Avis de décision finale : Certains fils en acier au carbone et allié (SW 2025 IN)

Ottawa, le 3 décembre 2025

Le 3 décembre 2025, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de certains fils en acier au carbone et allié originaires ou exportés de la République populaire de Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de la République de l'Inde, de la République italienne, de la Fédération de Malaisie, de la République portugaise, du Royaume d'Espagne, du Royaume de Thaïlande, de la République de Türkiye et de la République socialiste du Vietnam (« les pays visés »).

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7217.10.00.41
• 7217.10.00.42
• 7217.10.00.43
• 7217.10.00.44
• 7217.10.00.45
• 7217.10.00.51
• 7217.10.00.52
• 7217.10.00.53
• 7217.10.00.54
• 7217.10.00.55
• 7217.10.00.59
• 7217.10.00.61
• 7217.10.00.62
• 7217.10.00.63
• 7217.10.00.64
• 7217.10.00.65
• 7217.10.00.66
• 7217.10.00.67
• 7217.10.00.68
• 7217.10.00.71
• 7217.10.00.79
• 7217.10.00.81
• 7217.10.00.82
• 7217.10.00.83
• 7217.10.00.84
• 7217.10.00.85
• 7217.10.00.86
• 7217.10.00.87
• 7217.10.00.88
• 7217.10.00.91
• 7217.10.00.99
• 7217.20.00.10
• 7217.20.00.41
• 7217.20.00.42
• 7217.20.00.43
• 7217.20.00.44
• 7217.20.00.49
• 7217.20.00.51
• 7217.20.00.52
• 7217.20.00.53
• 7217.20.00.54
• 7217.20.00.59
• 7217.20.00.61
• 7217.20.00.62
• 7217.20.00.63
• 7217.20.00.64
• 7217.20.00.69
• 7217.20.00.71
• 7217.20.00.72
• 7217.20.00.73
• 7217.20.00.74
• 7217.20.00.79
• 7217.20.00.81
• 7217.20.00.82
• 7217.20.00.83
• 7217.20.00.84
• 7217.20.00.89
• 7217.20.00.91
• 7217.20.00.92
• 7217.20.00.93
• 7217.20.00.94
• 7217.20.00.99
• 7217.30.00.10
• 7217.30.00.21
• 7217.30.00.22
• 7217.30.00.23
• 7217.30.00.24
• 7217.30.00.29
• 7217.30.00.31
• 7217.30.00.32
• 7217.30.00.33
• 7217.30.00.34
• 7217.30.00.39
• 7217.30.00.41
• 7217.30.00.42
• 7217.30.00.43
• 7217.30.00.44
• 7217.30.00.49
• 7217.90.00.20
• 7217.90.00.91
• 7217.90.00.92
• 7217.90.00.93
• 7229.20.00.90
• 7229.90.00.40
• 7229.90.00.61
• 7229.90.00.62
• 7229.90.00.63
• 7229.90.00.64
• 7229.90.00.71
• 7229.90.00.72
• 7229.90.00.73
• 7229.90.00.74
• 7229.90.00.90

Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises visées et les marchandises non visées et sont fournies à titre de référence seulement.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 2 janvier 2026. Les droits provisoires continueront d'être imposés sur les marchandises en cause en provenance des pays visés jusqu'à ce que le TCCE rende sa décision.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours.

Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Communiquer avec nous

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Marges de dumping

Pays	Exportateur	Marge de dumping1
Chine	Ningbo King Power Industry Co., Ltd.	58,1 %
	Shanxi Yuci Broad Wire Products Co., Ltd.	42,7 %
	Tianjin Huayuan Metal Wire Products Co., Ltd.	45,2 %
	Tianjin Xuhua Plastic Products Co., Ltd.	44,9 %
	Tous les autres exportateurs	158,9 %
Taipei chinois	Tous les exportateurs	158,9 %
Inde	Tous les exportateurs	158,9 %
Italie	Tous les exportateurs	158,9 %
Malaisie	Chin Herr Industries (M) Sdn Bhd	19,8 %
	Wei Dat Steel Wire Sdn Bhd	9,6 %
	Tous les autres exportateurs	36,4 %
Portugal	Fapricela - Industria de Trefilaria, S.A	12,9 %
	Ibermetais - Industria de Trefilagem, S.A.	11,7 %
	Tous les autres exportateurs	26,1 %
Espagne	Tous les exportateurs	158,9 %
Thaïlande	TSN Wires Inc.	18,9 %
	Tous les autres exportateurs	38,0 %
Türkiye	BMS Birleşik Metal Sanayi ve Ticaret A.S.	19,4 %
	Özyaşar Tel Ve Galvanizleme Sanayi A.Ş.	9,4 %
	Tous les autres exportateurs	45,0 %
Vietnam	Hoa Phat Steel Wire Co., Ltd.	5,7 %
	Tous les autres exportateurs	158,9 %
1Exprimé en pourcentage du prix à l’exportation. Remarque Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci dessus sont ceux qui ont été déterminés par l’ASFC aux fins des décisions définitives. Ces marges ne tiennent pas compte des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous évaluées. Des valeurs normales seront fournies aux exportateurs ayant fourni suffisamment de renseignements pour les expéditions futures au Canada, dans le cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur conclu à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant la date des conclusions de dommage. Des renseignements concernant les valeurs des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations des marchandises en cause provenant d’exportateurs/producteurs n’ayant pas fournis suffisamment de renseignements à l’ASFC durant l’enquêtes sur le dumping, et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci dessus seront assujetties au taux de droits anti dumping pour tous les autres exportateurs, par voie d’une prescription ministérielle. Normalement, les valeurs normales ne sont pas appliquées rétroactivement. Toutefois, cette mesure peut être appliquée rétroactivement dans les cas où l’exportateur n’ajuste pas les prix à l’exportation pour tenir compte des augmentations des prix et/ou des coûts sur le marché intérieur. La responsabilité incombe aux parties concernées d’augmenter le prix d’exportation en conséquence afin de garantir que toute vente effectuée au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais également égale ou supérieure aux prix de vente, aux coûts complets et au profit des marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur.