûts |
---|---|
Frais | Frais afférents au contrôle de l'immigration après les heures ouvrables |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 89(1); Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, article 312 |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Norme de service | Exemptés |
Résultat en matière de rendement | Exemptés |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (formule) |
Montant des frais en l'exercice à ($) |
|
Recettes totales découlant des frais en l'exercice à ($) | 211,58 |
Remises totales accordées pour les frais en à ($) | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
Date de rajustement des frais en l'exercice à | |
Montant des frais en l'exercice à ($) |
|
Regroupement de frais | Frais de recouvrement des coûts |
---|---|
Frais | Frais d'entreposage afférents aux dépôts de douane et les entrepôts à la frontière |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur les douanes, article 38(1); Règlement sur l'entreposage des marchandises, annexe |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Norme de service | Exemptés |
Résultat en matière de rendement | Exemptés |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Importants (formule) |
Montant des frais en l'exercice à ($) | Pour toute automobile, tout camion ou autre véhicule ou toute machine automotrice : Pour tout envoi de marchandises autres que celles décrites ci-dessus : |
Recettes totales découlant des frais en l'exercice à ($) | 8 527,75 |
Remises totales accordées pour les frais en à ($) | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
Date de rajustement des frais en l'exercice à | |
Montant des frais en l'exercice à ($) | Pour toute automobile, tout camion ou autre véhicule ou toute machine automotrice : Pour tout envoi de marchandises autres que celles décrites ci-dessus : |
Regroupement de frais | Frais de recouvrement des coûts |
---|---|
Frais | Frais afférents aux services spéciaux des douanes |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur les douanes, article 167(1)(b); Règlement sur les services spéciaux des douanes, articles 4 et 5 |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Norme de service |
|
Résultat en matière de rendement |
|
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Si le service est fourni par un agent qui est déjà en service : Si le service est fourni par un agent qui est rappelé au travail à cette fin : |
Montant des frais en l'exercice à ($) | Si le service est fourni par un agent qui est déjà en service : Si le service est fourni par un agent qui est rappelé au travail à cette fin :
|
Recettes totales découlant des frais en l'exercice à ($) | 43 795,12 |
Remises totales accordées pour les frais en à ($) | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
Date de rajustement des frais en l'exercice à | |
Montant des frais en l'exercice à ($) | Si le service est fourni par un agent qui est déjà en service : Si le service est fourni par un agent qui est rappelé au travail à cette fin :
|
Frais divers
Regroupement de frais | Frais divers |
---|---|
Frais | Frais exigibles pour les marchandises importées comme courrier |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur les douanes, article 147.1(14)(c); Règlement sur les frais frappant le courrier, article 3 |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Norme de service | Exemptés |
Résultat en matière de rendement | Exemptés |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Faible importance (< 51 $) |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 5 |
Recettes totales découlant des frais en l'exercice à ($) | 432 705,00 |
Remises totales accordées pour les frais en à ($) | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
Date de rajustement des frais en l'exercice à | Sans objet |
Montant des frais en l'exercice à ($) | 5 |
Regroupement de frais | Frais divers |
---|---|
Frais | Frais exigibles pour faire des copies des documents |
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | Loi sur les douanes, article 107(15); Règlement sur les frais relatifs aux documents, articles 4 et 5 |
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais | |
Norme de service | Exemptés |
Résultat en matière de rendement | Exemptés |
Application du Règlement sur les frais de faible importance | Le montant des frais se compose de cinq parties (énumérées dans la ligne suivante) :
|
Montant des frais en l'exercice à ($) |
Le montant des frais se compose de cinq parties :
|
Recettes totales découlant des frais en l'exercice à ($) | 6 913,44 |
Remises totales accordées pour les frais en à ($) | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
Date de rajustement des frais en l'exercice à | |
Montant des frais en l'exercice à ($) | Le montant des frais se compose de cinq parties :
|
Détails de la page
- Date de modification :