Droit d’auteur et marques de commerce

Mémorandum D19-4-3

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 2 novembre, 2015

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En résumé

Le présent mémorandum a été mis à jour pour tenir compte des modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur et à la Loi sur les marques de commerce qui prévoient de nouveaux recours civils et pénaux ainsi que de nouvelles mesures frontalières visant à renforcer la mise en œuvre des droits d’auteur et des droits relatifs aux marques de commerce, et à contrer le commerce d’exemplaires produits en violation du droit d’auteur et le commerce de produits contrefaits.

Le présent mémorandum énonce et explique les dispositions législatives régissant le rôle de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’égard des marchandises dont l’importation va à l’encontre des dispositions relatives au droit d’auteur ou à celles concernant les marques de commerce.


Législation

Loi sur le droit d’auteur – articles 44 à 44.44, et 45

Loi sur les douanesarticle 101

Tarif des douanes – article 136

Loi sur les marques de commerce – articles 51.02 à 51.12, et 53 à 53.3


Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions suivantes s’appliquent au présent mémorandum :

Agent de l’ASFC
S’entend au sens d’agent, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.
Dédouanement
S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.
Droit d’auteur
Droit offrant une protection au créateur d’une œuvre artistique, littéraire, musicale ou dramatique (y compris les programmes informatiques).
Droit
S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.
Droits des artistes-interprètes et des producteurs (aussi appelés « droits voisins »)
Droit des artistes-interprètes et des producteurs d’enregistrements sonores de recevoir une rémunération lorsque leurs prestations et leurs enregistrements sonores sont réalisés ou diffusés en public (p. ex., l’auteur-compositeur d’une chanson détient les droits d’auteur de la chanson; l’artiste-interprète de la chanson détient les droits de l’interprétation).
Jour ouvrable
Jour autre qu’un samedi ou un jour de congé, en vertu de la Loi sur le droit d’auteur et de la Loi sur les marques de commerce. Remarque : Au titre de la Loi d’interprétation, les jours de congé comprennent les dimanches.
Marque de commerce déposée en cause
Marque de commerce déposée à l’égard de produits, qui est identique à la marque de commerce apposée sur de tels produits retenus par l’agent de l’ASFC, ou sur l’étiquette ou l’emballage de ceux-ci, ou qui est impossible à distinguer d’une telle marque dans ses aspects essentiels.
Marques de commerce
Mots, symboles et dessins (ou toute combinaison de ces éléments) qui servent à distinguer les produits ou les services d’une personne ou d’un organisme des autres produits ou services sur le marché (p. ex. un logo).
Ministre
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Titulaire du droit
Titulaire du droit d’auteur d’une œuvre ou d’un autre objet ou propriétaire d’une marque de commerce déposée.
Tribunal
Tribunal fédéral ou cour supérieure d’une province.

Généralités

2. La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, qui modifie certains articles de la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Elle prévoit la mise en œuvre de nouvelles mesures à la frontière qui permettront à l’ASFC de retenir les expéditions commerciales contenant des marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés, en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes. Elle permet également à l’ASFC de transmettre certains renseignements sur ces expéditions aux titulaires de droit qui ont déposé une demande d’aide auprès de l’ASFC pour les aider à demander un recours au tribunal civil en vertu des alinéas 107(5)l.1) et l.2) de la Loi sur les douanes, du paragraphe 44.04(1) de la Loi sur le droit d’auteur, et du paragraphe 51.06(1) de la Loi sur les marques de commerce.

3. Sauf dans les cas où il peut y avoir émission d’une ordonnance du tribunal en vertu de la Loi sur les topographies de circuits intégrés, l’ASFC intervient uniquement en ce qui a trait aux ouvrages protégés par des droits d’auteur ou aux marchandises protégées par des marques de commerce, et non en ce qui concerne les marchandises protégées par d’autres DPI tels les brevets ou les droits en matière de dessins industriels.

Importation et exportation

Interdiction d’importation ou d’exportation – Droit d’auteur

4. Sont interdits d’importation et d’exportation les exemplaires d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur protégés si, d’une part, ils ont été produits sans le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production et si, d’autre part, ils violent le droit d’auteur ou, s’agissant d’exemplaires qui n’ont pas été produits au Canada, ils le violeraient s’ils y avaient été produits par la personne qui les a produits.

5. Ne sont pas interdits d’importation et d’exportation les exemplaires qu’une personne physique a en sa possession ou dans ses bagages si les circonstances, notamment le nombre des exemplaires, indiquent que ceux-ci ne sont destinés qu’à son usage personnel, ou les exemplaires qui, pendant leur expédition à partir d’un endroit à l’étranger vers un autre, sont en transit au Canada sous la surveillance de la douane ou transbordés au Canada sous cette surveillance.

Interdiction d’importation ou d’exportation – Marques de commerce

6. Sont interdits d’importation et d’exportation les produits qui, sans le consentement du propriétaire d’une marque de commerce déposée à l’égard de tels produits, portent — ou dont l’étiquette ou l’emballage porte sans ce consentement — une marque de commerce qui est identique à la marque de commerce déposée ou impossible à distinguer de celle-ci dans ses aspects essentiels.

7. L’importation ou l’exportation des produits n’est pas interdite lorsque :

  • a) la marque de commerce a été apposée avec le consentement du propriétaire de celle-ci dans le pays où elle a été apposée;
  • b) la vente ou la distribution des produits en cause ou, si la marque de commerce est apposée sur leur étiquette ou leur emballage, leur vente ou distribution en liaison avec l’étiquette ou l’emballage ne serait pas contraire à la Loi sur le droit d’auteur;
  • c) les produits sont importés ou exportés par une personne physique qui les a en sa possession ou dans ses bagages et les circonstances, notamment le nombre de produits, indiquent que ceux-ci ne sont destinés qu’à son usage personnel;
  • d) les produits en cause sont, pendant leur expédition à partir d’un endroit à l’étranger vers un autre, en transit au Canada sous la surveillance de la douane ou transbordés au Canada sous cette surveillance.

8. Les produits importés ou exportés et dont l’étiquette ou l’emballage porte sans le consentement du propriétaire d’une marque de commerce déposée à l’égard de tels produits, une marque de commerce qui est identique à la marque de commerce déposée ou impossible à distinguer de celle-ci dans ses aspects essentiels, ne donnent pas ouverture à un recours au titre de l’article 53.2 (Pouvoir du tribunal d’accorder une réparation) de la Loi sur les marques de commerce.

Demande d’aide

9. Les titulaires de droits peuvent présenter une Demande d’aide à l’ASFC pour obtenir un recours, en vertu de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce sans frais.

10. Elle doit comporter les éléments suivants :

  • a) Nom légal du titulaire des droits
  • b) Adresse du titulaire du droit
  • c) Représentant du service à la clientèle au Canada du titulaire du droit et coordonnées, qui doivent inclure une adresse au Canada (le cas échéant)
  • d) Indication selon laquelle la demande d’aide porte sur une marque de commerce ou un droit d’auteur
  • e) Numéro d’enregistrement de la marque de commerce ou du droit (non obligatoire pour le droit d’auteur)
  • f) Signature du titulaire du droit et date

11. Le titulaire du droit peut envoyer la demande d’aide par courriel ou la poster à l’adresse suivante :

Agence des services frontaliers du Canada
Unité d’enregistrement pour le secteur commercial (Administration centrale)
191, avenue Laurier Ouest, 12e étage
Ottawa, ON  K1A 0L8

12. Le processus de présentation de la demande est d’environ quatre à six semaines et une fois que la demande est traitée par l’Unité d’agrément commercial, la Direction générale des ressources humaines recevra un avis de l’ASFC les informant :

  • a) qu’elle a besoin de renseignements ou de précisions pour traiter la demande;
  • b) que la demande a été acceptée (consulter le modèle à l’annexe A);
  • c) que la demande a été rejetée, et pour quel motif (consulter le modèle à l’annexe B).

13. Une demande d’aide est valide pendant deux ans à compter de la date de son acceptation par l’ASFC. Cette période de validité peut être prolongée par des périodes supplémentaires de deux ans à la demande du titulaire des droits. Il incombe à ce dernier d’envoyer la demande de renouvellement à l’ASFC avant l’expiration de la demande d’aide en cours.

14. L’ASFC peut, comme condition d’acceptation d’une demande d’aide ou de prorogation d’une période de validité, exiger du titulaire du droit une garantie d’un montant et d’une forme déterminés par l’ASFC, pour le paiement des coûts encourus pour l’entreposage, la manutention et, le cas échéant, la destruction des marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés retenues pour son compte.

15. Le titulaire du droit doit prévenir l’ASFC par écrit ou par courriel, dès que possible, en cas de changement concernant :

  • a) l’existence du droit d’auteur visé par la demande d’aide;
  • b) la propriété du droit d’auteur;
  • c) la validité de la marque de commerce visée par la demande d’aide;
  • d) la propriété de la marque de commerce;
  • e) les marchandises pour lesquelles la marque de commerce est déposée.

Renseignements transmis par l’agent de l’ASFC

16. L’agent de l’ASFC qui retient des exemplaires d’une œuvre, de tout autre objet (aux présentes, des « exemplaires ») ou de produits, en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes peut, à sa discrétion et en vue d’obtenir des renseignements sur l’éventuelle interdiction, au titre de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, de leur importation ou de leur exportation, fournir au titulaire du droit des échantillons des exemplaires et tout renseignement à leur sujet s’il croit, pour des motifs raisonnables, que le renseignement ne peut directement ou indirectement, identifier quiconque.

17. L’agent de l’ASFC qui a des motifs raisonnables de soupçonner que des exemplaires d’une œuvre ou des produits qu’il retient en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes sont interdits d’importation ou d’exportation au titre de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce peut, à sa discrétion, si l’ASFC a accepté une demande d’aide à l’égard des exemplaires ou des produits, fournir au titulaire du droit d’auteur des échantillons des exemplaires ou des produits ainsi que des renseignements au sujet des exemplaires qui pourraient lui être utiles pour l’exercice de ses recours au titre de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, tels que :

  • a) leur description et leurs caractéristiques;
  • b) les nom et adresse de leur propriétaire;
  • c) les nom et adresse de leur importateur;
  • d) les nom et adresse de leur exportateur;
  • e) les nom et adresse de leur consignataire;
  • f) les nom et adresse de la personne qui les a produits;
  • g) leur quantité;
  • h) les pays où ils ont été produits et ceux par lesquels ils ont transité;
  • i) la date de leur importation, le cas échéant.

18. Lorsque des marchandises soupçonnées d’être des marchandises contrefaites ou piratées sont interceptées par un agent de l’ASFC lors d’un examen des marchandises commerciales et que les RH ont déposé une DA auprès de l’ASFC, un courriel contenant les renseignements nécessaires afin qu’ils puissent déterminer s’ils souhaitent poursuivre un recours en vertu de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce. L’adresse de courriel utilisée à cette fin est celle fournie par le titulaire du droit dans la demande d’aide. Le titulaire du droit a trois (3) jours ouvrables pour informer l’ASFC par courriel s’il souhaite ou non obtenir un recours.

19. Si le titulaire du droit n’informe pas l’ASFC dans les trois (3) jours ouvrables ou s’il lui indique qu’il ne demandera pas un recours en vertu de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, les marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés seront dédouanées pourvu qu’elles répondent aux autres exigences liées à l’importation.

20. Si le titulaire du droit informe l’ASFC qu’il demandera un recours en vertu de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, il recevra un « avis de retenue de marchandises présumées enfreindre les droits de propriété intellectuelle » (consulter le modèle de l’annexe C) par courriel. Les marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés seront retenues pour qu’il ait le temps d’engager un recours judiciaire (la section « Période de rétention » contient plus de renseignements sur les délais de rétention); l’importateur sera alors informé par un formulaire K26, Avis de retenue, que l’ASFC a retenu les marchandises.

Période de rétention

21. L’agent de l’ASFC ne peut, dans le cadre de l’application de la Loi sur le droit d’auteur ou la Loi sur les marques de commerce, retenir les exemplaires ou les produits pendant plus de dix (10) jours ouvrables, ou s’il s’agit de produits ou d’exemplaires périssables, pendant plus de cinq (5) jours ouvrables après la date où, pour la première fois, des échantillons ou renseignements sont envoyés au titulaire des droits. À la demande du propriétaire de la marque, présentée avant la fin de la rétention des exemplaires ou des produits dans le cadre de l’application de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, l’agent de l’ASFC peut, compte tenu des circonstances, retenir les produits non périssables pour une seule période supplémentaire d’au plus dix (10) jours ouvrables.

22. Si, avant la fin de la rétention des exemplaires ou des produits dans le cadre de l’application de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, le titulaire du droit remet à l’ASFC une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce à l’égard de ces exemplaires ou produits, l’agent de l’ASFC retient ceux-ci jusqu’à ce que l’ASFC soit informée par écrit, selon le cas :

  • a) du prononcé de la décision finale sur le recours, du règlement ou de l’abandon de celui-ci;
  • b) de la décision d’un tribunal ordonnant la fin de la rétention des exemplaires ou des produits pour l’instance;
  • c) du consentement du titulaire du droit à ce que les exemplaires ou les produits ne soient plus retenus.
  • Remarque : Si le titulaire du droit ne remet pas à l’ASFC une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans les délais mentionnés, les marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés seront dédouanées, pourvu qu’elles soient conformes à toutes les autres exigences en matière d’importation.

23. La survenance de l’un ou l’autre des faits susmentionnés n’empêche pas l’agent de l’ASFC de continuer à retenir les exemplaires ou les produits en vertu de la Loi sur les douanes dans un but autre que le recours.

Restriction relative à l’utilisation des renseignements

24. La personne qui reçoit des échantillons ou des renseignements fournis au titre de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce ne peut utiliser ces renseignements et ceux obtenus au moyen des échantillons qu’en vue de fournir à l’agent de l’ASFC des renseignements au sujet de l’éventuelle interdiction d’importation ou d’exportation des exemplaires ou des produits, ou d’exercer ses recours, au titre de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce.

25. Aucune limite n’est imposée concernant la communication de renseignements au sujet des produits qui est faite confidentiellement afin de parvenir à un règlement à l’amiable.

Inspection

26. L’agent de l’ASFC qui a fourni des échantillons ou des renseignements en vertu de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, peut, à sa discrétion, donner au propriétaire, à l’importateur, à l’exportateur et au consignataire des exemplaires ou des produits retenus et au titulaire du droit la possibilité de les inspecter.

Obligation de payer les frais

27. Le titulaire du droit qui a reçu des échantillons ou des renseignements au titre de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada les frais d’entreposage, de manutention et, le cas échéant, de destruction des exemplaires ou des produits retenus, et ce pour la période commençant le jour suivant celui où, pour la première fois, des échantillons ou renseignements lui sont envoyés ou sont mis à sa disposition en application de ce paragraphe et se terminant dès le jour où l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

  • a) les produits ou les exemplaires ne sont plus retenus dans le cadre de l’application de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce;
  • b) l’ASFC reçoit du titulaire du droit une déclaration écrite indiquant que l’importation ou l’exportation des exemplaires ou des produits n’est pas contraire, relativement à ses droits d’auteur ou à sa marque de commerce déposée en cause, à la Loi sur le droit d’auteur ou à la Loi sur les marques de commerce;
  • c) l’ASFC reçoit du titulaire du droit une déclaration écrite l’informant que, pendant la rétention des exemplaires ou des produits dans le cadre de l’application de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, il n’entreprendra pas de recours au titre de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce à l’égard de ces produits.

28. Malgré l’alinéa 27a), la période se termine le jour de la confiscation si les exemplaires sont confisqués en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur les douanes et que l’ASFC n’a reçu, avant la fin de la rétention des exemplaires ou des produits dans le cadre de l’application de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, ni copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce à l’égard de ces exemplaires ou produits, ni l’une des déclarations visées au paragraphe 27b) ou c).

29. Malgré le paragraphe 27c), si les exemplaires ou produits sont confisqués en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur les douanes après la réception par l’ASFC de la déclaration écrite visée dans ce paragraphe, la période se termine le jour de la confiscation.

30. Le propriétaire et l’importateur ou l’exportateur des produits confisqués dans les circonstances visées par les paragraphes 28 et 29 sont solidairement tenus de rembourser au titulaire du droit les frais que celui-ci a payés aux termes du paragraphe 27 :

  • a) dans les circonstances visées au paragraphe 28, pour la période commençant le jour où prend fin la rétention des exemplaires ou produits dans le cadre de l’application de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce et se terminant le jour de la confiscation;
  • b) dans les circonstances visées au paragraphe 29, pour la période commençant le jour où l’ASFC reçoit la déclaration écrite visée au paragraphe 27c) et se terminant le jour de la confiscation.

31. Les paragraphes 27 à 29 ne s’appliquent pas si :

  • a) la rétention des exemplaires ou des produits dans le cadre de l’application de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce prend fin avant l’expiration de dix (10) jours ouvrables — ou s’il s’agit d’exemplaires ou de produits périssables, avant l’expiration de cinq (5) jours — après le jour où, pour la première fois, l’agent de l’ASFC envoie des échantillons ou renseignements des exemplaires ou des produits au titulaire du droit ou les met à sa disposition;
  • b) l’ASFC n’a pas, avant la fin de la période de rétention, reçu une copie de l’acte introductif d’instance déposé devant un tribunal dans le cadre d’un recours formé au titre de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce à l’égard des exemplaires ou produits retenus de la déclaration écrite visée au paragraphe 27b) ou c).

32. Ni Sa Majesté ni l’agent de l’ASFC ne peuvent être tenus responsables des dommages ou des pertes liés à l’application ou au contrôle d’application de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce qui découlent :

Demande au tribunal

33. Dans le cadre du recours mentionné dans la Loi sur le droit d’auteur ou la Loi sur les marques de commerce le tribunal peut, à la demande de l’ASFC ou d’une partie de l’instance :

  • a) assortir de conditions la rétention ou l’entreposage des exemplaires ou des produits visés par l’instance;
  • b) ordonner qu’il soit mis fin, aux conditions qu’il peut préciser, à leur rétention pour l’exercice du recours, si une garantie, dont il fixe le montant, est fournie par leur propriétaire, importateur, exportateur ou consignataire.

34. Si une partie demande que les exemplaires ou les produits retenus soient entreposés dans un établissement autre qu’un entrepôt d’attente ou un entrepôt de stockage au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, l’ASFC doit approuver l’entreposage dans l’établissement avant que le tribunal ne fixe une condition à cet effet.

35. Le tribunal peut fixer une condition malgré l’article 31 de la Loi sur les douanes.

36. Le tribunal peut ordonner mettant fin à la rétention pour l’exercice du recours. Cela ne n’empêche pas l’agent de l’ASFC de continuer à retenir les exemplaires ou les produits en vertu de la Loi sur les douanes dans un autre but.

37. Dans le cadre du recours mentionné dans la Loi sur le droit d’auteur ou la Loi sur les marques de commerce, le tribunal peut, à la demande de l’ASFC ou d’une partie, obliger le titulaire du droit à fournir une garantie, d’un montant fixé par le tribunal :

  • a) en vue de couvrir les droits, les frais de manutention et d’entreposage et les autres frais éventuellement applicables aux exemplaires ou aux produits;
  • b) pour répondre aux dommages que peut subir, du fait de la rétention, le propriétaire, l’importateur, l’exportateur ou le consignataire des exemplaires ou des produits.

38. En cas de désistement ou de rejet du recours, le tribunal peut accorder des dommages-intérêts au propriétaire, à l’importateur, à l’exportateur ou au consignataire, partie à l’instance, des exemplaires ou des produits visés, à l’encontre du titulaire du droit qui a engagé une procédure en vertu de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce pour les frais engagés ou pour les pertes ou le préjudice subis en raison de la rétention des exemplaires.

39. Les dommages-intérêts accordés aux termes de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce au titulaire du droit d’auteur doivent comprendre notamment les frais d’entreposage, de manutention et, le cas échéant, de destruction qu’il a engagés en raison de la rétention des exemplaires ou des produits.

Interdiction d’importation sur notification – Droit d’auteur

40. Les exemplaires de toute œuvre sur laquelle existe un droit d’auteur produit hors du Canada qui, s’ils étaient produits au Canada, constitueraient des contrefaçons et au sujet desquels le titulaire du droit d’auteur a notifié par écrit à l’Agence des services frontaliers du Canada son intention d’en interdire l’importation au Canada ne peuvent être importés. Ils sont réputés inclus dans le nº tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, l’article 136 de cette loi s’appliquant en conséquence.

Pouvoir du tribunal – Droit d’auteur

41. Le tribunal peut rendre l’ordonnance s’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

  • a) des exemplaires de l’œuvre sont sur le point d’être importés au Canada, ou l’ont été, mais n’ont pas été dédouanés;
  • b) les exemplaires ont été produits soit sans le consentement de la personne qui est titulaire du droit d’auteur dans le pays de production, soit ailleurs que dans un pays visé par la présente loi;
  • c) l’importateur sait ou aurait dû savoir que la production de ces exemplaires aurait violé le droit d’auteur s’il l’avait faite au Canada.

42. La demande d’ordonnance peut être présentée par le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre au Canada.

43. Dans une ordonnance faite, le tribunal peut :

  • a) enjoindre à l’ASFC de prendre, sur la foi de renseignements que cette dernière a valablement exigés du demandeur, des mesures raisonnables pour retenir les exemplaires de l’œuvre, et de notifier sans délai, la rétention et les motifs de celle-ci, tant au demandeur qu’à l’importateur;
  • b) prévoir toute autre mesure qu’il juge indiquée.

44. La demande d’ordonnance peut être faite dans une action ou toute autre procédure adressée à l’ASFC, soit sur avis, soit ex parte.

45. Avant de rendre l’ordonnance, le tribunal peut obliger le demandeur à fournir une garantie, d’un montant que le tribunal fixe :

  • a) en vue de couvrir les droits, les frais de manutention et d’entreposage et les autres charges éventuellement applicables aux exemplaires de l’œuvre;
  • b) pour répondre aux dommages que peut subir, du fait de l’ordonnance, le propriétaire, l’importateur ou le consignataire de l’œuvre.

46. L’ASFC peut s’adresser au tribunal pour obtenir des instructions quant à l’application d’une ordonnance.

47. L’ASFC peut donner au demandeur ou à l’importateur la possibilité d’inspecter les exemplaires retenus de l’œuvre afin de justifier ou de réfuter les prétentions énoncées dans la demande.

48. Sauf disposition contraire de l’ordonnance rendue et sous réserve de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant les importations ou les exportations, l’ASFC dédouane les exemplaires de l’œuvre, sans autre avis au demandeur, dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la notification, ne l’a pas avisée qu’il a engagé une procédure pour que le tribunal statue définitivement sur l’existence des faits.

49. Lorsque, au cours d’une procédure engagée sous le régime du présent article, il est convaincu de l’existence des faits visés aux paragraphes 41b) et c), le tribunal peut rendre toute ordonnance qu’il juge indiquée, notamment quant à la destruction des exemplaires de l’œuvre ou à leur remise au demandeur en toute propriété.

50. Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux autres recours prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale.

51. Le tribunal peut rendre l’ordonnance à l’égard d’un livre lorsqu’il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

  • a) les exemplaires du livre sont importés au Canada — ou sur le point de l’être — sans être dédouanés;
  • b) leur production s’est faite avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production, mais leur importation s’est faite sans le consentement du titulaire du droit d’auteur au Canada;
  • c) l’importateur sait ou aurait dû savoir que la production de ces exemplaires aurait violé le droit d’auteur s’il l’avait faite au Canada.

52. La demande pour obtenir l’ordonnance peut être présentée par :

  • a) le titulaire du droit d’auteur sur le livre au Canada;
  • b) le titulaire d’une licence exclusive au Canada s’y rapportant;
  • c) le distributeur exclusif du livre.

53. Les paragraphes 51 et 52 ne s’appliquent que si, d’une part, il y a un distributeur exclusif du livre et, d’autre part, l’importation se rapporte à la partie du Canada ou au secteur du marché pour lesquels il a cette qualité.

54. Les paragraphes 44.12(3) à (10) de la Loi sur le droit d’auteur s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe 55.

55. Le titulaire d’une licence exclusive au Canada se rapportant à un livre et le distributeur exclusif du livre ne peut obtenir l’ordonnance visée à l’article 44.2 de la Loi sur le droit d’auteur contre un autre titulaire de licence exclusive au Canada se rapportant au même livre ou un autre distributeur exclusif de celui-ci.

56. Le paragraphe 41 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la prestation de l’artiste-interprète, à l’enregistrement sonore ou au signal de communication lorsque, dans le cas d’une fixation de ceux-ci ou d’une reproduction d’une telle fixation, les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la fixation ou la reproduction de la fixation est importée au Canada — ou sur le point de l’être — sans être dédouanée;
  • b) elle a été faite
    • i) sans le consentement de la personne qui détenait alors le droit d’auteur de l’enregistrement sonore, de la prestation de l’artiste-interprète ou du signal de communication, selon le cas, dans le pays de la fixation ou de la reproduction, ou
    • ii) ailleurs que dans un pays visé par la partie II;
  • c) l’importateur sait ou aurait dû savoir que la fixation ou la reproduction de l’enregistrement sonore, de la prestation de l’artiste-interprète ou du signal de communication violerait les droits du titulaire du droit d’auteur concerné s’il l’avait faite au Canada.

57. Malgré les autres dispositions de la Loi sur le droit d’auteur, il est loisible à toute personne :

  • a) d’importer pour son propre usage deux exemplaires au plus d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur produits avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production;
  • b) d’importer, pour l’usage d’un ministère du gouvernement du Canada ou de l’une des provinces, des exemplaires — produits avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production — d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur;
  • c) en tout temps avant la production au Canada d’exemplaires d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur, d’importer les exemplaires, sauf ceux d’un livre, — produits avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production — requis pour l’usage d’une bibliothèque, d’un service d’archives, d’un musée ou d’un établissement d’enseignement;
  • d) d’importer tout au plus un exemplaire d’un livre — produit avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production du livre — pour l’usage d’une bibliothèque, d’un service d’archives d’un musée ou d’un établissement d’enseignement;
  • e) d’importer des exemplaires de livres d’occasion produits avec le consentement du titulaire du droit d’auteur dans le pays de production, sauf s’il s’agit de livres de nature scientifique, technique ou savante qui sont importés pour servir de manuels scolaires dans un établissement d’enseignement.

58. Un agent de l’ASFC peut, à sa discrétion, exiger que toute personne qui cherche à importer un exemplaire d’une œuvre ou d’un autre objet du droit d’auteur en vertu du présent article lui fournisse la preuve satisfaisante des faits à l’appui de son droit de faire cette importation.

Pouvoir du tribunal – Marques de commerce

59. Lorsqu’il est convaincu, sur demande de toute personne intéressée, qu’un acte ait été accompli contrairement à la Loi sur les marques de commerce, le tribunal peut rendre les ordonnances qu’il juge indiquées, notamment pour réparation par voie d’injonction ou par recouvrement de dommages-intérêts ou de profits, pour l’imposition de dommages punitifs, ou encore pour la disposition par destruction ou autrement des produits, emballages, étiquettes et matériel publicitaire contrevenant à la présente loi et de tout équipement employé pour produire ceux-ci.

60. Sauf s’il estime que l’intérêt de la justice ne l’exige pas, le tribunal, avant d’ordonner la disposition des biens en cause, exige qu’un préavis soit donné aux personnes qui ont un droit ou intérêt sur ceux-ci.

61. Dans les procédures engagées au titre des articles 53.1 ou 53.2 de la Loi sur les marques de commerce, le tribunal ne peut, en vertu de ces articles, rendre une ordonnance prévoyant l’exportation, la vente ou la distribution — sauf d’une façon qui n’est pas préjudiciable aux intérêts légitimes du propriétaire de la marque de commerce déposée ou dans des circonstances exceptionnelles — de produits non modifiés s’il conclut :

  • a) d’une part, que les produits, portant la marque de commerce déposée, ont été importés de telle façon que leur distribution au Canada serait contraire à la présente loi;
  • b) d’autre part, que la marque de commerce déposée a été appliquée sur ces produits sans le consentement du propriétaire et avec l’intention de la contrefaire ou de l’imiter, ou de tromper le public et de le porter à croire que les produits ont été fabriqués avec le consentement du propriétaire.

62. Le paragraphe 61 s’applique également à l’égard des produits modifiés uniquement de façon à ce qu’ils ne portent plus la marque de commerce.

Sanctions

63. Des sanctions pour la violation du DPI sont prévues dans les lois pertinentes. Ce n’est pas à l’ASFC de décider comment procéder à cette fin, ni d’établir les sanctions ou d’engager des poursuites. L’ASFC se contente d’appliquer les instructions du tribunal.

Renseignements supplémentaires

64. Il est possible d’obtenir des renseignements supplémentaires sur le programme des DPI en consultant le site Web de l’ASFC à la page suivante : Combattre la contrefaçon de produits (Les droits de propriété intellectuelle).

65. Le Service d’information sur la frontière (SIF) de l’ASFC répond aux demandes d’information du public relatives aux exigences en matière d’importation d’autres ministères, y compris Industrie Canada. Vous pouvez accéder à la ligne SIF gratuite dans l’ensemble du Canada en composant le 1-800-461-9999. Si vous appelez de l’extérieur du Canada, vous pouvez accéder au SIF en composant le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d’interurbain seront facturés). Afin de parler directement à un agent, veuillez appeler durant les heures d’ouverture, soit du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 16 h, heure locale.

Annexe A

Exemple d’avis d’acceptation de la demande d’aide

[Insérer le nº de la demande d’aide]

[Date de l’envoi de l’avis d’acceptation]

[Nom du propriétaire de la marque de commerce ou du titulaire du droit d’auteur]

[Adresse du propriétaire de la marque de commerce ou du titulaire du droit d’auteur]

Madame/Monsieur,

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a accepté votre demande d’aide dans le cadre du programme de droits de propriété intellectuelle.

Si elle intercepte des marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés correspondant aux renseignements fournis dans votre demande, elle peut les retenir, pendant trois jours ouvrables au maximum, pour vous laisser le temps de déterminer si vous souhaitez obtenir un recours auprès d’un tribunal civil. Si vous ne répondez pas dans les trois jours ouvrables, les marchandises seront dédouanées.

Si vous décidez d’obtenir un recours par l’intermédiaire d’un tribunal civil, vous recevrez un « avis de retenue de marchandises présumées enfreindre les droits de propriété intellectuelle » vous donnant les renseignements nécessaires pour déposer votre demande. L’ASFC retiendra les marchandises suspectes pendant dix jours ouvrables au maximum (cinq jours s’il s’agit de marchandises périssables); dans certains cas, une prorogation peut être accordée pour la rétention de marchandises non périssables. Vous devrez alors lui transmettre, dans les délais accordés, un exemplaire des documents du tribunal pour le dossier et le maintien en rétention des marchandises suspectes.

En vous inscrivant au programme de droits de propriété intellectuelle, vous acceptez d’assumer les coûts d’entreposage, de manutention et de destruction des marchandises retenues à partir de la date de publication de l’« avis de retenue de marchandises présumées enfreindre les droits de propriété intellectuelle à l’intention du titulaire du droit ».

En tant que personne inscrite au programme de droits de propriété intellectuelle de l’ASFC, vous êtes invité à agir avec rapidité et diligence en répondant aux avis de l’Agence et en prenant les mesures pertinentes pour appliquer vos droits ou rejeter cette possibilité. Les retards répétés et inutiles peuvent être pris en compte dans les demandes, les renouvellements, et les exigences de sécurité futurs.

Une demande d’aide est valide pendant deux ans. Pour que le renouvellement de votre demande d’aide se fasse sans problème, vous devez soumettre de nouveau une demande 40 jours avant son expiration. Il incombe entièrement au titulaire du droit de veiller à ce que les demandes de renouvellement soient reçues dans le délai imparti aux fins de traitement.

Merci de votre intérêt pour le programme des DPI de l’ASFC. N’hésitez pas à transmettre vos questions, vos commentaires ou vos préoccupations à l’adresse suivante : cbsa-asfc_ipr-dpi@cbsa-asfc.gc.ca.

Nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur, nos salutations distinguées.

Agence des services frontaliers du Canada, Unité de l’agrément commercial

Annexe B

Exemple d’avis de rejet de la demande d’aide

[Date de l’envoi de l’avis de rejet]

[Nom du propriétaire de la marque de commerce ou du titulaire du droit d’auteur]

[Adresse du propriétaire de la marque de commerce ou du titulaire du droit d’auteur]

Madame/Monsieur,

Merci de votre intérêt pour le programme des droits de propriété intellectuelle de l’Agence des services frontaliers du Canada.

La demande d’aide que vous avez transmise datée du [date de réception de la demande d’aide], pour le compte de [nom du titulaire des droits], ne peut pas être traitée pour le moment.

(Choisir une raison pertinente)

[Les renseignements suivants sont manquants ou incomplets :

Section A, case 1

Section A, case 2

Section A, case 3

Section B, case 6

Section C]

[Vous devez donner le nom d’un agent de service au Canada.]

[La marque de commerce pour laquelle vous avez envoyé une demande d’aide n’est actuellement pas déposée à votre nom au Canada.]

Les marques de commerce doivent être déposées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Il est recommandé d’enregistrer également les droits d’auteurs auprès de l’OPIC. Pour plus de renseignements sur l’enregistrement des droits d’auteur ou des marques de commerce, veuillez consulter la page Web de l’OPIC à l’adresse suivante : www.opic.ic.gc.ca.

N’hésitez pas à transmettre vos questions, vos commentaires ou vos préoccupations à l’adresse suivante : cbsa-asfc_ipr-dpi@cbsa-asfc.gc.ca.

Nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur, nos salutations distinguées.

Agence des services frontaliers du Canada, Unité de l’agrément commercial

Annexe C

Exemple d’avis de retenue de marchandises présumées enfreindre les droits de propriété intellectuelle à l’intention du titulaire des droits

[date]

[Nom du propriétaire de la marque de commerce ou du titulaire du droit d’auteur]

[adresse]

Nous vous informons que les marchandises suivantes ont été découvertes le [date de la retenue].

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu un avis sur votre intention d’obtenir un recours.

Description des marchandises :
Date d’envoi de la demande de dédouanement :
Quantité :
Pays d’origine :
Emplacement des marchandises :
Nom et adresse du propriétaire : Nom et adresse de l’importateur :
Nom et adresse de l’exportateur : Nom et adresse du consignataire :

En vertu du paragraphe 44.04(2) de la Loi sur le droit d’auteur et du paragraphe 51.06(2) de la Loi sur les marques de commerce, l’ASFC peut retenir ces marchandises pendant une période de dix (10) jours ouvrables au maximum (cinq jours si les marchandises sont périssables), pour vous laisser le temps d’intenter des poursuites auprès d’un tribunal si vous souhaitez demander un recours judiciaire. Si vous avez besoin d’une prorogation pour des marchandises non périssables, vous pouvez demander à l’ASFC de prolonger la rétention jusqu’à dix (10) jours supplémentaires. Les prorogations sont accordées à la discrétion de l’ASFC. Dans une demande écrite, vous devez expliquer pourquoi vous avez besoin d’une prorogation, compte tenu de vos circonstances particulières.

Remarque : L’ASFC peut, à sa discrétion, dédouaner ces marchandises à tout moment, pour n’importe quel motif, à moins que vous ne lui donniez un exemplaire du document déposé auprès de la Cour fédérale ou de la cour supérieure de votre province qui indique que des procédures de recours ont été engagées au titre du paragraphe 44.04(3) de la Loi sur le droit d’auteur ou du paragraphe 51.06(3) de la Loi sur les marques de commerce. Il vous incombe de veiller à ce que l’ASFC reçoive cet avis.

En vertu du paragraphe 44.07(1) de la Loi sur le droit d’auteur et du paragraphe 51.09(1) de la Loi sur les marques de commerce, le titulaire du droit d’auteur ou le propriétaire de la marque de commerce est responsable de l’entreposage, de la manutention et de la destruction des marchandises retenues, et ce pour la période commençant le jour de publication de l’avis de rétention et se terminant dès le jour où l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

  • A) Réception d’une déclaration écrite indiquant que l’importation ou l’exportation en cause ne contrevient pas aux droits d’auteurs ou aux marques de commerce au Canada;
  • B) Réception d’une déclaration écrite indiquant que le propriétaire de la marque de commerce n’engagera pas de procédures pour obtenir un recours en vertu de la Loi sur le droit d’auteur ou de la Loi sur les marques de commerce pendant la rétention des marchandises;
  • C) Les marchandises ne sont plus retenues par l’ASFC dans le but d’appliquer la Loi sur les marques de commerce au Canada.

Conformément à l’article 44.06 de la Loi sur le droit d’auteur et à l’article 51.08 de la Loi sur les marques de commerce, vous pouvez, à la discrétion de l’ASFC, avoir la possibilité d’inspecter les marchandises susmentionnées. Veuillez informer le soussigné par courriel si vous souhaitez engager des procédures, et il prendra les dispositions nécessaires.

[nom et adresse courriel de la personne-ressource du bureau régional]

Références

Bureau de diffusion
Division de la gestion des politiques sur les programmes du secteur commercial
Direction du programme commercial
Direction générale des programmes
Dossier de l’administration centrale
4581-0, 4581-1, 4581-2, 4581-2-1, 4581-2-2, 4581-5, 4581-5-1, 4581-5-2
Autres références
D4-1-4, D4-1-5, D4-1-7 et D9-1-2
Ceci annule le mémorandum D
D19-4-3 daté le 17 juin 2008
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