Régime de sanctions administratives pécuniaires
C049
Infraction
Le titulaire de licence d'un entrepôt d'attente a permis à une personne autre que le titulaire de licence, ses employés et des employés d'un transporteur chargé de livrer les marchandises à l'entrepôt d'attente ou de les enlever, d'entrer, sans la présence d'un agent ou sa permission écrite, dans les sections de l'entrepôt où sont entreposées des marchandises.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 1 000 $ |
| 2e | 2 000 $ |
| 3e et ultérieure | 4 000 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsqu'une personne autre que le titulaire de la licence et ses employés, ou les employés d'un transporteur chargé de livrer ou les marchandises à l'entrepôt d'attente ou de les enlever, entre dans un lieu où des marchandises sont entreposées.
Par exemple, durant une vérification dans un entrepôt, on surprend une personne non autorisée à ouvrir un colis.
Il y a infraction lorsqu'une personne non autorisée a accès aux marchandises sans avoir la permission écrite ou sans la présence d'un agent.
Une pénalité sera imposée pour chaque événement, peu importe le nombre de personnes ayant accédé aux marchandises sans détenir l'autorisation appropriée.
Quand on surprend une personne non autorisée dans un entrepôt de stockage des douanes, veuillez consulter C198.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes, paragraphe 12(2)
Mémorandum D
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