Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l'accès à l'information : 2024 à 2025

1. À propos de l'Agence des services frontaliers du Canada

L'ASFC fait partie intégrante du portefeuille de Sécurité publique Canada depuis décembre 2003. Il est chargé de protéger les Canadiens et de maintenir une société pacifique et sûre en fournissant des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui répondent à toutes les exigences de la législation du programme.^{Note de bas de page 2}

L'ASFC s'acquitte de ses responsabilités avec un effectif d'environ 16 500 employés, dont plus de 8 600 agents de première ligne de l'ASFC qui fournissent des services à environ 1 200 points au Canada et à 36 endroits à l'étranger.

2. Échange d'information, accès à l'information et Bureau principal de la protection des renseignements personnels

Conformément à l'article 95 de la LAI, le responsable d'une institution fédérale peut, par décret, déléguer les attributions que lui confère la présente loi à un ou plusieurs de ses dirigeants. Cela comprend des pouvoirs et des fonctions particuliers pour les employés du Bureau de l'échange de renseignements, de l'accès à l'information et du chef de la protection des renseignements personnels de l'ASFC.

Une copie de l'ordonnance de délégation est fournie à l'annexe A.

Situé à deux niveaux de la présidente et relevant directement de la vice-présidente de la Direction générale des communications, des affaires parlementaires et publiques, le directeur général du Bureau de l'échange d'information, de l'accès à l'information et du chef de la protection des renseignements personnels agit à titre de dirigeant principal de la protection des renseignements personnels du Ministère et a tous les pouvoirs délégués d'administrer et de coordonner la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le rôle principal du Bureau de l'échange de renseignements, de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée est de veiller à ce que l'ASFC se conforme aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la LAI, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés à des entités étrangères (LECCMTEE). Cela comprend, sans s'y limiter, la prestation de conseils fonctionnels et de services internes relatifs aux droits d'accès, aux pratiques de traitement des renseignements personnels, aux évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, à la divulgation et aux atteintes à la vie privée.

Le Bureau de l'échange d'information, de l'accès à l'information et du chef de la protection de la vie privée s'appuie sur les politiques, les règlements et les lignes directrices pertinents du gouvernement pour sensibiliser l'ensemble de l'Agence aux principes de protection de la vie privée et est le principal point de contact de l'ASFC pour le Commissariat à la protection de la vie privée et le Commissariat à l'information.

Géré par le directeur général avec l'appui de deux directeurs, l'effectif est divisé en deux groupes principaux composés de sept unités : une section de l'administration, trois unités de gestion de cas et trois unités de gestion de la politique :

• La section de l'administration reçoit toutes les demandes et consultations reçues, assure le contrôle de la qualité de toute la correspondance sortante et soutient les unités de gestion des cas dans leurs activités quotidiennes.
• Les unités de gestion des cas transmettent aux directions générales et aux régions les demandes d'extraction de renseignements, traitent les demandes de renseignements en vertu de la LAI et fournissent des conseils opérationnels et un soutien quotidiens aux employés de l'ASFC.
• L'Unité des politiques et du soutien en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) élabore des politiques, des outils et des procédures pour appuyer les exigences en matière d'AIPRP au sein de l'ASFC et offre de la formation aux employés. L'unité est également responsable du traitement des plaintes liées aux demandes d'AIPRP.
• L'Unité de la conformité et de la gouvernance en matière de protection des renseignements personnels est responsable d'effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des examens de la conformité, de gérer les signalements et les interventions en matière d'atteinte à la vie privée, de fournir des conseils d'experts sur les exigences en matière de protection des renseignements personnels et de soutenir les mécanismes internes de gouvernance et de responsabilisation afin d'assurer l'harmonisation avec les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
• L'Unité de la Politique sur l'échange d'information et les ententes de collaboration (CISAP) fournit un soutien stratégique et de première ligne lié aux activités et aux initiatives d'échange d'information. L'unité fournit également des conseils fonctionnels sur l'élaboration et la mise en œuvre d'ententes de collaboration écrites avec des partenaires nationaux et internationaux. Le PCSAP est également responsable de l'élaboration et de la mise à jour des politiques et des lignes directrices connexes.

Au cours de l'exercice 2024 à 2025, le Bureau de l'échange d'information, de l'accès à l'information et du chef de la protection de la vie privée a employé 118 équivalents temps plein et 24 employés à temps partiel, occasionnels et étudiants.

Afin d'appuyer la conformité globale du Ministère à la LAI et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau principal de l'échange de renseignements, de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels sollicite des conseils sur les questions juridiques, d'affaires publiques, de politiques et de sécurité opérationnelle auprès d'autres organisations et spécialistes, au besoin, et consulte à l'interne d'autres directions générales et secteurs de programme de l'ASFC.

L'accès aux bases de données ministérielles et aux systèmes de gestion de l'information est essentiel pour maintenir la conformité aux exigences légales en matière de temps de la LAI. L'échange d'information, l'accès à l'information et la capacité du Bureau principal de la protection des renseignements personnels d'obtenir efficacement des documents directement à partir du Système mondial de gestion des cas, du Système de soutien des opérations locales, de Cognos, du Système intégré d'exécution des douanes et du Système national de gestion des cas ont permis à l'ASFC de traiter un total combiné de plus de 60 000 demandes.

De plus, avec l'appui d'un réseau d'agents de liaison de l'AIPRP intégrés dans 19 bureaux de première responsabilité dans les régions et les directions générales de l'ASFC, le Bureau de l'échange d'information, de l'accès à l'information et du chef de la protection des renseignements personnels est bien placé pour recevoir, coordonner et traiter les demandes de renseignements en vertu de la LAI.

Enfin, afin d'échanger des pratiques exemplaires et d'élaborer des processus simplifiés pour la récupération des documents détenus conjointement dans le délai de 30 jours prévu par la loi, le Bureau travaille en étroite collaboration avec les autres organismes du portefeuille de la Sécurité publique, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

1. Rendement

Malgré les défis, y compris la panne inattendue du système de gestion des cas en février 2024, qui s'est poursuivie au cours de l'exercice 2024 à 2025, l'ASFC s'est engagée à maintenir la prestation des services. Des efforts considérables ont été consacrés à la récupération des dossiers touchés et à la stabilisation des opérations afin d'assurer un soutien continu aux demandeurs.

Dans le cadre des efforts continus visant à moderniser et à améliorer l'efficacité des services, l'ASFC a mis en œuvre ATIPXpress, une solution de gestion de cas rendue disponible dans le cadre d'un processus d'approvisionnement pangouvernemental. Bien que le système ait offert certaines améliorations, sa configuration ne correspondait pas entièrement aux besoins opérationnels de l'ASFC et n'offrait pas les gains d'efficience prévus initialement recherchés. Par conséquent, la transition vers AMANDA, qui est la nouvelle version du système actuel de gestion des cas de l'AIPRP de l'ASFC, est en cours, et la mise en œuvre et le déploiement devraient être achevés d'ici la fin de l'exercice 2025 à 2026.

Dans le cadre de la modernisation de son programme d'AIPRP, l'ASFC a continué de développer l'utilisation d'outils d'automatisation des procédés robotisés (RPA) dans le cadre de sa stratégie visant à améliorer l'efficacité opérationnelle. L'ASFC dispose de cinq (5) outils d'AAT actifs qui ont permis de réaliser des gains d'efficience mesurables équivalant à 25 postes équivalents temps plein, ce qui permet à l'ASFC de réaffecter des ressources à des tâches plus complexes et d'améliorer la prestation de services.

Enfin, en vertu de l'article 96 de la LAI, l'ASFC n'a pas fourni ni reçu de services liés à des pouvoirs, devoirs ou fonctions qui lui sont conférés ou imposés en vertu de la LAI à une autre institution fédérale qui relève du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

2. Éducation et formation

Au cours de l'exercice 2024 à 2025, le Bureau principal de l'échange de renseignements, de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée a continué d'offrir du soutien et des conseils aux employés de l'ASFC, de s'adapter à de nombreux changements et d'explorer des mesures de rechange à la prestation. Plus précisément, le Commissariat a offert 11 séances sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels à plus de 450 employés. Ces séances de formation visent à s'assurer que les participants comprennent pleinement leurs responsabilités en vertu de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en mettant l'accent sur les demandes présentées en vertu des lois et les principes de l'obligation d'aider.

Le cours Principes fondamentaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (COR502) de l'École de la fonction publique du Canada est également demeuré sur la liste des formations obligatoires de l'ASFC. Le cours doit être suivi avec succès, dans les six mois suivant son adhésion à l'ASFC, par toutes les personnes employées par l'ASFC à temps plein, à temps partiel ou saisonnier et qui occupent un poste pour une période indéterminée, temporaire, occasionnel ou étudiant.

De plus, 5 séances de formation en personne et virtuelles sur l'échange de renseignements sur la communication de renseignements personnels en vertu de l'article 107 de la Loi sur les douanes, de l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois pertinentes ont été offertes à plus de 100 employés de l'ASFC situés à l'administration centrale et dans les bureaux régionaux. Comme préalable, l'ASFC a également élaboré un cours en ligne d'introduction à l'échange de renseignements.

Afin de sensibiliser les employés à leurs obligations en vertu de la LAI et de promouvoir les outils et les ressources de l'AIPRP, l'ASFC a continué de tirer parti du bulletin quotidien pour communiquer des renseignements importants aux employés.

L'ASFC, représentée par le Bureau du chef de la protection des renseignements personnels, est membre du Bureau de développement communautaire de l'AIPRP (BDPA) et participe activement aux réunions des coordonnateurs de l'AIPRP, des praticiens de l'AIPRP, du Comité de l'accès à l'information et de la transparence des sous-ministres adjoints et de la collectivité de l'AIPRP dirigés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces réunions permettent aux employés du Bureau d'assurer la liaison avec des collègues d'autres institutions pour discuter de divers enjeux et défis qui ont été identifiés par la communauté de l'AIPRP.

3. Politiques et procédures nouvelles et modifiées concernant la Loi sur l'accès à l'information

Au cours de la période visée par le rapport, l'ASFC n'a pas mis en œuvre de politiques, de lignes directrices ou de procédures écrites nouvelles ou révisées propres à l'institution liées à la LAI. Toutefois, l'ASFC a continué d'appliquer et de maintenir les politiques et procédures existantes pour assurer la conformité à la LAI et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada connexe.

Comme l'exige la Directive sur l'administration de la LAI et dans le cadre de l'initiative pour un gouvernement ouvert, l'ASFC a continué d'afficher des résumés mensuels des demandes d'accès à l'information traitées sur le site Web du gouvernement du Canada^{Note de bas de page 3}. Ces demandes ne comprennent pas de renseignements personnels ou d'autres renseignements qui seraient exemptés ou exclus en vertu de la LAI ou qui pourraient révéler l'identité d'un demandeur.

De plus, l'ASFC a continué de satisfaire à ses exigences légales en vertu de la LAI de publier de manière proactive un large éventail de renseignements aux fins de la partie 2 de la LAI.^{Note de bas de page 4} Ces publications proactives comprennent les titres des notes d'information reçues par les ministres et les administrateurs généraux, les trousses d'information à l'intention des ministres et des administrateurs généraux nouveaux ou entrants, les trousses d'information pour les comparutions des ministres et des administrateurs généraux devant les comités parlementaires, les rapports déposés au Parlement et les notes pour la période des questions.

L'ASFC est chargée de divulguer de façon proactive les titres des notes d'information et les rapports sommaires de la LAI, qui sont disponibles dans les délais prévus par la loi, et a continué d'examiner de façon informelle les dossiers de l'ASFC pour les programmes internes dans l'intention de les divulguer de manière proactive comme s'ils avaient été demandés en vertu de la LAI.

Comme nous l'avons mentionné précédemment, l'ASFC relève du portefeuille de la Sécurité publique. Par conséquent, Sécurité publique Canada est responsable de publier de manière proactive les RPQ au nom de l'ASFC sur le site Web du gouvernement ouvert.^{Note de bas de page 5}

L'ASFC est également assujettie aux articles 82 à 88 de la LAI; toutefois, ces responsabilités relèvent d'autres directions de l'ASFC. Afin d'assurer la conformité à la politique existante ainsi qu'aux nouvelles exigences légales, l'ASFC a continué de publier les frais de déplacement et d'accueil engagés par certains représentants du gouvernement; les contrats de plus de 10 000 $; des renseignements concernant la reclassification des postes occupés au sein de l'ASFC et des rapports annuels.

L'ASFC a respecté et continue de respecter l'exigence de publier de manière proactive des renseignements gouvernementaux, conformément à la partie 2 de la LAI, dans le but de promouvoir la transparence, l'ouverture et la reddition de comptes.

L'ASFC surveille de près le temps nécessaire au traitement des demandes d'accès à l'information. Des rapports mensuels, qui montrent les tendances et le rendement, sont soumis au directeur général et au dirigeant principal de la protection des renseignements personnels ainsi qu'au directeur et aux directeurs adjoints, au sein de la Division de la gestion des cas. Les rapports trimestriels de conformité, qui fournissent des statistiques sur le rendement des bureaux de première responsabilité, sont également communiqués aux vice-présidents et aux directeurs généraux régionaux pour les tenir informés de l'état de conformité de leur direction générale ou de leur région.

L'ASFC demeure déterminée à respecter son obligation d'aider et de veiller à ce que le droit d'accès du public soit respecté. Guidée par ses valeurs fondamentales de service, d'intégrité et de protection, l'ASFC continuera de mettre en œuvre des approches stratégiques et novatrices qui renforcent la transparence, la responsabilisation et la confiance dans les opérations gouvernementales.

4. Salle de lecture

L'ASFC, conformément à la LAI, maintient une salle de lecture pour les demandeurs qui souhaitent consulter des documents en personne à l'ASFC. Ces demandeurs peuvent avoir accès à la salle de lecture en communiquant avec le bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels de l'ASFC par téléphone au 343-291-7021 ou par courriel à atip-aiprp@cbsa-asfc.gc.ca. La salle de lecture est située à l'adresse suivante :

Complexe de la Place Vanier, Tour A, 14e étage
333, chemin North River
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

5. Vérifications et enquêtes sur les pratiques d'accès à l'information de l'Agence des services frontaliers du Canada

Deux enquêtes systémiques majeures ont été lancées par le Commissariat à l'information (Commissariat) du Canada au cours de l'exercice 2024 à 2025.

Le paragraphe 30(3) de la LAI prévoit que le commissaire à l'information peut déposer une plainte s'il a des motifs raisonnables d'enquêter sur une question relative à la demande ou à l'obtention de l'accès à des documents. Par conséquent, le Commissariat a lancé une enquête systémique en cours sur les questions liées à la demande et à l'obtention de l'accès aux documents concernant ArriveCAN pour la période du 1er mars 2020 au 23 février 2024. À la fin de l'exercice 2024 à 2025, le Commissariat n'avait pas terminé son enquête.

En raison d'un nombre élevé de plaintes alléguant que l'ASFC n'avait pas répondu dans les délais prévus par la LAI pour accéder aux demandes de documents liés aux renseignements sur les demandes d'immigration, en février 2023, le commissaire à l'information a lancé une deuxième enquête systémique pour mieux comprendre et traiter la cause profonde du problème.

En février 2024, la commissaire à l'information a informé le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de ses conclusions. Après avoir examiné l'inventaire des plaintes de l'ASFC ainsi que les renseignements reçus, la commissaire à l'information a constaté ce qui suit :

• « Comme la mise en œuvre du plan d'action d'IRCC échappe au contrôle de l'ASFC, l'ASFC doit s'attendre à ce que les clients de l'immigration continuent de demander l'accès aux renseignements sur les demandes d'immigration en présentant des demandes d'accès dans un avenir prévisible.
• Le nombre de demandes et de plaintes est élevé et doit être traité.
• L'ASFC a investi dans une approche à plusieurs volets pour s'assurer que son équipe de l'AIPRP dispose de ressources adéquates et de processus efficaces pour répondre à la forte demande de ses services, mais seul le temps nous dira si ces mesures sont suffisantes pour répondre à la demande de renseignements sur les demandes d'immigration. »^{Note de bas de page 6}

La commissaire à l'information a formulé les recommandations suivantes : (1) Élaborer des outils d'automatisation des processus robotisés (RPA) pour améliorer l'efficience, (2) Améliorer l'application uniforme des exceptions minimales en collaborant avec IRCC et le SCRS, (3) Collaborer avec IRCC et d'autres partenaires pour s'assurer que les pratiques exemplaires sont adoptées en temps opportun, (4) Assurer un financement et des ressources humaines adéquats pour que le bureau de l'AIPRP de l'ASFC puisse s'acquitter de ses obligations légales en vertu de la loi; et, en fin de compte, éliminer son arriéré de demandes d'accès.

L'ASFC a accepté les recommandations formulées par le commissaire à l'information et note que les mesures proposées ont déjà été mises en œuvre. L'ASFC demeure engagée dans ces efforts continus et a continué de faire progresser les initiatives suivantes :

1. Développer des outils d'automatisation des processus robotisés (RPA) pour améliorer l'efficacité

Conformément à la recommandation de la commissaire à l'information, comme il a été mentionné précédemment, l'ASFC a poursuivi l'élaboration d'outils d'automatisation des processus robotisés dans le cadre de sa stratégie visant à améliorer l'efficacité opérationnelle. Conformément à cette approche, l'ASFC a mis au point trois outils supplémentaires d'automatisation des processus robotisés, ce qui lui permet de réaffecter des ressources à des tâches plus complexes et d'améliorer la prestation des services.

2. Améliorer l'application uniforme des exceptions minimales en collaborant avec IRCC et le SCRS

Conformément à la recommandation de la commissaire à l'information, l'ASFC a poursuivi ses efforts soutenus pour appliquer les exceptions de manière minimale et uniforme. L'Agence des services frontaliers du Canada a continué de collaborer régulièrement avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) afin de promouvoir une compréhension commune et l'harmonisation des pratiques d'exemption. Ces efforts ont contribué à réduire le nombre de plaintes liées à l'exception et à améliorer la transparence et l'uniformité des réponses.

3. Collaborer avec IRCC et d'autres partenaires pour s'assurer que les pratiques exemplaires sont adoptées en temps opportun

L'ASFC reconnaît depuis longtemps la valeur de la collaboration interministérielle pour faire progresser les pratiques exemplaires. Dans le cadre de cet engagement continu, l'ASFC continue de tenir des réunions régulières avec IRCC et d'autres partenaires afin d'échanger des connaissances et de s'harmoniser sur les pratiques efficaces de traitement des demandes d'accès à l'information. Ces collaborations ont renforcé l'uniformité entre les ministères et soutenu l'innovation dans la prestation des services.

Le commissaire à l'information a également recommandé que le ministre obtienne un financement et des ressources humaines adéquats pour que le bureau de l'AIPRP de l'ASFC puisse s'acquitter de ses obligations légales en vertu de la Loi et, en fin de compte, éliminer son arriéré de demandes d'accès.

Conformément aux évaluations internes et aux efforts de modernisation en cours, l'ASFC a alloué 2,1 millions de dollars supplémentaires à la Division de la gestion des cas de l'AIPRP. Cet investissement a amélioré la capacité de l'ASFC de respecter ses obligations législatives et de traiter les demandes en temps opportun.

1. Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Au cours de l'exercice 2024 à 2025, l'ASFC a reçu 1 765 nouvelles demandes de LAI, ce qui représente une baisse de 86,71 % par rapport à la période de référence précédente. Cette baisse notable est principalement attribuable à la mise en œuvre de la plateforme de demande en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Service de demande en ligne de l'AIPRP (SRSA).

Le portail AORS est conçu pour guider les demandeurs tout au long d'un processus de réception simplifié en leur demandant d'abord le type de renseignements qu'ils recherchent. Si un demandeur indique qu'il cherche des documents le concernant, le système le redirige vers une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels plutôt que de la LAI. Grâce à cet acheminement logique, un nombre important de demandes qui auraient été présentées auparavant en vertu de la LAI ont plutôt été réacheminées et traitées en vertu de la LPRP au cours de l'exercice visé par le présent rapport.

Bien que le nombre de demandes de LAI reçues ait diminué, le volume global de demandes présentées à l'ASFC demeure considérable, et bon nombre d'entre elles sont maintenant traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en raison de la nature des renseignements demandés et de la structure du SORS.

Au total, 2 195 demandes ont été traitées au cours de l'exercice 2024 à 2025. De toute évidence, le nombre de demandes traitées pour l'exercice 2024 à 2025 montre une baisse substantielle par rapport au rapport de l'année dernière; Toutefois, lorsqu'on le compare au nombre de demandes reçues au cours de la même période de référence, le nombre de demandes traitées dépasse le nombre de demandes reçues.

Au cours des cinq dernières années, l'ASFC s'est toujours classée parmi les meilleures institutions fédérales pour ce qui est du volume de demandes d'accès à la LAI reçues et traitées. Bien que nous reconnaissions une baisse récente de notre taux de réponse à temps, cela est en grande partie attribuable à nos efforts délibérés pour traiter les dossiers arriérés de longue date, ainsi qu'à la complexité croissante des demandes restantes reçues par l'entremise de la LAI. Comme les taux de conformité sont mesurés en fonction des demandes fermées au cours de la période visée par le rapport, la fermeture des dossiers plus anciens a une incidence négative sur notre taux de conformité. Néanmoins, cet effort stratégique visant à réduire l'arriéré démontre l'engagement continu de l'ASFC à l'égard de la transparence et de l'amélioration des services, tout en mettant activement en œuvre des mesures pour retrouver les niveaux de rendement antérieurs à l'avenir.

Version texte

Demandes d'accès à l'information reçues/complétées

Exercice	Demandes reçues	Demandes complétées
2020 à 2021	7 568	7 261
2021 à 2022	11 457	10 015
2022 à 2023	18 889	15 860
2023 à 2024	13 277	13 452
2024 à 2025	1 765	2 195

2. Délais de traitement

Le diagramme ci-dessous présente les délais de réponse pour les 2 195 demandes que l'ASFC a traitées au cours de l'exercice en cours. Veuillez consulter l'annexe B pour tous les détails.

Version texte

Délai de traitement

Nombre de jours	Nombre de demandes
121 ou plus	693
61 à 120	296
31 à 60	243
30 ou moins	963

Le diagramme ci-dessous donne un aperçu du traitement de ces demandes traitées. Veuillez consulter l'annexe B pour tous les détails.

Version texte

Disposition des demandes complétées

Catégorie	Pourcentage (%)
Communication totale	17,22 %
Communication partielle	45,88 %
Aucun document n'existe	4,60 %
Demande incomplète	23,64 %
Autre	8,66 %

Sur les 2 195 demandes traitées, 378 documents, soit 38,60 % des demandes, ont été entièrement divulgués et 1 007, soit 45,88 % des demandes, ont été partiellement communiqués.

Conformément à l'Avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels 2022-02 du SCT : Vérification de l'identité pour les demandes de renseignements personnels, l'ASFC est tenue de demander et de vérifier les documents d'identité des demandeurs afin d'assurer une protection adéquate de la vie privée des renseignements personnels sous sa responsabilité avant la communication. Par conséquent, l'ASFC a mis en œuvre une « décision incomplète » pour faire le suivi des demandes qui ne contiennent pas les documents requis pour la vérification de l'identité et en faire rapport. Plus précisément, 354 des 519 demandes incomplètes reçues par l'ASFC au cours de l'année étaient des pièces d'identité manquantes, ce qui représente 68,21 % de toutes les demandes incomplètes.

3. Prorogations

Au cours de l'exercice 2024 à 2025, un total de 585 prolongations ont été demandées. Le diagramme ci-dessous présente les raisons des prorogations et du traitement des demandes au cours de la période de référence 2024 à 2025. Veuillez consulter l'annexe B pour tous les détails.

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Extensions

Motif	30 jours ou moins	31 jours ou plus
Entrave au fonctionnement	112	470
Consultations	2	1
Avis à un tiers	0	0

4. Consultations reçues d'autres institutions et organisations

Le diagramme ci-dessous donne un aperçu des consultations reçues d'autres institutions et organisations gouvernementales au cours de l'exercice 2024 à 2025. Au cours de l'exercice en cours, l'ASFC a traité 478 demandes de consultation d'autres institutions et organisations.

Version texte

Recommandations sur les consultations

Recommandation	30 jours ou moins	31 jours ou plus
Communiquer en entier	53	59
Consulter une autre institution	0	0
Exempter en entier	4	7
Communiquer en partie	43	103
Autre	3	5

5. Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Bien que les documents confidentiels du Cabinet soient exclus de l'application de la LAI (article 69), les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exigent que les organismes et les ministères consultent leurs services juridiques pour déterminer si les renseignements demandés doivent être exclus. En cas de doute, ou si les documents contiennent des documents de travail, l'avocat doit consulter le Bureau du conseiller juridique auprès du greffier du Bureau du Conseil privé (BCP).

Au cours de l'exercice 2024 à 2025, l'ASFC n'a pas consulté les services juridiques de l'ASFC au sujet des exclusions des documents confidentiels du Cabinet, car de nombreux demandeurs excluent les documents confidentiels du Cabinet de leurs demandes.

6. Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 30(1) de la LAI décrit la façon dont le Commissariat à l'information reçoit les plaintes de particuliers concernant les renseignements détenus par une institution fédérale et enquête sur celle-ci. Parmi les plaintes que le Commissariat à l'information peut choisir d'enquêter, mentionnons le refus de divulguer des documents, les renseignements manquants ou le défaut de fournir des renseignements dans la langue officielle demandés par la personne.

Au cours de l'exercice 2024 à 2025, une diminution notable du nombre de plaintes a été observée par rapport aux années précédentes. Plus précisément, au cours de l'exercice 2024 à 2025, l'ASFC a reçu 161 plaintes, ce qui représente 9,12 % des 1 765 demandes d'accès à l'information reçues.

Bien que les plaintes provenaient de diverses parties, l'ASFC a reçu 586 plaintes de consultants en immigration au cours de l'exercice 2023 à 2024. Au cours de l'exercice 2024 à 2025, l'ASFC en a reçu environ 30, ce qui représente une diminution estimée à 95 %. Cette diminution substantielle reflète nos efforts continus pour répondre efficacement aux demandes et maintenir le service malgré les défis opérationnels.

Au 31 mars 2025, l'ASFC avait traité 418 plaintes, ce qui représente 70 % du total des plaintes actives accumulées.

Version texte

Plaintes actives en suspens

Exercice	Nombre de plaintes
2019 à 2020	1
2020 à 2021	4
2021 à 2022	5
2022 à 2023	8
2023 à 2024	21
2024 à 2025	93

Consulter l'annexe C pour tous les détails concernant le nombre des plaintes.

À la suite d'un changement de réorganisation visant à améliorer la gestion des plaintes, l'ASFC a considérablement réduit les plaintes en suspens des périodes de déclaration précédentes et les plaintes reçues au cours de l'exercice 2024 à 2025. La collaboration régulière avec le Commissariat et nos efforts continus ont contribué à des représentations plus claires et plus efficaces et à une diminution notable du volume global de plaintes actives.

7. Frais

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l'institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Autorité habilitante

Loi sur l'accès à l'information.

Frais à payer

Les frais de demande de 5,00 $ sont les seuls frais exigés pour une demande d'accès à l'information.

Total des revenus

Le total des revenus tirés des frais pour la période visée par le présent rapport est de 4 090 $.

Frais annulés

Le montant total des frais annulés pour la période de référence est de 600 $. Conformément à la Directive provisoire sur l'administration de la LAI, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la LAI qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, l'ASFC renonce à tous les frais prescrits par la loi et le règlement, à l'exception des frais de demande de 5 $ prévus à l'article 7 du règlement.

Coût de fonctionnement du programme

Le coût total de fonctionnement du programme de LAI au cours de la période visée par le présent rapport s'élève à 2 869 927 $.

8. Conclusion

Les réalisations décrites dans le présent rapport reflètent l'engagement de l'ASFC à veiller à ce que tous les efforts raisonnables soient déployés pour respecter ses obligations en vertu de la LAI. L'ASFC s'efforce de fournir aux Canadiens les renseignements auxquels ils ont droit en temps opportun et de manière utile en établissant un équilibre entre le droit d'accès et la nécessité de protéger l'intégrité des services frontaliers qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique.

4.5 Complexité

4.6 Demandes fermées

4.7 Présomptions de refus