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Avis des décisions finales : Carrosseries de camions (TB 2025 IN)

Ottawa, le 

Le 4 juin 2026, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a mis fin à l’enquête sur les subventions concernant les carrosseries de camions exportées de la République populaire de Chine par Qingdao CIMC Reefer Trailer Co., Ltd., puisque les marchandises ont été subventionnées à un niveau négligeable.

Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive concernant le dumping des carrosseries de camions originaires ou exportées de la Chine. 

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 8707.90.90.10
  2. 8707.90.90.39
  3. 8707.90.90.40
  4. 8707.90.90.90
  5. 8708.29.99.90

Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises visées et les marchandises non visées et sont fournies à titre de référence seulement. Veuillez vous reporter à la définition de produit faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 3 juillet 2026. Les droits antidumping provisoires continueront d'être imposés sur les marchandises en cause en provenance de Chine jusqu'à ce que le TCCE rende sa décision.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours.

Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez les Carrosseries de camions : Mesures en vigueur de l’ASFC.

Communiquer avec nous

Courriel : trade_remedies_registry-registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Marges de dumping et montants de subvention
Exportateur Marge de dumping1 Montant de subvention1
Qingdao CIMC Reefer Trailer Co., Ltd. 119,4 % 0,9 %2
Tous les autres exportateurs 257,1 % -
  • 1Exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.
  • 2Les marchandises exportées au Canada Qingdao CIMC Reefer Trailer Co., Ltd. ont été subventionnées à un niveau négligeable (inférieur à 1 %). Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin à l’enquête en subventionnement à l’égard des marchandises exportées au Canada par cet exportateur.

Remarque La marge de dumping indiquée dans le tableau ci-dessus est celle qui a été déterminée par l’ASFC aux fins des décisions définitives. Cette marge ne tient pas compte des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous évaluées. Des valeurs normales seront fournies aux exportateurs ayant fourni suffisamment de renseignements pour les expéditions futures au Canada, dans le cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant la date des conclusions de dommage. Des renseignements concernant les valeurs des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations des marchandises en cause provenant d’exportateurs/producteurs n’ayant pas fournis suffisamment de renseignements à l’ASFC durant l’enquêtes sur le dumping, et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujetties au taux de droits anti dumping pour tous les autres exportateurs, par voie d’une prescription ministérielle.

Normalement, les valeurs normales ne sont pas appliquées rétroactivement. Toutefois, cette mesure peut être appliquée rétroactivement dans les cas où l’exportateur n’ajuste pas les prix à l’exportation pour tenir compte des augmentations des prix et/ou des coûts. La responsabilité incombe aux parties concernées d’augmenter le prix d’exportation en conséquence afin de garantir que toute vente effectuée au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais également égale ou supérieure aux prix de vente, aux coûts complets et au profit des marchandises.

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