Énoncé des motifs — Décisions définitives : Feuillards de cerclage en acier (SS 2025 IN)

Décisions

Ottawa, le 30 décembre 2025

Le 15 décembre 2025, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a mis fin à l’enquête en dumping sur les feuillards de cerclage en acier originaires ou exportés de la République de Corée dont le producteur/exportateur est Sam Hwan Steel Co., Ltd., et sur ceux originaires ou exportés de la République socialiste du Vietnam dont le producteur/exportateur est Sam Hwan Vina Co., Ltd. À la même date, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la même loi, elle a rendu des décisions définitives de dumping concernant les feuillards de cerclage en acier originaires ou exportés de la République populaire de Chine, de la République de Corée, de la République de Türkiye et de la République socialiste du Vietnam, et des décisions définitives de subventionnement concernant ceux originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Résumé

[1] Le 21 mars 2025, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite de JEM Strapping Systems Inc. (Brantford, Ontario) (ci-après « la plaignante ») comme quoi les feuillards de cerclage en acier (FCA) originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée (Corée du Sud), de la République de Türkiye (Türkiye) et de la République socialiste du Vietnam (Vietnam) faisaient l’objet d’un dumping dommageable, et ceux originaires ou exportés de la Chine en particulier, d’un subventionnement dommageable.

[2] Le 11 avril 2025, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé la plaignante que son dossier de plainte était complet. Le 22 du même mois, elle a aussi envoyé un avis en ce sens au gouvernement de Chine. À ce gouvernement, elle a également envoyé la version non confidentielle de la plainte en subventionnement, l’invitant du même coup à des consultations en vertu de l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires avant l’ouverture de l’enquête sur ce point. Cette invitation est restée sans réponse. Le 5 mai 2025, l’ASFC a informé les gouvernements de la Corée du Sud, de la Türkiye et du Vietnam qu’elle avait reçu un dossier de plainte complet.

[3] La plaignante a présenté des preuves qui étayent ses allégations de dumping des FCA de la Chine, de la Corée du Sud, de la Türkiye et du Vietnam, et de subventionnement de ceux de la Chine, en plus de donner une indication raisonnable que ce dumping et ce subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale (canadienne) de marchandises similaires.

[4] Le 12 mai 2025, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert une enquête en dumping sur les FCA de la Chine, de la Corée du Sud, de la Türkiye et du Vietnam, et une enquête en subventionnement sur ceux de la Chine.

[5] Sitôt avisé de l’ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert sa propre enquête préliminaire en dommage conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI pour savoir si les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées avaient causé ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale.

[6] Le 10 juillet 2025, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le TCCE a rendu une décision provisoire comme quoi les éléments de preuve indiquaient de façon raisonnable que le dumping des FCA de la Chine, de la Corée du Sud, la Türkiye et du Vietnam, et le subventionnement de ceux de la Chine, menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale.

[7] Puis le 16 septembre 2025, par suite de ses enquêtes préliminaires et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping concernant les FCA originaires ou exportés de la Chine, de la Corée du Sud, de la Türkiye et du Vietnam, et une décision provisoire de subventionnement concernant ceux de la Chine.

[8] Le même jour, conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires ont été imposés sur les importations de marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées de même description que celles auxquelles les décisions provisoires s’appliquaient et qui seraient dédouanées dans la période commençant le jour des décisions provisoires pour se terminer le jour où, soit l’ASFC mettrait fin aux enquêtes pour n’importe quelles marchandises au titre du paragraphe 41(1) de la LMSI, soit le TCCE rendrait une ordonnance ou des conclusions au titre du paragraphe 43(1) de la même loi, selon la première éventualité.

[9] Après examen des preuves disponibles, l’ASFC est convaincue que les FCA sud-coréens de Sam Hwan Steel Co., Ltd. et les FCA vietnamiens de Sam Hwan Vina Co., Ltd. ne sont pas sous-évalués. Elle a donc mis fin au volet de son enquête en dumping portant sur ces marchandises le 15 décembre 2025, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

[10] Les éléments de preuve ont convaincu l’ASFC que les FCA originaires ou exportés de la Chine, de la Corée du Sud, de la Türkiye ou du Vietnam et pour lesquels elle n’a pas mis fin à son enquête en dumping en vertu de l’alinéa 41(1)a) sont sous-évalués, et ceux de la Chine, subventionnés. Par conséquent, le 15 décembre 2025, l’ASFC a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement concernant ces marchandises conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI.

[11] Le TCCE poursuit son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. D’ici à ce qu’il rende sa décision, annoncée pour le 14 janvier 2026, des droits provisoires continueront d’être perçus sur les importations de marchandises en cause en provenance de la Chine, de la Corée du Sud, de la Türkiye et du Vietnam (« les pays visés »). Aucuns droits antidumping provisoires ne seront perçus toutefois sur les marchandises pour lesquelles l’ASFC a mis fin à son enquête en dumping; les droits antidumping déjà perçus ou les garanties déposées à l’égard de ces marchandises seront remboursés, le cas échéant.

Période visée par les enquêtes

[12] La période visée par les enquêtes (PVE) va du 1er janvier 2024 au 31 mars 2025.

Parties intéressées

[13] Les parties intéressées ont été avisées au début des enquêtes, et elles ont reçu des demandes de renseignements (DDR). Pour en savoir plus sur les parties intéressées, on consultera l’Énoncé des motifs de l’ouverture des enquêtes.

Exportateurs

[14] Quatre exportateurs ont fait des réponses complètes à la DDR en dumping, aux DDR supplémentaires (DDRS) et, le cas échéant, à la DDR de l’article 20, à temps pour que ces réponses soient prises en compte aux fins de décision définitive.

[15] Un vendeur chinois a fait une réponse incomplète à la DDR en dumping : TangShang Jason Metal Materials Co., Ltd. Faute d’une réponse du producteur des marchandises en cause à la DDR en dumping, l’ASFC n’a pas pu étoffer quoi que ce soit au sujet des coûts de production, ni donc déterminer l’identité de l’exportateur pour l’application de la LMSI.

[16] Deux exportateurs ont aussi fait des réponses incomplètes à la DDR en dumping :

[17] Deux exportateurs ont fait des réponses complètes à la DDR en subventionnement, à temps pour que ces réponses puissent être prises en compte dans la décision définitive.

Importateurs

[18] Un importateur a répondu à la DDR adressée aux importateurs : Heartland Shipping Supplies Inc.^{Note de bas de page 9}

Producteurs du pays de remplacement

[19] L’ASFC n’a reçu aucune réponse à la DDR qu’elle avait adressée aux producteurs et exportateurs de FCA du pays de remplacement, les États-Unis d’Amérique (États-Unis).

[20] La plaignante a soumis des données sur les ventes d’un producteur de FCA des États-Unis^{Note de bas de page 10}, mais 131 jours après la date d’échéance de la DDR pour les producteurs du pays de remplacement, de sorte que l’ASFC n’a pas pu vérifier si les données soumises étaient exactes. L’ASFC a constaté par ailleurs que l’information était incomplète.

Gouvernements

[21] Le gouvernement du Vietnam a répondu à la DDR de l’article 20.^{Note de bas de page 11}

[22] Quant au gouvernement de Chine, il n’a pas répondu à la DDR en subventionnement ni à celle de l’article 20.

Les produits

Importations au Canada

[30] À la phase finale des enquêtes, l’ASFC a précisé son estimation du volume et de la valeur des importations à la lumière de ses documents de déclaration ainsi que des réponses des exportateurs et importateurs.

[31] Ci-dessous, la distribution des importations de FCA selon l’ASFC aux fins de décision définitive :

Déroulement des enquêtes

[32] Pour son enquête en dumping, l’ASFC a adressé à tous les exportateurs, producteurs, vendeurs et importateurs, connus et potentiels, des questionnaires sur leurs expéditions de FCA au Canada dans la PVE.

[33] Pour son enquête en subventionnement, elle a interrogé sur les subventions donnant peut-être lieu à une action tous les exportateurs et producteurs connus et potentiels en Chine. Elle a aussi posé des questions au gouvernement de Chine sur ses contributions financières aux producteurs et exportateurs des FCA expédiés au Canada dans la PVE. Enfin, elle a demandé au gouvernement de Chine de transmettre les DDR à tous les paliers de gouvernement inférieurs dont relevaient les exportateurs.

[34] Le gouvernement et les exportateurs/producteurs en question ont également été prévenus que le défaut de suivre toutes les instructions de la DDR, de fournir tous les renseignements et documents requis, y compris les versions non confidentielles, et notamment lors des visites sur place ou des vérifications au bureau, ou encore de permettre la vérification de tout renseignement, les exposerait à ce que leurs marge de dumping, montant de subvention, droits antidumping et droits compensateurs soient déterminés d’après les faits connus – et donc peut-être à leur désavantage.

[35] Après examen des réponses aux DDR, l’ASFC a envoyé des DDRS à plusieurs parties ayant répondu pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses, au besoin.

[36] Des lettres de lacune ont été envoyées aux parties qui avaient fait des réponses incomplètes pour les aviser que, faute de l’information manquante, les décisions définitives devraient se baser sur les faits connus.

[37] Les réponses des exportateurs aux DDR en dumping et en subventionnement ainsi que les résultats des enquêtes de l’ASFC sont détaillés dans le présent document sous Résultats de l’enquête en dumping et Résultats de l’enquête en subventionnement.

[38] À la phase finale des enquêtes, des mémoires et des contre-exposés ont été présentés par les avocats représentant les plaignantes, les exportateurs sud-coréens et vietnamiens, la Vietnam Steel Association et le gouvernement du Vietnam. Ceux-ci sont résumés à l’annexe 2.

Enquête en dumping

[39] Ci-dessous, les résultats définitifs de l’enquête en dumping sur les FCA originaires ou exportés des pays visés.

Résultats de l'enquête en dumping

Enquête en subventionnement

[117] Une subvention au sens de l’article 2 de la LMSI est une contribution financière du gouvernement d’un pays étranger qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation de marchandises données. Il y a aussi subventionnement lorsque confère un avantage toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, lequel fait partie de l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC.

[118] Aux termes du par. 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière lorsque :

1. des pratiques gouvernementales comportent un transfert direct ou indirect de fonds ou d’éléments de passif;
2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
3. le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et chaque organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[119] Une entreprise d’État est « du gouvernement » au sens du par. 2(1.6) de la LMSI si elle a ou exerce une autorité gouvernementale. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC pourra guetter les signes suivants : 1) l’entreprise d’État s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) elle exerce une fonction gouvernementale; 3) elle est largement contrôlée par le gouvernement; ou 4) une combinaison de ces signes.

[120] Lorsqu’une subvention est avérée, elle peut faire l’objet de mesures compensatoires, si elle est spécifique. Une subvention est considérée comme spécifique si elle est restreinte à certaines entreprises (en droit ou dans les faits) ou prohibée. Selon la LMSI, « sont assimilés à une entreprise, un groupe d’entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production ». Une subvention subordonnée en tout ou en partie aux résultats à l’exportation ou bien à l’utilisation de marchandises produites ou ayant leur origine dans le pays d’exportation est prohibée, et donc spécifique au sens du par. 2(7.2) de la LMSI dans le contexte d’une enquête en subventionnement.

[121] Selon le par. 2(7.3) de la LMSI, même si une subvention n’est pas spécifique en droit, elle peut l’être dans les faits :

• si elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
• si elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
• si des montants disproportionnés de cette subvention sont accordés à un nombre restreint d’entreprises;
• si l’autorité qui l’accorde, par la façon dont elle utilise son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

[122] Dans ses enquêtes en subventionnement, l’ASFC qualifie les subventions spécifiques de « donnant lieu à une action », comme quoi elles entraîneront des mesures compensatoires.

Résultats de l'enquête en subventionnement

[123] À l’ouverture de l’enquête en subventionnement, l’ASFC a envoyé des DDR en subventionnement au gouvernement ainsi qu’à tous les exportateurs/producteurs connus de FCA de la Chine.

[124] L’ASFC a demandé au gouvernement de transmettre la DDR à tous les paliers de gouvernement inférieurs dont relevaient les exportateurs; elle a aussi demandé aux exportateurs et producteurs de transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants, à qui s’adressaient des questions sur leur caractérisation légale à titre d’EE.

[125] L’ASFC a aussi prévenu le gouvernement de Chine et les producteurs/exportateurs que le défaut de suivre toutes les instructions de la DDR en subventionnement, de fournir toute l’information et les documents requis y compris les versions non confidentielles et y compris lors des visites sur place, ou encore de permettre la vérification de tout renseignement, les exposerait à ce que leurs montants de subvention et droits compensateurs soient déterminés d’après les faits connus – et donc peut-être à leur désavantage.

Décisions

[141] Le 15 décembre 2025, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin à l’enquête en dumping concernant les FCA exportés au Canada depuis la Corée du Sud par Sam Hwan Steel Co., Ltd. et depuis le Vietnam par Sam Hwan Vina Co., Ltd.

[142] Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping concernant les FCA originaires ou exportés de la Chine, de la Corée du Sud, de la Türkiye et du Vietnam par les exportateurs pour lesquels elle n’avait pas mis fin à l’enquête, et une décision définitive de subventionnement concernant les FCA originaires ou exportés de la Chine.

Mesures à venir

[143] La période provisoire a commencé le 16 septembre 2025 et se terminera le jour des conclusions du TCCE, qui sont attendues pour le 16 janvier 2026. D’ici là, des droits provisoires continueront d’être imposés sur les importations de marchandises en cause de la Chine, de la Corée du Sud, de la Türkiye et du Vietnam, mais non plus sur celles des exportateurs pour lesquels l’ASFC a mis fin à son enquête en dumping. Pour en savoir plus sur l’application des droits provisoires, on consultera l’Énoncé des motifs des décisions provisoires.

[144] Si le TCCE conclut que le dumping et le subventionnement n’ont pas causé de dommage et ne menacent pas non plus d’en causer, alors toute la procédure prendra fin, et les droits provisoires payés ou les garanties déposées seront restitués intégralement aux importateurs.

[145] Si en revanche le TCCE conclut que les marchandises sous-évaluées et subventionnées ont causé un dommage, les droits antidumping et/ou compensateurs exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC pendant la période provisoire seront rendus définitifs, conformément à l’article 55 de la LMSI. Les importations dédouanées par l’ASFC après le jour des conclusions du TCCE seront frappées de droits antidumping équivalents à la marge de dumping, et de droits compensateurs équivalents au montant de subvention.

[146] Les importateurs sont tenus de payer tous les droits exigibles. Ceux qui n’indiqueront pas le code LMSI requis ou ne décriront pas correctement les marchandises dans les documents douaniers s’exposeront à des sanctions administratives pécuniaires. Le paiement, la perception et le remboursement des droits de la LMSI sont assujettis à la Loi sur les douanes; aussi, le défaut de payer les droits dans les délais impartis entraînera des intérêts.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[147] Il est parfois possible d’imposer des droits antidumping ou compensateurs rétroactifs sur des marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées un peu avant ou après l’ouverture des enquêtes constituent des importations massives sur une courte période ayant causé un dommage à la branche de production nationale. S’il conclut par l’affirmative, les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC dans les 90 jours précédant la date des décisions provisoires pourraient être frappées de droits antidumping ou compensateurs.

[148] Quant aux importations de marchandises subventionnées ayant causé un dommage, par contre, cette disposition ne s’applique que si l’ASFC a établi que la totalité ou une partie des subventions sont prohibées. Si tel est le cas, le montant des droits compensateurs appliqués rétroactivement correspondra à celui de la subvention prohibée. Une subvention à l’exportation est prohibée au sens du par. 2(1) de la LMSI.

Publication

[149] Un avis des décisions définitives de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada, comme le veut l’alinéa 41(3)a) de la LMSI.

[150] Un avis de clôture de l’enquête en dumping sur les FCA exportés au Canada depuis la Corée du Sud par Sam Hwan Steel Co., Ltd. et depuis le Vietnam par Sam Hwan Vina Co., Ltd. sera aussi publié dans la Gazette du Canada, conformément à l’alinéa 41(4)a).

Communiquer avec nous

[151] Pour en savoir plus, prière d’écrire à l’adresse électronique indiquée ci-dessous :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Sommaire des marges de dumping et des montants de subvention

Annexe 2 : Observations concernant le dumping et le subventionnement

Au cours de l’enquête, l’ASFC a reçu des observations de la part des parties suivantes :

• le gouvernement du Vietnam^{Note de bas de page 48};
• JEM Strapping Systems Inc. (ci-après « la plaignante^{Note de bas de page 49} »);
• la Vietnam Steel Association (VSA^{Note de bas de page 50});
• Sam Hwan Vina Co., Ltd. (SHV^{Note de bas de page 51});
• Juhong Packing Materials Jiangsu Co., Ltd. (Juhong^{Note de bas de page 52});
• Qinhuangdao Jiashilun Packaging Materials Co., Ltd. (Jiashilun^{Note de bas de page 53}).

Après la clôture du dossier le 27 octobre 2025, l’ASFC a reçu des mémoires et des contre-exposés de la part des parties suivantes :

• le gouvernement du Vietnam^{Note de bas de page 54};
• Sam Hwan Steel Co., Ltd. (« SHS »), SHV, et « Fournisseur A » et « Fournisseur B » pour Sam Hwan Steel Co., Ltd. et Sam Hwan Vina Co., Ltd. (« Fournisseur A » et « Fournisseur B », respectivement^{Note de bas de page 55});
• la VSA^{Note de bas de page 56};
• la plaignante^{Note de bas de page 57}.

Certains éléments des mémoires et des contre-exposés ont été qualifiés de « confidentiels » par les avocats les ayant présentés; l’ASFC ne peut donc aborder entièrement ici la teneur des observations concernées. Les questions de fait essentielles soulevées par les parties se résument comme suit.

Observations concernant le dumping

Les conditions de l’article 20 au Vietnam

L’avocat de la plaignante, dans son mémoire, soutient que l’ASFC devrait conclure à la présence des conditions de l’article 20 dans le secteur vietnamien de l’acier laminé à plat. Il fait remarquer que le Vietnam est un pays désigné au titre du RMSI.

Concernant l’analyse faite par l’ASFC des conditions de l’article 20 au Vietnam, l’avocat de la VSA affirme que ses conclusions, exposées dans la décision provisoire en dumping, sont justes. Il ajoute que le dossier ne contient aucune preuve que les prix de l’acier laminé à plat au Vietnam seraient différents dans un marché concurrentiel, ni qu’ils soient contrôlés ou fixés par le gouvernement du Vietnam.

Le gouvernement du Vietnam soutient que ses réponses et ses éléments de preuve sont vérifiés et qu’il n’exerce aucun contrôle de prix sur l’acier laminé à plat dans son pays.

Dans son contre-exposé, l’avocat de la plaignante souligne que les comparaisons de prix présentées par celui de la VSA dans son mémoire sont erronées et que des comparaisons de prix appropriées appuieraient plutôt la conclusion que les forces qui agissent dans le secteur vietnamien de l’acier laminé à plat ne sont pas celles du marché.

Le gouvernement du Vietnam soutient dans son contre-exposé que l’industrie et le marché vietnamiens de l’acier laminé à plat sont ouverts à la concurrence du monde entier et qu’aucun palier de gouvernement n’exerce le moindre contrôle de prix sur aucun type d’acier.

Dans son propre contre-exposé, l’avocat de la VSA réitère l’absence de contrôles de prix. Il convient que le Vietnam prend bel et bien des mesures de recours commerciaux pour se défendre contre les importations sous-évaluées en augmentant leur prix, mais que ce n’est pas le genre de contrôle de prix dont parle l’article 20 de la LMSI.

L’avocat de SHV, dans son mémoire et son contre-exposé, soutient que des données de prix supplémentaires ont été fournies par SHV et son fournisseur, et que les preuves au dossier indiquent que les conditions de l’article 20 n’existent pas dans le secteur vietnamien de l’acier laminé à plat.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a examiné les mémoires et les contre-exposés remis par les avocats, de même que les observations faites au cours de l’enquête avant la clôture du dossier. L’ASFC n’est pas d’avis que les conditions décrites à l’article 20 ont été réunies dans le secteur vietnamien de l’acier laminé à plat dans la période d’analyse; ses motifs sont exposés en détail dans la section du présent document sur l’analyse des conditions prévues à l’article 20.

Les conditions de l’article 20 en Chine

À la phase finale de l’enquête, l’avocat de la plaignante a présenté des mémoires et autres documents supplémentaires qui appuient ses allégations comme quoi les conditions décrites à l’article 20 de la LMSI existent dans le secteur chinois de l’acier laminé à plat.

L’avocat de la plaignante affirme que le Vietnam ne fait pas un bon pays de remplacement pour calculer les valeurs normales de la Chine selon l’article 20 de la LMSI, puisqu’il s’agit d’un pays désigné et que ses prix de vente intérieurs sont faussés par le dumping d’acier chinois. Il suggère à l’ASFC d’employer plutôt comme pays de remplacement la Corée du Sud, la Türkiye ou les États-Unis, d’après le dossier administratif.

Le gouvernement de Chine n’a soumis aucun contre-exposé.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a examiné les mémoires et les contre-exposés remis par les avocats, de même que les observations faites au cours de l’enquête avant la clôture du dossier. Après avoir étudié à fond le dossier administratif, l’ASFC est d’avis que les conditions décrites à l’article 20 existent dans le secteur chinois de l’acier laminé à plat. Par ailleurs, elle conclut que les renseignements fournis par les exportateurs de la Corée du Sud et du Vietnam font de ceux-ci des pays de remplacement adéquats pour calculer les valeurs normales définitives applicables aux exportateurs chinois.

Transactions entre parties liées ou associées

L’avocat de la plaignante fait valoir dans son mémoire que l’ASFC devrait considérer SHS, SHV et certains fournisseurs comme des personnes associées au sens de la LMSI, et aussi qu’elle devrait appliquer le sous-alinéa 15a)(i) de la LMSI et le paragraphe 11.2(1) du RMSI.

Dans son contre-exposé, l’avocat de la plaignante réitère que le seuil de 5 % de la LMSI pour les personnes liées est atteint et que SHS, SHV et certains fournisseurs devraient être considérés comme des personnes associées au moment où l’on déterminera les valeurs normales.

L’avocat de SHS et de SHV affirme que ses clients reconnaissent un certain degré d’association, mais rejettent l’allégation de la plaignante comme quoi certaines entités seraient associées par propriété indirecte. De plus, il fait valoir que le prix des bobines à l’état dur achetées par SHS et SHV n’est pas faussé.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a examiné les mémoires et les contre-exposés remis par les avocats, de même que les observations faites au cours de l’enquête avant la clôture du dossier. Des transactions entre parties liées ou associées n’impliquent pas nécessairement que les prix soient inadéquats ou peu fiables pour l’application de la LMSI. L’ASFC a mené sa propre analyse, et appliqué le sous-alinéa 15a)(i) de la LMSI et le paragraphe 11.2(1) du RMSI pour déterminer les valeurs normales, le cas échéant.

Observations concernant le subventionnement

Non-réponse du gouvernement de la Chine

L’avocat de Juhong et de Jiashilun fait valoir que l’ASFC devrait attribuer des taux de subvention individuels à ses clients, comme elle l’a fait pour les exportateurs pleinement coopératifs dans d’autres affaires antérieures. Il ajoute que la non-réponse du gouvernement de Chine ne justifie pas d’attribuer aux exportateurs coopératifs le même taux de subvention qu’aux exportateurs « autres », c.-à-d. non coopératifs.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a étudié les observations inscrites au dossier administratif. La section Résultats de l’enquête en subventionnement du présent document explique en détail pourquoi l’ASFC ne peut déterminer de montant de subvention pour les exportateurs coopératifs selon le paragraphe 30.4(1) de la LMSI.