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Avis des décisions provisoires : Feuillards de cerclage en acier (SS 2025 IN)

Ottawa, le 

Le 16 septembre 2025, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping à l’égard de feuillards de cerclage en acier originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée (Corée du Sud), de la République de Türkiye (Türkiye) et de la République socialiste du Vietnam (Vietnam), et de subventionnement à l’égard de feuillards de cerclage en acier originaires ou exportés de la Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7212.20.00.30
  2. 7212.30.00.10
  3. 7212.30.00.30
  4. 7212.40.00.10
  5. 7212.40.00.29
  6. 7212.40.00.90
  7. 7212.50.00.50
  8. 7212.60.00.00
  9. 7217.10.00.55
  10. 7217.20.00.10
  11. 7217.30.00.10
  12. 7226.99.00.93
  13. 7312.90.00.00
  14. 7326.20.00.00

Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises visées et les marchandises non visées et sont fournies à titre de référence seulement. Veuillez vous reporter à la définition de produit faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 16 septembre 2025.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours.

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration en détail et le paiement des droits provisoires, consultez le Guide d’autocotisation LMSI.

Communiquer avec nous

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Marges de dumping estimatives, montant estimatif de subvention et droits provisoires
Pays Exportateur Marge estimative de dumping1 Montant estimatif de subvention1 Total des droits provisoires exigibles1
Chine Juhong Packing Materials Jiangsu Co., Ltd 2,7 % 6,5 % 9,2 %
Qinhuangdao Jiashilun Packaging Materials Co., Ltd. 35,2 % 6,5 % 41,7 %
Tous les autres exportateurs 42,3 % 6,5 % 48,8 %
South Korea Sam Hwan Steel Co., Ltd. 2,3 % S.o. 2,3 %
Tous les autres exportateurs 33,4 % S.o. 33,4 %
Türkiye Tous les exportateurs 42,3 % S.o. 42,3 %
Vietnam Sam Hwan Vina Co., Ltd. 3,5 % S.o. 3,5 %
Tous les autres exportateurs 40,4 % S.o. 40,4 %

1Exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

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