Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Exportations)

Mémorandum D19-10-3

Ottawa, le 15 janvier 2010

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En résumé

  1. Ce présent mémorandum a été révisé afin de faire état du rôle de l'Agence des services frontaliers (ASFc) dans l'administration des dispositions de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI).
  2. La terminologie a été changée afin de refléter les changements de la structure organisationnelle de l'ASFC.
  3. Les articles 24 et 25 de la LLEI ont été ajoutés dans la Loi afin de souligner les fonctions et les droits des agents des services frontaliers en vertu de la LLEI.
  4. Dans le paragraphe 2, la référence au droit applicable, la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et les Licences générales d'exportation sont maintenant disponibles sur le site Internet du ministère de la Justice.
  5. Dans le paragraphe 3, il y a de nouveaux renseignements sur les méthodes de demandes de permis; en ligne et sur papier.
  6. Dans les paragraphes 7, 8 et 9, il y a des mises à jour et de nouvelles informations sur les marchandises qui se déplacent en transit.
  7. Dans les paragraphes 10-16, il y a des mises à jour et de nouveaux renseignements sur les procédures en matière de permis d'exportation, sur les exigences de déclaration et sur la retenue des marchandises.
  8. Dans le paragraphe 17, il y a de nouveaux renseignements sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP) en matière d'omission de répondre aux exigences quant aux permis d'exportation au moment d'exporter des marchandises.
  9. Dans les paragraphes 18-20, de nouveaux renseignements sur les personnes ressources ont été ajoutés.
  10. Dans les annexes A-E des mises à jour et de nouveaux renseignements ont été ajoutés sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, la Liste des pays visés, le formulaire de permis d'exportation et les procédures en matière de permis d'exportation.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFc) aide le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à faire appliquer la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Le présent mémorandum énonce les exigences et les procédures à suivre en matière de licence à l'égard de l'exportation des marchandises énumérées dans la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et à l'égard de l'exportation de marchandises vers les pays énumérés dans la Liste des pays visés.

Législation

Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Les articles 3 et 4 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ont trait à la personne autorisée à établir la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et la Liste des pays visés.

  • « 3. Le gouverneur en conseil peut dresser la liste des marchandises et des technologies d'exportation contrôlée comprenant les articles dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler l'exportation ou le transfert... »
  • « 4. Le gouverneur en conseil peut dresser la liste des pays vers lesquels il estime nécessaire de contrôler l'exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies. »

L'article 10 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation fait état de la personne autorisée à amender ou modifier les licences.

  • « 10.(1)... le ministre peut modifier, suspendre, annuler ou rétablir les licences, certificats ou autres autorisations délivrés ou concédés en vertu de la présente loi. »

L'article 13 comprend des interdictions en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

  • « 13. Il est interdit d'exporter, de transférer ou de tenter d'exporter ou de transférer des marchandises ou des technologies figurant sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, ni des marchandises vers un pays dont le nom paraît sur la Liste des pays visés si ce n'est sous l'autorité d'une licence d'exportation délivrée en vertu de la présente loi et conformément à une telle licence. »

Fonctions des agents des services frontaliers

24. Les agents au sens de la Loi sur les douanes sont tenus, avant de permettre l'exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies, ou l'importation de marchandises, de s'assurer que l'exportateur, l'importateur ou l'auteur du transfert, selon le cas, n'a enfreint aucune disposition de la présente loi ou de ses règlements, et que les prescriptions de la présente loi et de ses règlements à l'égard de ces marchandises ou technologies ont été observés.

25. Les agents au sens de la Loi sur les douanes ont, relativement aux marchandises ou technologies visées par la présente loi, tous les pouvoirs que leur confère la Loi sur les douanes en matière d'importation et d'exportation de marchandises, et les dispositions de cette loi et de ces règlements d'application visant la perquisition, la rétention, la saisie, la confiscation et la condamnation s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux marchandises ou technologies présentées pour exportation, importation ou transfert, ou exportées, importées ou transférées, ou autrement traitées en contravention avec la présente loi et ses règlements, ainsi qu'à tous les documents relatifs à ces marchandises ou technologies.


Lignes directrices et renseignements généraux

Introduction

1. La Loi sur les licences d'exportation et d'importation donne l'autorisation au gouverneur en conseil d'établir diverses listes de contrôle. Cette loi établit la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et la Liste des pays visés. Elle permet au ministre des Affaires étrangères de délivrer des licences d'exportation et de modifier, suspendre, annuler et rétablir toute licence délivrée en vertu de la loi. Elle traite également des infractions et des peines, des fonctions des agents de douane et de l'exercice des pouvoirs conférés par la Loi sur les douanes. De plus, elle donne au gouverneur en conseil le pouvoir d'établir des règlements relatifs à l'application de la loi.

2. On peut trouver la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, la Liste des pays visés et les Licences générales d'exportation sur le site Web de Justice Canada à http://laws.justice.gc.ca/en.

Exportation contrôlée

3. Il est nécessaire d'avoir des licences d'exportation délivrées par Affaires étrangères et Commerce international Canada pour exporter les articles énumérés dans la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et pour exporter toute marchandise ou technologie vers les pays nommés dans la Liste des pays visés, sauf dans les cas où l'exportation de ces articles est permise en vertu des licences générales d'exportation. On peut trouver des explications relatives à la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et à la Liste des pays visés dans les annexes A et B du mémorandum.

4. Une demande de licence d'exportation doit être présentée à la Division du contrôle des exportations, de la Direction générale des licences d'exportation et d'importation, de Affaires étrangères et Commerce international Canada. Les demandes de licences d'exportation sont présentées en ligne à l'aide du système des contrôles des exportations en direct (CEEd). Les licences d'exportation sont habituellement produites dans un format électronique et l'exportateur peut imprimer des copies directement. Les demandes peuvent également être présentées sur papier à l'aide de formulaires qu'on peut obtenir sur le site Web suivant : www.controlesalexportation.gc.ca. Lorsqu'une demande a été approuvée et signée par le ministre des Affaires étrangères ou par une personne agissant en son nom, elle devient une licence d'exportation valide. L'exportateur doit présenter une copie de la licence d'exportation à l'ASFC au moment de l'exportation des marchandises du Canada ou avant celle-ci. On peut obtenir un exemplaire de la licence d'exportation du CEED à l'annexe C.

5. À l'exception de ce qui précède, les demandes de licence relatives à l'exportation de billots et de bois de pulpe provenant de la Colombie-Britannique doivent être présentées au :

Ministère de l'Industrie
650, rue Georgia
9e étage
Casier postal 11610
Vancouver BC V6B 5H8

Téléphone : 604-666-0434
Télécopieur : 604-666-8330

6. Certaines marchandises peuvent être exportées sous le régime des Licences générales d'exportation. Dans ces cas-là, il n'est pas nécessaire de faire de demande de licence d'exportation individuelle. Le numéro de la licence générale d'exportation doit être indiqué dans la zone sur la licence d'exportation de la déclaration d'exportation et l'ASFC doit s'assurer que l'exportation respecte les conditions contenues dans la licence générale.

Marchandises contrôlées déplacées en transit au Canada en provenance des États-Unis

7. Les marchandises en douane, provenant d'un endroit aux États-Unis et passant en transit au Canada pour se rendre à un troisième pays, doivent être accompagnées du document de contrôle du fret approprié. Ce peut être soit un formulaire 7525-V, Déclaration d'exportation des expéditeurs des États-Unis (DEe) (Shipper's Export Declaration), soit un document intitulé Shippers Authorization Symbol (SAS)/ Company Authorization Symbol (CAS) que remet le Department of Commerce des États-Unis aux sociétés qui participent au Programme automatisé des déclarations d'exportation. Ce programme accorde aux participants le loisir de classer des données de déclaration par voie électronique à chaque mois au lieu de classer chaque déclaration d'exportation de l'expéditeur au moment de l'exportation. Si l'exportateur utilise un SAS/CAS, alors l'annotation « Aucune DEE requise, section 30.39, Foreign Trade Statistics Regulations (FTSR), SAS ou CAS » (c'est-à-dire que deux caractères alphabétiques quelconques doivent suivre), doit être apposée sur le document de contrôle du fret. Dans ces cas, les marchandises sont jugées exemptes des exigences relatives aux licences d'exportation canadiennes. Si ni un formulaire 7525-V, ni un SAS ou un CAS des États-Unis, ne sont présentés à l'ASFC, les marchandises seront comme étant une importation au Canada et une réexportation dans un pays étranger, l'exportateur aura alors besoin d'une licence d'exportation canadienne délivrée par Affaires étrangères et Commerce international Canada pour exporter les marchandises du Canada.

8. Le formulaire 7525-V des États-Unis, ou une copie du document de contrôle du fret qui cite le SAS ou le CAS, doit être déposé auprès de l'ASFC au point de départ du Canada. L'ASFC vérifiera les déclarations des expéditeurs et y apposera le timbre-dateur. Nous présentons un échantillon du formulaire 7525-V à l'annexe D.

9. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'article 5401, Marchandises en transit, de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, dans le Guide des contrôles à l'exportation du Canada, publié par Affaires étrangères et Commerce international Canada et disponible sur le site Web suivant : www.controlesalexportation.gc.ca.

Procédure à suivre en matière de licence d'exportation

10. Les responsables de l'ASFC et les exportateurs doivent vérifier les zones de la licence d'exportation relativement à ce qui suit pour s'assurer qu'elles sont bien remplies (voir l'annexe A du présent mémorandum) :

  • a) s'assurer que la licence d'exportation porte un numéro de licence;
  • b) vérifier si la licence est en vigueur, ou est échue;
  • c) vérifier si le nom de l'exportateur est le même que celui indiqué dans la déclaration d'exportation, ou dans la documentation d'exportation.
  • d) vérifier si les marchandises décrites dans la licence sont les mêmes que celles décrites dans la déclaration d'exportation ou dans les documents de contrôle du fret;
  • e) vérifier si la quantité inscrite dans la déclaration d'exportation correspond à celle inscrite dans la licence;
  • f) s'assurer que la licence a été autorisée/produite par Affaires étrangères et Commmerce international Canada.

11. Les agents des services frontaliers doivent apposer le timbre-dateur et leurs initiales sur la licence.

12. Dès la validation de la licence, les agents de l'ASFC doivent la retourner à la Section du contrôle des exportations stratégiques ou, à la région, dans le cadre du rapport d'exportation, selon la procédure décrite à l'annexe E du présent mémorandum.

13. L'annexe E du présent mémorandum décrit la procédure à suivre en matière de licence et les responsabilités pertinentes. Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus dans le mémorandum D20-1-1, Déclaration des exportations.

Modifications apportées aux licences

14. La Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation peut autoriser les modifications nécessaires des licences. Les types de modification comprennent : les différences en matière de licence et des quantités expédiées, les prorogations de validité et les dates d'échéance, les annulations, etc. Selon le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées (D20-1-0), une licence précise doit être présentées à l'ASFC au lieu de sortie des marchandises du Canada dans les délais prescrits pour le mode de transport en particulier. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les modifications apportées aux licences, communiquez avec la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation.

Retenue

15. L'ASFC retiendra les marchandises et avisent l'exportateur de communiquer avec la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation, lorsque :

  • a) aucune licence n'est présentée;
  • b) les marchandises ne sont pas telles que décrites dans la licence;
  • c) la quantité exportée est supérieure à celle qu'on a autorisée dans la licence;
  • d) la licence n'est pas encore en vigueur ou est échue;
  • e) la validité de la licence ou le statut des marchandises suscite des doutes.

16. Dans les circonstances susmentionnées, les marchandises ne seront pas exportées tant qu'une licence d'exportation valable n'aura pas été présentée ou que les écarts de la licence n'auront pas été portés à l'attention de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation.

Renseignements sur les pénalités

17. Toute personne qui enfreint une des dispositions ou un des règlements de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation est coupable d'une infraction et passible :

  • a) sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende n'excédant pas 25 000 $ ou d'un emprisonnement n'excédant pas 12 mois, ou de l'amende et de l'emprisonnement à la fois,
  • b) après déclaration de culpabilité sur acte d'accusation, d'une amende dont la détermination du montant est laissée à la discrétion de la cour, ou d'un emprisonnement n'excédant pas dix ans, ou de l'amende et de l'emprisonnement à la fois.

18. De plus, l'exportateur peut faire l'objet d'une sanction en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP). Par exemple, l'exportateur pourrait se voir imposer une SAP pour avoir omis de présenter la licence d'exportation requise dans les délais prescrits ou si les renseignements fournis sur la licence d'exportation ne sont pas véridiques, précis ou exhaustifs. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les sanctions du RSAP, consultez le site Web de l'ASFC à www.asfc.gc.ca. L'exportateur peut également faire l'objet d'une mesure d'exécution et de pénalités en vertu de diverses autres lois et règlements, y compris la Loi sur les douanes, la Loi sur les Nations Unies et autres lois régissant les marchandises nucléaires nécessitant une licence de la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou les articles contrôlées par Santé Canada.

Renseignements supplémentaires

19. Les questions relatives à la délivrance des licences d'exportation doivent être adressées à :

Division des contrôles à l'exportation
Affaires étrangères et Commerce international Canada
111, promenade Sussex
Ottawa ON K1A 0G2

Téléphone :
613-996-2387 (renseignements généraux) ou
613-996-5711 (retenues, anglais) ou
613-996-0197 (retenues, français)

Télécopieur : 613-996-9933

Site Web : www.controlesalexportation.gc.ca

20. Les questions relatives à l'administration de l'ASFC de ces procédures doivent être adressées à :

Division de la politique sur l'octroi des licences, les exportations et la déclaration en détail
Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa ON K1A 0L8

Téléphone : 613-954-7160
Télécopieur : 613-946-0241

21. Les questions relative à l'exécution de la loi à l'ASFC ou la divulgation volontaire devraient être adressées à :

Section du contrôle des exportations stratégiques
Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa ON K1A 0L8

Téléphone : 613-954-4936
Télécopieur : 613-952-7793

Annexe A - Liste des marchandises d'exportation contrôlée

1. La Liste des marchandises d'exportation contrôlée est divisée selon les sept groupes suivants :

  • a) Groupe 1 – Marchandises à double usage;
  • b) Groupe 2 – Munitions;
  • c) Groupe 3 – Non-prolifération nucléaire;
  • d) Groupe 4 – Articles à double usage dans le secteur nucléaire;
  • e) Groupe 5 – Marchandises diverses;
  • f) Groupe 6 – Régime de contrôle de la technologie des missiles;
  • g) Groupe 7 – Non-prolifération des armes chimiques et biologiques;

2. En général, les marchandises suivantes, lorsqu'elles doivent être exportées dans les destinations indiquées, font l'objet d'un contrôle de l'exportation pour les raisons énoncées à l'article 3 de la Loi sur les licences d'importation et d'exportation:

  • a) les marchandisees énumérées dans les groupes 1, 2, 6 et 7 quelle que soit leur destination, sauf en ce qui concerne les États-Unis (sauf pour les quelques exceptions mentionnées dans la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, dans le Guide des contrôles à l'exportation du Canada);
  • b) les marchandisees énumérées dans les groupes 3 et 4, quelle que soit leur destination;
  • c) les marchandisees énumérées dans le groupe 5, quelle que soit leur destination et mentionnées dans l'article de la LMEC.

3. On peut trouver les articles visés par la Liste des marchandises d'exportation contrôlée dans le Guide des contrôles à l'exportation du Canada sur le site Web de Affaires étrangères et Commerce international Canada à : www.controlesalexportation.gc.ca.

Annexe B - Liste des pays visés

1. La Liste des pays visés énumère les pays qui sont assujettis à des contrôles d'exportation. Actuellement, le Myanmar (anciennement la Birmanie) est le seul pays sur cette liste.

2. Il est nécessaire d'avoir une licence d'exportation pour exporter une marchandise quelconque vers un des pays énumérés dans la Liste des pays visés; la mainlevée ne sera accordée que lorsque l'exportateur aura obtenu une licence individuelle.

Annexe C - Formulaire EXT 1042, Demande de licence d'exportation de marchandises

Voir les formulaires ou les demandes appropriés à www.controlesalexportation.gc.ca

Ébauche - Formulaire EXT  1042, Demande de licence d'exportation de  marchandises

Annexe D - Formulaire 7525-V, Déclaration d'exportation des expéditeurs des États-Unis (Shipper's Export Declaration)

Ébauche - Formulaire 7525-V, Déclaration d'exportation des expéditeurs  des États-Unis (Shipper's Export Declaration)

Annexe E  - Procédure à suivre en matière de licence d'exportation

Le tableau suivant décrit la procédure à suivre en matière de licence et décrit les responsabilités respectives de l'exportateur, de Affaires étrangères et Commerce international Canada et des bureaux de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Fonction

Responsable

1. Présenter une demande de licence.

Exportateur

2. Recevoir la demande, évaluer les marchandises par rapport à la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et réviser la demande.

Affaires étrangères et Commerce international Canada

3. Si la demande est acceptable, délivrer une licence à l'exportateur.

Affaires étrangères et Commerce international Canada

4. Présenter la licence et la déclaration d'exportation à l'ASFC dans les délais prescrits au lieu de sortie indiquée sur la licence ou si aucun endroit n'est indiqué, au bureau de l'ASFC le plus près du lieu où les marchandises quitteront le Canada.

Exportateur

5. Vérifier la licence pour s'assurer que les renseignements correspondent à la déclaration d'exportation jointe :

  • a) la quantité que renferme la licence, la valeur de la cargaison et la description comparativement à la déclaration d'exportation, ou le document de contrôle du fret;
  • b) les dates d'entrée en vigueur et d'échéance de la licence;
  • c) délivrée au nom du ministre des Affaires étrangères.

Agence des services frontaliers du Canada

6. Valider la licence en ce qui a trait à à la quantité, la valeur, etc., pour l'exportation :

Agence des services frontaliers du Canada

7. Accorder la mainlevée des marchandises.

Agence des services frontaliers du Canada

8. Une fois par semaine, retourner les licences d'exportation validées pour des marchandises stratégique à la Section du contrôle des exportations stratégiques :

Section du contrôle des exportations stratégiques
Agence des services frontaliers du Canada
300, rue Slater, 6e étage
Ottawa, Ontario K1A 0L8

Agence des services frontaliers du Canada

9. Conserver dans les régions toutes les autres licences d'exportation validées pour tous les autres groupes de la LMEC, qui ont été soumises aux douanes dans le cadre des déclarations d'exportation.

Agence des services frontaliers du Canada

10. Au besoin, prendre des mesures coercitives.

Affaires étrangères et Commerce international Canada

11. Au besoin, prendre des mesures coercitives.

Agence des services frontaliers du Canada

Références

Bureau de diffusion :
Division des partenariats
Direction générale de l'admissibilité
Agence des services frontaliers du Canada
Dossier de l'administration centrale :
s.o.
Références légales :
Loi sur les douanes, (1985, ch.1 2e suppl.)
Loi sur les licences d'exportation et l'importation, articles 3, 4, 10, 13, 24, 25 (L.R., 1985, ch.E19)
Autres références :
Ceci annule le mémorandum  D  :
D19-10-3 du 16 février 1996
Date de modification :