OCTG1 2021 XR : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Conclusion du réexamen accéléré

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) pour le réexamen accéléré était du 6 septembre 2019 au 30 novembre 2021.

Déroulement du réexamen accéléré

À l’ouverture du réexamen accéléré, l’ASFC a envoyé des demandes de renseignements (DDR) à Golden Ring, au gouvernement de la Chine et à un importateur afin de solliciter des renseignements en vue de la détermination des valeurs normales, des prix à l’exportation, du montant de subvention et de l’assujettissement des TI/TIV exportés au Canada par Golden Ring.

Golden Ring y a fait une réponse essentiellement complète le 31 janvier 2022^{Note de bas de page 1}. Par ailleurs, Golden Ring a fait une réponse adéquate à toutes les demandes de renseignements supplémentaires (DDRS)^{Note de bas de page 2}.

L’importateur, Exceed (Canada) Oilfield Equipment Inc. (Exceed), a aussi fait une réponse essentiellement complète à la DDR pour importateurs le 17 janvier 2022^{Note de bas de page 3} et une réponse adéquate à toutes les DDRS^{Note de bas de page 4}.

Au cours du réexamen, Golden Ring^{Note de bas de page 5}, Exceed^{Note de bas de page 6}, Western Alliance Tubulars Ltd. (WAT), l’unique producteur canadien de TI/TIV^{Note de bas de page 7}, et deux utilisateurs finaux de TI/TIV au Canada (Cenovus Energy Inc.^{Note de bas de page 8} et Canadian Natural Resources Ltd.^{Note de bas de page 9}) ont fait une réponse à la DDR concernant l’assujettissement. D’autres parties intéressées qui ont participé à deux autres procédures concurrentes touchant les TI/TIV de la Chine ont aussi fait une réponse à la DDR sur ce point.

Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR en subventionnement que l’ASFC lui a envoyée.

L’avocat de WAT a présenté un mémoire^{Note de bas de page 10} et un contre-exposé^{Note de bas de page 11}. L’avocat d’Exceed a aussi présenté un mémoire^{Note de bas de page 12} et un contre-exposé^{Note de bas de page 13}.

La principale question soulevée dans les observations contenues dans les mémoires et les contre-exposés portait sur l’assujettissement des TI/TIV aux conclusions dans FTPP1.

D’après l’information au dossier administratif, les TI/TIV importés par Exceed dans la PVE ont subséquemment été vendus à des utilisateurs finaux de TI/TIV au Canada après l’importation, et tous les TI/TIV importés ont été exclusivement utilisés pour l’injection de vapeur dans des puits d’injection d’opérations de drainage par gravité au moyen de vapeur (DGMV) au Canada. Golden Ring et l’avocat d’Exceed, qui ont présenté des documents à l’appui, font valoir que les TI/TIV importés par Exceed sont des produits de caissons d’après les dimensions et autres caractéristiques des TI/TIV importés, et donc, ne sont pas assujettis aux conclusions du TCCE dans FTPP1.

L’avocat de WAT fait valoir que les TI/TIV sont utilisés au fond des puits pour le transport de fluides, et donc, correspondent à la définition fonctionnelle de tubes, peu importe leur diamètre extérieur (DE), et affirme qu’il serait une erreur, et contraire aux conclusions du TCCE, de créer une distinction entre les tubes et les caissons en fonction duur DE. L’avocat de WAT ajoute que les TI/TIV respectent les caractéristiques mécaniques, dimensionnelles et chimiques de la spécification 5CT de l’API, et donc, correspondent à la définition des produits dans FTPP1.

Dans sa décision dans les appels numéros EA-2019-006 et EA-2019-007, rendue le 2 septembre 2021, le TCCE a conclu que « les marchandises en cause sont de même description que les marchandises visées par les conclusions rendues par le Tribunal dans FTPP I ». Par conséquent, l’ASFC est d’avis que tous les TI/TIV à l’intérieur d’un DE de 2 3/8 pouces à 13 3/8 pouces (60,3 mm à 339,7 mm) sont assujettis aux conclusions dans FTPP1.

Valeurs normales, prix à l’exportation et montant de subvention

Des valeurs normales et un montant de subvention spécifiques pour les expéditions futures de TI/TIV de Golden Ring ont été déterminés. Ces valeurs normales et ce montant de subvention entrent en vigueur aujourd’hui, le 2 décembre 2022, et des droits antidumping et/ou compensateurs peuvent être appliqués rétroactivement sur les TI/TIV en cause originaires ou exportés de Chine à compter du 6 septembre 2019, la date de décision initiale sur la portée et lorsque les conditions décrites ci-dessous dans la section « Responsabilité de l’exportateur » sont remplies.

Quand les conditions énoncées à l’article 20 existent, l’ASFC détermine normalement les valeurs normales d’après le prix de vente, ou le coût total et les bénéfices, de marchandises similaires vendues par les producteurs dans un pays de remplacement selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. Sinon, elle peut déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)d), sur une base déductive, en commençant par l’examen des prix de vente au Canada des marchandises importées d’un pays de remplacement.

Une DDR pour producteurs de remplacement a été envoyée à tous les producteurs connus de TI/TIV dans des pays de remplacement à l’ouverture du réexamen. Cependant, aucun des producteurs de remplacement recensés n’y a fait de réponse. Ainsi, dans le cadre du présent réexamen accéléré, les renseignements disponibles ne suffisaient pas pour déterminer les valeurs normales en vertu de ces dispositions. Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées par prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI.

Étant donné que les tuyaux intérieurs et extérieurs utilisés pour fabriquer les TI/TIV sont des FTPP, l’ASFC a déterminé les valeurs normales pour les TI/TIV en fonction des valeurs normales des FTPP intérieur et extérieur. Les valeurs normales des FTPP sont fondées sur les données sur les prix et les coûts des exportateurs/producteurs de FTPP dans les pays de remplacement, telles qu’elles ont été déterminées dans la plus récente procédure relative à ces marchandises (OCTG 2022 RI) qui s’est terminée le 6 septembre 2022.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Golden Ring, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI.

Puisque le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à sa DDR en subventionnement, l’ASFC ne pouvait pas vraiment déterminer le montant de subvention de la manière prévue par règlement, ne disposant pas des renseignements requis sur la contribution financière, l’avantage conféré et la spécificité. De même, elle ne pouvait pas vraiment savoir quels producteurs, ou autres fournisseurs de biens et services, étaient des organismes publics. Par conséquent, elle a déterminé un montant de subvention pour l’exportateur en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, soit par prescription ministérielle.

Étant donné que l’exportateur a fait une réponse suffisante à sa DDR en subventionnement, l’ASFC a déterminé un montant de subvention individuel d’après l’information fournie dans sa réponse à la DDR en subventionnement et obtenue au moyen de DDRS. Le montant de subvention pour Golden Ring s’établit à 63,08 RMB la tonne métrique.

Les valeurs normales et le montant de subvention déterminés par suite du présent réexamen accéléré peuvent être appliqués à toute demande de réexamen des importations de marchandises en cause qui n’a pas été traitée avant la conclusion du réexamen, peu importe la date à laquelle elle est reçue. Les valeurs normales et le montant de subvention déterminés par suite du réexamen peuvent être appliqués rétroactivement aux TI/TIV originaires ou exportées de la Chine en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 6 septembre 2019, la date de décision initiale sur la portée. Des évaluations rétroactives peuvent également être appliquées à l’avenir lorsque les conditions décrites ci-dessous sont remplies.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping et compensateurs, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales et montants de subvention. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de réexamen. Une telle demande doit être reçue dans les 90 jours suivant la date de la décision, selon la forme et les modalités décrites dans le Mémorandum D14-1-3, Procédures pour présenter une demande de révision ou de réexamen, ou pour interjeter un appel, relativement à des marchandises en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

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