Avis de la décision définitive : Tubage de puits de gaz ou de pétrole 6 (OCTG6 2026 IN)

¹Exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Remarque La marge de dumping indiquée dans le tableau ci dessus est celle qui a été déterminée par l’ASFC aux fins des décisions définitives. Cette marge ne tient pas compte des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous évaluées. Des valeurs normales seront fournies aux exportateurs ayant fourni suffisamment de renseignements pour les expéditions futures au Canada, dans le cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur conclut à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant la date des conclusions de dommage. Des renseignements concernant les valeurs des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations des marchandises en cause provenant d’exportateurs/producteurs n’ayant pas fournis suffisamment de renseignements à l’ASFC durant l’enquêtes sur le dumping, et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci dessus seront assujetties au taux de droits anti dumping pour tous les autres exportateurs, par voie d’une prescription ministérielle.

Normalement, les valeurs normales ne sont pas appliquées rétroactivement. Toutefois, cette mesure peut être appliquée rétroactivement dans les cas où l’exportateur n’ajuste pas les prix à l’exportation pour tenir compte des augmentations des prix et/ou des coûts. La responsabilité incombe aux parties concernées d’augmenter le prix d’exportation en conséquence afin de garantir que toute vente effectuée au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais également égale ou supérieure aux prix de vente, aux coûts complets et au profit des marchandises.