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AE 2021 UP1 : Extrusions d’aluminium
Avis de la révision des valeurs normales

Ottawa, le 

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision des valeurs normales (révision) afin de mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention applicables à certaines extrusions d’aluminium, exportées de la République populaire de Chine (Chine) par Fujian Fenan Aluminium Co., Ltd.

Cette révision découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 13 janvier 2020 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2018-008, à l’égard du dumping et du subventionnement de certaines extrusions d’aluminium originaires ou exportées de la Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit et les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Si l’exportateur accepte de collaborer à cette révision, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) sur le dumping et sur le subventionnement de l’ASFC d’ici le 5 juillet 2021. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.

Si l’exportateur ne fournit pas une réponse complète à la DDR sur le dumping et sur le subventionnement à la date limite, les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention applicables aux marchandises en cause seront déterminés conformément à une prescriptions ministérielle selon la LMSI.

Le calendrier de la révision des valeurs normales est maintenant disponible. L’ASFC fermera le dossier de cette révision à tout moment au cours du processus, sans préavis, une fois qu’il aura été déterminé que suffisamment de renseignements ont été reçus pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l’ASFC tout renseignement qu’elles jugent pertinent aux fins de cette révision le plus tôt possible. L’ASFC utilisera le site Web pour annoncer la fermeture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des mémoires concernant la révision et 14 jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des contre - exposés en réponse aux mémoires.

Les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention déterminés dans le cadre de la présente révision seront appliqués pour régler la demande de réexamen en main et peuvent être appliqués sur toute importation de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été traitée. Les valeurs normales, les prix à l’exportation et le montant de subvention déterminés pour l’exportateur s’appliqueront aussi aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion de la révision.

Les valeurs normales déterminées à la suite de cette révision peuvent être appliquées rétroactivement lorsque les conditions décrites ci-dessous sont réunies. Veuillez noter que les exportateurs ayant des valeurs normales sont tenus d’aviser par écrit l’ASFC sans tarder des changements aux prix intérieurs, coûts, conditions du marché ou modalités de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation au Canada doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourront être imposées. Veuillez consulter le Mémorandum D14-1-8.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 — définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit

« Extrusions d’aluminium, produites par processus d’extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d’alliage publiées par The Aluminum Association commençant par les chiffres 1, 2, 3, 5, 6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d’autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d’une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kilogrammes et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, originaires ou exportées de la République populaire de Chine. »

Produits exclus des conclusions/ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) :

Pour les produits exclus qui exigent un fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de la American Architectural Manufacturers Association, l’importateur doit être en mesure de fournir la preuve que leurs produits répondent à cette norme.

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont normalement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7604.10.00.30
  2. 7604.10.00.40
  3. 7604.21.00.10
  4. 7604.21.00.90
  5. 7604.29.00.11
  6. 7604.29.00.19
  7. 7604.29.00.21
  8. 7604.29.00.29
  9. 7604.29.00.30
  10. 7608.10.00.10
  11. 7608.10.00.90
  12. 7608.20.00.00
  13. 7610.10.00.10
  14. 7610.10.00.20
  15. 7610.10.00.30
  16. 7610.90.10.10
  17. 7610.90.10.20
  18. 7610.90.10.30
  19. 7610.90.10.90
  20. 7610.90.90.10
  21. 7610.90.90.20
  22. 7610.90.90.30
  23. 7610.90.90.90

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

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