Programme d'autocotisation des douanes
Importateurs

Les importateurs participants peuvent réduire considérablement le prix à payer pour faire affaire avec l'ASFC.

Les importateurs peuvent utiliser leurs propres systèmes et procédures, lesquels doivent satisfaire aux exigences de l'ASFC, pour transmettre des données commerciales, de même que présenter une déclaration et payer les droits et les taxes. L'option d'autocotisation représente des économies importantes, car les importateurs ne sont plus tenus de verser le paiement des droits et des taxes à chaque expédition.

Avantages

Le PAD offre de nombreux avantages aux importateurs participants :

• il élimine l'obligation de maintenir des procédures douanières distinctes et coûteuses;
• il réduit le nombre de transmissions transactionnelles;
• il harmonise les documents financiers des importateurs avec les exigences de l'ASFC;
• il rend plus certain le traitement accéléré à la frontière;
• il facilite l'observation en sensibilisant davantage les clients à leurs obligations;
• il rationalise la procédure pour le commerce légitime.

Admissibilité

Pour présenter une demande de participation au PAD, l'importateur doit satisfaire aux conditions suivantes :

Exigences relatives à la résidence

• s'il est une personne morale, le siège social de l'importateur ou l'une de ses succursales se trouve au Canada ou aux États-Unis;
• l'importateur, s'il est un particulier, réside habituellement au Canada ou aux États-Unis ou, s'il est une société de personnes, compte parmi ses associés au moins un particulier qui réside habituellement dans un de ces pays;

Exigences législatives

• il n'a pas contrevenu à la législation frontalière au sens de l'article 2 de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada;
• il n'a pas de casier judiciaire;

Exigences opérationnelles

• il n'est pas un débiteur au sens de l'article 97.21 de la Loi;
• il est solvable;
• il a importé des marchandises commerciales au Canada au moins une fois avant la période de quatre-vingt-dix (90) jours précédant le jour où sa demande d'autorisation est reçue;
• il fournit une garantie conformément à l'article 11;
• sa gestion des documents et ses processus opérationnels comportent les mécanismes de contrôle internes qui permettent à l'Agence d'établir qu'il se conforme à la Loi et à ses règlements;
• il est en mesure de transmettre par voie électronique à l'Agence, conformément aux exigences, spécifications et pratiques techniques qui visent l'échange de données informatisées et qui sont énoncées dans le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique, les informations soumises lors de la déclaration en détail de marchandises dédouanées en vertu du paragraphe 32(2) de la Loi et tout changement apporté à ces informations.

Procédure – demande de participation

Le PAD comporte une procédure de demande et d'approbation en deux parties pour les importateurs.

Partie I – Évaluation du risque

Les importateurs doivent fournir des renseignements détaillés, notamment :

• leur structure organisationnelle et leur numéro d'entreprise;
• leurs activités commerciales et produits essentiels;
• leurs politiques organisationnelles en matière de gestion du risque;
• sur demande, un rapport trimestriel ou les plus récents états financiers vérifiés.

Partie II – Livres comptables et systèmes administratifs

Les importateurs doivent prouver que leurs livres comptables et leurs systèmes administratifs contiennent ou contiendront les contrôles internes et les procédures (y compris les liens, les contrôles et les pistes de vérification) nécessaires pour appuyer les exigences du PAD, notamment :

• un numéro de compte-garantie;
• l'option de déclaration en détail choisie;
• une date limite mensuelle propre à l'entreprise;
• un générateur de données administratives pour la déclaration en détail;
• un moyen de saisir la date de réception dans le système du secteur commercial;
• un moyen de distinguer les importations commerciales des achats faits au Canada;
• un mécanisme de balayage pour rendre compte des marchandises omises par le générateur de données.

Présenter une demande

• Demande de participation de l'importateur Partie 1
• Demande de participation de l'importateur Partie 2

Déclaration en détail

Les importateurs PAD autorisés sont responsables de l'établissement de leurs cotisations et de la déclaration de leurs recettes à l'ASFC à l'aide du portail client de la GCRA.

Date de modification :

2024-04-29