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Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels : 2025 à 2026

Chapitre premier : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est heureuse de présenter au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), son rapport annuel sur la gestion de cette loi. Le rapport décrit les activités qui appuient la conformité à la LPRP pour la période du au .

La LPRP a pour objet de compléter la législation canadienne actuelle en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. Note de bas de page 1

Comme l'indiquent les paragraphes 72(1) et 72(2) de la LPRP, « Chaque année, le responsable d'une institution fédérale établit un rapport sur l'application de la présente loi, en ce qui concerne son institution, au cours de la période commençant le 1er avril de l'année précédente et se terminant le 31 mars de l'année en cours [...] Chaque rapport est déposé devant chaque membre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance de cette chambre suivant le 1er septembre de l'année de l’établissement du rapport. Note de bas de page 2»

Organisation

I. À propos de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Depuis décembre 2003, l’ASFC fait partie intégrante du portefeuille de Sécurité publique Canada. L’agence a la responsabilité de protéger les Canadiens et de maintenir une société sûre et pacifique en fournissant des services frontaliers intégrés à l’appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière. Note de bas de page 3

L'ASFC s'acquitte de ses responsabilités avec un effectif d'environ 17 000 employés, dont plus de 8 500 agents de première ligne de l'ASFC qui fournissent des services à environ 1 200 points au Canada et à 36 endroits à l'étranger.

L'ASFC n'a pas de filiales. Tous les programmes, services et opérations sont exécutés directement par l'entremise de la structure organisationnelle et des bureaux régionaux de l'Agence partout au Canada.

II. Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels

Conformément à l’article 73 de la LPRP, le chef d’une institution fédérale peut, par décret, déléguer ses pouvoirs, fonctions ou attributions en vertu de la présente loi à un ou plusieurs fonctionnaires ou employés de cette institution. Cela comprend des pouvoirs et des fonctions spécifiques aux employés au sein du bureau de l’Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels de l’ASFC.

Une copie de l’ordonnance de délégation est fournie à l’annexe A.

Situé à deux niveaux de la présidente et relevant directement de la vice-présidente de la Direction générale des communications, des affaires parlementaires et publiques, le directeur général du Bureau de l'échange d'information, de l'accès à l'information et du chef de la protection des renseignements personnels agit à titre de dirigeant principal de la protection des renseignements personnels du Ministère et qui a tous les pouvoirs délégués d'administrer et de coordonner la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la LPRP.

Le rôle principal du Bureau de l'échange de renseignements, de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée est de veiller à ce que l'ASFC se conforme aux exigences de la LPRP, de la LAI, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LECCMTEE). Cela comprend, sans s'y limiter, fournir des conseils stratégiques et des services internes concernant les droits d’accès, les pratiques de traitement des renseignements personnels, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, la divulgation et les atteintes à la vie privée.

Le Bureau de l'échange d'information, de l'accès à l'information et du chef de la protection de la vie privée s'appuie sur les politiques, les règlements et les lignes directrices pertinents du gouvernement pour sensibiliser l'ensemble de l'Agence aux principes de protection de la vie privée et est le principal point de contact de l'ASFC pour le Commissariat à la protection de la vie privée et le Commissariat à l'information.

Géré par le directeur général avec l'appui de deux directeurs, l'effectif est divisé en deux groupes principaux composés de sept unités : une section de l’administration, trois unités de gestion de cas et trois unités de gestion de la politique :

Au cours de l'exercice 2025-2026, le Bureau de l'échange d'information, de l'accès à l'information et du chef de la protection de la vie privée a employé 94 équivalents temps plein et 5 employés à temps partiel, occasionnels et étudiants.

Afin d'appuyer la conformité globale du Ministère à la LAI et à la LPRP, le Bureau de l'échange de renseignements, de l'accès à l'information et du chef de la protection des renseignements personnels sollicite des conseils sur les questions juridiques, d'affaires publiques, de politiques ainsi que de sécurité opérationnelle auprès d'autres organisations et spécialistes, au besoin, et consulte à l'interne d'autres directions générales et secteurs de programme de l'ASFC.

L'accès aux bases de données ministérielles et aux systèmes de gestion de l'information est essentiel pour maintenir la conformité aux exigences légales en matière de temps de la LAI. L'échange d'information, l'accès à l'information et la capacité du Bureau de l’échange de renseignements, de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d'obtenir efficacement des documents directement à partir du Système mondial de gestion des cas, du Système de soutien des opérations locales, de Cognos, du Système intégré d'exécution des douanes et du Système national de gestion des cas ont permis à l'ASFC de traiter un total combiné de 59 000 demandes.

De plus, avec l'appui d'un réseau d'agents de liaison de l'AIPRP intégrés dans 19 bureaux d'intérêt principal dans les régions et les directions générales de l’ASFC, le Bureau de l'échange d'information, de l'accès à l'information et du chef de la protection des renseignements personnels est bien placé pour recevoir, coordonner et traiter les demandes de renseignements en vertu de la LPRP.

Enfin, afin d'échanger des pratiques exemplaires et d'élaborer des processus simplifiés pour la récupération des documents détenus conjointement dans le délai législatif de 30 jours, le Bureau travaille en étroite collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et d’autres organismes du portefeuille de la Sécurité publique, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

Activités et réalisations

I. Rendement

L'exercice 2025-2026 a continué de connaître un volume élevé de demandes de renseignements personnels adressées à l'ASFC. Les volumes sont en grande partie attribuables aux personnes qui cherchent des copies de leurs dates d'arrivée et de sortie du Canada et à celles qui cherchent des copies de leur dossier d'immigration. De plus, un plus grand nombre de demandes étaient présentées par l’entremise de la plateforme de demande en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Service de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne (SDAEL), comme des demandes de renseignements personnels plutôt que des demandes d’accès à l’information.

Dans le cadre des efforts de modernisation en cours, l'ASFC a poursuivi la mise en œuvre d'AMANDA, une solution de gestion des cas pour son programme d'AIPRP acquise dans le cadre d'un processus d'approvisionnement pangouvernemental. Une fois mis en œuvre, le système devrait moderniser la gestion des flux de travail, favoriser l'efficacité opérationnelle et renforcer la capacité de l'ASFC à gérer les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Les activités de mise en œuvre se sont poursuivies pendant la période visée par le rapport, le déploiement étant prévu pour l'exercice 2026-2027.

Dans le cadre de la modernisation de son programme d'AIPRP, l'ASFC a continué d'élargir l'utilisation des outils d'automatisation des processus robotiques (APR) dans le cadre de sa stratégie visant à améliorer l'efficacité opérationnelle. L'ASFC compte six (6) outils d'APR actifs, qui génèrent une capacité opérationnelle équivalente à environ 30 postes équivalents temps plein. Ces gains d’efficacité ont permis à l’ASFC d’absorber l’augmentation du volume des demandes d’AIPRP et des exigences opérationnelles sans hausse correspondante des effectifs, tout en permettant aux employés de se concentrer sur des tâches plus complexes et des priorités opérationnelles nécessitant une expertise humaine, contribuant ainsi à améliorer la prestation des services.

L'ASFC a également fourni une orientation stratégique au cas par cas aux secteurs de programme en ce qui concerne la communication de renseignements en vertu de l'article 8 de la LPRP, de l'article 107 de la Loi sur les douanes et des ententes de collaboration écrites. Au total, l'ASFC a reçu 3 681 demandes d'orientation au cours de l'exercice 2025-2026, ce qui représente une diminution de 3,49 % par rapport à l'année précédente.

Enfin, conformément à l'article 73.1 de la LPRP, l'ASFC n'a pas fourni de services liés à des pouvoirs, obligations ou fonctions qui lui sont conférés ou imposés en vertu de la LPRP à une autre institution fédérale qui relève du ministre de la Sécurité publique et qui n'a reçu de tels services d'aucune autre institution fédérale de ce type.

II. Éducation et formation

Au cours de l'exercice 2025-2026, la Division de l'échange d'information, de l'accès à l'information et du chef de la protection des renseignements personnels a continué de faire progresser la sensibilisation et la compréhension des responsabilités en matière d'AIPRP dans l'ensemble de l'ASFC en fournissant de façon continue des conseils et de la formation aux employés. Afin de renforcer l'importance de l'AIPRP et d'aider les employés à se conformer aux obligations législatives, le Bureau a offert des séances mensuelles de formation sur l'AIPRP ouvertes à tous les employés de l'ASFC. D'autres séances ont également été offertes pendant la Semaine de l'apprentissage de l'ASFC afin de promouvoir davantage la sensibilisation. Dans l'ensemble, le Bureau a donné 26 séances de formation sur l'AIPRP à plus de 2 050 employés, ce qui a qui a permis d’accroître considérablement les possibilités de formation ainsi que la participation par rapport à l'exercice 2024-2025.

Le cours Principes fondamentaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (COR502) de l'École de la fonction publique du Canada est également demeuré sur la liste des formations obligatoires de l'ASFC. Le cours doit être suivi avec succès, dans les six mois suivant son entrée à l'ASFC, par toutes les personnes employées par l'ASFC à temps plein, à temps partiel ou saisonnier et qui occupent un poste pour une période indéterminée, une période déterminée, occasionnelle ou étudiante.

De plus, 15 séances de formation en personne et virtuelles sur l'échange de renseignements sur la communication de renseignements personnels en vertu de l'article 107 de la Loi sur les douanes, de l'article 8 de la LPRP et d'autres lois pertinentes ont été offertes à plus de 300 employés de l'ASFC situés à l'administration centrale et dans les bureaux régionaux.

L'ASFC, représentée par le Bureau du chef de la protection des renseignements personnels, est membre du Bureau de développement communautaire de l'AIPRP (BDPA) et participe activement aux réunions des coordonnateurs de l'AIPRP, des praticiens de l'AIPRP, du Comité de l'accès à l'information et de la transparence des sous-ministres adjoints et de la collectivité de l'AIPRP dirigés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces réunions permettent aux employés du Bureau d'assurer la liaison avec des collègues d'autres institutions pour discuter de divers enjeux et défis qui ont été identifiés par la communauté de l'AIPRP.

III. Politiques et procédures nouvelles et révisées en matière de protection de la vie privée

Afin d'assurer la conformité à la Politique sur la protection de la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et à la Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée, qui sont entrées en vigueur le , l’ASFC a pris des mesures concrètes pour s'aligner sur les nouvelles exigences.

L'adoption d'une approche segmentée en neuf étapes pour la réalisation des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a constitué une amélioration clé de la procédure. La Division de l'échange d'information, de l'accès à l'information et du chef de la protection des renseignements personnels a élaboré cette approche pour fournir aux bureaux de première responsabilité (BPR) un processus plus structuré, plus favorable et plus efficace pour réaliser les EFVP. L'approche révisée vise à réduire la complexité, à améliorer la clarté et à permettre une orientation et une collaboration plus ciblées à chaque étape du processus d'évaluation.

À l'appui des pratiques continues de conformité et de gestion de la protection des renseignements personnels, l'ASFC continue de renforcer son cadre de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels grâce à une collaboration et à un engagement accrus avec les secteurs de programme. En ce qui concerne les atteintes à la vie privée, la Division de l'échange d'information et de l'accès à l'information et le chef de la protection des renseignements personnels ont mis en place un processus obligatoire d’attestation et de plan d'action pour donner suite aux recommandations visant l’atténuation du chef de la protection des renseignements personnels. Ces efforts assurent l'application uniforme des exigences en matière de protection des renseignements personnels dans toutes les initiatives de l'ASFC concernant la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et l'élimination des renseignements personnels. Cette amélioration des procédures permet de mieux faire connaître les obligations en matière de protection des renseignements personnels, de réduire le risque d'atteintes futures à la vie privée et d'éviter que des incidents similaires ne se reproduisent.

L’ASFC surveille également de près la rapidité du traitement des demandes de renseignements personnels. Des rapports mensuels sur le rendement faisant état des tendances et des indicateurs opérationnelles sont fournis au directeur général et au chef de la protection des renseignements personnels, ainsi qu’aux directeurs et aux directeurs adjoints de la Division de la gestion des cas. De plus, des rapports trimestriels sur la conformité contenant des statistiques sur le rendement des bureaux de première responsabilité sont communiqués aux vice-présidents et aux directeurs généraux régionaux afin d’appuyer la surveillance et la sensibilisation au rendement en matière de conformité des directions générales et des régions.

Dans le cadre de son engagement à l’égard de l’excellence du service, l’ASFC demeure déterminée à respecter son devoir d’assistance tout en protégeant votre vie privée et vos droits d’accès. Guidés par nos valeurs fondamentales de service, d’intégrité et de protection, nous continuons à mettre en œuvre des approches novatrices qui renforcent la transparence, la responsabilisation et la confiance du public.

IV. Salle de lecture

L'ASFC, conformément à la LPRP, maintient une salle de lecture pour les demandeurs qui souhaitent examiner les documents en personne. Vous pouvez demander l'accès à la salle de lecture en communiquant avec le Bureau principal de l'échange de renseignements, de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'ASFC par téléphone au 343-291-7021 ou par courriel à ATIP-AIPRP@cbsa-asfc.gc.ca. La salle de lecture est située à l'adresse suivante :

Complexe Place Vanier, 14e étage, tour A
333, chemin North River
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

V. Vérifications et enquêtes sur les pratiques de l'Agence des services frontaliers du Canada en matière de protection de la vie privée

Au cours de l'exercice 2025-2026, aucune vérification liée aux pratiques de l'ASFC en matière de protection des renseignements personnels n'a été effectuée. De plus, aucun problème important n'a été relevé à la suite des enquêtes sur la protection des renseignements personnels au cours de la période de référence.

VI. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de l'exercice 2025-2026, l'ASFC a réalisé une (1) évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). L'EFVP fait actuellement l'objet d'un examen par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada] et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) aux fins de commentaires.

L'EFVP terminée est résumée ci-dessous :

Modèle de travail hybride

Conformément à la Directive sur la présence prescrite au lieu de travail du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et dans le cadre de la mise en œuvre du modèle de travail hybride du gouvernement du Canada de septembre 2024, l'ASFC a instauré son modèle de travail hybride. En vertu de ce modèle, les employés sont tenus de travailler sur place au moins trois jours par semaine (ou 60% de leur horaire de travail régulier), tandis que les cadres sont tenus de travailler sur place quatre jours par semaine. À compter du , cette exigences est passée à quatre jours par semaine les employés et à cinq jours par semaine pour les cadres.

Le modèle de travail hybride vise à améliorer la prestation de services, à favoriser la collaboration et l'inclusion, et à soutenir une approche cohérente des pratiques de travail hybride dans l'ensemble de la fonction publique fédérale. La Direction générale des ressources humaines (DGRH), en partenariat avec des intervenants de l'ensemble de l'ASFC, a élaboré des cadres stratégiques, des directives et des outils pour aider les employés et les gestionnaires à s'adapter à la nouvelle orientation et à mettre en œuvre le modèle efficacement. Les activités de surveillance des connexions aident la direction à respecter ces engagements et contribuent à assurer l'application cohérente, équitable et juste du modèle de travail hybride, conformément aux priorités pangouvernementales.

Les résumés complets des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée se trouvent sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Communications faites en vertu de l'alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice 2025-2026, l'ASFC a fait 216 communications en vertu de l'alinéa 8(2)e) de la LPRP.

Communications faites en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice 2025-2026, l'ASFC a fait quatre (4) divulgations dans l'intérêt public en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la LPRP. Ces divulgations répondent aux demandes des médias concernant le renvoi de personnes liées à la grande criminalité. Le Commissariat à la protection de la vie privée a été avisé après les divulgations.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Voir l'annexe A pour une copie signée du décret de délégation.

Chapitre deux : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Voir l'annexe B pour le rapport statistique de l'ASFC sur la LPRP.

Interprétation du rapport statistique

I. Demandes traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice 2025-2026, l'ASFC a reçu 58 700 nouvelles demandes en vertu de la LPRP, ce qui représente une augmentation de 1,34 % par rapport à l'exercice précédent et qui s’inscrit dans la poursuite de volume élevé de demandes. Cette tendance est en grande partie attribuable au nombre accru de demandes présentées par l'entremise du portail du SDALR en tant que demandes de renseignements personnels plutôt qu'en tant que demandes en vertu de la LAI.

Au total, 57 495 demandes ont été traitées au cours de la période de référence 2025-2026, ce qui représente un taux de traitement de 97,95 % du nombre total de demandes reçues au cours de la même période.

Au cours des cinq dernières années, l'ASFC s’est constamment classée parmi les principaux ministères et organismes fédéraux en ce qui concerne le nombre de demandes reçues en vertu de la LPRP. Malgré le volume important de demandes reçues chaque année, l'ASFC a maintenu un taux élevé de conformité, en répondant à 96,24% des demandes dans les délais prescrits par la Loi, comme l’illustre la tendance observée au cours des cinq dernières années dans le graphique ci-dessous.

Image 01

II. Délai d'exécution

Le tableau ci-dessous présente les délais de réponse pour les 57 495 demandes traitées par l'ASFC au cours de l'exercice 2025-2026.

Image 02

Sur les 57 495 demandes traitées au cours de l'exercice 2025-2026, 96,24 % l'ont été dans un délai de 60 jours, dont 94,99 % dans un délai de 30 jours ou moins. Ces chiffres reflètent l'engagement continu de l'ASFC à l'égard de l'excellence du service et de l'accès rapide à l'information, malgré le volume.

Le tableau suivant donne un aperçu du traitement de ces demandes traitées. Veuillez consulter l'annexe B pour obtenir tous les détails.

Image 03

Sur les 57 495 demandes traitées, 21 278 documents, représentant 37,01 % des demandes, ont été entièrement divulgués et 16 047, représentant 27,91 % des demandes, ont été partiellement communiqués.

Conformément à l'Avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels 2022-02 du SCT : Vérification de l'identité pour les demandes de renseignements personnels, l'ASFC est tenue de demander et de vérifier les documents d'identité des demandeurs afin d'assurer une protection adéquate de la vie privée des renseignements personnels qu'elle contrôle avant la communication. Par conséquent, l'ASFC a mis en œuvre une « disposition incomplète » pour faire le suivi des demandes qui ne contiennent pas les documents requis pour la vérification de l'identité et en faire rapport. Plus précisément, 11 961 des 16 005 demandes incomplètes reçues par l'ASFC au cours de l'année étaient des pièces d'identité manquantes, ce qui représente 74,73 % de toutes les demandes incomplètes.

III. Prorogations

Au total, 2 881 prorogations ont été appliquées au cours de l'exercice 2025-2026, ce qui représente une diminution importante de 39,92 % par rapport à l'année précédente. Les prorogations ne représentaient que 4,91 % de toutes les demandes reçues au cours de la période visée par le présent rapport. Toutes les prorogations ont été appliquées en raison d'interférences avec les opérations, y compris les volumes importants de documents ou de demandes et les difficultés à obtenir certains documents. Aucune prolongation n'a été appliquée pour les consultations.

IV. Consultations reçues d'autres institutions et organisations

Au cours de l'exercice 2025-2026, l'ASFC a traité 45 demandes de consultation provenant d'autres institutions et organisations gouvernementales. Le tableau suivant donne un aperçu des recommandations et du délai de traitement.

Image 04

V. Délai de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet

Bien que les documents confidentiels du Cabinet soient exclus de l'application de la LPRP (article 70), les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exigent que les organismes et les ministères consultent leurs services juridiques pour déterminer si les renseignements demandés doivent être exclus. En cas de doute, ou si les documents contiennent des documents de travail, l'avocat doit consulter le Bureau du conseiller juridique auprès du greffier du Bureau du Conseil privé (BCP).

En 2025-2026, l'ASFC n'a pas consulté les services juridiques de l'ASFC au sujet des exclusions des documents confidentiels du Cabinet, car de nombreux demandeurs excluent les documents confidentiels du Cabinet de leurs demandes.

VI. Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 29(1) de la LPRP décrit la façon dont le Commissariat à la protection de la vie privée reçoit les plaintes des particuliers concernant les renseignements détenus par une institution fédérale et enquête sur celle-ci. Parmi les plaintes que le Commissariat à la protection de la vie privée peut choisir d'enquêter, mentionnons le refus de divulguer des documents, les renseignements manquants ou le défaut de fournir des renseignements dans la langue officielle demandés par la personne.

Parmi les exemples de plaintes sur lesquelles le Commissariat à la protection de la vie privée peut décider d'enquêter figurent le refus de communiquer des documents, des renseignements manquants ou le défaut de fournir des renseignements dans la langue officielle demandée par la personne.

Le nombre de plaintes relatives à la protection des renseignements personnels reçues par l'ASFC en 2025-2026 est demeuré relativement stable. Malgré le volume élevé de demandes reçues, les plaintes ne représentaient que 0,01 % du total des demandes.

Image 05

Au cours de l'exercice 2025-2026, l'ASFC a réduit son inventaire de plaintes en suspens au CPVP à 36 dossiers actifs, ce qui démontre des progrès continus dans la gestion et le règlement rapides des plaintes relatives à la protection des renseignements personnels.

À la suite d'un changement de réorganisation visant à améliorer la gestion des plaintes, l'ASFC a réduit les plaintes en suspens des périodes de déclaration précédentes et les plaintes reçues au cours de l'exercice 2025-2026. La collaboration régulière avec le CPVP et les efforts continus de l'équipe ont contribué à des représentations plus claires et plus efficaces et à une diminution notable du volume global de plaintes actives.

Voir l'annexe C pour plus de détails sur le nombre de plaintes.

VII. Atteintes à la vie privée

Au total, 99 atteintes à la vie privée ont été recensées au cours de l'exercice 2025-2026. Sur les 99 atteintes, deux (2) étaient des atteintes substantielles à la vie privée et 97 étaient des atteintes non substantielles à la vie privée.

En ce qui concerne les atteintes substantielles, chacune a été signalée au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Dans les deux cas, l’ASFC a pris des mesures pour contenir les incidents, a avisé les personnes touchées et a examiné les causes fondamentales des atteintes afin de recommander des mesures de protection renforcées aux secteurs de programme responsables.

Le premier incident concernait la divulgation par inadvertance d’une lettre de dénonciation à un client de l’immigration, à son conseil et à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). L’ASFC a atténué l’incident en obtenant la confirmation de la suppression des dossiers par les destinataires, en demandant à la CISR de mettre en œuvre une ordonnance de confidentialité pour limiter l’accès aux renseignements et en avisant la personne concernée.

La deuxième atteinte s'est produite lorsqu'un avis concernant le renvoi d'un demandeur d'asile a été communiqué à la compagnie aérienne de son pays d'origine avant la date de son départ. L'ASFC a immédiatement réagi aux risques posés par cet incident en avisant la personne et en reportant la date de son renvoi du Canada.

L'ASFC prend au sérieux la protection des renseignements personnels. Toutes les atteintes sont traitées conformément au Protocole en cas d'atteinte à la vie privée de l'ASFC et au Code de principes sur la protection des renseignements personnels. L'ASFC demeure déterminée à veiller à ce que les renseignements personnels soient traités avec soin et à ce que les employés respectent les normes les plus élevées en matière de protection de la vie privée, de confidentialité et de responsabilisation, conformément à la Charte de l'ASFC.

VIII. Conclusion

L’ASFC demeure résolue à veiller à ce que tous les efforts raisonnables soient déployés pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la LPRP. L'ASFC s'efforce de fournir aux Canadiens les renseignements auxquels ils ont droit en temps opportun et de manière utile en établissant un équilibre entre le droit d'accès et la nécessité de protéger l'intégrité des services frontaliers qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique.

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs

Délégation de pouvoirs

Description de l'image

Arrêté de délégation

Loi sur l'accès à l'information & Loi sur la protection des renseignements personnels

Conformément à l’article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’à toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, les attributions dont le ministre de la Sécurité publique, en qualité de responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.

La présente arrête remplace les instruments de délégation des pouvoirs et entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée.

Fait à Ottawa dans la province de l’Ontario, ce .

L'honorable Gary Anandasangaree, C.P., député

Ministre de la Sécurité publique

Annexe
Arrêté de délégation en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Positions Loi sur l'accès à l'information et Règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlements
Président(e) Autorité absolue Autorité absolue
Premier(ère) vice-président(e) Autorité absolue Autorité absolue
Vice-président(e), Direction générale de la politique stratégique Autorité absolue Autorité absolue
Directeur(trice) général(e) et Chef de la protection des renseignements personnels
Bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (ÉIAICPRP)
Autorité absolue Autorité absolue
Directeur(trice), ÉIAICPRP Autorité absolue Autorité absolue
(sauf 8(2)m)
Directeur(trice) adjoint(e)
ÉIAICPRP
Autorité absolue Autorité absolue
(sauf 8(2)m)
Chef d'équipe
ÉIAICPRP
Autorité absolue Autorité absolue
(sauf 8(2)m)
Analyste principal
ÉIAICPRP
Autorité absolue Autorité absolue
(sauf 8(2)m)
Analyste junior
ÉIAICPRP
Autorité
alinéa 19
Autorité
alinéa 26

Annexe B : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence des services frontaliers du Canada

Période d'établissement de rapport : au

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

1.1 Nombre de demandes reçues
Période Nombre de requêtes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 58 700

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédent – 4 690
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport – 0
4 690
Total 63 390
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 57 495

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi – 4 102
  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi – 1 793
5 895
1.2 Mode des demandes
Mode Nombre des demandes
En ligne 56 040
Courriel 2 270
Poste 344
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 46
Total 58 700

Section 2: Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
Délai Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

  • En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédent – 0
  • En suspens pour plus d’une période d’établissement de rapport – 0
0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
2.2 Délai de traitement pour les demandes informelles
0 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0
2.3 Pages communiquées informellement
Nombre de pages Nombre de demandes Pages communiquées
Moins de 500 pages communiquées 0 0
500-10000 pages communiquées 0 0
Plus que 10000 pages communiquées 0 0

Section 3: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes 0 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 2 508 18 451 214 40 6 20 39 21 278
Communication partielle 1 993 10 754 2 325 463 96 151 625 16 407
Exception totale 6 15 10 2 0 1 3 37
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 435 3 053 107 29 3 4 123 3 754
Demande abandonnée 9 112 6 222 117 20 11 308 215 16 005
Ni confirmée ni infirmée 4 5 1 0 0 0 4 14
Total 14 058 38 500 2 774 554 116 484 1 009 57 495
3.2 Exceptions

Exceptions par article et par le nombre de demandes.

18(2)
0
19(1)(a)
8 898
19(1)(b)
13
19(1)(c)
13
19(1)(d)
23
19(1)(e)
1
19(1)(f)
1
20
3
21
14 298
22(1)(a)(i)
3
22(1)(a)(ii)
4
22(1)(a)(iii)
5
22(1)(b)
16 246
22(1)(c)
34
22(2)
0
22.1
0
22.2
0
22.3
0
22.4
0
23(a)
0
23(b)
0
24(a)
0
24(b)
1
25
196
26
10 202
27
22
27.1
0
28
22
3.3 Exclusions

Exclusions par article et par le nombre de demandes.

69(1)(a)
0
69(1)(b)
0
69.1
0
70(1)
0
70(1)(a)
0
70(1)(b)
0
70(1)(c)
0
70(1)(d)
0
70(1)(e)
0
70(1)(f)
0
70.1
0
3.4 Format des documents communiqués
Papier Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio Autres
399 37 286 0 17 27 0
3.5 Complexité
3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier, document électronique et ensemble de donée
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
1 156 356 860 809 53 741
3.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format papier et document électronique par disposition des demandes
Moins de 500 pages traitées
Disposition Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 21 278 116 029
Communication partielle 16 294 869 147
Exception totale 37 630
Exclusion totale 0 0
Demande abandonnée 16 003 4 775
Ni confirmée ni infirmée 14 0
Total 53 626 990 581
500 à 10000 pages traitées
Disposition Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 0 0
Communication partielle 113 163 795
Exception totale 0 0
Exclusion totale 0 0
Demande abandonnée 2 1 980
Ni confirmée ni infirmée 0 0
Total 115 165 775
Plus que 10000 pages traitées
Disposition Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 0 0
Communication partielle 0 0
Exception totale 0 0
Exclusion totale 0 0
Demande abandonnée 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0
Total 0 0
3.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio et vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
3 972 2 342 44
3.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en format audio par dispositions des demandes
Disposition Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 11 1 233
Communication partielle 23 2 293
Exception totale 0 0
Exclusion totale 0 0
Demande abandonnée 10 446
Ni confirmée ni infirmée 0 0
Total 44 3 972
3.5.5 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 15 0 26 609 2 26 626
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 15 0 26 609 2 26 626
3.6 Demandes fermées
3.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)
55 376 96.31446213
3.7 Présomptions de refus
3.7.1 Raisons pour ne pas avoir respecté les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
2 119 527 0 1 1 591
3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 130 98 228
16 à 30 jours 65 41 106
31 à 60 jours 60 64 124
61 à 120 jours 78 68 146
121 à 180 jours 41 40 81
181 à 365 jours 399 89 488
Plus de 365 jours 889 57 946
Total 1 662 457 2 119

Section 4: Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

4.1 Nombre de divulgations selon les différentes sous-sections de la Loi sur la protection de la Loi de privée
Sous-section Communications en vertu
Alinéa 8(2)(e) 216
Alinéa 8(2)(m) 4
Paragraphe 8(5) 4
Total 224

Section 5: Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

5.1 Nombre de demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 70
Demandes de correction acceptées 28
Total 98

Section 6: Prorogations

6.1 Motifs des prorogations
Nombre de prorogations prises 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15 (a)(ii) Consultation 15(b) Traduction ou cas de transfert sue support de substitution
Examen approfondi necessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les document sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (article 70) Externe Interne
2 881 0 89 2 789 3 0 0 0 0
6.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15(a)(ii) Consultation 15(b) Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi necessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les document sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 89 2 789 3 0 0 0 0
Plus de 31 jours S.o. S.o. S.o. S.o. S.o. S.o. S.o. 0
Total 0 89 2 789 3 0 0 0 0

Section 7: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 49 2 013 13 653
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 49 2 013 13 653
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 45 1 642 13 653
Reportées à l’intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 4 371 0 0
Reportées à au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
7.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation 0 à 15 jour 16 à 30 jour 31 à 60 jour 61 à 120 jour 121 à 180 jour 181 à 365 jour Plus de 365 jour Total
Communiquer en entier 14 3 4 1 1 1 0 24
Communiquer en partie 12 3 5 1 0 0 0 21
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 26 6 9 2 1 1 0 45
7.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation 0 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 2 2 0 0 0 0 0 4
Communiquer en partie 6 2 0 0 0 0 0 8
Exempter en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 5 0 0 0 0 0 13

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Moins de 500 pages traitées
Nombre de jours Nombre de demandes Pages communiqués
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0
500 à 10000 pages traitées
Nombre de jours Nombre de demandes Pages communiqués
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0
Plus que 10000 pages traitées
Nombre de jours Nombre de demandes Pages communiqués
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Moins de 500 pages traitées
Nombre de jours Nombre de demandes Pages communiqués
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0
500 à 10000 pages traitées
Nombre de jours Nombre de demandes Pages communiqués
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0
Plus que 10000 pages traitées
Nombre de jours Nombre de demandes Pages communiqués
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

Section 9: Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

9.1 Avis de plaintes et d’enquêtes reçus par section de la loi et action en justice
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 5 2 0 7

Section 10: Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

10.1 Programmes et activités

Nombre de programmes existants ou d’activités existantes qui utilisent des renseignements personnels ayant été substantiellement modifiés au cours de la période d’établissement de rapports : 0

Nombre de nouveaux programmes ou de nouvelles activités qui utilisent des renseignements personnels établis au cours de la période d’établissement de rapports : 1

10.2 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Nombre d’ÉFVP terminées : 1

Nombre d’ÉFVP modifiées : 0

Nombre de résumés d’EFVP publies au cours de la période d’établissement de rapports : 0

Nombre d’EFVP pour lesquelles les mesures d’atténuation des risques ont été évaluées au cours de la période d’établissement de rapports : 0

10.3 Protocoles de protection de la vie privée

Nombre de protocoles de protection de la vie privee mis en place our établir ou modifier des fichiers de renseignements personnels : 4

10.4 Fichiers de renseignements personnels spécifiques à l’institution et centraux
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Supprimés Modifiés
Spécifiques à l’institution 57 1 0 0
Centraux 0 0 0 0
Total 57 1 0 0

Section 11: Numero d’assurance sociale

Nombre de nouveaux programmes ou de nouvelles activités qui collectent ou utilisent le numero d’assurance sociale :0

Section 12: Atteintes à la vie privée

12.1 Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT : 2

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP : 2

12.2 Atteintes à la vie privée non- substantielles

Nombre d’atteintes à la vie privée non-substantielles : 99

Section 13: Formation sur la protection de la vie privée

Nombre d’employes ayant suivi la formation sur la protection de la vie privée au cours de la période d’établissement de rapports. :44

Section 14: Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

14.1 Coûts répartis
Dépenses Montant
Salaires 5 604 670 $
Heures supplémentaires 34 367 $

Biens et services

  • Contrats de services professionnels – 0 $
  • Autres – 229 110 $
229 110 $
Total 5 868 147 $
14.2 Ressources humaines
Ressources Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 59.830
Employés à temps partiel et occasionnels 2.100
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d’agence 0.000
Étudiants 0.000
Total 61.930

Annexe C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information

Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'établissement : Agence des services frontaliers du Canada

Période vidée par le rapport : , au

Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Demandes reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, ventilées par périodes d’établissement de rapport reçue
Période d’établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2026 Période d’établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2026
Reçues en 2025-2026 33 55 88
Reçues en 2024-2025 0 34 34
Reçues en 2023-2024 0 9 9
Reçues en 2022-2023 0 6 6
Reçues en 2021-2022 0 4 4
Reçues en 2020-2021 0 2 2
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 ou plus tôt 0 0 0
Total 33 110 143
1.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à l'information du Canada ventilées par période d’établissement de rapports reçue
Période d’établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l’institution Nombre de plaintes actives
Reçues en 2025-2026 48
Reçues en 2024-2025 1
Reçues en 2023-2024 1
Reçues en 2022-2023 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 ou plus tôt 0
Total 50

Section 2: Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Demandes reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, ventilées par période d’établissement de rapports reçue
Période d’établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du Total
Reçues en 2025-2026 4102 1379 5481
Reçues en 2024-2025 0 160 160
Reçues en 2023-2024 0 246 246
Reçues en 2022-2023 0 5 5
Reçues en 2021-2022 0 3 3
Reçues en 2020-2021 0 0 0
Reçues en 2019-2020 0 0 0
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 ou plus tôt 0 0 0
Total 4 102 1 793 5 895
2.2 Plaintes actives auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, ventilées par période d’établissement de rapport reçue
Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues Nombre de plaintes actives
Reçues en 2025-2026 36
Reçues en 2024-2025 0
Reçues en 2023-2024 0
Reçues en 2022-2023 0
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 ou plus tôt 0
Total 36

Section 3: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2025 à 2026?
5 549

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