Aperçu du comité : Comité permanent de la sécurité nationale, défense et anciens combattants : Mandat et priorités du ministre de la Sécurité publique (20 octobre 2025)

Membres du comité

Mandat du Comité

Conformément à la règle 12-7(17), le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants a pour mandat d'étudier les questions liées à la sécurité nationale, à la défense et aux anciens combattants en général. Le comité a mené des études et examiné des projets de loi dans les domaines du contrôle des armes à feu, des douanes et du pré-dédouanement, de la sécurité et de la défense dans l'Arctique, ainsi que des questions liées aux Forces armées canadiennes et aux anciens combattants canadiens.

Études et rapports récents liés à l'ASFC

• Projet de loi C-20 (juin 2024), Loi établissant la Commission des plaintes et de révision publiques et modifiant certaines lois et instruments statutaires
  • Rapport(s) : Onzième rapport (octobre 2024) : Projet de loi C-20, Loi établissant la Commission des plaintes et de révision du public et modifiant certaines lois et instruments statutaires, sans modification mais avec observations
• L'objet des éléments contenus dans la division 39 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposées au Parlement le 16 avril 2024 (mai 2024)
  • Rapport : Neuvième rapport (juin 2024) : L'objet des éléments contenus dans la Division 39 de la partie 4 du projet de loi C-69, Loi visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget présenté au Parlement le 16 avril 2024
• Projet de loi C-21 (juin 2023), Loi modifiant certaines lois et apportant certains amendements consécutifs (armes à feu)
  • Rapport : Huitième rapport (décembre 2023) : Projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et apportant certains amendements consécutifs (armes à feu), sans modification mais avec des observations
• Projet de loi S-7 (mai 2022), Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle de 2016
  • Rapport : Troisième rapport (juin 2022) : Projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le prédédouanement de 2016, avec modification

Biographies des membres du Comité

Hassan Yussuf (Président)

Groupe des sénateurs indépendants (Ontario)

• Nommé au Sénat en juin 2021.
• Après avoir émigré de Guyana, Yussuff a travaillé comme mécanicien de camions pour General Motors avant de s'impliquer dans le mouvement ouvrier, rejoignant le syndicat canadien des travailleurs de l'automobile en 1988. Il est devenu la première personne racisée élue à un poste exécutif par le Congrès du travail canadien (CTC) en 1999.
• Il a été secrétaire-trésorier du CTC de 2002 à 2014, puis a été élu président du CTC en mai 2014, devenant la première personne racisée à diriger le mouvement syndical canadien. Il a été réélu en 2017 et a pris sa retraite en juin 2021.
• Militant international de premier plan, élu pour son second mandat en tant que président de la Confédération syndicale des Amériques en 2016.
• Membre du Bureau exécutif et du Conseil général de la Confédération internationale des syndicats et membre du Conseil ministériel du Comité consultatif syndical auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
• Sert de voix pour le travail et la justice sociale, s'appuyant sur son expérience auprès d'organismes gouvernementaux clés tels que le Conseil de l'ALENA, le Conseil consultatif du développement durable et l'Organe consultatif sur la neutralité carbone.
• Lauréat du Pearson Centre Progressive Leadership Award et a reçu un doctorat honorifique en droit de l'Université Brock et de l'Université Ryerson.

Mohammad Al Zaibak (Vice-président)

Groupe des sénateurs canadiens (Ontario)

• Nommé au Sénat en janvier 2024.
• Le sénateur Al Zaibak est diplômé de l'Institute of Corporate Directors (ICD.D), de la Harvard Business School (HBS OPM VII) et titulaire d'une licence en télécommunications et génie électrophysique de l'Université d'Alexandrie, en Égypte.
• Sénateur Mohammad Al Zaibak, Canadien arabe né en Syrie, est un entrepreneur et homme d'affaires profondément engagé dans la promotion du développement social, la diversité et la compréhension culturelle, ainsi que la contribution à sa communauté torontoise.
• Le sénateur Al Zaibak est un expert en partenariats public-privé, gouvernance d'entreprise et négociations internationales sur des projets d'investissement dans divers secteurs technologiques. Il est cofondateur, président et chef de la direction de Canadian Development and Marketing Corporation, une entreprise impliquée dans le développement, le financement, la propriété et la gestion de services spécialisés en technologies de l'information.
• Tout au long de sa carrière, le sénateur Al Zaibak a œuvré pour renforcer les liens économiques, sociaux et culturels du Canada avec la communauté mondiale, en particulier avec les pays arabes. Il a été directeur de la Chambre de commerce du Canada et président de son comité consultatif sur la stratégie internationale, et il a été président du Conseil des affaires arabes du Canada.

Dawn Anderson

Groupe progressiste du Sénat (Territoires du Nord-Ouest)

• Nommée au Sénat en décembre 2018.
• En tant que sénatrice des Territoires du Nord-Ouest, Mme Anderson s'engage à mettre en avant les enjeux arctiques, inuits et autochtones à travers le Canada afin d'assurer une représentation qui reconnaisse l'unicité et la diversité des populations dans les Territoires du Nord-Ouest. Elle croit fermement qu'une approche holistique, reconnaissant les approches communautaires et le partenariat, est la voie à suivre pour améliorer le bien-être dans le Nord et combler les fossés socio-économiques entre l'Arctique et le reste du Canada.
• La sénatrice Anderson est née et a grandie sur les rives de l'océan Arctique, à Tuktoyaktuk, dans les Territoires du Nord-Ouest ; son expérience professionnelle lui a permis de s'engager et de collaborer avec la majorité des 33 communautés des Territoires du Nord-Ouest.
• Mme Anderson est titulaire d'une licence en garde d'enfants et de jeunes de l'Université de Victoria. Elle possède plus de 20 ans d'expérience en tant que fonctionnaire, travaillant avec les communautés et les peuples autochtones à travers les Territoires du Nord-Ouest.
• Elle a occupé divers postes au sein du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, au ministère de la Justice. Notamment, elle a été directrice de la justice communautaire et de la police, ainsi que directrice adjointe des services correctionnels, où elle a mis en œuvre des changements positifs dans le système judiciaire territorial. Elle a participé à l'étude de faisabilité, au développement et à la mise en œuvre du programme du tribunal de bien-être des NWT, un programme thérapeutique qui tente de réduire la récidive en traitant des problèmes sous-jacents tels que la santé mentale, les addictions et les troubles cognitifs.
• Avant sa nomination, Mme Anderson a travaillé comme analyste politique pour la Inuvialuit Regional Corporation, où elle a participé aux négociations d'autonomie gouvernementale Inuvialuit avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada.

Andrew Cardozo

Groupe des sénateurs progressistes (Ontario)

• Nommé au Sénat en novembre 2022.
• Il est titulaire d'un baccalauréat ès arts (avec mention) en sciences politiques de l'Université York, d'une maîtrise en administration publique de l'Université Carleton et a étudié les arts à l'École d'art d'Ottawa.
• Ancien président et cofondateur du Pearson Centre for Progressive Policy.
• Ancien directeur exécutif de l'Alliance des conseils sectoriels et directeur exécutif du Conseil ethnoculturel canadien.
• Ancien chroniqueur et professeur adjoint et chargé de cours à l'École de journalisme et de communication de l'Université Carleton.
• Il a été commissaire du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) où il a défendu le contenu canadien, la diversité dans la radiodiffusion et joué un rôle clé dans la délivrance de licences du Réseau de télévision des peuples autochtones.

Claude Carignan

Conservateur (Québec – Mille Isles)

• Nommé le 27 août 2009, il a été chef de l'opposition de novembre 2015 à mars 2017.
• Détient un diplôme en droit de l'Université de Sherbrooke, Québec, et un diplôme d'études supérieures en droit public de l'Université de Montréal. Il travaille comme avocat depuis son admission au barreau du Québec en 1988, se spécialisant en contentieux civil, droit public, relations de travail ainsi qu'en droit de la santé et des services sociaux.
• Il siège au Comité permanent de l'éthique et des conflits d'intérêts des sénateurs, au Comité permanent du Sénat sur l'économie intérieure, les budgets et l'administration, ainsi que le Comité mixte spécial sur la déclaration d'urgence. Le sénateur Carignan est également membre du Conseil privé.
• Il siégeait aux conseils d'administration de plusieurs agences sociales de sa région.
• Il a enseigné le droit public et le droit du travail à la Faculté de droit de l'Université de Montréal et à l'Université du Québec à Montréal. Il enseigna également à l'École nationale d'administration publique. Élu maire de Saint-Eustache en novembre 2000.

Donna Dasko

Groupe des sénateurs indépendants (Ontario)

• Sondeur national respectée, commentatrice médiatique et dirigeant du secteur privé avec une expérience significative en politiques publiques. Elle est titulaire d'un doctorat et d'une maîtrise de l'Université de Toronto ainsi que d'une licence (avec mention) de l'Université du Manitoba.
• En tant qu'ancienne vice-présidente principale d'Environics Research Group Ltd., elle a fait de l'entreprise un cabinet de recherche canadien de premier plan. Elle a dirigé des études majeures sur des sujets allant de l'économie et la promotion de la santé à l'unité nationale, et a été pionnière dans les sondages financés par les médias pour des organisations telles que la CBC et The Globe and Mail.
• Bénévole engagée dans la communauté, ses fonctions ont inclus la présidence de la St. Stephen's Community House, la directrice de United Way of Greater Toronto, et la présidence de la table ronde nationale des PDG pour la Alzheimer Society.
• Sa passion pour la promotion des femmes en politique a guidé une grande partie de son plaidoyer. Elle a cofondé et a été présidente nationale d'Equal Voice, et a cofondé la Campagne pour un Sénat égalitaire pour le Canada. Elle siège actuellement au conseil d'administration du Women's Legal Education and Action Fund (LEAF) et travaille avec le National Democratic Institute sur des questions internationales liées aux femmes en politique.
• Elle est chercheuse principale à la Munk School of Global Affairs and Public Policy de l'Université de Toronto et membre du Comité consultatif sur les conditions sociales de Statistique Canada.
• Questions soulevées concernant le portefeuille de l'Agence des services frontaliers du Canada : Armes à feu (par exemple, C-21)

Marty Deacon

Groupe des sénateurs indépendants (Ontario – région de Waterloo)

• Nommée au Sénat du Canada le 15 février 2018.
• En tant qu'enseignante titulaire d'un master en éducation (Western University), elle a enseigné (physique, sciences, éducation physique et à la santé) dans des écoles secondaires (Waterloo District School Board), dans deux universités (University of Toronto, Western University), a été consultante et administratrice aux niveaux élémentaire et secondaire.
• Il a été entraîneure apprentie pour les Jeux du Commonwealth de 1994. A entraîné, dirigé ou servi lors de 15 Jeux olympiques, du Commonwealth et panaméricains et a été directeur au Comité olympique canadien, aux Jeux du Commonwealth Canada, au Centre d'excellence en leadership de l'Ontario et à la Grand River Jazz Society.
• Récompensée par une variété de distinctions, notamment : le Women of Distinction et le Lifetime Achievement Award (YWCA), région de Waterloo, le Comité international olympique, le prix de l'éducation et de la jeunesse, le prix Jules Nisse « Playground to Podium », la Queen Diamond Jubilee Medal, son intronisation au Cambridge Sports Hall of Fame et au Cambridge Hall of Fame.
• Questions soulevées concernant le portefeuille de l'Agence des services frontaliers du Canada : législation sur les armes à feu (C-21) et ingérence étrangère

Tony Ince

Groupe des sénateurs canadiens (Nouvelle-Écosse)

• Nommé au Sénat en mars 2025.
• Tony Ince est un ancien membre de l'Assemblée législative (MLA) de la Nouvelle-Écosse et un défenseur de longue date de la justice sociale, de l'équité et de la diversité – en particulier au sein des communautés afro-néo-écossaises.
• M. Ince a été élu pour la première fois à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse en 2013, représentant la circonscription de Cole Harbour-Portland Valley, réélu en 2017, puis de nouveau en 2021, cette fois pour représenter Cole Harbour. Il a été député jusqu'à sa retraite de la politique l'année dernière. Durant son mandat à l'Assemblée législative, il a occupé divers postes au sein du Cabinet, notamment ministre des Affaires africaines de la Nouvelle-Écosse, ministre des Communications de Nouvelle-Écosse, ministre de la Commission de la fonction publique et ministre responsable du Bureau de l'équité et des initiatives antiracistes.
• Avant sa carrière politique, M. Ince a contribué à sa communauté de diverses manières, notamment en tant que conseiller pour le Département des services communautaires de la Nouvelle-Écosse, assistant éducatif pour le Centre régional d'éducation d'Halifax, et éducateur régional pour l'Association des éducateurs noirs. Il a également servi dans la Réserve canadienne et a travaillé comme représentant commercial pour Xerox Canada.
• M. Ince a également cofondé et coprésidé le Congrès canadien des parlementaires noirs, où il a défendu les droits des Canadiens noirs. Il était membre du conseil scolaire afro-néo-écossais et de la Société de généalogie d'Africville, et il a présidé le conseil consultatif afro-néo-écossais du Nova Scotia Community College.

Stan Kutcher

Groupe des sénateurs indépendants (Nouvelle-Écosse)

• Nommé au Sénat en décembre 2018
• Ancien chef du département de psychiatrie à l'Université Dalhousie et titulaire de la chaire financière Sun Life en santé mentale des adolescents, il a développé et mis en œuvre des programmes innovants de littératie et de renforcement des capacités en santé mentale scolaire. Il a reçu l'Ordre de la Nouvelle-Écosse en 2014.
• Psychiatre de premier plan et professeur, il a obtenu son diplôme de médecine à l'université McMaster après avoir étudié l'histoire et les sciences politiques. Ses débuts de carrière comprenaient la transformation de la division de psychiatrie de l'adolescent de l'hôpital Sunnybrook et la recherche pionnière sur les maladies mentales chez les jeunes.
• Continue de défendre les jeunes souffrant de troubles mentaux.
• A dirigé l'élaboration d'un cadre national de santé mentale pour les jeunes en tant que membre du Comité consultatif de l'enfance et de la jeunesse de la Commission de la santé mentale du Canada, un organisme formé à la suite du rapport novateur du Sénat de 2006.
• Il est marié à Jan Sheppard Kutcher, dont le travail s'est concentré sur l'intégration des immigrants dans leur carrière professionnelle au Canada.

David Richards

Conservateur (Nouveau-Brunswick)

• Nommé pour la première fois au Sénat en août 2017.
• Richards est un romancier, essayiste, scénariste et poète canadien reconnu. Ses écrits, à travers lesquels il donne voix aux marginalisés et contribuent à approfondir la compréhension de l'expérience humaine par le lecteur, ont été traduits en 12 langues et font partie du programme des universités canadiennes et américaines.
• M. Richards a été écrivain en résidence dans plusieurs universités et collèges à travers le Canada et a reçu des doctorats honorifiques de trois universités du Nouveau-Brunswick ainsi que de l'Atlantic School of Theology.

John M. McNair

Groupe des sénateurs indépendants (Nouveau-Brunswick)

• Nommé pour la première fois au Sénat en octobre 2023.
• M. McNair est titulaire d'un baccalauréat en droit et d'un baccalauréat ès arts de l'Université du Nouveau-Brunswick.
• M. McNair est activement impliqué dans la communauté. Il est actuellement administrateur et trésorier de la Fondation Harrison McCain et a précédemment siégé aux conseils d'administration de plusieurs organisations à but non lucratif, notamment Housing Alternatives, Rehabitat, le YMCA de Saint John, Junior Achievement (Saint John), Literacy New Brunswick, Symphony New Brunswick, la succursale de Saint John de la Kidney Foundation of Canada, l'Autorité aéroportuaire de Saint John, la Region 2 Hospital Corporation, la section de Saint John de l'organisation de conservation des zones humides Ducks Unlimited, ainsi que l'Association d'Exhibition de la ville et du comté de Saint John.
• M. McNair a commencé sa carrière juridique au sein du cabinet Clark, Drummie & Company de Saint John en 1984, progressant pour devenir associé du cabinet, poste qu'il a occupé de 1990 à 1998.
• Il a été conseiller juridique général et secrétaire général de Service New Brunswick (Service NB) entre 2009 et 2023. Dans ce rôle, il était responsable de l'interprétation et de la fourniture de conseils juridiques sur un large éventail de questions, y compris les 28 lois publiques administrées par Service NB, ainsi que de la supervision des mémorandums Service NB au Conseil exécutif. M. McNair travaille également avec Opportunities NB (ONB) en tant que secrétaire d'entreprise depuis 2009.

Judy A. White

Groupe des sénateurs progressistes (Terre-Neuve-et-Labrador)

• Nommée pour la première fois au Sénat en juillet 2023.
• Mme White est titulaire d'un Bachelor en droit de l'Université Dalhousie avec une spécialisation en droit autochtone. Elle a également suivi le programme intensif sur les terres, ressources et gouvernements autochtones à la faculté de droit Osgoode Hall de l'Université York, le programme Leading People and Investing to Build Sustainable Communities – un programme de certificat autochtone – à la Harvard Business School, ainsi que le programme de directeur agréé à l'Université McMaster.
• La sénatrice White est la première sénatrice autochtone nommée par la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle est Mi'kmaq, membre de la Flat Bay Band et avocate du conseil royal, avec une grande expérience en droits humains, gouvernance autochtone et questions législatives.
• Tout au long de sa carrière juridique, Mme White a fièrement servi de nombreux groupes autochtones à travers le pays et a été associée dans un cabinet d'avocats autochtones.
• Avant sa nomination au Sénat du Canada, Mme White était membre active de nombreux conseils, conseillait sur des questions de gouvernance et a servi de nombreux organismes à divers postes, notamment en tant qu'ancienne présidente de la Commission des droits de la personne de Terre-Neuve-et-Labrador, présidente du Conseil d'arbitrage Inuvialuit, présidente du Centre des Premières Nations sur la gouvernance, membre du conseil d'administration du First Nations Financial Management Board et co-président (autochtone) de la section Terre-Neuve-et-Labrador d'Equal Voice.

Note de scénario SECD/Suivi du comité SECU relativement à l'analyse provinciale du fentanyl

Séries de questions :

À la discrétion du président, les questions des membres du comité se dérouleront comme suit :

• 5 minutes pour chaque question et chaque réponse.

Témoins à comparaître

• Gary Anandasangaree, ministre de la Sécurité publique
• Tricia Geddes, sous-ministre de la Sécurité publique
• Erin O'Gorman, présidente, ASFC
• Mike Duheme, commissaire, GRC
• Daniel Rogers, directeur, Service canadien de renseignement de sécurité
• Anne Kelly, commissaire du Service correctionnel du Canada
• Joanne Blanchard, présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Analyse parlementaire

Le mandat du ministre : implications pour l'ASFC

Le Premier ministre a publié une seule lettre de mandat pour l'ensemble de son cabinet avec sept priorités définies. La lettre de 2025 accuse son équipe du Cabinet de « protéger la souveraineté canadienne et assurer la sécurité des Canadiens par … sécuriser nos frontières et renforcer l'application de la loi » comme priorité fondamentale. Le portefeuille de la Sécurité publique devrait diriger la mise en œuvre du Plan frontalier canadien, renforcer les outils d'application et la législation (par exemple via la « Loi sur les frontières fortes ») pour lutter contre le commerce illicite, le fentanyl, le crime organisé et la contrebande, et améliorer la coordination, le partage de renseignements et la capacité opérationnelle entre les agences (y compris avec des partenaires américains et internationaux). La lettre encadre la mission de la Sécurité publique qui consiste à sécuriser les frontières du Canada tout en équilibrant commerce, voyages et sécurité nationale.

Informations SECD

Ce sera la première réunion importante du comité depuis la convocation de la 45e législature. Parmi les études récentes pertinentes pour l'ASFC issues de la législature précédente, on peut citer :

Le projet de loi C-20, Loi instituant la Commission d'examen des plaintes du public et modifiant certaines lois et certains textes réglementaires

Le comité a tenu trois réunions sur l'étude de cette loi à l'automne 2024. Le ministre de la Sécurité publique et des représentants du portefeuille de la Sécurité publique, y compris l'ASFC, ont comparu en septembre 2024. Au cours de cette étude, les sénateurs ont exprimé l'espoir que la loi conduirait à une responsabilisation attendue depuis longtemps, mais ils ont soulevé des questions quant à la suffisance des ressources nécessaires à la mise en œuvre de la PCRC. Les membres du comité se sont également dits préoccupés par le racisme systémique et les cas d'inconduite. Les membres du comité pourraient demander à être informés des derniers développements concernant la PCRC, notamment en ce qui concerne la collecte de données et l'indépendance des enquêtes.

Projet de loi C-69 – Loi visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposées au Parlement le 16 avril 2024

L'ASFC comptait deux points dans le BIA qui ont été étudiés par le SECD. L'un d'entre eux, la question de la détention des immigrants, a été déploré comme étant « coincé à la fin d'un projet de loi budgétaire », privant le Parlement de la possibilité de « mener des consultations et des études appropriées ». Le comité a critiqué son inclusion et recommandé son retrait. Un témoin a informé le comité que les organismes de surveillance internationaux « critiquaient notre pratique consistant à détenir des immigrants dans des conditions carcérales et pour des périodes indéterminées ». Les responsables de l'ASFC peuvent s'attendre à être interrogés sur la détention des immigrants. La partie relative à la réforme de l'asile a été retirée du projet de loi avant son adoption.

Projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et apportant certains amendements consécutifs (armes à feu)

Cette loi a instauré une interdiction nationale de la vente, de l'achat et du transfert d'armes de poing, renforçant ainsi les contrôles sur leur acquisition légale. Le comité a longuement étudié ce projet de loi entre octobre et décembre 2023, tenant 10 réunions auxquelles ont participé de nombreux témoins. Les responsables de l'ASFC ont comparu en octobre 2023. Au cours de cette étude, la question de l'insuffisance des effectifs à la frontière a été soulevée, ainsi que la nécessité d'améliorer la surveillance des frontières.

Études SECD à venir

Le comité devrait consacrer les prochaines réunions à l'étude des impacts de la désinformation russe sur le Canada.

Législation

Aucun projet de loi du Sénat pertinent pour l'ASFC.

Chambre des communes

Projet de loi C-12 - Renforcement du système d'immigration du Canada et de la Loi sur les frontières : Présenté par le ministre de la Sécurité publique le 8 octobre 2025. Le débat de la deuxième lecture devrait commencer la semaine du 20 octobre.

Le projet de loi C-2 – Loi sur les frontières fortes : Débats de deuxième lecture à la Chambre des communes : résumés ci-dessous :

Les débats sur le projet de loi C-2 se sont fortement concentrés sur la capacité opérationnelle de l'ASFC et la portée du mandat proposé par le projet de loi.

Personnel et ressources de l'ASFC : Un point central et crucial de discorde était le déficit actuel de personnel de l'ASFC, que certains citent comme près de 3 000 agents. L'efficacité des nouvelles mesures du projet de loi C-2 est considérée comme gravement affaiblie à moins que ce déficit de ressources ne soit comblé.

Pénurie d'agents : Il existe une inquiétude généralisée que l'ASFC est insuffisamment dotée de ressources pour ses fonctions actuelles, sans parler du mandat élargi du projet de loi C-2.

Engagement et capacité d'embauche : Le gouvernement a réitéré la promesse de la plateforme d'embaucher 1 000 nouveaux agents. Cependant, des questions ont été soulevées quant au calendrier de ces embauches, étant donné que le centre de formation de l'ASFC ne pourrait former qu'environ 600 agents par an, ce qui compense à peine le taux actuel d'attrition.

Responsabilité historique : Il y a eu un échange important sur lequel le gouvernement précédent était responsable des coupes dans les équivalents à temps plein (ETP) de l'ASFC, le gouvernement actuel et l'opposition officielle étant tous deux blâmés.

Outils et portée opérationnelle élargie : Le besoin d'infrastructures modernes et la capacité de l'ASFC à opérer au-delà des franchissements officiels ont souvent été soulignés.

Déficiences en infrastructures : Une forte demande a été faite pour l'installation de scanners puissants à tous les grands passages terrestres et ports maritimes. Les membres ont affirmé qu'environ 1 % seulement des conteneurs maritimes seraient inspectés.

Autorité de patrouille : Une mesure proposée par certains est de permettre aux agents de l'ASFC de patrouiller entre les points d'entrée officiels, ce qui pourrait être réalisé par des changements réglementaires plutôt que par la législation actuelle.

Autres mesures recommandées : Les propositions pour accroître l'efficacité opérationnelle de l'ASFC comprenaient le déploiement de milliers d'agents frontaliers supplémentaires, l'installation de tours de surveillance avancées et le suivi du départ des personnes ayant reçu des ordres d'expulsion.

Préoccupations spécifiques de politique et de juridiction : Bien que l'accent du projet de loi sur des questions telles que le fentanyl, le vol de véhicules et le blanchiment d'argent ait généralement été accueilli comme attendu, des préoccupations politiques spécifiques ont été soulevées.

Répartition des demandeurs d'asile : Une préoccupation majeure était que le projet de loi ne résout pas le « fardeau injuste » pour certaines provinces, en particulier le Québec, qui reçoit un nombre disproportionné de demandeurs d'asile et exigeant une répartition équitable à travers le Canada.

Vie privée et sécurité : Il existe des inquiétudes quant au fait que certaines dispositions du projet de loi C-2 puissent constituer un « abus de sécurité » et potentiellement porter atteinte aux libertés civiles, ce qui soulève des signaux d'alerte concernant la possibilité pour les forces de l'ordre d'ouvrir le courrier et de collecter des informations personnelles sans consentement.

Questions, déclarations et débats dans la Chambre

1. Période de questions :

2 octobre 2025 – Sénateur Housakos (C - Québec) : Chef du gouvernement, votre propre ministre de la Sécurité publique qualifie cela de gaspillage d'argent. Sénateur Moreau, si le ministre lui-même l'admet, pourquoi le Premier ministre ne peut-il pas arrêter de s'accrocher à un programme qui a coûté 742 millions de dollars ? Prenez cet argent à la place, et je vous dirai ce que veulent les Canadiens. Ils veulent que ces 742 millions de dollars aillent à davantage de ressources et d'agents de la GRC. Ils veulent des scanners pour les ports afin de gérer le problème de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, qui affirme que nous avons une tonne de produits illégaux entrant par des ports qui, pour l'instant, ne sont pas surveillés. C'est ce que veulent les Canadiens. Ils veulent de l'action, pas du signalement de vertu.

Sénateur Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Housakos, vous savez très bien que le budget de la GRC a été augmenté pour lutter contre les criminels au Canada. Vous faisiez référence à la situation malheureuse d'hier à Laval. Pensez-vous que c'était une arme conçue pour les chasseurs qui a été utilisée hier ? C'était une arme militaire, et ces armes n'ont pas leur place ici au Canada.

24 septembre 2025 - Sénateur Martin (C – Colombie-Britannique) : Sénateur Moreau, lors de la session parlementaire précédente, notre ancien collègue le sénateur Plett a été informé que le gouvernement libéral avait déjà gaspillé 67,2 millions de dollars dans ce programme de rachat raté. Aujourd'hui, le ministre de la Sécurité publique affirme que les dépenses pourraient atteindre 742 millions de dollars. Comment le gouvernement peut-il justifier de dépenser près d'un milliard de dollars pour viser les chasseurs agréés et les tireurs sportifs respectueux des lois alors que ces fonds pourraient en réalité servir à soutenir les forces de police et la sécurité des frontières dans la lutte contre les armes à feu illégales ?

Sénateur Moreau (Représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement a été clair sur le fait qu'il se tient aux côtés des chasseurs et de ceux qui ont des armes à feu. En même temps, la principale préoccupation du gouvernement est de garder nos rues et nos communautés en sécurité, et je pense que, de ce point de vue, il faut avoir un programme solide, et c'est exactement ce que c'est. Il s'agit de racheter des armes à feu qui ne sont pas nécessaires aux agriculteurs ou aux chasseurs et qui ne font que soutenir les criminels.

2. Débats:

D'intérêt pour l'ASFC, une motion de la sénatrice Paula Simons est : « Que le Sénat demande au gouvernement du Canada d'enquêter sur la création d'un programme souverain et domestique de voyageurs vérifiés pour les Canadiens. » Le débat a eu lieu les 24 septembre, 7 octobre et se poursuivra. Jusqu'à présent, les sénateurs ont soutenu que la création d'un programme souverain réservé au Canada est nécessaire car le programme NEXUS lié aux États-Unis souffre d'énormes arriérés, de services français limités et de difficultés logistiques compromettant l'efficacité. Plus important encore, la dépendance aux États-Unis compromet la souveraineté canadienne et les droits de la personne, car les récents changements de politique américaine excluent les Canadiens 2SLGBTQI+ et divergent fortement de la Charte des droits et libertés ainsi que des valeurs nationales.

Questions écrites associées (Chambre des communes) :

• Q-1² — 27 mai 2025 — Dan Muys (Flamborough—Glanbrook—Brant North, ON, CPC) — Véhicules volés exportés illégalement
• Q-153² — 11 juin 2025 — Blaine Calkins (Ponoka-Didsbury, AB, CPC) — Équipement de surveillance des frontières
• Q-171² — 12 juin 2025 — John Williamson (Saint John-St. Croix, NB, CPC) — IRCC Politiques publiques temporaires/Retraits
• Q-186² — 13 juin 2025 — Brad Redekopp (Saskatoon West, SK, CPC) — Déménagements
• Q-187² — 16 juin 2025 — Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill, AB, CPC) — Expulsion de personnes
• Q-232² — 18 juin 2025 — Jacob Mantle (York-Durham, ON, CPC) — Interception de véhicules volés
• Q-260² — 18 juin 2025 — David McKenzie (Calgary Signal Hill, AB, CPC) — Recrutement du personnel de l'ASFC/Plan frontalier

3. Pétitions (Chambre des communes) :

• 30 juin 2025 – Députée Jenny Kwan (Vancouver Est, BC, NPD) Pétition e-6627 – Frontières, projet de loi C-2, Sécurité publique
• 28 mai 2025 - Députée Heather McPherson (Edmonton Strathcona, AB, NPD) Pétition e-6506 - Accord entre pays tiers sûrs et Canada–États-Unis, asile, relations Canada-États-Unis

Annexe A : À propos du SECD

La Commission permanente de la sécurité publique et de la sécurité nationale (SECU) a été réunie le 25 juin 2025, à la suite de l'ouverture de la 45e législature.

Travaux législatifs récents

En 2024, la commission a examiné la législation relative à la lutte contre l'ingérence étrangère et a présenté son dixième rapport sans amendement mais avec des observations. Il a également examiné la législation visant à créer la Commission des plaintes et de la révision publiques et a présenté son onzième rapport sans amendement mais avec observation. Elle a ensuite examiné la législation relative à la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et a présenté son douzième rapport avec amendements et observations.