Régime de sanctions administratives pécuniaires
Infraction C036
Une personne a transporté ou a fait transporter au Canada, des marchandises importées mais non dédouanées, sans détenir de cautionnement ou de garantie approprié.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 500 $ Note de bas de page 1 |
| 2e | 750 $ |
| 3e et ultérieure | 1 500 $ |
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- Base de pénalités
- Par expédition
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsque les marchandises sont déplacées d'un endroit à un autre au Canada, sans la garantie ou la caution appropriée, avant d'être dédouanées.
Dans le cas d'une vérification, chaque expédition non conforme découverte au cours d'une première vérification se verra imposer une pénalité de premier niveau.
Par exemple, si cinq expéditions étaient transportées au Canada, sans la garantie ou la caution appropriée, une pénalité de 2 500 $ (5 × 500 $) serait imposée. Il en sera de même pour les pénalités de deuxième et de troisième niveau.
En cas de déplacement ou de retrait de marchandises d'un bureau de douane ou d'un entrepôt d'attente, veuillez consulter l'infraction C033.
En cas de retrait de marchandises d’un entrepôt de stockage ou d’une boutique hors taxes avant qu’elles soient dédouanées, veuillez consulter l'infraction C066.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 20(1)
Mémorandum D
D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises
Autre
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