Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels : 2024 à 2025

Chapitre premier : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est heureuse de présenter au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), son rapport annuel sur la gestion de cette loi. Le rapport décrit les activités qui appuient la conformité à la LPRP pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

La LPRP a pour objet de compléter la législation canadienne actuelle en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. ^{Note de bas de page 1}

Comme l'indiquent les paragraphes 72(1) et 72(2) de la LPRP, « Chaque année, le responsable d'une institution fédérale établit un rapport sur l'application de la présente loi, en ce qui concerne son institution, au cours de la période commençant le 1^er avril de l'année précédente et se terminant le 31 mars de l'année en cours [...] Chaque rapport est déposé devant chaque membre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance de cette chambre suivant le 1^er septembre de l'année de l’établissement du rapport. ^{Note de bas de page 2} »

Organisation

I. À propos de l’Agence des services frontaliers du Canada

Depuis décembre 2003, l’ASFC fait partie intégrante du portefeuille de Sécurité publique Canada. L’agence a la responsabilité de protéger les Canadiens et de maintenir une société sûre et pacifique en fournissant des services frontaliers intégrés à l’appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière. ^{Note de bas de page 3}

L'ASFC s'acquitte de ses responsabilités avec un effectif d'environ 16 500 employés, dont plus de 8 600 agents de première ligne de l'ASFC qui fournissent des services à environ 1 200 points au Canada et à 36 endroits à l'étranger.

II. Bureau de l’Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels

Conformément à l’article 73 de la LPRP, le chef d’une institution fédérale peut, par décret, déléguer ses pouvoirs, fonctions ou attributions en vertu de la présente loi à un ou plusieurs fonctionnaires ou employés de cette institution. Cela comprend des pouvoirs et des fonctions spécifiques aux employés au sein du bureau de l’Échange d’information, accès à l’information et chef de la protection des renseignements personnels de l’ASFC.

Une copie de l’ordonnance de délégation est fournie à l’annexe A.

Situé à deux niveaux de la présidente et relevant directement de la vice-présidente de la Direction générale des communications, des affaires parlementaires et publiques, le directeur général du Bureau de l'échange d'information, de l'accès à l'information et du chef de la protection des renseignements personnels agit à titre de dirigeant principal de la protection des renseignements personnels du Ministère et qui a tous les pouvoirs délégués d'administrer et de coordonner la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et la LPRP.

Le rôle principal du Bureau de l'échange de renseignements, de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée est de veiller à ce que l'ASFC se conforme aux exigences de la LPRP, de la LAI, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LECCMTEE). Cela comprend, sans s'y limiter, la prestation de conseils fonctionnels et de services internes relatifs aux droits d'accès, aux pratiques de traitement des renseignements personnels, aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, à la divulgation et aux atteintes à la vie privée.

Le Bureau de l'échange d'information, de l'accès à l'information et du chef de la protection de la vie privée s'appuie sur les politiques, les règlements et les lignes directrices pertinents du gouvernement pour sensibiliser l'ensemble de l'Agence aux principes de protection de la vie privée et est le principal point de contact de l'ASFC pour le Commissariat à la protection de la vie privée et le Commissariat à l'information.

Géré par le directeur général avec l'appui de deux directeurs, l'effectif est divisé en deux groupes principaux composés de sept unités : une section de l’administration, trois unités de gestion de cas et trois unités de gestion de la politique :

• La section de l’administration reçoit toutes les demandes et consultations reçues, assure le contrôle de la qualité de toute la correspondance sortante et soutient les unités de gestion des cas dans leurs activités quotidiennes.
• Les unités de gestion des cas transmettent aux directions générales et aux régions les demandes d’extraction de renseignements, traitent les demandes de renseignements en vertu de la LAI et fournissent des conseils opérationnels et un soutien quotidiens aux employés de l'ASFC.
• L'Unité des politiques et du soutien en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) élabore des politiques, des outils et des procédures pour appuyer les exigences en matière d'AIPRP au sein de l'ASFC et offre de la formation aux employés. L'unité est également responsable du traitement des plaintes liées aux demandes d'AIPRP.
• L'Unité de la conformité et de la gouvernance en matière de protection des renseignements personnels est responsable d'effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des examens de la conformité, de gérer les signalements et les interventions en matière d'atteinte à la vie privée, de fournir des conseils d'experts sur les exigences en matière de protection des renseignements personnels et de soutenir les mécanismes internes de gouvernance et de responsabilisation afin d'assurer l'harmonisation avec les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
• L'Unité de la Politique sur l'échange d'information et les ententes de collaboration (CISAP) fournit un soutien stratégique et de première ligne lié aux activités et aux initiatives d'échange d'information. L'unité fournit également des conseils fonctionnels sur l'élaboration et la mise en œuvre d'ententes de collaboration écrites avec des partenaires nationaux et internationaux. Le PCSAP est également responsable de l'élaboration et de la mise à jour des politiques et des lignes directrices connexes.

Au cours de l'exercice 2024-2025, le Bureau de l'échange d'information, de l'accès à l'information et du chef de la protection de la vie privée a employé 118 équivalents temps plein et 24 employés à temps partiel, occasionnels et étudiants.

Afin d'appuyer la conformité globale du Ministère à la LAI et à la LPRP, le Bureau de l'échange de renseignements, de l'accès à l'information et du chef de la protection des renseignements personnels sollicite des conseils sur les questions juridiques, d'affaires publiques, de politiques et de sécurité opérationnelle auprès d'autres organisations et spécialistes, au besoin, et consulte à l'interne d'autres directions générales et secteurs de programme de l'ASFC.

L'accès aux bases de données ministérielles et aux systèmes de gestion de l'information est essentiel pour maintenir la conformité aux exigences légales en matière de temps de la LAI. L'échange d'information, l'accès à l'information et la capacité du Bureau principal de la protection des renseignements personnels d'obtenir efficacement des documents directement à partir du Système mondial de gestion des cas, du Système de soutien des opérations locales, de Cognos, du Système intégré d'exécution des douanes et du Système national de gestion des cas ont permis à l'ASFC de traiter un total combiné de plus de 60 000 demandes.

De plus, avec l'appui d'un réseau d'agents de liaison de l'AIPRP intégrés dans 19 bureaux d'intérêt principal dans les régions et les directions générales de l’ASFC, le Bureau de l'échange d'information, de l'accès à l'information et du chef de la protection des renseignements personnels est bien placé pour recevoir, coordonner et traiter les demandes de renseignements en vertu de la LPRP.

Enfin, afin d'échanger des pratiques exemplaires et d'élaborer des processus simplifiés pour la récupération des documents détenus conjointement dans le délai de 30 jours prévu par la loi, le Bureau travaille en étroite collaboration avec les autres organismes du portefeuille de la Sécurité publique, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

Activités et réalisations

I. Rendement

L'exercice 2024-2025 a été marqué par un nombre record de demandes de renseignements personnels présentées à l'ASFC. Les volumes sont en grande partie attribuables aux personnes qui cherchent des copies de leurs dates d'arrivée et de sortie du Canada et à celles qui cherchent des copies de leur dossier d'immigration. De plus, un plus grand nombre de demandes étaient soumises par l'intermédiaire du portail du Service de demande en ligne d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (SRSA) en tant que demandes de renseignements personnels plutôt que de demandes d'accès à l'information.

Malgré les défis, y compris la panne inattendue du système de gestion des cas en février 2024, qui s'est poursuivie au cours de l'exercice 2024-2025, l'ASFC s’est engagée à maintenir la prestation des services. Des efforts considérables ont été consacrés à la récupération des dossiers touchés et à la stabilisation des opérations afin d'assurer un soutien continu aux demandeurs.

Dans le cadre des efforts continus visant à moderniser et à améliorer l'efficacité des services, l’ASFC a mis en œuvre ATIPXpress, une solution de gestion de cas rendue disponible dans le cadre d'un processus d'approvisionnement pangouvernemental. Bien que le système ait offert certaines améliorations, sa configuration ne correspondait pas entièrement aux besoins opérationnels de l'ASFC et n'offrait pas les gains d'efficience prévus à l'origine. Par conséquent, la transition vers AMANDA, qui est la nouvelle version du système actuel de gestion des cas de l'AIPRP de l'ASFC, est en cours, et la mise en œuvre et le déploiement devraient être achevés d'ici la fin de l'exercice 2025-2026.

Dans le cadre de la modernisation de son programme d'AIPRP, l'ASFC a continué de développer l'utilisation d'outils d'automatisation des procédés robotisés (RPA) dans le cadre de sa stratégie visant à améliorer l'efficacité opérationnelle. L'ASFC dispose de cinq (5) outils actifs d'ATP qui ont entraîné des gains d'efficience mesurables équivalant à 25 postes équivalents temps plein, ce qui permet à l'ASFC de réaffecter des ressources à des tâches plus complexes et d'améliorer la prestat ion des services.

L'ASFC a également fourni des directives stratégiques au cas par cas aux secteurs de programme liés à la communication de renseignements en vertu de l'article 8 de la LPRP, à l'article 107 de la Loi sur les douanes et aux ententes de collaboration écrites. Au total, l'ASFC a reçu 3 814 demandes d'orientation au cours de l'exercice 2024-2025, ce qui représente une augmentation de 2,17% par rapport à l'exercice précédent.

Enfin, conformément à l'article 73.1 de la LPRP, l'ASFC n'a pas fourni de services liés à des pouvoirs, devoirs ou fonctions qui lui sont conférés ou imposés en vertu de la LPRP à une autre institution fédérale qui relève du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et qui n'a reçu de tels services d'aucune autre institution fédérale de ce type.

II. Éducation et formation

Au cours de l'exercice 2024-2025, le Bureau de l'échange de renseignements, de l'accès à l'information et du chef de la protection de la vie privée a continué d'offrir du soutien et des conseils aux employés de l'ASFC et d'explorer des mesures de rechange à la prestation, tout en s'adaptant à de nombreux changements. Plus précisément, le Commissariat a offert 11 séances sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à plus de 450 employés. Ces séances de formation visent à s'assurer que les participants comprennent pleinement leurs responsabilités en vertu de la LAI et de la LPRP, en mettant l'accent sur les demandes présentées en vertu des lois et les principes de l'obligation d'aider.

Le cours Principes fondamentaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (COR502) de l'École de la fonction publique du Canada est également demeuré sur la liste des formations obligatoires de l'ASFC. Le cours doit être suivi avec succès, dans les six mois suivant son adhésion à l'ASFC, par toutes les personnes employées par l'ASFC à temps plein, à temps partiel ou saisonnier et qui occupent un poste pour une période indéterminée, une période déterminée, occasionnelle ou étudiante.

De plus, cinq (5) séances de formation en personne et virtuelles sur l'échange de renseignements sur la communication de renseignements personnels en vertu de l'article 107 de la Loi sur les douanes, de l'article 8 de la LPRP et d'autres lois pertinentes ont été offertes à plus de 100 employés de l'ASFC situés à l'administration centrale et dans les bureaux régionaux. Comme préalable, l'ASFC a également élaboré un cours en ligne d'introduction à l'échange de renseignements.

Afin de sensibiliser les employés à leurs obligations en vertu de la LPRP et de promouvoir les outils et les ressources de l'AIPRP, l'ASFC a continué de tirer parti du bulletin quotidien pour communiquer des renseignements importants aux employés.

L'ASFC, représentée par le Bureau du chef de la protection des renseignements personnels, est membre du Bureau de développement communautaire de l'AIPRP (BDPA) et participe activement aux réunions des coordonnateurs de l'AIPRP, des praticiens de l'AIPRP, du Comité de l'accès à l'information et de la transparence des sous-ministres adjoints et de la collectivité de l'AIPRP dirigés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces réunions permettent aux employés du Bureau d'assurer la liaison avec des collègues d'autres institutions pour discuter de divers enjeux et défis qui ont été identifiés par la communauté de l'AIPRP.

III. Politiques et procédures nouvelles et révisées en matière de protection de la vie privée

Afin d'appuyer la conformité à la mise à jour de la Politique sur la protection de la vie privée et de la Directive sur les pratiques en matière de protection des renseignements personnels, qui sont entrées en vigueur le 9 octobre 2024, l'ASFC a pris des mesures concrètes pour répondre aux nouvelles exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT). Ces mises à jour comprennent le remplacement de la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) maintenant abrogée par une nouvelle norme sur les EFVP. Plus précisément, la directive mise à jour exige que tous les programmes qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels soient couverts par un fichier de renseignements personnels d'ici le 10 octobre 2025. L'ASFC a chargé toutes les directions générales et toutes les régions d'examiner leurs programmes et leurs activités pour déterminer s'ils ont fait l'objet d'une EFVP ou s'ils auront besoin d'une EFVP. Pour faciliter cet exercice, le Bureau de l'échange d'information, de l'accès à l'information et du chef de la protection de la vie privée a élaboré et distribué un questionnaire conçu pour aider les secteurs de programme à cerner les lacunes potentielles en matière de conformité en matière de protection des renseignements personnels.

L'ASFC surveille de près le temps nécessaire pour traiter les demandes de renseignements personnels. Des rapports mensuels, qui montrent les tendances et le rendement, sont soumis au directeur général et au dirigeant principal de la protection des renseignements personnels ainsi qu'au directeur et aux directeurs adjoints, au sein de la Division de la gestion des cas. Les rapports trimestriels de conformité, qui fournissent des statistiques sur le rendement des bureaux de première responsabilité, sont également communiqués aux vice-présidents et aux directeurs généraux régionaux pour les tenir informés de l'état de conformité de leur direction générale ou de leur région.

L'ASFC demeure déterminée à respecter son obligation d'aider et de veiller à ce que le droit d'accès du public soit respecté. Guidée par ses valeurs fondamentales de service, d'intégrité et de protection, l'ASFC continuera de mettre en œuvre des approches stratégiques et novatrices qui renforcent la transparence, la responsabilisation et la confiance dans les opérations gouvernementales.

IV. Salle de lecture

L'ASFC, conformément à la LPRP, maintient une salle de lecture pour les demandeurs qui souhaitent examiner les documents en personne. Vous pouvez demander l'accès à la salle de lecture en communiquant avec le Bureau principal de l'échange de renseignements, de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'ASFC par téléphone au 343-291-7021 ou par courriel à ATIP-AIPRP@cbsa-asfc.gc.ca. La salle de lecture est située à l'adresse suivante :

Complexe Place Vanier, 14e étage, tour A
333, chemin North River
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

V. Vérifications et enquêtes sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée de l’Agence des services frontaliers du Canada

Au cours de l'exercice 2024-2025, aucune question importante n'a été soulevée à la suite d'enquêtes sur la protection des renseignements personnels, et aucune vérification liée aux pratiques de l'ASFC en matière de protection de la vie privée n'a été effectuée.

VI. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Au cours de l'exercice 2024-2025, l'ASFC a réalisé quatre (4) évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). Ils ont tous été envoyés au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et au SCT pour examen et commentaires.

Les EFVP complétées sont résumées ci-dessous :

• Vérification des cotisations et de la gestion des recettes de l'ASFC (GCRA) Version 2
• Système de rapports et d'engagement des clients (SIRE) / ReportIn
• Précontrôle des États-Unis au Canada
• Programme de filtrage de sécurité nationale en matière d'immigration

Vérification des cotisations et de la gestion des recettes de l'ASFC (GCRA) Version 2

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a lancé la solution de gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'ASFC pour permettre à l'ASFC de faire le suivi des droits et des taxes payables sur l'importation de marchandises commerciales, de surveiller les paiements et de faciliter les remboursements en cas de trop-payé par les importateurs. La solution comprend des connexions à plusieurs applications et bases de données existantes de l'ASFC et s'intègre au grand livre des recettes (GLR). La solution de la GCRA nécessite des liens avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) et avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).

Ce projet est une initiative pluriannuelle qui transformera la perception des droits et des taxes pour les marchandises importées au Canada.

La solution de la GCRA implique la modification d'une solution existante et est prévue par l'ASFC pour une exploitation à long terme. La version finale de la phase 2 de la GCRA, la version 2, élargit les fonctionnalités du portail client de la GCRA en ajoutant des capacités d'inscription et d'inscription, des fonctionnalités comptables supplémentaires et la gestion électronique des appels et des mesures de conformité. La version 2 comprendra la transition des fonctionnalités des anciens systèmes de l'ASFC à la solution de la GCRA.

Système de rapports et d'engagement des clients (SIRE) / ReportIn

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée de surveiller et d'appliquer les conditions imposées aux personnes interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Le Cadre national de détention liée à l'immigration (NIDF) a été mis en œuvre pour créer un système de détention de l'immigration meilleur et plus équitable qui favorise le traitement humain et digne des personnes tout en protégeant la sécurité publique. Un pilier clé du cadre est le programme de solutions de rechange à la détention.

L'application Déclarer permet aux personnes qui ont des conditions de déclaration en vertu de la LIPR et qui ont été jugées admissibles par l'ASFC de remplir leurs conditions de déclaration à distance en confirmant leur identité et leur emplacement au moyen de leur téléphone intelligent ou de leur appareil mobile. Cette demande volontaire profite à la fois à l’ASFC et aux particuliers en facilitant un processus sécurisé d’inscription et de déclaration, sans avois à se présenter en personne à un bureau de l’ASFC (le traitement en personne demeure offert).

Précontrôle des États-Unis au Canada

Le précontrôle est un programme de gestion frontalière conçu pour améliorer la sécurité frontalière et la circulation transfrontalière des marchandises et des voyageurs légitimes et permettre une utilisation plus efficace de l'infrastructure frontalière. Les lois, les règlements et les politiques connexes confèrent aux agents frontaliers d'une partie inspectrice (par exemple, les États-Unis) le pouvoir d'effectuer des examens douaniers, d'immigration, d'agriculture et de santé et de sécurité publiques sur le territoire d'une partie hôte (par exemple, le Canada). Ce faisant, le précontrôle permet aux agents frontaliers de la partie inspectrice de déterminer l'admissibilité des marchandises et des voyageurs avant qu'ils n'entrent sur le territoire de la partie inspectrice.

Cette EFVP est axée exclusivement sur les opérations de précontrôle des États-Unis au Canada, qui ont une incidence sur la collecte de renseignements sur les particuliers et les marchandises par l'ASFC.

Programme de filtrage de sécurité nationale en matière d'immigration

Le Programme de filtrage de sécurité nationale en matière d'immigration (INSS) est responsable du contrôle des demandeurs de résidence temporaire et permanente et des demandeurs d'asile qui ont été renvoyés à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) par un bureau d'immigration d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à l'étranger ou au Canada, ou à partir d'un point d'entrée (PDE) de l'ASFC. L'ASFC et le SCRS fournissent des conseils en matière de sécurité au décideur, IRCC, en veillant à ce que les demandeurs d'immigration ne soient pas interdits de territoire au Canada pour des raisons de sécurité, de crimes contre l'humanité ou de crime organisé. L'ASFC est chargée de fournir une réponse consolidée au décideur sur le dossier afin de l'aider à déterminer l'admissibilité.

Les résumés complets des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée se trouvent sur le site Web de l'ASFC à l'adresse Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Note : Un résumé du Programme de filtrage de sécurité nationale en matière d'immigration sera affiché sous peu.

Communications effectuées en vertu de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice 2024-2025, l'ASFC a fait 189 communications en vertu de l'alinéa 8(2)e) de la LPRP.

Communications effectuées en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice 2024-2025, l'ASFC a fait deux communications dans l'intérêt public en vertu de l'alinéa 8(2)m) de la LPRP. La première divulgation concerne les contrats d'IA d'ArriveCAN et de Botler. Le Commissariat à la protection de la vie privée a été avisé après la divulgation de l'ASFC. La deuxième divulgation est l'entrevue audio avec Diane Daly, de l'ASFC, au Comité permanent des comptes publics. Le Commissariat à la protection de la vie privée a été avisé après la divulgation.

Ordonnance de délégation

Voir l'annexe A pour une copie signée du décret de délégation.

Chapitre deux : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Voir l'annexe B pour le rapport statistique de l'ASFC sur la LPRP.

Interprétation du rapport statistique

I. Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice 2024-2025, l'ASFC a reçu 57 924 nouvelles demandes de FE, soit une augmentation de 47,27% par rapport à l'année de déclaration précédente. Cette augmentation du nombre de demandes par rapport à l'exercice précédent est en grande partie attribuable au fait qu'un plus grand nombre de demandes ont été présentées par l'intermédiaire du portail du SRAP en tant que demandes de renseignements personnels plutôt que de demandes en vertu de la LAI.

Au total, 59 080 demandes ont été traitées au cours de la période de référence 2024-2025, ce qui représente un taux de traitement de 102% du total des demandes reçues au cours de la même période.

Au cours des cinq dernières années, l'ASFC a toujours été l'un des principaux ministères et organismes gouvernementaux pour ce qui est du nombre de demandes de LPRP reçues. Malgré le nombre important de demandes reçues annuellement, l'ASFC a réussi à maintenir sa position de l'une des institutions les plus performantes, comme en témoigne la tendance quinquennale illustrée dans le graphique ci-dessous.

Version texte

Demandes de renseignements personnels reçues/traitées

Exercice	Reçues	Traitées
2019 à 2020	14 102	13 866
2020 à 2021	11 997	12 126
2021 à 2022	14 230	13 086
2022 à 2023	21 577	18 773
2023 à 2024	39 333	36 742
2024 à 2025	57 924	59 080

II. Délai d’achèvement

Le tableau ci-dessous présente les délais de réponse pour les 59 080 demandes traitées par l'ASFC au cours de l'exercice 2024-2025.

Version texte

Délais de traitement des demandes que l'ASFC a traitées au cours de l'exercice (jours)

Délai de traitement (jours)	Nombres de demandes
121 ou plus	2 290
61 à 120	960
31 à 60	5 925
30 ou moins	49 905

Sur les 59 080 demandes traitées au cours de l'exercice 2024-2025, 84,5% ont été complétées en 30 jours ou moins, et 94,5% ont été complétées en 60 jours ou moins. Ces chiffres reflètent l'engagement constant de l’ASFC envers l’excellence du service et l’accès rapide à l’information, malgré les défis rencontrés.

Le tableau suivant donne un aperçu du traitement de ces demandes traitées. Veuillez consulter l'annexe B pour tous les détails.

Version texte

Disposition des demandes complétées

Communication totale	28,20 %
Communication partielle	41,68 %
Aucun document n'existe	5,24 %
Demande incomplète	24,77 %
Autre	0,11 %

Sur les 59 080 demandes traitées, 16 661 documents, soit 28,20% des demandes, ont été entièrement communiqués et 24 627, soit 41,68% des demandes, ont été partiellement communiqués.

Conformément à l'Avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels 2022-02 du SCT : Vérification de l'identité pour les demandes de renseignements personnels, l'ASFC est tenue de demander et de vérifier les documents d'identité des demandeurs afin d'assurer une protection adéquate de la vie privée des renseignements personnels qu'elle contrôle avant la communication. Par conséquent, l'ASFC a mis en œuvre une « décision incomplète » pour faire le suivi des demandes qui ne contiennent pas les documents requis pour la vérification de l'identité et en faire rapport. Plus précisément, 12 932 des 14 632 demandes incomplètes reçues par l'ASFC au cours de l'année étaient des pièces d'identité manquantes, ce qui représente 88,38% de toutes les demandes incomplètes.

III. Prorogations

Au total, 4 795 prolongations ont été appliquées au cours de l'exercice 2024-2025, ce qui représente une augmentation par rapport aux années précédentes. Malgré cette hausse, les 4 795 prorogations ne représentent que 8,3% de toutes les demandes reçues au cours de cette période. La grande majorité des prorogations (99,9%) ont été demandées en raison du volume élevé de documents. Les 0,1% restants étaient nécessaires pour consulter d'autres institutions fédérales, pour obtenir plus de temps pour la traduction ou pour convertir les renseignements personnels dans un autre format.

IV. Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Au cours de l'exercice 2024-2025, l'ASFC a traité 45 demandes de consultation d'autres institutions et organisations gouvernementales. Le tableau suivant donne un aperçu des recommandations et du délai de traitement des consultations reçues d'autres institutions et organisations gouvernementales.

Version texte

Recommandations sur les consultations

	Communiquer en entier	Consulter une autre institution	Exempter en entier	Communiquer en partie	Autre
30 jours ou moins	4	0	0	24	0
31 jours ou plus	3	0	2	12	0

V. Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Bien que les documents confidentiels du Cabinet soient exclus de l'application de la LPRP (article 70), les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exigent que les organismes et les ministères consultent leurs services juridiques pour déterminer si les renseignements demandés doivent être exclus. En cas de doute, ou si les documents contiennent des documents de travail, l'avocat doit consulter le Bureau du conseiller juridique auprès du greffier du Bureau du Conseil privé (BCP).

En 2024-2025, l'ASFC n'a pas consulté les services juridiques de l'ASFC au sujet des exclusions des documents confidentiels du Cabinet, car de nombreux demandeurs excluent les documents confidentiels du Cabinet de leurs demandes.

VI. Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 29(1) de la LPRP décrit la façon dont le Commissariat à la protection de la vie privée reçoit les plaintes des particuliers concernant les renseignements détenus par une institution fédérale et enquête sur celle-ci. Parmi les plaintes que le Commissariat à la protection de la vie privée peut choisir d'enquêter, mentionnons le refus de divulguer des documents, les renseignements manquants ou le défaut de fournir des renseignements dans la langue officielle demandés par la personne.

L'ASFC a observé une diminution notable du nombre de plaintes relatives à la protection des renseignements personnels pour l'exercice 2024-2025 par rapport aux années précédentes. Le nombre de plaintes reçues par l'ASFC ne représente que 0,03% du total des demandes de renseignements personnels reçues.

Version texte

Plaintes actives en suspens

Exercice fiscal	Nombre de plaintes
2020 à 2021	0
2021 à 2022	0
2022 à 2023	0
2023 à 2024	0
2024 à 2025	18

Au cours de l'exercice 2024-2025, l'ASFC a reçu un total de 93 plaintes du CPVP, dont il ne reste que 18. Par conséquent, 81% des plaintes ont été traitées.

À la suite d'un changement de réorganisation visant à améliorer la gestion des plaintes, l'ASFC a considérablement réduit les plaintes en suspens des périodes de déclaration précédentes et les plaintes reçues au cours de l'exercice 2024-2025. La collaboration régulière avec le CPVP et les efforts continus de l'équipe ont contribué à des représentations plus claires et plus efficaces et à une diminution notable du volume global de plaintes actives.

Voir l'annexe C pour plus de détails sur le nombre de plaintes.

VII. Atteintes à la vie privée

Il y a eu un total de 31 atteintes à la vie privée au cours de l'exercice 2024-2025. Sur les 31 atteintes, cinq (5) étaient des atteintes substantielles à la vie privée et 26 étaient des atteintes non substantielles à la vie privée.

En ce qui concerne les atteintes substantielles, les cinq (5) ont été signalées au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Dans chaque cas, l'Agence a pris des mesures immédiates pour contenir les incidents, a avisé les personnes touchées et a renforcé les mesures de protection pour éviter que cela ne se reproduise.

Le premier incident concernait la transmission involontaire d'un courriel à une liste de distribution interne et à des comptes de courriel personnels d’employés, contenant des renseignements personnels de plus de 18 000 employés. L'ASFC a pris des mesures rapides pour rappeler le courriel, a communiqué avec tous les destinataires pour leur donner l'instruction de le supprimer et a temporairement restreint l'accès au système qui a généré les données afin de faciliter l'examen par le Bureau du chef de la protection de la vie privée.

La deuxième atteinte s'est produite lorsqu'une feuille de calcul contenant des renseignements sur l'encaissement des congés obligatoires pour 2 608 employés a été partagée par courriel avec des conseillers financiers de l'Agence. Les mesures de confinement comprenaient la confirmation de la suppression par tous les destinataires. Le Bureau du chef de la protection de la vie privée a examiné les procédures internes et mis en place des contrôles plus stricts, notamment en exigeant une justification de la collecte et de la communication de renseignements sur les employés.

Le troisième incident concernait le partage non autorisé d'une feuille de calcul énumérant le statut d'évaluation de la santé de catégorie III des employés. Le dossier a été envoyé à 48 personnes-ressources internes, mais il ne contenait pas de renseignements précis sur la santé des employés, seulement la réussite ou l'échec et la date à repasser au test. L'atteinte a été rapidement contenue, les personnes touchées ont été avisées et des restrictions ont été imposées à la production et à la distribution de ces rapports.

Les quatrième et cinquième incidents ont été identifiés à la suite de l'examen des incidents susmentionnés par l'ASFC.

L'ASFC prend au sérieux la protection des renseignements personnels. Toutes les atteintes à la vie privée sont traitées conformément au Protocole sur les atteintes à la vie privée de l'Agence et au Code de principes de protection de la vie privée. L'ASFC demeure déterminée à veiller à ce que les renseignements personnels soient traités avec soin et à ce que les employés respectent les normes les plus élevées en matière de protection des renseignements personnels et de responsabilité.

VIII. Conclusion

Les réalisations décrites dans le présent rapport reflètent l'engagement de l'ASFC à veiller à ce que tous les efforts raisonnables soient déployés pour respecter ses obligations en vertu de la LPRP. L'ASFC s'efforce de fournir aux Canadiens les renseignements auxquels ils ont droit en temps opportun et de manière utile en établissant un équilibre entre le droit d'accès et la nécessité de protéger l'intégrité des services frontaliers qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique.

Annexe A – Ordonnance de délégation

Version texte

Arrêté de délégation

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Conformément à l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'à toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, les attributions dont le ministre de la Sécurité publique, en qualité de responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada, est investi par les dispositions de ces lois ou de leurs règlements.

Le présent arrêté remplace les instruments de délégation des pouvoirs et entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 6 jour du mois de novembre 2023.

L'honorable Dominic LeBlanc, député
Ministre de la Sécurité publique

Annexe B : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence des services frontaliers du Canada

Période d'établissement de rapport : 1 avril 2024 au 31 mars 2025

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 2 : Demandes informelles

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

3.5 Complexité

3.6 Demandes fermées

3.7 Présomptions de refus

Section 4 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Section 5 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Section 6 : Prorogations

Section 7 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Section 8 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Section 9 : Avis de plaintes et d’enquêtes reçus

Section 10 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et des Fichiers de renseignements personnels (FRP)

Section 11 : Atteintes substantielles à la vie privée

Section 12 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Annexe C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l'institution : Agence des services frontaliers du Canada

Période d'établissement de rapport : 1 avril 2024 au 31 mars 2025

Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Section 2 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 3 : Numéro d’assurance sociale

Section 4 : Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels