L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
Comment faire une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
le : mise à jour
Le bureau de l'AIPRP de l'ASFC fonctionne maintenant à plein régime et a réussi à récupérer 4 000 demandes d'AIPRP qui avaient été accidentellement perdues lors de la maintenance du serveur par Services partagés Canada (SPC) le . SPC travaille toujours à récupérer toutes les informations.
Pour en savoir plus, lisez le communiqué de presse. Vous pouvez continuer à soumettre des demandes d'AIPRP par l'entremise du portail en ligne.
Dans cette section
Les demandes de renseignements personnels concernant le demandeur qui sont détenus par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doivent être présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de cette Loi, le droit d’accès à des renseignements personnels a été étendu à toutes les personnes vivant au Canada ou à l’étranger.
Soumettre une demande en ligne
- Le service de demande d'AIPRP en ligne, une manière facile, rapide et efficace de soumettre une demande d'information. Essayez-le dès aujourd'hui pour gagner du temps.
Demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne
Soumettre une demande papier
Les demandes papier officielles soumises conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent respecter les consignes suivantes :
- être signées et datées par le demandeur;
- comprendre le nom au complet, l'adresse postale et, si possible, le numéro de téléphone ou l'adresse courriel qui pourraient être utilisés pour communiquer avec le demandeur entre 9 h et 17 h la semaine.
Une demande écrite peut être présentée au moyen du formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (TBS/SCT 350-58) ou d'une lettre qui précise que la demande est présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il n'y a pas de frais à payer pour le traitement de ce type de demande.
Les demandes doivent être suffisamment détaillées pour permettre à un agent expérimenté de l'ASFC de trouver, sans trop de difficultés, les documents voulus. Voici des exemples d'éléments à fournir : les délais, les noms et numéros de dossier, les identificateurs de client, les titres de rapport, l'endroit oùse trouvent les documents (bureau, point d'entrée ou région/direction générale), les noms des personnes concernées et leur date de naissance (si les antécédents de voyageurs ou des dossiers d'immigration sont demandés).
Les demandes de communication de renseignements personnels faites pour le compte d'une autre personne doivent être présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Voir la rubrique Comment faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. doivent être envoyées par la poste à l'adresse qui suit ou par télécopieur (343-291-7012) :
Agence des services frontaliers du Canada
Coordonnateur de l'accès à l'information et
de la protection des renseignements personnels
333, rue North River
14e étage, Tour A
Vanier (Ontario)
K1A 0L8
De plus, les questions concernant la marche à suivre pour présenter une demande de communication de renseignements personnels à l'ASFC peuvent être envoyées par courriel à l'adresse cbsa-asfc_atip-aiprp@cbsa.gc.ca. Il est à noter que les questions qui portent sur une demande précise doivent être directement adressées à l'agent à qui la demande a été confiée. Lorsque vous écrivez à l'ASFC, veuillez indiquer le numéro de référence qui a été attribué à votre dossier.
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