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Avis de décisions provisoires : Câbles de bâtiment non armés (UBC 2026 IN)

Ottawa, le 

Le 29 juillet 2026, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de câbles de bâtiment non armés originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 8544.49.00.19
  2. 8544.49.00.90

Cependant, les marchandises en cause peuvent également être importées sous les numéros de classement tarifaire suivants, notamment si elles sont importées comme conducteurs devant être transformés ultérieurement en câbles de bâtiment non armés :

  1. 7408.11.10.00
  2. 7408.19.00.10
  3. 7605.29.00.00
  4. 7614.90.00.00

Ces numéros de classement tarifaire énumérés ci-dessus couvrent à la fois les marchandises visées et les marchandises non visées et sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez vous reporter à la définition du produit faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 29 juillet 2026.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours.

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration en détail et le paiement des droits provisoires, consultez le Guide d’autocotisation de la LMSI.

Communiquer avec nous

Courriel : trade_remedies_registry-registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Marges estimatives de dumping, montants estimatifs de subvention et droits provisoires
Exportateurs Marges estimatives de dumping1 Montants estimatifs de subvention1 Total des droits provisoires exigibles1
Hebei Huatong Wires and Cables Group Co., Ltd. 38,4 % 2,3 % 40,7 %
Tianjin Feiya Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd. 47,5 % 41,1 % 88,6 %
Zhejiang Cardiff Cable Co., Ltd. 62,0 % 2,2 % 64,2 %
Tous les autres exportateurs 184,8 % 41,1 % 225,9 %
1Exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

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