Avis de décisions définitives : Câbles de bâtiment non armés (UBC 2026 IN)
Ottawa, le
Le 27 octobre 2026, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin à l’enquête en subventionnement à l’égard des câbles de bâtiment non armés de la Chine par Tianjin Feiya Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd. De plus, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de subventionnement à l’égard des câbles de bâtiment non armés originaires ou exportés de Chine pour les exportateurs à l’égard desquels l’enquête n’a pas été close en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.
Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive concernant le dumping des câbles de bâtiment non armés originaires ou exportés de la Chine.
Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 8544.49.00.19
- 8544.49.00.90
Cependant, les marchandises en cause peuvent également être importées sous les numéros de classement tarifaire suivants, notamment si elles sont importées comme conducteurs devant être transformés ultérieurement en câbles de bâtiment non armés :
- 7408.11.10.00
- 7408.19.00.10
- 7605.29.00.00
- 7614.90.00.00
Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises visées et les marchandises non visées et sont fournies à titre de référence seulement. Veuillez vous reporter à la définition du produit faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question du dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 26 novembre 2026. Les droits provisoires continueront d'être imposés sur les marchandises en cause en provenance de la Chine jusqu'à ce que le TCCE rende sa décision.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours.
Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez les Câbles de bâtiment non armés : Mesures en vigueur de l’ASFC.
Communiquer avec nous
Courriel : trade_remedies_registry-registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca
| Exportateurs | Marges de dumping (% du prix à l’exportation) |
Montants de subvention (% du prix à l’exportation) |
Montants de subvention (CNY/mètre) |
|---|---|---|---|
| Hebei Huatong Wires and Cables Group Co., Ltd. | 25,2 % | 3,1 % | 0,20 |
| Tianjin Feiya Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd. | 45,3 % | 0,5 %1 | - |
| Zhejiang Cardiff Cable Co., Ltd. | 55,6 % | 2,2 % | 0,15 |
| Tous les autres exportateurs | 90,3 % | 45,2 % | 2,04 |
|
1Les marchandises exportées au Canada par un exportateur ont bénéficié d’un montant de subvention insignifiant (inférieur à 1 %). Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin à l’enquête en subventionnement à l’égard des marchandises exportées au Canada par cet exportateur. Remarque Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus sont celles qui ont été déterminées par l’ASFC aux fins des décisions définitives. Ces marges ne tiennent pas compte des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales seront fournies aux exportateurs ayant fourni suffisamment de renseignements pour les expéditions futures au Canada, dans le cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant la date des conclusions de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations des marchandises en cause provenant d’exportateurs/producteurs n’ayant pas fourni suffisamment de renseignements à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujetties au taux de droits antidumping pour tous les autres exportateurs, conformément à une prescription ministérielle. À titre de renseignement, les montants de subvention (exprimés en pourcentage du prix à l’exportation) indiqués dans le tableau ci-dessus correspondent aux montants déterminés par l’ASFC aux fins de la décision définitive en matière de subventionnement. Ces montants ne reflètent pas les droits compensateurs qui seront perçus sur les importations futures de marchandises subventionnées originaires ou exportées de Chine, lesquels seront fondés sur les montants de subvention spécifiques (yuan chinois par mètre), convertis en dollars canadiens. En règle générale, les valeurs normales ne sont pas appliquées rétroactivement. Toutefois, elles peuvent l'être si l'exportateur n'ajuste pas ses prix à l'exportation pour tenir compte des hausses des prix et/ou des coûts sur le marché intérieur. Par conséquent, en cas de variations importantes des prix, des conditions du marché ou des coûts de production et de vente des marchandises, il incombe aux parties concernées d'augmenter le prix à l'exportation en conséquence. Ainsi, toute vente effectuée au Canada doit non seulement être supérieure à la valeur normale, mais également égaler ou dépasser les prix de vente, les coûts et le profit total des marchandises. |
|||
Détails de la page
- Date de modification :