Consultation sur la version révisée des modifications au Règlement sur la détermination de la valeur en douane proposées précédemment

État actuel : Fermé

Ouvert le 3 décembre 2025 et fermé le 23 janvier 2026.

Faites-vous entendre : Comment participer à la consultation

Envoyez un courriel à ctpd-dpsce@cbsa-asfc.gc.ca pour nous faire part de vos idées ou de vos commentaires sur les modifications proposées aux amendements.

Qui cette consultation vise-t-elle

L’ASFC aimerait connaître l’opinion des personnes et entités suivantes :

• Importateurs résidents canadiens
• Filiales canadiennes de sociétés mères étrangères
• Tout autre intervenant concerné

Quel est l’objectif de cette consultation

L’ASFC souhaite répondre aux préoccupations soulevées par l’industrie lors des consultations tenues dans le cadre de la partie I de la Gazette du Canada, du 27 mai 2023 au 26 juillet 2023, plus particulièrement à la question relative à l’ambiguïté qui fut soulevée dans le rapport. Nous tenons à élaborer et à gérer la version définitive des modifications proposées de façon à ce qu’il n’y ait pas d’incidence sur les importateurs résidents du Canada qui déclarent actuellement le prix d’achat des fournisseurs étrangers.

Après avoir étudié minutieusement les commentaires reçus au sujet des modifications au Règlement sur la détermination de la valeur en douane proposées, nous offrons à nouveau aux intervenants de l’industrie concernés l’occasion de nous faire part de leurs commentaires sur les modifications réglementaires révisées à l’étude. Consultez le résumé des modifications potentielles.

L’ASFC vous invite aussi à remplir un sondage qui nous permettra de savoir comment les importateurs déterminent la valeur des marchandises et encadrent les ventes. Vos commentaires nous aideront dans nos efforts incessants visant à assurer que l’objectif du Règlement soit atteint.

L'ASFC s'engage à faire preuve de transparence et à entretenir un dialogue ouvert avec la communauté des importateurs. Nous veillons à ce que les exigences en matière d'importation soient claires, équitables et appliquées de manière uniforme. Notre objectif est de protéger l'économie canadienne en appliquant des règlements qui favorisent le commerce équitable et éliminent tout avantage indu, aidant ainsi les entreprises canadiennes à rivaliser à armes égales.

Sur quoi souhaitons-nous obtenir des commentaires

Faites-nous part de vos idées et vos commentaires sur le résumé des modifications potentielles.

Les commentaires devraient porter principalement sur la question de savoir si le Règlement révisé permet de répondre aux principales préoccupations soulevées lors des consultations initiales menées en le 2023 dans la Partie I de la Gazette du Canada, et faire des recommandations quant à la meilleure façon de réaliser l’objectif du Règlement.

Les principales préoccupations soulevées lors des consultations menées dans le cadre de la Partie I de la Gazette du Canada en 2023 étaient les suivantes :

• inclusion involontaire des ventes du marché intérieur à titre de ventes à l’exportation au Canada ;
• l’inadéquation avec l’Accord sur l’évaluation en douane.

Résumé des modifications potentielles

Révision 1 : Une nouvelle sous-section a été rédigée afin de garantir que les situations exclues identifiées dans l’avis consultatif 1.1 du Recueil sur l’évaluation en douane de l’Organisation mondiale des douanes ne soient pas considérées comme une vente à l’exportation vers le Canada (p. ex. les accords de consignation). Puisque le Recueil n’est accessible que sur abonnement payant, on passera par l’Appendice sur les accords, les ententes et les arrangements, ci-joint.

Révision 2 : Un paragraphe a été rédigé pour faire en sorte que, quand une des exclusions s’applique à une série de ventes et que la vente (convention, accord, ou entente) aurait été la dernière pour exportation si elle n’avait pas été exclue, l’exigence que les marchandises soient « vendues pour exportation au Canada » soit réputée non satisfaite. Il n’est pas possible d’appliquer une vente antérieure pour utiliser la méthode de la valeur transactionnelle; on doit plutôt se rabattre sur une autre méthode d’établissement de la valeur. À l’inverse, si une exclusion s’applique quelque part en amont dans la chaîne d’approvisionnement, c’est la dernière vente qui sera utilisée.

Par exemple, si des marchandises sont expédiées au Canada en consignation et que le consignateur se les est procurées auprès d’un fournisseur étranger avant de les expédier directement au consignataire, alors ni l’accord de consignation ni la vente entre le consignateur et le fournisseur étranger ne peut servir à établir la valeur.

Révision 3 : Une nouvelle sous-section a été rédigée pour exclure les ventes entre deux personnes établies au Canada (c.-à-d. des particuliers qui résident habituellement au Canada ou des entreprises qui satisfont à certaines conditions particulières) lors de la détermination de la dernière vente (entente, accord ou arrangement) pour exportation sur laquelle sera basée la valeur en douane.

Les conditions particulières sont pensées pour s’assurer que l’entreprise concernée a une présence importante au Canada, notamment :

• que son lieu d’affaires principal se trouve physiquement au Canada (une succursale ou un mandataire ne suffit pas) ;
• qu’un pouvoir décisionnel sur les activités quotidiennes est exercé au Canada ;
• que les fonctions de commande et d’achat des marchandises sont exercées en son lieu d’affaires au Canada ;
• que les demandes relatives aux marchandises, concernant par exemple leurs défauts éventuels et les retours, sont traitées au Canada ;
• qu’elle conserve ses livres comptables au Canada ;
• qu’elle a ses principaux comptes bancaires au Canada ;
• qu’elle a de l’actif immobilier au Canada ;
• qu’elle paie de l’impôt au Canada.

L’exclusion applicable à ce type de ventes se limite toutefois à une série de scénarios. Si une seule vente donne lieu à l’exportation des marchandises au Canada et que cette vente est conclue entre deux personnes au Canada, c’est le prix de cette vente qui servira au calcul, comme actuellement; par exemple, si des marchandises entreposées à l’étranger mais appartenant à une entreprise canadienne sont vendues et expédiées à un client canadien.

Annexes : Accords, ententes ou arrangements qui ne répondent pas à la définition de vendu pour exportation au Canada

Un accord, une entente ou tout autre type d’arrangement visé par le paragraphe 2.01(1) du Règlement sur la détermination de la valeur en douane, ne comprend pas un accord, une entente ou tout autre type d’arrangement :

1. qui fournit des marchandises gratuitement (par ex., des cadeaux, échantillons et articles publicitaires) ;
2. relatif aux marchandises en consignation, c.-à-d., dans le cas où un consignataire a été autorisé à vendre les marchandises au nom du propriétaire des marchandises (le consignateur) ;
3. relatif à l’importation des marchandises par un intermédiaire (par ex., mandataire à l’achat), qui n’achète jamais les marchandises, à vendre pour le compte du fournisseur^{Note de bas de page 1}
4. entre des personnes qui ne sont pas des entités juridiques distinctes (par ex., des succursales), en ce qui concerne l’importation des marchandises ;
5. visant l’approvisionnement de marchandises conformément à un contrat de location ou de crédit-bail ;
6. relatif aux marchandises qui ont été cédées en prêt en restant la propriété de l'expéditeur ; et
7. visant la destruction de marchandises (par ex., déchets ou débris), dans le cas où les marchandises ne sont pas achetées mais lorsque l'expéditeur paie les services de destruction.

Renseignements connexes

• Historique des consultations :
  • Rapport sur ce que nous avons entendu : Proposition de modification du Règlement sur la détermination de la valeur en douane
  • Consultation de 2023 : Modifications réglementaires potentielles au Règlement sur la détermination de la valeur en douane
  • Consultation de 2021 : Modifications réglementaires potentielles au Règlement sur la détermination de la valeur en douane
• La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 21 : Règlement modifiant le Règlement sur la détermination de la valeur en douane
• Information sur l’établissement de la valeur
• Guide sur l’établissement de la valeur en douane : Comment déterminer la valeur en douane des marchandises importées
• Règlement sur la détermination de la valeur en douane

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