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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Régime de sanctions administratives pécuniaires
Infraction C048

Le titulaire de licence d'un entrepôt d'attente a omis de veiller à ce que les marchandises reçues à l'entrepôt d'attente soient bien entreposées en toute sécurité à l'endroit désigné à cette fin.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 500 $ Note de bas de page 1
2e 750 $
3e et ultérieure 1 500 $
Note de bas de page 1

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier avis de cotisation de pénalité (ACP) ou la date à laquelle l'infraction s'est produite. Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

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Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsque les marchandises ne sont pas entreposées d'une manière sûre et sécuritaire dans l'endroit désigné dans le dossier de l'exploitant.

Par exemple, les armes et les armes à feu doivent être entreposées dans une zone verrouillée dans un entrepôt.

Pour le défaut d'assurer la sûreté et la sécurité des marchandises dans un entrepôt de stockage des douanes, veuillez consulter l'infraction C196.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes, paragraphe 12(1)

Mémorandum D

D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes

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