Droit d'auteur, marques de commerce et indications géographiques
Mémorandum D19-4-3

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 21 septembre 2017

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En résumé

Le présent mémorandum a été mis à jour pour :

  1. tenir compte des modifications apportées à la Loi sur le droit d'auteur comme suite de la Loi sur le droit d'auteur comme suite de la Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, qui a élargi le Programme des droits de propriété intellectuelle de l'Agence des services frontaliers du Canada afin d'inclure les indications géographiques de produits contrefaits.
  2. fournir aux titulaires de droits un mécanisme qu'ils peuvent utiliser pour transmettre à l'ASFC de l'information (renseignement) au sujet de marchandises dangereuses qu'ils croient être contrefaites ou piratées.

Le présent mémorandum énonce et explique les dispositions législatives régissant le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l'égard des marchandises dont l'importation va à l'encontre des dispositions relatives au droit d'auteur ou à celles concernant les marques protégées (c.-à-d. marques de commerce et indications géographiques).

Législation

Loi sur le droit d'auteurArticles 44 à 44.44 et 45

Loi sur les douanesArticle 101

Tarif des douanesArticle 136

Loi sur les marques de commerceArticles 51.02 à 51.12 et 53 à 53.3

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent mémorandum :

Agent des l'ASFC
S'entend au sens d'agent, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.
Dédouanement
S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.
Droit d'auteur
Droit offrant une protection au créateur d'une œuvre artistique, littéraire, musicale ou dramatique (y compris les programmes informatiques).
Droit
S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.
Droits des artistes-interprètes et des producteurs (aussi appelés « droits voisins » 
Droit des artistes-interprètes et des producteurs d'enregistrements sonores de recevoir une rémunération lorsque leurs prestations et leurs enregistrements sonores sont réalisés ou diffusés en public (p. ex., l'auteur-compositeur d'une chanson détient les droits d'auteur de la chanson; l'artiste-interprète de la chanson détient les droits de l'interprétation).
Indication géographique 
Indication désignant un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment d'une catégorie figurant à l'annexe de la Loi sur les marques de commerce comme étant originaire du territoire d'un membre de l'OMC – ou région ou localité de ce territoire – dans les cas où une qualité, la réputation ou une autre caractéristique du produit désigné sont essentiellement attribuées à cette origine géographique.
Jour ouvrable 
Jour autre qu'un samedi ou un jour de congé, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur et de la Loi sur les marques de commerce. Remarque : Au titre de la Loi d'interprétation, les jours de congé comprennent les dimanches.
Marque de commerce déposée en cause 
Marque de commerce déposée à l'égard de produits, qui est identique à la marque de commerce apposée sur de tels produits retenus par l'agent des douanes, ou sur l'étiquette ou l'emballage de ceux-ci, ou qui est impossible à distinguer d'une telle marque dans ses aspects essentiels.
Marque protégée 
Marque de commerce déposée ou indication géographique protégée.
Marque protégée déposée en cause – Selon le cas 
a) Marque de commerce déposée à l'égard de produits, qui est identique à la marque de commerce apposée sur de tels produits retenus par l'agent des douanes, ou sur l'étiquette ou l'emballage de ceux-ci, ou qui est impossible à distinguer d'une telle marque dans ses aspects essentiels; b) Indication géographique protégée désignant, selon le cas, un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment d'une catégorie figurant à l'annexe de la Loi sur les marques de commerce, qui est identique à l'indication apposée sur un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment retenu par l'agent des douanes, ou sur l'étiquette ou l'emballage de ceux-ci, ou qui est impossible à distinguer d'une telle indication dans ses aspects essentiels.
Marques de commerce 
Mots, symboles et dessins (ou toute combinaison de ces éléments) qui servent à distinguer les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme des autres produits ou services sur le marché (p. ex. un logo).
Ministre 
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Propriétaire 
Relativement à une indication géographique identifiant un vin ou spiritueux ou un produit agricole ou aliment, l'autorité compétente, comme définie à l'article 11.11 de la Loi sur les marques de commerce, pour le produit désigné identifié par une indication.
Titulaire du droit 
Titulaire du droit d'auteur d'une œuvre ou d'un autre objet ou propriétaire d'une marque de commerce déposée.
Tribunal 
Tribunal fédéral ou cour supérieure d'une province.

Généralités

2. La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, qui modifie certains articles de la Loi sur le droit d'auteur et de la Loi sur les marques de commerce, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015, et la Loi sur la mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG), qui modifie certains articles de la Loi sur les marques de commerce, est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Les modifications apportées à ces lois prévoient la mise en œuvre de nouvelles mesures relatives aux droits de propriété intellectuelle (DPI) à la frontière qui permettront à l'ASFC de retenir les expéditions commerciales contenant des marchandises avec marques protégées (c.-à-d. des marques de commerce et des indications géographiques) présumées contrefaites ou des marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés, en vertu de l'article 101 de la Loi sur les douanes. Elles permettent également à l'ASFC de transmettre certains renseignements sur ces expéditions aux titulaires du droit et propriétaires qui ont déposé une demande d'aide auprès de l'ASFC pour les aider à demander un recours au tribunal civil en vertu des alinéas 107(5)l.1) et l.2) de la Loi sur les douanes, du paragraphe 44.04(1) de la Loi sur le droit d'auteur et du paragraphe 51.06(1) de la Loi sur les marques de commerce.

3. Sauf dans les cas où il peut y avoir émission d'une ordonnance du tribunal en vertu de la Loi sur les topographies de circuits intégrés, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) intervient uniquement en ce qui a trait aux ouvrages protégés par des droits d'auteur ou aux marchandises protégées par des marques de commerce, et non en ce qui concerne les marchandises protégées par d'autres DPI tels les brevets ou les droits en matière de dessins industriels.

Importation et exportation

Interdiction d'importation ou d'exportation – Droit d'auteur

4. Sont interdits d'importation et d'exportation les exemplaires d'une œuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur protégés si, d'une part, ils ont été produits sans le consentement du titulaire du droit d'auteur dans le pays de production et si, d'autre part, ils violent le droit d'auteur ou, s'agissant d'exemplaires qui n'ont pas été produits au Canada, ils le violeraient s'ils y avaient été produits par la personne qui les a produits.

5. Ne sont pas interdits d'importation et d'exportation les exemplaires qu'une personne physique a en sa possession ou dans ses bagages si les circonstances, notamment le nombre des exemplaires, indiquent que ceux-ci ne sont destinés qu'à son usage personnel, ou les exemplaires qui, pendant leur expédition à partir d'un endroit à l'étranger vers un autre, sont en transit au Canada sous la surveillance de la douane ou transbordés au Canada sous cette surveillance.

Interdiction d'importation ou d'exportation – Marques de commerce

6. Sont interdits d'importation et d'exportation les produits qui, sans le consentement du propriétaire d'une marque de commerce déposée à l'égard de tels produits, portent — ou dont l'étiquette ou l'emballage porte sans ce consentement — une marque de commerce qui est identique à la marque de commerce déposée ou impossible à distinguer de celle-ci dans ses aspects essentiels.

7. L'importation ou l'exportation des produits n'est pas interdite lorsque :

8. Les produits importés ou exportés et dont l'étiquette ou l'emballage porte sans le consentement du propriétaire d'une marque de commerce déposée à l'égard de tels produits, une marque de commerce qui est identique à la marque de commerce déposée ou impossible à distinguer de celle-ci dans ses aspects essentiels, ne donnent pas ouverture à un recours au titre de l'article 53.2 (Pouvoir du tribunal d'accorder une réparation) de la Loi sur les marques de commerce

Interdiction d'importation ou d'exportation – Indications géographiques

9. Les vins et spiritueux qui portent – ou dont l'étiquette ou l'emballage porte – une indication géographique protégée sont interdits d'importation et d'exportation dans les cas suivants :

10. Les produits agricoles ou aliments d'une catégorie figurant à l'annexe de la Loi sur les marques de commerce qui portent – ou dont l'étiquette ou l'emballage porte – une indication géographique protégée sont interdits d'importation ou d'exportation dans les cas suivants :

11. Les interdictions ci-haut ne s'appliquent pas si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie :

Demande d'aide

12. Les titulaires de droits peuvent présenter une demande d'aide à l'ASFC pour obtenir un recours, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce sans frais; le formulaire de demande se trouve sur le site de l'ASFC : Demande d'aide.

13. Elle doit comporter les éléments suivants :

14. La demande d'aide peut être envoyée par courriel à l'ASFC ou le titulaire du droit/propriétaire peut en poster une copie à l'ASFC à l'adresse suivante :

Agence des services frontaliers du Canada
Unité d'enregistrement pour le secteur commercial (Administration centrale)
191, avenue Laurier Ouest, 12e étage
Ottawa, ON  K1A 0L8

15. Le traitement de la demande prend environ quatre à six semaines, et lorsque la demande aura été traitée par l'Unité d'agrément commercial, le titulaire du droit/propriétaire recevra un avis de l'ASFC l'informant :

16. Une demande d'aide est valide pendant deux ans à compter de la date de son acceptation par l'ASFC. Cette période de validité peut être prolongée par des périodes supplémentaires de deux ans à la demande du titulaire du droit/propriétaire. Il incombe à ce dernier d'envoyer la demande de renouvellement à l'ASFC avant l'expiration de la demande d'aide en cours.

17. L'ASFC peut, comme condition d'acceptation d'une demande d'aide ou de prorogation d'une période de validité, exiger du titulaire du droit/propriétaire une garantie d'un montant et d'une forme déterminés par l'ASFC, pour le paiement des coûts encourus pour l'entreposage, la manutention et, le cas échéant, la destruction des marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés retenues pour son compte.

18. Le titulaire du droit/propriétaire doit prévenir l'ASFC par écrit ou par courriel, dès que possible, en cas de changement concernant :

Renseignements transmis par l'agent de l'ASFC

19. L'agent des douanes qui retient des exemplaires d'une œuvre, de tout autre objet (aux présentes, des « exemplaires ») ou de produits, en vertu de l'article 101 de la Loi sur les douanespeut, à sa discrétion et en vue d'obtenir des renseignements sur l'éventuelle interdiction, au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, de leur importation ou de leur exportation, fournir au titulaire du droit/propriétaire des échantillons des exemplaires et tout renseignement à leur sujet s'il croit, pour des motifs raisonnables, que le renseignement ne peut directement ou indirectement, permettre d'identifier quiconque.

20. L'agent des douanes qui a des motifs raisonnables de soupçonner que des exemplaires d'une œuvre ou des produits qu'il retient en vertu de l'article 101 de la Loi sur les douanes sont interdits d'importation ou d'exportation au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce peut, à sa discrétion, si l'ASFC a accepté une demande d'aide à l'égard des exemplaires ou des produits, fournir au titulaire du droit/propriétaire des échantillons des exemplaires ou des produits ainsi que des renseignements au sujet des exemplaires qui pourraient lui être utiles pour l'exercice de ses recours au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, tels que :

21. Si un agent des douanes constate la présence de marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés pendant l'examen de marchandises commerciales et que le titulaire du droit/propriétaire a déposé une demande d'aide auprès de l'ASFC, ce dernier recevra un courriel contenant des renseignements qui lui permettront d'établir s'il doit obtenir un recours en vertu de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce. L'adresse de courriel utilisée à cette fin est celle fournie par le titulaire du droit/propriétaire dans la demande d'aide. Le titulaire du droit/propriétaire a trois (3) jours ouvrables pour informer l'ASFC par courriel de son intention d'obtenir ou non un recours.

22. Si le titulaire du droit n'informe pas l'ASFC dans les trois (3) jours ouvrables ou s'il lui indique qu'il ne demandera pas un recours en vertu de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, les marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés seront dédouanées pourvu qu'elles répondent aux autres exigences liées à l'importation.

23. Si le titulaire du droit/propriétaire informe l'ASFC qu'il demandera un recours en vertu de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, il recevra un « avis de retenue de marchandises présumées enfreindre les droits de propriété intellectuelle » (consulter le modèle à l'annexe C) par courriel, et les marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés seront retenues pour qu'il ait le temps d'engager un recours judiciaire (la section « Période de rétention » contient plus de renseignements sur les délais de rétention); l'importateur sera alors informé par un formulaire K26, Avis de retenue, que l'ASFC a retenu les marchandises.

Période de rétention

24. L'agent des douanes ne peut, dans le cadre de l'application de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, retenir les exemplaires ou les produits pendant plus de dix (10) jours ouvrables, ou s'il s'agit de produits ou d'exemplaires périssables, pendant plus de cinq (5) jours ouvrables après la date à laquelle, pour la première fois, des échantillons ou renseignements sont envoyés au titulaire du droit/propriétaire. À la demande du titulaire du droit/propriétaire, présentée avant la fin de la période de rétention des exemplaires ou des produits dans le cadre de l'application de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, l'agent des douanes peut, compte tenu des circonstances, retenir les exemplaires ou produits non périssables pour une seule période supplémentaire d'au plus dix (10) jours ouvrables.

25. Si, avant la fin de la période de rétention des exemplaires ou des produits dans le cadre de l'application de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, le titulaire du droit/propriétaire remet à l'ASFC une copie de l'acte introductif d'instance déposé devant un tribunal dans le cadre d'un recours formé au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce à l'égard de ces exemplaires ou produits, l'agent des douanes retient ceux-ci jusqu'à ce que l'ASFC soit informée par écrit, selon le cas :

26. La survenance de l'un ou l'autre des faits susmentionnés n'empêche pas l'agent des douanes de continuer à retenir les exemplaires ou les produits en vertu de la Loi sur les douanes dans un but autre que le recours.

Restriction relative à l'utilisation des renseignements

27. La personne qui reçoit des échantillons ou des renseignements fournis au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce ne peut utiliser ces renseignements et ceux obtenus au moyen des échantillons qu'en vue de fournir à l'agent des douanes des renseignements au sujet de l'éventuelle interdiction d'importation ou d'exportation des exemplaires ou des produits, ou d'exercer ses recours, au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce.

28. Aucune limite n'est imposée concernant la communication de renseignements au sujet des produits qui est faite confidentiellement afin de parvenir à un règlement à l'amiable.

Inspection

29. L'agent des douanes qui a fourni des échantillons ou des renseignements en vertu de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce peut, à sa discrétion, donner au propriétaire, à l'importateur, à l'exportateur et au consignataire des exemplaires ou des produits retenus et au titulaire du droit/propriétaire la possibilité de les inspecter.

Obligation de payer les frais

30. Le titulaire du droit/propriétaire qui a reçu des échantillons ou des renseignements au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce est tenu de payer à Sa Majesté du chef du Canada les frais d'entreposage, de manutention et, le cas échéant, de destruction des exemplaires ou des produits retenus, et ce, pour la période commençant le jour suivant celui où, pour la première fois, des échantillons ou renseignements lui sont envoyés ou sont mis à sa disposition en application de ce paragraphe et se terminant dès le jour où l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie :

31. Malgré l'alinéa 30(a), la période se termine le jour de la confiscation si les exemplaires sont confisqués en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur les douaneset que l'ASFC n'a reçu, avant la fin de la rétention des exemplaires ou des produits dans le cadre de l'application de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce, ni copie de l'acte introductif d'instance déposé devant un tribunal dans le cadre d'un recours formé au titre de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce à l'égard de ces exemplaires ou produits, ni l'une des déclarations visées au paragraphe 30 (b) ou (c).

32. Malgré le paragraphe 30(c), si les exemplaires ou produits sont confisqués en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi sur les douanes après la réception par l'ASFC de la déclaration écrite visée dans ce paragraphe, la période se termine le jour de la confiscation.

33. Le propriétaire et l'importateur ou l'exportateur des produits confisqués dans les circonstances visées par les paragraphes 31 et 32 sont solidairement tenus de rembourser au titulaire du droit/propriétaire les frais que celui-ci a payés aux termes du paragraphe 30 :

34. Les paragraphes 30 à 32 ne s'appliquent pas si 

35. Ni Sa Majesté ni l'agent des douanes ne peuvent être tenus responsables des dommages ou des pertes liés à l'application ou au contrôle d'application de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce qui découlent :

Demande au tribunal

36. Dans le cadre du recours mentionné dans la Loi sur le droit d'auteur ou la Loi sur les marques de commerce le tribunal peut, à la demande de l'ASFC ou d'une partie de l'instance :

37. Si une partie demande que les exemplaires ou les produits retenus soient entreposés dans un établissement autre qu'un entrepôt d'attente ou un entrepôt de stockage au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, l'ASFC doit approuver l'entreposage dans l'établissement avant que le tribunal ne fixe une condition à cet effet.

38. Le tribunal peut fixer une condition malgré l'article 31 de la Loi sur les douanes.

39. Le tribunal peut ordonner mettant fin à la rétention pour l'exercice du recours. Cela ne n'empêche pas l'agent des douanes de continuer à retenir les exemplaires ou les produits en vertu de la Loi sur les douanes dans un autre but.

40. Dans le cadre du recours mentionné dans la Loi sur le droit d'auteur ou la Loi sur les marques de commerce, le tribunal peut, à la demande de l'ASFC ou d'une partie, obliger le titulaire du droit/propriétaire à fournir une garantie, d'un montant fixé par le tribunal :

41. En cas de désistement ou de rejet du recours, le tribunal peut accorder des dommages-intérêts au propriétaire, à l'importateur, à l'exportateur ou au consignataire des exemplaires ou des produits visés, qui est partie à l'instance, à l'encontre du titulaire du droit/propriétaire qui a engagé une procédure en vertu de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce pour les frais engagés ou pour les pertes ou le préjudice subis en raison de la rétention des exemplaires.

42. Les dommages-intérêts accordés aux termes de la Loi sur le droit d'auteur ou de la Loi sur les marques de commerce au titulaire du droit/propriétaire doivent comprendre notamment les frais d'entreposage, de manutention et, le cas échéant, de destruction qu'il a engagés en raison de la rétention des exemplaires ou des produits.

Interdiction d'importation sur notification – Droit d'auteur

43. Les exemplaires de toute œuvre sur laquelle existe un droit d'auteur produit hors du Canada qui, s'ils étaient produits au Canada, constitueraient des contrefaçons et au sujet desquels le titulaire du droit d'auteur a notifié par écrit à l'Agence des services frontaliers du Canada son intention d'en interdire l'importation au Canada ne peuvent être importés. Ils sont réputés inclus dans le nº tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes, l'article 136 de cette loi s'appliquant en conséquence.

Pouvoir du tribunal – Droit d'auteur

44. Le tribunal peut rendre l'ordonnance s'il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

45. La demande d'ordonnance peut être présentée par le titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre au Canada.

46. Dans une ordonnance faite, le tribunal peut :

47. La demande d'ordonnance en peut être faite dans une action ou toute autre procédure adressée à l'ASFC, soit sur avis, soit ex parte.

48. Avant de rendre l'ordonnance en, le tribunal peut obliger le demandeur à fournir une garantie, d'un montant que le tribunal fixe :

49. L'ASFC peut s'adresser au tribunal pour obtenir des instructions quant à l'application d'une ordonnance rendue en.

50. L'ASFC peut donner au demandeur ou à l'importateur la possibilité d'inspecter les exemplaires retenus de l'œuvre afin de justifier ou de réfuter les prétentions énoncées dans la demande.

51. Sauf disposition contraire de l'ordonnance rendue et sous réserve de la Loi sur les douanesou de toute autre loi fédérale prohibant, contrôlant ou réglementant les importations ou les exportations, l'ASFC dédouane les exemplaires de l'œuvre, sans autre avis au demandeur, dans les dix (10) jours ouvrables qui suivent la notification, ne l'a pas avisée qu'il a engagé une procédure pour que le tribunal statue définitivement sur l'existence des faits.

52. Lorsque, au cours d'une procédure engagée sous le régime du présent article, il est convaincu de l'existence des faits visés aux paragraphes 44(b) et (c), le tribunal peut rendre toute ordonnance qu'il juge indiquée, notamment quant à la destruction des exemplaires de l'œuvre ou à leur remise au demandeur en toute propriété.

53. Il est entendu que le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux autres recours prévus par la présente loi ou toute autre loi fédérale.

54. Le tribunal peut rendre l'ordonnance à l'égard d'un livre lorsqu'il est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

55. La demande pour obtenir l'ordonnance peut être présentée par :

56. Les paragraphes 54 et 55 ne s'appliquent que si, d'une part, il y a un distributeur exclusif du livre et, d'autre part, l'importation se rapporte à la partie du Canada ou au secteur du marché pour lesquels il a cette qualité.

57. Les paragraphes 44.12(3) à (10) de la Loi sur le droit d'auteur s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe 55.

58. Le titulaire d'une licence exclusive au Canada se rapportant à un livre et le distributeur exclusif du livre ne peut obtenir l'ordonnance visée à l'article 44.2 de la Loi sur le droit d'auteur contre un autre titulaire de licence exclusive au Canada se rapportant au même livre ou un autre distributeur exclusif de celui-ci.

59. Le paragraphe 44 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la prestation de l'artiste-interprète, à l'enregistrement sonore ou au signal de communication lorsque, dans le cas d'une fixation de ceux-ci ou d'une reproduction d'une telle fixation, les conditions suivantes sont réunies :

60. Malgré les autres dispositions de la Loi sur le droit d'auteur, il est loisible à toute personne :

61. Un agent des douanes peut, à sa discrétion, exiger que toute personne qui cherche à importer un exemplaire d'une œuvre ou d'un autre objet du droit d'auteur en vertu du présent article lui fournisse la preuve satisfaisante des faits à l'appui de son droit de faire cette importation.

Pouvoir du tribunal – Marques de commerce

62. Lorsqu'il est convaincu, sur demande de toute personne intéressée, qu'un acte ait été accompli contrairement à la Loi sur les marques de commerce, le tribunal peut rendre les ordonnances qu'il juge indiquées, notamment pour réparation par voie d'injonction ou par recouvrement de dommages-intérêts ou de profits, pour l'imposition de dommages punitifs, ou encore pour la disposition par destruction ou autrement des produits, emballages, étiquettes et matériel publicitaire contrevenant à la présente loi et de tout équipement employé pour produire ceux-ci.

63. Sauf s'il estime que l'intérêt de la justice ne l'exige pas, le tribunal, avant d'ordonner la disposition des biens en cause, exige qu'un préavis soit donné aux personnes qui ont un droit ou intérêt sur ceux-ci.

64. Dans les procédures engagées au titre des articles 53.1 ou 53.2 de la Loi sur les marques de commerce, le tribunal ne peut, en vertu de ces articles, rendre une ordonnance prévoyant l'exportation, la vente ou la distribution – sauf d'une façon qui n'est pas préjudiciable aux intérêts légitimes du propriétaire de la marque protégée ou dans des circonstances exceptionnelles – de produits non modifiés s'il conclut :

65. Le paragraphe 64 s'applique également à l'égard des produits modifiés uniquement de façon à ce qu'ils ne portent plus la marque de commerce.

Renseignements (Rens.) sur une expédition de marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés fournis par le titulaire du droit/propriétaire à l'ASFC

66. Si un détenteur de droits/propriétaire souhaite fournir à l'ASFC les renseignements concernant les expéditions de matières dangereuses qu'il soupçonne être contrefaites ou piratées, il peut communiquer avec la Ligne sans frais de surveillance frontalière au 1-888-502-9060 aux États-Unis et au Canada.

Sanctions

67. Des sanctions pour la violation du DPI sont prévues dans les lois pertinentes. Ce n'est pas à l'ASFC de décider comment procéder à cette fin, ni d'établir les sanctions ou d'engager des poursuites. L'ASFC se contente d'appliquer les instructions du tribunal.

Renseignements supplémentaires

68. Il est possible d'obtenir des renseignements supplémentaires sur le programme des DPI en consultant le site Web de l'ASFC à la page suivante : Combattre la contrefaçon de produits (Les droits de propriété intellectuelle).

65. Le Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC répond aux demandes d'information du public relatives aux exigences en matière d'importation d'autres ministères, y compris Industrie Canada. Vous pouvez accéder à la ligne SIF gratuite dans l'ensemble du Canada en composant le 1-800-461-9999. Si vous appelez de l'extérieur du Canada, vous pouvez accéder au SIF en composant le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d'interurbain seront facturés). Afin de parler directement à un agent, veuillez appeler durant les heures d'ouverture, soit du lundi au vendredi (sauf les jours fériés), de 8 h à 16 h, heure locale.

Annexe A

Exemple d'avis d'acceptation de la demande d'aide

[Insérer le nº de la demande d'aide]

[Date de l'envoi de l'avis d'acceptation]

[nom du titulaire du droit/propriétaire de la marque de commerce, du droit d'auteur ou de l'indication géographique]

[adresse du titulaire du droit/propriétaire de la marque de commerce, du droit d'auteur ou de l'indication géographique]

Madame/Monsieur,

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a accepté votre demande d'aide dans le cadre du programme de droits de propriété intellectuelle.

Si elle intercepte des marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés correspondant aux renseignements fournis dans votre demande, elle peut les retenir, pendant trois jours ouvrables au maximum, pour vous laisser le temps de déterminer si vous souhaitez obtenir un recours auprès d'un tribunal civil. Si vous ne répondez pas dans les trois jours ouvrables, les marchandises seront dédouanées.

Si vous décidez d'obtenir un recours par l'intermédiaire d'un tribunal civil, vous recevrez un « avis de retenue de marchandises présumées enfreindre les droits de propriété intellectuelle » vous donnant les renseignements nécessaires pour déposer votre demande. L'ASFC retiendra les marchandises suspectes pendant dix jours ouvrables au maximum (cinq jours s'il s'agit de marchandises périssables); dans certains cas, une prorogation peut être accordée pour la rétention de marchandises non périssables. Vous devrez alors lui transmettre, dans les délais accordés, un exemplaire des documents du tribunal pour le dossier et le maintien en rétention des marchandises suspectes.

En vous inscrivant au programme de droits de propriété intellectuelle, vous acceptez d'assumer les coûts d'entreposage, de manutention et de destruction des marchandises retenues à partir de la date de publication de l'« avis de retenue de marchandises présumées enfreindre les droits de propriété intellectuelle à l'intention du titulaire du droit ».

En tant que personne inscrite au programme de droits de propriété intellectuelle de l'ASFC, vous êtes invité à agir avec rapidité et diligence en répondant aux avis de l'Agence et en prenant les mesures pertinentes pour appliquer vos droits ou rejeter cette possibilité. Les retards répétés et inutiles peuvent être pris en compte dans les demandes, les renouvellements, et les exigences de sécurité futurs.

Une demande d'aide est valide pendant deux ans. Pour que le renouvellement de votre demande d'aide se fasse sans problème, vous devez soumettre de nouveau une demande 40 jours avant son expiration. Il incombe entièrement au titulaire du droit de veiller à ce que les demandes de renouvellement soient reçues dans le délai imparti aux fins de traitement.

Merci de votre intérêt pour le programme des DPI de l'ASFC. N'hésitez pas à transmettre vos questions, vos commentaires ou vos préoccupations à l'adresse suivante : cbsa-asfc_ipr-dpi@cbsa-asfc.gc.ca.

Nous vous prions d'agréer, Madame/Monsieur, nos salutations distinguées.

Agence des services frontaliers du Canada, Unité de l'agrément commercial

Annexe B

Exemple d'avis de rejet de la demande d'aide

[Date de l'envoi de l'avis de rejet]

[nom du titulaire du droit/propriétaire de la marque de commerce, du droit d'auteur ou de l'indication géographique]

[adresse du titulaire du droit/propriétaire de la marque de commerce, du droit d'auteur ou de l'indication géographique]

Madame/Monsieur,

Merci de votre intérêt pour le programme des droits de propriété intellectuelle de l'Agence des services frontaliers du Canada.

La demande d'aide que vous avez transmise datée du « date de réception de la demande d'aide », pour le compte de « nom du titulaire des droits », ne peut pas être traitée pour le moment.

(Choisir une raison pertinente)

[Les renseignements suivants sont manquants ou incomplets :

Section A, case 1
Section A, case 2
Section A, case 3
Section B, case 6
Section C]

[Vous devez donner le nom d'un agent de service au Canada.]

[La marque de commerce pour laquelle vous avez envoyé une demande d'aide n'est actuellement pas déposée à votre nom au Canada.]

Les marques de commerce doivent être déposées auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC). Il est recommandé d'enregistrer également les droits d'auteurs auprès de l'OPIC. Pour plus de renseignements sur l'enregistrement des droits d'auteur ou des marques de commerce, veuillez consulter la page Web de l'OPIC à l'adresse suivante : www.opic.ic.gc.ca.

N'hésitez pas à transmettre vos questions, vos commentaires ou vos préoccupations à l'adresse suivante : CBSA-ASFC_IPR-DPI@cbsa-asfc.gc.ca.

Nous vous prions d'agréer, Madame/Monsieur, nos salutations distinguées.

Agence des services frontaliers du Canada, Unité de l'agrément commercial

Annexe C

Exemple d'avis de retenue de marchandises présumées enfreindre les droits de propriété intellectuelle à l'intention du titulaire des droits

[date]

[nom du titulaire du droit/propriétaire de la marque de commerce, du droit d'auteur ou de l'indication géographique]

[adresse]

Nous vous informons que les marchandises suivantes ont été découvertes le [date de la retenue].

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu un avis sur votre intention d'obtenir un recours.

En vertu du paragraphe 44.04(2) de la Loi sur le droit d'auteur et du paragraphe 51.06(2) de la Loi sur les marques de commerce, l'ASFC peut retenir ces marchandises pendant une période de dix (10) jours ouvrables au maximum (cinq jours si les marchandises sont périssables), pour vous laisser le temps d'intenter des poursuites auprès d'un tribunal si vous souhaitez demander un recours judiciaire. Si vous avez besoin d'une prorogation pour des marchandises non périssables, vous pouvez demander à l'ASFC de prolonger la rétention jusqu'à dix (10) jours supplémentaires. Les prorogations sont accordées à la discrétion de l'ASFC. Dans une demande écrite, vous devez expliquer pourquoi vous avez besoin d'une prorogation, compte tenu de vos circonstances particulières.

Remarque :

L'ASFC peut, à sa discrétion, dédouaner ces marchandises à tout moment, pour n'importe quel motif, à moins que vous ne lui donniez un exemplaire du document déposé auprès de la Cour fédérale ou de la cour supérieure de votre province qui indique que des procédures de recours ont été engagées au titre du paragraphe 44.04(3) de la Loi sur le droit d'auteur ou du paragraphe 51.06(3) de la Loi sur les marques de commerce. Il vous incombe de veiller à ce que l'ASFC reçoive cet avis.

En vertu du paragraphe 44.07(1) de la Loi sur le droit d'auteur et du paragraphe 51.09(1) de la Loi sur les marques de commerce, le titulaire du droit d'auteur ou le propriétaire de la marque de commerce est responsable de l'entreposage, de la manutention et de la destruction des marchandises retenues, et ce pour la période commençant le jour de publication de l'avis de rétention et se terminant dès le jour où l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie :

Conformément à l'article 44.06 de la Loi sur le droit d'auteur et à l'article 51.08 de la Loi sur les marques de commerce, vous pouvez, à la discrétion de l'ASFC, avoir la possibilité d'inspecter les marchandises susmentionnées. Veuillez informer le soussigné par courriel si vous souhaitez engager des procédures, et il prendra les dispositions nécessaires.

[nom et adresse courriel de la personne-ressource du bureau régional]

Références

Bureau de diffusion :
Division de la gestion des politiques sur les programmes du secteur commercial
Direction du programme commercial
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale :
4581-0, 4581-1, 4581-2, 4581-2-1, 4581-2-2, 4581-5, 4581-5-1, 4581-5-2
Références légales :
Loi sur le droit d'auteur
Loi sur les douanes
Tarif des douanes
Loi sur les marques de commerce
Autres références :
D4-1-4, D4-1-5 and D4-1-7
Ceci annule le mémorandum D :
D19-4-3 daté du 2 novembre 2015
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