Énoncé des motifs — Décision définitive : Tubage de puits de gaz ou de pétrole 6 (OCTG6 2026 IN)

Définition des produits

[13] Dans la présente enquête, les marchandises en cause se définissent ainsi :

[14] Des précisions sur les produits, le procédé de fabrication, le classement des importations, les marchandises similaires, les catégories de marchandises et la branche de production nationale figurent dans l’énoncé des motifs de l’ouverture de l’enquête.

Valeurs normales

[22] La valeur normale est généralement déterminée d’après les prix de vente intérieurs des marchandises similaires dans le pays d’exportation selon l’article 15 de la LMSI ou d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un autre pour les bénéfices selon l’alinéa 19b) de la même loi.

[23] Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC fixe les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Prix à l'exportation

[24] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada est généralement déterminé selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés au besoin par déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

[25] Quand il y a vente entre personnes associées ou accord de compensation, le prix à l’exportation se base sur le prix auquel l’importateur revend les marchandises importées à des acheteurs au Canada qui ne lui sont pas liés, moins : tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qui s’ajoutent à ceux nécessaires pour vendre des marchandises similaires destinées à servir dans le pays exportateur; tous les frais inclus dans le prix de revente qui sont imputables à la revente elle-même (droits, taxes, etc.) ou à l’assemblage au Canada; et enfin un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, selon les alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI.

[26] Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC fixe les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Marges de dumping

[27] La marge de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale totale sur le prix à l’exportation total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale totale ne dépasse pas le prix à l’exportation total, la marge de dumping est nulle (0 %).

Voestalpine Tubulars GmbH & Co KG

[28] Voestalpine Tubulars GmbH & Co KG (VAT) est un producteur et exportateur des marchandises en cause, établi à Kindberg, en Autriche. VAT fabrique des produits tubulaires sans soudure d’un diamètre extérieur d’au plus 7,5 ou 8 po.

[29] L’entreprise a exporté toutes les marchandises en cause expédiées au Canada dans la PVE, et ce, à un importateur sans lien de dépendance avec elle.

[30] Elle a fait une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping. Des DDRS lui ont été envoyées pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses, et elle y a répondu de façon essentiellement complète.

[31] Un fournisseur d’intrants lié de VAT, Voestalpine Stahl Donawitz GmbH (VASD), a aussi présenté des renseignements sur les ventes et les coûts d’un intrant représentant un facteur important qu’il fournit à VAT pour sa production de FTPP, dans ses réponses aux DDR et DDRS, lesquelles ont aussi été jugées essentiellement complètes.

[32] L’ASFC a vérifié les renseignements de VAT et de VASD dans le cadre de visites sur place, en mai 2026.

[33] Dans la PVE, VAT n’a pas réalisé de ventes intérieures suffisantes de marchandises similaires répondant aux conditions des articles 15 et 16 de la LMSI^{Note de bas de page 6}. Vu l’insuffisance des renseignements, qui ne permettaient pas d’établir un montant raisonnable pour les bénéfices au sens de l’alinéa 11(1)b) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), les valeurs normales n’ont pas pu être déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI. Vu l’insuffisance des renseignements, qui ne permettaient pas d’établir les valeurs normales conformément aux articles 15 à 23 de la LMSI, celles-ci ont été fixées par prescription ministérielle en application du paragraphe 29(1), selon la méthode prévue à l’alinéa 19b), comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices.

[34] Le coût de production a été établi selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les données sur les coûts de VAT associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le coût des intrants du fournisseur lié a été déterminé selon l’alinéa 11.2(1)a) du RMSI. Le montant pour les bénéfices a été établi selon l’information qu’a fournie VAT.

[35] Les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[36] Aux fins de décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour VAT une marge de dumping représentant 17,6 % du prix à l’exportation.

[37] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par VAT ont été vendues à un importateur non lié. Les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

Tous les exportateurs : Autriche

[38] Comme nous l’avons vu, toutes les marchandises en cause exportées de l’Autriche au Canada dans la PVE l’ont été par VAT; il n’y a donc pas d’autres exportateurs ni marchandises pour lesquels l’ASFC doive estimer une marge de dumping.

[39] Si le TCCE conclut à l’existence d’un dommage et si des marchandises d’un nouvel exportateur sont dédouanées dans l’avenir, les droits antidumping seront fixés par prescription ministérielle en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 38,4 %, conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI.

[40] Pour décider d’une méthode de détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation pour tous les autres exportateurs potentiels, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête et les réponses faites par l’exportateur des marchandises en cause en provenance d’Autriche.

[41] L’ASFC a jugé que les valeurs normales établies pour l’exportateur, qui a fait une réponse essentiellement complète aux fins de décision définitive, constituaient une meilleure assise pour son choix de méthode que la plainte ou les estimations faites au début de l’enquête, puisqu’elles reflètent les pratiques commerciales véritables de l’exportateur dans la PVE.

[42] En comparant la valeur normale et le prix à l’exportation établis pour chaque transaction de VAT dans la PVE, l’ASFC a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) serait une bonne assise pour déterminer les valeurs normales.

[43] L’ASFC a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes les anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.); aucune anomalie n’a été relevée toutefois. Cette méthode se fonde sur les renseignements concernant les marchandises originaires d’Autriche et elle limite, pour les exportateurs, l’avantage de ne pas collaborer pleinement à l’enquête en dumping.

[44] Selon la méthode ci-dessus, si un exportateur autre que VAT exportait des marchandises en cause, la marge de dumping équivaudrait à 38,4 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats : Dumping

[45] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en dumping pour les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

[46] Pour pouvoir rendre une décision définitive de dumping, l’ASFC doit être convaincue de tout ce qui suit :

1. les marchandises en cause sont sous-évaluées;
2. la marge de dumping pour l’exportateur concerné n’est pas minimale.

[47] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin au volet de l’enquête portant sur les marchandises d’un exportateur donné si elle est convaincue que celles-ci ne sont pas sous-évaluées ou qu’elles ne le sont que pour une marge de dumping minimale (moins de 2 % du prix à l’exportation).

[48] Pour l’exportateur des marchandises en cause originaires ou exportées d’Autriche, la marge de dumping dépasse le seuil de 2 % et n’est donc pas minimale. Les conditions légales sont donc réunies pour rendre une décision définitive de dumping concernant le TPGP en provenance d’Autriche.

Exhaustivité et exactitude des renseignements sur les ventes intérieures de VAT

L’avocat de la plaignante, Tenaris Canada, affirme que VAT a omis, dans sa réponse à la DDR, de faire état des subventions dont elle a vraisemblablement tiré profit et qui pourraient avoir une incidence importante sur son coût de production.

D’après ses observations, les subventions qu’a reçues VAT pourraient mener à une sous-estimation du coût de production dans le calcul des valeurs normales :

L’avocat de Tenaris Canada fait aussi valoir ce qui suit :

L’avocat de VAT affirme que les observations faites au nom de la plaignante n’ont été présentées que 6 jours avant la visite de l’ASFC dans les locaux de VAT et 100 jours après le début de l’enquête. Il fait valoir que ces commentaires sur les présumées subventions devraient être écartés, ne serait-ce qu’en raison de leur présentation exceptionnellement tardive, VAT ayant alors déjà répondu à deux DDRS, en plus de la DDR originale^{Note de bas de page 11}.

Réponse de l’ASFC

Selon l’ASFC, VAT a déclaré son coût de production de FTPP de façon valable et raisonnable, conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR). Rien ne porte à croire que la déclaration en détail de l’entreprise ne rend pas adéquatement compte des coûts réels. Ainsi, l’ASFC n’a trouvé aucune preuve indiquant qu’un présumé programme de subventionnement aurait joué sur le calcul des valeurs normales ou des prix à l’exportation en l’espèce.

La LMSI établit une distinction entre les enquêtes en dumping et les enquêtes en subventionnement. En l’absence d’une plainte en subventionnement officielle, les allégations faites par la plaignante dans ses observations ne s’avèrent généralement pas pertinentes dans le cadre d’une enquête en dumping.

Si l’ASFC s’intéressait à la question du subventionnement dans le cadre des enquêtes en dumping comme le propose la plaignante, il y aurait un risque de double comptage advenant la tenue simultanée d’enquêtes en dumping et en subventionnement à l’égard des mêmes marchandises.

D’autre part, la réponse de l’exportateur à la DDR à laquelle la plaignante fait référence avait trait aux ventes de FTPP sur le marché intérieur^{Note de bas de page 12}. Comme il n’y a pas de ventes intérieures de FTPP utiles en l’espèce, cette réponse concernant l’incidence sur les prix intérieurs n’est pas pertinente lorsqu’il s’agit de déterminer les valeurs normales.

Montant pour les bénéfices

L’avocat de la plaignante propose de nombreuses options quant au calcul du montant pour les bénéfices servant à établir les valeurs normales; il laisse essentiellement entendre que les ventes intérieures de VAT sont suffisantes pour permettre une comparaison utile au sens de l’alinéa 13a) du RMSI. L’avocat estime qu’il n’y a pas lieu d’exclure les ventes de VAT au titre des articles 15 et du paragraphe 16(2) de la LMSI. Il est d’avis que l’ASFC devrait plutôt se fonder sur les profits d’autres producteurs de FTPP de l’Europe^{Note de bas de page 13}.

D’après l’avocat de VAT, comme on ne peut établir le montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du Règlement, il faut, en l’espèce, adopter la même approche que celle employée dans l’enquête OCTG 4. Plus précisément, VAT affirme que le montant pour les bénéfices devrait être établi selon l’information présentée et vérifiée, tirée de son dernier rapport annuel sur les profits^{Note de bas de page 14}.

Réponse de l’ASFC

Au sens de l’alinéa 11(1)b) du RMSI, le terme un montant raisonnable pour les bénéfices désigne un montant égal :

1. (i) si l’exportateur a effectué dans le pays d’exportation un nombre de ventes de marchandises similaires qui sont destinées à être utilisées dans ce pays, lesquelles ventes ont dans l’ensemble produit des bénéfices et permettent une comparaison utile, à la moyenne pondérée des bénéfices réalisés sur ces ventes,
2. (ii) si le sous-alinéa (i) n’est pas applicable, mais que l’exportateur a effectué dans le pays d’exportation un nombre de ventes de marchandises qui sont de la même catégorie générale que celles vendues à l’importateur se trouvant au Canada et qui sont destinées à être utilisées dans le pays d’exportation, lesquelles ventes ont dans l’ensemble produit des bénéfices et permettent une comparaison utile, à la moyenne pondérée des bénéfices réalisés sur ces ventes,
3. (iii) si les sous-alinéas (i) et (ii) ne sont pas applicables, mais que des producteurs, autres que l’exportateur, ont effectué dans le pays d’exportation un nombre de ventes de marchandises similaires qui sont destinées à être utilisées dans ce pays, lesquelles ventes ont dans l’ensemble produit des bénéfices et permettent une comparaison utile, à la moyenne pondérée des bénéfices réalisés sur ces ventes,
4. (iv) si les sous-alinéas (i) à (iii) ne sont pas applicables, mais que des producteurs, autres que l’exportateur, ont effectué dans le pays d’exportation un nombre de ventes de marchandises qui sont de la même catégorie générale que celles vendues à l’importateur se trouvant au Canada et qui sont destinées à être utilisées dans le pays d’exportation, lesquelles ventes ont dans l’ensemble produit des bénéfices et permettent une comparaison utile, à la moyenne pondérée des bénéfices réalisés sur ces ventes,
5. (v) si les sous-alinéas (i) à (iv) ne sont pas applicables, mais que l’exportateur a effectué dans le pays d’exportation un nombre de ventes de marchandises qui sont de la gamme ou du groupe suivant qui comprend la catégorie visée au sous-alinéa (iv) et qui sont destinées à être utilisées dans ce pays, lesquelles ventes ont dans l’ensemble produit des bénéfices et permettent une comparaison utile, à la moyenne pondérée des bénéfices réalisés sur ces ventes.

Selon l’ASFC, VAT a réalisé un nombre insuffisant de ventes intérieures au titre de toutes les options prévues à l’alinéa 11(1)b) du RMSI pour permettre une « comparaison utile » avec les marchandises en cause, et les sous-alinéas (iii) et (iv) ne s’appliquent pas, puisqu’il n’y a pas d’autre producteur en Autriche.

L’ASFC a jugé raisonnable d’établir le montant pour les bénéfices selon les renseignements que lui a fournis VAT. Ce calcul s’inscrit dans la méthode prévue à l’alinéa 19b) pour établir les valeurs normales par prescription ministérielle.