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UDS 2022 XR1 : Sièges domestiques rembourrés
Avis de réexamen accéléré

Ottawa, le 

En réponse aux demandes d’examen accéléré de Eterno Co. Ltd. et de Zhe Jiang Shengli Furniture Co., Ltd., l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aujourd’hui ouvert un réexamen accéléré applicable à certains sièges domestiques rembourrés (SDR) exportés au Canada de la Chine par Eterno Co. Ltd. et de Zhe Jiang Shengli Furniture Co., Ltd., conformément au paragraphe 13.2(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Ce réexamen accéléré découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions de dommage rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 2 septembre 2021, à l’égard du dumping et du subventionnement des SDR de la Chine et du Vietnam, conformément à la LMSI.

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Si un exportateur accepte de collaborer au réexamen accéléré, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte aux Demandes de renseignements (DDR) de l’ASFC sur le dumping et sur le subventionnement d’ici le 28 février 2022. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il permet la vérification de ses données.

Si un exportateur ne fournit pas une réponse complète à la DDR avant la date limite, les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables aux marchandises en cause exportées par l’exportateur seront établies conformément à une prescription ministérielle en majorant de 188,0 % le prix à l’exportation des marchandises de la Chine. De même, dans les cas où le gouvernement de la Chine ou l’exportateur ne parvient pas à fournir des observations complètes et précises permettant la détermination des montants de subvention spécifiques, des droits compensateurs seront évalués au taux de 1 390,65 CNY par pièce pour la Chine, conformément à une prescription ministérielle.

Le calendrier du réexamen accéléré est maintenant disponible. L’ASFC clôturera le dossier pour cet réexamen accéléré une fois qu’il aura été établit que suffisamment d’information a été reçue pour prendre une décision. L’ASFC mettra à jour le site Web pour annoncer la date de clôture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à partir de la clôture du dossier pour déposer des observations concernant le réexamen accéléré.

Les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention établis au cours de ce réexamen accéléré s’appliqueront aux marchandises en cause. De plus, les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention établis au cours de ce réexamen accéléré s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion. Les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention déterminés dans le cadre de ce réexamen accéléré peuvent être imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture du présent réexamen accéléré, quelle que soit la date de réception des demandes.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
11-100 rue Metcalfe
Ottawa ON  K1A 0L8

Nom et coordonnées de l’agent responsable :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1

Définition des marchandises visées par le réexamen accéléré

Aux fins de l’enquête, les marchandises en cause sont définies comme étant des :

« Sièges rembourrés pour usage domestique, originaires ou exportés de la République populaire de Chine et de la République socialiste du Vietnam, qu’ils soient mobiles (notamment inclinables, pivotants et autres) ou stationnaires, avec recouvrement en cuir (entier ou partiel), tissu (notamment cuir synthétique) ou les deux, y compris canapés, fauteuils, causeuses, canapés-lits, lits de repos, futons, ottomans, tabourets et sièges de cinéma maison. »

Sont exclus :

  1. sièges stationnaires (c.-à-d. non mobiles) rembourrés en tissu uniquement (plutôt qu’en cuir), même si le tissu est un cuir synthétique (polyuréthane ou vinyle similicuir ou imitation cuir);
  2. chaises ou banquettes (avec ou sans bras) destinées à être utilisées dans la salle à manger, souvent jumelées avec des ensembles de table de salle à manger;
  3. tabourets rembourrés dont le siège est à plus de 24 pouces de hauteur (de type bar ou comptoir), avec ou sans dossier, et/ou pliables;
  4. sièges destinés à être utilisés à l’extérieur (p. ex. chaises de patio ou balançoires);
  5. sièges-sacs; et
  6. sièges pliables ou empilables.

Renseignements supplémentaires sur le produit

Il est entendu que la définition du produit comprend :

  1. sièges mobiles rembourrés, inclinables, pivotants, à bascule, « zéro gravité », coulissants, avec appuie-tête réglable, fonctions de massage ou fonctions similaires;
  2. sièges dont le cadre est fabriqué en métal, bois ou les deux;
  3. sièges produits en modules ou parties de modules;
  4. sièges avec ou sans bras, qu’ils fassent partie de modules ou non; et
  5. repose-pieds et tabourets de pied (avec ou sans rangement).

Le 2 Septembre 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur a exclu de ces conclusions les produits suivants :

  1. Fauteuils de massage inclinables spécialisés, non destinés à des fins générales, dotés d’un siège, d’un appuie-tête, d’un dossier et d’un repose-pieds rembourrés, munis de composants mécaniques motorisés intégrés qui fonctionnent au moyen de commandes informatisées permettant le massage complet du corps d’une seule personne, notamment de la tête et/ou du cou, des épaules, du dos, des fesses, des bras et des jambes et/ou des pieds.
  2. Fauteuils releveurs à usage médical munis de mécanismes de mouvement électriques et de commandes de positionnement motorisées, conçus pour soulever, abaisser et incliner l’occupant avec soin (en soulevant ou en abaissant la base et le dossier du fauteuil), et pour régler autrement la position assise de l’occupant en ajustant un ou plusieurs des éléments suivants : appuie-tête, repose-pieds et siège; conçus, fabriqués et testés afin de respecter ou de dépasser les exigences applicables du Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282) de Santé Canada et se conformant aux normes et méthodologies de vérification EN12182, ANSI/AAMI/ISO10993, ANSI/AAMI/ES60601-1, CAL117, BSEN1021, ISO8191, ANSI/AAMI/ES60601-1-2, ISO14971 ou à des normes et méthodologies équivalentes.
  3. Fauteuils de jeu ergonomiques à hauteur ajustable pour utilisation de pair avec un bureau et destinés à être utilisés principalement en jouant à des jeux vidéo, recouverts de cuir ou de cuir synthétique, munis d’accoudoirs, d’un appuie-tête, d’un coussin offrant un soutien lombaire, d’une base pivotante en étoile à cinq branches et de roues ou de roulettes.

Classement des importations

Les marchandises en cause sont habituellement classés sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 9401.41.00.00
  2. 9401.49.00.00
  3. 9401.61.10.10
  4. 9401.61.10.90
  5. 9401.71.10.10
  6. 9401.71.10.90

Les numéros ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Seule la définition du produit fait autorité au sujet des marchandises en cause.

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