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Mémorandum D19-10-3
Administration de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Exportations)
- Ce présent mémorandum a été révisé afin de faire état du rôle de l'Agence des services frontaliers (ASFC) dans l'administration des dispositions de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI).
- La terminologie a été changée afin de refléter les changements de la structure organisationnelle de l'ASFC.
- Les articles 24 et 25 de la LLEI ont été ajoutés dans la Loi afin de souligner les fonctions et les droits des agents des services frontaliers en vertu de la LLEI.
- Dans le paragraphe 2, la référence au droit applicable, la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et les Licences générales d’exportation sont maintenant disponibles sur le site Internet du ministère de la Justice.
- Dans le paragraphe 3, il y a de nouveaux renseignements sur les méthodes de demandes de permis; en ligne et sur papier.
- Dans les paragraphes 7, 8 et 9, il y a des mises à jour et de nouvelles informations sur les marchandises qui se déplacent en transit.
- Dans les paragraphes 10-16, il y a des mises à jour et de nouveaux renseignements sur les procédures en matière de permis d’exportation, sur les exigences de déclaration et sur la retenue des marchandises.
- Dans le paragraphe 17, il y a de nouveaux renseignements sur les sanctions administratives pécuniaires (SAP) en matière d’omission de répondre aux exigences quant aux permis d’exportation au moment d’exporter des marchandises.
- Dans les paragraphes 18-20, de nouveaux renseignements sur les personnes ressources ont été ajoutés.
- Dans les annexes A-E des mises à jour et de nouveaux renseignements ont été ajoutés sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, la Liste des pays visés, le formulaire de permis d’exportation et les procédures en matière de permis d’exportation.
Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca
Document complet : PDF (282 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2010-01-15
Résumé
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à faire appliquer la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Le présent mémorandum énonce les exigences et les procédures à suivre en matière de licence à l'égard de l'exportation des marchandises énumérées dans la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et à l'égard de l'exportation de marchandises vers les pays énumérés dans la Liste des pays visés.
Références
| Bureau de diffusion | Division des partenariats Direction générale de l’admissibilité Agence des services frontaliers du Canada |
| Dossier de l'administration centrale | s.o. |
| Références légales | Loi sur les douanes, (1985, ch.1 2e suppl.) |
| Autres références | D20-1-0 D20-1-1 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D19-10-3 du 16 février 1996 |
