OCTG2 2021 UP1 : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2
Avis de la révision des valeurs normales

Ottawa, le

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision des valeurs normales et des prix à l’exportation applicable à certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) exportées au Canada de l’Inde par Jindal Saw Limited.

Cette révision des valeurs normales découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 30 décembre 2020 à l’égard du dumping de certaines FTPP du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de l’Inde, d’Indonésie, des Philippines, de la République de Corée, de la Thaïlande, de la Turquie, d’Ukraine et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Si l’exportateur accepte de collaborer à la révision, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) d’ici le 21 juillet 2021. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données. Si l’exportateur ne fournit pas une réponse complète à la DDR avant la date limite, toutes les valeurs normales antérieures émises à l’exportateur seront immédiatement révoquées et les valeurs normales applicable aux marchandises en cause seront établies en majorant le prix à l’exportation de 37,4 %, conformément à une prescription ministérielle.

L'ASFC fermera le dossier de cette révision des valeurs normales à tout moment au cours du processus, sans préavis, une fois qu'il aura été déterminé que suffisamment de renseignements ont été reçus pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l'ASFC tout renseignement qu'elles jugent pertinent aux fins de cette révision le plus tôt possible. L'ASFC utilisera le site Web pour annoncer la fermeture du dossier. Les parties intéressées disposeront de sept jours à compter de la fermeture du dossier pour déposer des observations concernant la révision des valeurs normales et 14 jours à partir de la date de clôture du dossier pour déposer les contre‑exposés en réponse aux mémoires.

Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans le cadre de la présente révision seront appliqués pour régler les appels en main et peuvent être imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été traitée. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminées pour l’exportateur s’appliqueront aussi aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion.

Le cas échéant, les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement. Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions du marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci‑dessus, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs pourront être imposées. Veuillez consulter la politique de réexamen de l'enquête et de révision de la valeur normale de l'ASFC (Mémorandum D14‑1‑8) pour plus de détails.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 — définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit

« Fournitures tubulaires pour puits de pétrole, qui sont des caissons, des tubages et des tubes verts faits d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 ⅜ à 13 ⅜ po (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente ou une norme exclusive améliorée, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des tubes courts, des manchons, des tubes sources pour manchons et des caissons en acier inoxydable, des tubages ou des tubes verts contenant 10,5 pour cent ou plus d’équivalents en poids de chrome, originaires ou exportées du Taipei chinois, de la République de l’Inde, de la République d'Indonésie, de la République des Philippines, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande, de la République de Turquie, d’Ukraine, et de la République socialiste du Vietnam. »

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause décrites ci‑dessus sont normalement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants:

  1. 7304.29.00.11
  2. 7304.29.00.19
  3. 7304.29.00.21
  4. 7304.29.00.29
  5. 7304.29.00.31
  6. 7304.29.00.39
  7. 7304.29.00.41
  8. 7304.29.00.49
  9. 7304.29.00.51
  10. 7304.29.00.59
  11. 7304.29.00.61
  12. 7304.29.00.69
  13. 7304.29.00.71
  14. 7304.29.00.79
  15. 7304.39.00.60
  16. 7304.59.00.50
  17. 7306.29.00.11
  18. 7306.29.00.19
  19. 7306.29.00.21
  20. 7306.29.00.31
  21. 7306.29.00.29
  22. 7306.29.00.39
  23. 7306.29.00.61
  24. 7306.29.00.69
  25. 7306.30.00.20
  26. 7306.30.00.30
  27. 7306.50.00.00
  28. 7306.90.00.10
  29. 7306.90.00.20

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

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