Avis de révision des valeurs normales : Barres d’armature pour béton 3 (RB3 2023 UP1)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables à certaines barres d’armature pour béton (barres d’armature) exportées au Canada de l’Algérie par Spa Tosyali Iron Steel Industry Algerie (Tosyali).
Cette révision découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le à l’égard du dumping de certaines barres d’armature de l’Algérie, de l’Égypte, de l’Indonésie, de l’Italie, de la Malaisie, de Singapour et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux conclusions du TCCE se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Si l’exportateur décide de participer à la révision, il doit fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC. On considérera qu’un exportateur est coopératif s’il soumet à temps les renseignements complets demandés et permet la vérification des données. Si l’exportateur ne fournit pas une réponse complète à la DDR à la date limite, on révoquera immédiatement toutes valeurs normales antérieures attribuées à l’exportateur et on établira les valeurs normales applicables aux marchandises en cause exportées par Tosyali en majorant le prix à l’exportation de 20.3 %, conformément à une prescription ministérielle.
Le calendrier de la révision des valeurs normales est maintenant disponible. L’ASFC fermera sans préavis le dossier de cette révision dès qu’elle jugera avoir reçu suffisamment de renseignements pour rendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont priées de lui fournir le plus tôt possible tous renseignements qu’elles estiment pertinents aux fins de la révision. L’ASFC annoncera la clôture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des exposés concernant la révision et 14 jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des contre-exposés en réponse aux exposés.
Les valeurs normales établies au cours de cette révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion de la révision. Les valeurs normales actuellement en vigueur pour l’exportateur nommé expireront à cette date. De plus, les renseignements reçus dans le cadre de cette révision pourront servir à déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables à toutes demandes de réexamen à l’égard des importations de marchandises en cause non traitées avant la conclusion de la révision, quelle que soit la date de réception de ces demandes.
Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés à la suite de cette révision pourront être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont réunies. Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions du marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourront être imposées. Veuillez consulter la politique de réexamen de l’enquête et de révision de la valeur normale de l’ASFC (Mémorandum D14-1-8) pour plus de détails.
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