L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
Comment faire une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Dans cette section

Lorsqu'une personne souhaite obtenir des renseignements la concernant qui sont détenus par l'ASFC, elle doit présenter sa demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels à l'Agence. Le demandeur doit se trouver au Canada, être citoyen canadien ou être résident permanent.

Soumettre une demande en ligne

Demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne

Soumettre une demande papier

Les demandes papier officielles soumises conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels doivent respecter les consignes suivantes :

Une demande écrite peut être présentée au moyen du formulaire de demande d'accès à des renseignements personnels (TBS/SCT 350-58) ou d'une lettre qui précise que la demande est présentée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il n'y a pas de frais à payer pour le traitement de ce type de demande.

Les demandes doivent être suffisamment détaillées pour permettre à un agent expérimenté de l'ASFC de trouver, sans trop de difficultés, les documents voulus. Voici des exemples d'éléments à fournir : les délais, les noms et numéros de dossier, les identificateurs de client, les titres de rapport, l'endroit oùse trouvent les documents (bureau, point d'entrée ou région/direction générale), les noms des personnes concernées et leur date de naissance (si les antécédents de voyageurs ou des dossiers d'immigration sont demandés).

Les demandes de communication de renseignements personnels faites pour le compte d'une autre personne doivent être présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Voir la rubrique Comment faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. doivent être envoyées par la poste à l'adresse qui suit ou par télécopieur (343-291-7012) :

Agence des services frontaliers du Canada
Coordonnateur de l'accès à l'information et
de la protection des renseignements personnels
333, rue North River
14e étage, Tour A
Vanier (Ontario)
K1A 0L8

De plus, les questions concernant la marche à suivre pour présenter une demande de communication de renseignements personnels à l'ASFC peuvent être envoyées par courriel à l'adresse cbsa-asfc_atip-aiprp@cbsa.gc.ca. Il est à noter que les questions qui portent sur une demande précise doivent être directement adressées à l'agent à qui la demande a été confiée. Lorsque vous écrivez à l'ASFC, veuillez indiquer le numéro de référence qui a été attribué à votre dossier.

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