PLA6 2019 UP 01
Tôles d’acier laminées à chaud
Conclusion de la révision des valeurs normales

Ottawa, le 19 octobre 2020

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales qui visait à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables à certaines tôles d’acier laminées à chaud exportées au Canada en provenance de l’Ukraine par Metinvest Group of Companies (Metinvest Group), qui comprend Metinvest International S.A. (MISA).

La révision des valeurs normales s’inscrit dans le cadre de l’exécution, par l’ASFC, de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 30 janvier 2015 à l’égard du dumping de certaines tôles d’acier laminées à chaud en provenance de l’Ukraine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Vous trouverez à l’annexe 1 la définition du produit et les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE (marchandises en cause).

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) de la révision des valeurs normales étaient du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision des valeurs normales, l’ASFC a adressé une demande de renseignements (DDR) à des sociétés faisant partie de Metinvest Group pour obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Il s’agissait de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada par Metinvest Group.

Dans le cadre de la révision des valeurs normales, des mémoires et des contre‑exposés ont été présentés par l’avocat du producteur canadien, Algoma Steel Inc. (Algoma), et l’exportateur, Metinvest Group. Les questions soulevées dans ces exposés par les deux parties concernaient la fiabilité et l’exhaustivité des renseignements présentés par Metinvest Group et la façon dont l’ASFC devrait utiliser ceux-ci pour déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation. L’ASFC a dûment pris en compte les mémoires et les contre-exposés présentés par les deux parties avant la conclusion de la révision des valeurs normales. Elle a jugé que les renseignements fournis par Metinvest Group dans ses réponses à la DDR et aux DDR supplémentaires (DDRS) étaient suffisants pour déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation conformément à la LMSI et au Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), tel qu’expliqué ci-dessous.

Questions de procédure

L’ASFC ne prend généralement pas en compte les nouveaux renseignements présentés par les parties après la date de clôture du dossier. Cependant, dans certains cas exceptionnels, il peut s’avérer nécessaire d’autoriser la présentation de nouveaux renseignements. L’ASFC tiendra compte d’un certain nombre de facteurs pour décider d’accepter ou non les nouveaux renseignements présentés après la date de clôture du dossier, y compris la disponibilité des renseignements avant la date de clôture du dossier ainsi que la pertinence et l’importance des renseignements.

Dans le cadre de la présente révision des valeurs normales, l’ASFC a reçu un document de l’avocat d’Algoma après la publication de l’avis de clôture du dossier. Elle a décidé de ne pas l’accepter après avoir jugé que les renseignements étaient disponibles des semaines avant la clôture du dossier et étaient sans importance pour la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation.

Valeurs normales pour les expéditions futures

Metinvest Group regroupe plusieurs sociétés responsables de la production et de la vente de tôles d’acier laminées à chaud sur le marché intérieur ukrainien et divers marchés d’exportation. MISA, établie en Suisse, est l’organe de distribution de Metinvest Group of Companies sur les marchés autres que ceux du Commonwealth des États indépendants, dont le Canada. PJSC Azovstal Iron & Steel Works (Azovstal) et Ilyich Iron & Steel Works (Ilyich) fabriquent des tôles d’acier laminées à chaud et d’autres produits non en cause dans des usines situées en Ukraine. Metinvest-SMC (SMC), aussi en Ukraine, est le distributeur national de tôles d’acier laminées à chaud en Ukraine pour Metinvest Group. Ces quatre sociétés appartiennent toutes directement ou indirectement à la même société mère, Metinvest B.V. des Pays-Bas. Vu leurs rôles dans la production et la vente des marchandises en cause et des marchandises similaires, ces quatre sociétés ont été jugées être l’exportateur aux fins de la LMSI.

L’ASFC a reçu à temps une réponse à la DDR de la part de MISA au nom de Metinvest Group, mais a initialement jugé qu’elle n’était pas suffisante pour la mise à jour des valeurs normales et des prix à l’exportation. Cependant, l’ASFC a reçu suffisamment de renseignements de Metinvest Group dans ses réponses aux lettres de lacunes et aux DDRS qu’elle lui a adressées dans le cadre de la révision des valeurs normales. Par conséquent, elle a déterminé des valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures de certaines tôles d’acier laminées à chaud de Metinvest Group. Les valeurs normales applicables aux modèles particuliers des marchandises en cause ont été déterminées séparément pour chaque usine de production, Azovstal et Ilyich, et n’ont été appliquées qu’aux modèles particuliers fabriqués par ces deux producteurs. Ces valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures de marchandises en cause prennent effet aujourd’hui, le 19 octobre 2020.

SMC avait des ventes intérieures de marchandises similaires produites par Azovstal et Ilyich dans la PVE/PAR. Par conséquent, l’ASFC a déterminé certaines des valeurs normales selon l’article 15 de la LMSI. Pour les autres produits fabriqués par Azovstal ou Ilyich, là où il n’y avait pas de ventes intérieures suffisantes de marchandises similaires par SMC répondant à toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 de la LMSI, l’ASFC a déterminé les valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la même loi.

Les valeurs normales déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI pour chaque producteur, Azovstal et Ilyich, se fondaient sur la somme du coût de production, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un autre pour les bénéfices. Puisque des intrants de production majeurs ont été achetés par Azovstal et Ilyich auprès de fournisseurs associés, les coûts de ces intrants pour chaque producteur ont été déterminés conformément aux alinéas 11.2(1)a) ou b) ou au sous-alinéa 11.2(1)c)(i) du RMSI. Le montant pour les bénéfices applicable aux marchandises produites par Azovstal ou Ilyich a été déterminé séparément et conformément au sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI, à partir des ventes intérieures rentables de SMC de marchandises appartenant à la même catégorie générale et produites par Azovstal ou Ilyich.

Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans le cadre de la présente procédure peuvent être appliqués à toutes demandes de révision des importations de marchandises en cause qui n’ont pas été traitées avant la conclusion de la révision des valeurs normales, peu importe la date à laquelle elles ont été reçues. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés peuvent être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci‑dessous sont remplies.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour refléter les conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci‑dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements suffisants nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping, les importateurs doivent communiquer avec leurs fournisseurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales. Dans des circonstances limitées, l’ASFC peut mettre cette information à la disposition des importateurs. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, qui se trouve sur le site Web de l’ASFC à : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14-fra.html

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une demande de révision, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits, qui se trouve sur le site Web de l’ASFC à : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/rrd-drr-fra.html

Renseignements

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

Annexe 1

Définition du produit

Les marchandises en cause sont les suivantes :

Tôles d’acier au carbone et tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 pouces (610 mm) à 152 pouces (3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 pouce (4,75 mm) à 3 pouces (76 mm) inclusivement (dont les dimensions sont plus ou moins exactes afin de tenir compte des tolérances admissibles incluses dans les normes applicables, p. ex. les normes ASTM A6/A6M et A20/A20M), originaires ou exportées de l’Ukraine, à l’exclusion des larges-plats, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »).

Exclusions :

Une liste de toutes les marchandises exclues par l’ordonnance du TCCE se trouve sur le site Web de l’ASFC à : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/mif-mev/pla6-fra.html

Classement des importations

Les marchandises en cause sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7208.51.00.10
  2. 7208.51.00.91
  3. 7208.51.00.92
  4. 7208.51.00.93
  5. 7208.51.00.94
  6. 7208.51.00.95
  7. 7208.52.00.10
  8. 7208.52.00.91
  9. 7208.52.00.92
  10. 7208.52.00.93
  11. 7208.52.00.96

Les numéros ci-dessus sont fournis à titre purement informatif; seule la définition du produit fait autorité au sujet des marchandises en cause.

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