Vue d'ensemble: Comité permanent de la sécurité publique et nationale – Étude sur l'examen du complot terroriste déjoué à Toronto et du processus de filtrage de sécurité (28 août 2024)
Chronologie de l'immigration
IRCC, avec l'appui de l'ASFC et du SCRS, a produit cette chronologie de l'immigration dans le but d'appuyer les objectifs du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) d'examiner le « complot terroriste déjoué à Toronto et le processus de filtrage de sécurité pour la résidence permanente et la demande de citoyenneté ». Tous les efforts ont été déployés pour divulguer le plus de renseignements possible afin d'atteindre ces objectifs, tout en respectant les procédures criminelles et le droit constitutionnel de l'accusé à la présomption d'innocence en ce qui concerne les infractions alléguées, et la protection des renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada, ainsi que la protection des sources et des techniques d'enquête.
Nom : Eldidi, Ahmed Fouad Mostafa
Pays de naissance : Égypte
Citoyenneté : Canada
Question : Ahmed Fouad Mostafa Eldidi, ici appelé le Sujet, est un citoyen canadien naturalisé. Le Sujet et son fils ont été arrêtés et inculpés pour des activités terroristes au nom de l'État islamique d'Irak et de Syrie (EI). Le sujet est accusé des infractions suivantes au Code criminel du Canada (CCC) :
- Participation aux activités d'un groupe terroriste (CCQC 83.18)
- Faciliter les activités terroristes (CCQC 83.19)
- Possession d'une arme à des fins dangereuses (CCQC 83.2)
- Complot en vue de commettre un meurtre (CCC 83.27)
- Voies de fait aggravées (CCC 83.2)
Contexte
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Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a reçu une demande de visa de résident temporaire (VRT) présentée par le Sujet pour un visa de visiteur. La demande initiale a été rejetée (visiteur potentiel non authentique) ; toutefois, une demande subséquente a été soumise avec des documents supplémentaires.
Notes biométriques : La biométrie (c'est-à-dire les empreintes digitales) a été automatiquement transmise à la GRC ; pas de correspondance avec le casier judiciaire existant.
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IRCC a approuvé la demande de VRT présentée par le sujet et émis un VRT.
Note de contrôle de sécurité : Puisque l'évaluation de sécurité IRCC initiale n'a pas identifié d'indicateurs de risque, l'application non renvoyée pour la projection de sécurité complète par CSIS et CBSA.
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Le Sujet est entré au Canada à l'aéroport international Lester B. Pearson.
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Le Sujet est arrivé dans un bureau IRCC et a présenté une demande d'asile. Une nomination pour l'évaluation de l'admissibilité a été accordée au sujet pour le mois de juillet.
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Le Sujet s'est présenté au bureau d'IRCC à leur demande de rendez-vous programmé. Un indicateur de risque présenté dans ce dossier a été abordé au cours de l'entrevue.
(Remarque : Des indicateurs de risque particuliers ne peuvent être divulgués afin de protéger l'intégrité du programme de contrôle de l'immigration.)
Par la suite, IRCC a fait le tri de la demande d'asile, examinant toute préoccupation concernant l'inadmissibilité, la crédibilité ou l'intégrité du programme, qui justifierait une enquête ou une intervention plus approfondie d'IRCC ou de l'ASFC. Aucune préoccupation supplémentaire n'a été identifiée. La demande a été jugée recevable et pouvait être renvoyée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Notes biométriques : La biométrie (c'est-à-dire les empreintes digitales) a été automatiquement transmise à la GRC ; il n'y avait aucune correspondance avec le casier judiciaire existant.
Note de contrôle de sécurité : Les partenaires de contrôle de sécurité effectuent un contrôle de sécurité complet sur 100 % des demandeurs d'asile au Canada. La demande a été examinée et une recommandation favorable a été formulée par les partenaires du contrôle de sécurité.
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IRCC a approuvé un permis de travail pour le Sujet. Un indicateur de risque similaire à celui de , et déjà traité, a été présenté dans ce dossier.
(Remarque : Des indicateurs de risque particuliers ne peuvent être divulgués afin de protéger l'intégrité du programme de contrôle de l'immigration.)
Note de contrôle de sécurité : La demande n'a pas été renvoyée au SCRS et à l'ASFC pour un examen de sécurité complet, car les permis de travail liés aux demandes d'asile ne sont généralement pas évalués aux fins de l'admissibilité.
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La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) a accordé le statut de réfugié au titre de la Convention.
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IRCC a reçu une demande de résidence permanente (RP). Les indicateurs de risque ont été présentés dans ce dossier.
(Remarque : Des indicateurs de risque particuliers ne peuvent être divulgués afin de protéger l'intégrité du programme de contrôle de l'immigration.)
Note de contrôle de sécurité : Demande renvoyée au SCRS et à l'ASFC pour un examen de sécurité complet en ; les partenaires de contrôle de sécurité ont renvoyé une recommandation favorable.
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Le Sujet est devenu un résident permanent (RP) du Canada.
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Le Sujet a présenté une demande de citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5 (1) de la Loi sur la citoyenneté.
Note de contrôle de sécurité : Demande renvoyée au SCRS pour des vérifications de sécurité en ; le SCRS a renvoyé une recommandation favorable.
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Le sujet a obtenu la citoyenneté canadienne.
Note de contrôle : Vérification finale effectuée dans le système de gestion des dossiers d'immigration pour confirmer l'absence de nouveaux drapeaux ou préoccupations
Notes biométriques : Demande d'épuration de la biométrie envoyée à la GRC après la délivrance du statut de citoyenneté (La GRC ne maintient pas la biométrie de l'immigration une fois qu'une personne devient citoyenne canadienne)
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Le SCRS a pris conscience de la menace potentielle que représente le sujet pour la sécurité nationale et a pris toutes les mesures nécessaires pour évaluer et atténuer cette menace.
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En réponse à une demande du SCRS, IRCC a divulgué au SCRS de l'information sur le Sujet.
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La GRC a reçu des renseignements sur l'intention présumée du Sujet de mener une attaque terroriste.
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L'ASFC a publié un avis de surveillance dans ses systèmes.
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Le sujet et son fils ont été arrêtés et accusés de 9 infractions, y compris des infractions liées au terrorisme.Note de bas de page 1
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En réponse à une demande du SCRS, IRCC a divulgué au SCRS de l'information sur le sujet.
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IRCC a procédé à un examen préliminaire du dossier et suivra l'état d'avancement de l'enquête pénale et des procédures judiciaires (dates et décisions) afin que des mesures appropriées soient prises en vertu de la Loi sur la citoyenneté, si nécessaire.
Prochaines étapes
IRCC, l'ASFC et le SCRS continuent d'examiner les détails du dossier.
Nom : Eldidi, Mostafa Ahmed Fouad Mostafa
Pays de naissance : Égypte
Citoyenneté : Égypte
Question : Mostafa Ahmed Fouad Mostafa Eldidi, ici appelé le Sujet, a été arrêté et inculpé avec son père dans le cadre d'activités terroristes au nom de l'État islamique d'Irak et de Syrie (EI). Le Sujet est accusé des infractions suivantes au Code criminel du Canada (CCC) :
- Participation aux activités du groupe terroriste (ISIS/DAESH) (CCQC 83.18)
- Faciliter les activités terroristes (CCQC 83.19)
- Complot en vue de commettre un meurtre (CCC 83.27)
- Détention d'armes à des fins terroristes (CCQC 83.2)
Contexte
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Le sujet a présenté une demande de permis d'études, qui a été refusée par IRCC (étudiant potentiel non authentique).
Notes biométriques: La biométrie (c'est-à-dire les empreintes digitales) a été automatiquement transmise à la GRC ; pas de correspondance avec le casier judiciaire existant
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Le Sujet est entré au Canada à la frontière terrestre de fort Érié en provenance des États-Unis et a présenté une demande d'asile. Le sujet a indiqué qu'il est entré aux États-Unis en avec un visa étudiant américain.
Notes biométriques : La biométrie (c'est-à-dire les empreintes digitales) a été automatiquement transmise à la GRC ; pas de correspondance avec le casier judiciaire existant
Note de contrôle de sécurité : La demande a été évaluée par l'ASFC et le SCRS et une recommandation favorable a été formulée.
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IRCC a effectué un triage de la demande d'asile lorsqu'elle a été reçue, examinant toute préoccupation concernant l'inadmissibilité, la crédibilité ou l'intégrité du programme qui justifierait une enquête ou une intervention plus poussée d'IRCC ou de l'ASFC. La demande a été jugée recevable et pouvait être renvoyée à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
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La Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) a accordé le statut de réfugié au titre de la Convention.
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En réponse à une demande du SCRS, IRCC a divulgué au SCRS de l'information sur le Sujet.
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Le Sujet et son père ont été arrêtés et accusés de 9 infractions, y compris des infractions liées au terrorisme.
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L'ASFC a ouvert une enquête intérieure et surveillera l'évolution de l'enquête criminelle et des procédures judiciaires (dates et décisions) afin que des mesures correspondantes appropriées en vertu de la LIPR soient prises, au besoin.
Prochaines étapes
IRCC, l'ASFC et le SCRS continuent d'examiner les détails du dossier.
Filtrage de sécurité 101 : un programme trilatéral
Le Programme de filtrage de sécurité en matière d'immigration du gouvernement du Canada est un programme trilatéral qui repose sur une étroite collaboration entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
Le programme est une fonction essentielle de la sécurité nationale du Canada et met l'accent sur l'évaluation de l'admissibilité des ressortissants étrangers et des résidents permanents pour des motifs de sécurité nationale, de violation des droits de la personne ou des droits internationaux et de criminalité organisée, comme le prévoit la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :
- IRCC, l'ASFC et le SCRS évaluent les demandeurs par rapport à l'article 34 de la LIPR (espionnage, subversion, terrorisme, appartenance à une organisation qui se livre aux actes susmentionnés ou qui représente un danger pour la sécurité du Canada).
- IRCC et l'ASFC évaluent les demandeurs en vertu de l'article 35 (crimes contre l'humanité, crimes de guerre, génocide, sanctions) et de l'article 37 (criminalité organisée) de la LIPR.
- IRCC évalue les demandeurs par rapport à l'article 36 (criminalité) de la LIPR.
Le contrôle de sécurité en matière d'immigration pour les personnes qui présentent une demande à IRCC comprend huit étapes. Une approche fondée sur le risque est adoptée pour le contrôle de sécurité de sorte que le niveau de travail effectué, à chaque étape du processus, varie au cas par cas selon la nature de l'information et des constatations. Une demande peut ne pas franchir toutes les étapes du processus si aucun renseignement défavorable n'est trouvé ou si les préoccupations sont rejetées de façon satisfaisante.
Filtrage de sécurité initial
Étape 1
IRCC effectue une évaluation initiale de la sécurité de tous les ressortissants étrangers qui demandent à venir ou à rester au Canada. Cette évaluation initiale comprend un examen des bases de données ministérielles et des indicateurs de risque. Il comprend également le partage de renseignements biométriques avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour la vérification de sa base de données sur les casiers judiciaires, et pourrait inclure des vérifications avec des partenaires internationaux.
Étape 2
Selon les résultats de cette évaluation, IRCC identifie les demandes qui justifient un contrôle de sécurité complet et transmet la demande à l'ASFC et au SCRS. Un agent d'IRCC peut rendre une décision d'admissibilité sans procéder à un contrôle de sécurité complet s'il dispose de suffisamment de renseignements pour être convaincu que le demandeur n'est pas interdit de territoire au Canada. Si un contrôle complet n'est pas nécessaire, IRCC passe immédiatement à l'étape 8.
Filtrage de sécurité complet
Remarque : En plus des demandes de filtrage envoyées par IRCC, 100 % des demandeurs d'asile au Canada sont soumis à un contrôle de sécurité complet par l'ASFC et le SCRS.
Étape 3
L'ASFC examine la demande afin de comprendre les antécédents du demandeur (par exemple, renseignements sur l'emploi, antécédents de voyage) et d'évaluer la probabilité que le demandeur soit interdit de territoire au Canada.
Étape 4
L'ASFC examine ses bases de données internes sur le renseignement et l'exécution de la loi et utilise certains ou tous les outils suivants : vérifications approfondies des sources ouvertes (par exemple, présence dans les médias et les médias sociaux), consultation des bases de données de renseignements classifiés et consultation des partenaires étrangers. L'ASFC détermine si le dossier peut être blanchi ou s'il existe des préoccupations d'interdiction de territoire (c'est-à-dire sécurité nationale, violations des droits de la personne ou internationaux et/ou criminalité organisée).
Étape 5
Parallèlement à l'examen de l'ASFC, s'il y a des questions de sécurité nationale dans la demande, le SCRS examine également le dossier, en utilisant tout ou partie des outils suivants : examen open source, consultation avec des partenaires étrangers et entrevues de sécurité. Le SCRS détermine si le dossier peut être réglé (c'est-à-dire qu'il n'y a pas de préoccupations à ce stade) ou s'il existe des préoccupations en matière de sécurité nationale.
Étape 6
Si le SCRS détermine qu'un demandeur pourrait avoir des préoccupations en matière de sécurité nationale, il entreprendra d'autres étapes d'enquête, notamment des vérifications dans diverses bases de données de renseignements classifiés, des consultations avec des alliés internationaux pour obtenir des renseignements, des examens spécialisés de renseignements provenant de sources ouvertes et d'autres outils. À certaines occasions, il en résultera que les préoccupations en matière de sécurité sont prises en compte et le SCRS renverra la demande à l'ASFC avec une réponse favorable. Dans d'autres cas, le SCRS fournira à l'ASFC un « mémoire sur les conseils de sécurité » expliquant les conclusions défavorables.
Étape 7
En se fondant sur les constations du SCRS et de l'ASFC, l'ASFC formule une recommandation de filtrage de sécurité à l'appui d'une décision finale par IRCC. La recommandation doit satisfaire au seuil légal des motifs raisonnables de croire que le demandeur est interdit de territoire au Canada, tel qu'évalué par IRCC.
Décision finale
Étape 8
IRCC prend la décision finale sur la délivrance du visa ainsi que sur la demande de statut de résident temporaire et permanent. Si IRCC a besoin de renseignements supplémentaires pour répondre aux préoccupations relatives à l'admissibilité, il peut interroger le demandeur ou demander des renseignements supplémentaires. Les demandeurs sont informés de leurs préoccupations en matière d'admissibilité avant qu'une décision finale ne soit rendue par l'entremise d'une lettre d'équité procédurale et ont la possibilité de fournir des renseignements supplémentaires à ce moment-ci. Si l'agent conclut que le demandeur est interdit de territoire, la décision finale documentera les motifs du refus, y compris les motifs à l'appui de la conclusion d'interdiction de territoire.
Parcours de traitement des demandes d'immigration (IRCC)
Procédure de visa de résident temporaire (VRT)
Soumission
Demande présentée
IRCC contrôle de l'exhaustivité ; les demandes incomplètes sont renvoyées
Le système de gestion des dossiers d'immigration est demandé pour le nom du demandeur afin de vérifier si le client est nouveau/existant
Évaluation
Admissibilité et admissibilité évaluées par rapport aux exigences de la LIPR
Biométrie recueillie (au besoin), documents ou autres renseignements demandés (au besoin)
Examens médicaux demandés et complétés (si nécessaire)
Examen de sécurité initial effectué (c'est-à-dire système et indicateurs de risque)
Si des indicateurs existent, renvoyé aux partenaires pour un contrôle de sécurité complet ; les partenaires retournent une recommandation
Si nécessaire dans le cadre de l'évaluation de la recevabilité :
- Demande d'entrevue avec le client
- Envoyer une lettre d'équité procédurale si des préoccupations existent ou persistent
- Assurer la liaison avec les partenaires de sécurité
Décision finale
S'il est approuvé : Passeport demandé et vérifié, imprimé sur la feuille de route (visa délivré) et passeport retourné au client
En cas de refus : Lettre de refus envoyée
En cas d'interdiction de territoire ou d'irrecevabilité :
- Un permis de séjour temporaire (désigné IRCC fonctionnaire) pourrait être demandé/délivré s'il est établi que l'octroi d'un permis de séjour temporaire est justifié dans les circonstances
Processus des résidents permanents (RP)
Soumission
Demande présentée
Le système d'IRCC envoie l'accusé réception automatiquement après la soumission
IRCC effectue le contrôle d'exhaustivité ; les demandes incomplètes sont renvoyées
Évaluation
Admissibilité et admissibilité évaluées (pour le demandeur principal et les personnes à charge, le cas échéant) en fonction des exigences de la LIPR
Biométrie recueillie (au besoin), documents ou autres renseignements demandés (au besoin)
Examens médicaux demandés et achevés
Examen de sécurité initial (vérification du système et indicateurs de risque)
Si des indicateurs existent, renvoyé aux partenaires pour un contrôle de sécurité complet ; les partenaires retournent une recommandation
Si nécessaire dans le cadre de l'évaluation de la recevabilité :
- Demande d'entrevue avec le client
- Envoyer une lettre d'équité procédurale si des préoccupations existent ou persistent
- Assurer la liaison avec les partenaires de sécurité
Décision finale
Si approuvé : Confirmation de la résidence permanente produite et envoyée au client
Carte de résidence permanente délivrée après l'arrivée au Canada et envoyée par la poste au client
En cas de refus : Lettre de refus envoyée si non admissible ou irrecevable :
- L'exemption des critères applicables ou des obligations d'IRPA pourrait être cherchée (Le ministre d'IRCC) sur les terres humanitaires et compatissantes pour l'inadmissibilité autre que la sécurité, la violation des droits humains ou les crimes de guerre ou la criminalité organisée. Dans ces cas, le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir d'accorder une exemption en fonction de considérations d'intérêt national.
Processus de subvention de citoyenneté
Soumission
Demande présentée
IRCC effectue le contrôle d'exhaustivité; les demandes incomplètes sont renvoyées.
Le système de gestion des dossiers d'immigration est interrogé pour le nom du demandeur afin de vérifier si le client est nouveau/existant.
Évaluation
Admissibilité évaluée en fonction des exigences de la loi sur la citoyenneté
Documents ou autres renseignements demandés (le cas échéant) ; Évaluation de la criminalité
Toutes les demandes de plus de 16 ans soumises à l'examen préalable par le SCRS
Si nécessaire dans le cadre de l'évaluation :
- Demande d'entrevue avec le client
- Envoyer une lettre d'équité procédurale si des préoccupations existent ou persistent
Décision finale
Si approuvé : Le client prévu pour la cérémonie et envoyé l'invitation
IRCC confirme le filtrage de sécurité toujours valide et aucune nouvelle information défavorable dans les systèmes avant le serment
Le client prête serment et signe ; Un certificat de citoyenneté est fourni au client
Biométrie, s'il en est tels purgée de la base de données de GRC après le serment
En cas de refus : Lettre de refus envoyée
En cas d'inadmissibilité (autres que les interdictions) :
- L'octroi discrétionnaire de la citoyenneté peut être demandé (Ministre d'IRCC)
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