Énoncé des motifs — décisions définitives : Mâts d’éoliennes (WT 2023 IN)

Plaignante

[13] Les adresses de la plaignante sont les suivantes :

Marmen Inc.
557 rue des Érables
Trois-Rivières, Québec  G8T 8Y8

Marmen Énergie Inc.
1905 av du Phare O
Matane, Québec  G4W 3N1

[14] Société fondée en 1972, Marmen est une partenaire de fabrication de fabricants d’équipement d’origine dans les industries de l’aviation, du pétrole et du gaz, de l’hydroélectricité, des turbines à vapeur et à gaz, des usines minières et aciéries, de l’énergie éolienne, de l’énergie nucléaire, des infrastructures, de l’espace, de la défense et de l’équipement militaire^{Note de bas de page 1}.

Autres producteurs

[15] La plaignante affirme être la seule productrice de mâts d’éoliennes au Canada^{Note de bas de page 2}. L’ASFC a effectué ses propres recherches, mais n’a pu identifier d’autres producteurs au Canada.

Syndicats

[16] La plaignante affirme que ses employés ne sont pas représentés par un syndicat^{Note de bas de page 3}. Puisque Marmen est la seule productrice connue de mâts d’éoliennes au Canada, il n’y a pas de syndicat connu.

Importateurs

[17] À l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 36 importateurs potentiels des marchandises en cause d’après ses propres documents d’importation ainsi que les renseignements contenus dans la plainte. Elle leur a adressé à tous une demande de renseignements (DDR) pour importateurs^{Note de bas de page 4}. Deux importateurs, Siemens Gamesa Renewable Energy Limited (« Siemens »)^{Note de bas de page 5} et Vestas-Canadian Wind Technology Inc. (« Vestas Canada »)^{Note de bas de page 6}, y ont fait une réponse.

Exportateurs

[18] À l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 83 exportateurs potentiels des marchandises en cause d’après ses propres documents d’importation ainsi que les renseignements contenus dans la plainte. Elle leur a adressé à tous des DDR concernant le dumping, le subventionnement et l’article 20^{Note de bas de page 7}.

[19] L’ASFC a reçu des réponses à ses DDR des trois exportateurs suivants : un producteur/exportateur nommé CS Wind China Co., Ltd. (« CSWC »)^{Note de bas de page 8}, son fournisseur lié, CS Wind Corporation (« CSWK »), et son fournisseur d’intrants lié, CS Trading (Lianyungang) Co., Ltd. (« CSWT ») (collectivement « CS Wind »); un producteur/exportateur nommé Penglai Dajin Offshore Heavy Industry Co., Ltd. (« Penglai Dajin »)^{Note de bas de page 9}; et un producteur/exportateur nommé Shanghai Taisheng Wind Power Equipment Co., Ltd. (« STWPE »)^{Note de bas de page 10} et deux parties liées, Nantong Taisheng Blue Island Offshore Co., Ltd. (« Blue Island »)^{Note de bas de page 11} et Shanghai Taisheng Power Engineering Machinery Co., Ltd. (« Dongtai »)^{Note de bas de page 12} (collectivement « TSP Group »).

[20] Un vendeur des marchandises en cause, Vestas Manufacturing A/S (« Vestas Denmark »)^{Note de bas de page 13}, a fait une réponse à la DDR concernant le dumping.

Gouvernement

[21] À l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a adressé au gouvernement de la Chine une DDR portant sur les présumés programmes de subvention à la disposition des producteurs/exportateurs des marchandises en cause ainsi qu’une DDR concernant l’article 20^{Note de bas de page 14}. Le gouvernement de la Chine n’a fait de réponse à ni l’une ni l’autre de ces DDR.

[22] Le 12 juin 2023, l’ASFC a reçu des observations du gouvernement de la Chine exprimant son opposition à l’enquête en vertu de l’article 20^{Note de bas de page 15}.

[23] Aux fins des présentes enquêtes, le gouvernement de la Chine englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux ou d’États, régionaux; municipalités (villes, cantons, villages, collectivités locales); autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements ou administrations provinciaux, d’États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou au titre de leurs lois.

Définition

[24] Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause sont définies comme suit^{Note de bas de page 16} :

Précisions^{Note de bas de page 17}

[25] Les marchandises en cause sont certains mâts d’éoliennes et leurs tronçons. Elles sont surtout fabriquées d’acier. Lorsqu’elles sont assemblées sur le lieu d’installation, elles forment un mât structural qui soutient la nacelle et le rotor de la turbine éolienne.

[26] Un mât d’éolienne, une fois assemblé, peut être profilé ou non. Une turbine éolienne assemblée peut aussi se composer de plusieurs tronçons de mât d’éolienne.

[27] En règle générale, un tronçon de mât d’éolienne se compose d’une ou de plusieurs plaques d’acier qui sont roulées en forme cylindrique ou conique et fixées aux bords par soudage pour créer une enveloppe d’acier. Un tronçon de mât d’éolienne peut être visé par la portée de la définition du produit, quel que soit le revêtement, la finition des extrémités, la peinture, le traitement ou le procédé de fabrication. Une bride est fixée à chaque extrémité du tronçon.

[28] Les composants internes et externes des turbines éoliennes, telles les marchandises décrites à la disposition 1.A. de la définition du produit, ne sont pas visés par la portée lorsqu’ils ne sont pas fixés à un mât d’éolienne ou à son tronçon et qu’ils sont expédiés séparément. Cependant, une fois fixés au mât ou au tronçon, que ce soit par soudage, des attaches ou un autre procédé permettant de fixer la marchandise au mât d’éolienne ou à son tronçon de manière non accessoire, les composants externes ou internes font partie du mât et donc sont visés par la portée. De même, les composants internes et externes des turbines éoliennes, telles les marchandises décrites à la disposition 1.A. de la définition du produit, qui sont expédiés avec les mâts d’éoliennes ou leurs tronçons et qui doivent être fixés au mât d’éolienne assemblé, sont considérés comme faisant partie du mât d’éolienne ou de son tronçon et comme étant visés par la portée. Les composants internes et externes peuvent être expédiés avec un mât d’éolienne ou son tronçon quand ils figurent sur le même connaissement ou bon de commande. Les matériaux qui sont expédiés avec le mât ou les tronçons, mais qui ne sont pas des composants de turbine éolienne devant être fixés au mât ou au tronçon, comme le matériau d’emballage, ne sont pas visés par la portée. De même, un rotor, un moyeu ou une nacelle ne sont pas visés par la portée puisqu’ils sont exclus à la disposition 1.C.i. de la définition du produit.

[29] Les mâts d’éoliennes et leurs tronçons peuvent aussi être faits de panneaux en acier préfabriqués qui sont expédiés vers le lieu d’installation, puis montés sur place dans un mât ou un tronçon. La définition du produit parle d’un « ensemble ». Ces panneaux constituent des tronçons et/ou mâts assemblés au moyen de boulons de structure. Les mâts fabriqués et montés selon cette méthode ne sont pas courants au Canada puisqu’ils nécessitent des ressources en main-d’œuvre importantes sur le lieu d’installation pour monter ou assembler les tronçons ou les mâts et pour installer tous composants internes ou externes. Toutefois, les mâts et les tronçons fabriqués selon cette méthode peuvent se substituer à ceux fabriqués par le roulage et le soudage de plaques dans des tronçons en usine. Un tronçon de mât dans un tel ensemble peut être plus facile à transporter qu’un tronçon fabriqué selon le procédé traditionnel.

Fabrication^{Note de bas de page 18}

[30] Les mâts d’éoliennes sont généralement achetés par un fabricant d’équipement d’origine (FEO) de turbines éoliennes. Chaque mât d’éolienne est produit selon les spécifications exclusives du FEO.

[31] Les plaques d’acier sont le principal intrant des mâts d’éoliennes. L’épaisseur des plaques utilisées varie généralement de 12 mm à 50 mm ou plus. Elle varie selon la conception du mât d’éolienne, le diamètre du rotor, le poids du composant de la turbine éolienne, le positionnement du mât et d’autres facteurs. L’épaisseur de la paroi du mât peut varier; la base du mât peut nécessiter des plaques plus épaisses que le sommet du mât.

[32] La fabrication des mâts d’éoliennes comporte généralement les étapes suivantes :

1. Coupage des plaques : Les plaques font l’objet d’un contrôle de la qualité, puis elles sont coupées à l’aide d’une coupeuse au plasma et/ou oxyacétylénique. Leurs bords peuvent aussi être biseautés pour faciliter le soudage.
2. Laminage : Les plaques coupées passent par un laminoir qui les courbe et façonne en forme cylindrique ou conique.
3. Soudage : Les bords des plaques laminées sont soudés des deux côtés du joint de soudure pour créer une « boîte » cylindrique ou conique. Les boîtes individuelles sont ensuite assemblées et soudées le long du rebord circonférentiel pour créer un tronçon de mât. Une bride est alors soudée à chaque extrémité du tronçon. Une bride est une bague en acier usinée de haute précision. Elle a un bord évasé comportant des trous équidistants. Lors de l’installation, les tronçons sont fixés ensemble d’une bride à l’autre au moyen d’écrous et de boulons de structure. Des essais par ultrasons sont effectués à différentes étapes pour confirmer la qualité des soudures.
4. Pièces de suspension internes : Les supports, attaches, tenons et autres marchandises similaires de fixation interne sont fixés au mât à l’aide de soudures. Ces pièces de suspension servent par la suite à fixer les composants internes au mât.
5. Installation d’une porte : Une porte est installée au bas de la base, en y perçant un trou et en y installant un cadre et une porte.
6. Peinture et revêtement : Les surfaces intérieures et extérieures des tronçons sont revêtues. Elles sont préparées pour assurer une meilleure adhésion de la peinture. Un revêtement métallique, tel un alliage d’aluminium et de zinc, peut être appliqué aux brides et à des segments des tronçons pour empêcher la rouille et la corrosion. Une couche ou plus de peinture uréthane, époxy ou autre est ensuite appliquée aux tronçons.
7. Installation des composants : Les composants mécaniques, électriques et autres sont installés.
8. Inspection : Les tronçons du mât sont soumis à un processus final d’inspection pour en contrôler la qualité.

[33] La livraison du mât d’éolienne sur le lieu d’installation et son installation sont organisées par le FEO client.

[34] Un mât d’éolienne ou ses tronçons peuvent être montés sur le lieu d’installation à l’aide de panneaux en acier préfabriqués qui sont expédiés comme un ensemble vers le lieu d’installation d’une turbine. Les panneaux sont préfabriqués en usine en coupant des formes dans des plaques d’acier, en les pliant, en y perçant des trous, et en y appliquant de la peinture ou un revêtement. Les panneaux sont livrés comme un ensemble sur le lieu d’installation et sont assemblés dans un mât ou un tronçon sur le lieu d’installation de la turbine à l’aide de boulons de structure pour fixer les panneaux adjacents. Les composants internes et externes et les portes seraient tous installés sur place. Les mâts d’éoliennes montés à partir d’ensembles ne sont pas courants au Canada.

Classement des importations

[35] Les marchandises en cause s’importent généralement sous le numéro de classement tarifaire suivant :

7308.20.00.00

[36] Toutefois, les marchandises peuvent également s’importer sous le numéro de classement tarifaire suivant, en particulier si elles sont accompagnées d’autres composants de turbine éolienne, comme la nacelle ou les rotors :

8502.31.00.00

[37] Les numéros de classement tarifaire ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Ils n’incluent pas toutes les marchandises en cause, et inversement, ils incluent des marchandises non en cause. Seule la définition du produit fait autorité au sujet des marchandises en cause.

Contexte de l'enquête en vertu de l'article 20

[57] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping quand certaines conditions sont réunies sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné au titre de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, l’ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a des motifs suffisants de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence^{Note de bas de page 21}.

[58] Les dispositions de l’article 20 s’appliquent par secteur et non par pays. L’ASFC supposera que les conditions de l’article 20 ne s’appliquent pas au secteur à l’étude, sauf preuves suffisantes du contraire. Le cas échéant, elle pourra exprimer un avis comme quoi les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI sont présentes dans le secteur à l’étude.

[59] En plus d’examiner si le gouvernement fixe les prix intérieurs en majeure partie, et quelles sont les conséquences, le cas échéant, l’ASFC doit se demander si l’information au dossier suffit à lui faire croire que ces prix seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.

[60] La plaignante prétend que les conditions décrites à l’article 20 sont présentes dans le secteur des mâts d’éoliennes en Chine. Autrement dit, elle affirme que ce secteur industriel en Chine n’est pas soumis au jeu de la concurrence, et donc que les prix établis sur le marché intérieur chinois pour les mâts d’éoliennes ne sont pas fiables pour déterminer les valeurs normales^{Note de bas de page 22}.

[61] La plaignante donne des preuves que le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix intérieurs des mâts d’éoliennes en Chine et que ces prix seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence. Ces preuves concernent : la nationalisation dans le secteur industriel de l’énergie éolienne, laquelle a une incidence sur la consommation des marchandises en cause en Chine; la nationalisation et les subventions dans le secteur des mâts d’éoliennes; et la nationalisation et les subventions dans l’industrie sidérurgique, l’acier étant le principal intrant de production des mâts d’éoliennes.

[62] La plaignante a également cité des politiques spécifiques mises en œuvre par le gouvernement de la Chine, comme le plan national au 14e quinquennat pour le développement socioéconomique et les objectifs à long terme pour 2035, le plan au 14e quinquennat pour l’énergie renouvelable, l’initiative « Fabriqué en Chine 2025 », le plan au 14e quinquennat pour le développement de l’économie circulaire, ainsi que le plan de rajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique^{Note de bas de page 23}.

[63] Aux fins de l’enquête en vertu de l’article 20, le secteur à l’étude est celui des mâts d’éoliennes, qui est directement lié à l’industrie sidérurgique et au secteur de la production d’électricité en Chine.

[64] Déjà au début de l’enquête, l’ASFC avait suffisamment d’éléments de preuve, les uns apportés par la plaignante et les autres découlant de ses propres recherches et de ses enquêtes antérieures, pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 20 visant à apprécier dans quelle mesure le gouvernement de la Chine intervenait dans le secteur des mâts d’éoliennes. Il appert qu’en Chine, le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix dans ce secteur et que les prix en question seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.

[65] Par conséquent, le 21 avril 2023, l’ASFC a adressé des DDR concernant l’article 20 aux producteurs et exportateurs de mâts d’éoliennes en Chine de même qu’au gouvernement pour obtenir des renseignements sur la mesure dans laquelle celui-ci fixait les prix intérieurs dans le secteur à l’étude. Elle a aussi adressé des DDR pour producteurs de pays de remplacement aux producteurs au Mexique, en Inde, en Indonésie et en Corée du Sud afin d’obtenir des renseignements pour la détermination des valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI.

[66] L’ASFC a sélectionné le Mexique comme pays de remplacement aux fins de détermination des valeurs normales, car elle disposait des renseignements nécessaires. Le Mexique est un pays de remplacement approprié puisqu’il compte une production nationale considérable de mâts d’éoliennes, a un niveau de développement similaire à celui de la Chine, a été considéré comme un pays de remplacement approprié par d’autres autorités d’enquête, et a une économie de marché; il y a aussi des renseignements publics sur ses producteurs nationaux de mâts d’éoliennes. Ces facteurs confirment que les prix et les coûts sont établis dans un marché concurrentiel, ce qui permet de les considérer comme fiables et justes aux fins d’une décision définitive.

Sommaire des réponses des exportateurs chinois

[67] L’ASFC a reçu une réponse essentiellement complète à sa DDR concernant l’article 20 des cinq parties suivantes : CSWC, Penglai Dajin, STWPE et deux de ses filiales, Blue Island et Dongtai.

Réponse du gouvernement de la Chine

[68] Une DDR a été envoyée au gouvernement de la Chine pour lui demander des renseignements aux fins de l’enquête en vertu de l’article 20. Aucune réponse n’a été reçue du gouvernement de la Chine au cours de l’enquête.

Réponses des pays de remplacement

[69] Dans le cadre de l’enquête en vertu de l’article 20, des DDR pour producteurs de pays de remplacement ont été envoyées à tous les producteurs connus de mâts d’éoliennes au Mexique, en Inde, en Indonésie et en Corée du Sud. Cependant, aucune réponse à la DDR pour producteurs de pays de remplacement n’a été reçue.

Réponses des importateurs ayant vendu au Canada des mâts d’éoliennes d’autres pays

[70] Dans le cadre de l’enquête en vertu de l’article 20, des DDR ont été envoyées aux importateurs pour leur demander des renseignements sur les reventes au Canada de mâts d’éoliennes importés de pays autres que la Chine. L’ASFC a reçu une réponse à sa DDR de deux importateurs. Vestas Canada^{Note de bas de page 24} et Siemens^{Note de bas de page 25} y ont fait une réponse, mais ni l’une ni l’autre n’a fourni de renseignements suffisantes pour l’application de l’alinéa 20(1)d) de la LMSI.

Analyse des conditions énoncées à l'article 20

[71] Puisque le gouvernement de la Chine n’a pas fait de réponse à la DDR concernant l’article 20, l’ASFC dispose de renseignements limités sur l’assortiment de produits, le volume de production et la part de marché des fabricants de mâts d’éoliennes dans le secteur. Son analyse des facteurs et des conditions énoncés à l’article 20 a donc porté sur les éléments présentés dans la plainte, les réponses à la DDR concernant l’article 20 des exportateurs ainsi que le fruit de ses propres recherches.

Analyse du contrôle gouvernemental

[72] L’analyse de l’ASFC de la façon dont le gouvernement de la Chine contrôle le secteur des mâts d’éoliennes se résume aux points suivants :

• la participation du gouvernement de la Chine dans le secteur de l’électricité;
• le plan national au 14e quinquennat pour le développement socioéconomique et les objectifs à long terme pour 2035;
• le plan au 14e quinquennat pour l’énergie renouvelable;
• l’initiative « Fabriqué en Chine 2025 »;
• la nationalisation et le contrôle des fabricants d’équipement d’origine de turbines éoliennes;
• la nationalisation et le contrôle des producteurs de mâts d’éoliennes;
• le contrôle du gouvernement de la Chine de l’industrie sidérurgique; et
• les subventions aux mâts d’éoliennes.

La participation du gouvernement dans le secteur de l’électricité

[73] Les mâts d’éoliennes sont un composant des turbines éoliennes, qui produisent de l’électricité à partir de l’énergie éolienne. La plaignante allègue qu’en Chine, le gouvernement participe activement dans les industries de production et de distribution de l’électricité, qui comprennent les mâts d’éoliennes.

[74] Dans un article de 2020 publié dans la revue Energy Research & Social Science^{Note de bas de page 26}, les auteurs indiquent que le gouvernement de la Chine participe dans l’industrie de l’énergie, n’a pas réduit son contrôle comme il l’a fait dans d’autres industries, et est en mesure d’influencer les prix de l’énergie. Les auteurs ajoutent que le secteur de l’énergie en Chine est dominé par des entreprises d’État (EE). En fait, 90 % de la distribution d’énergie et 100 % de la transmission d’énergie sont de l’État. Dans leur conclusion, les auteurs affirment [traduction] :

[75] Certaines parties ont répliqué qu’il s’agit strictement d’une opinion et non d’un fait, mais elles n’ont pas fourni de renseignements sur la situation réelle en Chine. Les renseignements au dossier semblent indiquer que presque tous les utilisateurs finaux de mâts d’éoliennes sont des EE, dont le rôle consiste en partie à servir d’instruments de politique pour diverses raisons, par exemple l’établissement des prix de l’énergie. L’article indique également que ces EE énergétiques sont en mesure de fausser les mécanismes du marché à leur avantage, ce qui peut comprendre l’achat d’intrants tels les mâts d’éoliennes.

Le plan national au 14e quinquennat pour le développement socioéconomique et les objectifs à long terme pour 2035

[76] En 2021, le gouvernement de la Chine a adopté son plan national au 14e quinquennat pour le développement socioéconomique et les objectifs à long terme pour 2035 (plan au 14e quinquennat)^{Note de bas de page 28} pour la période 2021-2025, qui couvre notamment la PVE. Les objectifs énoncés dans le plan au 14e quinquennat reprennent certains des thèmes des plans aux 13e et 12e quinquennats, y compris le renforcement du contrôle des EE, l’optimisation de la production d’acier et l’augmentation de la portée de l’énergie éolienne en Chine.

[77] Le plan au 14e quinquennat veut donner un rôle plus important aux EE dans le développement de l’économie chinoise, comme suit [traduction] :

[78] L’acier est le principal intrant des mâts d’éoliennes, et le plan au 14e quinquennat met aussi l’accent sur l’optimisation et la mise à niveau de l’industrie sidérurgique, y compris le développement de produits de haute qualité et la fabrication verte [traduction] :

[79] Le plan au 14e quinquennat traite aussi de la modernisation du système d’infrastructure de la Chine, qui comprend une partie intitulée « Bâtir un système d’énergie moderne ». Dans cette partie, le gouvernement de la Chine affirme [traduction] :

[80] Certaines parties font valoir que ces plans ne sont pas des obligations strictes; toutefois, ils montrent que le gouvernement de la Chine a des buts précis pour les producteurs d’acier (les producteurs d’intrants des mâts d’éoliennes) et l’industrie de l’énergie éolienne (leurs utilisateurs finaux), et que, vu leur grand nombre dans ces industries, les EE sont susceptibles de prendre des décisions en fonction de la politique gouvernementale plutôt que des forces du marché.

Le plan au 14e quinquennat pour l’énergie renouvelable

[81] En 2020, la Chine a déclaré qu’elle atteindrait la carboneutralité d’ici 2060, et que les investissements et l’augmentation de la fabrication de produits d’énergie renouvelable, comme les turbines éoliennes, seraient un mécanisme pour atteindre cet objectif^{Note de bas de page 32}.

[82] Plus précisément, le plan au 14e quinquennat pour l’énergie renouvelable de la Chine vise à développer l’énergie éolienne par des investissements dans divers projets, et établit certaines cibles pour atteindre cet objectif, par exemple faire passer la capacité totale de l’énergie éolienne et solaire à 1,2 milliard de kilowatts d’ici 2030^{Note de bas de page 33}.

[83] L’industrie de l’énergie éolienne chinoise est importante, sept des dix principaux fabricants mondiaux étant établis en Chine^{Note de bas de page 34}. Ce plan fera vraisemblablement augmenter les ventes de turbines éoliennes et de leurs composants, notamment à des fins d’exportation, puisque les producteurs chinois peuvent toujours offrir de bas prix. À l’heure actuelle, les turbines éoliennes chinoises sont constamment vendues à des prix moindres que celles fabriquées dans d’autres pays^{Note de bas de page 35}.

[84] Cette situation montre que le gouvernement de la Chine a des buts précis pour son industrie de l’énergie éolienne et que, pour les atteindre, il peut influencer les prix sur le marché, ce qui comprend la fabrication de composants comme les mâts d’éoliennes.

L’initiative « Fabriqué en Chine 2025 »

[85] En 2015, le gouvernement de la Chine a lancé « Fabriqué en Chine 2025 », un plan stratégique pour réduire la dépendance à l’égard de la technologie étrangère et favoriser les fabricants chinois sur le marché mondial en établissant des cibles explicites et des subventions, et en mobilisant les EE.

[86] « Fabriqué en Chine 2025 » met l’accent sur le processus de fabrication dans son ensemble, et un secteur prioritaire mentionné est l’« équipement d’énergie », qui comprend les turbines éoliennes et tous leurs composants, dont les mâts d’éoliennes.

[87] Le Bureau du représentant américain au Commerce a estimé que le gouvernement de la Chine verse plus de 500 milliards de dollars américains au titre de ce programme à des sociétés dans ces secteurs prioritaires, et que le programme est si important qu’il crée ou exacerbe des distorsions sur le marché.

[88] Ce programme montre que le gouvernement de la Chine a des plans pour élargir plusieurs secteurs prioritaires, notamment celui des mâts d’éoliennes, et qu’il affecte des fonds supplémentaires à leur réalisation, ce qui peut exacerber les distorsions sur le marché. Les montants de subvention importants versés à une industrie particulière créeraient aussi des distorsions dans le secteur en général, y compris pour des entreprises qui n’ont pas reçu de subventions, mais qui doivent faire concurrence à celles en ayant reçues.

La nationalisation et le contrôle des fabricants d’équipement d’origine de turbines éoliennes

[89] Le Global Wind Energy Council affirme que la Chine compte 20 fabricants actifs de turbines éoliennes, sans les nommer^{Note de bas de page 36}. La plaignante a pu identifier 18 FEO de turbines éoliennes en Chine et donne la preuve que 12 d’entre eux sont de l’État ou sous contrôle de l’État^{Note de bas de page 37}.

[90] Ayant analysé les ventes intérieures déclarées par les exportateurs coopératifs dans leur réponse à la DDR concernant le dumping, l’ASFC juge que 45 % de tous les mâts d’éoliennes vendus en Chine l’ont été à des EE dans la PVE.

[91] Puisque les FEO de turbines éoliennes sont les principaux acheteurs de mâts d’éoliennes, et qu’une grande proportion d’entre eux sont de l’État ou sous contrôle de l’État, il se peut que les décisions d’achat des mâts d’éoliennes soient en fonction de facteurs non marchands, notamment l’atteinte des objectifs stratégiques du gouvernement de la Chine. Par conséquent, il se peut que les achats de ces FEO de turbines éoliennes ne soient pas à des prix courants.

La nationalisation et le contrôle des producteurs de mâts d’éoliennes

[92] La plaignante a fourni des renseignements publics, quoique limités, indiquant que 16 des 74 producteurs chinois des marchandises en cause qu’elle a recensés sont de l’État^{Note de bas de page 38}. Les éléments de preuve supplémentaires recueillis par l’ASFC au cours de l’enquête confirment cette situation.

[93] Comme dans le cas des FEO de turbines éoliennes de l’État et sous contrôle de l’État, les producteurs de mâts d’éoliennes de l’État et sous contrôle de l’État sont motivés par des mandats gouvernementaux et ne sont pas nécessairement soumis aux forces du marché. Ainsi, ils peuvent éventuellement approvisionner les clients en mâts d’éoliennes à un prix inférieur à la juste valeur marchande. Comme nous l’avons déjà vu, ces clients sont souvent eux-mêmes des EE, ce qui fait augmenter la vraisemblance que les ventes de mâts d’éoliennes entre ces parties soient à un prix inférieur à la juste valeur marchande.

[94] Aux fins d’une décision récente concernant les mâts d’éoliennes de la Chine, l’Union européenne a recueilli des éléments de preuve de l’intervention gouvernementale à l’égard des trois exportateurs ayant répondu dans la présente enquête de l’ASFC sur les mêmes produits^{Note de bas de page 39}.

[95] La présence importante d’entreprises de l’État et sous contrôle de l’État obligerait les sociétés privées chinoises dans ce secteur à faire concurrence à ces EE. Par conséquent, les prix de vente intérieurs des mâts d’éoliennes en Chine seraient très différents dans un marché où jouerait la concurrence.

La nationalisation et le contrôle des fournisseurs d’intrants de mâts d’éoliennes

[96] Le principal intrant des mâts d’éoliennes est les tôles d’acier, qui représentent plus de 60 % du coût de production des exportateurs ayant répondu. L’ASFC a analysé les achats de tôles d’acier auprès d’EE par ces mêmes exportateurs dans la PVE. Elle a jugé qu’un achat était auprès d’une EE si le fournisseur ou le fabricant en question était une telle entreprise. Elle a considéré ces parties comme des EE si un des exportateurs avait désigné l’entreprise comme telle ou qu’il y a des éléments de preuve au dossier de ce statut.

[97] L’ASFC juge que 76 % de toutes les tôles d’acier aux fins de la production des mâts d’éoliennes ont été achetées auprès d’EE dans la PVE. La présence substantielle d’EE dans la production et l’approvisionnement de tôles d’acier suggère que le gouvernement de la Chine influencera la vente des tôles d’acier et que les décisions de vente pourraient se fonder sur des facteurs non marchands comme le respect des objectifs stratégiques du gouvernement de la Chine. Par conséquent, les ventes de ces fournisseurs de tôles d’acier qui sont des EE pourraient ne pas être à des prix courants, ce qui pourrait se répercuter sur le prix de vente final des mâts d’éoliennes en Chine.

Le contrôle gouvernemental de l’industrie sidérurgique

[98] Les principaux intrants des mâts d’éoliennes sont premièrement les tôles d’acier et deuxièmement les brides d’acier. L’ASFC a déjà jugé que les conditions de l’article 20 étaient présentes dans des affaires portant sur des produits sidérurgiques et métalliques, dont le secteur des produits d’acier laminé à plat, qui comprend les tôles d’acier.

[99] L’ASFC a déjà jugé qu’un gouvernement peut indirectement contrôler les prix du secteur à l’étude en contrôlant les prix de ses principaux intrants. Dans l’affaire Extrusions d’aluminium, elle a jugé que l’influence du gouvernement dans l’industrie de l’aluminium en Chine avait eu une incidence considérable sur les prix dans le secteur des extrusions d’aluminium^{Note de bas de page 40}. L’ASFC est arrivée à une conclusion similaire dans l’affaire Composants usinés industriels en acier (CUIA), où elle s’est fiée aux éléments de preuve concernant l’industrie sidérurgique dans son ensemble pour montrer que les prix dans le secteur de l’acier ouvré de construction étaient indirectement contrôlés par le gouvernement de la Chine^{Note de bas de page 41}. Elle est également arrivée à une conclusion similaire dans l’affaire Châssis porte-conteneurs, où l’un des facteurs ayant mené à la conclusion que les conditions de l’article 20 étaient présentes dans le secteur des semi-remorques était le contrôle exercé par le gouvernement de la Chine sur les intrants d’acier^{Note de bas de page 42}.

[100] Puisque plus de 80 % des coûts directs des matières des exportateurs ayant répondu sont attribuables à l’acier, y compris les tôles d’acier et les brides d’acier, et que plus de 60 % du coût de production des mâts d’éoliennes de ces mêmes exportateurs est attribuable aux tôles d’acier, il convient de considérer l’industrie sidérurgique dans son ensemble dans le cadre d’une analyse des facteurs influant sur les prix des mâts d’éoliennes en Chine. Les politiques et programmes ci-dessous influent directement sur le prix de l’acier en Chine.

Le remplacement des capacités

[101] En 2017, le ministère de l’Industrie et de la Technologie de l’information (MITI) a mis en œuvre un programme de remplacement des capacités au titre duquel, si un producteur d’acier dans un domaine donné souhaite ouvrir une nouvelle usine ou utiliser de nouveaux fourneaux afin d’augmenter sa capacité, il doit également réduire sa capacité ancienne selon un ratio de la capacité ancienne pour la capacité nouvelle de 1,25:1^{Note de bas de page 43}.

[102] En 2021, le MITI a mis à jour ce programme en élargissant les domaines auxquels il est applicable afin d’augmenter le ratio à 1,5:1 pour certains domaines et types de remplacement des capacités, de le laisser à 1,25:1 pour d’autres, et de le réduire à 1,1:1 pour d’autres encore^{Note de bas de page 44}.

[103] La plaignante allègue que ces changements montrent que le gouvernement de la Chine exerce une influence directe sur l’industrie sidérurgique. De plus, ces changements au ratio pour différents domaines et types de remplacement des capacités se traduiront par une concentration de la capacité sidérurgique entre un nombre limité de grands producteurs^{Note de bas de page 45}.

[104] Cette situation montre aussi que le gouvernement de la Chine contrôle directement les niveaux de production de ces fabricants et ainsi, indirectement, les prix de vente des marchandises.

Le plan au 14e quinquennat pour le développement de l’économie circulaire

[105] En 2021, la Commission nationale de réforme et de développement a publié le plan au 14e quinquennat pour le développement de l’économie circulaire, qui met l’accent sur le recyclage des ressources et vise notamment à faire passer le marché de la ferraille à 40 % dans un délai de cinq ans^{Note de bas de page 46}. Ce mandat pour augmenter l’utilisation de la ferraille obligera les producteurs d’acier à adapter leur production aux politiques du gouvernement plutôt qu’aux forces du marché^{Note de bas de page 47}. Ce changement à la production et aux coûts de production est donc le résultat direct des politiques du gouvernement et pourrait encore fausser les prix de vente de l’acier en Chine.

Les plans quinquennaux pour l’acier

[106] La plaignante donne la preuve que certaines grandes provinces productrices d’acier ont leur propre plan quinquennal pour l’acier^{Note de bas de page 48}, quoique l’information fournie montre seulement que ces plans existent, et non à quoi ils servent. L’ASFC n’a pu en trouver d’exemplaires.

[107] La plaignante affirme que les plans quinquennaux antérieurs pour l’acier contenaient des directives, telles que : plus de fusions et d’acquisitions pour créer des sociétés sidérurgiques plus grandes et efficaces; des restrictions gouvernementales sur le renforcement des capacités sidérurgiques; la mise à niveau de la technologie de l’industrie sidérurgique; une plus grande importance accordée par le gouvernement aux produits de l’acier haut de gamme; le déménagement dirigé par le gouvernement des sociétés sidérurgiques vers les régions côtières; des exigences minimales pour la production d’acier afin d’éliminer les petits acteurs sur le marché; et une cible à l’intention des dix principaux producteurs pour atteindre une part de 60 % de la production d’acier totale^{Note de bas de page 49}.

[108] En 2016, le MITI a publié le plan de rajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique (plan de rajustement et de mise à niveau) (2016-2020)^{Note de bas de page 50}, qui, selon la plaignante, serait essentiellement le plan au 13e quinquennat pour l’industrie sidérurgique^{Note de bas de page 51}. Ce plan visait à faire passer le taux de croissance moyen de la valeur ajoutée industrielle à 6 % en 2020, le taux d’utilisation de la capacité à 80 % d’ici 2020, et le taux de rendement des dix principaux producteurs à 60 % en 2025. Les gouvernements locaux étaient également censés apporter un soutien financier et autre au titre du plan^{Note de bas de page 52}.

[109] L’American Iron and Steel Institute a commenté le plan de rajustement et de mise à niveau, comme suit [traduction] :

[110] L’ASFC juge que la présence de ces autres plans quinquennaux ciblant l’industrie sidérurgique montre que le gouvernement a voulu orienter la croissance de cette industrie en Chine et qu’il continue de le faire.

La nationalisation des biens de production de l’acier

[111] La plaignante souligne qu’en 2019, l’ASFC a jugé que huit des dix principaux producteurs d’acier étaient de l’État et que ces huit producteurs représentaient plus de 30 % de la production d’acier de la Chine^{Note de bas de page 55}.

[112] Selon la World Steel Association, en 2021, six des dix principaux producteurs d’acier dans le monde en fonction du volume étaient établis en Chine^{Note de bas de page 56}; la plaignante donne la preuve que quatre de ces six producteurs sont de l’État^{Note de bas de page 57}. Par ailleurs, les dix principaux producteurs d’acier en Chine représentaient 22,3 % de la production mondiale^{Note de bas de page 58}; la plaignante donne la preuve que six d’entre eux sont de l’État^{Note de bas de page 59}.

Les dix principaux producteurs d’acier en Chine en 2021

[113] La plaignante donne aussi la preuve que plusieurs producteurs chinois de tôles d’acier sont de l’État. Même si la plaignante n’est pas sûre si ces EE fournissent des intrants à bas prix aux producteurs de mâts d’éoliennes en Chine, ce qui influerait sur le prix dans ce secteur, elle souligne que, par le passé, l’ASFC a jugé que les intrants d’acier, comme les tôles d’acier, achetés auprès d’EE chinoises ont été vendus à un prix inférieur à la juste valeur marchande.

Les subventions à l’acier

[114] La plaignante souligne que l’ASFC a déjà jugé qu’en Chine, le gouvernement subventionnait fortement l’industrie sidérurgique et que ces subventions faussaient le prix de vente intérieur de l’acier, contribuant ainsi à la présence des conditions de l’article 20^{Note de bas de page 62}.

Les subventions aux mâts d’éoliennes

[115] La plaignante a fourni des renseignements sur le subventionnement de l’industrie chinoise des mâts d’éoliennes^{Note de bas de page 63}. Certaines des politiques susmentionnées prévoient également des subventions et un soutien financier. En outre, l’ASFC a jugé dans des enquêtes antérieures que de nombreuses subventions donnant lieu à une action ciblaient des produits de l’acier chinois, le principal intrant des mâts d’éoliennes.

[116] La plaignante a aussi fourni des renseignements indiquant que le département du Commerce des États-Unis avait imposé des droits compensateurs sur les mâts d’éoliennes de la Chine en raison de subventions comme les politiques de prêt, les exemptions fiscales, les aides, et la fourniture de biens/services moyennant une rémunération moins qu’adéquate^{Note de bas de page 64}.

[117] Le subventionnement influe sur le prix des mâts d’éoliennes. Les conclusions positives antérieures de subventionnement à l’égard de produits de l’acier chinois sont la preuve de l’influence indirecte du gouvernement dans l’industrie sidérurgique, qui comprend les mâts d’éoliennes. Ces subventions aux producteurs d’intrants en Chine ont une incidence indirecte sur le prix intérieur des produits de l’acier, dont les mâts d’éoliennes.

[118] La détermination par l’ASFC de montants de subvention allant de 3,0 % à 21,9 % indique la mesure dans laquelle les producteurs de mâts d’éoliennes sont subventionnés en Chine.

Analyse des prix intérieurs en Chine

Analyse des prix par la plaignante

[119] La plaignante affirme qu’il n’y a pas d’indice de prix ou de jalon en Chine ou sur d’autres marchés puisque les mâts d’éoliennes ne sont pas un produit de base et qu’ils sont fabriqués sur mesure en fonction du projet.

[120] Cependant, des jalons existent pour le principal intrant des mâts d’éoliennes, les tôles d’acier, et d’autres produits similaires. Par conséquent, la plaignante a utilisé les prix des autres produits de l’acier en remplacement des mâts d’éoliennes. La plaignante souligne que l’ASFC a utilisé une approche similaire dans les affaires Tubes en acier pour pilotis et CUIA. La plaignante a tiré les prix de ces produits de l’acier de la publication en ligne SteelBenchmarker.

[121] La plaignante a analysé les prix des bandes laminées à chaud, un produit similaire aux tôles d’acier, de 2017 à 2022 et a comparé les prix en Chine avec ceux aux États-Unis et en Europe. La plaignante estime que les prix des bandes laminées à chaud en Chine étaient de 15 % à 66 % inférieurs à ceux aux États-Unis et de 7 % à 46 % inférieurs à ceux en Europe^{Note de bas de page 65}.

[122] La plaignante a aussi analysé le prix déclaré des tôles d’acier, le principal intrant des mâts d’éoliennes, dans la même période, mais disposait seulement des prix en Chine et aux États-Unis. La plaignante estime que les prix en Chine étaient de 27 % à 75 % inférieurs à ceux aux États-Unis^{Note de bas de page 66}.

[123] La plaignante affirme que le prix de l’acier en Chine est demeuré relativement stable ces dernières années, tandis que le prix mondial a augmenté, ce qui témoigne de l’incidence des diverses politiques gouvernementales sur le prix en Chine.

[124] La plaignante ajoute que l’ASFC a récemment jugé dans les affaires Acier laminé à froid et Feuilles d’acier résistant à la corrosion que les prix de l’acier laminé à plat en Chine seraient très différents dans un marché où jouerait la concurrence. Les tôles d’acier, le principal intrant des mâts d’éoliennes, sont aussi un produit d’acier laminé à plat^{Note de bas de page 67}.

Analyse des prix par l’ASFC

[125] À l’ouverture de l’enquête en dumping, l’ASFC ne disposait pas de renseignements sur les prix intérieurs des mâts d’éoliennes sur le marché chinois. Elle a examiné les réponses à la DDR concernant le dumping des exportateurs pour établir si elle pouvait s’en servir pour analyser les prix des mâts d’éoliennes. Elle a pu calculer un prix moyen des mâts d’éoliennes en Chine pour chaque mois de la PVE. Malheureusement, elle n’a pas reçu de réponse de pays de remplacement aux fins de comparaison avec un pays tiers. Cependant, elle a pu établir les prix de vente au Canada à partir des ventes de la plaignante et des achats auprès de pays tiers des importateurs. L’ASFC a pris le prix de vente moyen par tonne métrique de la plaignante et y a additionné les achats auprès de pays tiers des importateurs ayant répondu au cours des mois correspondants.

[126] Même si cette approche a donné à l’ASFC une bonne idée des prix dans les deux pays, pour montrer que les prix en Chine sont largement inférieurs à ce qu’ils seraient en l’absence de contrôle gouvernemental, il importe de noter que les mâts d’éoliennes, n’étant pas un produit de base, sont conçus en fonction de chaque projet; c’est pourquoi un prix de vente moyen n’est pas toujours comparable d’un projet à l’autre. De plus, le faible volume de ventes au Canada de mâts d’éoliennes ne provenant pas de la Chine n’est pas idéal à des fins de comparaison.

[127] À l’étape de l’ouverture, la plaignante a analysé les prix de vente des bandes laminées à chaud et des tôles d’acier standard en remplacement des mâts d’éoliennes. L’ASFC convient qu’il s’agit de produits de remplacement utiles pour les mâts d’éoliennes, d’autant plus que les tôles d’acier représentent plus de 60 % du coût de production des exportateurs ayant répondu. L’ASFC a examiné SteelBenchmarker et Fastmarkets comme sources potentielles des prix historiques des tôles d’acier dans différentes régions. Après examen des deux publications, elle a jugé que Fastmarkets était une meilleure source pour un plus grand nombre de produits et de marchés.

[128] L’ASFC a initialement examiné les données brutes de SteelBenchmarker fournies par la plaignante^{Note de bas de page 68} et a tiré des données du site SteelBenchmarker.com^{Note de bas de page 69}. Elle a ensuite utilisé les renseignements plus à jour de Fastmarkets^{Note de bas de page 70} pour calculer un prix mondial et un prix chinois plus exacts. Le prix mondial correspond au prix moyen des tôles d’acier dans différentes régions, à l’exception de la Chine. Le prix chinois a été calculé à partir de la moyenne de deux jalons différents des tôles d’acier pour le marché chinois. L’ASFC a aussi comparé ces prix jalons mondial et chinois avec ceux déclarés par deux des exportateurs dans la PVE. Le troisième exportateur n’ayant pas déclaré de prix dans la même unité, une comparaison n’a pu être faite.

[129] Les résultats de l’analyse de l’ASFC confirment les allégations de la plaignante selon lesquelles les prix des bandes d’acier laminées à chaud et des tôles d’acier en Chine sont constamment inférieurs à ceux dans le reste du monde depuis 2021.

[130] D’après les renseignements obtenus sur les prix des tôles d’acier, un intrant de production majeur, l’ASFC peut raisonnablement conclure que les prix des mâts d’éoliennes en Chine étaient inférieurs de manière constante à ceux sur d’autres marchés dans la PVE.

[131] Puisque ces produits de l’acier sont des produits de base librement échangés sur le marché mondial, ces écarts appuient l’allégation formulée dans la plainte selon laquelle les prix intérieurs des mâts d’éoliennes en Chine sont faussés par les prix des intrants d’acier.

[132] L’analyse de la plaignante a mis l’accent sur les prix des intrants en amont en remplacement des mâts d’éoliennes; l’analyse de l’ASFC est venue confirmer les conclusions de la plaignante. Une analyse des prix des produits en aval est aussi utile pour illustrer l’écart de prix entre les mâts d’éoliennes en Chine et sur d’autres marchés.

[133] La plaignante a tiré des renseignements de S&P Global Market Intelligence montrant que les prix des turbines éoliennes chinoises sont constamment inférieurs à la moyenne mondiale^{Note de bas de page 71}. Par le passé, les prix des turbines éoliennes en Chine et dans le reste du monde semblent avoir suivi la même tendance; ils ont divergé considérablement au deuxième semestre de 2020, alors que les prix en Chine ont diminué et ceux dans le reste du monde ont augmenté.

[134] Malgré l’absence de prix mondiaux pour les mâts d’éoliennes, une analyse des prix des intrants d’acier en amont et des turbines éoliennes en aval montre que les prix en Chine sont faussés par rapport aux autres marchés. Ces écarts appuient les allégations selon lesquelles les prix des mâts d’éoliennes en Chine sont faussés par l’intervention du gouvernement.

Sommaire des résultats de l'enquête en vertu de l'article 20

[135] D’après l’information au dossier, la portée des politiques et des mesures macroéconomiques gouvernementales constitue un fondement factuel probant, à savoir que le gouvernement est susceptible d’influencer les industries de l’acier, des mâts d’éoliennes et de l’électricité en Chine. Le secteur des mâts d’éoliennes se situe entre les industries de l’acier et de l’électricité, l’acier étant le principal intrant des mâts d’éoliennes et les mâts d’éoliennes étant un intrant des turbines éoliennes qui produisent l’électricité. Ainsi, les mâts d’éoliennes occupent une position unique, étant visés par d’importantes politiques gouvernementales qui influent également sur les industries en amont et en aval. La présence de ces politiques et mesures change radicalement l’équilibre entre la demande et l’offre sur le marché intérieur et modifie sensiblement les prix intérieurs des intrants d’acier comme les tôles d’acier ou encore ceux de l’électricité.

[136] Les grandes politiques et mesures macroéconomiques du gouvernement de la Chine comprennent le plan national au 14e quinquennat pour le développement socioéconomique et les objectifs à long terme pour 2035; le plan au 14e quinquennat pour l’énergie renouvelable; et l’initiative « Fabriqué en Chine 2025 ». Ces politiques prévoient toutes une augmentation de la production d’énergie éolienne en Chine. Elles prévoient aussi des cibles d’augmentation de la capacité éolienne ainsi que des plans pour les atteindre.

[137] Des éléments de preuve indiquent que plusieurs producteurs de mâts d’éoliennes en Chine sont des EE. Des éléments de preuve indiquent aussi que des EE en Chine : fabriquent des tôles d’acier, le principal intrant des mâts d’éoliennes; fabriquent d’autres produits de l’acier; sont des FEO de turbines éoliennes qui achètent des mâts d’éoliennes; et sont des producteurs d’énergie, soit les utilisateurs finaux des mâts d’éoliennes. Cette situation démontre que l’ensemble du cycle de vie de la production des mâts d’éoliennes, de la production des intrants à l’utilisation ultime, est influencé par une EE. La présence substantielle d’EE contribue à des conditions non marchandes dans le secteur des mâts d’éoliennes en Chine, les décisions des EE étant susceptibles de se fonder sur les objectifs stratégiques du gouvernement plutôt que sur les forces du marché.

[138] Le gouvernement de la Chine contrôle également l’industrie sidérurgique, qui comprend les tôles d’acier, le principal intrant des mâts d’éoliennes. Ce contrôle passe par : la nationalisation et le contrôle des producteurs d’acier; l’application de politiques et de plans précis ciblant l’industrie sidérurgique; l’offre de subventions; et la réglementation stricte de la mise à niveau des capacités. Lorsqu’ils prennent des décisions, les producteurs d’acier chinois doivent respecter les politiques macroéconomiques du gouvernement, notamment les mesures liées à la capacité de production, aux fusions et aux acquisitions, à la recherche et au développement. Ainsi, au lieu du jeu de l’offre et de la demande, les décisions commerciales doivent se fonder sur des directives et des mandats gouvernementaux. La présence de producteurs de l’acier de l’État ou sous contrôle de l’État en Chine permet aussi à ces EE de vendre des réserves accumulées de marchandises afin d’exercer une pression à la baisse sur les prix, le cas échéant.

[139] Par ailleurs, le subventionnement de l’industrie sidérurgique en général et du secteur des mâts d’éoliennes en particulier témoigne de l’intention du gouvernement de la Chine d’exercer un contrôle afin de maintenir les prix intérieurs à un niveau donné. Ces subventions permettent aux producteurs d’acier de vendre à des prix inférieurs à la juste valeur marchande aux producteurs de mâts d’éoliennes, qui à leur tour peuvent vendre à des prix faussés.

[140] L’ASFC a déjà diffusé des avis au titre de l’article 20 concernant neuf secteurs chinois de produits de l’acier, dont l’acier laminé à plat, qui comprend les tôles d’acier, le principal intrant des mâts d’éoliennes. Cette situation indique que les prix intérieurs de ces intrants, qui représentent un pourcentage important des coûts des mâts d’éoliennes, sont fixés en majeure partie par le gouvernement de la Chine.

[141] Toutes ces politiques et mesures du gouvernement ont pour effet cumulatif d’influer sur les prix dans le secteur des mâts d’éoliennes en Chine.

[142] D’après l’analyse ci-dessus, aux fins de la décision définitive, l’ASFC confirme l’avis diffusé à l’étape de la décision provisoire selon lequel les conditions de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI sont présentes dans le secteur des mâts d’éoliennes en Chine :

• les prix intérieurs sont fixés en majeure partie par le gouvernement; et
• il y a des motifs suffisants de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.

Valeur normale

[143] Il n’a pas été possible de déterminer les valeurs normales selon la méthode prévue à l’article 15 ou l’une des méthodes prévues à l’article 19, l’ASFC étant d’avis que les conditions de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI sont présentes dans le secteur des mâts d’éoliennes en Chine.

[144] Quand ces conditions sont présentes, l’ASFC peut déterminer les valeurs normales d’après le prix de vente, ou le coût total additionné des bénéfices, des marchandises similaires vendues par les producteurs dans un pays de remplacement que le président de l’ASFC aura désigné en vertu de l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. Cependant, aucun producteur d’un pays de remplacement n’a fourni les renseignements nécessaires sur les prix intérieurs et les coûts des marchandises à l’étude.

[145] Quand l’alinéa 20(1)c) est inapplicable, l’alinéa d) prévoit une autre méthode qui consiste à calculer les valeurs normales d’après les reventes au Canada de marchandises similaires importées de pays tiers. L’ASFC a déterminé que cette disposition ne pouvait être appliquée, car les importateurs n’ont pas fourni de renseignements suffisants sur les reventes.

[146] Ainsi, faute de renseignements suffisants pour les déterminer selon l’article 20, l’ASFC a fixé les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, d’après les faits connus.

[147] Pour décider d’une méthode à cette fin, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, ainsi que ses propres documents d’importation.

[148] L’ASFC a calculé les valeurs normales des marchandises en cause de la Chine selon une approche reflétant celle prévue au sous-alinéa 20(1)c)(ii) de la LMSI, soit la somme du coût de production de marchandises similaires vendues pour consommation dans le pays de remplacement, un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et un autre pour les bénéfices.

[149] L’ASFC a sélectionné le Mexique comme pays de remplacement aux fins de détermination des valeurs normales, car elle disposait des renseignements nécessaires. Le Mexique est un pays de remplacement approprié puisqu’il compte une production nationale considérable de mâts d’éoliennes, a un niveau de développement similaire à celui de la Chine, a été considéré comme un pays de remplacement approprié par d’autres autorités d’enquête, et a une économie de marché; il y a aussi des renseignements publics sur ses producteurs nationaux de mâts d’éoliennes. Ces facteurs confirment que les prix et les coûts sont établis dans un marché concurrentiel, ce qui permet de les considérer comme fiables et justes aux fins des présentes enquêtes.

[150] N’ayant reçu aucune réponse à sa DDR pour producteurs de pays de remplacement, l’ASFC a déterminé les valeurs normales d’après les renseignements au dossier, y compris ceux fournis par la plaignante, l’information publique, et celle tirée de MEPS International Ltd., un fournisseur par abonnement de prix de l’acier et des métaux dans le monde.

Coûts de fabrication

[153] Les coûts de production supplémentaires pour convertir des tôles d’acier dans un tronçon de mât d’éolienne comprennent les coûts des autres intrants, les frais de main-d’œuvre et les coûts indirects.

[154] Les autres intrants comprennent les brides d’acier et les composants internes. Les brides sont des bagues en acier usinées qui sont soudées aux deux extrémités des tronçons de mâts d’éoliennes et servent à relier les différents tronçons les uns aux autres lors de l’installation de la turbine éolienne. Les composants internes sont tous les autres composants internes d’un mât d’éolienne comme les échelles, l’éclairage et les câbles. Ces deux coûts sont importants, mais pas autant que celui des tôles d’acier.

[155] Faute de renseignements au dossier sur les coûts de production supplémentaires ci-dessus au Mexique ou dans tout autre pays tiers, l’ASFC a déterminé le coût de ces composants en fonction du coût moyen de la plaignante sur quatre projets récents de mâts d’éoliennes. Le résultat est le coût moyen par tonne métrique du tronçon de mât d’éolienne.

[156] Les frais de main-d’œuvre et la portion des coûts indirects liée à la main-d’œuvre ont été rectifiés pour tenir compte de la différence entre ces frais au Canada et au Mexique.

[157] L’ASFC a ensuite multiplié le coût de fabrication moyen par tonne métrique des mâts d’éoliennes par le poids de chaque tronçon de mât d’éolienne.

Prix à l'exportation

[160] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’établit généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. La rectification consiste à soustraire au besoin les droits, taxes et autres frais dus à l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

Marge de dumping

[161] La marge de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale totale sur le prix à l’exportation total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale totale ne dépasse pas le prix à l’exportation total, la marge de dumping est nulle (0 %).

Résultats de l'enquête en dumping

CS Wind China Co., Ltd. (« CSWC »)

[162] CSWC est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Lianyungang, province du Jiangsu, en Chine.

[163] CSWC est liée au vendeur, CSWK, et au fournisseur d’intrants, CSWT.

[164] CSWC, CSWK et CSWT ont fait une réponse conjointe complète à la DDR concernant le dumping et aux DDRS. L’ASFC a vérifié les renseignements de CS Wind au moyen de questionnaires de vérification diffusés en août 2023.

[165] Dans la PVE, CSWC a vendu les marchandises en cause à un importateur canadien non lié par l’intermédiaire de son vendeur lié. Aux fins de la décision définitive, l’ASFC juge que CSWC est l’exportateur des marchandises en cause puisque la société est établie dans le pays d’exportation, la Chine, et est propriétaire des marchandises jusqu’à leur expédition au Canada.

[166] Les valeurs normales ont été déterminées en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, comme il est décrit ci-dessus.

[167] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour CSWC une marge de dumping qui s’élève à 108,2 % du prix à l’exportation.

Penglai Dajin Offshore Heavy Industry Co., Ltd. (« Penglai Dajin »)

[168] Penglai Dajin est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Yantai, province du Shandong, en Chine.

[169] Penglai Dajin a fait une réponse complète à la DDR concernant le dumping et aux DDRS. L’ASFC a vérifié les renseignements de Penglai Dajin au moyen de questionnaires de vérification diffusés en août 2023.

[170] Dans la PVE, Penglai Dajin a vendu les marchandises en cause à deux importateurs canadiens non liés. Les marchandises exportées à l’un d’entre eux l’ont été par l’intermédiaire d’un vendeur. Aux fins de la décision définitive, l’ASFC juge que Penglai Dajin est l’exportateur des marchandises en cause puisque la société est établie dans le pays d’exportation, la Chine, et est propriétaire des marchandises jusqu’à leur expédition au Canada.

[171] Les valeurs normales ont été déterminées en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, comme il est décrit ci-dessus.

[172] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Penglai Dajin une marge de dumping qui s’élève à 109,0 % du prix à l’exportation.

Shanghai Taisheng Wind Power Equipment Co., Ltd. (« STWPE »)

[173] STWPE est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Shanghai, en Chine. STWPE a aussi exporté les marchandises produites par ses sociétés liées, Blue Island et Dongtai.

[174] TSP Group a fait une réponse complète à la DDR concernant le dumping et aux DDRS. L’ASFC a vérifié les renseignements de TSP Group au moyen de questionnaires de vérification diffusés en août 2023.

[175] Dans la PVE, STWPE a vendu les marchandises en cause à un importateur canadien non lié par l’intermédiaire d’un vendeur. Aux fins de la décision définitive, l’ASFC juge que STWPE est l’exportateur des marchandises en cause puisque la société est établie dans le pays d’exportation, la Chine, et est propriétaire des marchandises jusqu’à leur expédition au Canada.

[176] Les valeurs normales ont été déterminées en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, comme il est décrit ci-dessus.

[177] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour STWPE une marge de dumping qui s’élève à 89,4 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs : Chine

[178] Pour les exportateurs des marchandises en cause qui n’ont pas répondu à la DDR concernant le dumping ou n’ont pas fourni suffisamment de renseignements, l’ASFC a déterminé les valeurs normales et les prix à l’exportation d’après les faits connus.

[179] Pour décider d’une méthode à cette fin, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, ses propres documents d’importation, et les réponses des parties à la DDR concernant le dumping.

[180] L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés pour les exportateurs ayant fait une réponse complète constituaient une meilleure assise que la plainte ou les estimations faites au début de l’enquête puisque, contrairement à celles-ci, ils reflétaient les pratiques commerciales des exportateurs de mâts d’éoliennes dans la PVE. Trois exportateurs en Chine ont fait une réponse complète.

[181] L’ASFC a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation pour chaque transaction, et a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) serait une bonne assise pour déterminer les valeurs normales. Cette méthode se fonde sur les renseignements concernant les marchandises en provenance de la Chine, et de façon générale, elle encourage les exportateurs à participer à l’enquête en dumping en s’assurant que ceux qui ont fourni les renseignements demandés obtiennent un résultat plus favorable que ceux qui ne l’ont pas fait.

[182] Ainsi, d’après les faits connus, pour les exportateurs n’ayant pas fait de réponse à la DDR concernant le dumping, les valeurs normales des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine ont été déterminées en fonction du plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation jamais observé pour une transaction donnée des trois exportateurs coopératifs dans la PVE. L’ASFC a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.), mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte.

[183] L’ASFC a jugé que ses propres documents d’importation constituaient les meilleurs renseignements sur lesquels fonder les prix à l’exportation des marchandises puisqu’ils reflétaient les données réelles sur les importations.

[184] Selon les méthodes ci-dessus, la marge de dumping pour tous les autres exportateurs en Chine s’élève à 159,3 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats : Dumping

[185] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

[186] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin au volet de l’enquête portant sur les marchandises d’un exportateur donné si elle acquiert la conviction que celles-ci ne sont pas sous-évaluées ou qu’elles ne le sont que pour une marge de dumping minimale (moins de 2 % du prix à l’exportation).

[187] Les marchandises à l’étude ont été sous-évaluées et les marges de dumping déterminées ne sont pas minimales puisqu’elles dépassent le seuil de 2 %. Par conséquent, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping concernant les mâts d’éoliennes originaires ou exportés de la Chine.

[188] Sont présentés sommairement à l’annexe 1 les résultats de l’enquête en dumping sur les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE.

Résultats de l'enquête en subventionnement

[196] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a envoyé des DDR concernant le subventionnement au gouvernement ainsi qu’à tous les exportateurs/producteurs connus de mâts d’éoliennes en Chine.

[197] L’ASFC a demandé au gouvernement de la Chine de transmettre la DDR à tous les paliers de gouvernement inférieurs dont relevaient les exportateurs. Elle a aussi demandé aux exportateurs/producteurs de transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants, à qui s’adressaient des questions sur leur caractérisation légale à titre d’EE.

[198] L’ASFC a aussi prévenu les producteurs/exportateurs de même que le gouvernement de la Chine que le défaut de suivre toutes les instructions de la DDR concernant le subventionnement, de fournir toute l’information et les documents requis, y compris les versions non confidentielles, et notamment lors des visites sur place ou des vérifications au bureau, ou encore de permettre la vérification de tout renseignement, les exposerait à ce que leurs montant de subvention et droits compensateurs soient déterminés d’après les faits connus – et donc peut-être à leur désavantage.

[199] Le gouvernement de la Chine n’ayant pas répondu à la DDR pour gouvernements concernant le subventionnement, l’ASFC ne pouvait pas vraiment déterminer le montant de subvention de la manière prévue par règlement puisque faisaient défaut les renseignements sur la contribution financière, l’avantage et la spécificité. De même, elle ne pouvait pas vraiment savoir quels producteurs, ou autres fournisseurs de biens et services, étaient des organismes publics.

[200] Faute d’une réponse du gouvernement, l’ASFC a fixé les montants de subvention pour tous les exportateurs par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI. Cependant, étant donné que les exportateurs et producteurs coopératifs ont fait une réponse suffisante à la DDR concernant le subventionnement, elle leur a déterminé un montant de subvention individuel d’après les renseignements fournis dans leur réponse et obtenus lors de la vérification.

[201] D’après les faits connus, ces programmes ne semblent pas à la disposition de toutes les entreprises en Chine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, le dossier administratif ne suffit pas à établir que la subvention ne soit pas spécifique selon le paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Aussi, guidée par les principes des paragraphes 2(7.2) et (7.3), et en se basant sur les meilleurs faits disponibles, l’ASFC est d’avis que les subventions accordées au titre de ces programmes ont de bonnes chances d’être spécifiques.

[202] Les subventions reçues par chacun des exportateurs ayant répondu à la DDR concernant le subventionnement sont énumérées ci-dessous. Le montant de subvention pour chaque exportateur est aussi présenté dans un tableau sommaire à l’annexe 1. Enfin, une description des programmes et des encouragements recensés est présentée à l’annexe 3.

CS Wind China Co., Ltd. (« CSWC »)

[203] CSWC, un producteur et exportateur des marchandises en cause, a acheté des intrants auprès d’un fournisseur lié, CSWT.

[204] CSWC et CSWT ont fait une réponse complète à la DDR concernant le subventionnement et aux DDRS. L’ASFC a vérifié leurs renseignements au moyen de questionnaires de vérification diffusés en août 2023.

[205] Pour un programme donné, il s’est avéré que les avantages ont été transférés à l’exportateur, CSWC, de son fournisseur lié, CSWT, lors de l’achat d’intrants majeurs. Ainsi, l’ASFC a attribué les subventions reçues par CSWT aux marchandises exportées au Canada vu le lien qui existe entre les parties. Elle a conclu qu’un test de transfert ne s’imposait pas en raison de ce lien entre l’exportateur et le fournisseur lié. Par conséquent, toutes les subventions donnant lieu à une action reçues par le fournisseur lié qui sont attribuables aux marchandises à l’étude et exportées au Canada ont été ajoutées à celles reçues directement par l’exportateur.

[206] Aux fins de la décision définitive, CSWC s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des 10 programmes de subvention suivants :

1. Programme 1 : Prêts de banques d’État à des taux préférentiels
2. Programme 10 : Réductions des loyers fonciers et des droits d’utilisation des sols
3. Programme 15 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
4. Programme 22 : Subventions aux services d’appoint aux entreprises
5. Programme 25 : Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres zones désignées
6. Programme 31 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
7. Programme 34 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement
8. Programme 40 : Exonération ou remboursement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation de technologies et de matériel
9. Programme 43 : Services publics et intrants de l’État achetés pour moins cher que la juste valeur marchande
10. Programme 49 : Frais de service pour la retenue d’impôt sur le revenu des particuliers

[207] Aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour CSWC s’établit à 5,3 % du prix à l’exportation.

Penglai Dajin Offshore Heavy Industry Co., Ltd. (« Penglai Dajin »)

[208] Penglai Dajin est un producteur et exportateur des marchandises en cause.

[209] Penglai Dajin a fait une réponse complète à la DDR concernant le subventionnement et aux DDRS. L’ASFC a vérifié ses renseignements au moyen de questionnaires de vérification diffusés en août 2023.

[210] Aux fins de la décision définitive, Penglai Dajin s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des 17 programmes de subvention suivants :

1. Programme 7 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
2. Programme 8 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation
3. Programme 10 : Réductions des loyers fonciers et des droits d’utilisation des sols
4. Programme 12 : Aide pour la protection de l’environnement
5. Programme 15 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
6. Programme 16 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
7. Programme 18 : Subventions à la qualité et à l’amélioration
8. Programme 19 : Subventions aux sciences et aux technologies
9. Programme 20 : Subventions à la sécurité sociale
10. Programme 21 : Subventions au talent et aux compétences
11. Programme 25 : Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres zones désignées
12. Programme 31 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
13. Programme 34 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement
14. Programme 39 : Crédits d’impôt pour l’achat de machinerie au pays
15. Programme 43 : Services publics et intrants de l’État achetés pour moins cher que la juste valeur marchande
16. Programme 50 : Fonds spécial pour la construction et l’entretien d’installations portuaires
17. Programme 51 : Fonds d’indemnisation de centre de service urbain pour un secteur manufacturier vigoureux

[211] Aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour Penglai Dajin s’établit à 3,0 % du prix à l’exportation.

Shanghai Taisheng Wind Power Equipment Co., Ltd. (« STWPE »)

[212] STWPE est un producteur et exportateur des marchandises en cause. STWPE a aussi exporté les marchandises produites par ses sociétés liées, Blue Island et Dongtai.

[213] TSP Group a fait une réponse complète à la DDR concernant le subventionnement et aux DDRS. L’ASFC a vérifié ses renseignements au moyen de questionnaires de vérification diffusés en août 2023.

[214] Aux fins de la décision définitive, STWPE s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des 20 programmes de subvention suivants, ce qui comprend les subventions en amont reçues de Blue Island et de Dongtai :

1. Programme 1 : Prêts de banques d’État à des taux préférentiels
2. Programme 6 : Assurances
3. Programme 7 : Aides à la conception, à la recherche et au développement
4. Programme 8 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation
5. Programme 10 : Réductions des loyers fonciers et des droits d’utilisation des sols
6. Programme 11 : Aides et primes au brevetage
7. Programme 15 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
8. Programme 16 : Subventions à l’emploi, à la formation et au recrutement
9. Programme 17 : Subventions au soutien en temps de pandémie
10. Programme 18 : Subventions à la qualité et à l’amélioration
11. Programme 19 : Subventions aux sciences et aux technologies
12. Programme 20 : Subventions à la sécurité sociale
13. Programme 21 : Subventions au talent et aux compétences
14. Programme 22 : Subventions aux services d’appoint aux entreprises
15. Programme 26 : Subvention aux intérêts financiers/sur les prêts
16. Programme 31 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
17. Programme 34 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement
18. Programme 35 : Amortissement accéléré des immobilisations
19. Programme 43 : Services publics et intrants de l’État achetés pour moins cher que la juste valeur marchande
20. Programme 48 : Fonds spécial d’industrialisation pour l’équipement d’énergie éolienne

[215] Aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour STWPE s’établit à 5,6 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs : Chine

[216] Pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine dans la PVE qui n’ont pas répondu à la DDR concernant le subventionnement ou n’ont pas fourni suffisamment de renseignements, l’ASFC a déterminé un montant de subvention selon la méthode suivante :

1. le montant de subvention le plus élevé constaté pour chacun des 27 programmes aux fins de la décision définitive, pour les producteurs/exportateurs en Chine qui ont fourni suffisamment de renseignements à cette fin, plus;
2. la moyenne des montants de subvention pour les 27 programmes dans 1., appliquée à chacun des 24 autres programmes de subvention donnant peut-être lieu à une action sur lesquels des renseignements ne sont pas disponibles ou n’ont pas été fournis au moment de la décision définitive.

[217] Afin de décider d’une méthode de détermination du montant de subvention pour tous les autres exportateurs de la Chine, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, ainsi que les réponses des exportateurs et de leurs filiales en Chine à la DDR concernant le subventionnement.

[218] Cette méthode se fonde sur les renseignements relatifs aux subventions pouvant donner lieu à une action en Chine, elle tient compte du fait que le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR concernant le subventionnement (ce qui a nui à la capacité de l’ASFC de prendre une décision bien éclairée), et de façon générale, elle encourage la participation à l’enquête en subventionnement en s’assurant de limiter l’intérêt qu’un exportateur pourrait tirer à ne pas fournir les renseignements nécessaires demandés par rapport à celui l’ayant fait.

[219] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour tous les autres exportateurs en Chine s’établit à 21,9 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats : Subventionnement

[220] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats finaux de l’enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

[221] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin au volet de l’enquête portant sur les marchandises d’un exportateur donné si elle acquiert la conviction que celles-ci ne sont pas subventionnées ou qu’elles ne le sont que pour un montant de subvention minimal.

[222] Un montant de subvention est minimal au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI s’il n’atteint pas 1 % du prix à l’exportation des marchandises pour un pays développé.

[223] Les marchandises à l’étude de la Chine ont été subventionnées et le montant de subvention déterminé n’est pas minimal puisqu’il dépasse le seuil de 1 %. Ainsi, les conditions légales sont réunies pour prendre une décision définitive de subventionnement à l’égard des mâts d’éoliennes de la Chine.

Observations concernant le dumping

Lacunes

Mémoires

L’avocat de Marmen soutient que les réponses à la demande de renseignements (DDR) de Vestas Canada, de Vestas Manufacturing A/S et de Siemens Gamesa Renewable Energy contiennent plusieurs lacunes qui font en sorte qu’elles ne sont pas suffisamment fiables aux fins de l’enquête en dumping de l’ASFC. L’avocat fait valoir qu’une réponse incomplète ou l’absence de réponse des vendeurs ou des importateurs suffit à établir qu’une réponse à la DDR pour exportateurs n’est pas fiable.

L’avocat de Marmen soutient que toutes les réponses des exportateurs contiennent plusieurs lacunes et devraient être considérées comme incomplètes. Ces lacunes comprennent le défaut de déclarer toutes les ventes intérieures et à l’exportation et l’utilisation d’une mauvaise méthode d’établissement des coûts ou d’une mauvaise unité de mesure.

Contre-exposés

L’avocat de Vestas réfute les lacunes alléguées par l’avocat de Marmen. L’avocat fait valoir que, même si de telles lacunes existaient, elles n’empêcheraient pas l’ASFC de s’acquitter de son obligation légale et, surtout, n’influeraient pas sur la décision définitive.

L’avocat représentant TSP Group et Penglai Dajin soutient que les renseignements déclarés dans les annexes et les réponses sont exacts et complets et que la méthode de déclaration employée est permise par l’ASFC dans la DDR. L’avocat ajoute que tout écart recensé a été comblé et expliqué à l’ASFC.

L’avocat de CS Wind soutient que la plaignante a mal analysé les renseignements concernant les différences de coûts dans l’annexe révisée et n’a pas bien pris en compte les révisions aux frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV).

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a pris en compte les mémoires et les contre-exposés présentés par l’avocat de Marmen et les avocats de CS Wind, TSP Group, Penglai Dajin et Vestas.

Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a déterminé les marges de dumping d’après les renseignements vérifiés fournis par les exportateurs coopératifs. Pour ce faire, elle a comparé les prix à l’exportation totaux avec les valeurs normales totales pour les tronçons ou les mâts, selon ce qui a été déclaré.

Conclusion en vertu de l’article 20

Mémoires

L’avocat de Marmen maintient la position selon laquelle une conclusion en vertu de l’article 20 est appropriée et nécessaire vu l’influence du gouvernement dans le secteur des mâts d’éoliennes en Chine en raison de l’effet combiné de divers facteurs.

Les avocats de CS Wind, TSP Group et Penglai Dajin ont formulé des arguments similaires les uns aux autres, affirmant que les conditions de l’article 20 ne sont pas présentes dans le secteur des mâts d’éoliennes en Chine. Les avocats font valoir que l’ASFC doit se concentrer sur le secteur à l’étude, en l’occurrence les mâts d’éoliennes, qu’elle n’aurait pas dû se pencher sur le secteur de l’acier et qu’elle s’est trop fiée à des décisions antérieures en vertu de l’article 20 concernant des produits de l’acier.

Les avocats soutiennent que l’avis en vertu de l’article 20 doit se fonder sur des éléments de preuve positifs, que les exportateurs n’ont pas à prouver que les conditions de l’article 20 ne sont pas présentes, et que l’ASFC doit montrer que le gouvernement fixe, en majeure partie, le prix de vente, ce que la simple présence d’une réglementation gouvernementale ne suffit pas à établir.

Enfin, les avocats soutiennent qu’aucun des facteurs normalement examinés par l’ASFC n’indique un contrôle gouvernemental direct ou indirect dans le secteur des mâts d’éoliennes et que les politiques sur lesquelles l’ASFC s’est appuyée n’établissent pas un contrôle gouvernemental.

Contre-exposés

L’avocat de Marmen et les avocats des exportateurs réitèrent les positions exposées dans les mémoires au sujet des conditions de l’article 20 dans le secteur des mâts d’éoliennes.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a pris en compte les mémoires et les contre-exposés présentés par les avocats de la plaignante et des exportateurs. Elle est d’avis que les conditions de l’article 20 sont présentes dans le secteur des mâts d’éoliennes en Chine d’après les éléments de preuve au dossier. Ces éléments de preuve sont propres à l’industrie des mâts d’éoliennes, mais comprennent aussi des renseignements concernant l’acier puisque les mâts d’éoliennes sont surtout fabriqués d’acier. Les analyses et les conclusions sont détaillées dans les sections pertinentes du rapport aux fins de l’article 20.

Sélection du pays de remplacement

Mémoires

L’avocat de Marmen soutient que le Mexique demeure le meilleur pays de remplacement aux fins de détermination des valeurs normales, mentionnant que le revenu national brut par habitant du Mexique est similaire à celui de la Chine, ce qui indique que le Mexique a un niveau de développement similaire à celui de la Chine. L’avocat précise qu’aucun pays n’a une industrie de l’énergie éolienne aussi importante que celle de la Chine, mais que celle du Mexique est nettement plus importante que celle de la Corée du Sud.

L’avocat de Marmen souligne que, dans son enquête sur le dumping des mâts d’éoliennes de la Chine, l’Union européenne a utilisé le Mexique comme pays de remplacement en raison de son niveau de développement similaire et de la disponibilité de renseignements publics fiables, ayant aussi envisagé l’Inde, mais ne l’ayant pas retenue en raison de son niveau de développement différent.

En ce qui concerne les taux de main-d’œuvre des pays de remplacement, l’avocat de Marmen indique que seuls ceux du Mexique sont disponibles au dossier et que, si un autre pays de remplacement devait être utilisé, il ne serait pas possible de faire des rectifications pour tenir compte des différences de taux.

L’avocat de CS Wind fait valoir que la Corée du Sud est un meilleur pays de remplacement puisque le produit intérieur brut total est un meilleur index à utiliser, et que la Corée du Sud a un index similaire à celui de la Chine. L’avocat ajoute que la Corée du Sud est un meilleur pays de remplacement que le Mexique en raison de sa proximité à la Chine et de la disponibilité de renseignements publics pour le pays. L’avocat souligne enfin que, contrairement à la Corée du Sud, les prix des tôles d’acier au Mexique ne suivent pas les mêmes tendances que ceux dans d’autres pays.

L’avocat représentant TSP Group et Penglai Dajin répète les préoccupations de CS Wind concernant l’utilisation du Mexique comme pays de remplacement et recommande plutôt l’Inde ou la Corée du Sud. L’avocat fait valoir que le Mexique n’a pas une production nationale importante par rapport à la Chine, qu’il est censé ralentir la croissance de l’énergie éolienne et qu’il impose des droits antidumping sur les mâts d’éoliennes de la Chine, ce qui gonfle les prix de vente intérieurs. L’avocat ajoute que les prix de l’acier et les coûts des mâts d’éoliennes au Mexique ne sont pas déterminés sur un marché très concurrentiel en raison du nombre limité de fournisseurs, des contingents pour l’importation de produits de l’acier, et des prix volatils de l’acier. L’avocat conclut en affirmant que les bénéfices sont à la baisse pour les producteurs d’énergie éolienne au Mexique.

Contre-exposés

L’avocat de Marmen réitère la position selon laquelle le Mexique est le meilleur pays de remplacement, tandis que les avocats des exportateurs réitèrent la position selon laquelle le Mexique n’est pas le meilleur pays de remplacement, suggérant plutôt l’Inde ou la Corée du Sud.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a envoyé des DDR pour producteurs de pays de remplacement à tous les producteurs connus de mâts d’éoliennes au Mexique, en Inde, en Indonésie et en Corée du Sud. Cependant, elle n’a reçu aucune réponse à sa DDR avant la clôture du dossier. L’ASFC a pris en compte les arguments présentés par les avocats de la plaignante et des exportateurs ainsi que tous les renseignements au dossier administratif. Pour les raisons abordées plus tôt dans le présent document, et faute de réponse à la DDR pour producteurs de pays de remplacement, elle a jugé que le Mexique est le meilleur pays de remplacement.

Méthode d’établissement des valeurs normales

Mémoires

L’avocat de Marmen affirme que l’ASFC devrait utiliser la même méthode que celle employée au moment de la décision provisoire, sauf qu’elle devrait s’appuyer sur les prix des tôles d’acier au Mexique plutôt que les prix mondiaux. L’avocat ajoute que l’ASFC devrait mettre à jour le montant pour les FFAFV et celui pour les bénéfices et inclure un montant pour les frais financiers.

L’avocat de CS Wind affirme que la méthode de l’ASFC devrait se fonder sur les prix des tôles d’acier fournis pour la Corée du Sud. L’avocat ajoute que le montant pour les FFAFV et celui pour les bénéfices devraient se fonder sur les états financiers du producteur sud-coréen de mâts d’éoliennes, DongKuk S&C.

L’avocat représentant TSP Group et Penglai Dajin affirme que l’ASFC s’est trompée dans son estimation des valeurs normales au moment de la décision provisoire, car elle doit faire des rectifications pour tenir compte du coût de production dans le pays d’origine et n’a pas divulgué tous les renseignements utilisés pour arriver à son estimation. L’avocat ajoute que l’Inde ou la Corée du Sud sont un meilleur pays de remplacement et que les renseignements nécessaires sont au dossier.

Contre-exposés

Les avocats de la plaignante et des exportateurs ont réitéré les positions exposées dans les mémoires au sujet de la méthode d’établissement des valeurs normales.

Réponse de l’ASFC

Quand elle ne peut les déterminer selon les dispositions de l’article 20, l’ASFC fixe les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), d’après les faits connus.

L’ASFC a pris en compte les arguments formulés par les avocats de la plaignante et des exportateurs. Cependant, ayant jugé que le Mexique est le meilleur pays de remplacement, elle a déterminé les valeurs normales d’après les renseignements sur l’industrie mexicaine des mâts d’éoliennes, y compris les coûts des tôles d’acier, les FFAFV, les frais financiers et les bénéfices, provenant des états financiers de producteurs mexicains. Pour les coûts supplémentaires, tels les frais de main-d’œuvre, les coûts indirects et les coûts des autres intrants, elle a utilisé ceux de la plaignante, s’agissant des seuls renseignements disponibles en dehors de la Chine, mais a rectifié tous les frais de main-d’œuvre pour tenir compte des salaires au Mexique.

Valeur normale future

Mémoires

L’avocat de Marmen soutient que les mâts d’éoliennes de chaque projet sont uniques et fabriqués selon les spécifications de ce projet. Ainsi, l’avocat fait valoir que les mâts d’éoliennes de tout nouveau projet non visé par l’enquête de l’ASFC nécessiteront une valeur normale spécifique au projet, sauf s’ils sont identiques à tous égards à d’autres mâts d’éoliennes pour lesquels il existe une valeur normale. L’avocat ajoute que l’ASFC devrait appliquer le taux pour tous les autres exportateurs à tous les mâts d’éoliennes importés qui ne faisaient pas partie d’un projet visé par l’enquête.

Contre-exposés

L’avocat représentant TSP Group et Penglai Dajin est d’accord avec l’avocat de Marmen au sujet du caractère unique des spécifications et des projets de mâts d’éoliennes et il suggère à l’ASFC d’établir des valeurs normales futures par tonne métrique pour chaque projet particulier. L’avocat s’oppose toutefois à la position de l’avocat de Marmen en ce qui concerne l’application du taux pour tous les autres exportateurs aux projets de mâts d’éoliennes non exportés au Canada dans la période visée par l’enquête (PVE). L’avocat fait valoir que la suggestion de l’avocat de Marmen de limiter la possibilité de recours à des valeurs normales prospectives et d’imposer plutôt le taux pour tous les autres exportateurs est contraire aux obligations du Canada envers l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a pris en compte les mémoires et les contre-exposés présentés par l’avocat de Marmen et l’avocat représentant TSP Group et Penglai Dajin.

L’ASFC a fixé les valeurs normales pour tous les mâts d’éoliennes de chaque projet par prescription ministérielle, comme il est expliqué plus tôt dans le présent Énoncé des motifs.

À partir des projets de mâts d’éoliennes déclarés par chaque exportateur coopératif, l’ASFC a déterminé la valeur normale moyenne par tonne métrique pour les expéditions futures au cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) conclurait à un dommage causé par les marchandises sous-évaluées et subventionnées.

Observations concernant le subventionnement

Lacunes

Mémoires

L’avocat de Marmen soutient que les montants de subvention pour tous les exportateurs devraient être fixés par prescription ministérielle puisque le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR pour gouvernements concernant le subventionnement. L’avocat fait valoir que, Penglai ayant omis de détailler les ventes aux entreprises d’État (EE), sa réponse devrait être considérée comme incomplète. Enfin, l’avocat fait valoir que, CS Wind n’ayant pas bien déclaré les subventions au loyer, sa réponse à la DDR concernant le subventionnement devrait être considérée comme incomplète.

L’avocat de CS Wind soutient avoir fait une réponse complète aux DDR concernant le subventionnement, aux demandes de renseignements supplémentaires (DDRS) et aux questionnaires de vérification, précisant que l’ASFC dispose de tous les renseignements pour déterminer un montant de subvention pour CS Wind.

Contre-exposés

L’avocat de CS Wind soutient que les loyers ont été payés pour la période précisée. L’avocat s’oppose à l’exposé de la plaignante, et demande que l’ASFC maintienne la pratique établie qui consiste à déterminer un montant de subvention pour les exportateurs coopératifs quand le gouvernement refuse de participer à l’enquête en subventionnement.

Réponse de l’ASFC

Aux fins de la décision définitive, faute d’une réponse complète du gouvernement de la Chine à la DDR pour gouvernements concernant le subventionnement, l’ASFC a fixé les montants de subvention pour tous les programmes par prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI. Pour les exportateurs coopératifs, elle a fixé les montants de subvention par prescription ministérielle à partir de l’information fournie.

Mesures en double

Mémoires

L’avocat représentant TSP Group et Penglai Dajin soutient que l’ASFC devrait se pencher sur la question du double comptage lorsqu’elle utilise des valeurs de pays de remplacement pour calculer les valeurs normales et des jalons externes pour déterminer les montants de subvention, comme l’a soulevé l’Organe d’appel de l’OMC dans DS379.

Contre-exposés

L’avocat de Marmen soutient que l’ASFC s’est déjà penchée sur la question du double comptage, soulignant que la décision de l’Organe d’appel n’est pas contraignante pour le Canada. L’avocat ajoute que l’ASFC doit appliquer la LMSI dans ses décisions définitives.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a estimé que la plainte répondait aux exigences pour l’ouverture d’une enquête en subventionnement et d’une enquête en dumping, et a donc mené ces enquêtes simultanément, comme le prévoit la LMSI.

Subventions donnant lieu à des mesures compensatoires, spécificité, et subventions à l’exportation

Mémoires

L’avocat représentant TSP Group et Penglai Dajin soutient que l’ASFC n’a pas établi la spécificité des programmes, faisant valoir que rien n’indique la présence d’un avantage. L’avocat ajoute qu’il ne convient pas pour l’ASFC de déterminer un montant de subvention en l’absence d’éléments de preuve corroborants ou de réponse du gouvernement.

L’avocat soutient que certains programmes de subvention à la recherche et au développement ne donnent pas lieu à des mesures compensatoires puisque l’aide offerte n’est pas liée à des objectifs industriels ou commerciaux et se limite à des coûts comme : le personnel participant à l’activité de recherche; les biens servant de façon exclusive et permanente à l’activité de recherche; les services de consultation et équivalents associés à l’activité de recherche; les autres coûts indirects et d’exploitation découlant de l’activité de recherche.

L’avocat soutient que, dans les cas où l’ASFC conclut à une « subvention à l’exportation », elle doit déduire du total le montant de droits compensateurs qui correspond à la subvention à l’exportation.

Contre-exposés

L’avocat de Marmen soutient que l’avocat de TSP Group et Penglai Dajin a mentionné plusieurs affaires de l’OMC, mais, d’après le dossier, n’a pas étayé les affirmations selon lesquelles rien n’établit l’avantage ou la spécificité.

Réponse de l’ASFC

D’après les faits connus, ces programmes ne semblent pas à la disposition de toutes les entreprises dans le pays d’origine. De plus, faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier administratif ne suffit pas à établir que certains programmes de subvention ne soient pas spécifiques selon les critères énoncés au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Aussi, guidée par les principes des paragraphes 2(7.2) ou (7.3), et se basant sur les meilleurs faits disponibles, l’ASFC est d’avis que les subventions accordées au titre de ces programmes ont de bonnes chances d’être spécifiques.

Ainsi, l’ASFC a fixé un montant de subvention pour les exportateurs coopératifs par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

Prix jalons des tôles d’acier et subventionnement des intrants

Mémoires

L’avocat de CS Wind soutient que l’ASFC a commis une erreur lorsqu’elle a utilisé comme jalon le prix mondial des tôles d’acier, à l’exception de la Chine, n’ayant pas pris en compte la comparabilité des prix de l’acier dans la région ou au pays. L’avocat fait valoir que les prix sud-coréens des tôles d’acier sont de meilleurs jalons. L’avocat ajoute que l’ASFC doit prouver que les subventions versées aux producteurs de tôles d’acier sont transférées aux producteurs de mâts d’éoliennes et que les subventions sont reflétées dans les prix de vente des mâts d’éoliennes en Chine.

L’avocat représentant TSP Group et Penglai Dajin soutient que, pour le programme 43, l’ASFC devrait attribuer la subvention qui découle de l’achat d’intrants auprès d’EE à la production et à la vente de ces marchandises.

Contre-exposés

L’avocat de CS Wind répète les observations concernant l’utilisation des prix sud-coréens des tôles d’acier comme jalons appropriés pour le calcul des montants de subvention pour le programme 43 ainsi que l’incidence du subventionnement sur les prix de vente des mâts d’éoliennes.

Réponse de l’ASFC

Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a pris en compte les prix jalons commerciaux des tôles d’acier en Chine, les prix des importations de tôles d’acier en Chine ainsi que les prix jalons étrangers. Elle a établi les jalons d’après l’information au dossier, à partir des prix des importations de tôles d’acier auprès de producteurs sud-coréens et des prix sud-coréens des tôles d’acier selon Korean Sheet and Metal News.

Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a déterminé un montant de subvention pour le programme 43 en répartissant le montant de l’avantage reçu par l’exportateur sur la quantité totale des marchandises auxquelles l’avantage était attribuable.