OCTG3 2021 IN : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 3
Avis d’une décision provisoire
Ottawa, le
Le 28 septembre 2021, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole du Mexique.
Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7304.29.00.11
- 7304.29.00.19
- 7304.29.00.21
- 7304.29.00.29
- 7304.29.00.31
- 7304.29.00.39
- 7304.29.00.41
- 7304.29.00.49
- 7304.29.00.51
- 7304.29.00.59
- 7304.29.00.61
- 7304.29.00.69
- 7304.29.00.71
- 7304.29.00.79
- 7306.29.00.11
- 7306.29.00.19
- 7306.29.00.21
- 7306.29.00.31
- 7306.29.00.29
- 7306.29.00.39
- 7306.29.00.61
- 7306.29.00.69
Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises visées et les marchandises non visées et fournie à titre de référence seulement. Veuillez-vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.
Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause du Mexique sont dédouanées par l’ASFC à compter du 28 septembre 2021.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC.
Pour de plus amples renseignements sur la déclaration en détail et le paiement des droits provisoires, consultez le Guide d’autocotisation LMSI.
Nom et coordonnée de l’agent responsable :
- Téléphone :
- Jonathan Thiffault : 343-553-1639
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
| Origine ou exportation | Marges de dumping estimatives (% du prix d’exportation) |
Droits provisoires exigibles (% du prix d’exportation) |
|---|---|---|
| Mexique | ||
| Tubos de Acero de Mexico S.A. (TAMSA) | 51,1 % | 51,1 % |
| Tous les autres exportateurs | 128,4 % | 128,4 % |
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