Aperçu du comité : Comité permanent de la sécurité publique et nationale : Gestion de la frontière Canada-États-Unis (23 octobre 2025)

Membres du comité

À propos du Comité

Le comité SECU a été créé le 5 avril 2006, au début de la 39e législature. Le Comité est responsable de l'un des plus grands portefeuilles départementaux, comprenant près de 140 lois administrées par le Département de la sécurité publique et de la préparation aux situations d'urgence et ses agences, y compris l'ASFC.

Mandat du Comité

Le SECU examine la législation, les politiques, les programmes et les plans de dépenses des ministères et agences gouvernementaux responsables de la sécurité publique et nationale, de la police et de l'application de la loi, des corrections et de la libération conditionnelle des délinquants fédéraux, de la gestion des urgences, de la prévention de la criminalité et de la protection des frontières canadiennes.

Le Règlement de la Chambre des communes prévoit que le comité peut examiner et faire rapport sur :

• Législation proposée par le gouvernement ou les membres du Parlement.
• Des plans de dépenses immédiats, à moyen et long terme, ainsi que l'efficacité de leur mise en œuvre par le ministère.
• Une analyse du succès relatif du département concerné, mesuré par les résultats obtenus par rapport à ses objectifs déclarés.
• D'autres questions relatives au mandat, à la gestion, à l'organisation ou au fonctionnement du ministère concerné, selon ce que le Comité juge approprié.

Le comité examine les politiques, programmes et statuts relatifs aux départements et agences suivants :

• Sécurité publique Canada (SP)
• Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
• Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS)
• Service correctionnel du Canada (SCC)
• Gendarmerie royale du Canada (GRC)
• Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
• Commission civile d'examen et de plaintes pour la GRC (CCETP)
• Comité externe d'examen de la GRC (CEE)
• Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC)

Activité du Comité lié à l'ASFC

(janvier 2023 à décembre 2024)

• Effets des modifications retirées (G-4 et G-46) au projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois (armes à feu) - achevé le 25 avril 2023.
• Projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois (armes à feu) - Complété et rapport présenté à la Chambre le 12 mai 2023.
• Projet de loi C-20, Loi établissant la Commission des plaintes et de révision publiques - Achevé et rapport présenté à la Chambre le 9 novembre 2023.

Études récentes

• Ingérence étrangère dans les élections, désinformation et désinformation russes
• Problème croissant des vols de voitures au Canada
• Droits des victimes, reclassification et transfert des délinquants fédéraux
• Mandat et priorités du ministre de la Sécurité publique
• Projet de loi C-26, Loi relative à la cybersécurité
• Le projet de loi S-210, Loi visant à restreindre l'accès en ligne des jeunes à des contenus sexuellement explicites
• Meurtres de masse en Saskatchewan en 2022

Études actuelles

• Mise en œuvre du Plan d'action national pour lutter contre le vol de voitures
• Gestion des frontières Canada-États-Unis

Biographies des membres du Comité

Jean Yves Duclos (Président)

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Québec Centre

• Ancien ministre du cabinet (Santé, Achats, Conseil du Trésor, Familles et Enfants)
• Première élection en 2015, réélu en 2019, 2021, 2025
• Ancien chef du département d'économie à l'Université Laval
• En tant qu'ancien membre du cabinet, il connaît bien les dossiers très médiatisés, en particulier ceux concernant les marchés publics et la transparence dans les décisions de contrats et de dépenses.

Frank Caputo (Vice-président)

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Kamloops – Thompson – Nicola
Ministre fantôme de la Sécurité publique

• Auparavant a travaillé comme procureur de la Couronne et professeur de droit
• Élu pour la première fois en 2021 et réélu en 2025
• Membres d'autres comités :
  • SECU (avril à septembre 2024)
  • ACVA (décembre 2021 à octobre 2022)
  • ETHI (septembre 2024 à janvier 2025)
  • JUST (octobre 2022 à avril 2024)
• Membre de plusieurs groupes interministériels.
• Son bagage juridique offre une base solide dans la supervision des forces de l'ordre, des services correctionnels et des politiques de sécurité.
• Intérêts : réforme de la caution, prédateurs d'enfants.

Claude DeBellefeuille (Vice-présidente)

Appartenance politique : Bloc Québécois
Circonscription : Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon
Critique pour la sécurité publique et la préparation aux situations d'urgence (depuis 2025)

• Profession : Travailleuse social, cheffe de cabinet au gouvernement provincial du Québec.
• Élue pour la première fois en 2006 et en poste jusqu'en 2011, puis réélue en 2019, 2021 et 2025.
• A été whip en chef du parti (2019 à 2024), a précédemment été critique pour le Patrimoine canadien et les ressources naturelles (2006 à 2008).
• Originaire d'une communauté frontalière, soutient la sécurité et les ressources des agents frontaliers, y compris les patrouilles hors site et les contrôles de sortie.

Sima Acan

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Oakville Ouest

• Première élection en avril 2025.
• Première députée canadienne d'origine turque.
• Titulaire d'un diplôme d'ingénieur, a immigré en 2007.
• Entrepreneure : possède une entreprise locale de robotique et a été présidente de la Fédération des associations canadiennes turques.
• Apporte un regard centré sur la communauté et une approche technologique aux discussions sur la sécurité publique et la sûreté.
• A appelé à des condamnations plus rapides et à des mesures de prévention de la criminalité plus intelligentes.

Chak Au

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Richmond Centre—Marpole

• Auparavant conseiller municipal et administrateur scolaire, il est thérapeute familiale de profession.
• Immigré au Canada depuis Hong Kong en 1988, il a été professeur assistant à l'Université chinoise de Hong Kong.
• Première élection en avril 2025.
• Apporte un éclairage local sur l'immigration, la sécurité publique et les questions multiculturelles en Colombie-Britannique.
• S'oppose à la libéralisation des drogues, s'engage en faveur de politiques axées sur la prévention, l'éducation et le rétablissement.

Marianne Dandurand

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Compton—Stanstead

• Première élection avril 2025.
• Ancienne journaliste, entrepreneure, fervente défenseure du tourisme dans sa région.
• Ancienne cheffe de cabinet de l'ancienne députée MarieClaude Bibeau,
• Elle siège également au comité AGRI.
• Représente une circonscription frontalière.

Ali Ehsassi

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : Willowdale

• Élu pour la première fois en 2015 ; Réélu en 2019, 2021 et 2025.
• Secrétaire parlementaire du président du Conseil privé du roi pour le Canada et ministre responsable des échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.
• Auparavant président de la commission des affaires étrangères ; a également siégé au INDU, ETHI, JUST et CIMM.
• Son père était diplomate iranien et travaillait à l'ambassade d'Iran en Suisse, sa famille quitta l'Iran pendant la Révolution iranienne.
• S'oppose au gouvernement iranien et a appelé à une enquête publique sur une possible ingérence iranienne dans les élections canadiennes.

Rhonda Kirkland

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Oshawa

• Première élection en avril 2025.
• A travaillé pendant vingt ans comme thérapeute éducative certifiée et défenseure locale du développement de l'enfance.
• A contribué à faire avancer la législation fédérale concernant les droits des victimes et la traite des êtres humains.
• Membre active de la communauté avec des rôles bénévoles dans le Rotary Club local et de nombreuses campagnes politiques, y compris celle de son prédécesseur député Colin Carrie.

Dane Lloyd

Appartenance politique : Parti conservateur du Canada
Circonscription : Parkland, Alberta
Ministre fantôme de la Préparation aux situations d'urgence et de la résilience communautaire

• Élu pour la première fois en 2017, réélu en 2019, 2021 et 2025.
• Ancien ministre fantôme pour :
  • Gouvernement numérique (septembre 2020 à février 2021)
  • Développement économique rural (février 2021 à novembre 2021).
• Titulaire d'un baccalauréat en histoire et sciences politiques et est capitaine dans la réserve de l'armée canadienne.
• S'est exprimé à propos du programme d'approvisionnement sûr.
• Avant la révision récente, sa circonscription comprenait l'aéroport de Villeneuve (aéroport d'entrée).

Jacques Ramsay

Appartenance politique : Parti libéral du Canada
Circonscription : La Prairie—Atateken
Secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique

• Première élection en avril 2025.
• Il est médecin depuis 1987, a travaillé dans plusieurs pays, puis à Montréal dans diverses spécialités.
• Il occupe les fonctions de secrétaire parlementaire auprès du ministre de la Sécurité publique.

Note de scénario SECD/Suivi SECU relativement à la répartition provinciale du fentanyl

Calendrier des séries de questions :

• Cinq minutes sont allouées pour la déclaration d'ouverture.
• Interrogatoire des témoins :
  • Premier tour : six minutes pour le premier interrogateur de chaque parti comme suit : Parti conservateur, Parti libéral, Bloc québécois.
  • Pour le deuxième tour, et les suivants, l'ordre et le moment des interrogatoires sont les suivants :
    • Parti conservateur, cinq minutes
    • Parti libéral, cinq minutes
    • Bloc Québécois, deux minutes et demie
    • Parti conservateur, cinq minutes
    • Parti libéral, cinq minutes

Le temps total alloué par tour d'interrogatoire inclut les questions du membre et les réponses des témoins. Il n'y a pas de limite de temps pour les réponses des témoins ; cependant, des réponses succinctes sont préférées.

Motion

La motion du député Claude DeBellefeuille (BQ, Beauharnois—Salaberry—Soulanges—Huntingdon, Québec) a été adoptée le 18 septembre. Mme DeBellefeuille est vice-présidente du comité et occupe le poste de ministre fantôme de son parti chargée de la Sécurité publique et de la Préparation aux situations d'urgence. La motion stipule :

Que le comité mène une étude sur la gestion des frontières Canada-États-Unis ; que l'étude comprenne un minimum de cinq réunions ; que le comité invite le ministre de la Sécurité publique, le secrétaire d'État (Lutte contre la criminalité), le tsar du fentanyl, le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, le président de l'Union des douanes et de l'immigration, le président de la Fédération nationale de la police et d'autres témoins jugés appropriés par le comité à comparaître devant lui ; que l'étude commence par un briefing à huis clos de deux heures par des responsables concernés de la Sécurité publique Canada, de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada ; et que le comité rapporte ses recommandations à la Chambre.

Témoins à comparaître

• Gary Anandasangaree, Ministre de la Sécurité publique (première heure seulement)
• Ruby Sahota, Secrétaire d'État à la Lutte contre la criminalité (première heure uniquement)
• Kevin Brosseau, commissaire du Canada pour la lutte contre le fentanyl
• Erin O'Gorman, présidente
• Mike Duheme, Commissaire, GRC
• Talal Dakalbab, sous-ministre adjoint principal, Sécurité publique

Analyse parlementaire : Chambre des communes

Étude SECU : gestion des frontières Canada-États-Unis

Le comité a tenu trois réunions sur son étude de la frontière américaine, lancée au printemps 2025 lors d'une période de tensions accrues avec les États-Unis concernant des problèmes présumés frontaliers, ce qui a conduit le Canada à s'engager à renforcer la sécurité frontalière. Lors de la première réunion (avec des témoins de l'ASFC et de la GRC), les membres se sont concentrés sur les saisies de fentanyl, l'utilisation des hélicoptères Black Hawk par la GRC, les modes d'immigration, la formation et l'embauche des BSO ; la numérisation des conteneurs ainsi que le déploiement et l'utilisation de la technologie de scan pour les conteneurs aux frontières.

Lors de la deuxième réunion le 7 octobre, le comité a entendu le témoignage du PDG d'Accipiter Radar Technologies, du journaliste Samuel Cooper, du président de la CIU Mark Weber, et de la directrice exécutive de la Future Borders Coalition, la Dre Laura Dawson. Lors de la réunion, les membres conservateurs ont poursuivi des réponses concernant la corruption au sein de la GRC et de l'ASFC, les activités du crime organisé, la faiblesse de l'application des lois, la production de fentanyl et le faible partage de renseignements entre le Canada et les États-Unis. Le BQ a examiné plus de détails sur les lacunes de sécurité régionales et la responsabilité, le personnel de l'ASFC, les retards dans les ports de Montréal et l'abandon de projets clés de surveillance (radar persistant). Les membres libéraux ont mis en avant la technologie, la coopération et la formation, mettant l'accent sur la modernisation et une coordination transfrontalière renforcée.

Une troisième réunion s'est tenue le 21 octobre, avec la présence de témoins de la Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority et de la Commission du pont de Niagara Falls, ainsi que du professeur Christian Leuprecht du Royal Military College. Les exploitants du pont ont souligné ce qui fonctionne bien de leur point de vue en tant que « propriétaires » et où il y a place à amélioration, notant les écarts dans la mise en œuvre des technologies modernes (c'est-à-dire les scanners à rayons X à passage au volant), et ont répété les critiques concernant la nécessité d'appeler les forces de l'ordre pour des questions que les agents de l'ASFC pouvaient gérer. Ils ont souligné que le projet de formation Gordie Howe a été une excellente collaboration. Ils ont également indiqué que l'obtention d'informations préalables des agents dans les voies d'inspection primaires devrait continuer à s'améliorer, et que la récente panne de GCRA a créé du « chaos ».

Au cours de la 44e législature, la commission s'est réunie sur ce sujet en décembre 2024, après avoir gagné en importance à la suite de l'élection présidentielle américaine de 2024. À cette époque, le président élu a publiquement affirmé que le Canada ne faisait pas assez pour freiner le flux d'immigrants illégaux et de drogues illicites, en particulier le fentanyl. En réponse, la présidente de l'ASFC O'Gorman et le commissaire de la GRC Duheme ont comparu devant le comité pour témoigner sur les nouvelles mesures canadiennes visant à renforcer la sécurité, tout en présentant un contre-récit aux affirmations du président élu des États-Unis.

Programmes électoraux de 2025

Parti conservateur : La plateforme proposait une augmentation significative du nombre d'agents frontaliers et l'extension des pouvoirs de l'ASFC sur toute la frontière, notamment l'installation de tours de surveillance et l'utilisation de systèmes de drones montés sur camions pour détecter les passages non autorisés. La plateforme a également suggéré des sanctions plus sévères pour les passeurs frontaliers et un plan pour sévir contre l'immigration illégale.

Bloc québécois : La plateforme du Bloc Québécois proposait un changement significatif dans sa stratégie de gestion des frontières. Le parti créerait un « ministre des frontières » chargé de superviser les services frontaliers et de donner aux agents frontaliers le pouvoir d'intervenir tout au long de la frontière, tout en annulant la réduction des heures d'ouverture aux postes frontaliers. Elle a également appelé à recruter davantage d'agents de la GRC, à investir dans la surveillance portuaire, à inspecter le transport ferroviaire et à appliquer des sanctions plus sévères pour les passeurs d'êtres humains.

Le Bloc préconise un processus d'asile plus contrôlé, son plan prévoyant une « répartition équitable et proportionnelle » des demandeurs d'asile entre les provinces pour alléger la charge du Québec et la création d'une « branche d'urgence » au sein du ministère de l'Immigration pour une réponse plus rapide aux grandes crises de réfugiés.

Rapports précédents des comités

Le Comité de la Sécurité Publique a généralement examiné les questions frontalières en lien avec d'autres préoccupations urgentes telles que les armes à feu, le vol de voitures et la contrebande de drogue. Par exemple, en 2024, le comité a étudié la question des vols de véhicules au Canada, en soulevant la question de la sécurité portuaire. Les membres conservateurs ont critiqué l'absence d'inspection des exportations et ont remis en question la capacité opérationnelle de l'ASFC dans les ports et les triages ferroviaires. Les recommandations du rapport final comprenaient l'allocation de plus de ressources à l'ASFC et aux autres agences d'application de la loi, ainsi que l'embauche de nouveaux agents de première ligne et leur déploiement dans les ports, les triages ferroviaires et les pôles intermodaux afin d'accroître leur capacité à examiner les conteneurs. Les recommandations suggèrent également d'investir dans de nouvelles technologies de détection et des capacités d'intelligence spécifiquement pour les véhicules volés, ainsi que l'utilisation d'analyses avancées de données et d'intelligence artificielle (IA) pour mieux cibler les conteneurs suspects et vérifier les numéros d'identification des véhicules (VIN). Il y a également des appels à l'ouverture d'un second collège de formation de l'ASFC pour répondre aux besoins en personnel et adopter de meilleures pratiques de partage d'informations avec d'autres partenaires.

Rapport SECU 16 : Lutte contre le phénomène des vols de véhicules au Canada

Lors de l'étude par la commission du projet de loi C-21 (armes à feu) en 2022 à 2023, la question des armes venant des États-Unis a été soulevée à plusieurs reprises, les membres conservateurs identifiant la contrebande d'armes illégales depuis les États-Unis comme la principale cause de la montée de la violence armée. Le député Dancho (anciennement porte-parole de la sécurité publique) a fait référence aux statistiques de la police de Toronto indiquant que « plus de neuf pistolets sur dix utilisés dans le crime » sont introduits clandestinement depuis les États-Unis. Le député du PCC Shipley (actuellement ministre fantôme associé pour la lutte contre la criminalité) a partagé ce sentiment, faisant référence au témoignage des chefs de police à travers le pays : « c'étaient des pistolets illégaux qui traversaient les frontières ; ce n'était pas des propriétaires légaux d'armes de poing ». Au cours de cette étude, le membre du BQ a exprimé son scepticisme quant au fait que simplement augmenter la peine maximale de prison pour le trafic d'armes à feu de 10 à 14 ans ne serait pas un moyen de dissuasion suffisant, surtout à la frontière où « de nombreuses armes illégales y sont introduites en contrebande ».

Des sujets relatifs à la frontière ont été abordés dans d'autres commissions parlementaires. Le Comité de l'immigration (CIMM) a étudié l'Accord sur les pays tiers sûrs en 2022 à 2023, qui comprenait des recommandations pour garantir que l'ASFC et la GRC disposent de ressources suffisantes pour gérer le nombre de demandeurs d'asile, les conservateurs proposant de donner aux agents frontaliers des pouvoirs supplémentaires pour intervenir lors des traversées irrégulières, tout en identifiant la nécessité de répartir plus équitablement les réfugiés à travers les provinces afin de réduire le fardeau pesant sur le Québec.

Rapport CIMM 16 - Demandeurs d'asile à la frontière du Canada

La Commission de la Santé (HESA) a tenu 20 réunions sur la question des opioïdes et des drogues toxiques en 2024, mais n'a pas publié de rapport final. Les témoignages entendus au cours de l'étude soulevaient la question de la sécurité des frontières. L'étude du comité a souligné que, bien que la crise des opioïdes soit une urgence de santé publique, la gestion des frontières et l'application de la loi sont des éléments cruciaux de la solution, et a entendu parler des défis auxquels la CBSA et la GRC sont confrontés pour empêcher le flux de drogues illicites et de produits chimiques précurseurs. Le comité a entendu que les frontières et ports du Canada sont un point d'entrée clé pour les opioïdes illicites et les produits chimiques précurseurs, la Colombie-Britannique, en particulier, étant décrite comme un « épicentre » de la crise en raison de ses ports maritimes et de sa proximité avec la Chine. Des témoins ont informé le comité qu'après que la Chine a classé le fentanyl comme drogue contrôlée en 2019, l'ASFC a vu une diminution des saisies de fentanyl fini, mais une augmentation des précurseurs chimiques.

Études SECU à venir

Le comité devrait consacrer plusieurs réunions à une étude approfondie du projet C-12 une fois qu'il aura été adopté en deuxième lecture à la Chambre. L'Agence peut être invitée à témoigner sur certains éléments du projet de loi.

Législation

Résumés des débats de deuxième lecture du projet de loi C-2 – Loi sur les frontières fortes : débats en deuxième lecture des 5, 18 juin, 16 septembre et 17 septembre 2025 (À noter : le projet de loi C-12 doit être débattu en deuxième lecture le 20 octobre 2025)

Un point majeur de discorde et de préoccupation tout au long du débat concerne les niveaux de personnel de l'ASFC et la capacité de l'agence à fournir des ressources suffisantes pour remplir ses fonctions actuelles, sans parler du mandat élargi proposé dans le projet de loi C-2. Plusieurs députés, citant l'Union des douanes et de l'immigration, ont déclaré que l'ASFC présente un déficit de près de 3 000 agents. Ce manque de personnel est perçu comme un enjeu critique qui pourrait miner l'efficacité des nouvelles mesures du projet de loi C-2.

Le programme du Parti libéral promettait d'embaucher 1 000 nouveaux agents de l'ASFC. Cet engagement a été réitéré par les membres du gouvernement lors du débat. Cependant, des membres de l'opposition ont souligné que cette promesse était absente du récent discours du Trône et ont remis en question le calendrier de ces embauches. Il y a eu un vif désaccord sur les réductions historiques de personnel. Les membres de l'opposition ont présenté des données du Conseil du Trésor montrant que le gouvernement libéral a réduit les équivalents à temps plein de l'ASFC après son entrée en fonction en 2015, les chiffres ne revenant aux niveaux de 2015 qu'en 2019. Inversement, les membres du gouvernement ont à plusieurs reprises accusé le précédent gouvernement conservateur d'avoir réduit le personnel et le financement de l'ASFC.

Des inquiétudes ont été soulevées quant au fait que le centre de formation de l'ASFC ne peut former qu'environ 600 agents par an, ce qui équivaut à peu près au taux d'attrition actuel, ce qui rend difficile d'augmenter significativement le nombre total d'agents sans accroître la capacité de formation.

Les membres de l'opposition ont fortement plaidé pour l'installation de scanners puissants à tous les grands points de passage terrestres et ports de transport pour détecter les drogues illicites, les armes à feu et les véhicules volés. Ils ont noté qu'actuellement seulement environ 1 % des conteneurs d'expédition sont inspectés.

Les membres conservateurs ont constamment exprimé leur soutien à des mesures qui offriraient plus de ressources au personnel de l'ASFC. Leurs propositions incluent :

• Déploiement de milliers d'agents frontaliers supplémentaires.
• Étendre la portée opérationnelle de l'ASFC sur toute la frontière, pas seulement aux postes de passage officiels.
• Installation de tours de surveillance avancées et de scanners puissants.
• Suivi du départ des personnes ayant reçu des ordres d'expulsion.

La position du Bloc québécois sur le projet de loi C-2 reflète un mélange de soutien conditionnel et de scepticisme important quant à ses implications frontalières. Bien qu'ils considèrent que l'accent mis par le projet de loi sur des questions comme le fentanyl, le vol de véhicules et le blanchiment d'argent est attendu depuis longtemps, ils ne lui donneront pas de « chèque en blanc ». Leurs principales préoccupations liées à la frontière incluent les lacunes perçues dans les agents frontaliers, le véhicule législatif choisi, affirmant que le gouvernement pourrait agir immédiatement sans nouvelle législation en modifiant simplement la réglementation pour permettre aux agents de l'ASFC de patrouiller entre les points d'entrée officiels, les charges juridictionnelles et sociales que l'on observe au Québec parce qu'elle reçoit un nombre disproportionné de demandeurs et l'abus de la vie privée et de la sécurité, affirmant que les dispositions du projet de loi pourraient porter atteinte aux libertés civiles.

Questions, déclarations et débats à la Chambre

1. Période de questions :

19 septembre 2025 – député Mantle (York—Durham, PCC)
Question : Monsieur le Président, le Premier ministre était au Mexique cette semaine, et lorsque le Mexique a décidé de prendre sa frontière au sérieux, il a déployé 10 000 nouveaux personnels en quelques jours. Parallèlement, le Premier ministre a promis aux Canadiens qu'il embaucherait 1 000 nouveaux agents frontaliers. J'ai une question très simple pour le ministre de la Sécurité publique : combien d'agents ont été embauchés et sont déployés aujourd'hui ?

Jacques Ramsay (Secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.) : Monsieur le Président, nous sommes en train d'embaucher 1 000 nouveaux agents des douanes et 1 000 membres supplémentaires de la GRC. Nous assistons déjà à une chute spectaculaire des importations illégales d'armes à feu et de fentanyl. Nous tenons nos promesses, et nous aurons bientôt le personnel nécessaire pour accomplir ce travail.

Jacob Mantle (York—Durham, CPC) : Monsieur le Président, dans tout cela, je n'ai entendu aucun chiffre, mais laissez-moi lui donner le chiffre. Les informations divulguées à la Chambre par l'Agence des services frontaliers du Canada indiquent que les libéraux n'ont embauché aucun nouvel agent. Ça empire. Non seulement ils n'ont engagé aucun officier ; Ils n'ont même pas de plan pour embaucher des agents. Ma question est encore une fois : quand vont-ils embaucher des agents frontaliers ?

Jacques Ramsay (Secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.) : Monsieur le Président, non seulement nous embauchons plus de personnel, mais nous avons aussi plus d'hélicoptères, de drones et de scanners. Nous procédons à de plus en plus d'arrestations et trouvons de plus en plus de drogues. En résumé, ça marche. Dans deux semaines, j'assisterai à une cérémonie de remise des diplômes des nouvelles recrues qui rejoindront l'ASFC.

24 septembre 2025 - Harb Gill (Windsor Ouest, CPC)
Question : Monsieur le Président, la première mission du ministre de la Sécurité publique est de protéger les Canadiens. Les libéraux ont promis d'embaucher 1 000 agents frontaliers, mais leurs propres documents révèlent qu'ils n'en ont embauché aucun et n'ont pas l'intention de le faire non plus. Cela entraînera plus d'armes et de fentanyl introduits clandestinement à travers des frontières comme Windsor et Sarnia. Le ministre de la sécurité publique a lamentablement échoué. Comment le Premier ministre peut-il encore avoir confiance en lui ? Pourquoi ne le vire-t-il pas ?

L'honorable Ruby Sahota (Secrétaire d'État (Lutte contre la criminalité), Lib.) : Monsieur le Président, ce nouveau gouvernement a fait des investissements historiques dans notre frontière, et cela vaut aussi pour l'ASFC. Nous sommes en train de commencer à embaucher 1 000 nouveaux membres pour l'ASFC et 1 000 nouveaux pour la GRC. Nous allons faire le travail nécessaire pour que les armes à feu n'arrivent pas au Canada. Nous ferons ces investissements nécessaires, tandis que tout ce que les conservateurs ont fait, c'est faire des coupes, des coupes à l'ASFC, à la GRC et à l'application de la loi qui en avaient le plus besoin. Nous allons investir dans ces programmes pour nous assurer de pouvoir lutter contre la criminalité au Canada.

Questions écrites connexes :

• Q-1² — 27 mai 2025 — Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant North, ON, CPC) — Véhicules volés exportés illégalement
• Q-153² — 11 juin 2025 — Blaine Calkins (Ponoka-Didsbury, AB, CPC) — Équipement de surveillance des frontières
• Q-171² — 12 juin 2025 — John Williamson (Saint John-St. Croix, NB, CPC) — IRCC Politiques publiques temporaires/Retraits
• Q-186² — 13 juin 2025 — Brad Redekopp (Saskatoon West, SK, CPC) — Déménagements
• Q-187² — 16 juin 2025 — Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill, AB, CPC) — Expulsion de personnes
• Q-232² — 18 juin 2025 — Jacob Mantle (York-Durham, ON, CPC) — Interception de véhicules volés
• Q-260² — 18 juin 2025 — David McKenzie (Calgary Signal Hill, AB, CPC) — Recrutement du personnel de l'ASFC/Plan frontalier

2. Pétitions :

• 30 juin 2025 – Députée Jenny Kwan (Vancouver Est, BC, NPD) Pétition e-6627 – Frontières, projet de loi C-2, Sécurité publique
• 28 mai 2025 - Députée Heather McPherson (Edmonton Strathcona, AB, NPD) Pétition e-6506 - Accord entre pays tiers sûrs et Canada–États-Unis, asile, relations Canada-États-Unis

Annexe A : À propos de la SECU

Le Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale (SECU) a été réuni de nouveau le 19 juin 2025, à la suite de l'ouverture du 45e Parlement. Le Comité est responsable de l'un des plus grands portefeuilles départementaux, comprenant près de 140 lois administrées par le Département de la Sécurité publique et ses agences, y compris l'ASFC.

Informations spécifiques pour le 45e parlement : Le Comité compte principalement des membres francophones, nous encourageons donc les témoins à envisager d'utiliser les deux langues lors des remarques d'ouverture. Le membre de BQ apprécie également la prise en compte pour la livraison anticipée des documents traduits.

Mandat du Comité

La SECU examine la législation, les politiques, les programmes et les plans de dépenses des ministères et agences gouvernementaux responsables de la sécurité publique et nationale, de la police et de l'application de la loi, des corrections et de la libération conditionnelle des délinquants fédéraux, de la gestion des urgences, de la prévention de la criminalité et de la protection des frontières canadiennes.

Le règlement des Affaires de la Chambre des communes prévoit que le comité peut examiner et faire rapport sur :

• Législation proposée par le gouvernement ou les membres du Parlement.
• Des plans de dépenses immédiats, à moyen et long terme, ainsi que l'efficacité de leur mise en œuvre par le département.
• Une analyse du succès relatif du département concerné, mesuré par les résultats obtenus par rapport à ses objectifs déclarés.
• D'autres questions relatives au mandat, à la gestion, à l'organisation ou au fonctionnement du département concerné, selon ce que le Comité juge approprié.

Le comité examine les politiques, programmes et statuts relatifs aux départements et agences suivants :

• Sécurité publique Canada (PS)
• Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
• Service canadien de renseignement de sécurité (SCRS)
• Service correctionnel Canada (CSC)
• Gendarmerie royale du Canada (GRC)
• Commission des libérations conditionnelles du Canada (PBC)
• Commission civile d'examen et de plaintes pour la GRC (CRCC)
• Comité externe d'examen de la GRC (ERC)
• Bureau de l'enquêteur correctionnel (OCI)