Avis de la décision provisoire : Corps de broyage forgés (FGM 2026 IN)

Ottawa, le 25 mai 2026

Le 25 mai 2026, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l'égard de corps de broyage forges originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7326.11.00.00

Ce numéro de classement tarifaire énuméré ci-dessus couvre à la fois les marchandises visées et les marchandises non visées et est fournie à titre de référence seulement. Veuillez vous reporter à la définition de produit faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 25 mai 2026.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les enquêtes dans l'Énoncé des motifs qui sera disponible d'ici 15 jours.

Pour de plus amples renseignements sur la déclaration en détail et le paiement des droits provisoires, consultez le Guide d'autocotisation LMSI.

Communiquer avec nous

Courriel : trid.registry-derc.registre@cbsa-asfc.gc.ca

Marges estimatives de dumping, montants estimatives de subvention et droits provisoires

Exportateurs	Marges estimatives de dumping1	Montants estimatives de subvention1	Total des droits provisoires exigibles1
Changshu Feifan Metalwork Co., Ltd.	51,6 %	1,9 %	53,5 %
Changshu Longte Grinding Ball Co., Ltd.	54,9 %	2,1 %	57,0 %
Jiangyin Xingcheng Magotteaux Steel Balls Co., Ltd.	43,6 %	0,4 %2	43,6 %
Oriental Casting and Forging Co., Ltd.	62,9 %	20,0 %	82,9 %
Tangshan ZWell Equipment Manufacturing Co., Ltd.	76,2 %	0,1 %2	76,2 %
Tous les autres exportateurs	105,3 %	20,0 %	125,3 %
1Exprimé en pourcentage du prix à l'exportation 2Le montant de la subvention estimée pour for Jiangyin Xingcheng Magotteaux Steel Balls Co., Ltd. and Tangshan ZWell Equipment Manufacturing Co., Ltd. est inférieur à 1 % du prix à l'exportation et a donc été jugé négligeable. Par conséquent, l'enquête se poursuit concernant ces marchandises, mais aucun droit de subvention provisoire ne sera imposé sur les marchandises visées importées au Canada en provenance de ces exportateurs pendant la période provisoire.