Régime de sanctions administratives pécuniaires
C066

Lignes directrices

Il y a infraction quand des marchandises sont retirées d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes sans autorisation.

Par exemple, l'ASF demande à l'exploitant d'un entrepôt d'examiner une expédition. Ce dernier avise l'ASFC que l'expédition n'est pas disponible pour un examen. On détermine ensuite que l'expédition a été livrée à l'importateur sans avoir été dédouanée ou sans l'autorisation des douanes.

L'ASF effectue un examen en entrepôt. La documentation indique que certaines marchandises importées qui sont censées s'y trouver n'y sont pas.

L'agent principal de l'observation des échanges commerciaux (APOEC) régional effectue une vérification minutieuse du programme de report des droits. Les résultats indiquent que certaines marchandises importées n'étaient pas disponibles et que, par conséquent, on considère qu'elles ont été livrées sans avoir été dédouanées ou sans autorisation.

Dans le cas de marchandises spécifiées, il faut procéder à une confiscation compensatoire en plus d'imposer une pénalité du RSAP.

En cas de déplacement ou de retrait de marchandises d'un bureau de douane ou d'un entrepôt d'attente, veuillez consulter C033.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, article 31

Mémorandum D

D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes

Autre

D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes