Régime de sanctions administratives pécuniaires
C196
Infraction
Le titulaire de licence ou l'exploitant d'un entrepôt de stockage a omis de se conformer aux dispositions du Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes quant à la sécurité des marchandises pendant qu'elles sont dans l'entrepôt.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
1re | 500 $ Note de bas de page * |
2e | 750 $ |
3e et ultérieure | 1 500 $ |
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- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 36 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand la sécurité physique, l'équipement et le personnel d'un entrepôt de stockage y compris les portes et autres composantes de l'immeuble, les cadenas et les panneaux de signalisation sont insuffisants pour assurer l'entreposage sécuritaire des marchandises.
Cette infraction vise également l'équipement et le personnel, comme les systèmes et les gardiens de sécurité.
Il y a infraction quand le titulaire de la licence ne remplit pas ces obligations.
On impose une pénalité par cas (c.-à.-d. par visite).
Pour les infractions concernant la sécurité des marchandises dans les entrepôts d'attente, veuillez consulter C048.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes, articles 11 et 12
Mémorandum D
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