Régime de sanctions administratives pécuniaires
C198
Infraction
Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage des douanes a permis à des personnes non autorisées d'avoir accès aux installations de l'entrepôt de stockage.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 1 000 $ |
2e | 2 000 $ |
3e et ultérieure | 4 000 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 36 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsque des personnes autres que le titulaire de licence ou ses employés, ou un employé du transporteur chargé de livrer ou de retirer les marchandises de l'entrepôt de stockage, sont autorisées à entrer dans l'endroit où les marchandises sont entreposées.
Il y a infraction aussi lorsque des personnes non autorisées ont accès aux marchandises sans détenir l'autorisation écrite nécessaire ou sans être en présence d'un agent.
L'infraction vise le titulaire de licence ou l'exploitant de l'entrepôt.
On impose une pénalité chaque fois que cela se produit, sans tenir compte du nombre de personnes non autorisées qui ont eu accès aux marchandises.
On impose une pénalité par cas (c.-à.-d. par visite).
Pour les entrepôts d'attente, veuillez consulter C049.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes, paragraphe 12(2)
Mémorandum D
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