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MAT 2022 IN : Matelas
Avis de décisions définitives

Ottawa, le 

Le , conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin à l’enquête de dumping à l’égard de matelas de Chine par Jiaxing Taien Springs Co., Ltd. et Xianghe Kaneman Furniture Ltd., puisque qu’ils n’ont pas fait l’objet de dumping. Conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de matelas pour tous les autres exportateurs de Chine, pour lesquels n’a pas eu lieu la clôture d’enquête.

Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin à l’enquête de subventionnement à l’égard de matelas de Chine par Dongguan Sinohome Ltd., Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd., Guangdong Eonjoy Technology Ltd., Jinlongheng Furniture Co., Ltd., Xianghe Kaneman Furniture Ltd., Zinus Xiamen Inc. et Zinus Zhangzhou Inc., puisque il n’y a pas de subventionnement ou les montants de subvention sont minimaux. Conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de subventionnement à l’égard de matelas pour tous les autres exportateurs de Chine, pour lesquels n’a pas eu lieu la clôture d’enquête.

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Notez que ces numéros de classification tarifaire sont pour référence seulement. Veuillez-vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le . Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les importations des marchandises en causes jusqu’à la date d’une ordonnance ou des conclusions du TCCE. Toutefois, des droits compensateurs ne seront plus imposés sur les marchandises en cause pour lesquelles l’enquête de dumping et (ou) l’enquête de subventionnement ont été clôturées. Tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée sera remboursé, selon le cas.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours.

Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Nom et coordonnées de l’agent responsable :

Communiquer avec nous

  • Téléphone :
  • Hugo Dumas : 343-553-2007
  • Jacob Saulnier : 343-553-1412

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Marges de dumping et montants de subvention par exportateur
Exportateur Marge de dumping (% du prix à l’exportation)1 Montant de subvention (% du prix à l’exportation)1 Montants des subvention (CNY/unité)
Chine
Dongguan Sinohome Ltd. 23,9 % 0,5 %2 -
Foshan EON Technology Industry Co., Ltd. 37,9 % 1,6 % 3,90
Foshan Suilong Furniture Co., Ltd. 13,2 % 1,6 % 6,62
Gold Lion Furniture (Shanghai) Co., Ltd. 22,9 % 0,0 %2 -
Guangdong Eonjoy Technology Ltd. 10,0 % 0,1 %2 -
Healthcare Co., Ltd. 71,3 % 1,3 % 4,50
Jiaxing Taien Springs Co., Ltd. 0,0 % 1,4 % 5,01
Jinlongheng Furniture Co., Ltd. 4,4 % 0,8 %2 -
Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Ltd. 14,1 % 2,3 % 34,10
Xianghe Kaneman Furniture Ltd. 0,0 % 0,1 %2 -
Zhejiang Glory Home Furnishings Co. Ltd. 3,7 % 1,2 % 5,54
Zinus Xiamen Inc. 22,4 % 0,3 %2 -
Zinus Zhangzhou Inc. 25,1 % 0,5 %2 -
Tous les autres exportateurs 146,6 % 24,1 % 178,61
  1. 1Certains chiffres apparaissent comme 0 % en raison de l’absence de dumping et/ou de subvention.
  2. 2Conformément au paragraphe 2(1)de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), un montant de subvention inférieur à 1 % du prix à l’exportation des marchandises pour un pays développé.

Remarque : Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci dessus sont les marges qui ont été déterminées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de la décision définitive sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales ont été fournies aux exportateurs ayant fourni suffisamment de renseignements pour les expéditions futures au Canada, au cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant la date des conclusions de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations des marchandises en cause provenant d’exportateurs/producteurs n’ayant pas fournis suffisamment de renseignements à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci dessus seront assujetties au taux de droits anti dumping pour tous les autres exportateurs, par voie d’une prescription ministérielle.

Comme indiqué dans le tableau ci dessus, les montants de subvention (exprimés en pourcentage du prix à l’exportation) sont les montants qui ont été déterminés par l’ASFC aux fins de la décision définitive sur le subventionnement. Ces montants ne tiennent pas compte des droits compensateurs qui seront perçus sur les futures importations de marchandises faisant l’objet de subvention originaires ou exportées de la Chine, ces droits compensateurs seront établis sur la base du montant spécifique de subvention, par pièce, converti en dollars canadiens.
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