Marchandises fabriquées ou produites en tout ou en partie par des prisonniers

Mémorandum D9-1-6

Le 5 juin 2012

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En résumé

Les changements qui suivent ont été apportés afin de refléter le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relativement à l'administration des dispositions du Tarif des douanes.

  • a. Une nouvelle terminologie est adoptée afin de refléter les changements apportés à la structure organisationnelle de l'ASFC.
  • b. La section sur la loi a été mise à jour afin de représenter les articles pertinents du Tarif des douanes.

Marchandises fabriquées ou produites en tout ou en partie par des prisonniers

Le présent mémorandum énonce et explique la disposition du numéro tarifaire 9897.00.00 qui interdit l'importation au Canada de marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par des prisonniers.

Loi

Tarif des douanes

Le numéro tarifaire 9897.00.00 se lit en partie comme suit : « Articles fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par des prisonniers ».

Le paragraphe 132 (1) du Tarif des douanes édicte :

Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

m) pour l'application du numéro tarifaire 9897.00.00 :

  • i. modifier ce numéro tarifaire pour soustraire à son application des marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par des prisonniers, ou fixer les conditions d'une telle exclusion

Paragraphe 136. (1) L'importation des marchandises des numéros tarifaires 9897.00.00, 9898.00.00 ou 9899.00.00 est interdite.

(2) Le paragraphe 10 (1) ne s'applique pas aux marchandises visées au paragraphe (1).


Lignes directrices et renseignements généraux

1. Les bicyclettes, les sacs à ordures, les enregistrements, les souvenirs et les objets en cuir ou en bois sont des exemples des articles les plus couramment fabriqués par des prisonniers.

2. Les articles fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par des prisonniers sont exemptés des dispositions du numéro tarifaire 9897.00.00 lorsqu'ils sont importés par :

  • a. un non-résident du Canada, ou
  • b. un résident du Canada revenant de l'étranger,

uniquement pour usage personnel et non pour la vente ou à une fin commerciale ou professionnelle. Toutes les autres marchandises fabriquées ou produites en tout ou en partie par des prisonniers sont interdites. Lorsque des marchandises sont classées sous le numéro tarifaire 9897.00.00, l'importateur a l'occasion d'en appeler de la classification selon laquelle les marchandises sont interdites, d'exporter de nouveau les marchandises ou de les abandonner.

3. L'Agence demande aux importateurs et aux propriétaires de porter attention aux articles 36, 99 101, 102 et 142 de la Loi sur les douanes, qui traitent de l'abandon, de la retenue et de l'exportation des marchandises dont l'importation est interdite en vertu des dispositions de l'article 136 du Tarif des douanes.

4. Si vous êtes au Canada et que vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Service d'information à la frontière, au 1-800-959-2036. Si vous êtes à l'extérieur du Canada, veuillez composer le 204-983-3700 ou le 506-636-5067. Des frais interurbains s'appliqueront. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Des appareils de télécommunication pour sourds sont aussi disponibles au Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Division des programmes frontaliers du secteur commercial
Unité des programmes des autres ministères
Dossier de l'administration centrale :
Code tarifaire 9960 et numéro tarifaire 9897.00.00
Références légales :
Tarif des douanes, article 136 et 132 (1) m
Autres références :
s.o.
Ceci annule le mémorandum  D  :
D9-1-6, le 1er janvier 1998
Date de modification :