Résumés des comités/Bleus : Projet de loi C-12 – Loi sur le renforcement du système d'immigration et des frontières du Canada (6 novembre 2025)

Résumé SECU du briefing technique du 4 novembre

Date : Mardi 4 novembre 2025
Rapport préparé par : Affaires parlementaires, Agence des services frontaliers du Canada

Témoins

Agence des services frontaliers du Canada

• Brett Bush, directeur général, Direction de la politique d'immigration et d'asile
• Graeme Hamilton, directeur général, Direction des voyageurs, des politiques commerciales et commerciales

Garde côtière canadienne

• Ryan Tettamanti, Directeur principal, Développement des forces de sécurité maritime

Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration

• Tara Lang, Directrice générale, Politique et Programmes d'intégrité
• Christopher Hamilton, directeur principal, division de la politique, de la performance et de la gouvernance de l'asile

Ministère de la Santé

• Aysha Mawani, directrice générale, Direction des substances contrôlées et de la réponse aux surdoses
• Jennifer Pelley, Directrice, Bureau des affaires législatives et réglementaires

Ministère de la Sécurité Publique et de la Préparation aux Situations Vive

• Mike McGuire, directeur général, politique internationale et frontalière
• Chad Westmacott, Directeur général, Sécurité communautaire, Corrections et Justice pénale

Points clés

Les membres conservateurs se sont concentrés sur les failles dans l'application des frontières, les opérations d'expulsion, les taux de poursuites pénales et les éventuels abus gouvernementaux. Les préoccupations clés comprenaient : l'adéquation des ressources pour suivre 32 000 personnes recherchées pour expulsion ; des vulnérabilités de sécurité dans la surveillance du transport ferroviaire entre les postes frontaliers et les ports intérieurs ; l'efficacité de la lutte contre la drogue (en particulier les saisies de fentanyl en Colombie-Britannique) sans données correspondantes sur les poursuites et les peines ; la responsabilité des conséquences pénales ; et des garanties contre les annulations massives de visas ciblant des pays spécifiques.

Le membre du BQ s'est concentré sur les garanties de protection des réfugiés, les modifications des mandats de la Garde côtière et l'adéquation des ressources, les pouvoirs de partage d'informations et les conflits potentiels avec la mission civile, ainsi que le manque de personnel pour l'inspection ferroviaire dans les triages et installations de correspondance.

Les membres libéraux ont interrogé sur l'application de la loi contre le blanchiment d'argent, la prévention du vol de voitures par des inspections sortantes, l'équité procédurale des demandes d'asile et les risques liés aux contestations judiciaires, les exceptions à l'évaluation des risques avant l'expulsion, la protection des informations personnelles dans les dispositions de partage d'informations, ainsi que les retards potentiels liés à l'augmentation des pouvoirs d'inspection.

Points forts

La transcription non éditée sera fournie dès que sera disponible.

Le directeur général de la sécurité publique, Mike McGuire, a souligné dans ses remarques d'ouverture que le projet de loi C-12 vise l'immigration illégale, le trafic de fentanyl, la criminalité organisée transnationale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme grâce à des lois modernisées et à un partage d'informations renforcé. Il a mis en avant des dispositions clés, notamment l'élargissement des installations d'inspection, l'élargissement des services de la Garde côtière, de nouveaux motifs d'inadmissibilité à l'asile, des outils d'enquête renforcés pour les crimes liés à la drogue et les délits financiers, ainsi que l'augmentation des peines.

Les membres de la commission ont interrogé les témoins sur les lacunes dans l'application des ordonnances d'expulsion, le trafic de drogue, les véhicules volés et les nouveaux pouvoirs du projet de loi. Les questions portaient sur les 32 000 ressortissants étrangers ayant des ordres de renvoi en cours, les vulnérabilités des corridors ferroviaires entre les passages-frontières et les ports intérieurs, les saisies de drogue sans poursuites correspondantes, la possible utilisation abusive du C-12 pour viser des pays spécifiques, les sanctions pour blanchiment d'argent, l'élargissement des pouvoirs pour inspecter les marchandises sortantes afin de lutter contre le vol de voitures, les garanties de protection des réfugiés, les modifications des mandats de la Garde côtière et l'adéquation des ressources, ainsi que les lacunes en personnel dans les inspections ferroviaires dans les triages de manœuvre et équipement.

Les responsables ont insisté sur l'application des lois fondées sur les risques, les données avancées sur les fret et ont élargi l'autorité légale pour les recherches antérieures dans la chaîne d'approvisionnement afin de combler les lacunes de sécurité. Ils ont exposé des garanties, notamment l'approbation du cabinet et la révision judiciaire, ont refusé les plans d'annulation de visa spécifiques à chaque pays, et ont confirmé l'absence de partage non autorisé d'informations ultérieures. La Garde côtière a décrit un mandat de sécurité renforcé avec un partage d'informations élargi tout en maintenant le statut civil, notant que des financements supplémentaires seraient demandés. L'ASFC a souligné que 1 000 nouveaux agents aideraient à combler les lacunes d'application. Les responsables ont assuré aux membres que les demandes d'asile et l'équité procédurale resteraient intactes, à des exceptions particulières pour les mineurs, et ont précisé que les autorités d'immigration sont conçues pour simplifier les processus d'asile plutôt que pour lutter directement contre le crime organisé transnational.

Suivis

à vérifier par rapport à la transcription

• CPC Caputo (12:14) : Combien d'agents ont pour mission quotidienne de traquer les personnes recherchées pour expulsion ? (ASFC)
• CPC Caputo (12:16) : Nombre d'armes saisies lors des fouilles ferroviaires, confirmation que les trains ne sont pas fouillés de façon routinière avant d'atteindre un port intérieur, et nombre de fouilles ferroviaires aléatoires menées au cours de l'année écoulée (ASFC)
• CPC Au (12h35) : Nombre de poursuites liées aux saisies de fentanyl à la frontière, en particulier en Colombie-Britannique (Sécurité publique)
• CPC Au (12:39) : Futur rapport trimestriel sur les saisies de drogues, les poursuites et les résultats des peines (responsable de la sécurité publique avec l'avis des AM responsables)
• CPC Gill (12:48) : Statistiques sur les crimes commis avec des armes à feu importées illégalement (ASFC)

Prochaines étapes

Le comité devrait consacrer les prochaines réunions à la poursuite de l'étude du projet C-12, et prévoit de terminer la révision article par article fin novembre. Ils consacreront également du temps au projet de loi C-8.

Résumé CIMM/Bleus – 30 octobre

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Témoignages de la réunion du 30 octobre 2025