Énoncé des motifs — Ouverture des enquêtes : Résine de polyéthylène téréphtalate 2 (PETR2 2025 IN)

Définition

[12] Dans le contexte des enquêtes qui nous intéressent, la définition des « marchandises en cause » est la suivante :

Précisions^{Note de bas de page 3}

[13] Le PET est un plastique clair, solide et léger appartenant à la famille du polyester. Le PET est généralement désigné « pastille de polyester » lorsqu’il est utilisé pour les fibres ou les tissus et « résine PET » ou « PET » lorsqu’il est utilisé dans la fabrication des bouteilles, des bocaux, des contenants et des emballages.

[14] Les pastilles de polyester sont essentiellement constituées du même matériau que la résine PET (RPT) de qualité textile sous forme de pastilles. Lorsqu’il est utilisé pour les tissus et les fibres, le PET est généralement appelé « polyester ». La principale différence réside dans la terminologie et la formulation. Le terme « résine PET de qualité textile » met l’accent sur son utilisation prévue dans l’industrie du textile et, dans certains contextes, peut faire référence à la résine PET sous forme de flocons et de pastilles, tandis que les « pastilles de polyester » renvoient à la forme physique du matériau avant qu’il ne soit transformé en fibres. Cependant, les deux termes décrivent le même matériau de base (PET) conçu pour être utilisé dans des applications textiles, dont les propriétés ont été optimisées pour la production de fibres et le rendement textile, et dont la viscosité intrinsèque est inférieure à 0,70.

[15] Le polyester est un polymère dont le nom vient de la racine « poly », qui signifie « plusieurs », et l’ester qui le compose est un groupe fonctionnel obtenu par la réaction d’un acide carboxylique et d’un alcool. Les principaux intrants utilisés dans la production de RPT sont l’acide téréphtalique (« AT » ou « ATP », qui fait référence à l’AT purifié) et le monoéthylène glycol (« MEG »), dont la réaction donne la structure chimique du polyester.

[16] La RPT est principalement vendue en vrac sous forme de pastilles ou de granulés à des utilisateurs ou des transformateurs en aval. En général, la RPT est de taille sphérique ou cylindrique. La RPT est un thermoplastique qui ramollit au chauffage et qui peut être fait pour être pliable sous contrainte à répétition. Une fois refroidi, elle retrouve sa nature solide.

[17] Les consommateurs identifient les contenants produits avec de la RPT à l’aide du symbole de recyclage triangulaire avec le code d’identification de la résine numéro 1 et soit PET ou PETE écrit en dessous.

[18] La définition du produit comprend une gamme de valeurs de viscosité intrinsèque (VI). L’une des caractéristiques les plus importantes de la PET est sa VI. La VI de la matière est mesurée en décilitres par gramme (dL/g). Il s’agit d’une mesure de la longueur de la chaîne moléculaire et du poids moléculaire du polymère. Elle tient compte du point de fusion, de la cristallisation et de la résistance à la traction du matériau. Une VI plus élevée signifie un polymère plus résistant.

[19] La VI est utilisée dans le cadre de la spécification, dans le choix de la bonne qualité de PET pour une application précise. La RPT de qualité emballage a une VI élevée, généralement supérieure à 0,70 décilitre par gramme. Le polyester en fibres utilisé comme rembourrage dans l’industrie textile a une VI plus faible, généralement inférieure à 0,70 décilitre par gramme, et est transparent plutôt que blanc.

[20] La RPT peut contenir des matières recyclées, bien que le contenu recyclé de la RPT pour les utilisations finales d’emballage (c.-à-d. répondant aux paramètres de la définition du produit, soit une VI de 0,70 à 0,88) varie généralement entre 20 % à 50 %, mais ce contenu pourrait aller jusqu’à 99 %.

[21] La RPT renfermant un contenu recyclé est parfois appelée « PETr ». Il est important de noter que certains matériaux désignés PETr peuvent être des matériaux recyclés à 100 %, ce qui ne correspond pas à la définition du produit dans cette plainte. La résine poly 100 % recyclée (téréphtalate d’éthylène) est obtenue par un processus simple de récupération et de recyclage postérieur à la consommation, principalement de bouteilles en PET, et est souvent désignée PETr à 100 % (résine post-consommation).

[22] Les procédés de production de résine PETr à 100 % et de RPT diffèrent sensiblement. La production de PETr à 100 % comprend des opérations mécaniques, notamment le tri des déchets et des rebuts, le lavage, le broyage et la découpe. En revanche, la production de RPT répondant à la définition du produit dans la plainte fait principalement appel à des procédés chimiques. La PETr à 100 %, contrairement à la RPT répondant à la définition de produit, est produite sans aucune transformation chimique. La PETr à 100 % est beaucoup plus chère à produire que la RPT. Les producteurs de PETr à 100 % n’ont pas l’équipement nécessaire pour produire de la RPT à partir de PET brute non recyclée.

[23] La production de RPT (ou PETv) nécessite un équipement perfectionné et hautement automatisé pour les réactions de polymérisation, ainsi qu’un équipement permettant de synthétiser la PET à partir de matières premières telles que l’AT et le MEG (ou EG).

[24] La production de PETr recourt à du matériel de recyclage spécialisé, notamment :

• des décompacteurs qui défont les ballots de bouteilles de PET comprimées;
• des trommels pour éliminer les contaminants de petite taille;
• des courroies transporteuses pour le transport des matériaux;
• des broyeurs de plastique pour déchiqueter les bouteilles en flocons;
• des appareils pour le désétiquetage;
• des cuves de séparation basée sur la densité (pour décanter et pour faire flotter);
• un équipement spécialisé de lavage et de séchage.

[25] Enfin, la production de PETr nécessite des extrudeurs avec des systèmes de dégazage sous vide et de filtration de la matière en fusion, puis des réacteurs de polymérisation à l’état solide pour augmenter le poids moléculaire et la VI de du PETr.

[26] Le PETr à 100 % utilisé pour fabriquer les bouteilles et les matériaux d’emballage des aliments et des boissons, comme pour tous les matériaux d’emballage utilisés dans la vente d’aliments et de boissons, doit être conforme à la section 23 du Règlement sur les aliments et drogues. La Direction générale de la protection de la santé de Santé Canada effectue des évaluations sur l’innocuité chimique de la RPT et enverra une « lettre de non-objection » aux fournisseurs d’emballage alimentaire pour certaines utilisations finales, dont l’utilisation de matériaux recyclés pour l’emballage alimentaire. La RPT importée est assujettie aux mêmes normes de Santé Canada que les producteurs au pays.

[27] Elle peut être transformée en « paraisons de PET », un produit intermédiaire fait de RPT. Il s’agit d’une petite structure en forme de tube qui sert de première étape dans la production de bouteilles et de contenants en plastique. La production de paraisons exigerait donc des intrants de marchandises en cause, mais les paraisons elles-mêmes ne sont pas des marchandises en cause.

Procédé de production^{Note de bas de page 4}

[28] Les principaux intrants pour la RPT sont le MEG et l’AT. Il existe un autre procédé de fabrication industrielle utilisant du téréphtalate de diméthyle, mais ce procédé est en grande partie désuet et a laissé sa place au profit de procédés plus modernes faisant appel à l’AT.

[29] La fabrication de RPT comprend généralement les étapes suivantes :

1. Préparation d’une bouillie : Le MEG et le PTA, chacun à la concentration désirée, sont mélangés pour donner une bouillie.
2. Estérification : La bouillie est chauffée à la pression atmosphérique et réagit pour former un monomère.
3. Injection d’additifs : Des additifs fonctionnels, des catalyseurs et des co-monomères sont ajoutés à la solution de monomère.
4. Polymérisation : Sous vide et à haute température, le monomère réagit avec lui-même en présence du catalyseur pour former un polymère de base amorphe ayant une longueur de chaîne d’environ 100 unités. La VI à ce stade du procédé est d’environ 0,50 à 0,65 dL/g.
5. Agglomération : Le polymère de base est ensuite immergé dans l’eau et découpé en petits granulés.
6. Cristallisation et réaction : Les granulés de polymère sont chauffés et acheminés dans un réacteur où les molécules de polymère continuent d’allonger leur chaîne, augmentant ainsi la VI des granulés jusqu’à la valeur désirée, généralement celle de la définition du produit.

Classement des importations

[30] Les importations au Canada des marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées se font habituellement sous les numéros tarifaires suivants :

1. 3907.61.00.00
2. 3907.69.00.10
3. 3907.69.00.80
4. 3907.69.00.90

[31] Les numéros de classement tarifaire ci-dessus sont fournis à titre purement informatif; ils n’incluent pas toutes les marchandises en cause, et inversement, ils incluent d’autres marchandises que celles en cause. Seule la définition des produits fait autorité.

Marchandises similaires et catégorie unique^{Note de bas de page 5}

[32] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme des marchandises a) identiques aux marchandises en cause ou b) à défaut, dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause. Lorsqu’il se demande si des marchandises nationales sont « similaires », le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a l’habitude de considérer plusieurs facteurs dont leurs caractéristiques physiques, leur marché, et le fait qu’elles satisfassent ou non le même besoin que les marchandises en cause.

[33] En ce qui concerne cette définition, la plaignante affirme qu’en l’espèce les marchandises en cause et les marchandises similaires sont des produits de base en concurrence sur le marché canadien et entièrement interchangeables pour ce qui est de leur qualité, de leurs spécifications techniques, de la manière dont les clients les qualifient, de la fiabilité de l’offre, et de leur conditionnement, si bien que la décision d’acheter les unes plutôt que les autres est d’abord une question de prix.

[34] Pour cette analyse, « marchandises similaires » s’entend des RPT produites au Canada qui correspondent à la définition des produits.

[35] Après avoir considéré tous les facteurs pertinents tels l’usage et les caractéristiques physiques, l’ASFC s’est fait l’opinion que marchandises en cause et marchandises similaires forment une seule et même catégorie.

Producteurs nationaux

[36] Outre la plaignante, il n’y a pas d’autres producteurs connus de RPT en cause au Canada.

Estimations de la production nationale^{Note de bas de page 6}

[37] La plainte englobe la production annuelle de marchandises similaires par la plaignante dans la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2024. En tant que productrice unique, la plaignante représente 100 % de la production de RPT au Canada.

Conditions d'ouverture

[38] Dans le paragraphe 31(2) de la LMSI, on peut lire que les conditions d’ouverture d’une enquête sont les suivantes :

1. la plainte doit être appuyée par des producteurs nationaux représentant plus de 50 % de la production totale de marchandises similaires par les producteurs nationaux qui appuient la plainte ou s’y opposent;
2. la production des producteurs qui appuient la plainte doit représenter au moins 25 % de la production de marchandises similaires par la branche de production nationale.

[39] De son analyse de la plainte et des renseignements recueillis par elle-même, l’ASFC conclut que les conditions d’ouverture prévues au paragraphe 31(2) de la LMSI sont remplies.

Marché canadien

[40] La plaignante s’est servie des données de Statistique Canada pour estimer la valeur totale des importations de RPT en provenance de la Chine et de tous les autres pays dans la période du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2024.

[41] L’ASFC a fait son propre examen indépendant des importations de RPT en cherchant, dans le Système de gestion de l’extraction de renseignements (SGER) et le Système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), les numéros tarifaires sous lesquels les marchandises en cause sont importées de la Chine, du Pakistan et de tous les autres pays. Elle a aussi examiné les données du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) pour y corriger les erreurs et éliminer les importations de marchandises non en cause.

[42] Les règles de confidentialité empêchent l’ASFC de donner ici le détail des ventes de la plaignante, c.-à-d. de celles provenant de la production nationale, de même que le volume des importations de marchandises en cause. L’ASFC a toutefois dressé les tableaux ci-dessous pour illustrer la part estimative des importations de marchandises en cause au Canada ainsi que le marché canadien dans son ensemble.

[43] Durant la phase préliminaire des enquêtes en dumping et en subventionnement, l’ASFC va continuer de recueillir et d’analyser des données sur le volume des importations dans la période visée par l’enquête (PVE), soit du 1er janvier au 31 décembre 2024, et elle affinera ses estimations.

Valeurs normales

Estimation des valeurs normales par la plaignante

Article 15

[50] Dans le cas de la Chine, la plaignante a inclus des estimations de valeurs normales faites selon l’article 15 de la LMSI à l’aide des renseignements sur les prix intérieurs publiés par PCI Wood Mackenzie^{Note de bas de page 7}.

[51] Dans le cas du Pakistan, faute de renseignements sur les prix intérieurs, la plaignante a utilisé les prix en Inde tels que publiés par PCI Wood Mackenzie^{Note de bas de page 8}.

[52] La plaignante affirme que, vu les délais de production et de transport, la plupart des marchandises en cause achetées par des clients canadiens arrivent dans le trimestre après celui où elles ont été commandées. Pour en tenir compte, elle a appliqué un décalage de trois mois à ses valeurs normales estimatives [calculées selon les dispositions 15, 19b) et 20]^{Note de bas de page 9}.

Alinéa 19b)

[53] Pour la Chine comme pour le Pakistan, la plaignante a estimé les valeurs normales selon la méthode des coûts reconstitués décrite à l’alinéa 19b) de la LMSI, c.-à-d. en additionnant le coût de production des marchandises en cause, un montant raisonnable pour les FFAFV et un autre pour les bénéfices.

Estimation des coûts de production par la plaignante : Chine

[54] Faute de renseignements détaillés sur les coûts de production des marchandises en cause par les producteurs chinois, la plaignante en a fait une estimation à partir des données suivantes :

• Le prix moyen trimestriel de l’acide téréphtalique (matière directe) en Chine, multiplié par la quantité de cette matière que la plaignante consomme elle-même pour chaque tonne métrique (tm) de RPT^{Note de bas de page 10}.
• Le coût moyen à l’importation du monoéthylène glycol (matière directe) en Chine, multiplié par la quantité de cette matière que la plaignante consomme elle-même pour chaque tonne métrique de RPT^{Note de bas de page 11}.
• La quantité d’additifs que la plaignante consomme elle-même à chaque trimestre, multipliée par le coût total des matières directes par tonne métrique de RPT^{Note de bas de page 12}.
• Les coûts directs de la plaignante en main-d’œuvre ont été ajustés pour tenir compte de la différence entre les salaires du secteur manufacturier selon qu’on se trouve en Chine ou au Canada^{Note de bas de page 13}.
• Les coûts indirects de la plaignante^{Note de bas de page 14}.

[55] À partir des résultats financiers publics de Far Eastern New Century Corp., un producteur de RPT ayant des usines en Chine et dans le Taïpei, la plaignante a estimé des montants raisonnables pour les FFVFA, les charges financières et les bénéfices relativement aux marchandises en cause provenant de Chine. Elle les a exprimés en pourcentage des coûts de production supportés dans l’ensemble de sa PVE^{Note de bas de page 15}.

Estimation des coûts de production par la plaignante : Pakistan

[56] Faute de renseignements détaillés sur les coûts de production des marchandises en cause par les producteurs pakistanais, la plaignante en a fait une estimation à partir des données suivantes :

• Le coût moyen à l’importation des matières directes (acide téréphtalique et monoéthylène glycol) au Pakistan tel que publié dans la base de données Comtrade des Nations Unies, multiplié par la quantité de ces deux matières que la plaignante elle-même consomme pour chaque tonne métrique de RPT^{Note de bas de page 16}.
• La quantité d’additifs que la plaignante consomme elle-même à chaque trimestre, multipliée par le coût total des matières directes par tonne métrique de RPT^{Note de bas de page 17}.
• Les coûts directs de la plaignante en main-d’œuvre ont été ajustés pour tenir compte de la différence entre les salaires du secteur manufacturier selon qu’on se trouve au Pakistan ou au Canada^{Note de bas de page 18}.
• Les coûts indirects de la plaignante^{Note de bas de page 19}.

[57] À partir des résultats financiers publics de Gatron, un producteur de RPT du Pakistan, la plaignante a estimé des montants raisonnables pour les FFVFA, les charges financières et les bénéfices relativement aux marchandises en cause provenant de ce pays. Elle les a exprimés en pourcentage des coûts de production supportés durant sa PVE^{Note de bas de page 20}.

Article 20

[58] La plaignante a calculé les valeurs normales selon l’article 20 en utilisant les États-Unis comme pays de remplacement [sous-alinéa 20(1)c)(ii)]. Un autre pays de remplacement qu’elle suggère, et pour lequel elle a estimé des valeurs normales, est le Mexique^{Note de bas de page 21}.

[59] Concernant les valeurs normales estimatives de l’article 20 pour les États-Unis en tant que pays de remplacement, la plaignante a employé une méthode semblable à celle décrite à l’alinéa 19b) de la LMSI, basant son calcul des coûts des matières directes, de la main-d’œuvre et des coûts indirects sur une publication de S&P Global. Elle fait valoir que ces données sont acceptables, puisqu’elles représentent plusieurs producteurs de RPT aux États-Unis. Enfin, elle a estimé le coût des matières indirectes selon les coûts réels d’Alpek USA, et les FFAFV, les frais financiers et les profits sur les résultats financiers combinés des producteurs américains Indorama et Alpek USA^{Note de bas de page 22}.

[60] La plaignante présente également des estimations de valeurs normales selon l’article 20 pour le Mexique en tant que pays de remplacement selon une méthode semblable à celle décrite à l’alinéa 19b) de la LMSI; elle a commencé par estimer les coûts de matières directes, la main-d’œuvre et les coûts indirects d’après les coûts de production d’Alpek Polyester, S.A. de C.V. à son usine de Cosoleacaque, pour ensuite calculer un montant raisonnable pour les FFAFV, les frais financiers et les bénéfices en utilisant à titre complémentaire les états financiers consolidés d’Indorama^{Note de bas de page 23}.

Estimation des valeurs normales par l’ASFC

[61] L’ASFC trouve raisonnables les estimations de valeurs normales faites par la plaignante selon l’article 15 de la LMSI. Or, puisque les données disponibles publiquement sont rares, elle a elle-même choisi de procéder selon l’article 19.

[62] Dans le cas de la Chine comme du Pakistan, l’ASFC a donc estimé les valeurs normales selon une méthode de coûts reconstitués [alinéa 19b)], en additionnant des estimations du coût de production des marchandises en cause, un montant raisonnable pour les FFAFV et un autre pour les bénéfices.

[63] Bien que jugeant à l’examen que la méthode retenue par la plaignante pour estimer les valeurs normales était raisonnable, l’ASFC l’a rajustée :

• en utilisant les prix trimestriels des importations d’intrants directs dans les pays visés ou, à défaut, le prix moyen de l’année précédente;
• en utilisant un coût moyen de matières indirectes par tonne métrique de RPT calculé sur l’ensemble de la PVE;
• en calculant un coût de main-d’œuvre moyen par tm basé sur le propre coût de production de la plaignante dans l’ensemble de la PVE, pour ensuite y appliquer le taux de réduction des coûts de main-d’œuvre estimé par la plaignante;
• en calculant un taux moyen de coûts indirects d’après le propre coût de production de la plaignante dans l’ensemble de la PVE;
• en faisant la conversion en dollars canadiens, le cas échéant, selon les taux de change trimestriels.

[64] L’ASFC est d’accord avec la plaignante pour ce qui est du délai estimatif de livraison des marchandises en cause à la clientèle canadienne; c’est pourquoi elle applique aussi un décalage d’un trimestre à ses valeurs normales estimatives pour tenir compte des délais de livraison du Pakistan au Canada.

[65] En ce qui concerne les allégations de la plaignante selon lesquelles les conditions de l’article 20 sont réunies dans le secteur des RPT en Chine, l’ASFC tâchera de recueillir des renseignements supplémentaires auprès des exportateurs, du gouvernement de Chine et d’autres sources pertinentes afin de déterminer si les conditions décrites à cet article décrivent effectivement le marché intérieur des RPT en Chine.

[66] Même si l’ASFC reconnaît l’existence de preuves raisonnables que les conditions décrites à l’article 20 pourraient exister dans le secteur des polyesters en Chine, elle juge que la méthode prévue à l’article 19 constitue une assise prudente et raisonnable pour estimer les valeurs normales à ce stade.

Prix à l'exportation

Estimation des prix à l’exportation par la plaignante

[67] Le prix à l’exportation de marchandises vendues à un importateur au Canada sera généralement déterminé selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix auquel l’importateur aura acheté ou convenu d’acheter les marchandises, moins tous les frais, droits et taxes imputables à l’exportation elle-même.

[68] La plaignante a estimé les prix à l’exportation des marchandises en cause d’après les données de Statistique Canada. Puisque la valeur en douane est déclarée FAB par les importateurs, elle en a soustrait les coûts estimatifs de livraison^{Note de bas de page 24}.

Estimation des prix à l’exportation par l’ASFC

[69] Pour estimer les prix à l’exportation, l’ASFC s’est servie des données du SGER, de la GCRA et du SSMAEC pour l’année civile 2024. Elle a examiné les données douanières relatives à toutes les marchandises importées sous les mêmes numéros tarifaires que les RPT.

Marges estimatives de dumping

[70] En vue de déterminer s’il y avait lieu d’ouvrir une enquête, l’ASFC a estimé la marge de dumping en utilisant des valeurs normales calculées selon l’article 19 de la LMSI, pour la Chine comme pour le Pakistan. Elle a opté pour l’article 19 parce que les données disponibles publiquement sont rares, bien que jugeant raisonnables les estimations de valeurs normales que la plaignante a faites selon l’article 15.

[71] En outre, même si l’ASFC reconnaît qu’il y a des preuves de l’existence possible des conditions décrites à l’article 20 dans le secteur des polyesters en Chine, elle juge que la méthode prévue à l’article 19 constitue une assise prudente et raisonnable pour estimer les valeurs normales à ce stade.

[72] L’ASFC a estimé la marge de dumping des marchandises en cause en provenance de la Chine et du Pakistan en comparant les valeurs normales estimatives de l’article 19 avec les prix à l’exportation estimatifs pour l’année civile 2024. Elle estime à 46,44 % et 54,13 % du prix à l’exportation, respectivement, la marge de dumping moyenne pour ces deux pays.

Programmes de subvention en Chine

[92] Pour affirmer que les marchandises en cause avaient fait l’objet de subventions donnant lieu à une action, la plaignante s’est surtout appuyée sur des enquêtes en subventionnement précédentes de l’ASFC ainsi que des enquêtes et conclusions de droits compensateurs précédentes du département du Commerce des États-Unis (USDOC). La plaignante a également utilisé des rapports de l’industrie, de la documentation du gouvernement de Chine, des rapports annuels de producteurs, des avis de l’OMC, ainsi que des articles et publications de nouvelles générales.

[93] La plaignante renvoie aux enquêtes en subventionnement de l’ASFC dans les affaires Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, Acier laminé à froid, Tubes en cuivre, Châssis porte-conteneurs, Barres d’armature pour béton, Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux, Composants usinés industriels en acier, Fils d’acier galvanisé, Gros tubes de canalisation, Matelas, FTPP, Joints de tubes courts, Résines de polyéthylène téréphtalate (2017), Modules et laminés photovoltaïques, Tubes pour pilotis, Éviers en acier inoxydable, Caillebotis en acier, Tiges de pompage, Modules muraux unitisés, Sièges domestiques rembourrés et Mâts d’éoliennes^{Note de bas de page 26} de même qu’aux conclusions de l’USDOC sur les RPT (2016 et 2021).^{Note de bas de page 27} Elle a aussi recensé, au moyen de ses propres recherches, plusieurs autres programmes de subventions susceptibles de donner lieu à une action qui s’adressent spécialement à l’industrie chinoise des RPT^{Note de bas de page 28}.

[94] La plaignante énumère plusieurs programmes de subvention présumés, expliquant en quoi chacune des subventions constituerait une contribution financière et pourquoi elle devrait être considérée comme spécifique, donc donnant lieu à une action. La plaignante affirme que chaque programme est utilisé par les producteurs/exportateurs de RPT en Chine, ou du moins, à leur disposition. Elle a annexé à la plainte les documents sur lesquels s’appuie cette allégation^{Note de bas de page 29}.

[95] L’ASFC a examiné les rapports publics pertinents concernant les programmes de subvention recensés dans la plainte. Elle a également examiné les descriptions de programmes de subvention fournies dans les rapports d’autres enquêtes, en particulier celles des autres programmes trouvés par l’USDOC et de ceux recensés dans des enquêtes en subventionnement relativement récentes de l’ASFC sur des marchandises chinoises, telles Protéines de pois, Mâts d’éoliennes, Matelas et Châssis porte-conteneurs.

[96] D’après les renseignements disponibles, l’ASFC recense 25 programmes de subvention donnant peut-être lieu à une action dont les producteurs et exportateurs chinois de RPT pourraient avoir profité. Nombre de ces programmes ont déjà fait l’objet de mesures compensatoires de l’ASFC au terme d’enquêtes en subventionnement précédentes sur des marchandises en provenance de la Chine. Ils sont regroupés en cinq catégories :

1. Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts
2. Aides et leurs équivalents
3. Programmes fiscaux préférentiels
4. Exonérations de droits et de taxes
5. Biens et services que l’État fournit pour moins cher que leur juste valeur marchande

[97] L’analyse de l’ASFC révèle que les programmes de subvention présumés pourraient constituer des contributions financières du gouvernement de Chine ayant conféré un avantage aux producteurs/exportateurs de RPT. En outre, un examen plus poussé révèle que ces programmes pourraient être des subventions spécifiques en droit ou dans les faits au sens des paragraphes 2(7.2) et (7.3) de la LMSI.

[98] Une description des programmes recensés visés par l’enquête est présentée en annexe.

[99] S’il doit ressortir de l’enquête que, dans la PVE, certains producteurs/exportateurs des marchandises en cause auraient profité de tout autre programme ne figurant pas à l’annexe, l’ASFC demandera des renseignements complets au gouvernement de la Chine ainsi qu’aux producteurs/exportateurs des marchandises en cause pour pousser plus loin son enquête sur ces programmes.

Conclusion de l'ASFC

[100] Il y a suffisamment d’éléments de preuve pour appuyer les allégations selon lesquelles les RPT originaires ou exportées de Chine sont subventionnées. Dans son enquête sur ces programmes, l’ASFC a posé des questions au gouvernement de la Chine ainsi qu’aux producteurs et exportateurs des marchandises en cause afin de déterminer s’ils en avaient tiré un avantage, et si ces programmes, ou tout autre programme, constituaient des subventions donnant lieu à une action et donc passibles de droits compensateurs au titre de la LMSI.

Montants de subvention estimatifs

[101] La plaignante n’a pas pu estimer de montants de subvention par programme pour les marchandises en cause importées de la Chine. En lieu de quoi, elle a estimé le montant de subvention comme étant égal à la différence entre le coût de production total estimatif et le prix à l’exportation des RPT chinoises^{Note de bas de page 30}.

[102] Pour estimer le montant de la subvention accordée aux exportateurs chinois de marchandises en cause, l’ASFC a comparé le coût total estimatif des marchandises en cause avec leur prix estimatif total à l’exportation, utilisant les méthodes d’établissement des coûts et des prix à l’exportation expliquées sous « Preuves de dumping ».

[103] L’ASFC comprend que les subventions ont pour effet d’abaisser le coût de production des marchandises, ce qui permet aux exportateurs de vendre moins cher au Canada; aussi, elle est convaincue que la capacité des exportateurs à vendre des marchandises en cause au Canada bien en dessous de leur coût estimatif est une preuve de subventionnement, et donc, corrobore les allégations de la plaignante.

[104] Il ressort de l’analyse de l’ASFC que les marchandises en cause importées au Canada en 2024 étaient subventionnées, à hauteur de quelque 34,5 % du prix à l’exportation.

Gâchage de prix, baisse de prix et ventes perdues

[109] La plaignante soutient que les exportateurs de RPT chinois et pakistanais ont ravi des parts de marché à la branche de production nationale en gâchant les prix d’Alpek. Même si l’on inclut les coûts d’expédition, la RPT des deux pays visés est toujours moins chère que ce qu’Alpek peut offrir sur le marché canadien^{Note de bas de page 32}.

[110] La plaignante fournit des estimations trimestrielles des prix à l’importation et du gâchage de prix, pour la période de 2021 au T3 de 2024; dans cette période, elle soutient que le gâchage de prix dû aux exportateurs de la Chine et du Pakistan ne s’est jamais démenti^{Note de bas de page 33}.

[111] La plaignante fait valoir que la RPT importée se vend sur le marché canadien à des prix injustement bas, ce qui contribue directement à la compression des prix d’Alpek. Elle ajoute que le volume de RPT entrant au Canada en provenance des pays visés a augmenté avec les marges de gâchage^{Note de bas de page 34}.

[112] La plaignante soutient de plus que le prix unitaire moyen de la RPT provenant des pays visés, dans la période du T4 de 2023 au T3 de 2024, a été plus bas que celui des importations en provenance de pays non visés et le propre prix de vente intérieur moyen d’Alpek.

[113] Ainsi, le prix de la RPT importée des pays visés a été inférieur à celui d’Alpek durant la période du T4 de 2023 au T3 de 2024. La plaignante note aussi que la RPT importée des pays visés a coûté 51,8 % moins cher que le prix moyen des importations de pays non visés^{Note de bas de page 36}.

[114] Entre 2022 et 2023 selon les estimations de la plaignante, le prix moyen des importations en provenance de la Chine et du Pakistan a diminué de 676 $ et 813 $ respectivement. Le prix moyen annuel combiné des deux pays visés a baissé de 730 $/tm^{Note de bas de page 37}.

[115] La plaignante soutient que, puisque leur prix sont injustement bas, la Chine et le Pakistan sont parvenus à augmenter leurs volumes et à limiter l’accès des pays non visés au marché canadien. Elle signale en fait que dans la période du T4 de 2023 au T3 de 2024, tandis que les pays visés représentaient 51,2 % des importations, les pays non visés en représentaient individuellement moins de 3 %, à l’exception des États-Unis. Le prix moyen des pays visés était de 1 383 $/tm, comparativement à 2 100 $ pour les autres pays^{Note de bas de page 38}.

[116] La plaignante soutient que les importations en provenance de la Chine et du Pakistan exercent sur les prix au Canada une pression sans laquelle ils n’auraient pas autant chuté.

[117] La plaignante présente des preuves de ventes perdues, en fonction d’offres précises, au profit des marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées, sous la forme de renseignement commercial détaillé ainsi que de documents à l’appui. Les preuves montrent également, soutient-elle, que les importateurs ont noué des relations d’affaires avec les exportateurs dans les pays visés et que ces derniers sont en train de gâcher les prix d’Alpek^{Note de bas de page 39}.

[118] D’après ses propres estimations des importations et parts de marché et son analyse des renseignements de la plainte détaillant le gâchage de prix, la compression des prix et les différentes ventes perdues, l’ASFC juge que l’allégation de gâchage de prix et de pertes de ventes de la plaignante est raisonnable et bien étoffée. Par ailleurs, elle estime que les marchandises en cause provenant de la Chine et du Pakistan sont sous-évaluées de 46,44 % et 54,13 % respectivement, et que celles de la Chine sont également subventionnées à hauteur de 34,5 % du prix à l’exportation. À ce titre, l’ASFC estime que les facteurs de dommage que sont le gâchage de prix, la compression des prix et les pertes de ventes sont suffisamment étayés et associés aux présumés dumping et subventionnement.

Hausse des volumes d'importations de marchandises en cause et perte de parts de marché

[119] La plaignante affirme que les importations de marchandises en cause en provenance de la Chine et du Pakistan ont connu une hausse fulgurante ces dernières années, grugeant directement ses parts de marché. À l’appui, elle fournit des estimations des importations et de son propre volume de ventes au Canada dans la période de 2021 au T3 de 2024^{Note de bas de page 40}.

[120] En ce qui concerne le volume et la valeur des importations au Canada dans la période de 2021 au T3 de 2024, les estimations de la plaignante reposent sur les données de Statistique Canada. Le volume des importations de marchandises en cause a augmenté, passant de 46 439 tm en 2021 à 50 646 tm aux T1-T3 de 2024.

[121] Selon les estimations de la plaignante, la part des RPT chinoises aux importations a continué d’augmenter en glissement annuel, avec une légère diminution quand on compare 2023 aux T1-T3 de 2024. En ce qui concerne le Pakistan, la part des importations de RPT a plutôt graduellement diminué en glissement annuel.

[122] La plaignante insiste sur le fait que la part de marché des pays visés augmente depuis 2021, tandis que celle d’Alpek a diminué dans la même période^{Note de bas de page 42}.

[123] L’analyse des données d’importation de l’ASFC montre que les volumes de marchandises dommageables sous-évaluées et subventionnées ont effectivement augmenté entre 2021 et 2024.

[124] L’estimation par l’ASFC des importations entre 2021 et 2024 montre que si ce n’est d’une légère diminution en 2023, la taille du marché apparent des RPT au Canada est demeurée stable entre 2021 et 2024. Dans cette période en revanche, le volume et la valeur des importations de marchandises en cause provenant de la Chine ont augmenté de 208 % et 211 % respectivement. Quant aux importations en provenance du Pakistan, leur volume est demeuré constant, tandis que leur valeur a chuté de 15,6 %. Enfin, le volume et la valeur totaux des importations en provenance de pays non visés ont chuté de 62,2 % et 9,1 % respectivement.

[125] De sa propre analyse et des renseignements fournis par la plaignante, l’ASFC conclut que les facteurs de dommage que sont l’augmentation du volume des marchandises en cause et la perte de parts de marché sont suffisamment étayés et présentent une corrélation suffisante avec les présumés dumping et subventionnement.

Incidence sur les résultats financiers

[126] La plaignante affirme que les marchandises sous-évaluées et subventionnées sont dommageables pour ses résultats financiers. À l’appui de cette allégation, la plaignante cite ses états de résultats relativement aux ventes intérieures de RPT^{Note de bas de page 43}.

[127] Les renseignements contenus dans la plainte tendent à confirmer les allégations voulant que le dumping et le subventionnement soient dommageables pour les résultats de la plaignante. L’ASFC juge que ce facteur de dommage est bien étayé, et présente une corrélation suffisante avec les présumés dumping et subventionnement.

Pertes d'emplois

[128] La plaignante affirme que les effets du volume et des prix des marchandises en cause de la Chine et du Pakistan sur sa situation financière l’ont obligée à réduire son effectif. À l’appui, elle fournit des renseignements sur les niveaux d’emploi^{Note de bas de page 44}.

[129] Les renseignements présentés par la plaignante tendent à confirmer son allégation de pertes d’emplois; toutefois, l’ASFC juge que ce facteur de dommage ne présente pas de corrélation suffisante avec les présumés dumping et subventionnement.

Conclusion de l'ASFC concernant le dommage

[130] Dans l’ensemble, d’après les éléments de preuve présentés dans la plainte et les renseignements supplémentaires provenant de ses propres recherches et documents douaniers, l’ASFC juge que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des marchandises en cause de la Chine et du Pakistan, et le subventionnement des marchandises en cause de la Chine ont causé pour la branche de production nationale un dommage prenant la forme d’un gâchage et d’une compression des prix, de pertes de ventes, d’une progression de la part de marché des marchandises en cause au détriment de celle de la plaignante, d’une incidence sur les résultats financiers de cette dernière, et enfin, de pertes d’emplois.

Conjoncture mondiale

[132] La plaignante affirme que la capacité de production mondiale de RPT va continuer d’augmenter dans un avenir rapproché. Les données qu’elle fournit montrent que la capacité mondiale de production de RPT a augmenté entre 2022 et 2024 et devrait augmenter encore en 2025. La capacité de production dépasse la demande mondiale depuis 2022, tendance qui va probablement se maintenir dans un avenir rapproché^{Note de bas de page 45}.

[133] La plaignante fait remarquer qu’en 2023, la capacité excédentaire mondiale dépassait à elle seule la taille estimative de tout le marché canadien^{Note de bas de page 46}.

[134] L’ASFC constate que l’information disponible porte à croire qu’il y a effectivement une surcapacité de production importante dans l’industrie mondiale de la RPT, laquelle est appelée à se maintenir, aggravant les taux d’utilisation de la capacité à l’échelle mondiale dans les 12 à 18 prochains mois. Étant donné que les producteurs étrangers ont tout intérêt à maintenir la production pour récupérer leurs dépenses en capital, on peut s’attendre à ce qu’ils cherchent de nouveaux marchés. L’ASFC croit qu’il pourrait en résulter davantage d’exportations de marchandises en cause vers le Canada, ce qui menacerait de causer encore un dommage à la branche de production nationale.

Conjoncture dans les pays visés

[135] Compte tenu des perspectives économiques peu encourageantes et de la surcapacité de production en RPT dans les pays visés, la plaignante juge raisonnable de s’attendre à davantage d’importations de marchandises en cause au Canada dans un avenir rapproché. Ces tendances, prétend-elle, vont causer un dommage si l’on n’impose pas de droits antidumping et compensateurs.

Chine

1. Capacité et production en Chine

[136] Selon la plaignante, la Chine est le plus gros producteur mondial de RPT; non seulement sa capacité de production a surpassé ses besoins intérieurs en 2023 encore, mais elle est appelée à augmenter globalement de 27 % entre 2023 et 2026^{Note de bas de page 47}.

[137] La plaignante cite CZ Insights, qui a signalé que la capacité devrait progresser d’encore 1,8 Mtm en 2024, rien qu’en Chine. Jiangsu Sanfangxiang est censé augmenter sa capacité de 750 000 tm en juillet 2024; Sichuan Hanjiang New Materials, de 600 000 tm en juin-juillet 2024, et Yisheng Petrochemical, de 500 000 tm en juin 2024^{Note de bas de page 48}.

[138] L’ASFC est d’accord avec la plaignante. Elle juge que la surcapacité et les faibles taux d’utilisation en Chine vont demeurer un problème dans l’avenir proche, incitant les producteurs de RPT chinois à chercher de nouveaux marchés où exporter leur production excédentaire. De ce fait, conclut-elle, le dumping et le subventionnement de marchandises en cause au Canada pourraient augmenter, ce qui est une menace pour la branche de production canadienne.

2. Perspectives chinoises pour l’économie et la demande

[139] La plaignante affirme que la demande de RPT en Chine a bel et bien augmenté depuis 2023, mais pas au niveau qu’on attendait pour l’après pandémie. Elle cite un rapport de Mordor Intelligence (2021) qui prévoyait une croissance marquée de la consommation de RPT en Chine en 2027; or, des prévisions plus récentes de Wood Mackenzie estiment que la consommation intérieure en Chine sera probablement plus modeste^{Note de bas de page 49}.

[140] La plaignante cite The Economist, qui prévoyait un ralentissement de la croissance économique (PIB) en Chine : 4,9 % en 2024, 4,5 % en 2025 et 4,3 % en 2026. Ces chiffres sont beaucoup plus bas que ce qu’on attendait pour la reprise après pandémie – situation qui, combinée au relâchement qui se poursuit dans le marché immobilier, augure mal pour les dépenses de consommation en 2024 et 2025. Les dépenses discrétionnaires liées à certains aliments et boissons seront touchées, ce qui réduira la demande de RPT en Chine. Des renseignements fournis par la plaignante confirment que la demande de produits en RPT est effectivement faible; par exemple, le volume des ventes d’aliments emballés a diminué de 1,5 % en 2023^{Note de bas de page 50}.

[141] La plaignante soutient que les producteurs de RPT en Chine ont sans doute largement surévalué la reprise postpandémique de la demande et ajusté leur capacité en conséquence, si bien qu’ils se retrouvent en surcapacité^{Note de bas de page 51}.

[142] L’ASFC constate que l’écart entre la capacité, la demande et les taux de croissance de la Chine porte à croire que la surcapacité va s’aggraver et demeurer problématique aussi loin qu’on puisse voir. Les producteurs en Chine sont susceptibles de rechercher des marchés d’exportation ouverts tel le Canada pour y faire le dumping de leur production excédentaire de RPT, ce qui leur permettra de maintenir leurs taux d’utilisation. L’ASFC conclut qu’il pourrait bien en résulter une hausse des exportations de marchandises en cause sous-évaluées et subventionnées vers le Canada, situation qui présente une menace pour la branche de production canadienne.

Pakistan

1. Capacité et production au Pakistan

[143] La plaignante soutient que la capacité de production de RPT au Pakistan est déjà excessive et qu’elle va continuer d’augmenter dans un avenir rapproché – de 16 % entre 2023 et 2026, alors que dans la même période, la production réelle ne devrait pas progresser de plus de 7,4 %. Cet écart donne à penser que le secteur pakistanais des RPT va voir diminuer ses taux d’utilisation s’il ne se tourne pas vers l’exportation^{Note de bas de page 52}.

[144] Tout en reconnaissant que le secteur des RPT du Pakistan est plus petit que celui de la Chine, la plaignante affirme que la surcapacité et les taux d’utilisation faibles vont obliger les producteurs de RPT pakistanais à exporter des marchandises en cause au Canada pour récupérer leurs frais fixes. Elle soutient qu’ils le feront à des prix sous évalués, situation qui menace de causer encore un dommage à la branche de production canadienne des RPT^{Note de bas de page 53}.

[145] L’ASFC est d’accord avec la plaignante. Elle juge que la surcapacité et les faibles taux d’utilisation au Pakistan vont demeurer un problème dans un avenir rapproché et que les producteurs de RPT, cherchant à augmenter leur taux d’utilisation, vont sans doute chercher des marchés étrangers où écouler leur production excédentaire. De ce fait, conclut elle, le dumping de marchandises en cause au Canada pourrait augmenter en volume, ce qui est une menace pour la branche de production canadienne.

2. Perspectives pakistanaises pour l’économie et la demande

[146] La plaignante soutient que le Pakistan n’a pas de demande intérieure suffisante pour absorber la production et la croissance de capacité prévues. Entre 2022 et 2026 selon les prévisions de Wood Mackenzie qu’elle cite, la capacité de production de RPT va augmenter, mais la demande ne suivra pas, progressant à peine. Ces renseignements appuient l’argument selon lequel les capacités de production nouvelles et prévues cibleront les marchés d’exportation plutôt que le marché intérieur^{Note de bas de page 54}.

[147] La plaignante mentionne également certains défis qui attendent les producteurs de RPT pakistanais à brève échéance. L’inflation galopante, la stagnation des salaires et la hausse des taux d’intérêt devraient limiter les dépenses des consommateurs entre 2024 et 2028, plus particulièrement leurs dépenses discrétionnaires, qui comprennent certains produits en RPT. De plus, le gouvernement du Pakistan impose de nouvelles taxes sur les boissons sucrées et gazeuses, ce qui réduira également la demande en RPT. En conséquence, soutient la plaignante, les producteurs de marchandises en cause devront chercher des marchés d’exportation pour écouler leur production excédentaire^{Note de bas de page 55}.

[148] À la lumière des renseignements fournis par la plaignante, l’ASFC constate que la situation économique au Pakistan, combinée à l’écart entre la capacité de production et la demande, porte à croire que la surcapacité va demeurer problématique dans un avenir prévisible. Les producteurs au Pakistan sont susceptibles de rechercher des marchés d’exportation ouverts tel le Canada pour y faire le dumping de leur production excédentaire de RPT, ce qui leur permettra d’augmenter leurs taux d’utilisation. De ce fait, conclut l’ASFC, le dumping de marchandises en cause au Canada pourrait augmenter en volume, ce qui est une menace pour la branche de production canadienne.

Vocation exportatrice des pays visés

[149] La plaignante affirme que les producteurs de RPT en Chine et au Pakistan sont très axés sur l’exportation et qu’ils vont probablement continuer de compter sur le marché canadien.

Chine

[150] La plaignante présente des données de Comtrade (ONU) selon lesquelles les exportations de RPT en provenance de la Chine connaissent une croissance fulgurante^{Note de bas de page 56}.

[151] La plaignante fait remarquer que, bien que Comtrade n’ait pas de données pour 2024, d’autres sources montrent l’importance des marchés d’exportation pour les producteurs de RPT en Chine. Selon un site Web chinois nommé Wankai Global, malgré de nouvelles restrictions commerciales sur la RPT fabriquée en Chine, les exportations ont battu un record en 2024. CZ Insights signale pour sa part que la Chine augmente considérablement ses ventes à l’exportation à mesure qu’elle développe ses capacités^{Note de bas de page 57}.

[152] La plaignante affirme que l’expansion de la capacité chinoise et la suroffre mondiale en RPT ont déjà poussé à la fermeture plusieurs usines de RPT européennes et étasuniennes^{Note de bas de page 58}.

[153] L’ASFC juge raisonnable l’affirmation de la plaignante comme quoi les producteurs de RPT ont une vocation exportatrice. En outre, étant donné que les producteurs en Chine planifient d’accroître bientôt leur capacité de production, l’ASFC estime probable que le volume des exportations augmente dans un avenir rapproché. Elle reconnaît que davantage d’importations de marchandises en cause sous-évaluées et subventionnées menaceraient de causer encore un dommage à la branche de production canadienne de RPT.

Pakistan

[154] La plaignante soutient que le gouvernement du Pakistan mise sur une stratégie de croissance économique fondée sur les exportations, laquelle prend la forme de financement et d’incitatifs à l’exportation pour les producteurs nationaux. À la mesure de leur rendement à l’exportation et de leurs contrats d’exportation, le régime de facilitation des exportations (2021) permet aux fabricants d’acheter des intrants en franchise de certains droits et taxes. De plus, le gouvernement a étendu les zones économiques spéciales, où les exportateurs pakistanais bénéficient de certains avantages financiers^{Note de bas de page 59}.

[155] Selon l’office pakistanais de la statistique, cette stratégie a contribué à faire augmenter les exportations d’environ 3 G$ en une seule année. Alors que les exportations du Pakistan totalisaient 35 G$ US en 2023, le gouvernement se donne pour objectif de les faire passer à 100 G$ US d’ici la fin de 2027-2028^{Note de bas de page 60}.

[156] La plaignante prétend que les exportations de RPT du Pakistan en 2021 et 2022 ont été plus basses à cause de la pandémie de COVID-19, mais qu’elles sont revenues aux niveaux de 2020 en 2023. Dans cette même année, le Pakistan a exporté plus de la moitié de sa production totale (en volume^{Note de bas de page 61}).

[157] La plaignante soutient que les producteurs de RPT du Pakistan sont capables d’augmenter rapidement les volumes exportés vers un marché donné, pour profiter des prix et des écarts de demande. Par exemple, ils ont récemment bénéficié des droits antidumping de l’UE sur les importations de RPT chinoises, qui leur ont permis d’augmenter leurs exportations de 276 % entre le T1 de 2023 et celui de 2024^{Note de bas de page 62}.

[158] La plaignante donne l’exemple de Gatron et de Gatronova, deux producteurs de RPT du Pakistan qui dépendent fortement des marchés d’exportation. Près de la moitié des recettes de Gatron proviennent des ventes à l’exportation, tandis que Gatronova prétend exporter dans plus de 45 pays. La plaignante note que les exportations du Pakistan devraient augmenter en 2024 et 2025, puisqu’encore 108 000 tm vont bientôt s’ajouter à la capacité de production de RPT dans ce pays^{Note de bas de page 63}.

[159] L’ASFC juge raisonnable l’affirmation de la plaignante comme quoi les producteurs de RPT ont une vocation exportatrice. En outre, étant donné que les producteurs au Pakistan projettent d’accroître leur capacité de production, l’ASFC estime probable que le volume d’exportations augmente dans un avenir rapproché. Elle reconnaît que davantage d’importations (en volume) de marchandises en cause sous-évaluées causeraient encore un dommage à la branche de production canadienne de RPT.

Augmentation des volumes de marchandises sous-évaluées et subventionnées

[160] La plaignante fait remarquer que, selon les chiffres de Statistique Canada, les producteurs de RPT des pays visés parviennent à conserver une part importante du marché canadien. Elle ajoute qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que les surplus de production dans les pays visés entraînent un plus grand volume d’exportations vers le Canada dans un avenir rapproché^{Note de bas de page 64}.

[161] La plaignante soutient que les importations de RPT en provenance des pays visés ont augmenté de 45 % entre 2021 et 2023; celles de la Chine augmentent chaque année depuis 2020 et représentent 32 % du total aux T1-T3 de 2024, tandis que celles du Pakistan ont représenté 18 % du total des importations de RPT dans la même période. En outre, le Canada a été le deuxième marché d’exportation en importance (après les États-Unis) pour les RPT du Pakistan chaque année de 2020 à 2023^{Note de bas de page 65}.

[162] La plaignante prétend que les volumes d’importations en provenance des pays visés ont été particulièrement imposants dans les dernières périodes, de 2023 au T3 2024. De plus, les importations de marchandises en cause ont été 5 % plus importantes aux T1-T3 de 2024 qu’à ceux de 2023^{Note de bas de page 66}.

[163] L’ASFC note que les importations du Pakistan perdent beaucoup de terrain depuis 2021 au profit de celles de la Chine.

[164] L’ASFC constate que les renseignements invoqués par la plaignante démontrent que le Canada reste un marché important pour les producteurs et les exportateurs de la Chine et du Pakistan. Compte tenu que certains exportateurs prévoient accroître leur capacité de production alors que la demande intérieure des pays visés demeure faible, il est raisonnable de supposer que les excédents de production dans ces pays entraîneront une augmentation des volumes d'exportation. Dans l’ensemble, l’ASFC croit que sans l’imposition de droits antidumping et compensateurs, ces tendances menaceront de causer un dommage.

Gâchage persistant des prix

[165] La plaignante réitère que la RPT à rabais des pays visés a pénétré au Canada entre le T4 de 2023 et le T3 de 2024. La plaignante soutient qu’elle a été durement touchée par les prix injustement bas des marchandises en cause sous-évaluées et subventionnées de la Chine et du Pakistan, et qu’elle n’arrive pas à les concurrencer même en réduisant ses propres prix^{Note de bas de page 67}.

[166] Comme l’avait déjà fait valoir la plaignante, les marges de gâchage trimestrielles des pays visés atteignent un sommet depuis 2023. La plaignante croit probable que les importations en provenance des deux pays visés continueront d’être bon marché et de comprimer les prix sur le marché canadien dans un avenir rapproché^{Note de bas de page 68}.

[167] La plaignante cite CZ Insights, où l’on peut lire que les exportations de RPT sont de moins en moins rentables pour la Chine en raison de la faible demande, de la suroffre et de l’augmentation des frais de transport. Or, la plaignante rappelle qu’en même temps, celles à destination du Canada ont augmenté considérablement, comme quoi, quand les exportateurs chinois connaissent des difficultés sur leur marché intérieur, ils augmentent leurs ventes au Canada à bas prix. Elle soutient que, puisque la suroffre en Chine ne va qu’augmenter dans les deux prochaines années, les effets néfastes des importations à bas prix vont perdurer sans aucun doute^{Note de bas de page 69}.

[168] Dans la section sur le dommage, l’ASFC a qualifié de raisonnable l’allégation de la plaignante sur le gâchage de prix. Il en va de même pour l’allégation selon laquelle la RPT des pays visés va continuer de s’importer au Canada à des prix injustement bas dans un avenir rapproché. De plus, cette tendance signifie que la RPT des pays visés sera encore plus en demande. L’ASFC en conclut que la branche de production nationale subira un dommage si on ne la protège pas contre les importations de RPT bon marché en provenance de la Chine.

Réaffectation des marchandises en cause en réponse aux mesures antidumping et compensatoires prises par d'autres pays

[169] La plaignante prétend que les mesures antidumping et compensatoire imposées par d’autres pays contre la RPT et d’autres marchandises semblables prouvent que les producteurs en Chine ont tendance à pratiquer le dumping sur les marchés d’exportation. À l’appui, elle dresse la liste des enquêtes en dumping et subventionnement dont la RPT et des marchandises semblables ont fait l’objet dans d’autres pays^{Note de bas de page 70}.

[170] La plaignante soutient que des exportateurs de la Chine se sont aussi avérés écouler dans plusieurs pays de la pellicule, des feuilles et des bandes de polyéthylène téréphtalate sous-évaluées et subventionnées. La fabrication de ces marchandises a des intrants, de l’équipement et des procédés en commun avec celle de la RPT^{Note de bas de page 71}.

[171] En raison des obstacles commerciaux accrus à l’encontre de la pellicule, des feuilles et des bandes de PET, la plaignante soutient que les pays visés vont probablement réorienter leur production vers les marchandises en cause pour exportation au Canada^{Note de bas de page 72}.

[172] La plainte cite Wood Mackenzie, où l’on peut lire que les droits antidumping vont probablement réduire les importations de RPT en provenance de Chine en Europe et en Amérique du Nord entre 2024 et 2030. Wood Mackenzie explique en outre que, à mesure que les circuits commerciaux s’éloignent des marchés protégés, le dumping de RPT en provenance de la Chine a augmenté en Afrique, en Asie et en Amérique latine. Par exemple, le Mexique et la Corée du Sud ont frappé de droits antidumping temporaires la RPT produite en Chine. La plaignante souligne que le cas du Mexique est particulièrement pertinent puisque le Canada est situé dans la même région géographique et que son marché est de taille similaire. Les exportations de RPT chinoise qui étaient auparavant destinées au marché mexicain pourraient facilement être réacheminées au Canada^{Note de bas de page 73}.

[173] La plainte réitère que ce n’est pas la première fois que les exportateurs de RPT du Pakistan s’empressent de combler le vide laissé par les exportateurs chinois dans les marchés d’exportation dont ils ont été chassés par des mesures antidumping. Ainsi, entre le T1 de 2023 et celui de 2024, les exportations du Pakistan vers l’UE ont augmenté de 276 % après que celle-ci a frappé de droits antidumping provisoires les importations de RPT en provenance de la Chine. De même, après que les États-Unis ont imposé en 2016 des droits antidumping sur la RPT en provenance de Chine, le Pakistan a augmenté sa part de marché aux États-Unis. La plaignante soutient que même si des droits antidumping sont imposés sur la RPT de Chine, la branche de production nationale continuera d’être menacée par l’augmentation des volumes en provenance du Pakistan^{Note de bas de page 74}.

[174] L’ASFC conclut que les pays visés seront susceptibles de réacheminer leur production excédentaire vers le marché canadien si le Canada n’impose pas de mesures antidumping et compensatoires semblables à celles en vigueur dans d’autres pays. Ce réacheminement de RPT sous-évaluée et subventionnée menace de causer un dommage à la branche de production nationale dans un avenir rapproché.

Attrait du marché canadien

[175] Selon la plaignante, les dommages causés à la branche de production nationale des RPT vont s’aggraver dans les deux prochaines années si le Canada demeure une destination attrayante pour la RPT exportée des pays visés.

[176] La plaignante soutient que plusieurs facteurs se conjuguent pour rendre le Canada attrayant aux yeux des producteurs de RPT. Mondialement, la surcapacité augmente plus vite que la demande, tandis que plusieurs pays limitent progressivement l’accès à leur marché de RPT en imposant de nouvelles restrictions commerciales. La plaignante fait remarquer que le marché canadien est le seul marché nord-américain sans restrictions commerciales contre la RPT chinoise, ce qui le rend particulièrement vulnérable, et que par conséquent, les exportateurs des pays visés vont probablement augmenter leurs volumes d’exportations au Canada en 2025^{Note de bas de page 75}.

[177] L’ASFC constate que, si l’on en croit les renseignements présentés par la plaignante, le marché canadien va demeurer attrayant pour les producteurs des pays visés dans un avenir rapproché. L’absence actuelle de droits antidumping et compensateurs pourrait inviter une hausse des volumes de RPT importés des pays visés à des prix sous-évalués et subventionés, et causer encore des dommages à l’industrie de la RPT au Canada.

Réorientation de produits et impératif de production

[178] La plaignante soutient que tous les producteurs sont capables de fabriquer de la RPT qui convient à la fois aux textiles et aux bouteilles. En investissant pour se procurer le matériel, un fabricant de PET de qualité textile peut transformer son usine pour la production de RPT; bref, la capacité de production utilisée pour fabriquer du PET de qualité textile peut être réorientée pour fabriquer les marchandises en cause. Bien que le PET de qualité textile et la RPT de qualité bouteille ne soient pas interchangeables, leur fabrication nécessite les mêmes intrants^{Note de bas de page 76}.

[179] La plaignante soutient que dans un secteur aussi fortement capitalistique que celui de la RPT, pour autant que les producteurs arrivent à fonctionner sans dépasser leur coût marginal de production, ils ont un incitatif à préserver leur investissement en capital en maintenant leur production au même niveau; par conséquent, si la demande de PET de qualité textile est faible, ils ont tout intérêt à passer à la production de RPT de qualité bouteille^{Note de bas de page 77}.

[180] La plaignante signale que plusieurs entreprises en Chine et au Pakistan produisent de la RPT de qualité textile et certaines, également de la RPT de qualité bouteille. En 2016 par exemple, Pakistan Synthetics Limited a converti une usine pour fabriquer la seconde plutôt que la première, en réponse à la pression du marché intérieur. La plaignante présente également une liste des principaux producteurs de résine de qualité textile dans les pays visés^{Note de bas de page 78}.

[181] La plaignante perçoit certains signes que la réorientation de produits au Pakistan pourrait s’intensifier. Depuis deux ans en effet, l’industrie textile à vocation exportatrice du Pakistan est en difficulté. Selon les renseignements fournis par la plaignante, les exportations de produits textiles en provenance du Pakistan ont diminué de 16 % entre 2022 et 2023 et plusieurs entreprises textiles ont fermé leurs portes. De plus, les producteurs nationaux font face à une concurrence intense des importateurs; selon un producteur pakistanais, Ibrahim Fibres Limited, le pays a importé davantage en 2023 malgré les droits de douane imposés sur la RPT de qualité textile en provenance de plusieurs pays^{Note de bas de page 79}.

[182] Ainsi d’après l’ASFC, les renseignements disponibles laissent entrevoir de la réorientation de produits au Pakistan. Par ailleurs, l’ASFC constate que cette réorientation pourrait pousser à la hausse les exportations de marchandises en cause vers le Canada, ce qui menace de causer un dommage à la branche de production nationale. Dans le cas de la Chine cependant, l’ASFC juge que le risque de réorientation est moins évident, et elle n’y voit donc pas de menace de dommage pour la branche de production nationale dans un avenir rapproché.

Conclusion de l'ASFC concernant la menace de dommage

[183] Les éléments de preuve contenus dans la plainte indiquent, de façon raisonnable, une menace de dommage pour la branche de production canadienne de RPT. Cette menace est due à la conjoncture mondiale et à celle dans les pays visés, à la vocation exportatrice des pays visés, à l’augmentation des volumes de marchandises sous-évaluées et subventionnées, au gâchage persistant des prix, à la réaffectation des marchandises en cause sous-évaluées et subventionnées par suite des mesures antidumping et compensatoires prises par d’autres pays, à l’attrait du marché canadien, à la réorientation de produits et à l’impératif de production.

Lien de causalité entre les dumping et subventionnement d'une part et le dommage et la menace de dommage d'autre part

[184] L’ASFC juge que la plaignante a su établir un lien suffisamment fort entre les dommages qu’elle a subis et l’importation au Canada des marchandises en cause présumément sous-évaluées et subventionnées. Ces dommages comprennent un gâchage et une compression des prix, une perte de ventes, une hausse du volume des marchandises en cause importées, une perte de parts de marché, une incidence sur les résultats financiers et des pertes d’emplois.

[185] La plaignante affirme que si les importations de marchandises sous-évaluées et subventionnées en provenance de la Chine et du Pakistan continuent, il s’ensuivra encore des dommages pour la branche de production nationale. Comme on l’a déjà vu, l’ASFC est d’avis que cette allégation de menace de dommage est raisonnablement étayée.

[186] En résumé, l’ASFC estime que la plainte établit de façon raisonnable que les présumés dumping et subventionnement ont causé, et menacent de causer encore, un dommage à la branche de production nationale.

Catégorie 1 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts

Catégorie 2 : Aides et leurs équivalents

Catégorie 3 : Programmes fiscaux préférentiels

Catégorie 4 : Exonérations de droits et de taxes

Catégorie 5 : Biens et services que l'État fournit pour moins cher que leur juste valeur marchande