L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels

Info Source - Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux 2014

Agence des services frontaliers du Canada

Table des matières

Renseignements généraux

Introduction de l'Info Source

Info Source: Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux est un outil qui fournit de l'information sur les fonctions, les programmes, les activités et les fonds de renseignements connexes des institutions gouvernementales qui sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information. La Loi sur la protection des renseignements personnels fournit de l'information pertinente pour les individus et les employés (actuels et anciens) du gouvernement (actuels et anciens), qui souhaitent accéder à leur propre information personnelle conservée par les institutions gouvernementale et exercer leurs droits sous la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Une introduction à l'Info Source: L'outil Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux ainsi qu'un index des institutions qui sont assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont tous deux disponibles stratégiquement à un endroit pratique.

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le président du Conseil du Trésor (à titre de ministre désigné) est chargé de l’administration de la loi à l’échelle du gouvernement.

Historique

Pour avoir une meilleure compréhension de l'Agence des Services Frontaliers du Canada, lisez son historique, incluant son fondement législatif et la façon dont elle rend compte au Parlement.

Responsabilités

Lisez le mandat de l'Agence des Services Frontaliers du Canada, ainsi que les responsabilités de ses programmes et ses politiques majeures.

Fonctions, programmes et activités de l'institution

Évaluation des risques

Le Programme d’évaluation des risques permet de repousser les frontières en cherchant à identifier les personnes, marchandises et transports à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des voyages et du commerce afin de prévenir l’entrée de personnes et marchandises inadmissibles.  Ceci bénéficie aux voyageurs et à la communauté des affaires en permettant à l’Agence de concentrer ses activités d’examens et d’interdictions sur les personnes et biens à risque élevé;  facilitant ainsi l’entrée des personnes et biens à faible risque.  L’Agence utilise diverses méthodes d’évaluation des menaces et des risques, de technologies du renseignement et de technologies de soutien afin de déterminer les risques potentiels à la sécurité et à la sûreté des personnes et des marchandises.

Élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations)

Description: Cette catégorie décrit les documents liés à l'élaboration et à la gestion des systèmes utilisés par les Directions générales des programmes et des opérations de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), incluant l'élaboration des politiques et programmes - Système de données sur l'exécution de la loi, le Système de confirmation et de suivi (SCS), le Système de gestion des détenus de l'immigration (SGDI), le Système de suivi du courrier et des colis par messagerie de l'immigration (SSCCMI), Système intégré d'exécution des douanes (SIED), Index des renseignements relatifs à l'exécution de la loi (IREL), le Système de soutien du renseignement (SSR), le Système de suivi sécuritaire (SSS), le Système de demandes de filtrage (SDF), Documents saisis (Web Passeport), et le Système des documents de voyage et d'identité (SDVI).

Types de documents: Les descriptions de systèmes et les trousses de test, les rapports d'évaluation, les notes d'information, les présentations au Conseil du Trésor, les protocoles d'entente, les ententes sur l'échange de renseignements, les formulaires, les manuels d'instruction et le matériel de formation, les évaluations de la menace et des risques (EMR), les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).

Numéro du dossier: ASFC ENF 137

Programme du renseignement

Description: Cette catégorie décrit les documents liés aux activités du renseignement à l'appui du mandat de l’ASFC en matière de surveillance de la frontière, concernant les individus et les entités qui sont d'intérêt pour l'ASFC en lien à la contrebande, à la migration irrégulière, à la fraude en matière d’immigration et à l’interdiction de territoire et le terrorisme.

Nota : Les documents peuvent se trouver dans les systèmes suivants : le Système de gestion du renseignement (SGR), le Système sécuritaire pour le renseignement (SSR), le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), le Système national de gestion des cas (SNGC), le Système mondial de gestion des cas (SMGC) et le Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

Types de documents: Politiques, procédures, bulletins opérationnels, directives nationales, alertes, bulletins, rapports, évaluations de la menace, tableaux, dossiers d'un cas, avis de surveillance, analyses du renseignement opérationnel et tactique, outils de filtrage, stratégies pour la formation et matériel de cours, documents d'information, fiches pour la période de questions, guides, protocoles d'entente (PE), lettres d'intention et ententes de collaboration écrites (ECE).

Numéro du dossier: ASFC ENF 1401

Programme du renseignement

Description : Ce fichier contient des renseignements sur des personnes soupçonnées de participation à des activités de contrebande, de blanchissage d'argent, de financement d'activités terroristes, de fraude liée à l'immigration, de migration clandestine, de passage et de trafic de migrants, de terrorisme ou autres préoccupations en matière d'exécution de la loi et de sécurité liées à la frontière. Il contient aussi des renseignements personnels sur des personnes soupçonnées d'interdiction de territoire au Canada. Les renseignements personnels peuvent comprendre les éléments suivants : nom, coordonnées, renseignements biographiques, données biométriques, citoyenneté, renseignements sur la solvabilité, vérification du casier judiciaire, date de naissance, renseignements relatifs à sa formation, renseignements financiers, pièce d'identité ou document de voyage, numéros d'identification, caractéristiques physiques, lieu de naissance, signature, renseignements relatifs aux importations et aux exportations, infractions et saisies douanières, antécédents de voyage et infractions en matière d'immigration.

Nota : En plus des exigences mentionnées dans le formulaire de demande de renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant les renseignements décrits par le fichier doivent préciser l'incident et le lieu. L'ASFC administre un ensemble de lois et de règlements. Les renseignements personnels peuvent être stockés dans les systèmes suivants : le Système de gestion du renseignement (SGR), le Système de soutien du renseignement (SSR), le Système de suivi sécuritaire (SSS), le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), le Système de gestion nationale des cas (SGNC), le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), le Système mondial de gestion des cas (SMGC) et le Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

Catégorie de personnes : Grand Public.

But : Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), au Tarif des douanes, à la Loi sur l'accise, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes aux fins d'obtenir des renseignements sur des personnes soupçonnées d'activités illégales liées aux frontières, y compris la contrebande et les infractions en matière d'immigration.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être divulgués à l'interne au personnel de la Direction générale des opérations et de la Direction générale des programmes de l'ASFC afin d’exécuter la loi, d'assurer la sécurité, d'effectuer des vérifications et des évaluations, d'informer la haute direction, de respecter les politiques et les procédures, et d'offrir de la formation et du perfectionnement. Les renseignements peuvent être divulgués à l'externe à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) aux fins de l'administration et de l'exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (consultez : Dossiers de la Section de l'immigration, CISR PPU 042; Dossiers d'enquête du Service canadien du renseignement de sécurité CISR PPU 045; Dossiers de la Section de l'immigration, CISR PPU 140), à Santé Canada aux fins de l'administration et de l'exécution de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) (consultez : Inspectorat – Matériels médicaux HC PPU 405; Inspectorat - Produits de santé naturels HC PPU 406; Inspectorat - Produits pharmaceutiques HC PPU 407; Inspectorat - Produits biologiques et radiopharmaceutiques HC PPU 408), au Service des poursuites pénales du Canada et au ministère de la Justice (MJ) aux fins de poursuites et d'appels (consultez : Poursuites et activités connexes SPPC PPU 002 et Poursuites et sujets connexes JUS PPU 015), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) aux fins de l'exécution de la loi (consultez : Documents opérationnels CMP PPU 005), et au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) aux fins du contrôle des exportations. Les renseignements peuvent également être divulgués à l'externe à des gouvernements étrangers assujettis à des traités multilatéraux, à des traités d'assistance juridique mutuelle ou à des ententes de collaboration écrites, à Interpol et à des organismes d'exécution de la loi municipaux/provinciaux/territoriaux aux fins de l'exécution de la loi.

Normes de conservation et de destruction : Renseignements douaniers : Les dossiers sont conservés pendant cinq ans et ils sont ensuite détruits; Renseignements en matière d’immigration : En cours d’élaboration.

No. ADD : Renseignements douaniers : 2000/033; Renseignements en matière d’immigration : 2006/004

Renvoi au document no. : CBSA ENF 137, CBSA ENF 1401

Enregistrement (SCT) : 005187

Numéro de fichier : ASFC PPU 035

Système intégré d'exécution des douanes (SIED)

Description : Ce fichier décrit des renseignements sur les personnes qui ont violé ou pourraient violer les lois douanières. Il permet aux agents de douane dans tous les bureaux de consulter une base de données de cas choisis. La base de données renferme des renseignements sur les personnes concernées (nom, date de naissance, adresse, identification), sur les particuliers et les entreprises, les marchandises, les pénalités et les moyens de transport. Ces renseignements sont fournis par les personnes en cause à l'occasion d'une interrogation, par les pièces d'identification, par les reçus et les factures. Les renseignements peuvent aussi être conservés dans les carnets pour les agents des douanes - formulaire des douanes.

Catégorie de personnes : Membres du grand public.

But : Les renseignements ont pour objet d'aider les agents des douanes dans l'établissement du facteur de risque et dans le calcul des taux de droit. L'Agence s'en sert pour l'application de la Loi sur les douanes.

Usages compatibles : Les renseignements servent à désigner les particuliers qui ont commis ou sont soupçonnés d'avoir commis des infractions à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l'accise, à la Loi sur le contrôle des permis d'exportation et aux règlements d'Agriculture Canada.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers seront conservés pendant un période minimale de six (6) ans à partir de la date où l'infraction a été commise. Toutefois, les dossiers ne seront plus accessibles après ces six années et seront archivés.

No. ADD : 2000/033

Renvoi au document no. : ASFC ENF 137

Enregistrement (SCT) : 004136

Numéro de fichier : ASFC PPU 016

Renseignement

Le Programme du renseignement recueille, analyse et distribue les renseignements susceptibles de suivi concernant les personnes, les marchandises, les expéditions ou les moyens de transport à destination du Canada ou quittant le pays afin d'aider l'ASFC et ses partenaires du domaine de l'application de la loi à repérer les personnes, les marchandises, les expéditions ou les moyens de transport qui pourraient poser une menace à la sécurité du Canada. Les agents de l’ASFC postés à l’intérieur du Canada, aux ports d’embarquement ou à des postes à l’étranger évaluent l’information recueillie d’un large éventail de sources. L’ASFC fournit en plus aux autorités gouvernementales et à divers intervenants et pays, ayant une vision semblable, des conseils en matière de renseignement tactiques, opérationnels, stratégiques, précis et opportuns au sujet des menaces pour la sécurité nationale, notamment de l’information sur le terrorisme, la prolifération des armes, les crimes de guerre, le crime organisé, la contrebande, la fraude et la migration de personnes en situation irrégulière, la documentation frauduleuse et la surveillance des frontières. Certain produits de renseignement comme les avis de signalement, les alertes, les rapports scientifiques et les évaluations de la menace et des risques éclairent, soutiennent et améliorent les capacités de filtrage et de ciblage de l’Agence ainsi que les autres programmes de l’ASFC (tel que la détermination de l’admissibilité, les enquêtes criminelles et l’exécution en matière d’immigration). Un avis de surveillance est composé de renseignements fiables, précis et pouvant donner lieu à une action portant sur des infractions réelles ou présumées ou sur des activités criminelles qui peuvent résultant en l'interception de personnes interdites au Canada. Un avis de surveillance prend la forme d'un dossier électronique. Une occurrence liée à un avis de surveillance « signalera » ou identifiera des individus spécifiques, y compris des entreprises, ainsi que des marchandises, moyens de transport ou expéditions spécifiques. Une occurrence liée à un avis de surveillance requiert un renvoi obligatoire à un examen secondaire.

Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT)

Description: Cette catégorie décrit les documents liés à la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT). Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer cette initiative, incluant le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), le Système de gestion du renseignement (SGR) et le Système de gestion de l'extraction de renseignements (SGER). Les intervenants clés incluent Santé Canada (SC), Sécurité publique (SP), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) et l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Types de documents: Rapports à Santé Canada, notes d’information, présentations au Conseil du trésor, outils d'évaluation et de surveillance, données sur la source des produits de tabac de contrebande, l'itinéraire, le mode de transport, la procédure, les méthodes de dissimulation et les entités commerciales présentant un risque élevé, ainsi que sur les individus et les groupes impliqués dans la contrebande de produits du tabac, rapports mensuels ou trimestriels qui fournissent un aperçu national du marché des produits du tabac de contrebande, évaluation annuelle de la nature et de l'étendue de l'activité liée aux produits du tabac de contrebande aux frontières, sur le plan national et international.

Numéro du dossier: ASFC ENF 108

Partenaires en protection (PEP)

Description : Cette catégorie décrit les documents liés au programme Partenaires en protection (PEP). Peut inclure des documents liés à l'élaboration ou à l'utilisation de systèmes électroniques servant à administrer ou à gérer le programme, y compris le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC), le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) de Citoyenneté et Immigration Canada, le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), le Système intégré des douanes (SID), le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), le Système de gestion du renseignement (SGR), le Système intégré de récupération de renseignements judiciaires (SIRRJ), le système de numéros d'enregistrement unique pour les entreprises, le Système intégré de rapports de gestion et Dun & Bradstreet (D&B).

Types de documents : Formulaire d'inscription, protocole d'entente, rapports de validation des lieux, rapports sur le risque. Base de données pilote de PEP.

Numéro du dossier : ASFC ENF 117

Programme de Partenaires en protection (PEP)

Description : Ce fichier décrit des renseignements personnels utilisés en soutien du processus de demande de participation des compagnies canadiennes et américaines désirant être membre ou s'associer à Partenaires en protection (PEP).  Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, la date de naissance, le numéro d'entreprise ou de TPS/TVH, le numéro de compte garantie, le code de transporteurs, le numéro Dun et Bradstreet DUNS, le numéro d'assurance sociale, d'autres numéros d'identification liés à d'autres programmes transfrontaliers canadiens ou américains comme les numéros d'identification du Programme d'autocotisation des douanes (PAD), Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) et du programme Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT) des états-Unis et la signature. 

Nota : Les informations peuvent être consignées aux bases de données / systèmes internes suivants : base de données de PEP.  Ce fichier décrit les renseignements personnels des demandeurs à partir du 30-06-2008.

Catégorie de personnes : Les demandeurs du programme PEP (individus, propriétaires uniques, et les partenariats composés d'individus), les représentants nommés pour effectuer la demande et/ou agir comme point de contact et les directeurs de la compagnie responsables pour les opérations quotidiennes pertinentes au programme de PEP.

But : Les renseignements personnels sont recueillis aux fins suivantes, administrer et déterminer l'admissibilité au programme PEP. Cela comprend une mise en correspondance des données dans le cadre du processus d'évaluation du risque du programme. Les sources utilisées pour cette mise correspondance sont les suivantes :  le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales, le Système des douanes pour le secteur commercial, le Système intégré des douanes, le Régime de sanctions administratives pécuniaires, le Système intégré d'exécution des douanes, le Système de gestion du renseignement, le Système de gestion de l'information des enquêtes des douanes, le Système direct national d'enquêtes de cas, le Système de recherche des saisies, le Système intégré de rapports de gestion, la base de données du Programme d'autocotisation des douanes, Système de récupération de renseignements judiciaires (SRRJ) et le Centre d'information de la police canadienne, le Système de soutien des opérations des bureaux locaux, l'Agence du revenu du Canada, Dun & Bradstreet (une compagnie privée) et le programme Customs-Trade Partnership Against Terrorism (C-TPAT) des états-Unis.  Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l'article 13(2)b) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes : exécution, sécurité, évaluation et statistiques. Les renseignements peuvent être utilisés pour planifier des séances de sensibilisation dans le cadre du programme de PEP. Le nom, les coordonnées, les numéros de Dun & Bradstreet et d'entreprise peuvent être divulgués à Transports Canada pour confirmer la participation, puisque ces informations concernent leur programme de sécurité du fret aérien.  Le nom légal de la compagnie, le numéro d'entreprise, le code de transporteur et l'adresse sont communiqués à l'Agence du revenu du Canada afin d'effectuer une vérification de la dette.  Le nom de la compagnie, les coordonnées, le code de transporteur (le cas échéant), le numéro d'entreprise et le statut de participation peuvent être communiqués au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada avec le programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES), le Programme d'autocotisation des douanes (PAD), et diverses directions générales et employés de l'ASFC (les agents des services frontaliers, les agents du secteur commercial et les agents du renseignement) pour effectuer des activités liées à l'observation, aux enquêtes et à l'exécution de la loi pour le programme de PEP, ainsi qu'exécuter le mandat de l'Agence des services frontaliers du Canada. L'information est utilisée pour des listes de distribution. Avec le consentement du client, la liste des membres est publiée sur l'internet.

Normes de conservation et de destruction : En cours de mise au point

No. ADD: En cours de mise au point

Renvoi au document no. : ASFC ENF 117

Enregistrement (SCT) : 20100122

Numéro de fichier : ASFC PPU 200

Programme national intégré d'information interorganismes (N-III)

Description : Cette catégorie décrit les documents liés au programme national intégré d'information inter organismes (N-III). Ce programme est dirigé par Sécurité publique Canada (SP) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).  Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant l'Outil de recherche intégré (ORI), le Système intégré de récupération de renseignements judiciaires (SIRRJ), le Système d'incidents et de rapports de police (SIRP), le Portail d'informations policières (PIP), le Projet d'environnement de gestion de l'information sur les dossiers de la Police (PRIME) et le Projet d'environnement de gestion de l'information sur les dossiers de la Police de la Colombie-Britannique (PRIME-BC).

Types de documents : La documentation d'information, les addendas aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et les protocoles d'entente.

Numéro du dossier : ASFC ENF 115

Initiative sur le Centre intégré d'évaluation des menaces (CIEM)

Description: Cette catégorie décrit les documents liés à l'Initiative sur le Centre intégré d'évaluation des menaces (CIEM). Cette initiative pluri ministérielle travaille avec les centres qui possèdent un mandat similaire au Royaume-Uni (GB), aux états-Unis (E.-U.), en Australie et en Nouvelle-Zélande. Dans le cadre de cette initiative, l'Agence des services frontaliers du Canada fournit de l'information et une expertise afin d'appuyer l'élaboration des évaluations sur la sécurité nationale concernant le terrorisme, les tendances liées au terrorisme et l'évaluation de la sécurité relativement à des événements spéciaux sur le plan national et international.

Types de documents: Documents portant sur les tendances et les analyses.

Numéro du dossier: ASFC ENF 111

Programme sur les marchandises canadiennes à l'étranger (PNCE)

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au Programme sur les marchandises canadiennes à l'étranger (PNCE).  Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC).

Types de documents: Les mémorandums et les codes d'autorisation spéciale qui ont été crée dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC).

Numéro du dossier: ASFC ADM 138

Cotation harmonisée des risques et Données commerciales préalables (CHR-DCP)

Description: Cette catégorie décrit des documents liés à l'initiative de la Cotation harmonisée des risques et des Données commerciales préalables (CHR-DCP). Peut inclure des documents liés à l'élaboration ou l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme y compris TITAN, le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), le Numéro d'entreprise (NE), la Transmission électronique des données (TED) et l'environnement de simulation Clementine.

Types de documents: La documentation sur les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) une description du système TITAN et une liste des essais.

Numéro du dossier: ASFC ENF 109

Ciblage

Le Programme de ciblage identifie les personnes et les marchandises à destination du Canada qui pourraient poser une menace à la sécurité et à la sûreté du pays. L’ASFC utilise un certain nombre de sources automatisées d’information préalable parmi les transporteurs et les importateurs pour repérer les personnes, les marchandises et les moyens de transport qui pourraient poser une menace au Canada. L’Information préalable sur les voyageurs  et l’Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) fournissent à l’ASFC des renseignements électroniques préalables sur les personnes et les marchandises qui peuvent servir à l’évaluation du risque avant leur arrivée au Canada. On repère des menaces connues lorsqu'un lien est fait avec un enregistrement à l’intérieur de la base de données de surveillance. Les personnes et les marchandises identifiées comme étant une menace pour le Canada sont référés pour une vérification et un examen à leur arrivée à un point d’entrée.

Initiative conjointe de ciblage (ICC) de conteneurs en transit

Description: Cette catégorie décrit les documents liés à l'Initiative conjointe de ciblage de conteneurs en transit. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), la transmission des données et le Système d'information préalable sur les expéditions commerciales (TITAN) et tous les systèmes d'interface. Les intervenants de programme clés incluent : le Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des états-Unis et les transporteurs maritimes commerciaux.

Types de documents:La transmission des données du RSAP et la description du système TITAN, ainsi que les trousses d'essai, les mémorandums, rapports d'évaluation, la documentation des transporteurs commerciaux, les examens de conformité, l'Accord sur la frontière commune/le plan d'action sur la frontière intelligente et le protocole d'entente.

Numéro du dossier: ASFC ENF 113

Stratégie nationale antidrogue

Description: Cette catégorie décrit les documents liés à la Stratégie nationale antidrogue.  Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système intégré d'exécution des douanes (SIED).

Types de documents: Les présentations au Conseil du Trésor, les études de cas, les ébauches d'évaluation de mise en œuvre, les ébauches des études de rentabilité, les ébauches des rapports d'évaluation du rendement et de l'incidence annuels, les rapports, les alertes et les bulletins du renseignement.

Numéro du dossier: ASFC ENF 114

Programme des aliments, des végétaux et des animaux (AVA)

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme des aliments, des végétaux et des animaux (AVA). Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), le système des Informations préalables sur les expéditions commerciales (TITAN), le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) et le Système de gestion de l'extraction des renseignements (SGER).

Types de documents: Formulaires, factures, le Rapport d'interceptions des voyageurs, les inspections sur des animaux vivants, les exigences relativement à l'entrée des matériaux d'emballage en bois, les annexes de frais d'inspection, les procédures d'importation visant le matériel agricole d'occasion, les mémorandums et le protocole d'entente.

Numéro du dossier: ASFC ADM 130

Programme des aliments, des végétaux et des animaux (AVA)

Description : La banque de données décrit les renseignements qui sont utilisés pour appuyer le Programme des aliments, des végétaux et des animaux (AVA) qui élabore les politiques et les procédures liées à l'inspection et au contrôle de l'mportation et de l'exportation des aliments, des végétaux et des animaux au Canada. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées et le numéro d'identification d'entreprises.

Nota : En plus de respecter les exigences indiquées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes qui demandent à avoir accès à des renseignements inscrits dans ce fichier doivent fournir le numéro d'identification, le nom et les coordonnées de l'entreprise.

Catégorie de personnes : Grand public.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le Programme des aliments, des végétaux et des animaux (AVA). Ils sont recueillis en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada.

Usages compatibles : L'information peut être utilisée ou divulguée à l'interne aux fins suivantes : exécution, rapport à la haute direction, sûreté, sécurité et évaluation. Les renseignements peuvent être partagés avec : l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour l'application et l’exécution des dispositions législatives liées à l'ACIA, référez-vous à Enquêtes : infractions aux lois et aux règlements ACIA PPU 096; Environnement Canada pour l'exécution de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) ; Pêches et Océans Canada (MPO) pour l'exécution de la Loi sur les pêches et de la Loi sur la protection des pêches côtières, référez-vous au MPO PPU 460 (Infractions); Les renseignements personnels peuvent aussi être partagés avec des organismes fédéraux, provinciaux ou municipaux d'exécution de la loi aux fins d'exécution de la loi.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers sont conservés pendant 6 ans (suivant l'année en cours) puis détruits.

Numéro d'ADD : 2000/033

Renvoi au document no. : ASFC ADM 130

Enregistrement (SCT) : 20130230

Numéro de référence du ficher : ASFC PPU 062

Initiative relative à la sécurité des conteneurs

Description: Cette catégorie décrit des documents liés à l'Initiative relative à la sécurité des conteneurs. Peut inclure des documents liés à l'élaboration ou l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme y compris TITAN, le Système de gestion du renseignement (SGR), le Système intégré d'exécution des douanes (SIED) et le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC).

Types de documents: Ordinogramme du processus de renvoi, Ententes, Protocole de coopération, Accords des douanes sur l'assistance administrative mutuelle (ADAAM) et les protocoles d'entente qui y sont liés.

Numéro du dossier: ASFC ENF 104

Programme d'inspection du mode aérien

Description: Cette catégorie décrit des documents liés à des individus, des marchandises et des aéronefs qui arrivent à des aéroports internationaux. Peut inclure des documents liés à l'élaboration ou l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme y compris le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), la Ligne d'inspection primaire intégrée (LIPI), le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), le Système de rapport d'événement (SRE), la Recherche intégrée à la frontière (RIF), le Système de soutien aux opérations des bureaux locaux (SSOBL), le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), une Requête du client (RC), le Système sur les crimes de guerre contemporains (SCGC), le Système mondial de gestion des cas (SMGC) et le Système automatisé d'identification dactyloscopique (SAID).

Types de documents: Formulaires, manuels, politiques, protocoles d'ententes et historique de passage et d'exécution de la loi.

Numéro du dossier: ASFC ENF 121

Le traitement des voyageurs

Description: Cette catégorie décrit des documents liés à des individus, des marchandises et des moyens de transport qui arrivent aux points d'entrée Canadien. Peut inclure des documents liés à l'élaboration ou l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme.

Nota: Les dossiers peuvent être trouvés dans les systèmes suivants: le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), la Ligne d'inspection primaire intégrée (LIPI), le Système d'information sur les voyageurs (SIPAX), Système du centre de déclaration par téléphone (SCDT), base de données des Traitement secondaire et l'historique des passages (TS HP), le Système de rapport d'événement (SRE), le Système de gestion du renseignement (SGR), la Recherche intégrée à la frontière (RIF), le Système de soutien aux opérations des bureaux locaux (SSOBL), le Système de traitement informatisé des dossiers d'immigration (STIDI), le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), le centre d'information national de criminalité (INCC), Recherche sur le client (RC), le Système sur les crimes de guerre contemporains (SCGC), le Système de suivi sécuritaire (SSS), le Système de soutien du renseignement (SSR), le Système national de gestion des cas (SNGC), le Système mondial de gestion des case (SMGC) et le Système automatisé d'identification dactyloscopique (SAID).

Types de documents: Formulaires, manuels, politiques, protocoles d'ententes et historique de passage et d'exécution de la loi.

Numéro du dossier: ASFC ENF 129

Le traitement des voyageurs

Description : Ce fichier décrit des renseignements concernant des personnes qui entrent au Canada par un point d'entrée canadien. Cette description comprend des personnes à bord de tout transporteur personnel ou commercial, incluant l'équipage ainsi que les piétons. Les renseignements personnels recueillis peuvent inclure : nom, renseignements sur la personne-ressource, citoyenneté, date de naissance, lieu de naissance, sexe, date et heure d'entrée au Canada, point d'entrée, type de document de voyage (passeport) incluant le numéro d'identification et le pays d'émission, renseignement sur la participation aux programmes (p.ex. : NEXUS, résidence et le numéro d'identification du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL). Dans le mode terrestre, les informations relatives à la plaque d’immatriculation des véhicules sont recueillies.

Nota : En plus des exigences précisées sur le formulaire de demande de renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les individus qui font des demandes de renseignements décrits par ce fichier doivent fournir la raison et la date de l'examen à la frontière, ainsi que l'emplacement du point d'entrée. Le fichier était anciennement appelé CIC PPU 001.

Catégorie de personnes : Membre du grand public voyageur.

But : Les renseignements personnels sont utilisés en appui à l'administration des activités de traitement des voyageurs. Les renseignements personnels recueillis créent un historique de passage à la frontière et permet à l'ASFC de lancer des demandes 'en temps réel' auprès des mesures d'exécutions de la loi et des avis de surveillance. Les renseignements personnels sont recueillis conformément aux R41 et R40 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués afin de seconder l'ASFC dans l'exécution de ses programmes, dans l'évaluation des programmes et aux fins de déclaration. Les renseignements peuvent aussi être divulgués dans le cadre d'exécution des lois intérieures ou pour des agences partenaires aux fins d’administration et d'exécution de lois parlementaires.

Normes de conservation et de disposition : Les dossiers seront conservés pendant six ans sans compter l'année actuelle avant d’être détruits.

Numéro d'ADD: 2006/004

Renvoi au document no. : ASFC ENF 129

Enregistrement (SCT) : 20110290

Numéro de référence du ficher : ASFC PPU 1101

Le traitement de l'entrée et de la sortie des voyageurs

Description: Ce fichier décrit les renseignements sur les personnes qui sont entrées au Canada ou qui ont quitté le Canada en passant par un bureau d'entrée terrestre. Les renseignements personnels comprennent le nom, la nationalité (citoyenneté), la date de naissance, le sexe, la date et l'heure d'entrée, le bureau d'entrée, le type de documents (p. ex. passeport), y compris le numéro d'identification et le pays d'émission. Les renseignements concernant la sortie seront recueillis indirectement par le biais des états-Unis au moyen d'une entente de collaboration en matière de partage de renseignements.

Catégorie de personnes: Ressortissants de pays tiers, résidents permanents du Canada et résidents permanents légitimes des états-Unis.

Nota: En plus des exigences énoncées sur le formulaire de Demande de renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes qui demandent des renseignements décrits dans ce fichier doivent fournir le lieu et la date du passage à la frontière.

But: Les renseignements personnels seront utilisés pour appuyer la gestion de la frontière qui permet d'administrer le programme ou l'activité de traitement des voyageurs. Les renseignements sur les personnes entrant au Canada à partir des états-Unis par un bureau d'entrée terrestre seront recueillis et partagés avec les états-Unis. Les textes législatifs permettant la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements sont les suivants : Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, paragraphe 5(1), Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, paragraphe 4(2), alinéa 20(1)b) et paragraphe 28(1) et la Loi sur la protection des renseignements personnels, article 4 et paragraphe 8(2). Les renseignements personnels sur les personnes quittant le Canada et entrant aux é. U. par un bureau d'entrée terrestre seront recueillis indirectement par le biais du département de la Sécurité intérieure des états-Unis (Service des douanes et de la protection des frontières). Les renseignements personnels sont collectés en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du règlement connexe et de la Loi sur les services frontaliers du Canada.

Utilisations compatibles: Les renseignements peuvent être utilisés ou communiqués aux fins suivantes : analyse statistique et développement des technologies futures et autres améliorations aux phases ultérieures de l'initiative.

Normes de conservation et d'élimination: Les documents seront conservés pendant six mois à partir de la date de la dernière collecte et détruits ensuite. 

Numéro ADD: 2006/004

Numéro de document connexe: ASFC ENF 129

Enregistrement SCT: 20120435

Numéro de fichier: ASFC PPU 1202

Programme d'examen des conteneurs maritimes

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au Programme d'examen de conteneurs. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant, le système d'information préalable sur les expéditions commerciales (TITAN), les outils de ciblage électroniques et divers systèmes d'interface.

Types de documents: La description du système TITAN et les trousses d'essai, les mémorandums le manuel d'exécution Partie 4, Chapitre 5, la documentation provenant de transporteurs commerciaux, les rapports d'évaluation, les examens de conformité et le protocole d'entente.

Numéro du dossier: ASFC ENF 132

Programme de détection de la contrebande dans le mode ferroviaire

Description : Cette catégorie décrit les documents liés au Programme de détection de la contrebande dans le mode ferroviaire. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de soutien de la mainlevée accélérée et des expéditions commerciales (SSMAEC), le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC), le système de gestion de l'extraction de renseignements sur les installations, le Système intégré d'exécution des douanes (SIED) et le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) de Citoyenneté et Immigration Canada.

Types de documents : Formulaires, Mémorandums, Manuel d'exécution des douanes, Politique et procédures sur l'examen ferroviaire, notes documentaires, correspondance ministérielle, politiques, directives, manuels, notes de services opérationnelles, procédures normales d'exploitation.

Numéro du dossier : ASFC ENF 134

Dossiers du service du renseignement des douanes

Description : Ce fichier décrit des dossiers de saisie, des renseignements personnels sur des particuliers qui ont violé ou sont soupçonnés d'avoir violé les lois appliquées partiellement ou totalement par l'Agence. Le fichier décrit aussi des renseignements sur les sociétés, les entreprises et les organisations qui ont été impliquées ou sont soupçonnées d'avoir été impliqué dans des infractions. Les renseignements peuvent aussi être conservés dans les carnets pour les agents de douane - formulaire des douanes CE1.

Catégorie de personnes : Membres du grand public.

But : Ces renseignements sont utilisés par l'Agence, de même que par les organismes nationaux et étrangers chargés des enquêtes et de l'exécution des lois, dans l'administration ou l'application des lois notamment celles qui régissent l'importation et l'exportation des marchandises.

Usages compatibles : Dans la détection, la prévention ou la répression des activités criminelles et à des fins statistiques.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont tenus pendant une période minimale de dix ans puis détruits.

No. ADD : 2000/033

Renvoi au document no. : ASFC ENF 121, ASFC ENF 129, ASFC ENF 132, ASFC ENF 134

Enregistrement (SCT) : 000007

Numéro de fichier: ASFC PPU 015

Sûreté du fret aérien

Description: Cette catégorie décrit des documents liés à l'initiative de la Sûreté du fret aérien (SFA). Peut inclure des documents sur le régime de sécurité pour le fret aérien au Canada qui réduira les risques associés à l'introduction d'explosifs dans le fret ou dans le courrier et à l'utilisation d'avions comme armes.

Types de documents: La charte du projet SFA pour Transport Canada et l'Agence des services frontaliers (novembre 2007), les notes d’information, les comptes-rendus, les ordres du jour, les mémoires au cabinet, et les ébauches de présentations au Conseil du trésor et autres documents administratifs.

Numéro du dossier: ASFC ENF 100

élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations) Numéro du dossier : ASFC ENF 137

Système automatisé de surveillance a la ligne d'inspection primaire - Aéroport

Description : Ce fichier décrit un index du Système de récupération de renseignements judiciaires (SRRJ) qui contient des renseignements sur les personnes qui ont commis ou pourraient commettre une infraction a la législation douanière. Le Système automatisé de surveillance à Ia ligne d'inspection primaire permet aux préposés à l'inspection primaire aux aéroports internationaux d'effectuer des recherches d'après le nom dans une base de données de cas particuliers.

Catégorie de personnes : Membres du grand public.

But : Ce fichier aide les inspecteurs des douanes dans le processus de contrôle des voyageurs est mis a jour continuellement par Citoyenneté et Immigration Canada et utilisé par l'Agence.

Usages compatibles : Les renseignements servent principalement à identifier les particuliers qui ont commis des infractions à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l'accise, à la Loi sur le contrôle des permis d'exportation et a certaines lois relevant d'Agriculture Canada.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conserves pour un minimum de six ans puis détruits.

No. ADD : 2000/033

Renvoi au document no. : ASFC ENF 137

Enregistrement (SCT) : 003321

Numéro de fichier : ASFC PPU 117

Programme des traversiers et/ou des bateaux d'excursion

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme des traversiers et des bateaux d'excursion. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le système intégré d'exécution des douanes (SIED) et le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) de Citoyenneté et Immigration Canada.

Types de documents: Les procédures normales d'opération et les rapports de statistiques

Numéro du dossier: ASFC ADM 115

Programme des navires de croisière

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme des navires de croisière. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système intégré de gestion de la ligne d'inspection primaire (SIGLIP), le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), le Système intégré de récupération de renseignements judiciaires (SIRRJ), le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) et le Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

Types de documents: Les mémorandums, les formulaires, les rapports de statistiques sur les navires de croisière et les avis de dédouanement complet des petits navires de croisière, les sites Web, les comptes-rendus des réunions du Comité de planification à long terme des navires de croisières et les dossiers inhérents.

Numéro du dossier: ASFC ADM 113

Cotation harmonisée des risques et Données commerciales préalables (CHR-DCP)
Numéro du dossier :
ASFC ENF 109

Programme de l’Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)

Description:Cette catégorie décrit les documents concernant le programme de l’IPEC.  Peuvent être inclus les documents liés à l’établissement ou à l’utilisation de systèmes électroniques servant à administrer ou à gérer le programme, notamment le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), le Système intégré des douanes (SID) et le Système intégré de rapports de gestion (SIRG).

Types de documents: Information préalable sur les expéditions commerciales; Document du client maritime et du client aérien.

Numéro de document: CBSA PRO 002

Programme des relations interministérielles et intergouvernementales

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme des relations interministérielles et intergouvernementales. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de traitement des déclarations des voyageurs (STDV), le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC), le Système de gestion de l'extraction des renseignements (SGER) et le Système de base de données nationale sur les voyageurs (SBDNV).

Types de documents: Les protocoles d'entente, les lettres d'entente, les ententes liées à l'échange de renseignements, les politiques, les lignes directrices, les procédures, les mémorandums et formulaires.

Numéro du dossier: ASFC ADM 132

Cartes de déclaration des voyageurs

Description : Ce fichier décrit les renseignements utilisés pour appuyer les programmes frontaliers pour les voyageurs de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), particulièrement la Carte de Déclaration de l'ASFC, E311. Les renseignements personnels peuvent être : le nom, la date de naissance, la citoyenneté, les coordonnées et la signature. Pour les visiteurs du Canada : la durée du séjour au Canada ainsi que, si les indemnités en franchise de droits sont dépassées. Pour les résidents du Canada : la date de départ et la valeur des marchandises en – $CAN, achetées ou reçues à l'étranger (incluant les cadeaux, l'alcool et le tabac). De plus, des réponses à plusieurs questions sont aussi exigées : le moyen de transport utilisé, l'endroit d’où le voyageur arrive, le but du voyage, les marchandises apportées ou non accompagnées au Canada et des renseignements relatifs à une visite dans une ferme qui a été faite ou est prévue.

Catégorie de personnes : Toutes les personnes qui entrent au Canada, incluant, mais ne se limitant pas aux citoyens canadiens, aux résidents permanents, aux visiteurs, aux membres de l'équipage, aux diplomates, au personnel militaire, aux réfugiés, aux immigrants et aux anciens résidents.

But : Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et le paragraphe 5(3) du Règlement sur la déclaration des marchandises importées afin de faciliter la conformité quant aux obligations des voyageurs de déclarer leurs marchandises par écrit au moment d’entrer au Canada, incluant la collecte de frais de droits et de taxes sur les marchandises importées au Canada et finalement pour administrer les lois qui interdisent, contrôlent et réglementent l'importation des marchandises au Canada et le mouvement des personnes qui arrivent au Canada.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être divulgués à l'interne à la Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement de l'ASFC aux fins d’appuyer les programmes d'exécution de la loi et des opérations liées aux enquêtes criminelles de l'ASFC. Les renseignements peuvent être divulgués à l'externe comme à Emploi et développement social Canada (EDSC) et à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) aux fins de l'intégrité des programmes. Veuillez vous référer aux Prestations d'emploi et mesures de soutien ASPC PPU 293 et au Rapport de maladie de voyageur ASPC PPU 071. Les renseignements peuvent aussi être divulgués à Statistique Canada aux fins d'évaluation et de statistique. Les renseignements peuvent aussi être divulgués aux corps de police, aux organismes d'enquête et aux autres gouvernements aux fins d’enquêtes criminelles et d'exécution de la loi.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant une période de sept ans à partir de la date estampillée sur la carte de déclaration du voyageur (date d'entrevue entre le voyageur et l'agent des services frontaliers ou la date estampillée sur le reçu du voyageur s'il a utilisé un kiosque de contrôle frontalier automatisé à la frontière. Après cette période, les dossiers sont détruits.

No. ADD : 2000/033

Renvoi au document no. : ASFC ADM 132

Enregistrement (SCT) : 002271

Numéro de fichier : ASFC PPU 018

Rapport de bagages retardés

Description : Ce fichier décrit les renseignements relatifs aux rapports sur les bagages retardés pour les voyageurs qui arrivent au Canada par mode aérien. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le statut de citoyen et la date de naissance.

Catégorie de personnes:Membres du grand public.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour gérer l'admissibilité des marchandises contenues dans les bagages personnels, pour déterminer l'admissibilité relative à l'application des droits et taxes pour les voyageurs qui entrent au Canada et pour permettre aux représentants de voyageurs de présenter les marchandises aux fins d'inspection pour leur compte.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : application de la loi et évaluation. Les renseignements personnels peuvent être échangés avec des transporteurs aériens et des entreprises de manutention de bagages.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers seront conservés pendant deux ans à compter de la date de la dernière mesure administrative prise. Ils seront ensuite détruits.

No. ADD : 2000/033

Renvoi au document no. : ASFC ADM 132

Enregistrement (SCT) : 20120074

Numéro de fichier : ASFC PPU 1109

Ciblage – Secteur commercial

Description: Cette catégorie décrit des dossiers relatifs au programme de ciblage. Elle peut inclure des dossiers sur l’établissement de systèmes électroniques ou leur utilisation pour gérer le ciblage dans le secteur commercial, notamment le Système intégré d’exécution des douanes (SIED), le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) et TITAN. 

Types de documents: Des rapports statistiques, des notes d’information, des procédures normales d’exploitation, des protocoles d’entente, des rapports d’évaluation, des documents relatifs au programme, des documents du secteur des importations et des transporteurs commerciaux, des examens de l’observation et des documents d’enquête.

Numéro de dossier: ASFC PRO 004

Déclaration du plan des baies

Description:Cette catégorie décrit des documents liés à l'initiative de la Déclaration du plan des baies. Cette initiative fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada des renseignements préalables sur le contenu des vaisseaux commerciaux. Peut inclure des documents liés à l'élaboration ou l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme y compris TITAN, Transmission électronique des données (TED), le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) et le Régime de sanctions administratives monétaires (RSAP).

Types de documents: Documentation BAPLIE, description du système TITAN et une liste des essais.

Numéro du dossier: ASFC ENF 101>

Programme de contrôle des exportations stratégiques

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme de contrôle des exportations stratégiques. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système intégré des douanes, le Système de gestion du renseignement (SGR), le Système intégré des douanes (SID), le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC). Nous avons également accès au système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) de la GRC, au système de Déclaration d'exportation canadienne automatisée (DECA) de Statistiques Canada, au système des Contrôles des exportations en direct (CEED) du MAECI et au système de production des numéros d'entreprise (BNPROD) de l'Agence du revenu du Canada.

Types de documents: Les déclarations d'exportation, les formulaires, déclarations électroniques, les licences d'exportation, les licences d'exportation particulières comme celles de Santé Canada ou de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, les rapports de détention et de saisie des agents des services frontaliers, la documentation sur les expéditions (les manifestes, les lettres de transport destinées à l'exportation, les protocoles d'ententes et les mémorandums.

Numéro du dossier: ASFC ENF 119

Initiative sur les Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC)

Description: Cette catégorie décrit les documents liés à l'initiative sur les Investissements dans la lutte contre l'utilisation d'armes à feu à des fins criminelles (ILUAFC). Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), le Système national de gestion des cas (SNGC) et le Système de gestion du renseignement (SGR).

Types de documents: Les rapports d'évaluation du rendement, les rapports du renseignement et les alertes de renseignement.

Numéro du dossier: ASFC ENF 112

Surveillance audiovisuelle ouverte

Description: Cette catégorie décrit des enregistrements audiovisuels des opérations de l’Agence des services frontaliers du Canada, y compris des interrogatoires à la ligne d’inspection primaire (LIP), des examens secondaires, des échanges aux comptoirs d’information, aux comptoirs des caisses, aux comptoirs commerciaux, dans les cellules de détention et les salles d’interrogatoires de l’ASFC.

Types de documents: Enregistrements audiovisuels et enregistrements vidéo. Accès: Les enregistrements sont classés par date et heure d’enregistrement.  En cas de demande en vertu de l’Accès à l’information ou la loi sur la protection des renseignements personnels, assurez-vous d’indiquer la date, l’heure et le lieu.

Numéro de dossier: ASFC BPD 1101

Surveillance audiovisuelle ouverte

Description : Ce fichier décrit de l'information à l'appui des enregistrements d'activités de surveillance audiovisuelle ou seulement visuelle générés par des systèmes de surveillance audiovisuelle ouverte dans les bureaux d'entrée et les bureaux intérieurs de l'Agence des services frontaliers du Canada. Les renseignements personnels peuvent inclure les suivants : nom, coordonnées, renseignements biographiques, statut de citoyenneté, vérifications de dossiers et d'antécédents criminels, date de naissance, éducation, équité en matière d'emploi, renseignements financiers ou médicaux, caractéristiques physiques et lieu de naissance.

Nota : En plus des exigences énoncées au formulaire de Demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes qui demandent de l'information contenue dans cette banque doivent fournir l'objet et la date de la correspondance, l'incident et le lieu et l'autorisation légale, dans le cas des demandeurs qui représentent un titulaire de compte ou une succession.

Catégorie de personnes : Grand public.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour fournir des services associés aux activités de surveillance audiovisuelle ouverte. Ces renseignements sont recueillis conformément à l'alinéa 5(1)(a) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada.

Usages compatibles : L'information peut être utilisée ou divulguée aux fins suivantes : exécution, rapport à la haute direction, sûreté, sécurité et évaluation. Les enregistrements audiovisuels peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à d'autres organismes fédéraux d'exécution de la loi pour effectuer des enquêtes ou appliquer la loi. Ils peuvent être communiqués aux organismes d'exécution de la loi provinciaux pour appliquer des lois fédérales ou provinciales. Ils peuvent être communiqués à des organismes d'exécution de la loi municipaux ou régionaux pour appliquer des lois fédérales ou provinciales. Ils peuvent être communiqués aux Enquêtes, au Renseignement, à la Sécurité et aux normes professionnelles de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), pour appliquer des lois fédérales ou provinciales.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) : Une EFVP est en cours. On prévoit qu'elle sera terminée le 30 septembre 2012.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No. ADD : à venir.

Renvoi au document no : CBSA BPD 1101

Enregistrement (SCT) : 20110287

Numéro de fichier: CBSA PPU 1104

Filtrage de sécurité

Le Programme de filtrage de sécurité assume la responsabilité du filtrage des ressortissants étrangers cherchant à venir au Canada à titre de résidents permanents, de résidents temporaires (p. ex. : visiteurs) ou de réfugiés, ou se trouvant déjà au Canada et cherchant à y demeurer à titre de résidents temporaires ou permanents, qu’un agent des visas de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) à l’étranger ou au Canada dirige vers la l’ASFC. 

L’ASFC a la responsabilité de s’assurer de l’absence de préoccupations pour la sécurité par rapport à l’individu cherchant à enter au Canada  (p. ex. : contre-terrorisme, contre-espionnage, crimes de guerre, crimes contre l'humanité et crime organisé) et elle effectue un filtrage approfondi (p. ex. : examen des bases de données de surveillance) pour fournir à CIC une recommandation sur l’admissibilité de l’individu. Ce programme a aussi la responsabilité de déterminer l’admissibilité des hauts diplomates postés à Ottawa pour s’assurer qu’ils satisfont aux exigences d’admissibilité de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations)
Numéro du dossier :
ASFC ENF 137

Système de suivi sécuritaire

Description : Ce fichier décrit de l'information recueillie par les organismes d'enquête et d'exécution de la loi canadiens ou étrangers sur des personnes appartenant ou soupçonnés d'appartenir à des organisations impliquées dans des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des activités terroristes. La banque contient également des renseignements sur des personnes associées à des organisations criminelles et dont l'admission ou la présence au Canada pourrait enfreindre les lois sur la citoyenneté ou l'immigration. La banque renferme également de l'information sur toutes les personnes ayant formulé une demande et dont le dossier a été transmis à l'Administration centrale, et ce, peu importe l'approbation ou le rejet de la demande. L'information de la banque est de niveau Secret. Prochainement, la banque devrait contenir de l'information provenant de la Direction du renseignement, dont les éléments du programme des douanes.

Catégorie de personnes : Les personnes qui demandent à être admises au Canada ou qui se trouvent déjà au Canada à titre de visiteurs, les résidents permanents du Canada et les citoyens canadiens qui exercent ou sont soupçonnées d'exercer des activités contraires aux lois sur l'immigration et la citoyenneté.

But : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent servir dans l'application des lois sur l'immigration et la citoyenneté.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour les besoins d'enquête liés à l'exécution des lois sur l'immigration et la citoyenneté. Ils peuvent également être communiqués aux autorités provinciales à des fins d'évaluation en vertu d'une entente ou d'un accord. Par ailleurs, ils peuvent être partagés avec le ministère du Solliciteur général, le SCRS, le ministère de la Justice et la GRC sous réserve des exigences de la loi. Ils peuvent aussi être communiqués à des gouvernements, des organismes d'exécution de la loi et des établissements instances de détention étrangers étrangères dans le cadre de l'administration et de l'application des lois sur l'immigration et la citoyenneté. Ils peuvent aussi être partagés avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, CANAFE, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international de même qu'avec des ministères provinciaux et des services municipaux en vertu d'un accord et à des fins de recherche. Ils peuvent aussi être communiqués à des gouvernements étrangers en vertu d'un accord ou d'une entente, aux fins d'enquêtes légales ou de l'exécution d'une loi. Les renseignements obtenus du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de Santé Canada, de l'ADRC, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [qui sont contenus dans les fichiers CISR PPU 105 (Dossiers de la Commission d'appel de l'immigration), CISR PPU 110 (Dossiers de la Division des appels de l'immigration), CISR PPU 115 (Dossiers de la Division des réfugiés au sens de la Convention) et CISR PPU 145 (Directives de recherche, renseignements sur les revendications)], du SCRS, de la GRC et de certains ministères provinciaux peuvent être partagés dans le but d'administrer ou d'appliquer la loi.

Normes de conservation et de destruction:Les dossiers concernant les crimes organisés seront retenus conservés pour une période de dix ans après la dernière mesure administrative. à l'expiration de la période de conservation, certains de ces documents seront conservés par les Archives nationales du Canada. Les renseignements concernant les terroristes connus ou présumés et les personnes ayant commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité sont conservés pendant 50 ans avant d'être détruits.

No. ADD : 88/012

Renvoi au document no. : ASFC ENF 137

Enregistrement (SCT) : 005311

Numéro de fichier : ASFC PPU 033

Programme sur le crime organisé

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme sur le crime organisé. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant Système intégré d'exécution des douanes (SIED), le Système de gestion du renseignement (SGR), le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), le Système de traitement informatisé des dossiers d'immigration (STIDI), le Système de suivi sécuritaire (SSS), le Système national de gestion des cas (SNGC). Nous avons également accès au système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC) de la GRC.

Types de documents: Les lignes directrices et les protocoles d'entente, avis de signalement, alertes, opinions sur le danger.

Numéro du dossier: ASFC ENF 116

Banque de données sur le crime organisé (BDCO)

Description : Ce fichier décrit des données en soutien de la banque de données sur le crime organisé. Les renseignements personnels peuvent inclure les suivants : nom, coordonnées, renseignements biographiques, statut de citoyenneté, vérifications de dossiers et d'antécédents criminels, date de naissance, renseignements médicaux, caractéristiques physiques et lieu de naissance.

Catégorie de personnes : Les personnes qui demandent d'être admises au Canada de même que les personnes qui se trouvent déjà au Canada a titre de visiteurs, de résidents permanents et de titulaires de permis de résidence temporaire, qui exercent ou sont soupçonnées d'exercer des activités contraires aux dispositions de Ia loi sur l'immigration et Ia protection des réfugies.

But : Les renseignements contenus dans ce fichier peuvent être utilisés dans l'administration et I'exécution des lois sur Ia citoyenneté et I'immigration.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à Ia Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au ministère des Finances dans le cadre d'enquêtes menées relativement a Ia Loi sur I'immigration et Ia protection des réfugiés. Ils peuvent aussi être communiqués, à des fins d'évaluation, aux administrations provinciales en vertu d'une entente ou d'un accord. En outre, ces renseignements peuvent être partagés avec le Solliciteur général du Canada, le SCRS, le ministère de Ia Justice, le ministère des Finances et Ia GRC sous réserve des exigences de Ia Ioi. Ces renseignements peuvent être aussi communiqués a des gouvernements, des organismes d'exécution de Ia Ioi et des établissements de détention étrangers aux fins de I'application des lois sur I'immigration. II y a lieu aussi de partager ces renseignements avec Ia Commission de I'immigration et du statut de réfugié du Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ainsi qu'avec les ministères provinciaux ou les services municipaux en vertu d'un accord et a des fins de recherche. Ils peuvent également être communiqués a des administrations gouvernementales étrangères en vertu d'une entente CU d'un accord aux fins d'enquêtes légales ou de I'exécution d'une Ioi. Les renseignements obtenus des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada, de Sante Canada, de I'ADRC, de Ia Commission de l'immigration et du statut de refugié du Canada (contenus dans les fichiers CISR PPU 105 - Dossiers de Ia Commission d'appel de I'immigration, CISR PPU 110 - Dossiers de Ia Division d'appel de I'immigration, CISR PPU 115- Dossiers de Ia Division du statut de réfugié et CISR PPU 145 - Directives de recherche, renseignements sur Ia revendication), du SRCS, de Ia GRC et de certains ministères provinciaux peuvent être communiqués dans le but d'administrer ou d'appliquer les lois sur 'immigration et de traiter les appels en vertu de Ia Loi sur I'immigration et Ia protection des réfugies.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements sur les cas Iitigieux, tels les cas ayant trait au crime organisé, sont conserves pendant dix ans après Ia dernière mesure administrative. à I'expiration de Ia période de conservation, certains des documents seront conservés par les Archives nationales du Canada.

No. ADD : 88/012

Renvoi au document no. : ASFC ENF 116

Enregistrement (SCT) : 005209

Numéro de fichier: ASFC PPU 030

Programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces (DMTE)

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au Programme de déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces.  Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système intégré d'exécution des douanes (SIED) de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Types de documents: Les Mémorandums, les formulaires, les manuels et les politiques.

Numéro du dossier: ASFC ENF 124

Programme canadien sur les crimes de guerre

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme canadien sur les crimes de guerre. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), le Système de soutien du renseignement (SSR), le Système de soutien aux opérations des bureaux locaux. (SSOBL), le Système sur les crimes de guerre contemporains (SCGC), le Système de traitement informatisé des dossiers d'immigration (STIDI), le Système de suivi sécuritaire (SSS), Système national de gestion des cas (SNGC) et le Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

Types de documents: Les rapports, les notes d'information.

Numéro du dossier: ASFC ENF 102

Programme canadien sur les crimes de guerre

Description : Ce fichier décrit des données concernant des personnes soupçonnées de crimes de guerre contemporains ou de crimes contre l'humanité ou ayant un rapport avec de tels crimes. L'information provient de sources publiques comme des rapports d'organisations internationales et de groupes de droits de la personne, d'outils de suivi de l'information de l'Agence des services frontaliers du Canada et d'organes d'enquête/d'organismes d'exécution de la loi canadiens ou étrangers. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, la citoyenneté ainsi que la nature des crimes de guerre ou crimes contre l'humanité allégués.

Catégorie de personnes : Personnes associées à des crimes de guerre contemporains ou à des crimes contre l'humanité.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour dispenser des services aux programmes et activités de Citoyenneté et Immigration Canada concernant les résidents permanents, les résidents temporaires, les réfugiés et la citoyenneté lorsqu'il est question d'admissibilité au Canada. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : archivage, exécution de la loi, production de rapports à la haute direction et vérification, évaluation, recherche. Les renseignements peuvent être communiqués au Service canadien du renseignement de sécurité (évaluations/conseils en matière de sécurité, SRS PPU 005); à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [dossiers de la Commission d'appel de l'immigration, CISR PPU 105; dossiers de la Section d'appel de l'immigration, CISR PPU 110; dossiers de la Section de l'immigration, CISR PPU 140; Directives de recherche - Renseignements sur les demandes d'asile et renseignements précis sur des demandeurs d'asile, CISR PPU 145; dossiers de la Section de la protection des réfugiés, CISR PPU 115]; à Citoyenneté et Immigration Canada (dossiers individuels d'immigration CIC PPU 042); au ministère de la Justice (procédures civiles et services juridiques, JUS PPU 010); au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (base de données d'analyse du renseignement financier CANAFE PPU 020); à Affaires étrangères et Commerce international Canada; ainsi qu'à la Gendarmerie royale du Canada. Les renseignements peuvent être communiqués à divers gouvernements, organismes d'exécution de la loi et autorités de détention de l'étranger. Les renseignements peuvent être communiqués au tribunal international pour l'ex‑Yougoslavie.   Les renseignements peuvent être communiqués aux autorités provinciales et municipales.

Normes de conservation et de destruction : à déterminer

No. ADD : En développement

Renvoi au document no. : ASFC ENF 102

Enregistrement (SCT) : 005208

Numéro de fichier : ASFC PPU 028

Dossiers de fugitifs

Description : Ce fichier décrit de l'information pouvant contenir les photos, les empreintes digitales et les descriptions détaillées de personnes qui peuvent intéresser l'Unité des crimes de guerre.

Catégorie de personnes : Personnes qui peuvent intéresser I' Unité des crimes de guerre ou qui sont visées par un mandat d'immigration.

But : Aider nos collègues du ministère, los forces policières et nos autres partenaires dans le domaine de l'exécution a identifier les personnes concernées.

Usages compatibles : Les renseignements sont partages avec Ia Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le U.S.A. Department of Homeland Security.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conserves pour l'exécution de mandats concernant les personnes qui intéressent l'Unité des crimes de guerre ou qui sont visées par Ia Loi sur I' immigration et Ia protection des refugies.

No. ADD : 90/002

Renvoi au document no. : ASFC ENF 102

Enregistrement (SCT) : 005200

Numéro de fichier : ASFC PPU 020

Programme de lutte contre le terrorisme

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme de lutte contre le terrorisme. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), le Système de gestion du renseignement (SGR), le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), le Système de traitement informatisé des dossiers d'immigration (STIDI), le Système de suivi sécuritaire (SSS) et le Système national de gestion des cas (SNGC).

Types de documents: Les rapports, les notes d'information, les certificats de sécurité, les dossiers sur les cas, les dossiers sur les cas de redressement ministériel et les protocoles d'entente.

Numéro du dossier: ASFC ENF 105

Programme d'inspection du mode aérien
Numéro du dossier :
ASFC ENF 121

Le traitement des voyageurs
Numéro du dossier :
ASFC ENF 129

Le traitement des voyageurs
Renvoi au document no. :
ASFC ENF 129
Numéro de référence du ficher : ASFC PPU 1101

Programme d'examen des conteneurs maritimes
Numéro du dossier :
ASFC ENF 132

Programme de détection de la contrebande dans le mode ferroviaire
Numéro du dossier :
ASFC ENF 134

Dossiers du service du renseignement des douanes
Renvoi au document no. :
ASFC ENF 121, ASFC ENF 129, ASFC ENF 132, ASFC ENF 134
Numéro de fichier : ASFC PPU 015

Partenariats sûrs et fiables

à travers  l’activité de Programme des partenariats sûrs et fiables,  l’ASFC travaille en étroite collaboration avec les clients, les autres ministères et les partenaires internationaux de la gestion des frontières pour améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en mettant à la disposition des négociants et des voyageurs à faible risque préalablement approuvés des processus frontaliers simplifiés et efficaces. L’ASFC élabore et administre des programmes et des ententes de coopération avec ses partenaires pour assurer une conformité avec les normes internationales (p. ex. : le Cadre de normes de l’Organisation mondiale des douanes) et encourager l’adoption de pratiques exemplaires dans la gestion des frontières à l’échelle mondiale. En augmentant le nombre de membres des programmes pour voyageurs ou entreprises dignes de confiance, l'ASFC peut rehausser sa capacité à atténuer les risques à l'avance et axer ses efforts d'examen sur l’identification des voyageurs et des négociants présentant un risque inconnu ou plus élevé.

Événements internationaux

Description: Décrit des dossiers liés à la facilitation de l’importation temporaire de marchandises et de l’entrée de personnes en vue d’un événement international qui se tient au Canada. Ce sont des dossiers qui contiennent de l’information visant à solliciter des fonds auprès du Conseil du Trésor et à demander un soutien de certaines initiatives auprès du Cabinet; qui donnent les grandes lignes de la politique; qui confirment si les objectifs ont été atteints ou non, et que la politique et les processus établis sont ou ne sont pas respectés; qui fournissent de l’information sur les enjeux à la haute direction; qui visent à demander une exemption de certains aspects de la législation; qui fournissent de l’information et une aide à ceux qui organisent des événements au Canada; qui fournissent une accréditation à ceux qui assistent à des événements; et qui permettent d’accélérer le traitement des personnes et des marchandises entrant temporairement au Canada en vue d’assister à un événement international.

Types de document: Vérifications, évaluations, notes d’information, listes de passagers entrant au pays, liste de marchandises, itinéraires, documents de contrôle et d’entrée de marchandises commerciales de l’Agence des services frontaliers du Canada, brochures, les mémorandums, mémoires au Cabinet, présentations au Conseil du Trésor, décrets en conseil et dossiers liés aux processus d’accréditation d’un événement.

Numéro de dossier: ASFC OPS 101

Événements internationaux

Description : Ce fichier décrit les renseignements utilisés en appui de la coordination et de la facilitation de la prestation de services visant l'importation de marchandises et l'entrée de personnes en vue de la tenue d'un événement international au Canada. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, le sexe, des coordonnées, la nationalité, la date de naissance, le pays de résidence, ainsi que de l'information sur le passeport et le visa.

Nota : En plus des exigences spécifiées sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes qui demandent des renseignements décrits dans ce fichier doivent fournir l'information suivante : l'objet et la date de l'événement, la date d'arrivée et la ville.

Catégorie de personnes : Organisateurs d'événements, courtiers en douane, représentants délégués d'événements, artistes de spectacle, participants et officiels de grands événements sportifs, dignitaires étrangers et leurs délégués, membres d'équipage, personnel de soutien et scientifiques étrangers participant à des excursions de recherche ainsi qu'à des expéditions d'exploration ou d'aventure.

But : Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 5 de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et sont utilisés pour accomplir le mandat de la Section des événements internationaux.

Usages compatibles : Les renseignements sont utilisés dans le but de fournir un préavis aux points d'entrée et autres organismes gouvernementaux à l'égard de l'entrée temporaire de personnes et de marchandises. L'utilisation des renseignements personnels recueillis par la Section des événements internationaux vise à faciliter l'entrée temporaire de personnes et de marchandises au Canada. Les renseignements peuvent être partagés avec les secteurs de programmes et les bureaux applicables de l'Agence des services frontaliers du Canada, tels que les points d'entrée. Les renseignements peuvent également être partagés avec d'autres institutions fédérales applicables, notamment Citoyenneté et Immigration Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Transport Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Santé Canada, l'Agence du revenu du Canada, la Garde côtière canadienne, Environnement Canada, le ministère des Pêches et Océans, le ministère de la Défense nationale, la Commission canadienne du tourisme, Patrimoine Canada, Industrie Canada, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Gendarmerie royale du Canada et Ressources naturelles Canada.

Normes de conservation et de destruction : en voie d'élaboration.

Numéro d'ADD : en voie d'élaboration.

Renvoi au document no. : CBSA OPS 101

Enregistrement (SCT) : 20110286

Numéro de fichier : CBSA PPU 040

Programme sur la santé et la sécurité

Description: Cette catégorie décrit des documents liés au programme sur la santé et la sécurité. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) et le Système de gestion de l'extraction des renseignements (SGER).

Types de documents: Le protocole d'entente, les procédures normales d'exploitation, la politique, le matériel d'orientation et les mémorandums.

Numéro du dossier: ASFC ADM 131

L'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique (IPCAP)

Description: Cette catégorie décrit les documents liés à l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique (IPCAP). Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), le système de Recherche intégrée à la frontière (RIF), le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), l'échange de données informatisé (EDI) et le système intégré d'exécution des douanes (SIED).

Types de documents: Les documents de responsabilisation, les courriels et les mises à jour au Comité de direction interministériel de l'Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique

Numéro du dossier: ASFC ADM 104

Programme sur l'intégrité des documents

Description: Cette catégorie décrit les documents liés aux documents de voyage et aux pièces d'identité utilisés pour le voyage international ou pour établir le statut aux autorités douanières ou de l'immigration ainsi que les documents relatifs à la fraude de documents et d’identité.

Nota: Les documents peuvent se trouver dans les systèmes suivants : le Système national de gestion des cas (SNGC), le Système de soutien du renseignement (SSR), le Système de suivi sécuritaire (SSS), le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) et le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Types de documents: Dossiers sur l'évaluation de documents, alertes/bulletins, documents/outils de formation, guides, formulaires (saisie de documents), reçus, spécimens de pièces d'identité et de documents de voyage, documents saisis, pièces d'identité et documents de voyage frauduleux, politiques/directives, procédures et documents d'information.

Numéro du dossier: ASFC ENF 106

Programme d’intégrité des documents

Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés à l'appui du Programme d'intégrité des documents qui vise à prévenir l'entrée au Canada de personnes non autorisées et de marchandises illicites par la détection et l'analyse des cas de fraude documentaire et de fraude d'identité, tant à l'étranger, qu'aux bureaux d'entrée et au Canada, et aussi grâce à la collaboration de partenaires nationaux et internationaux en lien avec l'intégrité de leurs titres de voyage, pièces d'identité et processus de délivrance. Les renseignements personnels peuvent comprendre les éléments suivants : nom, coordonnées, renseignements biographiques, données biométriques, citoyenneté, date de naissance, numéros d'identification, caractéristiques physiques, lieu de naissance et signature.

Nota : En plus des exigences mentionnées dans le formulaire de demande de renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant les renseignements décrits par le fichier doivent préciser l'incident et le lieu, le numéro du document, le numéro de série, le type de document, le pays de délivrance et le numéro d'identification du client de l'immigration, le cas échéant. Les renseignements personnels peuvent être stockés dans les systèmes suivants : le Système de soutien du renseignement (SSR), le Système de suivi sécuritaire (SSS), le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) et le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Catégorie de personnes : Grand public.

But : Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et à la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada aux fins de l'administration du Programme d’intégrité des documents.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être divulgués à l'interne au personnel de la Direction générale des opérations et de la Direction générale des programmes de l’ASFC afin de mener des enquêtes, de recueillir des renseignements, d'exécuter la loi, d'effectuer des vérifications, des évaluations et des analyses statistiques, d'établir des rapports à l'intention de la haute direction, d'assurer l'intégrité des programmes, de respecter les politiques et les procédures, et d'offrir de la formation et du perfectionnement. Les renseignements peuvent être divulgués à l'externe à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), y compris au personnel responsable du Programme de passeport, aux fins de l'administration et de l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de la Loi sur la citoyenneté (consultez : Dossiers de la Section de l'immigration, CISR PPU 042), au Service des poursuites pénales du Canada, au ministère de la Justice (MJ) et aux tribunaux aux fins de poursuites, d'examens judiciaires et d'appels (consultez : Poursuites et activités connexes SPPC PPU 002 et Poursuites et sujets connexes JUS PPU 015), à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) aux fins de la détermination de l'admissibilité, de l'examen des conditions de détention, d'intervention ou d'appel (consultez : Dossiers de la Section de l'immigration, CISR PPU 140), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et aux organismes locaux d'exécution de la loi aux fins de l'application de la législation pénale se rapportant à la migration clandestine, au passage et au trafic de migrants et à la fraude (consultez : Documents opérationnels CMP PPU 005). Les renseignements peuvent également être divulgués à l'externe à des gouvernements étrangers assujettis à des traités multilatéraux, à des traités d'assistance juridique mutuelle ou à des ententes de collaboration écrites aux fins de l'administration et de l'exécution des lois sur l'immigration et la citoyenneté, et à des provinces et territoires (ministres) aux fins de l'intégrité des documents et de l'exécution de la loi.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No. ADD : Renseignements douaniers : 2006/004

Renvoi au document no. : ASFC ENF 106

Enregistrement (SCT) : 20140078

Numéro de fichier : ASFC PPU 1404

Élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations)
Numéro du dossier :
ASFC ENF 137

Documents saisis (Web Passeport)

Description : Ce fichier décrit des données sur les documents qui ont été saisis principalement dans la région du Québec, pour vérification. On y trouve notamment les numéros de série de documents comme les passeports, visas, fiches relatives au droit d'établissement, etc. Il contient également des renseignements sur les titulaires de ces documents comme le nom, le prénom, la date de naissance, le pays de citoyenneté, le pays de naissance. Les personnes qui désirent consulter ces renseignements doivent fournir leur nom, prénom et date de naissance.

Catégorie de personnes : Les titulaires des documents saisis pour vérification.

But : Cette base de données est utilisée par les agents et les commis du Service du renseignement de la région de Québec afin de garantir l'amélioration du suivi des documents interceptés et, partant, de prévenir la fraude.

Usages compatibles : Aucun.

Normes de conservation et de destruction : Indéterminées. Certains documents pourraient être réclamés par leur titulaire.

No. ADD : 90/002

Renvoi au document no. : ASFC ENF 137

Enregistrement (SCT): 005191

Numéro de fichier : ASFC PPU 034

Système des documents de voyage et d'identité (SDVI)

Description : Ce fichier décrit les détails des documents de voyage ou des pièces d'identité saisis lors de l'interrogatoire au point d'entée ou lors d'enquêtes autorisées en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les documents de voyage et les pièces d'identité considérées par Postes Canada comme étant égarés sont transmis à Agence des services frontaliers du Canada pour qu'elle les détruise après leur enregistrement dans ce système à des fins de repérage. La banque de données peut contenir des renseignements sur le propriétaire légitime des documents, le porteur des documents, et/ou la personne dont les documents ont été saisis, les motifs de confiscation, les types de documents et la disposition ultime dont ils ont fait l'objet.

Catégorie de personnes : Toute personne dont les documents ont été saisis par ASFC ou envoyés à ASFC par Postes Canada.

But : Le but de la base de données est d'enregistrer les événements et les principaux renseignements ayant trait à ces saisies et de suivre le traitement et la destruction de ces documents. Les renseignements personnels sont recueillis conformément à l’article 140 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être partagés avec la GRC à des fins de poursuites.

Normes de conservation et de destruction : Les documents sont conservés pendant cinq ans ou jusqu'au classement définitif de l'affaire à laquelle ils se rapportent, puis ils sont détruits.

No. ADD : 90/002

Renvoi au document no. : ASFC ENF 137

Enregistrement (SCT) : 005198

Numéro de fichier : ASFC PPU 036

Voyageurs fiables

Le Programme des voyageurs fiables vise à simplifier le processus de passage à la frontière des voyageurs à faible risque approuvés au préalable qui entrent au Canada. L’ASFC offre deux programmes aux voyageurs  : NEXUS et CANPASS. Ces programmes rationalisent (accélèrent et simplifient) le passage à la frontière. NEXUS est une initiative conjointe avec les états-Unis (é.-U.). Customs and Border Protection au sein des modes de transport aériens, terrestres et maritimes, tandis que CANPASS est un programme canadien à l’intention des clients qui entrent au Canada par avion, au moyen d’aéronefs privés et d’appareils de sociétés ainsi que d’embarcations privées. Les deux programmes sont offerts aux citoyens et aux résidents permanents du Canada et des é.-U. et ils permettent aux participants de traverser plus rapidement la frontière lorsqu'ils voyagent à destination du Canada ou, en ce qui concerne le programme NEXUS, à destination des é.-U.

Les personnes demandant l’adhésion aux programmes doivent subir diverses évaluations (p. ex. : un filtrage de sécurité, des entrevues et des évaluations des risques) propres au programme avant qu’on leur accorde l’adhésion.  Les membres de NEXUS et CANPASS dans le mode aérien peuvent utiliser la technologie de reconnaissance de l'iris pour le traitement de leur passage aux aéroports désignés et les membres de NEXUS peuvent utiliser le système d'identification par radiofréquence pour le traitement à des points d'entrée routiers désignés. Les membres de NEXUS ou des programmes CANPASS − Bateaux privés, CANPASS − – Aéronefs d’entreprise ou CANPASS − Aéronefs privés entrant au Canada au moyen d'un aéronef privé, d'un appareil de société ou d'une embarcation privée doivent signaler leur arrivée à l'avance et soumettre leurs déclarations au centre de déclaration par téléphone de l'ASFC.

Programme CANPASS Air

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme CANPASS Air. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système intégré des douanes (SID), le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) de Citoyenneté et Immigration Canada, le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et le Système intégré de récupération de renseignements judiciaires (SIRRJ) de la Gendarmerie royale du Canada et le National Crime Information Center (NCIC) du Fédéral Bureau of Investigation des é.-U.

Types de documents: Les formulaires, le site Web, les études d'évaluation de programmes, les sondages auprès des membres, les examens d'observation, les protocoles d'entente et les accords sur l'échange de renseignements.

Numéro du dossier: ASFC ADM 107

Programme CANPASS d'aéronefs privés et d'entreprises

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme CANPASS d'aéronefs privés et d'entreprises. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant Système du Centre de déclaration par téléphone (SCDT), Système intégré d'exécution des douanes (SIED)et le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) de Citoyenneté et Immigration Canada.

Types de documents: Les formulaires, demandes de participation, les mémorandums.

Numéro du dossier: ASFC ADM 108

Programme CANPASS - Bateaux privés

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au Programme CANPASS Bateaux privés. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système intégré d'exécution des douanes (SIED) et le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) de Citoyenneté et immigration, le Système du Centre de déclaration par téléphone (SCDT), Centre d'information de la police canadienne (CIPC), Système intégré de récupération de renseignements judiciaires (CIRRJ) et le National Crime Information Centre (NCIC).

Types de documents: Guide du participant, formulaires, Programme CANPASS bateaux privés, Brochure du Programme CANPASS bateaux privés, fiche d'infraction - programmes des autres modes de déclaration, CANPASS Demande de Participation, rapports sur les appels téléphoniques pour bateaux privés et le programme de bateaux privés CANPASS.

Numéro du dossier: ASFC ADM 109

CANPASS

Description : Ce fichier décrit des données telles que le nom, l'adresse, la date de naissance, le lieu de naissance, le numéro d'identification du client, la raison du renvoi, la correspondance avec le client en ce qui concerne sa demande et le statut de la demande.

Catégorie de personnes : Membres du grand public.

But : Les programmes CANPASS sont appliqués par Agence des services frontaliers du Canada et ont pour objet de faciliter l'entrée des personnes qui traversent fréquemment la frontière et sont considérées préalablement comme étant à risque faible.

Usages compatibles : Les éléments d'information sont utilisés à l'interne pour l'administration et l'exécution des lois et règlements sur l'immigration et pour la recherche, la planification, l'évaluation et les analyses statistiques.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant deux années à compter de la date de la dernière mesure administrative.

No. ADD : 00/033

Renvoi au document no. : ASFC ADM 107, ASFC ADM 108, ASFC ADM 109

Enregistrement (SCT) : 005202

Numéro de fichier : ASFC PPU 002

Programme CANPASS - passage de la frontière en région éloignée (PPFRé)

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme CANPASS - passage de la frontière en région éloignée (PPFRé). Peut inclure les documents liés à la mise sur pied ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour l'administration et la gestion de programme incluant le Système intégré d'exécution des douanes (SIED) et le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) de Citoyenneté et immigration.

Types de documents: Formulaires, permis PPFRé et autres documents administratifs.

Numéro du dossier: ASFC ADM 110

Programme de Permis de passage de la frontière dans une région éloignée

Description : Ce fichier décrit les renseignements recueillis afin de supporter le programme de permis de passage de la frontière dans une région éloignée et peut comprendre les renseignements suivants : le nom, la date de naissance, la citoyenneté ou le statut de résident, l'adresse, cas de conviction, et le motif de l'entrée au Canada et des numéros de téléphone.

Catégorie de personnes : Toutes personnes faisant la demande pour ce programme pour admissibilité d'un permis au Canada.

But : Ces renseignements personnels sont liés à la demande de permis de passage de la frontière dans une région éloignée présentée par le demandeur, et serviront à déterminer l'admissibilité de ce dernier à un tel permis. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des paragraphes 11(1), 11(6) et 107(1) de la loi sur les douanes.

Usages compatibles : Les demandeurs doivent procéder à une vérification des renseignements personnels dans les banques de données des autorités américaines ou des services de police canadiens ou des deux. Dans le cas des demandeurs canadiens, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vérifiera également le nom et les renseignements personnels afin de déterminer l'existence d'infractions liées à la possession ou au trafic de stupéfiants ou encore à la contrebande.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers papiers sont conservés pour deux ans après la dernière intervention administrative. Dans certains cas comportant des questions et/ou procédures complexes, ils sont conservés pendant 10 ans après la dernière intervention administrative. A la fin de la période de conservation, les documents sont détruits.

No. ADD : 90/002

Renvoi au document no. : ASFC ADM 110

Enregistrement (SCT) : 002922

Numéro de fichier : ASFC PPU 013

Programme NEXUS

Description: Cette catégorie décrit les documents liés à NEXUS. Cette catégorie peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système global d'inscription en ligne (SGIL), le Système intégré des douanes (SID), le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) de Citoyenneté et Immigration Canada, le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) de la Gendarmerie royale du Canada, le Système intégré de récupération de renseignements judiciaires (SIRRJ) et le National Crime Information Center (NCIC) du Fédéral Bureau of Investigation (F.B.I.) des é.-U.

Types de documents: Les formulaires, le site Web, les études d'évaluation du programme, les sondages auprès des membres, les vérifications d'observation et les enquêtes, les protocoles d'entente et les accords d'échange de renseignements.

Numéro du dossier: ASFC ADM 117

NEXUS

Description: Ce fichier décrit des renseignements sur les voyageurs souhaitant participer au processus d’approbation préalable visant à déterminer leur admissibilité au programme de passage accéléré à la frontière qui est connu sous le nom de NEXUS, pour example; accès aux voies réservées à la frontière terrestre, de postes de déclaration dans les aéroports et de déclarations par téléphone dans le mode maritime. Les renseignements peuvent comprendre le nom complet, les coordonnées, les renseignements personnels, les données biométriques, la citoyenneté, la vérification du casier judiciaire, la date de naissance, l’information sur la carte de crédit et d’autres numéros d’identification, tels que ceux de l’acte de naissance, du permis de conduire ou du passeport, le lieu de naissance et la signature.

Catégorie de personnes: Grand public.

But: Déterminer si un demandeur peut être admis à participer au programme de traitement accéléré des formalités douanières. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des paragraphes 11(1), 11(6) et 107(1) de la loi sur les douanes.

Usages compatibles: Les renseignements fournis peuvent être partagés entre les organismes participants et d'autres organismes gouvernementaux d'exécution de la loi en vue de déterminer l'admissibilité. Les demandeurs sont refusés ou approuvés par chaque organisme en fonction des renseignements qu'ils fournissent et selon les critères établis par l'organisme concerné.

Normes de conservation et de destruction: Les dossiers sont conservés pendant une période de deux ans minimum, aussi longtemps que les participants sont actifs et pour des périodes plus longues exigées éventuellement par les procédures administratives de chaque programme, puis sont ensuite détruits.

No. ADD: 2000/033

Renvoi au document no. : ASFC ADM 117

Enregistrement (SCT): 002788

Numéro de fichier: ASFC PPU 031

Programme canadien de la carte de voyage d’affaires de la Coopération économique Asie-Pacifique

Description: Décrit les documents liés à l'initiative du Programme canadien de la carte de voyage d'affaires de la Coopération économique Asie-Pacifique (CVAA) qui offre à ses participants un passage accéléré à la frontière à l'arrivée au Canada ainsi qu'un traitement des formalités douanières facilité en utilisant les voies spéciales de l'APEC à leur arrivée dans les 21 pays participants suivants : Australie, Brunei Darussalam, Canada, Chili, Chine, Hong Kong, Indonésie, Japon, Corée, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, les Philippines, Russie, Singapour, Taipei chinois, Thaïlande, les États-Unis et Vietnam.

Nota:Ces documents peuvent être trouvés dans les systèmes suivants : le Global Online Enrollment System (GOES), le Système intégré des douanes (SID), le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), le Système de récupération de renseignements judiciaires (SRRJ), Le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSBOL), le National Crime Information System (NCIS), le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), la composante d'inscription globale (CIG), la composante d'évaluation des risques (CER), le Global Enrollment System des États-Unis (GES), et dans le portail web de la CVAA.

Types de documents : Formulaires, demandes d'adhésion, études d'évaluation de programme, ententes de partage de l'information et procédures normales d'exploitation pour la CVAA (PNE).

Numéro du dossier: ASFC ADM 100

Programme de permis de conduire Plus (PC Plus)/carte d'identité Plus (CI Plus)

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme de PC Plus et de la CI Plus. Peut inclure des dossiers identifiés dans les systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant la base de donnée PC Plus/CI Plus de l'Agence des services frontaliers du Canada et la base de données des documents perdus, volés ou frauduleux de l'ASFC, lesquels proviennent d'un module du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Types de documents: Protocoles d'entente et accords sur les niveaux de service.

Numéro du dossier: ASFC IST 004

Programme de permis de conduire Plus (PC Plus) et de carte d'identité Plus (CI Plus)

Description : Ce fichier décrit les renseignements utilisés à l'appui du Programme de PC Plus et de CI Plus. Le Programme de PC Plus et de CI Plus est disponible aux citoyens canadiens sur une base volontaire, là où il est disponible. Il permet, entre autre, au gouvernement du Canada de répondre aux exigences de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental des états-Unis. Le Programme relève des provinces et territoires participants. Ces derniers déterminent l'admissibilité du demandeur et recueillent les renseignements requis. Ils divulguent des renseignements personnels précis à l'ASFC. L'ASFC conservera ces renseignements dans la base de données de PC Plus et de CI Plus pour aider l'U.S. Customs and Border Protection (CBP) à déterminer l'admissibilité d'un titulaire de PC Plus/CI Plus. à ce titre, lorsqu'un titulaire présente un PC Plus ou une CI Plus à une frontière des états-Unis, le CBP demandera l'information de la base de données de PC Plus et de CI Plus de l'ASFC. Le CBP utilisera ces renseignements pour vérifier la validité de la carte, ainsi que la citoyenneté et l'identité du titulaire. Les renseignements personnels fournis par les provinces et territoires participants comprennent ce qui suit : prénom et nom de famille, date de naissance, sexe, citoyenneté, photo numérique (photo du titulaire), numéro d'identification de l'étiquette, numéro d'identification unique lisible à la machine (numéro de document codé (NDC) - utilisé dans une zone de lecture automatique (ZLA)), identification par radiofréquence ((IRF), valeur de l'étiquette), numéro de série (s'il y a lieu), type de document (PC Plus ou CI Plus).

Catégorie de personnes : Les citoyens canadiens titulaires ou ayant été titulaires d'un permis de conduire Plus ou d'une carte d'identité Plus.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer l'échange d'information de PC Plus et de CI Plus entre l'ASFC et le CBP. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 5(1) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes : administration, exécution et évaluation du Programme de PC Plus et de CI Plus aux fins du passage à la frontière. Les renseignements peuvent être partagés avec :Institution(s) fédérale(s) : Citoyenneté et immigration Canada (CIC). L'ASFC entre les renseignements liés aux PC Plus ou CI Plus perdus, volés ou frauduleux (PVF) dans le module PVF du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) de CIC afin d'en faire rapport. Gouvernement étranger ou une de ses institutions : Le prénom et nom de famille, la date de naissance, le sexe, la citoyenneté, la photo numérique (photo du titulaire), le numéro d'identification de l'étiquette, le numéro d'identification unique lisible à la machine (numéro de document codé (NDC) - utilisé dans une zone de lecture automatique (ZLA)), l'identification par radiofréquence ((IRF), valeur de l'étiquette), le numéro de série (s'il y a lieu), le type de document (PC Plus ou CI Plus), la date de délivrance, la date d'expiration, l'état du permis et changement de l'état (code de raison de l'état de la carte), la juridiction de la délivrance du permis, le pays de délivrance peuvent être partagés avec le gouvernement des états-Unis (U.S. Customs and Border Protection) pour entrer aux états-Unis. Veuillez vous reporter au Système d'information sur les mouvements transfrontaliers de l'avis du registre fédéral, 73, Reg. 43,457 pour obtenir de l'information sur le traitement des renseignements recueillis par le CBP à l'entrée aux états-Unis. Province ou une de ses institutions : Les renseignements personnels peuvent être partagés entre l'ASFC et les provinces ou territoires participants, qui consistent actuellement de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de l'Ontario et du Québec. Le numéro d'identification unique lisible à la machine (également appelé numéro de document codé (NDC), la date de délivrance du PC Plus, le type de document (PC Plus ou CI Plus), la juridiction de la délivrance du permis, le pays de délivrance, ainsi que le code de raison (carte délivrée perdue ou volée, carte vierge perdue ou volée, carte annulée/retirée, frauduleusement délivrée ou obtenue, etc.) peuvent être partagés avec les provinces ou territoires en cas de changement de l'état du PC Plus. Dans ces cas, les provinces ou territoires sont responsables de recueillir et d'envoyer à l'ASFC des renseignements sur les PC Plus perdus, volés ou frauduleux (PVF), les PC Plus de titulaires décédés et les PC Plus qui ne sont plus valides (c.-à-d. annulés)

Normes de conservation et de destruction : Les PC Plus et CI Plus sont conservés par l'ASFC aussi longtemps qu'ils sont jugés actifs par la province ou le territoire qui les a délivrés. La province ou le territoire informe l'ASFC lorsque ces derniers jugent qu'un PC Plus ou une CI Plus (expiré, perdu, volé, restitué, plus valide, annulé, obtenu frauduleusement, titulaire décédé) qu'ils ont délivré est inactif. L'ASFC conserve les dossiers des PC Plus et CI Plus pendant deux (2) ans suivant la dernière mesure administrative (c.-à-d. lorsque l'ASFC est informée que la carte n'est plus active pour des fins de passage à la frontière). Les renseignements sont alors détruits conformément aux exigences relatives à la destruction sécuritaire des renseignements du gouvernement du Canada.

No. ADD: 2000-0333

Renvoi au document no. : ASFC IST 004

Enregistrement (SCT) : 20090946

Numéro de fichier : ASFC PPU 061

Programme concernant le Certificat sécurisé de statut Indien (CSSI) du Ministère des affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC)

Description: Cette catégorie décrit des documents relatifs au CSSI émis par le MAINC aux Indiens inscrits qui rencontrent les exigences de la Loi sur les Indiens. Il peut y avoir des documents connexes à la mise en place de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme dont les bases de données de l'IVHO et des documents frauduleux, perdus ou volés de l'Agence des services frontaliers du Canada, lesquels proviennent d'un module du Système de soutien des opérations des bureaux locaux de Citoyenneté et immigration Canada.

Types de documents: Charte de projet, plan de projet, analyse des lacunes, plan d'affaires, analyse de rentabilisation, lignes directrices de la communication des données, cas d'utilisation opérationnelle (acquisition des données, passage) et évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée, Protocole d'entente et accords sur les niveaux de service.

Numéro du dossier: CBSA IST 005

Certificat sécurisé de statut d'Indien (format pour le passage à la frontière)

Description : Ce fichier décrit des renseignements personnels qui ont trait au certificat sécurisé de statut d'Indien (format pour le passage à la frontière), un document conforme dans le cadre de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental. Les renseignements portent sur les Indiens inscrits, qui sont nés au Canada ou aux états-Unis, et ils sont fournis à l'Agence des services frontaliers du Canada par Affaires indiennes et du Nord Canada. L'Agence des services frontaliers du Canada emmagasinera cette information dans sa base de données afin d'aider le Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des états-Unis à déterminer l'admissibilité d'un titulaire de certificat sécurisé de statut d'Indien. Par conséquent, lorsque le titulaire d'un certificat sécurisé de statut d'Indien présente ce document à la frontière américaine, le SDPF demande les renseignements qui se trouvent dans la base de données de l'Agence des services frontaliers du Canada. Le SDPF se servira de ces renseignements pour vérifier la validité du certificat ainsi que le lieu de naissance et l'identité du titulaire.  Les renseignements personnels peuvent inclure le nom complet (prénom et nom), la date de naissance, le sexe, une image numérique (photographie du titulaire), le lieu de naissance, le pays de délivrance (Canada), l'autorité de délivrance (Affaires indiennes et du Nord Canada), les dates de délivrance et de renouvellement du document, le numéro du document encodé (reconnaissance optique de caractères/zone de lecture automatique), le numéro de série du document et le code indiquant son état.

Nota : Les personnes qui souhaitent avoir accès à leurs renseignements personnels peuvent faire parvenir leur demande à l'Agence des services frontaliers du Canada ou à Affaires indiennes et du Nord Canada. Les titulaires d'un certificat sécurisé de statut d'Indien qui veulent réviser l'information les concernant ou vérifier l'exactitude de celle-ci doivent tout d'abord soumettre leur demande officielle à Affaires indiennes et du Nord Canada, qui dispose de mécanismes ou de dispositions législatives à cet égard. Affaires indiennes et du Nord Canada coordonnera l'accès à l'information et se chargera de toute correction. Au besoin, l'Agence des services frontaliers du Canada collaborera avec Affaires indiennes et du Nord Canada afin de corriger les renseignements qui figurent sur le certificat sécurisé de statut d'Indien.

Catégorie de personnes : Premières nations/Inuits

But : Les renseignements personnels servent à administrer le volet de l'Agence des services frontaliers du Canada du programme sur le certificat. Cette information est fournie à l'Agence des services frontaliers du Canada afin de pouvoir être transmise au SDPF, pour confirmer l'identité du titulaire du certificat, lorsqu'il sollicite l'entrée aux états-Unis à un bureau d'entrée terrestre ou maritime.  Le pouvoir de recueillir des renseignements personnels est prévu à l'article 5 de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada.

Usage compatible : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués à des fins d'évaluation et pour faire rapport à la haute direction. Les renseignements peuvent être communiqués à Citoyenneté et Immigration Canada. L'Agence des services frontaliers du Canada entre l'information relative à des certificats sécurisés de statut d'Indien perdus, volés ou frauduleux dans le module sur les cartes perdues, volées ou frauduleuses du Système de soutien des opérations des bureaux locaux de Citoyenneté et Immigration Canada.  Le numéro d'identification unique de la reconnaissance optique de caractères (également appelé numéro du document encodé), la date de délivrance, le type de document, l'autorité de délivrance (Affaires indiennes et du Nord Canada), le pays de délivrance (Canada) ainsi que le code indiquant l'état (certificat délivré perdu/volé, carte vierge perdue/volée, certificat annulé/révoqué, certificat délivré/obtenu de manière frauduleuse, etc.) peuvent être communiqués à Affaires indiennes et du Nord Canada lorsque des changements sont faits relativement à l'état du certificat sécurisé de statut d'Indien; se référer au Registre des Indiens et à la liste de bande gérée par le ministère – AINC PPU 110.  Le nom complet (prénom et nom), la date de naissance, le sexe, une image numérique (photographie du titulaire), le lieu de naissance, le pays de délivrance (Canada), l'autorité de délivrance (Affaires indiennes et du Nord Canada), les dates de délivrance et de renouvellement du document, le numéro du document encodé (reconnaissance optique de caractères/zone de lecture automatique), le numéro de série du document et le code de son état peuvent être communiqués au SDPF.   Pour les détails concernant le traitement de l'information recueillie à l'entrée aux états-Unis, veuillez consulter le Système d'avis d'enregistrement des passages à la frontière (Border Crossing Information System of Records Notice ou BCI SORN) du SDPF 73, Règlement 43,457.

Norme de conservation et de disposition : Les dossiers seront conservés tant que le certificat sécurisé de statut d'Indien demeure actif.  Les dossiers des certificats qui sont considérés inactifs (c'est-à-dire qui sont expirés, perdus, volés, qui ont été remis, ne sont plus valides, ont été annulés, ont été obtenus de manière frauduleuse ou dont le titulaire est décédé) seront conservés pendant les deux années qui suivent la dernière mesure administrative, c'est-à-dire la dernière fois que l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu une mise à jour du code indiquant l'état du certificat d'Affaires indiennes et du Nord Canada. Ensuite, les dossiers seront détruits selon les exigences de destruction sécuritaire du gouvernement du Canada.

No. ADD : 2000/033

Renvoi au document no. : ASFC IST 005

Enregistrement (SCT) : 20100115

Numéro de fichier : ASFC PPU 1062

Projet pilote de transit sans visa (TSV)

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au projet pilote de transit sans visa (TSV). Ce projet pilote permet aux étrangers de pays pré-approuvés qui possèdent un visa valide des états-Unis (éU) qui voyagent sur un transporteur aérien autorisé à destination ou en provenance des états-Unis de transiter dans un aéroport canadien participant sans avoir à obtenir de visa de transit canadien.

Types de documents: Les rapports de statistiques, les notes d’information, les protocoles d'entente, les procédures normales d'exploitation, ainsi que les sites Web et les produits de communication.

Numéro du dossier: ASFC ADM 120

Programme de transit sans visa (TSV) et projet pilote de transit pour la Chine

Description : Ce fichier décrit des renseignements personnels recueillis dans le cadre du programme de transit sans visa (TSV) et du projet pilote de transit pour la Chine qui permettent aux ressortissants étrangers, originaires de pays pré approuvés, qui possèdent un visa valide des états-Unis (é.-U.) et voyagent sur un vol d'un transporteur aérien autorisé, à transiter par un aéroport canadien participant au programme pour se rendre aux états-Unis ou en sortir sans avoir besoin d'un visa de transit canadien. Les renseignements personnels recueillis comprennent le nom de famille, le prénom et l'initiale ou les initiales de tout autre prénom, la date de naissance, la citoyenneté ou la nationalité, le titre de voyage utilisé (p. ex. : le passeport), le pays ayant délivré le titre de voyage et le numéro du titre, et le numéro de visa des états-Unis.

Catégorie de personnes : Les ressortissants étrangers originaires de pays pré approuvés, qui transitent par un aéroport canadien participant au programme, et qui se rendent aux états-Unis ou qui en sortent à bord d'un vol d'un transporteur aérien autorisé.

But : Pour contrôler la conformité au programme TSV et au projet pilote de transit pour la Chine et déterminer le nombre de voyageurs qui utilisent des transporteurs aériens autorisés et participent au programme TSV ou au projet pilote de transit pour la Chine. Les renseignements personnels seront recueillis directement auprès des personnes concernées en leur demandant de remplir volontairement une carte de transit sans visa à leur arrivée.

Usages compatibles : Les informations recueillies seront utilisées à l'interne à des fins de surveillance, d'évaluation et d'établissement de statistiques. Cette procédure est conforme à l'article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les informations recueillies seront compilées, analysées et résumées dans des rapports statistiques purgés des renseignements personnels. Les rapports statistiques seront communiqués à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour surveiller l'efficacité du programme.

Normes de conservation et de destruction : Les cartes de transit sans visa seront conservées pendant deux ans à compter de la date où les cartes ont été remplies et seront ensuite détruites. Les rapports statistiques seront conservés en format électronique aussi longtemps qu'il le faudra à des fins d'évaluation et de surveillance et seront ensuite détruits.

No. ADD: 2000/033

Renvoi au document no. : ASFC ADM 120

Enregistrement (SCT) : 008395

Numéro de fichier : ASFC PPU 011

Négociants fiables

Le Programme des négociants fiables simplifie nombre des exigences frontalières pour les participants à faible risque approuvés au préalable afin de permettre un traitement plus rapide et plus efficace des expéditions à la frontière. Les importateurs approuvés au titre du PAD(PAD) bénéficient d’un processus de paiement et de comptabilité simplifié. Les membres du programme Partenaires en protection bénéficient d’une meilleure sécurité dans la chaîne d'approvisionnement ainsi que de taux d’examen inférieurs. De plus, les membres de ces programmes de négociants fiables ont l’option d'utiliser les couloirs du Programme d'expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour transporter des produits importés admissibles au Canada. Le Programme EXPRES est une initiative conjointe de l'ASFC et du Service des douanes et de la protection des frontières des é.-U.

Pour adhérer aux programmes des négociants fiables, les participants doivent subir une évaluation approfondie des risques. Une fois membres, les importateurs peuvent utiliser leurs propres systèmes et processus commerciaux pour transmettre les données commerciales à l’ASFC et pour payer les droits et taxes par l’intermédiaire de leurs propres institutions financières. Les importateurs membres du PAD peuvent en plus soumettre une demande pour obtenir des avantages en matière de conformité commerciale qui procurent aux importateurs acceptés la flexibilité de complètement autoévaluer et vérifier les exigences les visant en matière de commerce et de rapports financiers.

Manifeste électronique

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au Manifeste électronique, lequel exige la réception au préalable de renseignements électroniques inhérents au fret, au transport, à l'équipage, à l'admissibilité de l'importateur et au fret secondaire pour tous les modes de transport. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme du Manifeste électronique, incluant le portail, l'entrepôt de données et les composantes du passage. De plus, le Système de soutien de la mainlevée des expéditions commerciales (SSMAEC), le numéro d'entreprise (NE), le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA), la Composante de recherche de marchandise (CRM), la Plate-forme du commerce électronique des douanes (PCED), le Système de gestion de l'information des enquêtes des douanes (SGIEC), Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) de Citoyenneté et immigration Canada, Système de gestion de l'extraction de renseignements (SGER), Système intégré d'exécution des douanes (SIED), Système intégré des douanes (SID), ligne d'inspection primaire intégrée (LIPI), Système de gestion des renseignements (SGR), Système de récupération de renseignements judiciaires (SJJR), Tactical Information Targeting Analysis and Notification System (TITAN) et le Système de traitement des déclarations des voyageurs (STDV).

Types de documents: Loi sur les douanes, règlements, avis des douanes, notes de service du ministère, évaluation de la menace et des risques, énoncé de sensibilité, évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée, évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et protocoles d'entente.

Numéro du dossier: ASFC IST 002

L'initiative inhérente aux partenaires en matière d'observation (PEMO)

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme des PEMO. Il peut y avoir inclusion d'archives connexes à la mise en œuvre ou a l'usage de systèmes électroniques utilisés pour administrer et gérer le programme dont le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC), le Système de rapports de gestion des douanes (SRGD), le Système de gestion de l'extraction de renseignements (SGER) et le Système de référence technique (SRT).

Types de documents: Analyse de rentabilisation, charte, base de données des coordonnées des clients, stratégie de communication, aide-mémoire parlementaire, plan de projet pilote de l'expansion, pilote de stratégie de communication inhérente à l'initiative, tableau des opérations, base de données des opérations, proposition indiquant le besoin et les objectifs de la charte de projet pilote d'expansion du PEMO, résultats fondés sur le cadre de gestion et de comptabilité, procédures normales d'exploitation (PNE) destinées aux agents principaux de programme, base de données des vérifications et protocole d'entente avec nos clients PEMO.

Numéro du dossier: ASFC IST 003>

Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC)

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC). Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), le système du Centre de traitement des douanes (SCTD), le Système intégré des douanes (SID), le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) de Citoyenneté et Immigration Canada, le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et le Système intégré de récupération de renseignements judiciaires (SIRRJ) de la Gendarmerie royale du Canada et le National Crime Information Center (NCIC) du Fédéral Bureau of Investigation des é.-U.

Types de documents: Les formulaires, le site Web, les études d'évaluation de programmes, les sondages auprès des membres, les examens d'observation et les accords sur l'échange de renseignements.

Numéro du dossier: ASFC ADM 111

Programme d'Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES). Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Global Online Enrollment System (GOES) du Service des douanes et de protection de la frontière (SDPF) des é.-U., le Système intégré des douanes (SID), le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) de Citoyenneté et Immigration Canada, le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et le Système intégré de récupération de renseignements judiciaires (SIRRJ) de la Gendarmerie royale du Canada et le National Crime Information Center (NCIC) du Fédéral Bureau of Investigation des é.-U. Les intervenants clés du programme incluent : le Service des douanes et de protection de la frontière (SDPF) des é.-U., le Fédéral Bureau of Investigation (F.B.I.) des é.-U, la Gendarmerie royale du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Transports Canada (TC), les associations de l'industrie et les autorités responsables des ponts.

Types de documents: Les formulaires, le site Web, les études d'évaluation de programmes, les sondages auprès des membres et les examens d'observation.

Numéro du dossier: ASFC ADM 116

Détermination de l'admissibilitié

à travers l’activité de programme de détermination de l’admissibilité, l’ASFC élabore, maintien et administre les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats grÂce auxquels les agents des services frontaliers (ASF) sont en mesure d’intercepter les personnes et les marchandises inadmissibles au Canada, de procéder, conformément aux normes établies, au traitement des personnes et des biens marchandises légitimes en voie d’entrer au Canada. De plus, l’ASFC développe, maintien et administre des politiques, règlements, procédures et partenariats pour contrôler les exportations des marchandises à partir du Canada.

Dans le cadre du traitement de la filière des voyageurs, les ASFs interrogent les personnes à leur arrivée pour déterminer si ces personnes, ainsi que leurs marchandises personnelles, satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Les ASFs décident ensuite s’ils doivent accorder l’entrée au pays de ces personnes ou les diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. : , paiement de droits et taxes, délivrance d’un document) ou un examen physique.

Dans le cadre du traitement de la filière commerciale, les transporteurs et les importateurs doivent fournir des renseignements à l’ASFC à leur arrivée au Canada ou avant. Les ASFs examinent l’état des décisions préalables à l’arrivée ou la documentation d’accompagnement fournie pour déterminer si les marchandises satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Suivant cette détermination, l’agent des services frontaliers peut exiger que les marchandises soient soumises à un traitement plus poussé ou encore à un examen ou à une analyse scientifique ou technique. Une fois l’examen approfondi des marchandises terminé, les marchandises visées peuvent être saisies et des sanctions peuvent être imposées.

Avec quelques exceptions, toutes les marchandises exportées du Canada doivent être déclarées par un document écrit à l’ASFC.

Programme sur les transporteurs et le fret

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme sur les transporteurs et le fret. Elle peut inclure l'historique des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) et le Système intégré des douanes (SID).

Types de documents: Les politiques, les procédures, les avis de douanes et les mémorandums.

Numéro du dossier: ASFC ADM 105>

Programme sur les codes de transporteurs

Description: Cette catégorie comprend l'historique des documents liés au Programme sur les codes de transporteurs. Ce programme permet aux clients commerciaux qui transigent avec l’Agence des services frontaliers du Canada d’obtenir un identificateur de client – code du transporteur. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le SDSC et SSMAEC et le Système intégré des douanes (SID) et le Système de rapports de gestion des douanes (SRGD).

Types de documents: Les demandes des transporteurs commerciaux, la série de mémorandums, questionnaires de clients, demandes de créance, diverses lettres (approbations/rejets/demandes de renseignements, etc.) et les protocoles d'entente.

Numéro du dossier: ASFC ADM 106>

Programme sur les transporteurs et le fret

Description : Ce fichier décrit des renseignements personnels utilisés en soutien d'une demande de transporteur pour l'obtention d'un code de transporteur, en vue de transporter des marchandises commerciales au Canada par voie aérienne, terrestre, maritime, ou ferroviaire.  Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les informations financières liées aux garanties de sécurité, le code de transporteur, d'autres numéros d'identification, et la signature. Dans le cas de transporteurs commerciaux d'entreprises à propriétaire unique, les renseignements personnels peuvent également inclure : les renseignements tirés d'un passeport, d'un permis de conduire et d'un certificat de naissance.

Nota : Outre les renseignements indiqués sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant des renseignements contenus dans ce fonds doivent fournir les renseignements suivants : le nom légal de l'entreprise, le type de propriété client, les informations sur la sécurité, une brève description des opérations prévues, la liste de l'équipement destiné au véhicule.  Les informations peuvent être consignées aux bases de données / systèmes internes suivants : Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales / Système des douanes pour le secteur commercial / Système de rapports de gestion des douanes / la base de données CCP interne.

Catégorie de personnes : Le grand public, les transporteurs commerciaux et leurs représentants, incluant les courtiers en douanes et les témoins pour principe, le notaire public, le commissaire aux serments ou avocat.

But : Les renseignements personnels sont recueillis aux fins suivantes : administrer et déterminer l'admissibilité au Programme sur les transporteurs et le fret, verser des fonds de garantie lorsque les opérations d'une entreprise cessent, dresser un inventaire de tous les clients transporteurs et les garanties inhérents au Programme sur les transporteurs et le fret.  L'autorité de procéder à la collecte de renseignements est accordé par l'article 12(2) de la Loi sur les douanes et l'article 4 du Règlement sur la déclaration des marchandises importées et les formulaires prescrits.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes : exécution, rapport à la haute direction, sûreté, sécurité et évaluation.   Les renseignements liés aux clients et à la sécurité peuvent être partagés au sein de l'ASFC avec la Direction générale du contrôle afin d'établir des rapports sur les dépôts et les retraits effectués au cours de l'année financière.  Les renseignements peuvent être partagés au sein de l'ASFC à des fins d'exécution de la loi. Veuillez consulter la catégorie Saisie des douanes, ASFC PPU 015.  Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués à des fins de liste de distribution, les informations sont comprises avec les programmes de courrier réguliers.

Normes de conservation et de destruction: Les documents sont conservés deux ans suivant la date à laquelle le participant cesse de participer au programme pour les transporteurs cautionnés, tandis que les documents sont conservés pour quinze ans après la date à laquelle le participant cesse de participer au programme pour les transporteurs non cautionnés. Les copies papier seront détruites. Les documents électroniques seront quant à eux conservés indéfiniment pour maintenir un historique des codes de transporteur.

Autorisation de disposition de documents (ADD) : 2000/033.

Renvoi au document no. : ASFC ADM 105, ASFC ADM 106

Enregistrement SCT : 20100121

Numéro de fichier : ASFC PPU 045

Programme des services spéciaux

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme des services spéciaux. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système temporaire de comptes débiteurs (STCD), les Systèmes, applications et produits (SAP) de traitement de données, le Système de rapports de gestion intégré (SRGI) et les Systèmes administratifs d'entreprise (SAE).

Types de documents: Les formulaires, les mémorandums, les données sur la mesure du rendement, les registres de services, les factures et la documentation de perception des recettes.

Numéro du dossier: ASFC ADM 134

Surveillance audiovisuelle ouverte
Numéro de dossier :
ASFC BPD 1101

Surveillance audiovisuelle ouverte
Renvoi au document no:
CBSA BPD 1101
Numéro de fichier: CBSA PPU 1104

Zone de contrôle douanier (ZCD)

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme des ZCD lequel élabore et met à jour les lignes directrices et les procédures relatives à l’application de la loi. Elle peut inclure des documents liés à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système intégré d’exécution des douanes (SIED), Système national de gestion des cas (SNGC) et le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) de Citoyenneté et Immigration Canada. Les intervenants clés du programme comprennent: Gendarmerie royale du Canada (GRC) les autorités de police provinciaux, municipaux et locaux, et le ministère de la Justice (MJ).

Types de documents: Rapports, procédures, documents de formation, documents d'analyse et de planification, des statistiques.

Numéro du dossier: ASFC BPD 1102

Zones de contrôle des douanes (ZCD)

Description : Ce fichier décrit les renseignements liés aux activités d'exécution de la loi effectuées conformément à la législation et aux règlements relatifs aux Zones de contrôle des douanes. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le statut de citoyen, la date de naissance, le numéro d'identification de l'employé, d'autres numéros d'identification, les caractéristiques physiques et la signature.

Catégories de personnes : Grand public, travailleurs domestiques exerçant leurs fonctions dans un aéroport international, des personnes agissant pour le compte d'un individu, par procuration, des personnes autorisées conformément aux règlements relatifs aux Zones de contrôle des douanes.

Objectifs : Des renseignements personnels sont utilisés pour gérer les activités des Zones de contrôle des douanes. Des renseignements personnels sont recueillis conformément aux articles 11.2, 11.5, 99.2 et 99.4 de la Loi sur les douanes et des règlements sur les Zones de contrôle des douanes.  

Usage compatible : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : exécution de la loi, déclaration à la haute direction, sûreté et sécurité. Les renseignements personnels peuvent être divulgués à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) GRC PPU 005, Santé Canada SC PPU 088, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) ACIA PPU 096, Centres d'analyses des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) CANAFE PPU 020, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) CIC PPU 050, Ressources naturelles Canada, Centre des armes à feu Canada, Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et Industrie Canada. Les renseignements sur les douanes peuvent être divulgués aux agences frontalières étrangères conformément aux Accord d'assistance mutuelle en matière douanière, aux traités d'assistance mutuelle, aux protocoles d'entente ou à d'autres ententes et dispositions. Les renseignements personnels pourraient être divulgués auprès d'institutions internationales telles qu'Interpol. Les renseignements personnels pourraient être échangés avec les autorités chargées de l'application des lois et les régies des alcools. Les renseignements personnels peuvent être échangés avec les autorités municipales chargées de l'application des lois. Les renseignements personnels peuvent être échangés avec le ministère de la Justice. Les renseignements personnels peuvent être divulgués aux équipes responsables du renseignement, des enquêtes et des recours, qui exécuteront le mandat de l'ASFC. Les renseignements sont utilisés ou divulgués aux fins d'exécution de la loi.  

EFVP : Une EPFVP et une EFVP ont été élaborées avant la mise en place du PIB. L'EPFVP a été complétée et soumise au CPVP en 2010. L'EFVP  a été présentée au CPVP en 2011.

Normes de conservation et d'élimination : Les dossiers doivent être conservés pendant un maximum de 10 ans. Ils doivent ensuite être détruits.

Numéro d'ADD : 2000/033

Renvoi au document no. : CBSA BPD 1102

Enregistrement (SCT) : 20110676

Numéro de fichier : ASFC PPU 1106

Programme de remboursement pour importations occasionnelles

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme de remboursement pour importations occasionnelles. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le système de remboursement des importations occasionnelles (SRIO), le Système normalisé des paiements (SNP) et le Système d'échange de données informatiques sur les remboursements pour importations occasionnelles (SEDIRIO).

Types de documents: Les demandes informelles de rajustement des douanes, les formulaires d'importations postales de l'ASFC, les Accords pour transmettre électroniquement des demandes de remboursement, les mémorandums, la documentation du SEDIRIO, les descriptions et les manuels d'utilisateurs du SPN et du SRIO, les rapports de taxes provinciales et les rapports de statistiques.

Numéro du dossier: ASFC ADM 124

Programme de remboursement pour les importations occasionnelles

Description: Cette banque décrit les renseignements utilisés pour appuyer le  programme d’importations occasionnelles. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, le statut de citoyen, les renseignements sur le crédit, les autres numéros d’identification, la signature et le numéro de reçu d’importation des douanes.

Nota: En plus de respecter les exigences indiquées sur le formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les gens qui demandent les renseignements décrits dans ce fichier doivent fournir le numéro de Demande informelle de rajustement.

Catégorie de personnes: Grand public. (Importateurs non commerciaux du Canada ou de l’étranger)

But: Les renseignements personnels peuvent être utilisés ou divulgués à l’interne pour gérer le programme d’importations occasionnelles en vue de déterminer l’admissibilité au remboursement de droits et de taxes et de faciliter le paiement de remboursement aux importateurs canadiens ou étrangers.  Les renseignements personnels sont recueillis conformément aux articles 59(1)(a)(ii), 74 et 76 de la Loi sur les douanes.

Usages compatibles: Les renseignements peuvent être recueillis ou divulgués à l’interne aux fins suivantes : l’évaluation. Les renseignements peuvent être divulgués à l’externe à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC PCU 717), aux dépôts du Receveur général PCU 712 et à l’Agence du revenu du Canada (ARC) – Détection et enquêtes ARC PPU 095 afin d’émettre des remboursements et de recueillir les sommes en souffrance dues.

Normes de conservation et de destruction: Les dossiers seront conservés pendant une période minimale de sept (7) ans à partir de la date où la dernière mesure administrative a été prise. Ils seront ensuite détruits.

No. ADD: 2000/033

Renvoi au document no. : ASFC ADM 124

Enregistrement (SCT): 20120443

Numéro de fichier: ASFC PPU 1201

Programme d'inspection du mode aérien
Numéro du dossier :
ASFC ENF 121

Programme d'examen des conteneurs maritimes
Numéro du dossier :
ASFC ENF 132

Programme de détection de la contrebande dans le mode ferroviaire
Numéro du dossier :
ASFC ENF 134

Le traitement des voyageurs
Numéro du dossier :
ASFC ENF 129

Le traitement des voyageurs
Renvoi au document no. :
ASFC ENF 129
Numéro de fichier : ASFC PPU 1101

Dossiers du service du renseignement des douanes
Renvoi au document no. :
ASFC ENF 121, ASFC ENF 129, ASFC ENF 132, ASFC ENF 134
Numéro de fichier : ASFC PPU 015

Programme des comptes en garantie

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme des comptes-garanties. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC), le Système de gestion de l'extraction de renseignements (SGER), le Système automatisé d'échange de données des douanes (SAED) et le système d'échange de données informatisées (EDI).

Types de documents: Les formulaires, la documentation sur les garanties, les avenants, les endossements, les lettres d'option de TPS ou d'option garantie direct.

Numéro du dossier: ASFC ADM 121

Programme de la vérification après la mainlevée

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme de la vérification après la mainlevée. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de gestion de l'observation (SGO), le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC), le Système de rapports de gestion intégré (SRGI), le Système intégré d'exécution des douanes (SIED) et le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC).

Types de documents: Le manuel de la vérification dans le secteur commercial, les notes d'information, le système de gestion de l'observation, ainsi que les livres comptables, le plan de formation nationale pour les services commerciaux, les mémorandums, les lignes directrices, les aide-mémoire de la vérification, les lettres, les rapports de vérification et le cours d'introduction aux services commerciaux.

Numéro du dossier: ASFC ADM 125

Programme de déclaration en détail et de rajustement

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme de déclaration en détail et de rajustement. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC), le Système d'émission des chèques de remboursement (SECR), le Système G11, le Système de gestion de l'extraction de renseignements (SGER), le Système de paiements standardisé (SPS), le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) et le Système temporaire de comptes débiteurs (STCD).

Types de documents: Les formulaires, les notes d'informations, les protocoles d'ententes, les trousses de test et les dossiers client du SDSC et les mémorandums.

Numéro du dossier: ASFC ADM 127

Programme de l'agrément des courtiers

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme de l'agrément des courtiers. Ce programme permet aux individus, aux partenaires et aux corporations de devenir des courtiers en douanes agréés au Canada, en vertu du Règlement sur l'agrément des courtiers en douane.

Types de documents: Les formulaires, les ententes de confidentialité du comité consultatif de l'octroi des licences, les états financiers des courtiers en douanes, la documentation sur les garanties, et une liste de candidats qui ont réussi l'examen de courtiers en douanes de « qualification » ou de « professionnel ».

Numéro du dossier: ASFC ADM 123

Courtiers en douane - Statut professionnel et autorisé

Description : Ce fichier décrit les noms des candidats qui ont réussi l'examen d'admissibilité ou de compétences professionnelles des courtiers en douane.

Catégorie de personnes : Les candidats qui ont réussi l'examen d'admissibilité ou de compétences professionnelles des courtiers en douane. Cette banque de données est maintenue dans les ordinateurs de la Section des agréments des courtiers et des comptes garantis.

But : Ce fichier a pour objet de tenir un dossier sur chaque personne qui a réussi au moins un des deux examens des courtiers en douane et de documenter le nom de la société de courtage en douane pour laquelle la personne est autorisée à transiger. étant donné que des personnes pourraient perdre leur statut en raison d'une absence prolongée de plus d'un an de l'industrie de courtage, la base de données permet de désigner les candidats qui ont perdu leur statut et devraient passer de nouveau les examens d'admissibilité pour pouvoir occuper certains postes dans les sociétés de courtage en douane agréées. Les personnes qui ont été nommées à des postes autorisés dans des sociétés de courtage agréées seront aussi enregistrées dans les dossiers des sociétés de courtage concernées. On devrait noter que les conditions à remplir par une personne qualifiée ne sont plus en vigueur et qu'aucun dossier supplémentaire ne sera tenu pour la personne qualifiée. Les conditions à remplir par l'agent qualifié demeurent les mêmes et les dossiers continueront d'être tenus pour ces agents. Les renseignements de la base de données sont pour la plupart disponibles dans les dossiers des courtiers. (7637-2/Nom du courtier)

Usages compatibles : Aucun.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers seront conservés pour sept ans puis détruits.

No. ADD : 2000/033

Renvoi au document no. : ASFC ADM 123

Enregistrement (SCT) : 000009

Numéro de fichier : ASFC PPU 006

Programme des exportations

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme des exportations. Elle peut inclure des documents lies à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC).

Types de documents: Les Mémorandums, les formulaires, les guides et les brochures, la documentation des séances d'information et des séminaires, les protocoles d'entente, les accords sur l'échange de renseignements et les accords de collaboration écrits.

Numéro du dossier: ASFC ADM 129

Programme des exportations

Description : Ce fichier décrit des renseignements sur l'exportation de marchandises à partir du Canada. Les renseignements personnels peuvent comprendre les numéros d'identification d'entreprise.

Catégorie de personnes : Grand public, propriétaires d'entreprises.

But : Les renseignements personnels sont utilisés dans le cadre de l'administration du programme des exportations de l'Agence des services frontaliers du Canada. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 95 de la Loi sur les douanes.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : exécution de la loi, sécurité, et statistiques et ils peuvent être communiqués à Statistique Canada, au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Les numéros d'identification des entreprises peuvent être communiqués à l'interne à la Direction générale des opérations (agents des services frontaliers, au Renseignement et à la Lutte contre la prolifération) afin d'obtenir des vérifications en matière d'évaluation des risques et afin d'imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) – No de FRP ASFC PPU 001.

évaluation des Facteurs Relatifs à la vie Privée (FRP) : L'élaboration d'une EFVP est en cours. Le programme des exportations fait partie de l'EFP du manifeste électroniquequi devrait être terminée vers le milieu de 2012. 

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant six ans suivant la réception du formulaire de demande et sont ensuite détruits. Une nouvelle évaluation est effectuée tous les cinq ans et, à ce moment-là, les participants doivent présenter un nouveau formulaire de demande.

Numéro ADD : 2000/033

Numéro de renvoi au document : ASFC ADM 129

Enregistrement SCT : 20110289

Numéro du fichier : ASFC PPU 1103

Programme de la technologie de détection

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme de la technologie de détection. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de contrôle de l'inventaire de la technologie de détection.

Types de documents: Protocole d'entente, ententes de niveau de service, trousses de test, registre des réparations et notes d'information.

Numéro du dossier: ASFC ENF 125

Importations prohibées

Description: Cette catégorie décrit des dossiers relatifs à l'Unité des importations prohibées (UIP). Peut inclure des dossiers liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de référence technique (SRT) faisant partie du Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC).

Types de documents: Numéro tarifaire, Système de référence technique (SRT) faisant partie du Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC), formulaire K27, formulaire K27A Feuille supplémentaire, les Mémorandums, Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène; Mémorandum, Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison; Mémorandum, Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de matériel obscène et de propagande haineuse.

Numéro du dossier: ASFC ADM 133

Initiative des équipes intégrées de la police des frontières

Description: Cette catégorie décrit les documents liés à l'initiative des équipes intégrées de la police des frontières. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant tous les systèmes de classements et de courriels organisationnels.

Types de documents: Les évaluations du risque à la frontière, les protocoles d'entente, les accords concernant l'échange de renseignements, les notes d'information, la Charte de l'IEIPF et les procédures normales d'exploitation.

Numéro du dossier: ASFC ENF 110

Temps d’attente à la frontière (TAF)

Description: Cette catégorie décrit des documents liés à l’initiative des temps d’attente à la frontière (TAF) et peut inclure des dossiers concernant la Section du contrôle et des rapports opérationnels, des données sur les temps d’attente à la frontière (TAF).

Types de documents: Documents d’informations opérationnelles, incluant de l’information sur les temps d’attente enregistrés aux passages frontaliers terrestres et aux aéroports, des rapports et des notes d’information.

Numéro du dossier: ASFC OPS 102

Le programme de renvoi

Description: Cette Comprends les documents relatifs au programme des renvois qui permet à l'ASFC de renvoyer des individus du Canada qui ont enfreint la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et qui font l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire.  Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) de Citoyenneté et Immigration Canada et le Système national de gestion des cas (SNGC). Les intervenants clés sont: le ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada (AECIC), Justice Canada (JC), Citoyenneté et immigration Canada (CIC), Commission de l’immigration et du statut de réfugié Canada (CISRC), Sécurité publique (SP), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Service canadien des renseignements de sécurité (SCRS), ambassades étrangères et consulats, services frontaliers et des douanes américaines ainsi que les transporteurs aériens commerciaux.

Types de documents: L'attestation de départ, l'avis de renvoi et renseignements, la copie originale ou une copie du passeport ou du document de voyage, l'avis relatif à l'obligation de transporter la personne concernée, le billet d'avion (photocopie) et l'itinéraire, les instructions sur les rapports et le protocole d'entente.

Numéro du dossier: ASFC ENF 135

Programme de renvoi

Description: Ce fichier décrit les renseignements qui sont utilisés à l’appui du programme de renvoi lequel permet à l’ASFC de renvoyer du Canada les individus qui ont enfreint la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et qui sont visés par une mesure de renvoi exécutoire. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les coordonnées, des renseignements biographiques, des renseignements biométriques, la citoyenneté, les vérifications judiciaires/antécédents criminels, la date de naissance, des renseignements personnels de l’employé, des renseignements financiers, des renseignements médicaux, d’autres numéros d’identification, les caractéristiques physiques, le lieu de naissance, la signature et les documents de voyage.

Nota: En plus des exigences spécifiées dans le formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels par le  Secrétariat du Conseil du Trésor, les personnes qui demandent des renseignements décrits dans le présent fichier doivent fournir leur date de naissance, la date approximative de leur arrivée au Canada ainsi que le point d’entrée et le numéro d’identification du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL). Les renseignements peuvent être enregistrés dans les systèmes/bases de données internes suivants : le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) et le Système national de gestion des cas (SNGC).

Catégorie de personnes: Les personnes interdites de territoire au Canada et visées par une mesure de renvoi.  

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer le programme de renvoi et pour faciliter l’exécution de mesures de renvoi. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des paragraphes 48(2) et 16(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Usages compatibles: Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués dans l’administration et l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les renseignements peuvent être divulgués au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en vue de mener des examens sécuritaires pour l’exécution de la législation en matière d’immigration. Les usages englobent également l’échange d’information avec Sécurité publique Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le ministère de la Justice (JUS), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour faciliter le renvoi du Canada. Les renseignements peuvent également être divulgués à divers gouvernements étrangers, aux organismes d’exécution de la loi et aux autorités habilitées à détenir aux fins d’administration et d’exécution de la législation en matière d’immigration. Les renseignements personnels liés aux mesures de renvoi (les mesures d’interdiction de séjour, les mesures d’expulsion et les mesures d’exclusion) émises par les agents d’exécution de la loi de l’ASFC, et à l’exécution de celles-ci, peuvent être divulgués par les agents des relations avec les médias lorsqu’il a été déterminé que la divulgation est nécessaire pour l’administration et l’exécution de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et la détection, la répression et la prévention d’infractions en matière d’immigration. Les renseignements peuvent être divulgués au personnel médical afin de donner des avis médicaux sur des exigences médicales pour le renvoi. Certains renseignements peuvent également être divulgués aux compagnies de transport aux termes de leurs responsabilités en vertu de la législation en matière d’immigration. D’autres usages peuvent inclure l’échange d’information avec les programmes d’assurance et d’emploi de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), Santé Canada, pour l’évaluation, la prestation d’aide à l’établissement, l’administration de programmes provinciaux et aux fins de recherches. Les renseignements peuvent également être partagés avec Statistique Canada et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) à des fins statistiques et de planification; veuillez consulter les Dossiers d’enquête du Service canadien du renseignement de sécurité SCRS PPU 045, les documents d’exploitation GRC OPS 002, les documents sur la sécurité nationale SP PPU 026, les Procédures civiles et Services juridiques JUS PPU 010, le dossier individuel d’immigration CIC PPU 042, le Dossier de la demande de prestations RHDCC PPU 150, les dossiers de la Section de l’immigration, CISR PPU 140, Affaires consulaires – Citoyenneté MAECI PPU 005.

Normes de conservation et de destruction: En cours d’élaboration

No ADD: En cours d’élaboration

Renvoi au document no: ASFC ENF 135

Enregistrement - SCT: 20130030

No du fichier: ASFC PPU 1301

Programme sur l'environnement et le commerce

Description: Cette catégorie décrit des documents liés au programme sur l'environnement et le commerce. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) et le Système de gestion de l'extraction des renseignements (SGER).

Types de documents: Le protocole d'entente, les procédures normales d'exploitation, les demandes d'obtention des rapports sur les données commerciales, la politique, le matériel d'orientation et les mémorandums.

Numéro du dossier: ASFC ADM 128

Élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations)
Numéro du dossier :
ASFC ENF 137

Système intégré d'exécution des douanes (SIED)
Renvoi au document no. :
ASFC ENF 137
Numéro de fichier : ASFC PPU 016

Programme du renseignement
Renvoi au document no. :
ASFC ENF 137
Numéro de fichier : ASFC PPU 035

Système de données sur l'exécution de la loi

Description : Ce fichier décrit des renseignements provenant des dossiers d'exécution de la loi qui concernent des personnes ayant fait l'objet d’un examen à un point d'entrée ou d’une enquête à un bureau intérieur. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, l'adresse, la date de naissance, le pays de naissance, la mesure d'exécution prise (c.-à-d. les rapports d'interdiction de territoire, les rapports d'arrestation, l'audience ou le renvoi en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)), les empreintes digitales, les photographies numériques, les antécédents personnels des demandeurs d'asile, les demandes d'immigration, ainsi que la date et le lieu de chaque étape du processus.

Nota : En plus des exigences précisées sur le formulaire de Demande de renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant de l'information décrite dans ce fichier doivent donner leur nom, leur date de naissance, la date approximative de leur entrée au Canada et le point d'entrée. Le Système de données sur l'exécution de la loi est un sous-système (système en différé) du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL). La mesure d'expulsion sur les personnes assujetties au processus de renvoi est disponible à compter du 1er janvier 1973. Certains renseignements peuvent être enregistrés à la fois dans le Dossier de l'immigrant - CIC PPU 042 et le Système de données sur les résidents permanents - CIC PPU 053.

Catégorie de personnes : Les personnes qui ont été assujetties aux dispositions liées à l'exécution de la loi de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et son Règlement connexe.

But : Ce fichier vise à aider à déterminer l'admissibilité des personnes au Canada ou le droit des personnes à rester au Canada et à produire des rapports statistiques à l'appui de la fonction d'exécution de la loi de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Usages compatibles : L'information peut être partagée à l'interne aux fins d'exécution de la loi, pour faire rapport aux cadres supérieurs, aux fins d'audit et d'évaluation et pour des raisons de sûreté et de sécurité. L'information peut être partagée à l'externe avec Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) pour l'administration et l'application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ou de la Loi sur la citoyenneté; consulter : Dossier de l'immigration CIC PPU 042, avec Emploi et Développement social Canada (EDSC) aux fins d'administration du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET); consulter Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) RHDCC PPU 440, avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) aux fins d'administration de leurs programmes, d'administration et d'application de la législation en matière d'immigration – incluant les appels – en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR); consulter : Dossiers de la Section de l'immigration CISR PPU 140 et Dossiers de la Section d'appel de l'immigration (SAI) CISR PPU 110, avec le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour effectuer des examens de sécurité ou des enquêtes liées à la législation en matière d'immigration; consulter : Enquêtes de sécurité/Conseil SRS PPU 005 et Dossiers de cas opérationnels GRC PPU 005, avec le ministère de la Justice aux fins d'exécution de la loi; consulter : Procédures civiles et services juridiques JUS PPU 110. L'information peut être partagée avec des gouvernements étrangers en vertu d'ententes/accords et aux fins d'enquêtes légitimes ou d'application de toute loi.

Normes de conservation et de destruction : En cours de développement.

No. ADD : En cours de développement.

Renvoi au document no. : ASFC ENF 137

Enregistrement (SCT) : 005218

Numéro de fichier : ASFC PPU 032

Index des renseignements relatifs à l'exécution de la loi (IREL)

Description : Ce fichier décrit des renseignements sommaires recueillis par des organismes canadiens ou étrangers d'exécution de la loi ou dans le cadre d'enquêtes sur des personnes dont l'entrée au Canada pourrait constituer un danger pour la sécurité nationale. Ce fichier fait partie du Système de soutien des opérations des bureaux locaux  (SSOBL), système appartenant à Citoyenneté et Immigration Canada.

Catégorie de personnes : Les personnes qui demandent à être admises au Canada et les résidents permanents.

But: Les renseignements contenus dans le SIEI du SSOBL peuvent être partagés mais ils appartiennent à l'ASFC. Ce fichier sert à identifier les personnes susmentionnées et à les assujettir à des examens d'immigration plus détaillés. Les renseignements servent à l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et peuvent servir à des vérifications internes.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être partagés avec Affaires étrangères et Commerce international Canada, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) - SRS PPU 00) et le ministère des Finances pour faciliter les inspections et pour mener des enquêtes criminelles et sécuritaires ayant trait à la législation de l'immigration et de la citoyenneté. Ils peuvent aussi être communiqués aux gouvernements étrangers conformément à un accord ou à une entente en vue de mener des enquêtes légitimes ou d'appliquer une loi. Enfin, les renseignements peuvent être communiqués à des entreprises de recherche du secteur privé à des fins de planification, d'analyses statistiques, de recherche et d'évaluation.

Normes de conservation et de destruction : Les renseignements informatisés sont conservés pendant 50 ans. Les renseignements enregistrés sur microfilm sont conservés pendant 15 ans.

No. ADD : 88/012

Renvoi au document no. : ASFC ENF 137

Enregistrement (SCT) : 002370

Numéro du fichier : ASFC PPU 025

Le programme Information préalable sur les voyageurs et du dossier passager (IPV/DP)

Description:Cette catégorie décrit les dossiers liés au programme de l'IPV/DP. Cette catégorie peut inclure des dossiers liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système d'information sur les voyageurs (SIPAX), le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), et le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) de Citoyenneté et Immigration Canada.

Types de documents: Les formulaires, - Demande d'accès aux renseignements IPV/DP, les Mémorandum, les descriptions du SIPAX et les trousses de mise en essai, les rapports d'évaluation, la documentation sur le profil des passagers, la documentation des transporteurs commerciaux, l'examen et les enquêtes de conformité et les protocoles d'entente.

Numéro du dossier: ASFC IST 001

Le programme Information préalable sur les voyageurs et du dossier passager (IPV/DP)

Description : Ce fichier renferme des renseignements au sujet de personnes qui veulent entrer au Canada. Conformément à la loi canadienne, tous les transporteurs commerciaux sont tenus de fournir l'IPV/DP pour toutes les personnes à bord d'un moyen de transport commercial à destination du Canada. L'IPV comprend les renseignements personnels suivants : nom, date de naissance, sexe, citoyenneté ou nationalité, information relative aux documents de voyage et numéro de dossier de réservation. Le DP peut comprendre les renseignements personnels suivants : nom, données relatives aux réservations et à l'itinéraire de voyage (qui peuvent inclure le point d'origine et le point de destination, les dates et les périodes de voyage et l'adresse de résidence du voyageur au Canada).

Catégorie de personnes : Le grand public – y compris les employés des transporteurs aériens – qui voyage à bord d'un moyen de transport commercial à destination du Canada.

But : Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l'article 107.1 de la Loi sur les douanes, du Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes), de l'alinéa 148(1)d) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de l’article 269 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés aux fins de l’administration du programme IPV/DP, ce qui consiste notamment à mener une évaluation des risques, y compris une analyse des risques fondée sur des scénarios et une demande d'information relative à l'exécution de la loi et au renseignement à l'égard des personnes, avant leur arrivée au Canada. Le Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers régit le traitement des renseignements IPV/DP, y compris l'accès à ces données, l'usage qui en est fait et la communication de celles-ci.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être communiqués à l'interne à des fins de vérification, d'évaluation ou de recherche. Ils peuvent être communiqués à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) aux fins d’exécution de la loi et d’enquêtes – consulter les Dossiers opérationnels des renseignements sur la criminalité GRC PPU 015, les Dossiers d’enquête SCRS PPU 045 et les Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale GRC PPU 025. Les renseignements sur les passagers recueillis dans le cadre du programme IPV/DP de l'ASFC peuvent être communiqués au département de la Sécurité intérieure des États-Unis au cas par cas, en application d'un protocole d'entente visant à faciliter l'examen de personnes à risque élevé qui arrivent par voie aérienne au Canada ou aux États-Unis.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) : Une EFVP a été effectuée en 2003 2004.

Normes de conservation et de destruction : Les fichiers sont conservés pendant trois ans et demi à partir de la date de réception, puis ils sont détruits. Lorsque les renseignements IPV/ DP ont trait à une personne faisant l'objet d'une enquête au Canada, ils sont transférés dans une base de données d'exécution de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y sont conservés pendant une période ne dépassant pas six ans, puis sont détruits.

No. ADD : 90/002

Renvoi au document no. : ASFC IST 001

Enregistrement (SCT) : 005388

Numéro de fichier : ASFC PPU 008

Mode routier

Le Programme des points d’entrée routiers repère et intercepte les personnes et les marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer à l'un des 120 points d’entrée terrestres désignés tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises légitimes conformément aux normes de service établies. Les ASFs interrogent les personnes et les chauffeurs des transporteurs commerciaux, puis prennent la décision de permettre l’entrée d’une personne ou d’un envoi ou de les diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. : paiement de droits et de taxes, délivrance d’un document) ou un examen (fouille physique d’un véhicule, enquête plus poussée d’admissibilité).

Dans le cadre du traitement de la filière commerciale, les importateurs doivent déclarer leurs marchandises tandis que les transporteurs et les exportateurs doivent en faire rapport.

Les examens peuvent être effectués au moyen d’outils spécialisés (p. ex. : système d’inspection des véhicules et du fret par imagerie gamma (VACIS), détecteurs ioniques et chiens détecteurs) et peuvent comporter un déchargement complet ou partiel des marchandises pour la détection de marchandises interdites ou restreintes (p. ex. : narcotiques ou, armes). Dans les situations où des personnes ou des marchandises sont jugées non conformes aux lois ou règlements applicables pourraient entraîner l’imposition d’une amende, une saisie ou un refus de l’entrée au Canada.

Initiative d'interface à guichet unique

Description: Cette catégorie décrit les documents liés à l'Initiative d'interface à guichet unique (GU). Cette initiative simplifiera la collecte, l'utilisation et la diffusion électronique de données sur le commerce requises pour appuyer les mandats des autres ministères (AM) au nom desquels l'Agence des services frontaliers du Canada exécute des fonctions à la frontière inhérentes au commerce.

Types de documents: La Charte du projet du guichet unique, le document du Cadre de travail pour l'Initiative à guichet unique, les documents administratifs.

Numéro du dossier: ASFC ADM 118

Programme des entrepôts d'attente

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme des entrepôts d'attente. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation du Système de transmission des avis de mainlevée (STAM), un système électronique utilisé pour établir des rapports et rechercher le statut des expéditions.

Types de documents: Les mémorandums, les formulaires de demandes, les documents inhérents à la structure physique des entrepôts, les garanties, les licences et les vérifications.

Numéro du dossier: ASFC ADM 119

Mode aérien

Le Programme des points d’entrée aériens vise le repérage et l’interception des personnes et des marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer au pays dans des aéroports désignés tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises légitimes conformément aux normes de service établies. 

Les ASFs tiennent des entrevues auprès des personnes souhaitant entrer au Canada, au moment de leur arrivée, à l’aide des renseignements électroniques d’évaluation des risques soumis préalablement à l’arrivée par les transporteurs aériens. Les agents de l’ASFC décident d’admettre l’intéressé ou de le diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. : paiement de droits et taxes, délivrance d’un document) ou un examen.

L’arrivée d’avions privés et commerciaux doit être déclarée au Centre de déclaration par téléphone et plusieurs vérifications sont conduites par le système de rapport téléphonique.  Les ASFs décident d’admettre les individus ou de les référer à un traitement plus approfondi ou un examen.

Dans le cadre du traitement de la filière commerciale, les transporteurs et les importateurs doivent fournir des renseignements à l'ASFC à leur arrivée au Canada ou avant. Les ASFs examinent l'état des décisions préalables à l'arrivée ou la documentation d'accompagnement fournie pour déterminer si les marchandises satisfont aux exigences des lois et règlements applicables pour entrer au Canada. Suivant cette détermination, l'agent des services frontaliers peut exiger que les marchandises soient soumises à un traitement plus poussé ou encore à un examen ou à une analyse scientifique ou technique. Une fois l'examen approfondi des marchandises terminé, les marchandises visées peuvent être saisies et des sanctions peuvent être imposées.

Les ASFs peuvent bénéficier au cours de leurs examens de l’aide d’outils de détection comme des chiens détecteurs et des détecteurs ioniques. Les situations où des personnes ou des marchandises sont jugés non conformes aux lois ou règlements applicables pourraient entraîner l’imposition d’une amende, une saisie ou un refus de l’entrée au Canada.

Projet de la biométrie pour résident temporaire (PBRP)

Description: Cette catégorie décrit les dossiers afférents aux demandes présentées par les clients à l'étranger ou dans les points d'entrée (PDE) canadiens. Le dossier renfermera des renseignements biographiques et une photographie du visage du demandeur. Le recours à la biométrie dans le processus d'examen de l'admissibilité en vue de l'obtention du statut de résident permanent améliorera l'examen de la demande, permettra d'établir l'identité du demandeur au moment même de la demande et de vérifier l'identité du demandeur lorsque celui-ci se présentera à la frontière afin d'entrer au pays. Le ministère responsable du projet est Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Cette catégorie pourrait inclure des dossiers connexes à la mise en place ou à l'utilisation de systèmes électroniques servant à administrer ou à gérer le programme, notamment la ligne d'inspection primaire intégrée (LIPI), le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), le Système de suivi sécuritaire (SSS), le Système de demandes de filtrage (SDF), le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) de CIC et le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Types de documents: à ce jour, il n'y a que la documentation de projet qui est prête, c'est-à-dire la charte de projet, l'analyse de rentabilisation et la présentation au Conseil du Trésor.

Numéro du dossier: ASFC IST 006

L'Initiative sur la correspondance biométrique et l'échange de renseignements des participants de la Conférence des cinq nations (CCN)

Description: Cette catégorie décrit les documents liés à l'Initiative sur la correspondance biométrique et l'échange de renseignements des participants de la Conférence des cinq nations (CCN).  Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), le Système national de gestion des cas (SNGC) et le système mondial de gestion des cas (SMGC).

Types de documents: Le protocole du code de recherche de la CCN, le protocole sur le partage des donnés de grande valeur de la CCN, l'évaluation de la menace et des risques, l’entente sur le partage des fichiers du serveur sécurisé de la CCN pour le partage des données biométriques, le formulaire sur les demandes d’information de la CCN, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, le journal des suivis de la CCN, les déclarations d'entente mutuelle et les protocoles d'ententes.

Numéro du dossier: ASFC ENF 127

Sûreté du fret aérien
Numéro du dossier :
ASFC ENF 100

élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations)
Numéro du dossier :
ASFC ENF 137

Système automatisé de surveillance a la ligne d'inspection primaire - Aéroport
Renvoi au document no. :
ASFC ENF 137
Numéro de fichier : ASFC PPU 117

Mode ferroviaire

Le Programme des points d’entrée ferroviaires vise le repérage et l’interception des personnes et des marchandises inadmissibles au Canada qui cherchent à entrer au pays à un point d’entrée ferroviaire ou dans une cour de triage tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises légitimes conformément aux normes de service établies.

Les transporteurs ferroviaires doivent faire part de l’information concernant les trains, les passagers ou les marchandises à l’ASFC au moment de leur arrivée au Canada ou avant celle-ci. Les ASFs peuvent tenir des entrevues à bord des trains auprès des voyageurs souhaitant entrer au Canada au moment de leur arrivée à la frontière pour déterminer leur admissibilité ou les diriger vers un traitement plus poussé (p. ex. :  paiement de droits et taxes, délivrance d’un document) ou un examen (p. ex. :  fouille des bagages, enquête plus poussée sur l’admissibilité).

Dans le cadre du traitement de la circulation commerciale, les ASFs examinent l’information électronique que leur soumet le transporteur ferroviaire et l’importateur/exportateur, et ils décident s’il y a lieu de libérer les marchandises ou de les diriger vers un examen plus poussé dans la cour de triage.

Programme de ciblage de la contrebande dans le monde ferroviaire (WINFALL)

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au Programme WINFALL. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC), le système de gestion de l'extraction de renseignements sur les installations, le Système intégré d'exécution des douanes (SIED) et le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) de Citoyenneté et Immigration.

Types de documents: Formulaires, mémorandums et le Manuel d'exécution des douanes, les politiques et procédures relatives à l'examen ferroviaire.

Numéro du dossier: ASFC ENF 120

Mode maritime

Le Programme des points d’entrée maritimes vise le repérage et l’interception des personnes et des marchandises inadmissibles au Canada cherchant à entrer à un point d’entrée maritime tout en assurant le traitement des personnes et des marchandises légitimes conformément aux normes de service établies. 

Avant l'arrivée du flux de voyageurs, les ASFs reçoivent des renseignements concernant les passagers et les membres d'équipage à bord des navires de croisière, des traversiers, des bateaux d'excursion et des petits bateaux privés faisant partie du programme de voyageurs dignes de confiance, ainsi que des navires commerciaux. Dans les bureaux de gros navires de croisière et dans certaines gares maritimes, les passagers sont traités selon la ligne d'inspection primaire intégrée.  En ce qui concerne les bateaux privés passant par le Centre de déclaration par téléphone, diverses vérifications sont effectuées au moyen du système de déclaration par téléphone. Les ASFs prennent la décision d'admettre des personnes ou de les envoyer à un traitement ou examen plus approfondi.

Dans le cadre de la filière du secteur commerciale, les importateurs doivent déclarer leurs marchandises. Les transporteurs maritimes et les exportateurs doivent soumettre des renseignements électroniques préalables pour les importations et ils ont l’option pour les exportations. Les ASFs effectuent leur examen à l’aide de divers outils de détection, comme un véhicule téléguidé et le Système d’inspection des véhicules et du fret. Nous numérisons cent pour cent des conteneurs navals dans les grands ports au moyen de portails de balayage aux rayons gamma pour détecter la présence de matières radiologiques. Les personnes et les marchandises jugées non conformes aux lois ou aux règlements pertinents peuvent faire l’objet d’une mesure coercitive comme une amende, une saisie ou le refus de l’entrée au Canada.

Programme des traversiers et/ou des bateaux d'excursion
Numéro du dossier :
ASFC ADM 115

Déclaration du plan des baies
Numéro du dossier :
ASFC ENF 101

Points d'entrée postaux

Le Programme d'importation par la poste identifie et intercepte les envois postaux internationaux d’une valeur inférieure à 1 600 $CAD ou plus qui sont inadmissibles au Canada tout en assurant le traitement des envois postaux légitimes conformément aux normes de service établies ainsi que la fixation et la perception des droits et taxes applicables. Les envois postaux évalués à 1 600 $CAD ou plus sont traités dans la filière commerciale ordinaire.

Le Programme d'importation par la poste assure le service dans trois centres de courrier des Douanes au Canada. Les ASFs effectuent une inspection des envois postaux internationaux pour déterminer si un traitement plus poussé (p. ex. : fixation et paiement de droits et taxes) ou un examen s’avèrent nécessaires. Les envois postaux n’exigeant pas d’intervention de l’ASFC sont libérés à la Société canadienne des postes en vue de leur livraison.

Les ASFs peuvent utiliser des outils de détection tel que rayon X et des chiens détecteurs pour effectuer leurs examens. Les articles postaux jugés non conformes aux lois ou règlements applicables peuvent être saisis  au nom d’une autre organisation gouvernementale. Lorsque des articles sont jugés inadmissibles, ils sont saisis et retenus indéfiniment. L’importateur est avisé de ses droits d’appel et la Société Canadienne des Postes est avisée que l’article a été retiré du courrier en circulation. Tous les autres articles jugés admissibles sont, après examen, remis à la Société Canadienne des Postes en vue de leur livraison.

Programme du courrier

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au Programme du courrier, qui fournissent l’information nécessaire au développement du programme ainsi qu’aux politiques législatives et règlementaires régissant toutes les questions connexes aux services frontaliers en ce qui a trait au dédouanement d’envois internationaux réguliers de toute valeur et les envois commerciaux évalués à 1 600$CAD ou moins, qui entre au Canada par la poste. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de contrôle des importations postales (SCIP), le Système de contrôle des importations postales de l'Administration centrale (SCIP AC), Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) et Système intégré d'exécution des douanes (SIED).

Types de documents: Les mémorandums, les formulaires, la brochure et une entente concernant le traitement et la mainlevée des importations postales.

Numéro du dossier: ASFC ADM 136

Base de données sur les saisies de courrier

Description : Ce fichier décrit des enregistrements électroniques de toutes les saisies de courrier exécutées par le personnel de l'Unité du renseignement dans la région de la Colombie-Britannique/Yukon. On y trouve notamment le nom, l'adresse, le statut au Canada et le numéro d'identification des expéditeurs et des destinataires, la date à laquelle l'article a été détenu par Agence des services frontaliers du Canada, la date à laquelle l'article a été examiné ou saisi par l'Immigration, l'aliénation de l'article saisi, le type de saisie (partielle ou totale), des renseignements sur les documents saisis (nom du détenteur, pays d'origine du document, type de document), des commentaires et des renseignements sur l'entreprise qui a transporté le document. (Nom, numéro d'expédition, numéro de contrôle).

Catégorie de personnes : Le fichier décrit des renseignements sur les personnes dont le courrier a été saisi par l'Agence des services frontaliers du Canada.

But : La base de données sert à fournir des détails sur chaque saisie de courrier effectuée dans la région de la Colombie-Britannique ou du Yukon, à l'appui de la fonction du renseignement.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés dans le cadre du traitement des demandes d'immigration reçues par Citoyenneté et Immigration Canada et pour les rapports du Renseignement concernant la circulation des documents à destination du Canada. Les renseignements peuvent être partagés avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dans le cadre d'enquêtes reliées à la législation de l'immigration.

Normes de conservation et de destruction : Les documents en papier sont conservés pour deux ans après la dernière mesure administrative. S'il s'agit de cas visés par des opérations ou des procédures complexes, les documents sont conservés pour dix ans. Quant aux documents informatisés, ils sont conservés pendant dix ans et servent à l'exécution d'analyses stratégiques axées sur le contrôle de l'efficacité du programme.

No. ADD : 88/012

Renvoi au document no. : ASFC ADM 136

Enregistrement (SCT) : 005204

Numéro de fichier : ASFC PPU 023

Expéditions de faible valeur par service de messagerie

Le Programme de messagerie d'expéditions de faible valeur (EFV) repère et intercepte les importations par service de messagerie qui sont inadmissibles au Canada. Les importations, qui sont effectuées par des services de messagerie approuvés, sont acheminées dans des entrepôts d'attente désignés. Cela permet un processus simplifié de déclaration, de mainlevée et de comptabilité de la majorité des importations par service de messagerie d'une valeur de moins de 1 600 $CAD. Les envois postaux évalués à 1 600 $CAD ou plus sont retirés du programme et traités dans la filière commerciale ordinaire.

Pour participer au programme EFV par service de messagerie, une entreprise de messagerie doit obtenir une approbation au préalable de l’ASFC. Avant l’arrivée d’une expédition par service de messagerie, l’ASFC examine les renseignements électroniques soumis par le service de messagerie pour déterminer si les marchandises satisfont aux exigences du programme et aux lois applicables ou si un examen s’avère nécessaire. Dans ce dernier cas, l’article sera soumis à son arrivée à un ASF. Les ASFs peuvent utiliser des outils de détection comme le ciblage et des chiens détecteurs dans leurs examens. Les marchandises jugées non conformes aux lois ou règlements applicables peuvent donner lieu à l’imposition d’une amende ou faire l’objet d’une saisie.

Programme des messageries d'expédition à faible valeur (EFV)

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme des messageries d'expédition à faible valeur (EFV). Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC), le Système intégré des douanes (SID), le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), et le Système intégré de récupération de renseignements judiciaires (SIRRJ).

Types de documents: Les mémorandums, les informations inhérentes au Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles, les lignes directrices, les politiques, les procédures, les Décrets de remise visant les importations par messager, les demandes et les directives pour les participants potentiels, les privilèges de mainlevée avant le paiement des garanties, les protocoles d'entente, une liste des participants approuvés, les procédures de recouvrement des recettes pour le programme EFV et les autres dossiers administratifs.

Numéro du dossier: ASFC ADM 112

Enquêtes criminelles

Le programme des enquêtes criminelles, l’ASFC vise à assurer l'intégrité de la législation frontalière. De plus, il contribue à la sécurité publique et à la sécurité économique du Canada en permettant de mener des enquêtes et de poursuivre les voyageurs, les importateurs, les exportateurs et toute autre personne ayant commis des infractions contrevenant à la législation frontalière du Canada.

Les enquêteurs de l'ASFC étudient les infractions potentielles à la législation frontalière et recueillent des preuves au moyen de diverses techniques d'enquête, notamment des mandats de perquisition, des ordonnances de communication et des analyses judiciaires numériques. Les infractions dont il est question sont liées notamment à la Loi sur les douanes, à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, à diverses lois régissant les aliments, les végétaux et les animaux, ainsi qu’à toute autre loi frontalière. De concert avec le Service des poursuites pénales du Canada, l'ASFC poursuit les personnes ou les entreprises qui enfreignent les lois frontalières du Canada.

Programme des enquêtes criminelles

Description: Cette catégorie décrit les documents liés à l'enquête sur des individus et des entités soupçonnés d'avoir commis des infractions contre les lois frontalières du Canada, telle que la Loi sur les douanes ou la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et toute autre poursuite subséquente ou connexe.

Nota: Les documents peuvent se trouver dans les systèmes suivants : le Système de gestion de l'information des enquêtes criminelles (SGIEC), le Système de gestion du renseignement (SGR), le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), le Système national de gestion des cas (SNGC), le Système mondial de gestion des cas (SMGC), le Système automatisé de référence à l'importation (SARI), le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) et le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) .

Types de documents: Politiques/directives, procédures et orientation fonctionnelle, guides, stratégies, information budgétaire/financière, cadres de rendement et paramètres liés au rendement, statistiques, stratégies pour la formation et matériel de cours, analyses de rentabilisation, mémoires au Cabinet (MC), soumission au Conseil du Trésor, protocoles d’entente (PE), ententes de collaboration écrites (ECE), lettres d'intention, ordonnances de communication, mandats de perquisition, mandats d'arrestation, formulaires (formulaires sur les accusations, Reçu de saisie de la preuve, Avis de confiscation par constat, Relevé des marchandises saisies, Contrôle des pièces à conviction, Avis de cotisation de pénalité, Avis au procureur de la couronne), bulletins opérationnels, plans et rapports et documents d'information.

Numéro du dossier: ASFC ENF 123

Programme des enquêtes criminelles

Description : Ce fichier contient des renseignements sur des personnes pouvant faire l'objet d'enquêtes criminelles par l'ASFC. Les renseignements personnels peuvent comprendre les éléments suivants : photographies, nom, coordonnées, renseignements biographiques, données biométriques, citoyenneté, renseignements sur la solvabilité, vérification du casier judiciaire, date de naissance, date de décès, renseignements relatifs à sa formation, renseignements financiers, numéros d'identification, caractéristiques physiques, lieu de naissance, lieu du décès, signature, pièce d'identité ou document de voyage, historique de résidence, dossiers téléphoniques, dossiers informatiques, indicateurs d'avertissement, dossiers commerciaux, renseignements relatifs aux importations et aux exportations, infractions et saisies douanières, infractions en matière d’immigration, antécédents de voyage.

Nota : En plus des exigences mentionnées dans le formulaire de demande de renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant les renseignements décrits par le fichier doivent préciser l'incident et le lieu. L'ASFC administre un ensemble de lois et de règlements. Les renseignements personnels peuvent être stockés dans les systèmes suivants : le Système de gestion de l'information des enquêtes des douanes (SGIED), le Système de gestion du renseignement (SGR), le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), le Système automatisé de référence pour les importations (SARI), le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), le Système mondial de gestion des cas (SMGC), le Système de gestion nationale des cas (SGNC), le Système de suivi sécuritaire (SSS) et le Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

Catégorie de personnes : Grand public.

But : Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), à la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes, à la Loi sur l’accise, à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et au Code criminel du Canada aux fins de l'exécution de la loi.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être divulgués à l'interne au personnel de la Direction générale des opérations de l’ASFC afin d'exécuter la loi, de découvrir, de supprimer et de prévenir les infractions, d'assurer et d’évaluer la qualité, de préserver l'intégrité des programmes et d'informer la haute direction. Les renseignements peuvent être divulgués à l'externe au Service des poursuites pénales du Canada et au ministère de la Justice (MJ) aux fins de poursuites et d'appels (consultez : Poursuites et activités connexes SPPC PPU 002 et Poursuites et sujets connexes JUS PPU 015) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) aux fins de l'exécution de la loi (consultez : Documents opérationnels CMP PPU 005). Les renseignements peuvent également être divulgués à l'externe à des gouvernements étrangers assujettis à des traités multilatéraux ou à des ententes de collaboration écrites, à des procureurs généraux des provinces (procureurs de la Couronne), à des organismes d'exécution de la loi et à des autorités habilitées à mettre sous garde aux fins de l'exécution de la loi.

Normes de conservation et de destruction : Renseignements douaniers : Les dossiers sont conservés pendant cinq ans et ils sont ensuite détruits; Renseignements en matière d'immigration : En cours d'élaboration.

No. ADD : Renseignements douaniers : 2000/033; Renseignements en matière d’immigration : 2006/004

Renvoi au document no. : ASFC ENF 123

Enregistrement (SCT) : 20140079

Numéro de fichier : ASFC PPU 1402

Élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations)
Numéro du dossier :
ASFC ENF 137

Clients rencontrés par un agent (DOW)

Description : Ce fichier décrit des renseignements sur les clients rencontrés par les agents d'immigration dans les points d'entrée de la région du Québec. On y retrouve des informations comme le nom, prénom, date et bureau où le client s'est présenté et le statut de la personne au Canada. Les personnes qui désirent consulter ces renseignements doivent fournir leur nom, prénom et date de naissance.

Catégorie de personnes : Les personnes qui se présentent dans un point d'entrée de Citoyenneté et Immigration Canada.

But : Ce fichier permet au bureau local d'obtenir des statistiques sur les volumes de clients rencontrés, la nature des demandes, l'émission de documents et le nombre de clients référés par les Douanes.

Usages compatibles : Aucune.

Normes de conservation et de destruction : Les données contenues dans ce fichier sont conservées durant une période de deux ans et sont ensuite détruites.

No. ADD : 00/033

Renvoi au document no. : ASFC ENF 137

Enregistrement (SCT) : 009941

Numéro de fichier : ASFC PPU 014

Élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations)
Numéro du dossier :
ASFC ENF 137

Système intégré d'exécution des douanes (SIED)
Renvoi au document no. :
ASFC ENF 137
Numéro de fichier : ASFC PPU 016

Exportation de véhicules volés

Description: Cette catégorie décrit les documents liés aux initiatives entreprises par l'Agence des services frontaliers du Canada afin de prévenir l'exportation de véhicules volés. Cette catégorie peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et d'autres bases de données sur le renseignement des douanes.

Types de documents: Mémoire au Cabinet (véhicules volés)

Numéro du dossier: ASFC ENF 107

Exécution de la loi en matière relative d'immigration

Le Programme d’exécution de la loi en matière d’immigration permet de déterminer si les ressortissants étrangers et les résidents permanents non admissibles au Canada ou susceptibles de l’être sont identifiés, assujettis à une enquête, détenus, surveillés ou expulsés du Canada.

Les ressortissants étrangers et les résidents permanents du Canada que l’on croit inadmissibles font l’objet d’enquêtes. D’ailleurs, les agents d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’ASFC peuvent rédiger un rapport contre ces personnes. Selon le type d’inadmissibilité, le bien-fondé du rapport en question est examiné par un délégué du ministre ou un décideur indépendant de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), examen auquel prend part également un agent d’audiences de l’ASFC représentant le ministre de la Sécurité publique. Une fois l’examen terminé, une mesure de renvoi pourrait être prise à l’égard du ressortissant étranger ou du résident permanent concerné. Les mesures de renvoi concernant les revendicateurs du statut de réfugié sont conditionnelles et n’entrent pas en vigueur tant que la revendication n’a pas été abandonnée, retirée ou rejetée par la CISR.

Élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations)
Numéro du dossier :
ASFC ENF 137

Index des renseignements relatifs à l'exécution de la loi (IREL)
Renvoi au dossier no :
ASFC ENF 137
Numéro du fichier : ASFC PPU 025

Système de données sur l'exécution de la loi
Renvoi au document no. :
ASFC ENF 137
Numéro de fichier : ASFC PPU 032

Surveillance audiovisuelle ouverte
Numéro de dossier :
ASFC BPD 1101

Surveillance audiovisuelle ouverte
Renvoi au document no:
CBSA BPD 1101
Numéro de fichier: CBSA PPU 1104

Enquêtes en matière d'immigration

Le Programme des enquêtes administratives veille à la réalisation d’enquêtes, à la préparation de rapports et à l’arrestation de ressortissants étrangers et de résidents permanents déjà au Canada qui sont ou qui pourraient être inadmissibles à demeurer au Canada, au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Techniques d'enquêtes peuvent comporter une analyse de données de l’information recueillie au sujet de la demande d’immigration d’un individu, une surveillance physique visant à localiser les personnes inadmissibles fugitives et des fouilles sur place des résidences et des effets des intéressés pour évidences. Selon le type d’inadmissibilité et le statut de la personne en question, un délégué du ministre ou la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada examinera les rapports d’inadmissibilité. Lorsqu’un individu omettra de se présenter à une instance d’immigration, comme un examen, une audience d’admissibilité ou une entrevue de renvoi, un mandat pourra être lancé en vue de son arrestation. Un mandat peut également être lancé contre un ressortissant étranger ou un résident permanent lorsqu’un agent d’exécution dans les bureaux intérieurs de l’ASFC a des motifs raisonnables de croire qu’ils sont inadmissibles au Canada.

Élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations)
Numéro du dossier :
ASFC ENF 137

L'Initiative sur la correspondance biométrique et l'échange de renseignements des participants de la Conférence des cinq nations (CCN)
Numéro du dossier: ASFC ENF 127

Enquêtes en matière d'immigration

Description : Cette catégorie décrit les documents liés aux enquêtes sur des ressortissants étrangers ou des résidents permanents (RP) qui pourraient être interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Nota : Les documents peuvent se trouver dans les systèmes suivants : le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), le Système national de gestion des cas (SNGC) et le Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

Types de documents : Rapports d'admissibilité/inadmissibilité, formulaires (formulaire sur la Convention de Vienne, Avis de saisie, Avis d’arrestation, mesure d'interdiction de séjour, mesure d'expulsion, mesure d'exclusion), mandats, dossiers d’un cas, politiques/directives, procédures, bulletins opérationnels, guides, documents de travail, protocoles d'entente (PE), documents sur le cadre de rendement, stratégies pour la formation et matériel de cours, notes d'information, notes d'information et fiches pour la période de questions.

Numéro du dossier : ASFC ENF 130

Programme des enquêtes en matière d’immigration

Description : Ce fichier contient des renseignements utilisés à l'appui du Programme des enquêtes en matière d'immigration, y compris la gestion des mandats d'arrestation de l'immigration, la préparation et la confirmation des rapports d'interdiction de territoire, les documents à l'appui des audiences sur l'interdiction de territoire, les contrôles des motifs de détention et les audiences d’appel de la Section d’appel de l'immigration des décisions concernant des refus de demande de visa ou des mesures de renvoi. Les renseignements personnels peuvent comprendre les éléments suivants : nom, coordonnées, renseignements biographiques, données biométriques, citoyenneté, renseignements sur la solvabilité, vérification du casier judiciaire, date de naissance, lieu de naissance, renseignements relatifs à sa formation, renseignements financiers, caractéristiques physiques, données personnelles sur l'employé, renseignements médicaux, photographies, signature, document de voyage, antécédents de voyage et numéros d'identification.

Nota : En plus des exigences mentionnées dans le formulaire de demande de renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant les renseignements décrits par le fichier doivent fournir le numéro d'identification du client de l'immigration. Les renseignements personnels peuvent être stockés dans les systèmes suivants : le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), le Système mondial de gestion des cas (SMGC), le Système de gestion nationale des cas (SGNC), le Système de suivi sécuritaire (SSS), le Système de confirmation et de suivi (SCS) et le Centre d'information de la police canadienne (CIPC).

Catégorie de personnes : Ressortissants étrangers (RE) et résidents permanents (RP).

But : Les renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) aux fins de l'administration et de l'exécution de celle-ci ainsi que des lois et des règlements connexes.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être divulgués à l'interne au personnel de la Direction générale des opérations et de la Direction générale des programmes de l'ASFC afin d'exécuter la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), y compris l’initiative « Personnes recherchées par l'ASFC », d'effectuer des vérifications et des évaluations, d'informer la haute direction, de respecter les politiques et les procédures, et d'offrir de la formation et du perfectionnement. Les renseignements peuvent être divulgués à l'externe à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) aux fins de l'administration des programmes d'immigration et de la protection des réfugiés (consultez : Dossiers de la Section de l'immigration, CISR PPU 042), et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) aux fins de l'exécution de la loi sur l'immigration (consultez : Documents opérationnels CMP PPU 005). Les renseignements peuvent également être divulgués à l'externe à des gouvernements étrangers assujettis à des traités multilatéraux, à des traités d'assistance juridique mutuelle ou à des ententes de collaboration écrites aux fins de l'administration et de l'exécution des lois sur l'immigration et la citoyenneté. Les renseignements peuvent aussi être divulgués à l'externe à des organismes d'exécution de la loi municipaux/provinciaux/territoriaux et à Interpol aux fins de l'exécution de la loi sur l'immigration.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration.

No. ADD : Renseignements douaniers : 2006/004

Renvoi au document no. : CBSA ENF 137, CBSA ENF 127, CBSA ENF 130

Enregistrement (SCT) : 20140077

Numéro de fichier : ASFC PPU 1403

Élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations)
Numéro du dossier :
ASFC ENF 137

Clients rencontrés par un agent (DOW)

Description : Ce fichier décrit des renseignements sur les clients rencontrés par les agents d'immigration dans les points d'entrée de la région du Québec. On y retrouve des informations comme le nom, prénom, date et bureau où le client s'est présenté et le statut de la personne au Canada. Les personnes qui désirent consulter ces renseignements doivent fournir leur nom, prénom et date de naissance.

Catégorie de personnes : Les personnes qui se présentent dans un point d'entrée de Citoyenneté et Immigration Canada.

But : Ce fichier permet au bureau local d'obtenir des statistiques sur les volumes de clients rencontrés, la nature des demandes, l'émission de documents et le nombre de clients référés par les Douanes.

Usages compatibles : Aucune.

Normes de conservation et de destruction : Les données contenues dans ce fichier sont conservées durant une période de deux ans et sont ensuite détruites.

No. ADD : 00/033

Renvoi au document no. : ASFC ENF 137

Enregistrement (SCT) : 009941

Numéro de fichier : ASFC PPU 014

Système de suivi du courrier et des colis par messagerie de l'immigration (SSCCMI)

Description : Ce fichier décrit des renseignements sur les documents et articles saisis en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les renseignements sur les expéditeurs, les transporteurs et les destinataires connus des colis, de même que les renseignements sur la manutention et la saisie et sur le contenu des colis et leur destruction sont intégralement enregistrés et suivis.

Catégorie de personnes : Toute personne inscrite comme expéditeur ou destinataire d'un colis confisqué par Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur les douanes et renvoyée pour décision sur une saisie ou une restriction en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

But : Suivre les renseignements concernant les formalités pour discerner les modes d'activité et répondre aux demandes des clients qui se renseignent sur le résultat des formalités.

Usages compatibles : Les renseignements sont partagés avec Agence du revenu du Canada (ARC) en ce qui concerne les résultats des examens et avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en ce qui concerne les poursuites éventuelles en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Normes de conservation et de destruction : Les documents saisis sont conservés pendant une période de cinq ans à partir de la dernière mise à jour administratif.

No. ADD : 98/001

Renvoi au document no. : ASFC ENF 137

Enregistrement (SCT) : 005197

Numéro de fichier : ASFC PPU 022

XREF - Base de données des références croisées sur les dossiers et documents

Description : Ce fichier décrit les numéros des dossiers électroniques ou imprimés, ainsi que les titres des documents et leurs références alphanumériques en terme de dossiers associés ou de contenu du dossier. Les références croisées du contenu des dossiers peuvent être des dates, des personnes, des endroits, des activités ou des articles.

Catégorie de personnes : Toute personne mentionnée dans un fonds documentaire ou indiquée comme étant une référence importante dans le texte.

But : Pour faciliter le retrait de l'information électronique ou imprimée ou répertoriée comme comportant une référence importante dans le texte.

Usages compatibles : Les documents réunis se présentent comme un index des renseignements conservés, avec divers degrés de classification de sécurité et de mises en garde en termes d'usage et de transmission. Les dossiers eux-mêmes sont gardés séparément et ne figurent pas à l'index. L'index n'est pas transmis à d'autres organismes, mais sert au retrait d'information interne seulement.

Normes de conservation et de destruction : Les entrées de l'index sont en principe conservées aussi longtemps que l'on garde le dossier en question, qu'il soit électronique ou imprimé.

No. ADD : 00/033

Renvoi au document no. : ASFC ENF 137

Enregistrement (SCT) : 009942

Numéro de fichier : ASFC PPU 1028

Catégorie de l'expérience canadienne (CEC)

Description: Cette catégorie décrit les documents liés à l'initiative de la Catégorie de l'expérience canadienne. Peut inclure des documents liés à l'élaboration ou l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme y compris le Système de gestion des informations des enquêtes criminelles (SGIEC), le Système de soutien aux opérations des bureaux locaux (SSOBL) ou le Système national de gestion des cas (SNGC).

Types de documents:Protocole d'entente, un mémoire au cabinet sur le passage du travail ou des études à la résidence permanente, une soumission de la Catégorie de l'expérience canadienne au Conseil du trésor, des dossiers d'affaires, des notes d’information et d'autres documents liés au programme.

Numéro du dossier: ASFC ENF 103

Programme des travailleurs étrangers temporaires

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme des travailleurs étrangers temporaires. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), le Système de traitement informatisé des dossiers d'immigration (STIDI), et le Système national de gestion des cas (SNGC).

Types de documents: Les notes d'information, les formulaires, les permis, les protocoles d'entente, les bulletins opérationnels, les manuels opérationnels et les documents de formation.

Numéro du dossier: ASFC ADM 135

Programme des travailleurs étrangers temporaires

Description: Ce fichier décrit des données concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les renseignements personnels peuvent comprendre le nom, les pseudonymes, le nom d’une personne-ressource, des renseignements biographiques, le statut de citoyen, une vérification des antécédents criminels, la date de naissance, le sexe, des renseignements sur les études, le numéro d’identification d’employé, le numéro du passeport, le numéro d’identification de client, le numéro du permis de travail, le numéro du visa temporaire, d’autres numéros d’identification, la langue, des renseignements médicaux, des caractéristiques physiques, le lieu de naissance, la signature et le dernier pays de résidence.

Nota: Outre les exigences précisées sur le formulaire de demande d'accès aux renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor, les particuliers qui demandent des renseignements figurant dans cette banque de données doivent fournir le nom, les pseudonymes, la date de naissance, le numéro d’identification du client (soit le numéro du SSOBL), le numéro du permis de travail, la citoyenneté. L’information peut être emmagasinée dans les bases de données et les systèmes internes suivants : le Système de soutien aux opérations des bureaux locaux (SSOBL), le Système mondial de gestion des cas (SMGC), le Système de traitement informatisé des dossiers d’immigration (STIDI).

Catégorie de personnes: Les travailleurs étrangers et les membres de leur famille qui les accompagnent, les employeurs et les tiers représentants en vertu du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

But: Les renseignements personnels sont utilisés pour administrer et faire appliquer la détermination de l'admissibilité du Programme des travailleurs étrangers temporaires au titre de la délivrance et la révocation d'un permis de travail et de permettre l'entrée ou à demeurer au Canada. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des articles 11, 20 et 22 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de l’article 11 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Usages compatibles: Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : exécution de la loi, production de rapports à la haute direction, sécurité, évaluation et statistiques. Les noms, la date de naissance et le numéro d’identification du client peuvent être communiqués à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC); se reporter aux dossiers des travailleurs temporaires et au dossier – CIC PPU 054 et à Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC); se reporter au Programme des travailleurs étrangers – HRSDC PPU 440. Les renseignements personnels sur les travailleurs étrangers temporaires peuvent être partagés avec des gouvernements provinciaux (c.-à-d. les services sociaux provinciaux).

Normes de conservation et de destruction: Les documents papier seront conservés pendant les deux ans suivant la dernière mesure administrative après quoi ils seront détruits. Les dossiers électroniques sont conservés indéfiniment. Les permis de travail sont microfilmés et conservés indéfiniment à Citoyenneté et Immigration Canada.

Numéro ADD: 2006/004

Renvoi au document no. :ASFC ADM 135

Enregistrement (SCT): 20100324

Numéro de fichier: ASFC PPU 050

Détentions

Le Programme de détentions vise la détention ou la surveillance des conditions de libération des ressortissants étrangers ou des résidents permanents lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’individu est inadmissible à demeurer au Canada et lorsque l’individu représente un danger pour le public, qu’il pose un risque de fuite ou que l’on n’a pas réussi à déterminer son identité. Les ressortissants étrangers et les résidents permanents peuvent également être détenus à leur arrivée au Canada pour un examen ou lorsque l’on soupçonne l’individu d’être inadmissible pour des raisons de sécurité. Ils ont droit à une audience auprès de la CISR après avoir été détenus pendant 48 heures, sept jours et 30 jours.  L'ASFC possède trois centres de surveillance de l'immigration situés à Vancouver, Toronto et Montréal.

élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations)
Numéro du dossier :
ASFC ENF 137

Système de gestion des détenus de l'immigration (SGDI)

Description: Ce fichier décrit des renseignements sur les personnes détenues dans les centres de surveillance de l’immigration du Québec par l'Agence des services frontaliers du Canada. Il permet de gérer les cas de détention en produisant des rapports sur les personnes détenues (y compris les enfants) qui se trouvent dans le centre de surveillance de l’immigration et dans d'autres centres de détention au Québec. Il permet aussi de suivre les déplacements des détenus. On y trouve les renseignements suivants : nom, prénom, date de naissance, date et heure d'arrivée, sexe, pays de naissance, bureau, nombre de dépendants (épouse et enfants), type de détenu (criminel, demandeur d'asile ou autre), taille, poids, couleur des yeux, couleur des cheveux, signes distinctifs (par exemple tatouage), motif de la détention, notification de la Direction de la protection de la jeunesse (dans le cas des enfants), plaintes faites par le détenu, et la liste des endroits visités par les détenus durant la période de détention (p. ex. les banques, les hôpitaux, etc.) Les personnes qui désirent consulter ces renseignements doivent fournir leur nom, prénom, date de naissance et leur numéro d'identification SSOBL.

Catégorie de personnes: Les personnes détenues pour des formalités ayant trait à l'immigration.

But: La principale fonction de ce fichier est d'offrir un suivi des activités des personnes détenues dans le centre de surveillance de l'immigration dans la région du Québec. Les renseignements personnels sont recueillis conformément aux articles 44, 55, 56, 57 et 59 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Usages compatibles: Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués à l’interne aux d’exécution de la loi et pour faire rapport aux cadres supérieurs.

Normes de conservation et de destruction: Les données de ce fichier sont conservées pendant une période de cinq ans.

No. ADD: 90/002

Renvoi au document no. : ASFC ENF 137

Enregistrement (SCT): 005194

Numéro de fichier: ASFC PPU 021

Auditions en matière d'immigration

Le Programme des auditions en matière d’immigration assure une représentation des intérêts du gouvernement du Canada aux instances d’immigration devant la CSIR, qui détermine le statut d’immigration et de détention des ressortissants étrangers et des résidents permanents déjà au Canada, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les agents préposés aux audiences de l’ASFC ont la responsabilité de représenter le ministre de la Sécurité publique ou le ministre de CIC lors des instances d’immigration devant la CISR. Cette fonction assure le refus des demandes des ressortissants étrangers et des résidents permanents qui sont inadmissibles à demeurer au Canada et l’imposition de mesures de renvoi lorsqu’il y a lieu.

Programme des audiences et des détentions

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme des audiences et des détentions. Elle peut inclure des documents liés à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système national de gestion des cas (SNGC) et le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) de Citoyenneté et Immigration Canada

Types de documents: Manuel d'exécution de la loi, Demandes d'interdiction de divulgation des renseignements lors des audiences de la CISR et des Formulaires.

Numéro du dossier: ASFC ENF 128

Programme des audiences et des détentions

Description: Ce fichier décrit des renseignements utilisés à l'appui du Programme des audiences et des détentions. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, des informations d'ordre biographique, des renseignements biométriques, le statut de citoyen, des informations relatives au crédit, des vérifications d’antécédents criminels, la date de naissance, la composition de la famille, des renseignements sur les études, des renseignements sur l’équité en matière d’emploi, des informations financières, des informations médicales, les caractéristiques physiques, le lieu de naissance, les signatures et le numéro d'identification de client du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) et toute preuve documentaire fournie par la personne concernée pour appuyer leur audience.

Nota: Outre les renseignements indiqués sur le formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les personnes demandant des renseignements décrits dans ce fichier doivent fournir le numéro d'identification de client du Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL). Les renseignements peuvent être consignés dans les bases de données ou systèmes internes suivants : Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL) et Système national de gestion des cas (SNGC).

Catégorie de personnes: Les personnes qui ont été assujetties aux dispositions liées à l’exécution de la loi de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada. Les individus qui sont détenus pour des formalités ayant trait à l’immigration. Il peut également s’agir des membres du grand public et des membres de la famille s’ils ont été identifiés durant la procédure.

But: Les renseignements personnels sont recueillis pour administrer le Programme des audiences et des détentions et pour en dispenser les services. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 15 et de l’article 16 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ainsi que du règlement 29 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Usages compatibles: Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : administration et exécution de la loi (LIPR), production d’un inventaire d’antécédents médicaux, établissement de rapports à la haute direction, sûreté, sécurité et évaluation. Certains renseignements peuvent être communiqués à divers gouvernements étrangers à des organismes d’exécution de la loi et à d’autres autorités (p. ex. la Gendarmerie royale du Canada, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié) relativement à l’administration et à l’application de la législation en matière d’immigration. Veuillez consulter les dossiers des opérations – GRC OPS 002, les dossiers de la Section de l’immigration – CISR PPU 140. Les renseignements médicaux et les coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence peuvent être communiqués aux installations correctionnelles provinciales de l’Île-du-Prince-édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique pour des raisons médicales ou pour les personnes à contacter en cas d’urgence. Veuillez consulter le dossier médical des délinquants – SCC PPU 060.

Normes de conservation et de destruction: Les documents sont conservés pendant cinq ans après la dernière mesure administrative et/ou après cinq ans de statut inactif, puis détruits. Les documents papier sont conservés pendant dix ans après la dernière mesure administrative, puis sont détruits.

No. ADD: 98/001

Renvoi au document nº : ASFC ENF 128

Enregistrement (SCT): 20110397

Numéro de fichier: ASFC PPU 1107

Renvois

Le Programme des renvois assure un renvoi du Canada des ressortissants étrangers et des résidents permanents visés par une mesure de renvoi exécutoire. Lorsqu'une personne est visée par un renvoi, une entrevue est tenue afin de s'assurer qu'elle dispose d'un document de voyage et qu'un agent d'exécution dans les bureaux intérieurs de l'ASFC a fourni une évaluation des risques préalable au renvoi. En l'absence de documents de voyage valides, les agents d'exécution dans les bureaux intérieurs de l'ASFC communiquent avec les ambassades étrangères pour obtenir les documents de voyage nécessaires. L'ASFC pourrait devoir prendre d'autres arrangements en vue du renvoi, notamment organiser le voyage (p. ex. acheter un billet d'avion ou noliser un avion pour le transport d'individus à risque élevé dans des cas exceptionnels), fournir des escortes (p. ex. pour satisfaire aux exigences du transporteur aérien et du pays de transit) et communiquer avec le personnel de l'ASFC à l'étranger (agents d'intégrité des mouvements migratoires) pour assurer un passage sans problème du Canada à la destination finale.

Programme de certificats de sécurité

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme de certificats de sécurité. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de production de rapports sur les activités de surveillance (SPRAS), le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL).

Types de documents: Les formulaires de consentement, le manuel de surveillance, les contrats de surveillance électronique de l'approvisionnement, les procédures normales d'exploitation, les plans opérationnels, les notes d'introduction, les présentations, les analyses de rentabilisation, les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor et les documents du système de positions globales.

Numéro du dossier: ASFC ENF 136

Programme des certificats de sécurité

Description : Ce fichier décrit les renseignements utilisés à l'appui des unités de surveillance de sécurité régionale relativement à la surveillance de l'observation des personnes sujettes à un certificat de sécurité. Les renseignements personnels peuvent inclure des informations biographiques, des informations d'ordre biométrique, le statut de résidence, les coordonnées, les informations relatives au crédit, la date de naissance, la date du décès, les informations concernant l'éducation, les informations financières, les informations de l'institution financière, la langue, les informations médicales, le nom, les caractéristiques physiques, le lieu de naissance et les signatures.

Catégorie de personnes : Les personnes incluent les résidents permanents et les étrangers sujets à un certificat de sécurité, ainsi que leur famille, leurs amis et leurs collègues de travail, qui sont identifiés dans les conditions établies par la Cour fédérale.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour surveiller l'observation de la personne sujette à un certificat de sécurité au terme des conditions imposées par la Cour fédérale. Le pouvoir de recueillir des renseignements personnels est autorisé par les articles 77 (1), 82 (5), (ab) et 83 (1), (aj) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et les conditions de l'ordre de la Cour fédérale.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou communiqués aux fins suivantes : d'archives, de vérification, d'exécution, d'évaluation, de déclaration à la haute direction, de sécurité, d'élaboration du cadre de gestion du risque et de politiques, puis à des fins d'administration. Les rapports et les conclusions peuvent être partagés avec le Service canadien de sécurité du renseignement (Dossiers d'enquête du Service canadien du renseignement de sécurité SRS PPU 045); la Gendarmerie royale du Canada (Dossiers opérationnels de renseignements sur la criminalité (fichier inconsultable) GRC PPU 015, Dossiers des enquêtes relatives à la sécurité nationale (fichier inconsultable) GRC PPU 025, Dossiers opérationnels GRC PPU 005); le ministère de la Justice (Poursuites et sujets connexes JUS PPU 015); Citoyenneté et Immigration Canada (Dossiers particuliers sur les droits de la personne CIC PPU 059, Système de traitement des cas (STC) CIC PPU 040, Dossiers individuels d'immigration CIC PPU 042, Système de gestion de l'information sur les litiges (SGIL) CIC PPU 043, Attestations de statut de personne protégée CIC PPU 066, Système de suivi du cas des réfugiés (SSCR) CIC PPU 008); Service correctionnel Canada (SCC) (Admission et sortie SCC PPU 025, Transfèrements internationaux SCC PPU 125, Soins de santé des délinquants SCC PPU 060, Renseignements sur le délinquant SCC PPU 115, Psychologie SCC PPU 070, Visites et correspondance SCC PPU 080; et Sécurité publique (Dossiers sur la sécurité nationale SPPCC PPU 026).

Normes de conservation et de destruction : à déterminer

No. ADD : à déterminer

Renvoi au document no. : ASFC ENF 136

Enregistrement (SCT) : 20091168

Numéro de fichier : ASFC PPU 060

Recours

L’activité de programme des recours vise à mettre à la disposition des entreprises et des particuliers un mécanisme accessible pour bénéficier d’un examen impartial des plaintes liées au service, ainsi que des décisions commerciales et des mesures d’exécution prises par l’ASFC. L’activité de programme permet de s’assurer que les décisions prises par les fonctionnaires de l’ASFC sont justes et transparentes, et correspondent exactement aux politiques de l’ASFC et aux lois administrées par celle-ci. Les intéressés peuvent remplir une demande s’ils sont en désaccord avec une mesure d’exécution  ou une décision commerciale de l’ASFC, ou s’ils souhaitent déposer une plainte ou offrir un compliment au sujet des services fournis par l’ASFC. Une fois la demande ou la plainte soumise, les clients reçoivent en temps opportun un accusé de réception de l’appel ou de la plainte. Les fonctionnaires de l’ASFC effectuent ensuite un examen de l’appel ou de la plainte en prenant en considération les lois administrées par l’ASFC, les politiques de l’ASFC, le point de vue du client et, s’il y a lieu, les opinions techniques des experts de l’ASFC ou les avis juridiques du ministère de la Justice du Canada. Les personnes qui ne sont pas satisfaites de l’examen de l’ASFC peuvent en appeler auprès du tribunal ou de l’organisme d’examen externe à propos. Le Programme de recours facilite également l’examen des plaintes externes de discrimination déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et il aide le ministère de la Justice à représenter l’Agence vis-à-vis des appels déposés auprès de la Cour fédérale, de tribunaux divers et d’autres organismes externes.

Appels de l’exécution

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme de l'arbitrage. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de gestion des mesures et des différends (SGMD), le Système intégré d'exécution des douanes (SIED), le Système intégré des douanes (SID), système normalisé des paiements (SNP), et le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC).

Types de documents: Les lignes directrices, les politiques, les manuels, les exposés de positions et les lettres concernant les recours comme : les avis de réception, les avis des motifs d'exécution, les recommandations et les résumés de cas et les avis des motifs d'une décision.

Numéro du dossier: ASFC ADM 101

Appels en matière de différends commerciaux

Description : Cette catégorie décrit des documents relatifs à des appels interjetés contre des jugements dans des différends commerciaux. Les appels permettent aux importateurs d’obtenir réparation lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec les décisions qu’a prises l’ASFC concernant la classification tarifaire, la valeur en douane, l’origine et le marquage des marchandises importées. Elle peut comprendre des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques servant à administrer ou à gérer le programme, comme le système de gestion des différends commerciaux (SGDC) et le système des douanes pour le secteur commercial (SDSC).

Types de documents : Lignes directrices, politiques, manuels, exposés de position, protocoles établis avec d’autres équipes de l'ASFC et protocoles d'ententes

Numéro du dossier : ASFC ADM 103

Documents de la Direction des recours

Description : Ce fichier décrit des documents sur les mesures d'exécution visées par des appels. Ces documents contiennent des renseignements personnels et des précisions concernant la mesure d'exécution.

Catégorie de personnes : Voyageurs, importateurs, exportateurs, compagnies de transport, courtiers et exploitants d'entrepôt.

But : Les documents ont principalement pour objet d'aider les arbitres et les agents de la Direction des recours à déterminer s'il y a eu une infraction à loi et si les conditions monétaires imposées doivent être atténuées ou annulées ou si les marchandises doivent être confisquées ou restituées. Ils servent également à la production de rapports.

Usages compatibles : Aucun.

Normes de conservation et de destruction : Tous les documents, sur papier ou électroniques, y compris les rapports sont conservés pendant six ans après la fermeture du dossier.

No. ADD : Sous développement.

Renvoi au document no. : ASFC ADM 101, ASFC ADM 103

Enregistrement (SCT) : 000011

Numéro de fichier : ASFC PPU 005

Surveillance audiovisuelle ouverte
Numéro de dossier :
ASFC BPD 1101

Surveillance audiovisuelle ouverte
Renvoi au document no:
CBSA BPD 1101
Numéro de fichier: CBSA PPU 1104

Plaintes en matière de droits de la personne

Description: Cette catégorie décrit les documents liés aux plaintes externes en matière de droits de la personne en ce qui a trait aux services fournis par l’Agence de services frontaliers du Canada. 

Types de documents: Les lignes directrices, les politiques, les manuels et les protocoles d'ententes.

Numéro du dossier: ASFC ADM 102

Programme du mécanisme de gestion améliorée des plaintes

Description:Cette catégorie décrit les documents concernant le programme du mécanisme de gestion améliorée des plaintes.  Il peut s’agir, entre autres, de documents concernant l’établissement ou l’utilisation de systèmes électroniques pour administrer ou gérer le programme, y compris la base de données sur les plaintes et les compliments (BDPC) et le système ccmMercury.

Types de documents:Procédures normales d’exploitation et diagramme de fonctionnement, formulaire de rétroaction du client en ligne (automatisé), accusés de réception, lettres visant à donner suite aux plaintes/compliments du public, formulaire d’entrée pour les plaintes et rapports statistiques.

Numéro de document: ASFC REC 001

Plaintes

Description : Ce fichier décrit les types de plaintes et les réponses aux plaintes déposées par des personnes qui ont eu des difficultés avec les douanes. Les renseignements peuvent aussi être retenus dans les carnets des agents de douane - formulaire des douanes no CE1.

Catégorie de personnes : Grand public

But : Ce fichier a pour objet de tenir un dossier des plaintes concernant les membres du personnel et les procédures.

Usages compatibles : Fournir de façon permanente à la haute direction ainsi qu'aux gestionnaires régionaux des statistiques quant au nombre et aux types de plaintes reçues, par mode et par emplacement.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant cinq ans puis détruits.

No. ADD : 2000/033

Renvoi au document no. : ASFC ADM 102, ASFC REC 001

Enregistrement (SCT) : 000005

Numéro de fichier : ASFC PPU 003

élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations)
Numéro du dossier :
ASFC ENF 137

Index des renseignements relatifs à l'exécution de la loi (IREL)
Renvoi au dossier no :
ASFC ENF 137
Numéro du fichier : ASFC PPU 025

Système de données sur l'exécution de la loi
Renvoi au document no. :
ASFC ENF 137
Numéro de fichier : ASFC PPU 032

Gestion du commerce et des revenus

Le Programme de gestion du commerce et des revenus permet d'administrer les accords commerciaux internationaux et régionaux, ainsi que les lois et les règlements régissant le commerce des marchandises. Le Programme permet de recueillir les données commerciales appropriées et de verser les droits et taxes dus au gouvernement du Canada conformément aux lois commerciales et aux exigences relatives aux importations du Canada. Les importateurs commerciaux doivent faire rapport avec précision de leurs marchandises au moment de l’importation, et verser le montant exigé, ou corriger eux-mêmes leurs données, et payer tout montant additionnel dû, lorsqu’ils ont des motifs de croire que leur déclaration comportait des erreurs.

Antidumping et compensation

Le programme des droits antidumping et compensateurs est responsable de l’application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).  Son rôle est de venir en aide aux producteurs canadiens qui font face à une concurrence étrangère déloyale face à des marchandises faisant l'objet de dumping ou de subventionnement sur les marchés canadiens. La LMSI offre des mesures de recours contre de telles marchandises lorsqu'elles ont causé un dommage à l'industrie canadienne. Elle est conforme aux obligations internationales du Canada en tant que signataire de l'Organisation mondiale du commerce. Protéger l'industrie canadienne contre les dommages causés par des importations faisant l'objet de dumping ou de subventionnement nécessite une approche à deux volets, l'ASFC étant responsable de déterminer si les produits importés font l'objet de dumping ou de subventionnement et le Tribunal canadien du commerce extérieur prenant la décision si ces produits importés ont causé un dommage à la production canadienne.

Programme des droits antidumping et compensateurs (PDAC)

Description: Cette catégorie décrit des documents ayant trait au Programme des droits antidumping et compensateurs (PDAC), lequel protège les producteurs canadiens de la concurrence étrangère inéquitable sur le marché canadien et la branche de production nationale du dommage causé par le dumping et le subventionnement des marchandises importées. Peut comprendre des documents ayant trait à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, y compris le portail de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) (Système de gestion électronique des documents) et le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC).

Types de documents: Les réponses aux questionnaires et aux Demandes de renseignement provenant des parties à l'extérieur, les rapports et analyses effectués par les agents de l'ASFC, les mémorandums, les documents provenant des entreprises canadiennes et étrangères, les examens en matière d'observation et les Protocoles d'entente.

Numéro du dossier: ASFC ADM 137

Politiques commerciale

Le programme de politique commerciale est responsable de l’interprétation des lois et des règlements qui régissent le classement tarifaire, l’origine et la valeur des marchandises importées, et l'imposition de droits et de taxes, de sorte que les personnes qui importent des marchandises au Canada comprennent bien toutes les exigences relatives au commerce, ce qui favorisera l’observation volontaire. Le programme permet également d’administrer les initiatives canadiennes d'encouragement commercial (p. ex. : report des droits, entrepôts douaniers, remises et drawback des droits de douane) qui aident les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles à l’échelle internationale. En outre, le programme est responsable de la négociation des procédures relatives à l’origine qui sont comprises dans tous les accords de libre-échange du Canada, ce qui contribuera au renforcement des règles relatives au commerce international et à l’ouverture de nouveaux marchés canadiens. Enfin, le Programme est responsable de représenter le point de vue des entreprises canadiennes dans les forums sur le commerce international, dont l’Organisation mondiale des douanes et l’Organisation mondiale du commerce, et ainsi assurer un contexte commercial mondial juste et accessible.

Conformité commerciale

L’objectif du programme d'observation des programmes commerciaux est de faire en sorte que les importateurs canadiens enregistrent correctement les marchandises commerciales qu’ils importent au Canada et paient les droits et taxes dus. Les activités d’observation comprennent des vérifications aléatoires, sélectionnées à l’aide d’un modèle statistique, servant à mesurer le taux d’observation par type de produit et par industrie. Les résultats fournissent également de précieux renseignements qui mènent souvent à des vérifications plus ciblées et axées sur les risques dans des cas où la non-conformité est probable. Ces activités d’observation s’appuient sur des programmes de surveillance et de sanction administrative visant à maintenir des conditions équitables pour tous les importateurs canadiens en veillant à ce que les mêmes règles s’appliquent pour tous et que les droits et taxes appropriés soient payés en entier.

Projet sur les droits de propriété intellectuelle

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au projet sur les droits de propriété intellectuelle. Ce projet est chargé de faire participer activement les partenaires nationaux et internationaux dans des discussions liées à la protection et à l'exécution des droits de propriété intellectuelle.

Types de documents: Documents, présentations, notes documentaires, questionnaires régionaux, documents de consultation avec le G8 et la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC), procès-verbaux et documents liés à l'élaboration et à la planification de programmes.

Numéro du dossier: ASFC ENF 131

Programme des boutiques hors taxes

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme des boutiques hors taxes. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système d'évaluation et de Surveillance des exploitants. (WINLEMS) Les intervenants clés au programme incluent: les détenteurs d'agréments de boutiques hors taxes, l'Association Frontière Hors Taxes (AFHT), l'Association of Canadian Airport Duty Free Shop Operators (ACADFO), le ministère des Finances, Transports Canada et le ministère de la Justice.

Types de documents: Les mémorandums, les formulaires, les procédures normales d'exploitation (PNE), les trousses de vérification et les rapports d'observation.

Numéro du dossier: ASFC ADM 126

Demandeurs de permis d'exploitation de boutique hors taxes (frontière terrestre)

Description : Ce fichier décrit les demandes présentées à l'Agence par des particuliers désireux d'exploiter une boutique hors taxes à la frontière terrestre et l'évaluation par l'Agence de leur admissibilité.

Catégorie de personnes : Résidant du Canada qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents et qui proviennent du secteur des petites et moyennes entreprises.

But : Ce fichier a pour objet de maintenir les trousses de demande et les évaluations connexes.

Usages compatibles : Aucun.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers des demandeurs refusés sont conservés pendant une période de deux ans puis détruits. Les dossiers des demandeurs admis (exploitants) sont conservés pour une période de dix ans puis détruits.

No. ADD : 2000/033

Renvoi au document no. : ASFC ADM 126

Enregistrement (SCT) : 000012

Numéro de fichier : ASFC PPU 007

Programme de report des droits

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au Programme de report des droits. Cette catégorie peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Batching and Reporting of K 32's System (BARKS), Système de rapports de gestion des douanes (SRGD) et le système de rapports informatisés sur les entrepôts de stockage (SRISES).

Types de documents: Les accords sur les niveaux de service (ANS), les évaluations de la menace et des risques (EMR), les énoncés de sensibilité, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), les manuels pour BARKS & SRISES, la documentation des systèmes, les protocoles d'entente.

Numéro du dossier: ASFC ADM 139>

Programme de classement tarifaire

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme de classement tarifaire. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de la publication et de l'historique du Tarif (SPHT), le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) et le Système de référence technique (SRT), ce système est utilisé pour enregistrer les décisions établissant des précédents en matière de classification tarifaire, l'origine et la valeur, et le suivi des dossiers. Les intervenants de programme clés incluent : le ministère des Finances, Statistique Canada, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, les importateurs canadiens, et les exportateurs ou les producteurs étrangers.

Types de documents: La Codification ministérielle du tarif des douanes, les mémorandums, les avis de douanes, les bulletins d'orientation fonctionnelle et les décisions anticipées.

Numéro du dossier: ASFC ADM 141

Élaboration des systèmes (Direction générale de l'admissibilité)

Description:Cette catégorie décrit les documents liés à l'élaboration et à la gestion des systèmes utilisés par la Direction générale de l'admissibilité de l'ASFC, incluant le Système de traitement des déclarations des voyageurs (STDV) et le Système de base de données nationale sur les voyageurs (SBDNV).

Types de documents:Les descriptions de systèmes et les trousses de test, les rapports d'évaluation, les notes d'information, les présentations au Conseil du Trésor, les protocoles d'entente, les ententes sur l'échange de renseignements, les formulaires, les manuels d'instruction et le matériel de formation, les évaluations de la menace et des risques (EMR), les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).

Numéro du dossier:ASFC ADM 143

Système de traitement des déclarations des voyageurs (STDV)/Système de base de données nationale sur les voyageurs (SBDNV)

Description: Ce fichier décrit des renseignements provenant du formulaire B15 - Déclaration en détail des marchandises occasionnelles - et K21 - Reçu de caisse. Le STDV recueille les renseignements au moment de l'importation et le SBDNV extrait les renseignements pour les rapports de gestion. Ces renseignements comprennent le nom de l'importateur, son adresse, une description des marchandises et un sommaire des droits et des taxes.

Catégorie de personnes: Membres du grand public.

But: Le STDV aide : agents des services frontaliers à calculer et à percevoir les droits et les taxes et à recueillir des données pertinentes sur les importations des voyageurs. Le SBDNV fournit les détails des B15 qui permettent de répondre aux demandes d'information adressées à l'Agence

Usages compatibles : Les renseignements servent principalement à fournir à l'Agence, à d'autres ministères et à des organismes extérieurs des données financières et statistiques ayant trait aux importations des voyageurs.

Normes de conservation et de destruction : Les dossiers seront conservés pendant au moins trois ans en plus de l'exercice courant et seront ensuite détruits.

No. ADD: 2000/033

Renvoi au document no. : ASFC ADM 143

Enregistrement (SCT): 003778

Numéro de fichier: ASFC PPU 010

Comptes non réglés

Description : Ce fichier décrit des renseignements sur les importateurs qui ont des comptes non réglés. Lorsqu'un importateur ne paye pas les droits de douane sur les marchandises dans les délais prescrits, son nom est diffusé aux points d'entrée de cette région et des autres régions à l'échelle du Canada, selon les circonstances.

Catégorie de personnes : Membres du public importateur.

But : Cette banque a pour but de tenir des dossiers sur les importateurs ayant des comptes non réglés. La liste de noms est utilisée pour avertir les responsables des douanes de retenir les marchandises des importateurs dont le nom apparaît sur la liste.

Usages compatibles : Aucun.

Normes de conservation et de destruction : Les noms sont conservés dans cette banque de façon indéterminée.

No. ADD : 2000/033

Renvoi au document no. : ASFC ADM 143

Enregistrement (SCT) : 000010

Numéro de fichier : ASFC PPU 037

Programme de l'établissement de la valeur

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme de l'établissement de la valeur. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de référence technique (SRT) et le Système de gestion de l'observation (SGO).

Types de documents: Les mémorandums (la série D-13 sur l'établissement de la valeur), les avis de douane sur les questions liées à l'établissement de la valeur, Guide de l'importateur sur l'établissement de la valeur - Comment déterminer la valeur en douane), le manuel de la vérification dans le secteur commercial - établissement de l'origine (chapitre R), les dossiers de vérification, la correspondance, les présentations et le matériel de formation.

Numéro du dossier: ASFC ADM 142

Programme d'origine

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme d'origine. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de référence technique (SRT) et le Système de gestion de l'observation (SGO).

Types de documents: Les mémorandums, les avis de douane sur les questions liées à l'origine, le manuel de la vérification dans le secteur commercial - Origine, les formulaires, les protocoles d'entente, le protocole pour l'origine/recours, les dossiers de vérification, la correspondance, les présentations et le matériel de formation.

Numéro du dossier: ASFC ADM 140

Programme du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)

Description: Cette catégorie décrit des documents concernant le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), un régime de sanctions civiles autorisant l'Agence des services frontaliers du Canada à imposer des sanctions pécuniaires aux importateurs, aux exportateurs, aux transporteurs, aux messagers, ainsi qu'aux autres fournisseurs de services qui contreviennent aux prescriptions de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes ou des règlements connexes. Cette catégorie peut inclure des documents concernant la mise en place ou l'utilisation de systèmes électroniques qui servent à administrer ou à gérer le programme, notamment le Système intégré des douanes (SID) de l'ASFC.

Types de documents: Formulaires, Avis de cotisation de pénalité (ACP); historiques d'infractions des clients; statistiques emmagasinées dans le Système de rapports de gestion des douanes (SRGD); les mémorandums, Manuel de référence du RSAP; bulletins du RSAP et Document-maître des infractions.

Numéro du dossier: ASFC ADM 122

Programme du régime de sanctions administratives pécuniaires

Description : Ce fichier décrit des renseignements personnels pouvant comprendre le compte des douanes et les coordonnées, la dénomination sociale, l'organisation ou l'entreprise du client ainsi que l'identificateur du client, c'est à dire un numéro d'entreprise, un code de transporteur ou un code de bureau secondaire. Les renseignements personnels peuvent aussi comprendre le nom, le titre et le numéro d'insigne de l'agent émetteur et un rapport de l'agent émetteur qui donne des détails sur la cotisation de pénalité, ainsi que le nom, le titre et le numéro d'insigne de tout autre agent qui a pu participer au processus d'établissement de la cotisation de pénalité.

Catégorie de personnes : Particuliers et représentants des entreprises des exportateurs, des importateurs, des transporteurs et des fournisseurs de services à qui une pénalité a été imposée en vertu du RSAP.

But : Les renseignements personnels sont utilisés pour imposer des pénalités pécuniaires en vertu du RSAP, la plupart du temps à des entités commerciales, mais aussi à des citoyens à titre privé ou à des particuliers représentant des entités commerciales.

Usages compatibles : Ces renseignements peuvent être utilisés pour calculer le montant de pénalités subséquentes si le particulier ou l'entreprise commet une autre infraction en vertu du même code d'infraction à l'intérieur du délai prévu. L'historique d'infractions du client est conservé dans le système informatisé du RSAP, qui est hébergé par le système intégré des Douanes, et ce, pour examen au cas où le client demanderait des privilèges spéciaux, comme l'autocotisation des douanes; pour vérification de la documentation commerciale d'un client; pour évaluation des risques par les services Exécution de la loi ou Enquêtes; ou lorsqu'un client demande son historique d'infractions. Les renseignements personnels peuvent être communiqués à la GRC qui est habilitée à émettre des pénalités en vertu du RSAP. Ce n'est pas la GRC qui établit le montant de la pénalité, mais bien le système informatisé qui le calcule.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration. (Il est prévu que les historiques d'infractions seront conservés dans le système du RSAP pendant sept ans après la date d'émission de la contravention, puis seront détruits.)

No. ADD : Sous développement.

Renvoi au document no. : ASFC ADM 122

Enregistrement (SCT) : 20090706

Numéro de fichier : ASFC PPU 001

Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD)

Description:Cette catégorie décrit les documents liés au Programme d'autocotisation des douanes (PAD). Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système de rapports de gestion intégré (SRGI), le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC), Système intégré d'exécution des douanes (SIED), le Système des douanes du secteur commercial (SDSC), le Système de gestion du renseignement (SGR), le Système de gestion de l'extraction de renseignements (SGER), le Système de gestion de l'information des enquêtes des douanes (SGIEC), le National Crime Information Center (NCIC), le Centre d'information de la police canadienne (CIPC), le Système de récupération de renseignements judiciaires (SRRJ), Projet du Système d'incidents et de rapports de police (SIRP).

Types de documents: La base de données sur les transporteurs et des importateurs approuvés du PAD/EXPRESS, les formulaires, les rapports d'évaluation, les examens et les enquêtes en matière d'observation.

Numéro du dossier: ASFC ADM 114

Services internes

Les services internes constituent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Soutien à la gouvernance et à la gestion

Gestion et surveillance

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Initiative d'armement

Description: Cette catégorie décrit les documents liés à l'Initiative d'armement. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, y compris les Systèmes administratifs d'entreprise (SAE) et le Système intégré d'exécution des douanes (SIED).

Types de documents: Les procédures et les politiques d'armement, les manuels et registres de formation, les examens d'incidents et d'observation, le projet de Système de gestion d'incidents et de déclaration (SGID), les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, la charte de projet du SGID, les analyses de rentabilisation du SGID, les présentations au Conseil du Trésor, les Mémoires au Cabinet, le matériel de tests et d'évaluations, les notes d'information, le protocole d'entente (ASFC/GRC) et les formulaires.

Numéro du dossier: ASFC OPS 100

Rédaction de rapports d'incidents et de recours à la force

Description : Ce fichier décrit des renseignements portant sur les cas d'agressions, les rapports d'enquête, d'autres rapports et la correspondance émanant des agents de l'ASFC ayant utilisé leur équipement défensif, notamment leur arme à feu de service. Les renseignements personnels recueillis au sujet de l'agent peuvent s'appliquer à son nom, son numéro d'insigne et ses coordonnées. Les renseignements personnels recueillis au sujet de la personne contre qui il y a eu recours à la force peuvent concerner : son nom, ses coordonnées, sa citoyenneté, sa date de naissance, ses caractéristiques physiques, son numéro national d'identification, son acte de naissance, son permis de conduire, son passeport, son visa de voyage, les renseignements de sa carte CANPASS, les renseignements de sa carte NEXUS, le numéro du rapport d'incident.

Catégorie de personnes : Grand public, employés en poste et anciens employés (à plein temps ou à temps partiel), ainsi que les membres des organismes d'application de la loi étant intervenus.

But : Les renseignements personnels sont utilisés en vue d'établir un inventaire des types d'incidents ayant entraîné l'usage de la force et de leur fréquence, afin de faciliter l'application des procédures de sécurité, la vérification des politiques et des procédures ainsi que la formation des agents et de déterminer si les poursuites sont justifiées. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada.

Usages compatibles : Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués aux fins suivantes : production de rapports à la haute direction, vérification, évaluation, formation, recherche et/ou établissement de statistiques. Les renseignements peuvent être communiqués à la Gendarmerie royale du Canada, aux autorités provinciales ou municipales et au ministère de la Justice. Usages courants ne correspondant pas à des usages principaux ou compatibles : Les renseignements peuvent également être divulgués par l'ASFC conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Normes de conservation et de destruction : En cours d'élaboration

No. ADD : Sous développement

Renvoi au document no. : ASFC OPS 100

Enregistrement (SCT) : 000006

Numéro de fichier : ASFC PPU 012

Programme du Service des chiens détecteurs (SCD)

Description : Cette catégorie décrit les documents liés au Programme du Service des chiens détecteurs (SCD). Les chiens détecteurs aident à détecter des drogues ou armes à feu, des espèces ainsi que des aliments, des plantes et des animaux non déclarés, afin de réduire le temps d'inspection aux endroits exigeants en main-d’œuvre. Ils aident également les organismes externes d'exécution de la loi et ils participent aux campagnes de sensibilisation du public et aux démonstrations présentées aux écoles, aux sociétés de bienfaisance et aux groupes communautaires locaux.

Types de documents : Rapports de fouille, trousses de formation pour les maîtres, les registres sur la délivrance et le retour, les examens médicaux, les dossiers sur l'utilisation mensuelle, les documents liés à la formation, les registres sur les armes à feu, les registres de tir et l'allocation de chenil aux maîtres-chiens.

Numéro du dossier: ASFC ENF 126

Programme d'enquête de sécurité sur le personnel

Description : Comprend des dossiers concernant les enquêtes de sécurité sur le personnel, le recrutement et la dotation de personnel pour combler tous les postes, y compris dans le cadre de contrats, au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Les dossiers comporteront des renseignements concernant les enquêtes de sécurité, pouvant comprendre l'examen, les tests, les entrevues, l'évaluation, la sélection, l'embauche et la promotion de candidats. Ils peuvent aussi inclure des renseignements sur les conditions d'emploi (y compris les conflits d'intérêts), les mutations, les affectations et les détachements; le recrutement d'étudiants, de professionnels et de techniciens; les appels d'après-mandat; la zone de sélection, ainsi que les renseignements échangés avec les organismes centraux chargés des enquêtes de sécurité, du recrutement et de la dotation et avec les autres agences de placement.

Nota : Des renseignements pertinents peuvent être transférés au dossier de l'employé si la personne accepte une offre d'emploi de l'institution.

Types de documents : Curricula vitae non réclamés; questions et réponses d’entrevues; formulaire d'enquête de sécurité sur le personnel; Questionnaire sur l'intégrité reçu et utilisé avant le 25 octobre 2012, Questionnaire pour les personnes ayant résidé ou voyagé à l'extérieur du Canada; renseignements relatifs au concours; renseignements liés aux vérifications des références; demandes de renseignements sur les candidats et les enquêtes de sécurité et réponses; copies de lettres d'offre; évaluations de comités de sélection; renseignements provenant d'applications automatisées ou basées sur le Web; résultats d'évaluations de la langue seconde; documents d'identification, de qualification professionnelle et d'éducation; renseignements concernant les vérifications du crédit; prise des empreintes digitales, y compris les renseignements provenant de bases de données connexes et tous les documents, rapports, enregistrements, notes des entrevues sur l'intégrité et des résultats de tests psychologiques (réussite ou échec).

Numéro du document : ASFC CTR 1120

Programme d’enquêtes de sécurité sur le personnel

Description: Le présent fichier de renseignements personnels décrit les renseignements au sujet des employés actuels et éventuels faisant l'objet d'une enquête de sécurité pour obtenir un emploi à l'Agence des services frontaliers du Canada ou pour le maintenir. Les données décrivent les renseignements personnels au sujet de l'individu et de sa famille immédiate, notamment les associations criminelles ou autres facteurs se rapportant au dossier. Elles peuvent également comprendre les résultats des vérifications du nom ou des empreintes digitales du casier judiciaire, les accusations en suspens, les cas relatifs à l'exécution de la loi, le dossier du conducteur, les vérifications du crédit, les vérifications des indices du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), les vérifications de sources ouvertes sur Internet, le questionnaire sur l'intégrité reçu et utilisé durant le processus de sélection avant le 25 octobre 2012, les rapports, enregistrements et notes provenant des entrevues relatives à l'intégrité, les résultats de tests psychologiques (réussite ou échec), la correspondance connexe, les rapports d'enquêtes administratives relatifs aux conclusions, résultats, renseignements et documents connexes et aux entrevues avec les voisins, les anciens employeurs, les références morales et une analyse de l'information. Les renseignements personnels peuvent comprendre les renseignements biographiques, les renseignements biométriques (empreintes digitales), le statut de citoyenneté, les coordonnées, les renseignements sur le crédit, la date de naissance, l'information sur l'éducation, le numéro d'identification de l'employé, les renseignements personnels des employés, les renseignements financiers, le nom, la signature, et autres (numéro de permis de conduire). De plus, ils comprennent le niveau de la cote de sécurité ou de fiabilité accordée et la raison pour laquelle cette dernière a été refusée où révoquée, selon le cas.

Nota: Pour obtenir des renseignements décrits dans le fichier de renseignements personnels, la personne doit fournir le numéro du concours et/ou le Code d'identification de dossier personnel.

Catégorie de personnes: Les employés actuels, les personnes postulant pour devenir des employés de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), les anciens employés, les employés d'agences d'aide temporaire, occasionnels et saisonniers, les étudiants et les employés nommés pour une période déterminée, les entrepreneurs ou consultants, les employés à temps plein et à temps partiel de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), les proches parents, les conjoints/conjoints de fait et ex-conjoints/conjoints de fait, les personnes qui donnent des références.

But: Les renseignements personnels sont utilisés pour appuyer les décisions prises pour accorder, refuser ou effectuer un examen justifié de la cote de fiabilité, de la cote de sécurité ou de l'accès au site de personnes travaillant ou postulant par le biais d'une nomination, d'une affectation ou d'un contrat. Une enquête pour motif raisonnable peut donner lieu à la révocation de la cote de fiabilité, de la cote de sécurité ou de l’accès au site de la personne. Les renseignements personnels sont recueillis conformément aux paragraphes 7(1), 11.1(1) et 12(1)(e) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et comme l'exige la Politique sur la sécurité du gouvernement et selon la Politique sur la sécurité de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), les articles 5 et 11 de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada et l'article 31 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP).

Usages compatibles: Les renseignements relatifs à la cote de sécurité du personnel (accordée, refusée, annulée, valide) peuvent être partagés à l'interne avec les responsables de la dotation et des relations de travail des Ressources humaines et les gestionnaires recruteurs pour mettre à jour le dossier de l'employé; se reporter aux fichiers de renseignements personnels ordinaires, Dossier personnel d'un employé PSE 901. Cependant, les renseignements personnels ne sont pas partagés. Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués pour les raisons suivantes : effectuer des vérifications dans le cadre de la cote de fiabilité, effectuer des vérifications dans les bases de données, rapprocher les données de vérification et périodiques et évaluer la loyauté et la fiabilité d’une personne relativement à la loyauté. Les renseignements peuvent être partagés avec le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS); se reporter à l'Évaluation de sécurité/Avis SIS PPU 005, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à titre de fournisseurs de service, conformément à la Politique sur la sécurité du gouvernement et pour les vérifications des bases de données; se reporter aux Services des sciences judiciaires et de l'identité et Services canadiens d'identification criminelle en temps réel CMP PPU 030 005 et aux Documents opérationnels CMP PPU 005. Des renseignements minimaux, comme le nom et la date de naissance peuvent être partagés avec les bureaux de crédit pour effectuer des vérifications dans le cadre de la cote de fiabilité.

Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée: Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) a été complétée en mai 2012 et mise à jour en novembre 2012, janvier 2013 et décembre 2013.

Normes de conservation et de disposition: Les dossiers seront conservés 2 ans après le départ d'un employé de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), puis ils seront détruits. Si une cote de sécurité est révoquée ou refusée, les dossiers seront conservés 5 ans, puis ils seront détruits.

Numéro ADD: 98/005

Numéro de la catégorie de documents connexe: ASFC CMT 1120

Enregistrement (SCT): 20120208

Numéro du fichier de renseignements personnels: ASFC PPU 1108

Communications

Activités mises en oeuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d'information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l'évaluation de politiques, de programmes, de services et d'initiatives.

Services juridiques

Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d'atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

Service de gestion des resources

Gestion des resources humaines

Activités de détermination de l'orientation stratégique, d'affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l'analyse des risques et à la détermination des mesures d'atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s'appliquent.

Programme d’identification interne de l’Infrastructure à clé publique (ICP)

Description : Cette catégorie décrit les documents liés au programme d’identification interne de l’Infrastructure à clé publique (ICP), lequel permet à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d’offrir des capacités de télécommunication et un service de courriel protégé à tous ses employés. Peuvent être inclus les documents liés au développement et à l’utilisation des systèmes électroniques servant à gérer le programme, y compris le système à deux facteurs.

Types de documents : Formulaires d’inscription, certificats numériques, ententes d’abonnement, rapports.

Numéro de document : ASFC IST 008

Identification interne de l'Infrastructure à clé publique (ICP)

Description : Ce fichier décrit des renseignements qui peuvent être recueillis sur support papier ou électronique et peuvent comprendre des renseignements protégés, tels que le nom, le CIDP ou la date de naissance de l'employé, selon la Politique sur les certificats internes de l'Autorité de certification (AC) de l'ASFC, l'identité des personnes employées par l'ASFC doit être vérifiée avant l'émission des certificats de l'ICP permettant les transactions en ligne sécuritaires. Les renseignements recueillis pour les besoins de l'identification et de l'authentification comprennent le nom de l'employé et l'adresse de courrier SMTP qui sont publiés dans le répertoire X.500.

Catégorie de personnes : Les employés, les entrepreneurs, les rôles organisationnels et les applications de l'ADRC.

But : Les certificats de l'IPC serviront à permettre à tous les employés de l'ASFC de faire du télétravail et d'avoir un système de courrier électronique protégé.

Usages compatibles : Les renseignements recueillis avant la délivrance des certificats de l'ICP serviront à des fins d'identification et d'authentification seulement.

Normes de conservation et de destruction : Tous les renseignements contenant des renseignements de nature délicate en texte clair sont stockés en vertu de la Politique gouvernementale en matière de sécurité (PGS). La correspondance (entente d'abonnements et autres renseignements d'identification et d'authentification) et les rapports de l'ASFC sont conservés pendant au moins six ans. Tous les renseignements sont classés Protégé B et détruits conformément aux lignes directrices de la GRC.

No. ADD : 98/005

Renvoi au document no. : ASFC IST 008

Enregistrement (SCT) : 004487

Numéro de fichier : ASFC PPU 818

Gestion financière

Activités visant à assurer l'utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l'analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

Projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA)

Description: Cette catégorie décrit les documents liés à l'achèvement du rapport de l'étude de faisabilité de la GCRA. Le projet de la GCRA mettra en place un régime de gestion financière modernisé conforme aux principes de stratégie d'information financière en ce qui concerne la gestion des recettes et la production de rapports de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), l'augmentation des capacités des comptes clients et la modernisation de ses programmes d'échanges commerciaux. Le projet de gestion des cotisations et des recettes a été mis en branle pour moderniser les programmes de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC et les systèmes automatisés. Le projet est censé mener les programmes de l'ASFC, notamment celui des douanes, de l'immigration et de l'inspection des aliments vers une « suite » de programmes de comptabilité de recettes et de gestion de programmes et de systèmes mis à jour afin d'assurer l'intégrité des recettes et des renseignements d'échanges commerciaux tout en gérant et en rapportant de manière efficace les recettes collectées au nom du gouvernement du Canada.

Types de documents: Rapport de l'étude de faisabilité de la GCRA Documents utilisés pour mener à terme l'étude: Analyse de l'écart, évaluation, Volumétrique Réseaux et interdépendances, Exigences du ministère de haut niveau

Numéro du dossier: ASFC IST 007

Gestion de l'information

Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l'information à l'appui de la prestation de programmes et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu'à conserver l'information et les documents pour le bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu'ils demeurent accessibles.

Technologie de l'information

Activités dont le but est d'assurer l'utilisation efficiente et efficace de la technologie de l'information, à l'appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d'accroître la productivité et d'améliorer les services offerts au public.

élaboration des systèmes (Directions générales des programmes et des opérations)
Numéro du dossier :
ASFC ENF 137

Programme du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)
Numéro du dossier:
ASFC ADM 122

Programme du régime de sanctions administratives pécuniaires
Renvoi au document no. :
ASFC ADM 122
Numéro de fichier: ASFC PPU 001

Projet sur la détection de produits chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au Projet sur la détection de produits chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires. Cette catégorie peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le visualiseur d'alerte au rayonnement qui est géré par la Direction des travaux scientifiques et de laboratoire (DTSL) de l'ASFC.

Types de documents: La notification radiologique et le cadre d'intervention, les protocoles de notification, les notes documentaires, les mémoires au Cabinet, les présentations au Conseil du Trésor

Numéro du dossier: ASFC ENF 122

Programme relatif au détournement des précurseurs chimiques

Description: Cette catégorie décrit les documents liés au programme relatif au détournement des précurseurs chimiques. Elle peut inclure des documents liés à l'établissement ou à l'utilisation de systèmes électroniques utilisés pour administrer ou gérer le programme, incluant le Système intégré d'exécution des douanes (SIED). Les intervenants de programme clés incluent : l'Agence des services frontaliers du Canada, Santé Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

Types de documents: Les présentations au Conseil du Trésor, les rapports du renseignement, les alertes et les bulletins.

Numéro du dossier: ASFC ENF 118

Autres services adminstratifs

Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

Service de gestion des biens

Biens immobiliers

Activités ayant pour objet d'assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Matériel

Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin d'appuyer l'exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

Aquisition

Activités mises en oeuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu'à la passation ou à la modification d'un marché.

Manuels

  • Manuel de l'exécution de la loi (ENF)
  • Manuel sur le traitement des personnes 

Renseignements supplémentaires

Le Gouvernement du Canada encourage le dévoilement de renseignements par requêtes informelles. Il vous serait peut-être avantageux de consulter les sommaires d'Accès à l'information achevés ainsi que les données ouvertes de l'Agence des services frontaliers du Canada. Pour obtenir de l'information informellement, une requête informelle peut être soumise à l'Agence des services frontaliers du Canada.

Vous êtes priés de consulter les instructions pour obtenir de l'information sur les procédures d'accès formel sous la disposition de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Pour faire une requête formelle:

Accédez aux services d'achat en ligne ou encore postez votre lettre ou votre formulaire de requête d'Accès à l'information (Loi sur l'accès à l'information) ou votre formulaire de requête d'Information personnelle (Loi sur la protection des renseignements personnels), avec touts documents nécessaires (comme par exemple, le frais d'application de 5.00$ pour une requête sous la Loi sur l'accès à l'information) à l'adresse suivante:

Dan Proulx
Directeur de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
333, rue North River
14e étage, Tour A
Vanier (Ontario)
K1A 0L8
téléphone: 343-291-7021
télécopieur: 343-291-7012
atip-aiprp@cbsa-asfc.gc.ca 

à noter: Chaque demande faite à lAgence des services frontaliers du Canada sous la Loi sur l'accès à l'information doit être accompagnée par le frais d'application de 5.00$, soit sous forme de chèque ou mandat postal payable au Receveur général du Canada.

l'Agence des services frontaliers du Canada mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le but de bien définir, d'évaluer et de minimiser les incidences sur la vie privée avant la mise en œuvre d'une activité ou d'un programme nouveau (nouvelle) ou modifié(e) de façon substantielle touchant les renseignements personnels. Des sommaires d'ÉFVP sont disponibles.

Les demandes de renseignements supplémentaires sur l'Agence et sur ses divers programmes et services peuvent être adressés à :

Agence des services frontaliers du Canada
333, rue North River
14e étage, Tour A
Vanier (Ontario)
K1A 0L8
Téléphone : 1-800-461-9999

Demandes de renseignements
Service d'information sur la frontière : 1-800-959-2036
à l'étranger : 1-204-983-3700 ou 1-506-636-5067
Accès à l'information / Protection des renseignements personnels : 343-291-7012
Pour de plus amples renseignements consulter : www.asfc-cbsa.gc.ca

Salle de lecture

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, l'institution a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique de consultation des documents. L'adresse est la suivante :

Région de la Capitale nationale
333, rue North River
14e étage, Tour A
Vanier (Ontario)
K1A 0L8
343-291-7012

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