Avis des décisions provisoires : Vaisselle en fibre moulée thermoformée (TMFT 2025 IN)

Ottawa, le 27 février 2026

Le 27 février 2026, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de vaisselle en fibre moulée thermoformée originaire ou exportée de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 4823.61.00.00
2. 4823.69.00.90
3. 4823.70.00.00
4. 4823.90.00.90

Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises visées et les marchandises non visées et sont fournies à titre de référence seulement. Veuillez-vous reporter à la définition de produit faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 27 février 2026.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours.

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration en détail et le paiement des droits provisoires, consultez le Guide d’autocotisation LMSI.

Communiquer avec nous

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Marges estimatives de dumping, montants estimatives de subvention et droits provisoires

Pays	Exportateurs	Marges estimatives de dumping1	Montants estimatives de subvention1	Total des droits provisoires exigibles1
Chine	Guangxi Ecolink Technology Co., Ltd.	20,0 %	5,2 %	25,2 %
	Guangxi Huabao Fiber Products Co., Ltd.	26,1 %	5,7 %	31,8 %
	Shaoneng Group Guangdong Luzhou Eco Technology Co, Ltd.	26,1 %	4,0 %	30,1 %
	Shaoneng Group Luzhou Eco (XinFeng) Technology Co., Ltd.	26,1 %	0,4 %2	26,1 %
	Zhejiang Zhongxin Environmental Protection Technology Group Co., Ltd.	26,1 %	11,8 %	37,9 %
	All other exporters	26,1 %	27,6 %	53,7 %
1Exprimé en pourcentage du prix à l’exportation. 2Le montant de la subvention estimée pour Shaoneng Group Luzhou Eco (XinFeng) Technology Co., Ltd. est inférieur à 1 % du prix à l'exportation et a donc été jugé négligeable. Par conséquent, l'enquête se poursuit concernant ces marchandises, mais aucun droit de subvention provisoire ne sera imposé sur les marchandises visées importées au Canada en provenance de cet exportateur pendant la période provisoire.