RB4 2020 IN : Certaines barres d’armature pour béton
Avis de décision provisoire

Ottawa, le 4 mars 2021

Le 4 mars 2021, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard de certaines barres d’armature pour béton d’Oman et de la Russie.

Depuis le 4 mars 2021, les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7213.10.00.11
• 7213.10.00.12
• 7213.10.00.13
• 7213.10.00.90
• 7214.20.00.00
• 7215.90.00.20
• 7215.90.00.30
• 7227.90.00.50

La liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Seule la définition du produit, qui se retrouve à l’Annexe 1, fait autorité à l’égard des marchandises en cause.

Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause d’Oman et de la Russie qui sont dédouanées par l’ASFC à compter du 4 mars 2021. Les marges de dumping estimatives et les droits provisoires exigibles par exportateur se retrouvent à l’Annexe 2.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC.

Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez la liste de contacts d’agents de l’exécution de l’ASFC.

Nom et coordonnée de l’agent responsable :

• Téléphone :
• Joël Joyal : 343-553-1586

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme étant des :

Sont aussi exclues « les armatures d’un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pied (30,48 cm) jusques et y compris 8 pieds (243,84 cm). »

Renseignements supplémentaires sur le produit

Pour plus de clarté, les marchandises en cause incluent toutes les barres à haute adhérence laminées à chaud, laminées en acier à billettes, en acier à rail, en acier d’essieu, en acier faiblement allié et autre acier allié qui ne correspondent pas aux exigences de la définition de l’acier inoxydable.

Les barres d’armature nues, parfois appelées barres d’armature noires, sont généralement utilisées pour des projets dans les environnements à l’épreuve de la corrosion ou les revêtements anticorrosifs ne sont pas nécessaires. D’un autre côté, les barres d’armature avec revêtement anticorrosif sont utilisées pour des projets de béton qui sont exposés à des environnements corrosifs, comme le sel voirie. Des exemples de revêtement anticorrosif pour les barres d’armature sont l’époxy ou les barres d’armature galvanisées à chaud. Les marchandises en cause incluent la barre d’armature nue et la barre d’armature munie d’un revêtement ou d’un fini.

La fabrication d’autres produits d’armature fabriqués sont généralement conçus à partir de programmes de conception automatisée par ordinateur et sont fabriqués sur mesure pour les besoins précis du projet d’un client. Ils ont habituellement un revêtement protecteur ou anticorrosif. Les barres d’armature qui sont simplement coupées à longueur ne sont pas considérées comme des produits fabriqués et correspondent ainsi à la définition des marchandises en cause.

Annexe 2 : marges de dumping estimatives et droits provisoires

Pays d’origine ou d’exportation	Marges de dumping estimatives (% du prix d’exportation)	Droits provisoires exigibles (% du prix d’exportation)
Oman
Tous les exportateurs	8,0 %	8,0 %
Russie
Tous les exportateurs	45,0 %	45,0 %