OCTG1 2021 UP1 : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Avis de révision des valeurs normales
Ottawa, le
À la suite de sa décision sur la portée modifiée rendue le 26 novembre 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncée aujourd’hui l’ouverture une révision des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention applicable à certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole concernant les tubes isolés (TI) et les tubes isolés sous vide (TIV) exportés de la Chine au Canada par Shandong Continental Petroleum Equipment Co. Ltd.
Cette révision des valeurs normales découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), à l’égard du dumping et du subventionnement de certaines FTPP en provenance de Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE et des renseignements supplémentaires sur le produit spécifique aux TI/TIV sont contenus à l’annexe 1.
Si l’exportateur accepte de collaborer à la révision, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte aux Demandes de renseignements (DDR) de l’ASFC sur le dumping et sur le subventionnement d’ici le 24 janvier 2022. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il permet la vérification de ses données. Si l’exportateur ne fournit pas de réponses complètes aux DDR avant la date limite, les valeurs normales seront déterminées en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 166,9 % et le droit compensateur sera évalué à 4 070 renminbi chinois par tonne métrique, conformément à une décision ministérielle spécification.
L’ASFC fermera le dossier de cette révision des valeurs normales à tout moment au cours du processus, sans préavis, une fois qu’il aura été déterminé que suffisamment de renseignements ont été reçus pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l’ASFC tout renseignement qu’elles jugent pertinent aux fins de cette révision le plus tôt possible. L’ASFC mettra à jour le calendrier de la révision des valeurs normales pour annoncer la fermeture du dossier. Les parties intéressées disposeront de sept jours à compter de la fermeture du dossier pour déposer des mémoires concernant la révision des valeurs normales et 14 jours à partir de la date de clôture du dossier pour déposer les contre-exposés en réponse aux mémoires.
Les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention établis au cours du réexamen s’appliqueront aux TI/TIV importés au Canada pendant la période du 6 septembre 2019 au 30 novembre 2021. De plus, les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention établis au cours de le réexamen s’appliquera également aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de la conclusion. Les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention déterminés à la suite du réexamen peuvent être appliqués à toute demande de réexamen des importations de marchandises en cause qui n'ont pas été traitées avant la conclusion du réexamen, quelle que soit la date à laquelle les demandes ont été reçues.
Les exportateurs sont tenus d’informer sans délai l’ASFC par écrit des changements apportés aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux modalités de vente associés à la production et à la vente des marchandises, ou aux montants de subvention reçus. Les parties concernées ont la responsabilité d’informer l’ASFC de ces changements par écrit et en temps opportun. Si les parties concernées n'ont pas ou n'ont pas correctement avisé l’ASFC des changements substantiels, ou si elles ne fournissent pas les renseignements requis pour apporter les ajustements nécessaires aux valeurs, des évaluations rétroactives des droits antidumping et/ou compensateurs peuvent être justifiées. Veuillez consulter la politique de réexamen de l’enquête et de révision de la valeur normale de l’ASFC (Mémorandum D14-1-8) pour plus de détails.
Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :
- Téléphone :
- Jason Huang: 343-553-1891
- Aaron Maidment: 343-553-1633
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Annexe 1 — définition du produit
Aux fins de l’examen, les marchandises en cause sont définies comme :
Fournitures tubulaires pour puits de pétrole, comprenant, plus particulièrement, les caissons et les tubes, composées d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 3/8 pouces à 13 3/8 pouces (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’API ou à une norme équivalente, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des caissons sans soudure d’un diamètre extérieur d’au plus 11 3/4 pouces (298,5 mm), des joints de tubes courts, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, d’une longueur allant jusqu’à 3,66 m (12 pieds), et des tubes-sources pour manchons, originaires ou exportées de Chine.
Les marchandises en cause décrites ci-dessus sont normalement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7304.29.00.31
- 7304.29.00.39
- 7304.29.00.41
- 7304.29.00.49
- 7304.29.00.51
- 7304.29.00.59
- 7304.29.00.61
- 7304.29.00.69
- 7304.29.00.71
- 7304.29.00.79
- 7304.39.00.60
- 7304.59.00.50
- 7306.29.00.11
- 7306.29.00.19
- 7306.29.00.21
- 7306.29.00.29
- 7306.29.00.31
- 7306.29.00.39
- 7306.29.00.61
- 7306.29.00.69
Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.
Informations supplémentaires sur le produit
Les tubes isolés (TI) et les tubes isolés sous vide (TIV) sont appelées tubes isolés d’injection de vapeur et produits tubulaires pour la production de pétrole, y compris les tubes à double paroi, avec ou sans isolant, qui servent à la récupération thermique de pétrole brut extrêmement visqueux. Les TI/TIV sont utilisés dans les puits d’injection de vapeur des opérations de drainage par gravité au moyen de vapeur (DGMV) des sables bitumineux et de stimulation cyclique de la vapeur (SCV) des champs de pétrole lourd.
Les opérations de DGMV comportent une paire de puits composée d’un puits d’injection de vapeur et d’un puits de production. Les TI/TIV peuvent être utilisés aussi bien dans le puits d’injection de vapeur que dans le puits de production à la place des caissons et tubes de la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API). Dans les opérations de SCV, ils peuvent être utilisés à la fois pour l’injection de vapeur et la production de pétrole à la place des caissons et tubes de la norme 5CT de l’API. L’utilisation de TI/TIV peut entraîner une réduction significative des besoins en volume d’eau dans des applications d’injection de vapeur.
Les TI/TIV peuvent aussi être utilisés dans les puits de pétrole profonds conventionnels à la place des caissons et tubes de la norme 5CT de l’API. Le produit aide le pétrole à maintenir des températures supérieures à 80 degrés Fahrenheit pour éviter le dépôt de paraffine et de cire pouvant boucher le puits de production.
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