GM 2020 IN : Certains corps de broyage
Avis des décisions provisoires

Ottawa, le

Le 30 avril 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de certains corps de broyage de l’Inde.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classification tarifaires suivants :

Notez que ces numéros de classification tarifaires sont pour référence seulement. Veuillez‑vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause dédouanées à compter du 30 avril 2021.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC.

Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez la liste de contacts de l’ASFC.

Nom et coordonnées de l’agente responsable :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Marges estimatives de dumping, montants de subvention estimatifs et droits provisoires
Exportateur Marge estimative de dumping1 Montant de subvention estimatifs1 Total des droits provisoires exigibles1
Inde
AIA Engineering Limited 25.4% 6.8% 32.2%
Tous les autres exportateurs 54.3% 35.2% 89.5%
1Exprimé en pourcentage du prix à l’exportation
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