Avis de consultation
Modifications réglementaires potentielles au Règlement sur la détermination de la valeur en douane

État actuel : fermé

Cette consultation s'est déroulée du au . Un résumé de ce que nous avons entendu est maintenant disponible.

Qui étaient les publics cibles de cette consultation

L'ASFC a sollicité les commentaires des :

Objectifs de la consultation

L'ASFC a proposé des modifications au Règlement sur la détermination de la valeur en douane afin de renforcer les cadres législatif et réglementaire régissant les méthodes de détermination de la valeur en douane des marchandises importées.

Les modifications proposées visent à :

  1. aider les importateurs canadiens à rivaliser sur un pied d'égalité avec les importateurs non-résidents, qui sont des entreprises situées à l'étranger et qui expédient des marchandises à des clients au Canada;
  2. préciser quelle vente doit être utilisée pour calculer les droits sur les marchandises importées afin de combler une lacune réglementaire qui profite aux importateurs non résidents en (i) définissant l'expression « vendu pour exportation au Canada » et (ii) en modifiant la définition de l'expression « acheteur au Canada »;
  3. se conformer aux obligations internationales établies par l'Organisation mondiale des douanes
  4. refléter les pratiques commerciales modernes;
  5. offrir une plus grande certitude et prévisibilité à la communauté des importateurs;
  6. donner à l'ASFC le pouvoir de percevoir le montant exact des recettes provenant des droits d'importation dus au gouvernement du Canada sur les déclarations de valeur en douane inférieure.

Historique de la consultation

Une consultation préliminaire s'est déroulée du au , offrant aux intervenants du secteur la possibilité de poser des questions ou de formuler des commentaires sur les modifications potentielles.

Les commentaires reçus ont été analysés et pris en compte dans l'élaboration du projet de règlement qui a fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le  : La Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 21 : Règlement modifiant le Règlement sur la détermination de la valeur en douane

Ce que nous avons entendu

L'ASFC apprécie les commentaires des répondants dans le cadre du processus de consultation officiel de la Partie I de la Gazette du Canada. Nous examinons actuellement les commentaires, qui sont désormais disponibles en ligne.

Les importateurs canadiens et les partenaires de la chaîne commerciale soutiennent les intentions politiques qui sous-tendent les modifications réglementaires, notamment pour garantir que, dans une série de ventes, la dernière vente à l'acheteur dans le pays d'importation (le Canada) et non une vente antérieure entre deux entités étrangères soit utilisée comme base pour déterminer la valeur en douane.

Toutefois, de nombreux commentaires ont été reçus concernant l'intention de la réglementation proposée de s'appliquer potentiellement aux ventes à l'intérieur du pays. L'objectif politique est de ne pas utiliser le prix d'une vente entre un importateur résidant au Canada et son client canadien comme base pour déterminer la valeur en douane.

Nous continuerons à examiner tous les commentaires et à les prendre en considération pour toute modification ultérieure de la proposition. Nous communiquerons directement avec les répondants, si nécessaire, et produirons un résumé que nous publierons dans les mois à venir.

Renseignements connexes

Communiquer avec nous

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires au moyen du système de consultation réglementaire en ligne du Conseil du Trésor, ou à nous contacter directement à l'adresse suivante : cbsa.oct/ceco.asfc@cbsa-asfc.gc.ca

Date de modification :