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Énoncé des motifs — Décisions finales : Corps de broyage forgés (FGM 2026 IN)

Concernant les décisions finales sur le dumping et le subventionnement des corps de broyage forgés originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Décisions

Ottawa, le 

Le 24 août 2026, en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a clos l’enquête en subventionnement de corps de broyage forgés originaires ou exportés de la République populaire de Chine par Jiangyin Xingcheng Magotteaux Steel Balls Co., Ltd. et Tangshan ZWell Equipment Manufacturing Co., Ltd.

Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu une décision définitive de dumping de corps de broyage forgés originaires ou exportés de Chine et une décision définitive de subventionnement à l’égard de corps de broyage forgés originaires ou exportés de Chine, à l’égard des exportateurs pour lesquels n’a pas eu lieu la clôture d’enquête.

Sur cette page

Résumé

[1] Le 20 novembre 2025, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite de Moly-Cop Canada (de Kamloops en C.-B.) (ci-après « la plaignante » ou « Moly-Cop ») alléguant que certains corps de broyage forgés ou estampés (ci-après « CBF ») originaires ou exportés de la République populaire de Chine (« la Chine ») faisaient l’objet d’un dumping et d’un subventionnement dommageables.

[2] Le 11 décembre 2025, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé la plaignante que son dossier de plainte était complet. Le 19 décembre 2025, elle a aussi envoyé un avis en ce sens au gouvernement de Chine. À ce dernier, elle a également envoyé la version non confidentielle de la plainte en subventionnement, l’invitant du même coup à des consultations en vertu de l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires avant l’ouverture de l’enquête sur ce point. Cette invitation est restée sans réponse.

[3] La plaignante a fourni des éléments de preuve à l’appui de ses allégations de dumping et de subventionnement de CBF en provenance de la Chine. Ces éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale (canadienne) de marchandises similaires.

[4] Le 9 janvier 2026, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a donc ouvert des enquêtes en dumping et en subventionnement sur les CBF en provenance de la Chine.

[5] Sitôt avisé de l’ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert sa propre enquête préliminaire en dommage conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI pour savoir si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale de marchandises similaires.

[6] Le 11 mars 2026, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le TCCE a rendu une décision provisoire comme quoi les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des CBF en provenance de la Chine ont causé un dommage à la branche de production nationale.

[7] Le 25 mai 2026, par suite de ses enquêtes préliminaires et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant les CBF originaires ou exportés de Chine.

[8] Le même jour, conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires ont été imposés sur les importations de marchandises sous-évaluées et subventionnées de même description que celles auxquelles les décisions s’appliquent et qui seraient dédouanées dans la période commençant le jour des décisions provisoires pour se terminer le jour où, soit l’ASFC mettrait fin aux enquêtes pour n’importe quelles marchandises au titre du paragraphe 41(1) de la LMSI, soit le TCCE rendrait une ordonnance ou des conclusions au titre du paragraphe 43(1) de la même loi, selon la première éventualité.

[9] Selon les preuves disponibles, l’ASFC est convaincue que les CBF originaires ou exportés de Chine par Jiangyin Xingcheng Magotteaux Steel Balls Co., Ltd. et Tangshan ZWell Equipment Manufacturing Co., Ltd. ne sont subventionnées que pour un montant minimal. Par conséquent, le 24 août 2026, l’ASFC a clos l’enquête en subventionnement conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI à l’égard de ces marchandises.

[10] Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping de CBF originaires ou exportés de Chine et une décision définitive de subventionnement à l’égard de CBF originaires ou exportés de Chine, l’égard des exportateurs pour lesquels n’a pas eu lieu la clôture d’enquête.

[11] Le TCCE poursuit son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale, et rendra sa décision d’ici le 22 septembre 2026. Les droits antidumping et subventionnement provisoires vont s’appliquer jusqu’alors aux importations de marchandises en cause de la Chine. Toutefois, aucun droit compensateur provisoire ne sera imposé sur les importations de marchandises pour lesquelles l’enquête en subventionnement a été close. Tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée à l’égard d’importations de marchandises pour lesquelles l’enquête en subventionnement a été close seront restitués, le cas échéant.

Période visée par les enquêtes

[12] La période visée par les enquêtes (PVE) va du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.

Période d'analyse de rentabilité

[13] La période d’analyse de rentabilité (PAR) va du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.

Parties intéressées

[14] Les parties intéressées ont été avisées de l’ouverture des enquêtes, et elles ont reçu des demandes de renseignements (DDR). Veuillez consulter l’Énoncé des motifs — Ouverture des enquêtes : Corps de broyage forgés (FGM 2026 IN) pour obtenir de plus amples renseignements sur les parties intéressées.

Exportateurs

[15] Les cinq exportateurs suivants ont présenté des réponses complètes à la DDR en dumping, à la DDR de l’article 20 et à la DDR en subventionnement de l’ASFC :

Une vérification sur place a été effectuée dans les locaux de Changshu Longte Grinding Ball Co. Ltd en juin 2026.

[16] L’ASFC a aussi reçu des réponses à sa DDR en dumping et en subventionnementNote de bas de page 6 de la part de fournisseurs d’intrants, de producteurs et de vendeurs:

Importateurs

[17] Quatre importateurs, Magotteaux LtéeNote de bas de page 18, ME Global Inc.Note de bas de page 19, Moly-Cop CanadaNote de bas de page 20, et Suprasteel Worldwide SL.Note de bas de page 21, ont répondu à la DDR que l’ASFC leur avait adressée.

Producteurs de pays de remplacement

[18] L’ASFC a aussi reçu des réponses à sa DDR pour producteurs de pays de remplacement de Moly-Cop Chile S.ANote de bas de page 22 et de Moly-Cop Mexico, S.A. de C.V. Note de bas de page 23, les fabricants des CBF situé respectivement au Chili et en Mexique. La vérification des renseignements fournies par Moly-Cop Chile, S.A a été effectuée en juin 2026.

Gouvernement

[19] Le gouvernement de Chine a fait une réponse partiellement complète à la DDR en subventionnement qui lui avait été adressée, et à les DDR supplémentaire (DDRS) subséquentesNote de bas de page 24. Mais, il n’a pas fourni de réponse à la DDR de l’article 20. Les réponses du gouvernement de Chine pour l’enquête en subventionnement ont été vérifiées en juin 2026.

Les produits

Définition

[20] Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause se définissent comme suit :

Corps de broyage forgés ou estampés en acier, de forme sphérique ou ovoïde (« boulets »), d’un diamètre nominal de 25 millimètres (1 pouce) à 160 millimètres (6,25 pouces) inclusivement, produits par forgeage ou estampage, et originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

[21] Pour obtenir des renseignements additionnels sur les produits, le procédé de fabrication et le classement des importations, veuillez consulter l’Énoncé des motifs — Ouverture des enquêtes : Corps de broyage forgés (FGM 2026 IN).

Marchandises similaires et catégorie uniqueNote de bas de page 25

[22] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme des marchandises a) identiques aux marchandises en cause ou b) à défaut, dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause. Lorsqu’il se demande si des marchandises nationales sont « similaires », le TCCE a l’habitude de considérer plusieurs facteurs, dont leurs caractéristiques physiques, leur marché, et le fait qu’elles satisfassent ou non le même besoin que les marchandises en cause.

[23] En réglant la question des catégories de marchandises, le TCCE examine généralement si les marchandises potentiellement incluses dans des catégories distinctes constituent des « marchandises similaires ». Le cas échéant, elles seront considérées comme une seule et même catégorie de marchandises. Pour déterminer les marchandises similaires et s'il existe plus d'une catégorie de marchandises, le TCCE prend généralement en compte un certain nombre de facteurs, notamment les caractéristiques physiques des marchandises (telles que leur composition et leur apparence) et leurs caractéristiques de marché (telles que leur substituabilité, leur prix, les canaux de distribution, leurs utilisations finales et si les marchandises répondent aux mêmes besoins des clients)Note de bas de page 26.

[24] La plaignante soutient que les marchandises en cause et les « marchandises similaires » produites par Moly-Cop au Canada constituent une seule catégorie de marchandises; sont pratiquement identiques en ce qui concerne leurs caractéristiques physiques, leurs dimensions, leurs spécifications, leurs caractéristiques métallurgiques et leurs usages; et enfin, sont vendues aux mêmes clients. Pour toutes ces raisons, selon la plaignante, les CBF fabriqués au Canada par elle-même sont des marchandises similaires aux marchandises en cause.

[25] La plaignante affirme aussi que les CBM ne sont pas des marchandises similaires aux CBF au sens de l’alinéa 2(1)b) de la LMSI, comme en a déjà statué le TCCE dans Certains corps de broyage provenant de l’IndeNote de bas de page 27.

[26] Dans le cadre de son enquête préliminaire sur le dommage, le TCCE a examiné plus en détail la question des marchandises similaires et des catégories de marchandises. Le 26 mars 2026, le TCCE a publié les motifs de son enquête préliminaire, indiquant qu’il acceptait, au stade de l’enquête préliminaire sur le préjudice, que les CBM et les CBF ne sont pas des marchandises similaires et qu’il fonderait son analyse, à ce stade, sur le principe que la définition des marchandises similaires est identique à celle des marchandises visés et que ces marchandises similaires forment une seule et même catégorie de marchandisesNote de bas de page 28.

Importations au Canada

[27] Pendant la phase finale des enquêtes, l’ASFC a précisé son estimation du volume et de la valeur des importations d’après les renseignements tirés des documents de déclaration ainsi que d’autres renseignements reçus des exportateurs et des importateurs.

[28] Le tableau suivant présente l’analyse des importations des CBF par l’ASFC aux fins des décisions définitives :

Tableau 1 : Volume des importations des CBF
(du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025)
Pays % du volume total d’importations
Chine 82,2 %
Autres 17,8 %
Total 100 %

Déroulement des enquêtes

[29] En ce qui concerne l’enquête en dumping, des renseignements ont été demandés à tous les exportateurs, producteurs, vendeurs et importateurs connus et potentiels au sujet des expéditions de CBF dédouanés au Canada pendant la PVE.

[30] En ce qui concerne l’enquête en subventionnement, des renseignements liés aux subventions pouvant donner lieu à une action ont été demandés à tous les exportateurs et producteurs connus et potentiels en Chine. Des renseignements ont aussi été demandés au gouvernement de Chine au sujet de la spécificité et des contributions financières accordées aux exportateurs ou producteurs de CBF dédouanés au Canada pendant la PVE. Le gouvernement de Chine a également été prié de transmettre les DDR à tous les ordres inférieurs de gouvernement ayant compétence sur les exportateurs.

[31] Le gouvernement de Chine et les exportateurs/producteurs ont aussi été avisés que le défaut de présenter tous les renseignements et documents requis, y compris les versions non confidentielles, de respecter toutes les instructions contenues dans la DDR, de permettre la vérification des renseignements ou de fournir les documents demandés pendant les visites de vérification, pourrait faire en sorte que la marge de dumping, le montant de subvention et l’imposition de droits antidumping et/ou compensateurs sur les marchandises en cause soient fondés sur les faits connus de l’ASFC. Ils ont aussi été avisés qu’une décision fondée sur les faits connus pourrait leur être moins favorable que si des renseignements complets et vérifiables avaient été fournis.

[32] Après avoir examiné les réponses aux DDR, l’ASFC a envoyé des DDRS aux répondants qui avaient présenté des réponses complètes ou partiellement complètes afin de clarifier les renseignements fournis et de demander des renseignements additionnels, au besoin.

[33] Les détails concernant les renseignements présentés par les entreprises en réponse aux DDR en dumping et en subventionnement, ainsi que les résultats des enquêtes de l’ASFC, sont fournis respectivement dans les sections Résultats de l'enquête en dumping et Résultats de l'enquête en subventionnement de présent document.

[34] Dans le cadre de la phase finale des enquêtes, la plaignante, trois exportateurs des marchandises en cause de la Chine et le gouvernement de Chine ont présenté des mémoires et des contre-exposés. Un résumé des observations est fourni à l’Annexe 2.

Enquête en dumping

[35] Ce qui suit présente les résultats définitifs de l’enquête en dumping de CBF originaire ou exportés de Chine.

Valeurs normales

[36] Les valeurs normales sont généralement déterminées d’après les prix de vente intérieurs des marchandises similaires dans le pays d’exportation, selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, ou d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais administratifs, les frais de vente et tous les autres frais, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices, selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la LMSI.

[37] Lorsque, de l’avis de l’ASFC, des renseignements suffisants n’ont pas été fournis ou ne sont pas disponibles, les valeurs normales sont déterminées par voie de prescription ministérielle conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI.

Prix à l'exportation

[38] Le prix à l’exportation des marchandises vendues aux importateurs au Canada est généralement déterminé selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, d’après le moins élevé des deux montants suivants : le prix de vente rectifié de l’exportateur pour les marchandises ou le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés, au besoin, par déduction des frais, droits et taxes découlant de l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à 24a)(iii) de la LMSI..

[39] Quand il y a vente entre personnes associées ou accord de compensation, le prix à l’exportation se base sur le prix auquel l’importateur revend les marchandises importées à des acheteurs au Canada qui ne lui sont pas liés, moins : tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qui s’ajoutent à ceux nécessaires pour vendre des marchandises similaires destinées à servir dans le pays exportateur; tous les frais inclus dans le prix de revente qui sont imputables à la revente elle-même (droits, taxes, etc.) ou à l’assemblage au Canada; et enfin un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, selon les alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI.

[40] Lorsque, de l’avis de l’ASFC, des renseignements suffisants n’ont pas été fournis ou ne sont pas disponibles, les valeurs normales sont déterminées par voie de prescription ministérielle conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI.

Marge de dumping

[41] La marge de dumping d’un exportateur est égale au montant par lequel la valeur normale totale dépasse le prix à l’exportation total des marchandises, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation total. Toutes les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE sont incluses dans les marges de dumping des marchandises. Lorsque la valeur normale totale des marchandises ne dépasse pas le prix à l’exportation total des marchandises, la marge de dumping est nulle.

Contexte de l'article 20

[42] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut être appliquée pour déterminer la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping lorsque certaines conditions existent sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné, dont la Chine, l’alinéa 20(1)a) de la LMSI s’applique lorsque, de l’avis de l’ASFC, le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a des motifs suffisants de croire que ces prix ne sont pas sensiblement les mêmes que ceux qui existeraient dans un marché concurrentielNote de bas de page 29.

[43] Les dispositions de l’article 20 s’appliquent par secteur plutôt qu’au pays dans son ensemble. Le secteur pertinent comprend l’industrie qui produit et exporte les marchandises visées par l’enquête.

[44] La plaignante affirme que les conditions décrites à l’article 20 de la LMSI sont présentes dans le secteur chinois des CBF; autrement dit, que ce secteur ne fonctionne pas selon des conditions de marché concurrentielles et que, par conséquent, les prix intérieurs de les CBF établis en Chine ne seraient pas fiables pour déterminer les valeurs normalesNote de bas de page 30.

[45] D’après les renseignements fournis par la plaignante et la propre analyse de l’ASFC au début de l’enquête, l’ASFC estimait que les preuves raisonnables sont suffisantes pour justifier de se pencher sur les allégations selon lesquelles le gouvernement de la Chine, par ses interventions, pourrait avoir fixé en majeure partie les prix des CBF en Chine. C’est pourquoi une enquête en vertu de l’article 20 a été ouverte pour corroborer les renseignements présentés à l’ASFC et pour recueillir des renseignements supplémentaires auprès du gouvernement de la Chine, des exportateurs et de toute autre source pertinente. Ces renseignements ont aidé l’ASFC à se faire une opinion sur la présence ou non des conditions décrites à l’article 20 dans le secteur des profilés d’acier (barres et billettes) en Chine et sur le marché en aval des CBF, le secteur à l’étude pour l’enquête en vertu de l’article 20.

[46] L’ASFC a envoyé à tous les producteurs et exportateurs potentiels de CBF en Chine, ainsi qu’au gouvernement de la Chine, des DDR de l’article 20 leur demandant des renseignements détaillés sur le secteur des profilés d’acier et le marché en aval des CBF dans leur pays. Pour obtenir les renseignements nécessaires au calcul des valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI, l’ASFC a adressé des questionnaires aux producteurs dans des pays de remplacement potentiels, C’est pourquoi l’ASFC a retenu des pays d’Amérique latine, à savoir le Brésil, le Chili, le Mexique et le Pérou comme pays de remplacement potentiels, et a envoyé des questionnaires à des producteurs de CBF connus dans ces pays.

[47] Pour ses décisions provisoires, l’ASFC était d’avis qu’en Chine, les prix intérieurs dans le secteur des CBF sont fixés en majeure partie par le gouvernement et qu’ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

Enquêtes en vertu de l'article 20 précédentes

[48] Dans beaucoup d’enquêtes antérieures sur des produits d’acier de la Chine, l’ASFC a jugé que les conditions décrites à l’article 20 de la LMSI étaient réunies; depuis 2015, elle a tiré de telles conclusions dans douze enquêtes sur des produits d’acier ou des produits faits principalement d’acier.

[49] Voici les enquêtes en question :

  • Tuyaux d’évacuation en fonte — 2025
  • Feuillards de cerclage en acier — 2025
  • Fils en acier au carbone et allié — 2025
  • Fil machine — 2024
  • Mâts d’éoliennes — 2023
  • Châssis porte-conteneur — 2021
  • Feuilles d’acier résistant à la corrosion — 2018
  • Acier laminé à froid — 2018
  • Tiges de pompage — 2018
  • Composants usinés industriels — 2016
  • Tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié — 2016
  • Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié — 2015

[50] Pour la plupart, ces avis antérieurs en vertu de l'article 20 concernent le même secteur ou essentiellement le même secteur que les marchandises en cause et, à ce titre, les conclusions tirées de ces enquêtes sont généralement très pertinentes pour les CBF. Comme il a été mentionné précédemment, le principal intrant de la CBF est la barre d'acier marchande, qui fait partie du secteur de l'acier à produit long et représente environ 80 % des coûts de production et de vente de CBF, selon la plaignante, et selon les données sur les coûts fournies par les répondants en réponse à la DDR en dumping.

[51] Au cours des deux dernières années, l’ASFC a conclu à deux reprises que les conditions de l’article 20 existaient spécifiquement dans le secteur de l'acier produit long en Chine. L'affaire la plus récente, Certains fils en acier au carbone et allié (SW 2025 IN), s’est terminée le 3 décembre 2025Note de bas de page 31. Dans cette affaire, l'ASFC a conclu que les plans et directives du gouvernement chinois sur l'acier, le niveau de propriété et de contrôle du gouvernement sur les fabricants d'acier, les subventions à l'industrie sidérurgique qui faussent le marché et d'autres influences gouvernementales sur le coût de production de l'acier, ont fait en sorte que le gouvernement chinois a déterminé en grande partie le prix de l'acier et de l'acier à produit long dans la branche de production nationale et que ces prix ne sont pas essentiellement les mêmes que s'ils ont été déterminés dans un marché concurrentielNote de bas de page 32. L’ASFC était parvenue à la même conclusion dans l’affaire Fil machine (WR 2024 IN), qui s’est terminée le 4 septembre 2024, en ce qui concerne le secteur de l'acier à produit long (secteur des profilés d’acier)Note de bas de page 33.

Période visée par l'enquête

[52] La période visée par l’enquête (PVE) sur le dumping des CBF s’étend du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025. L’ASFC enquête pour savoir si les conditions de l’article 20 étaient en vigueur pendant cette période dans le secteur chinois de l'acier à produit long et sur le marché en aval des CBF.

[53] Bien que les conclusions tirées sur la base de l’analyse présentée dans la présente analyse se rapportent aux conditions du marché qui existaient pendant la PVE, ces conditions sont le résultat d'interventions persistantes de l'État qui ont eu lieu au cours d'une période qui a longtemps précédé la PVE. Pour cette raison, une bonne compréhension de la situation actuelle nécessite de revoir les politiques industrielles et l'intervention de l’État qui se sont produites sur une période beaucoup plus longue.

Aperçu du marché du secteur de l'acier, y compris les produits longs

[54] Le secteur de l’acier en Chine, y compris les produits longs tels que les billettes et les barres d'acier marchandes, se caractérise par des producteurs massifs, qui sont principalement détenus par l'État, et par une capacité de production et une offre excédentaires persistantes.

[55] L’industrie sidérurgique chinoise est très fragmentée avec plus de 200 entreprises et 360 usines à travers la ChineNote de bas de page 34, produisant plus d’un milliard de tonnes métriques (tm) d’acier, soit environ 53 % de la production mondialeNote de bas de page 35. Malgré le très grand nombre d’entreprises, les dix plus grands producteurs représentent environ 44 % de la production totale, et environ 70 % de ce volume est produit par des entreprises d’État, comme le montrent les données du tableau 2 ci-dessous. En plus de ces six grandes entreprises d’État, il existe également plusieurs autres producteurs d'État importants, tels que Liuzhou Steel, Rizhao Steel Holding Group Co., Ltd, CITIC Pacific, Baotou Steel Steel (Baogang Group), Jinan Iron and Steel Group Co., Anyang Iron and Steel Co., Ltd., Nanjing Steel (NISCO) et Shaanxi Iron and Steel Group Co., Ltd., qui produisent chacun plus de 10 millions de tonnes d’acier par anNote de bas de page 36. Dans l'ensemble, on estime que les entreprises d’État représentent près de la moitié de la production totale d’acier en ChineNote de bas de page 37. Le niveau de propriété et de contrôle de l’État sur l’industrie est abordé plus en détail ci-dessous.

Tableau 2 : Les 10 principaux producteurs d'acier en Chine en 2024 en volumeNote de bas de page 38
Entreprise Production d'acier brut en 2024 (millions de tm) Propriété de l'État
China Baowu Group 130,09 Oui
Ansteel Group (Angang Group) 59,55 Oui
HBIS Group Co. Ltd. (Hesteel Group) 42,28 Oui
Shagang Group (Jiangsu) 40,22 Non
Jianlong Group 39,37 Non
Shougang Group 31,57 Oui
Delong Steel 29,33 Non
Hunan Steel Group 24,90 Oui
Jingye Group 22,72 Non
Shandong Steel Group (qui fait maintenant partie de Baowu) 19,45 Oui
Production totale des 10 principaux producteurs d'acier en Chine 439,481  
Production totale des six producteurs d'acier appartenant à l'État parmi les 10 principaux producteurs 307,842  
Production totale d’acier en Chine en 2024 1 005,10  
Exportations totales 117,1  
Importations totales 8,7  
Marché apparent total : 2024 896,7  
  1. 1Top 10 = 44 % de la production totale.
  2. 2Représente 70 % des 10 premiers, 31 % de la production totale en Chine et 16 % de la production mondiale.

[56] On rapporte que le taux d'utilisation de la capacité dans l'industrie sidérurgique en 2024 était d'environ 78,5 %, ce qui laisse supposer une capacité de production totale d’environ 1,280 millions de tmNote de bas de page 39. Comme le suggèrent les données statistiques ci-dessus, la Chine a produit plus de 108,4 millions de tonnes par rapport à sa consommation et a la capacité de produire beaucoup plus.

[57] Malgré une baisse de la production signalée en 2025, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s'attend à une augmentation substantielle de la capacité de production d'acier à l'échelle mondiale (165 millions de tm) entre 2025 et 2027, principalement en Chine, malgré une forte contraction de la demande en Chine et des prix basNote de bas de page 40. Comme l'a déclaré l'OCDE, la divergence entre la capacité et la demande a entraîné d'importants déséquilibres du marché, qui exercent une pression à la baisse sur les prix de l'acier et la rentabilité de l'industrieNote de bas de page 41. En outre, la demande d'acier a diminué et devrait continuer à diminuer dans un avenir prévisible, exacerbant davantage l'excédent de capacité et la tendance à la baisse des prix, et devrait continuer à faire grimper le volume des exportations de la ChineNote de bas de page 42. Le gouvernement chinois vise également la croissance de l'industrie conformément à son plan de croissance de l'industrie sidérurgique 2025-2026Note de bas de page 43.

[58] Dans son rapport provisoire de 2025Note de bas de page 44, AnSteel a décrit le marché chinois pour le premier semestre en soulignant une baisse de la production d'acier brut de 3 % en glissement annuel, mais une augmentation totale de la production d'acier de 4,6 % en glissement annuel. Ansteel a également fait référence à une baisse de 5,6 % en glissement annuel de la consommation apparente d'acier brut à l'échelle nationale, contribuant à une augmentation de l'offre excédentaire d'acier par rapport à la demande d'environ 63 millions de tonnes sur la période de six mois. Ansteel a également indiqué que les prix de l'acier suivaient généralement une tendance fluctuante à la baisse. La société a déclaré que selon l'indice des prix de l'acier en Chine publié par l'Association chinoise du fer et de l'acier, l'indice des prix des produits longs était en moyenne de 95,73 points, soit une baisse de 13,53 % en glissement annuel.

Causes apparentes de l'ampleur de la surcapacité et de l'offre excédentaire dans l'industrie sidérurgique chinoise

[59] Comme nous le verrons ci-dessous, l'ampleur de la surcapacité de production et de l'offre excédentaire dans l'industrie sidérurgique en Chine est largement attribuée au fait que la structure de l'industrie est développée principalement par le soutien et les interventions du gouvernement plutôt que par les forces du marché et la concurrence loyaleNote de bas de page 45.

[60] Après être passée de 150 millions de tonnes en 2001 à 512 millions de tonnes en 2008Note de bas de page 46, soit une augmentation de 241 %, la production d'acier en Chine a augmenté de 59 % supplémentaires entre 2008 et 2014, passant de 512 millions de tonnes à 813 millions de tonnes, tandis que la capacité de production a augmenté de 77 %, passant de 644 millions de tonnes à 1,140 millions de tonnes. Au cours de la période 2008-2014, la surcapacité est passée de 132 millions de tonnes à 327 millions de tonnes et le taux d'utilisation est passé de 80 % à 71 %Note de bas de page 47.

[61] Comme mentionné précédemment, en 2024, le marché apparent chinois s'élevait à 896,7 millions de tm, la production à 1 005,1 millions de tm et la capacité estimée à environ 1,280 millions de tm, avec une surcapacité théorique de 384 millions de tm par rapport à la consommation intérieure. L'ASFC reconnaît qu'il peut y avoir un certain écart entre la capacité théorique et une capacité plus réaliste en raison de la gamme de produits et du temps d'arrêt normal pour l'entretien, mais la capacité excédentaire demeure importante. Pour mettre les choses en perspective, la surcapacité théorique est aussi élevée que la production combinée de l'Inde, du Japon, des États-Unis et de la Russie, les quatre prochains plus grands producteurs mondiauxNote de bas de page 48. Malgré une baisse de la production signalée en 2025, l'OCDE s'attend à des augmentations substantielles de la capacité de production d'acier en Chine, malgré une forte contraction de la demande intérieure et des prix basNote de bas de page 49.

[62] Le graphique suivant donne une bonne impression visuelle du taux de croissance de la production d'acier en Chine au cours du dernier quart de siècle :

Figure 1 : Taux de croissance de la production d'acier au cours du dernier quart de siècle en ChineNote de bas de page 50

Un graphique linéaire illustrant la production totale d'acier, en millions de tonnes, entre 2000 et 2024, en Chine, au Japon et aux États-Unis d'Amérique.

[63] Alors que les forces du marché ont joué un rôle dans la croissance de l'industrie, en particulier avant 2008, la capacité massive existerait en grande partie grâce à « des politiques industrielles de soutien s'étendant sur des décennies dont le seul but était d'aider cette industrie stratégique à prospérerNote de bas de page 51. » En particulier, après la crise financière de 2008, le gouvernement chinois a mis en place un plan de relance budgétaire massif, y compris des programmes de prêts d'envergure sans précédent.

[64] On dit que l'augmentation des prêts encouragée par le gouvernement a principalement entraîné l'expansion de la capacité de production des entreprises d'État chinoises, où il n'y avait pas de réelle demande supplémentaireNote de bas de page 52. En expliquant la racine du problème de surcapacité en Chine, la Chambre de commerce de l'Union européenne en Chine a écrit que « le plan de relance chinois a versé du crédit dans des projets de plus en plus douteux et a augmenté les subventions directes et indirectes à l'investissement et à l'industrie manufacturière. Alors que ces politiques ont stimulé l'économie à court terme, à moyen terme, elles ont encore faussé les marchés et compliqué la transition économique de la ChineNote de bas de page 53. »

[65] Il a également déclaré qu'« au lieu d'être soumises à une discipline de marché stricte, les entreprises d'État sont souvent chargées d'atteindre des objectifs politiques plus larges, tels que la poursuite de parts de marché, le maintien et l'expansion de l'emploi dans leurs juridictions, ainsi que le développement des capacités et des capacités nécessaires pour mener à bien les projets d'investissement locauxNote de bas de page 54. » Les objectifs de capacité, de production et de part de marché sont en effet utilisés comme principaux points de référence pour évaluer le rendement de ces sociétés contrôlées par l'État. Les entreprises d'État réinvestissent leurs bénéfices non répartis pour gagner des parts de marché et agrandir leurs entreprises. Cette gouvernance politique de l'industrie sidérurgique sera examinée plus en détail plus loin dans le présent rapport.

[66] Les gouvernements locaux ont tendance à encourager les investissements qui maximisent leurs revenus fiscaux quelle que soit la situation globale du marché et, comme nous l'avons mentionné, ils encouragent les investissements qui maintiendront l'emploi dans leur propre juridiction. Cela conduit à des subventions de crédit supplémentaires de l'État et à des garanties implicites de prêt pour les investissements. Le protectionnisme des gouvernements locaux a également été pointé du doigt comme une raison de la fragmentation de l'industrie et du manque de concentration. Les gouvernements locaux ferment également les yeux sur la violation des normes nationales en matière d'environnement, de santé et de sécurité, l'équivalent de fournir une subvention locale, donnant à ces entreprises un avantage de coût distinctif et maintenant des entreprises en activité qui pourraient autrement être ferméesNote de bas de page 55.

[67] Une entreprise dite « zombie » dans l'industrie sidérurgique chinoise est définie comme « une installation qui ne peut pas couvrir la totalité de ses coûts de production — y compris l'entretien du capital, la conformité environnementale et un taux de rendement du marché — sans une certaine forme de soutien gouvernemental. Il ne s'agit pas simplement d'une perte en période de ralentissement cyclique ; elle est structurellement non viable à tout moment réaliste du cycle du marchéNote de bas de page 56. » Une étude de 2016 rapporte que l'industrie sidérurgique en Chine comptait une proportion d'entreprises zombies de 51,4 %Note de bas de page 57. De toute évidence, l'utilisation de subventions locales pour maintenir en activité les producteurs publics non performants a été un problème important en Chine, et un facteur important dans le problème de la surcapacité et de l'allocation inefficace des ressourcesNote de bas de page 58Note de bas de page 59.

[68] Comme l'a déclaré la Commission du commerce international des États-Unis [traduction], « la capacité excédentaire chinoise a été facilitée par la participation du gouvernement chinois (national et provincial) dans son industrie sidérurgique par le biais de subventions, de prêts à taux préférentiels, d'échanges de créances en participations et de remboursements d'impôts, ainsi que par diverses formes de soutien indirect aux entreprises d'État chinoises. L'un des principaux facteurs de surcapacité a été l'octroi facile du crédit, via des garanties gouvernementales ou par l'intermédiaire des banques d'ÉtatNote de bas de page 60. »

[69] Les interventions gouvernementales, et en particulier l'octroi de subventions, y compris l'accès à un financement bon marché, ont été pointées du doigt comme la raison de l'état de l'industrie sidérurgique. Il faut donc reconnaître l'influence significative des facteurs non marchands sur la surcapacité et l'offre excédentaire.

Plans en acier, directives et autres documents de politique

[70] Comme l'ASFC l'a constaté dans de nombreuses enquêtes antérieures concernant des produits de l'acier chinois (voir la section « Enquêtes en vertu de l’article 20 précédentes» ci-dessus), le gouvernement de la Chine exerce une très forte influence sur son industrie sidérurgique par le biais d'une intervention directe pour atteindre les objectifs économiques et environnementaux nationaux, d'une forte propriété étatique et de subventions massives.

[71] Dans cette section, l'ASFC aborde les priorités clés et les objectifs stratégiques du gouvernement de la Chine en ce qui concerne l'industrie sidérurgique, ainsi qu'un aperçu des principaux documents de politique. L'ASFC traite également de l'intervention du gouvernement dans l'industrie sur une longue période afin de fournir un contexte sur l'état de l'industrie pendant la PVE.

[72] Nous verrons que malgré les tentatives de plafonner la capacité en exigeant que les usines plus anciennes, plus petites et polluantes ferment avant que de nouvelles puissent être construites, dans la pratique, les politiques de « remplacement de la capacité » du gouvernement chinois décrites ci-dessous ont abouti à la modernisation et à l'expansion des usines; Comme de nouvelles installations ont été construites avec des volumes de production et une efficacité nettement supérieurs à ceux des anciennes, elles ont théoriquement « remplacé ». En d'autres termes, le gouvernement continue de contribuer à la surcapacité et à l'offre excédentaire, en maintenant les pressions sur les prix des produits de l'acier tels que les barres et les billettes d'acier.

[73] En Chine, les plans quinquennaux, souvent appelés « lignes directrices », sont une série d'initiatives de développement social et économique publiées par le Parti communiste chinois (PCC). Comme le décrivent Heilmann et Melton [traduction],

Le plan quinquennal commence par de brèves lignes directrices assez générales approuvées par le CCPCC à l'automne de l'année précédant le début de la période du plan, et par un aperçu plus détaillé — mais toujours assez large — approuvé par l'Assemblée populaire nationale en mars suivant. Collectivement, ils établissent les priorités nationales et décrivent comment elles seront atteintes, mais ces documents, communément appelés le plan quinquennal, ne sont exécutés qu'au moyen d'un réseau de milliers de sous-plans qui se transforment en instructions d'exécution détaillées pour tous les ordres de gouvernement. Ce réseau de plans évolue tout au long de la période de cinq ans et est mieux considéré comme un cycle de coordination et d'évaluation de la planification plutôt que comme un plan cohérent et unifiéNote de bas de page 61.

[74] Comme indiqué ci-dessous, les plans quinquennaux chinois créent des conditions hors marché dans l'industrie sidérurgique en fixant des objectifs de production, de capacité et d'émissions mandatés par l'État plutôt que de dépendre de la demande. Ces plans facilitent les fusions pilotées par l'État, imposent des échanges de capacités, centralisent l'approvisionnement en matières premières et subventionnent les technologies nouvelles et vertes. Ces directives faussent souvent les forces du marché, car les entreprises sidérurgiques sont poussées à atteindre les objectifs du gouvernement et les objectifs en matière d'emploi plutôt que de maximiser la rentabilité. Cela a conduit à une surproduction persistante, avec un excès d'acier exporté, ce qui a provoqué des mesures protectionnistes généralisées dans le monde entier.

[75] Les lignes directrices et les priorités énoncées dans le 13e plan quinquennal (2016-2020), le 14e plan quinquennal (2021-2025) et l'actuel 15e plan quinquennal (2026-2030) — dont la formulation a commencé à mi-chemin du 14e plan — ainsi que les nombreux plans spécifiques qui y sont liés, auraient eu le plus d'impact sur l'environnement caractérisant l'influence du gouvernement sur l'industrie sidérurgique des produits longs en Chine dans la PVE.

[76] Un autre plan particulièrement important pour l'industrie sidérurgique est le document politique Made in China 2025 publié en 2015Note de bas de page 62, qui a été rédigé par le ministère de l'Industrie et des Technologies de l'information (MIIT), en tant qu'initiative visant à faire de l'industrie chinoise un leader de la fabrication de haute technologie, et vise à la fois à accroître la compétitivité et la part de marché mondial de l'industrie manufacturière chinoise et à réduire la dépendance de la Chine vis-à-vis de l'étranger produits manufacturésNote de bas de page 63. Ses objectifs consistaient notamment à rendre les entreprises chinoises plus compétitives dans tous les domaines, à mettre l'accent sur la fabrication axée sur l'innovation, à réaliser un développement vert, à augmenter le contenu national des composants et des matériaux de base à 70 % d'ici 2025 (c'est-à-dire à accroître l'autosuffisance), à moderniser l'industrie pour qu'elle soit plus efficace et intégrée, à faire progresser les entreprises chinoises dans la chaîne de valeur ajoutée dans les réseaux de production et d'innovation, et à obtenir une plus grande reconnaissance internationale de la marque. Le plan a vu un rôle important pour l'État dans la fourniture d'un cadre global, l'utilisation d'outils financiers et fiscaux et le soutien à la création de centres d'innovation manufacturière.

[77] Comme le dit l'OCDE à propos de ces plans, « en termes généraux, les interventions industrielles sont conçues pour affecter l'allocation des ressources entre les activités économiques (entre les secteurs ou à l'intérieur d'un même secteur) afin d'obtenir un résultat différent de ce qui se serait produit autrement », en particulier en ce qui concerne le rôle important des entreprises d'ÉtatNote de bas de page 64. Il est également rapporté que ces documents de planification énumératifs agissent en conjonction avec divers types de catalogues d'orientation dans lesquels le gouvernement chinois énumère des éléments spécifiques qu'il encourage, décourage, restreint ou interdit pour l'investissement ou d'autres activités du marchéNote de bas de page 65.

[78] L'influence du gouvernement sur la prise de décision des entreprises d'État est un outil puissant pour la mise en œuvre des politiques industrielles de l'État. En effet, par le biais de diverses lois et d'autres mesures, le gouvernement chinois a officialisé la participation des entreprises d'État à l'élaboration de la politique industrielle. En fait, selon la loi, leurs investissements doivent être conformes aux politiques industrielles de l'État. En outre, comme nous le verrons ci-dessous, la gouvernance politique des producteurs d'acier publics est telle qu'elle garantit le respect de ces directives.

[79] Pendant un certain temps, l'industrie sidérurgique chinoise a été caractérisée comme étant extrêmement fragmentée, en proie à une surcapacité et à une offre excédentaires importantes, et utilisant des méthodes de production dépassées, énergivores et très polluantes, en particulier des hauts fourneaux à petite échelle et des fours à oxygène de base (BOF). Ces problèmes ont créé des problèmes en termes d'environnement, de rentabilité, d'irritants commerciaux et de satisfaction des exigences haut de gamme d'une économie moderne.

[80] Ainsi, en ce qui concerne le contexte historique de l'industrie sidérurgique qui a conduit à l'environnement de marché actuel, les lignes directrices et les priorités les plus pertinentes énoncées dans ces derniers plans comprennent les objectifs suivants : i) réduire la surcapacité par le remplacement des capacités, ii) promouvoir la consolidation industrielle, iii) désendetter l'industrie iv) imposer des réductions de carbone, v) moderniser les technologies et vi) promouvoir l'autosuffisance. Comme nous le verrons ci-dessous, malgré l'intention de gérer l'offre excédentaire et d'accroître la rentabilité de l'industrie, les mesures prises pour atteindre ces objectifs ont entraîné la perpétuation de l'environnement d'offre élevée et de faible coût, entraînant une baisse des prix dans le secteur des produits longs.

[81] Bien que ces six objectifs stratégiques soient en grande partie interreliés en tant que partie intégrante de la réforme structurelle de l'offre de la Chine, l'ASFC aborde brièvement chacun d'eux individuellement ci-dessous :

i) Réduire la surcapacité par le remplacement de la capacité

[82] Les objectifs du gouvernement chinois en matière de gestion de la surcapacité sont plus complexes que de simplement forcer la fermeture d'usines existantes ou de restreindre les investissements dans de nouvelles capacités. L'objectif du gouvernement est de fermer ou de restreindre les usines utilisant des technologies de production désuètes, obsolètes et polluantes — qui étaient axées sur les produits bas de gamme — et de remplacer cette ancienne capacité par une nouvelle capacité, en utilisant des technologies plus modernes, efficaces et respectueuses de l'environnement qui sont axées sur la production de produits d'acier haut de gamme. Le remplacement de la capacité vise également à relocaliser la capacité existante dans des grappes industrielles concentrées comme les parcs industriels côtiersNote de bas de page 66. Les stratégies comprenaient également la consolidation de l'industrie, le développement de l'utilisation en aval et la gestion des exportations.

[83] Il est rapporté que plutôt que de réduire la surcapacité totale de l'industrie sidérurgique, la politique de remplacement conduit souvent à un soutien de l'État à « une capacité existante non compétitive et à l'expansion de nouvelles capacités par le biais de fusions, de relocalisations et de mises à niveau d'installations dirigées par l'État, le tout soutenu par un généreux soutien financier et autreNote de bas de page 67. »

[84] Cela est particulièrement pertinent en ce qui concerne les nuances d'acier supérieures, telles que celles requises pour produire des CBF, car le gouvernement encourage ses producteurs à produire davantage de nuances supérieures. Par exemple, un répondant a indiqué que la fabrication d'abrasifs haute performance est incluse dans la liste des industries, produits et technologies actuellement encouragés par l'État pour le développement, ainsi que dans le catalogue d'orientation 2024 sur l'ajustement structurel industrielNote de bas de page 68.

[85] Encore une fois, il semble que la structure de l'industrie sidérurgique se développe principalement grâce au soutien et aux interventions du gouvernement plutôt qu'aux forces du marché. En outre, il semble que si la réduction de la capacité devrait, en théorie, aider à stabiliser le marché et à augmenter les prix à des niveaux sains, la réalité est que la surcapacité n'a pas été résolue car un soutien et une intervention substantiels du gouvernement fausseraient à nouveau l'industrie. L'intervention du gouvernement déplace la production d'installations inefficaces, anciennes ou polluantes vers des usines modernes et plus efficaces, ce qui entraîne souvent une augmentation nette de la capacité de production effective. Une grande partie des investissements « forcés » bénéficient du soutien du gouvernement. Ainsi, plutôt que d'entraîner une baisse de l'offre et des prix, l'intervention du gouvernement entraîne toujours une offre excédentaire et une baisse des coûts de production, et donc une baisse des prix de l'acier.

ii) Promouvoir la consolidation industrielle

[86] La consolidation industrielle est l'une des stratégies utilisées par le gouvernement chinois pour répondre à ses politiques de remplacement des capacités, de modernisation technologique et d'environnement dans le cadre de sa réforme structurelle du côté de l'offre. La consolidation s'est faite principalement par fusions et acquisitions. La consolidation de l'industrie menée par le gouvernement a également été utilisée pour créer « des méga-entreprises intégrées verticalement et horizontalement afin de réduire l'intensité de la « concurrence vicieuse » entre les entreprises nationales, tout en positionnant l'industrie pour dominer les marchés mondiauxNote de bas de page 69. » On dit également que les politiques de consolidation sont utilisées avec « des politiques parallèles visant à soulager l'industrie des charges de dette insoutenables accumulées dans les années qui ont suivi la crise financière mondialeNote de bas de page 70. La section ci-dessous sur le désendettement développe cette question. Si la consolidation devrait en théorie réduire la concurrence et atténuer la pression à la baisse sur les prix, dans la pratique, elle a permis d'empêcher des sorties du marché ou de maintenir des capacités qui auraient dû être fermées; a permis à des groupes plus importants d'utiliser cette capacité dans le cadre du taux de remplacement afin de soutenir l'expansion; et a permis la dilution de l'endettement élevé des entreprises les plus faibles, leur donnant la possibilité d'emprunter davantage et d'augmenter leur capacité. En continuant à donner la priorité à la production à volume élevé et à la part de marché plutôt qu'à la rentabilité, les consolidations menées par le gouvernement entraînent une offre excédentaire persistante et font baisser les prix des produits de l'acier, y compris les produits longs.

[87] Comme mentionné dans la section ci-dessus, en 2016, le gouvernement chinois s'est engagé à porter la part des dix plus grands fabricants dans le volume total de la production nationale d'acier à 60 % d'ici 2025, dans ses « Avis d'orientation sur la promotion des fusions, des réorganisations et de la gestion des entreprises zombies dans l'industrie sidérurgique », un objectif qui a été réitéré dans les « Avis d'orientation sur la promotion d'un développement de haute qualité de l'industrie sidérurgique » (2021-2025) et le 14e plan quinquennal (2021-2025) visant à consolider l'intention déclarée du gouvernement selon laquelle les cinq plus grandes entreprises sidérurgiques contrôleront 40 % du marché et les 10 premières en géreront 60 % d'ici 2025. Bien que cet objectif n'ait pas été atteint — en 2024, les 10 premières entreprises représentent près de 44 % de la production — le gouvernement a continué à faire pression pour poursuivre la consolidation, repoussant la date cible pour que les 10 premières atteignent une concentration de 60 % plus près de 2030, selon le Plan de travail pour stabiliser la croissance de l'industrie sidérurgique (2025-2026) récemment publié et le 15e plan quinquennal (2026-2030).

[88] Comme nous l'avons vu précédemment, on estime que plus de la moitié de l'industrie sidérurgique en Chine est constituée d'entreprises zombies, c'est-à-dire des entreprises qui ne peuvent pas couvrir la totalité de leurs coûts de production sans une certaine forme d'aide gouvernementale. Le gouvernement chinois (y compris — ou principalement — les gouvernements locaux) a maintenu artificiellement ces entreprises avec des aides gouvernementales plutôt que de permettre des sorties dictées par le marché, contribuant à la capacité excédentaire, en particulier de la capacité obsolète, car ils ont tendance à exploiter des équipements plus anciens avec des coûts fixes élevés et une faible efficacité énergétique, contribuant à la surcapacité persistante et à l'offre excédentaire qui réduit les marges bénéficiaires dans l'ensemble du secteurNote de bas de page 71.

[89] L'une des stratégies du gouvernement pour faire face aux entreprises zombies et à leur problème de capacité a été de les regrouper avec de plus grands groupes d'entreprises d'État par le biais de fusions et d'acquisitions. Bien que le retrait de sa capacité obsolète soit en soi une mesure positive, l'un des problèmes est qu'au lieu d'une sortie nette, le groupe consolidé est désormais en mesure d'utiliser la fermeture (si la fermeture a lieu) dans le cadre d'un ratio de remplacement de la capacité. En d'autres termes, en termes de capacité totale, la suppression de la capacité peut être de courte durée, jusqu'à ce que de nouvelles capacités, plus efficaces et technologiquement améliorées deviennent opérationnelles. Sans compter qu'une telle nouvelle capacité a peut-être été rendue possible grâce à une aide gouvernementale généreuse, perpétuant ainsi le cycle de l'intervention gouvernementale. En outre, il a été signalé que les « entreprises accompagnatrices » désignées pour diriger les efforts de consolidation peuvent être exemptées de l'interdiction de nouveaux projets, sans éliminer une quantité égale ou supérieure de capacité existanteNote de bas de page 72.

[90] En 2016, un groupe de grands ministères et régulateurs chinois a publié desNote de bas de page 73 lignes directrices conjointes pour résoudre les problèmes des créanciers et des débiteurs dans l'industrie sidérurgique. Par exemple, l'avis de 2016 du Conseil d'État concernant la résolution de la capacité excédentaire dans l'industrie sidérurgique et la réalisation du développement par les difficultés et plusieurs avis de trois ministères concernant les questions des créanciers financiers et des débiteurs liées à la résolution de la capacité excédentaire dans les industries de l'acier et du charbon ont demandé aux institutions financières de soutenir activement la restructuration par le biais de fusions et d'acquisitions et la résolution du fardeau des créances irrécouvrablesNote de bas de page 74. En particulier, ils auraient reçu l'ordre de soutenir la restructuration de la dette par des réductions de taux d'intérêt, des allongements de maturité et des conversions de créances en actionsNote de bas de page 75. Bien que les banques aient reçu l'ordre de ne pas soutenir les entreprises zombies, beaucoup d'entre elles ont été renflouées par acquisition. En d'autres termes, plutôt que de forcer leur sortie par la faillite et la liquidation, leurs fusions avec de plus grandes entreprises ont éliminé ces restrictions, ce qui a potentiellement permis de maintenir une capacité qui aurait autrement été éliminée, ou de continuer à les financer.

[91] En outre, comme nous l'avons mentionné, les efforts de consolidation de l'industrie du gouvernement visent également à réduire la dispersion géographique de l'industrieNote de bas de page 76. Bien que l'objectif déclaré soit de réduire la surcapacité et les fardeaux environnementaux, les grands « champions nationaux » sélectionnés reçoivent un soutien financier important pour la modernisation et l'agrandissement des installations dans le cadre du processus de réinstallationNote de bas de page 77. Un rapport donne l'exemple du producteur de billettes d'acier Dalipal Holdings Ltd, qui a reçu une compensation directe bien supérieure à ses coûts réels de réinstallation, en plus d'un soutien financier important pour l'expansion et la modernisation des installations déplacées, tout en étant en mesure de doubler sa capacité de billettes d'acier et de mettre en œuvre d'importantes mises à niveau technologiques liées à l'automatisation des installations et à la réduction des émissionsNote de bas de page 78. L'entreprise a en effet comptabilisé un gain sur la réinstallation à titre de revenu, en plus des avantages directs moins importants liés à ses coûts de financementNote de bas de page 79. Le document détaille également les plateformes de financement spécialisées mises en place pour fournir un soutien financier aux entreprises répondant aux critères gouvernementaux.

[92] Ainsi, comme mentionné ci-dessus, les efforts de consolidation du gouvernement ont permis d'empêcher les sorties du marché ou de maintenir des capacités qui auraient dû être fermées; a permis à des groupes plus importants d'utiliser cette capacité dans le cadre du taux de remplacement afin de soutenir l'expansion; et a permis la dilution de l'endettement élevé des entreprises les plus faibles, leur donnant la possibilité d'emprunter davantage et d'augmenter leur capacité, ce qui a entraîné une offre excédentaire persistante et une baisse des prix des produits de l'acier, y compris les produits longs.

iii) Désendettement

[93] Après la crise financière de 2008, le gouvernement chinois (central et local) a mis en œuvre des politiques de relance économique, qui auraient conduit à une augmentation du ratio de levier dans l'industrie sidérurgique au point de devenir un problème préoccupant, car les producteurs d'acier — en particulier les entreprises d'État — ont recherché des opportunités d'investissement sans tenir compte de la solidité de l'industrie manufacturière dans une perspectiveNote de bas de page 80 axée sur le marché. Par exemple, comme mentionné ci-dessus, il a été estimé en 2016 que plus de la moitié de l'industrie sidérurgiqueNote de bas de page 81 était constituée d'entreprises zombies. Depuis le lancement de la « réforme structurelle de l'offre » en 2015, le désendettement est une autre priorité, intimement liée à celles des politiques de capacité de remplacement. Par exemple, il a été signalé que le financement de la décarbonisation de l'industrie sidérurgique chinoise pourrait nécessiter à lui seul plus de 3 billions de dollars américains d'investissements entre 2022 et 2050Note de bas de page 82, des investissements qui peuvent difficilement être réalisés par une industrie caractérisée par une surcapacité et qui est déjà surendettéeNote de bas de page 83.

[94] Ainsi, le gouvernement a introduit un programme de dette contre des capitaux propres en 2016, un mécanisme de sauvetage dirigé par le gouvernement où les prêts bancaires non performants ont été convertis en participations et transférés à des sociétés de gestion d'actifs ou à des véhicules à usage spécial (SPV). Les mesures visaient à exclure les entreprises zombies du programme, mais plusieurs rapports montrent que ce n'était pas le casNote de bas de page 84. En outre, il est également largement rapporté que le mécanisme de tarification des conversions de créances en actions ne reflétait pas la valeur du marché, car la participation était évaluée à la valeur nominale des prêts, plutôt qu'à la forte décote que le marché imposerait pour les prêts improductifsNote de bas de page 85. Comme les banques ont été invitées par le gouvernement à participer au programme, les swaps surévalués représentent des subventions importantes. L'OCDE fait également référence à l'utilisation par le gouvernement chinois d'instruments financiers complexes et opaques qui tendent à masquer les subventions publiquesNote de bas de page 86.

[95] Aux fins du désendettement, le gouvernement a demandé aux banques de créer des SPV qui détiendraient les prêts non performants échangés, permettant aux entreprises sidérurgiques et aux banques de garder les prêts hors bilan. L'OCDE indique également que les transactions de conversion de créances en fonds propres ont été conclues au-dessus du prix du marché, car les prêts improductifs n'ont pas été actualisésNote de bas de page 87. Des fonds publics ont également été mis en place pour participer aux programmes et acheter des actions, tels que le Fonds chinois de réforme structurelle, le Fonds d'investissement en capital-risque appartenant à l'État, etc.Note de bas de page 88

[96] En fin de compte, le renflouement de la dette a permis aux producteurs d'acier d'emprunter davantage afin de financer davantage d'expansion de la capacité et a maintenu les entreprises en activité plutôt que de forcer des fermetures motivées par le marché. Le renflouement a également réduit considérablement le coût d'exploitation d'une bonne partie de l'industrie. L'expansion de la capacité, le maintien d'une capacité qui aurait dû être forcée de fermer et la baisse des coûts de production et de vente contribuent à la faiblesse des prix intérieurs de l'acier en Chine, y compris les faibles prix intérieurs des produits longs.

iv) Rendre obligatoire la réduction des émissions de carbone

[97] L'industrie sidérurgique est l'un des secteurs les plus énergivores au monde, contribuant à plus de 7 % des émissions totales de gaz à effet de serre et à plus de 11 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone, en grande partie en raison de l'utilisation du charbon dans la production traditionnelle de BOF.Note de bas de page 89 L'industrie sidérurgique serait la deuxième source d'émissions de carbone du pays, représentant 15 % des émissions de dioxyde de carbone de la Chine, principalement en raison de sa dépendance aux méthodes de production traditionnelles des hauts fourneaux, car ce processus repose sur le charbon et le coke comme agent réducteur et source de chaleur.Note de bas de page 90 Environ 90 % de la production actuelle de la Chine utilise encore la production de BOFNote de bas de page 91, contre environ 30 % en Amérique du Nord. La méthode de production d'acier EAF, en revanche, utilise de la ferraille plutôt que du minerai de fer comme ressource ferreuse, cette dernière étant nettement plus énergivore. La méthode EAF peut réduire les émissions de carbone jusqu'à 70 % par tonne d'acier produiteNote de bas de page 92.

[98] Compte tenu de l'impact environnemental élevé de l'industrie et du coût social et économique élevé qui en découle, la Chine a imposé des réductions strictes des émissions de carbone dans son industrie sidérurgique. Les deux objectifs de la Chine en matière de carbone, annoncés en 2020, engagent le pays à atteindre un pic d'émissions de dioxyde de carbone avant 2030 et à atteindre la neutralité carbone d'ici 2060, et des politiques multidimensionnelles plus détaillées ont suiviNote de bas de page 93.

[99] Les stratégies clés comprennent la transition vers les EAF, l'augmentation de l'utilisation de la ferraille et le renforcement de la réglementation des capacités et de la gestion stricte de la productionNote de bas de page 94. Ces stratégies, y compris les stratégies régionales, font partie intégrante de la politique de remplacement des capacités et de la restructuration de l'industrie sidérurgique menée par le gouvernement. Les documents de politique énumérés fournissent également des mesures pour le financement gouvernemental des mises à niveau industrielles.

[100] Il semblerait que le financement de la décarbonisation de l'industrie sidérurgique chinoise pourrait nécessiter plus de 3 billions de dollars américains entre 2022 et 2050Note de bas de page 95. Une grande partie de ces investissements est soutenue par le gouvernement, qui offre des allégements fiscaux, des prêts préférentiels et des subventions aux dépenses d'investissement. Il semblerait que le généreux soutien du gouvernement à la transition écologique, en particulier aux entreprises d'État, ait souvent conduit à des subventions déguisées ayant des effets de distorsion et à une augmentation des capacités de production. Les subventions gouvernementales permettant d'accroître la capacité et d'accroître l'efficacité de la production contribuent à nouveau à la pression sur les prix dans l'industrie sidérurgique. En outre, l'efficacité accrue des nouvelles centrales contribue également à augmenter ou à maintenir la surcapacité et à exercer une pression sur les prix. Une discussion plus approfondie sur le subventionnement est incluse ci-dessous.

v) Mise à niveau des technologies

[101] Comme mentionné, la politique de remplacement de la Chine se concentre sur la promotion de l'optimisation et de la mise à niveau des équipements, que ce soit pour atteindre ses objectifs de décarbonisation ou pour restructurer l'industrie vers des produits de meilleure qualité. Par exemple, le Plan d'action pour promouvoir la mise à niveau et la reprise d'équipement à grande échelle (2024-2025) désigne l'industrie sidérurgique comme une industrie clé pour la modernisation (p. ex. remplacer les hauts fourneaux désuets par des technologies plus écoénergétiques comme les usines de CAE ou la métallurgie de l'hydrogène). Le plan de travail 2025-2026 pour l'exploitation stable et la modernisation structurelle de l'industrie sidérurgique devrait se concentrer sur le contrôle de la capacité en éliminant progressivement les installations inefficaces et en soutenant les transformations « haut de gamme, intelligentes et vertes ».

[102] Encore une fois, les politiques et les directives prévoient également des mesures pour le financement gouvernemental des mises à niveau industrielles et fournissent des directives aux institutions financières pour soutenir les priorités du gouvernement. Par exemple, le 7 avril 2024, la Banque populaire de Chine a annoncé un programme de prêt de 500 milliards de yuans (69,1 milliards de dollars) pour soutenir l'innovation technologique, les mises à niveau numériques (IA, fabrication intelligente) et les rénovations écoénergétiquesNote de bas de page 96.

[103] En 2025, les autorités chinoises ont publié un plan de travail pour soutenir le fonctionnement régulier et la modernisation structurelle de son industrie sidérurgique, le Steel Industry Steady Growth Work Plan (2025-2026). Selon le plan de travail, l'innovation technologique dans l'industrie sidérurgique devrait être renforcée pour stimuler l'approvisionnement en produits haut de gamme, améliorer la qualité des matériaux en vrac et stabiliser l'approvisionnement en matières premières et en combustibles, indique le plan de travail, tout en notant que les investissements efficaces dans l'industrie sidérurgique devraient être étendus pour accélérer les mises à niveau technologiques, la transformation numérique et la transition écologiqueNote de bas de page 97. Le Plan d'action pour promouvoir les mises à jour et les échanges d'équipement à grande échelle pour le bien de consommation (2024)Note de bas de page 98 prévoit une augmentation de 25 % des investissements en capital dans l'équipement d'ici 2027, axée sur cinq dimensions : économie d'énergie et faible émission de carbone; très faibles émissions; sécurité de la production; transformation numérique; et smartification intensifiéeNote de bas de page 99.

[104] Les mises à niveau dirigées et financées par le gouvernement améliorent l'efficacité opérationnelle, réduisent les coûts des matières premières, y compris l'utilisation de ferraille d'acier à moindre coût, et intensifient la concurrence. Bien qu'ils visent à produire de l'acier de meilleure qualité et plus écologique, les gains d'efficacité de ces investissements technologiques permettent actuellement aux producteurs chinois de maintenir des prix compétitifs ou plus bas pour les produits longs, en particulier lorsque cette amélioration a été rendue possible par des subventions gouvernementales.

vi) Promouvoir l'autosuffisance

[105] Comme mentionné ci-dessus, la politique « Fabriqué en Chine 2025 » visait à augmenter le contenu national des composants et des matériaux de base à 70 % d'ici 2025 (c.-à-d. accroître l'autosuffisance). Selon le Plan de travail pour une croissance constante de l'industrie sidérurgique (2025-2026), l'accent est également mis sur la sécurisation des matières premières sidérurgiques. Le plan appelle à accélérer le développement national du minerai de fer et du charbon en Chine, à soutenir les contrats d'approvisionnement à long terme et à étendre le recyclage de la ferraille grâce à des centres intégrés de collecte et de traitementNote de bas de page 100. Ses politiques visent à atteindre un taux d'autosuffisance nationale de plus de 45 % pour les métaux ferreux, à atteindre un volume annuel de ressources nationales de ferraille d'acier de 300 millions de tonnes et à établir 1 à 2 mines de fer étrangères ayant une influence mondiale et une compétitivité sur le marché, les mines de fer étrangères représentant plus de 20 % du minerai importéNote de bas de page 101.

[106] L'intervention et l'influence du gouvernement sur les intrants sidérurgiques contribuent à maintenir les prix intérieurs de l'acier artificiellement bas en influençant leurs coûts, comme indiqué ci-dessous dans la section « Influence du gouvernement sur les intrants en acier ».

Niveau de propriété et de contrôle des entreprises d'état par le gouvernement

[107] En Chine, les entreprises d'État sont classées en trois catégories en fonction de leurs fonctionsNote de bas de page 102. La première catégorie est constituée d'entreprises d'État commerciales dans des industries concurrentielles dont l'objectif est de maximiser les profits. La deuxième catégorie comprend les entreprises d'État commerciales dans les industries stratégiques dans le but de protéger la sécurité nationale et l'économie nationale; maximiser le bien-être social est leur première priorité, puis maximiser le profit est secondaire. La troisième catégorie concerne les entreprises d'État des industries des services publics fournissant des biens et services publics, l'objectif principal étant de maximiser la contribution au bien-être social.

[108] Comme codifié dans l'« Avis d'orientation sur la définition fonctionnelle et la classification des entreprises d'État » de 2015, les entreprises d'État sont traitées différemment en termes de gouvernance politique selon la catégorie à laquelle elles appartiennent.

[109] Cette gouvernance politique serait réalisée grâce aux quatre piliers suivants : i) la propriété de l'État, ii) le système de gestion des cadres du Parti, iii) la participation du Parti à la prise de décision des entreprises et iv) la supervision au sein du PartiNote de bas de page 103. Ces questions sont abordées plus en détail ci-dessous.

[110] L'industrie sidérurgique est gérée comme un secteur à vocation commerciale d'une grande importance stratégique. Elle est considérée comme une « industrie pilier » de l'économie chinoiseNote de bas de page 104. En tant que tel, il s'inscrit dans la deuxième catégorie avec une gouvernance politique étroite, où l'État doit maintenir un contrôle relativement fort et où les entreprises d'État et leurs cadres doivent donner la priorité aux politiques industrielles pertinentesNote de bas de page 105. Ces cadres seront également évalués sur la base de leur service de stratégie nationale, soumis à la supervision spécialisée de l'État.

Gouvernance d'entreprise et politique des entreprises d'État opérant dans l'industrie sidérurgique

[111] Alors que la gouvernance des entreprises en Chine découle des règles de la loi chinoise sur les sociétésNote de bas de page 106, pour les entreprises d'État, il existe une gouvernance politique supplémentaire qui répond aux objectifs spéciaux des entreprises d'État intégrés dans leur structure de gouvernance; il s'agit d'un système dominé par le PCC et caractérisé par la direction du Parti, par lequel les objectifs économiques, sociaux et politiques sont fixés et les moyens d'atteindre ces objectifs et les mécanismes de surveillance connexes sont déterminés. Bien que les entreprises d'État chinoises soient organisées sous forme d'entreprise avec tout ou la plupart des attributs de la gouvernance d'entreprise, elles sont contrôlées principalement par le PCC par le biais de la gouvernance politiqueNote de bas de page 107.

i) Propriété de l'État

[112] En 2005, Pékin a désigné le secteur sidérurgique comme une industrie pilier de l'économie chinoiseNote de bas de page 108. Compte tenu de l'importance que le gouvernement accorde à l'industrie sidérurgique en tant que fondement de l'économie nationaleNote de bas de page 109, le gouvernement chinois détient une part importante de l'industrie de l'acier brut, y compris plusieurs des principaux producteurs d'acier à produits longs. Comme mentionné ci-dessus, les entreprises d'État représentent 70 % de la production des 10 principaux producteurs d'acier, soit environ 31 % de la production totale d'acier brut en Chine. Dans l'ensemble, on estime que les entreprises d'État représentent environ la moitié de la production totale d'acier en ChineNote de bas de page 110. Par conséquent, les entreprises d'État ont une forte influence sur l'ensemble de l'industrie. Comme l'a déclaré le Département du commerce des États-Unis dans son analyse du statut de la Chine en tant qu'économie non marchande, « la propriété ou le contrôle excessif des moyens de production par l'État sape le fonctionnement d'une économie de marché. Si les acteurs économiques ne peuvent pas prendre de décisions fondées sur le marché en fonction de l'offre et de la demande, les prix et les coûts sont faussés, et les conditions non marchandes prévalent.

[113] Par exemple, China Baowu Group et AnSteel Group sont directement détenus par la Commission chinoise de supervision et d'administration des actifs du Conseil des affaires d'État (SASAC), une administration spéciale du Conseil d'État de la République populaire de Chine, tandis que le groupe HBIS est entièrement détenu par le gouvernement provincial du Hebei et que le groupe Hunan Steel est principalement contrôlé par la SASAC provinciale du Hunan. Le Shandong Steel Group est maintenant contrôlé par le China Baowu Group, et donc par la SASAC centrale, le gouvernement de la province du Shandong détenant une participation minoritaire par l'intermédiaire de la SASAC provinciale. Le groupe Shougang, quant à lui, est contrôlé par la SASAC municipale de Pékin.

[114] Selon la description sur son site officiel, la SASAC est une organisation ministérielle ad hoc directement subordonnée au Conseil d'État. Le Comité du Parti de la SASAC assume les responsabilités mandatées par le Comité central du Parti communiste chinoisNote de bas de page 111.

[115] Les principaux rôles et responsabilités de la SASAC comprennent la surveillance et la gestion des actifs appartenant à l'État, les nominations et l'évaluation des cadres, la réforme et la restructuration, et l'alignement stratégiqueNote de bas de page 112. Alors que la SASAC du Conseil d'État contrôle les entreprises d'État centrales, il existe également des SASAC aux niveaux provincial et local.

[116] Guidée par le ministère du Commerce, la SASAC est également responsable de la China Group Companies Association, qui représente plusieurs des entreprises d'État sidérurgiques énumérées ci-dessus, agissant comme un pont entre les entreprises et le gouvernement pour promouvoir la recherche, la formation et les opérations transfrontalières, la liaison pour signaler les préoccupations des entreprises au Conseil d'État et fournit des services consultatifs sur la politique économique. Son conseil d'administration est composé de hauts fonctionnaires et de hauts dirigeants d'entreprises publiques. La China Group Companies Association est l'un des nombreux ponts institutionnels entre les entreprises d'État et le gouvernement.

ii) Le système de gestion des cadres du Parti

[117] En ce qui concerne la gouvernance d'entreprise, la SACSA nomme, révoque et évalue les cadres supérieurs des EE centrales et gère la nomination des dirigeants en collaboration avec le département de l'organisation centrale du CCPNote de bas de page 113. La gouvernance est donc assurée au sein de deux structures parallèles, y compris une structure basée sur les partis qui suit la hiérarchie de l'entreprise, en particulier en ce qui concerne les nominations de cadres de haut niveauNote de bas de page 114. Le SASAC nomme généralement des cadres supérieurs qui sont membres du PartiNote de bas de page 115. C'est effectivement le cas des entreprises sidérurgiques publiques, comme nous le verrons ci-dessous. En occupant à la fois des rôles économiques et politiques, leur avancement professionnel est lié à la réalisation d'objectifs commerciaux et d'obligations politiques, conformément à la mission du Parti. Le système d'évaluation du rendement comprendra des indicateurs stratégiques liés aux objectifs du gouvernementNote de bas de page 116. Comme le dit un universitaire : « Le Parti communiste chinois est la véritable main dans le gant de la propriété de l'État en Chine. En tant que parti au pouvoir unique, il contrôle toutes les institutions importantes de la politique, des affaires, des médias, des universités et de toutes les sphères de la vie publique en ChineNote de bas de page 117 ».

[118] Le principal mécanisme de contrôle est la gestion sophistiquée mais opaque du personnel du Parti sur les postes clés dans les institutions importantes, y compris les entreprises d'ÉtatNote de bas de page 118. Dans son évaluation de la Chine en tant qu'économie non marchande, le département du Commerce des États-Unis a également déterminé que la capacité du PCC à nommer des personnes clés dans les entreprises et à participer à la prise de décisions par l'intermédiaire des comités du Parti dans ces entreprises constituait un canal important pour l'influence du gouvernement sur la prise de décisions fermesNote de bas de page 119. En fait, le ministère du Commerce considérait que le PCC avait le pouvoir ultime sur ces nominations, et que cette capacité entraînait une influence significative sur la prise de décision de l'EE et la conformité aux directives et aux objectifs du gouvernement.

[119] La SASAC dirige également la réforme et la réorganisation stratégique des entreprises d'État, en approuvant les fusions et acquisitions. Ce rôle a eu une incidence particulièrement importante sur l'industrie sidérurgique, compte tenu des priorités gouvernementales pour l'industrie mentionnées ci-dessus.

[120] La SASAC a également pour rôle de veiller à ce que les entreprises d'État s'alignent sur les stratégies nationales de développementNote de bas de page 120. Par exemple, les entreprises d'État doivent soumettre leurs stratégies de développement et leurs plans quinquennaux à la SASAC pour examen et approbation, en veillant à ce qu'ils soient conformes aux objectifs nationaux, tels que ceux des plans quinquennaux du gouvernementNote de bas de page 121. Les cadres supérieurs peuvent également être chargés de localiser les chaînes d'approvisionnement. Comme mentionné ci-dessus, en contrôlant la nomination des dirigeants des entreprises d'État, la SASAC et le PCC sont en mesure de s'assurer que la haute direction comprend des membres du Parti qui sont autant préoccupés par leurs obligations politiques que par la réalisation d'objectifs commerciaux.

iii) Participation du parti au processus décisionnel de l'organisation

[121] Les entreprises d'État centrales ont inclus la construction du Parti dans leurs statuts. En tant que tels, les comités du Parti, avec leur rôle de supervision, constituent une partie importante de la structure de gouvernance, et la construction du Parti est une priorité importanteNote de bas de page 122. Le rôle de ces comités du Parti au sein des entreprises d'État est codifié dans la Constitution du Parti communiste chinoisNote de bas de page 123. En outre, l'obligation pour les entreprises d'État de modifier leurs statuts d'entreprise afin d'y intégrer les exigences relatives au travail de construction du Parti découle des « Opinions directrices sur l'approfondissement de la réforme des entreprises d'ÉtatNote de bas de page 124 » de 2015Note de bas de page 125.

[122] On dit que le comité local du Parti de chaque entreprise d'État a pour mandat de discuter et a un droit de veto sur les décisions importantes de l'entreprise avant que les décisions proposées ne soient discutées par le conseil d'administration (la procédure ex ante) et que les membres du comité du Parti servent également d'administrateurs et de superviseurs et participent à la prise de décisionNote de bas de page 126. Le rôle des comités locaux du Parti dans la prise de décision des entreprises d'État aurait été codifié pour la première fois dans l'« Avis du CCCPC sur le renforcement et l'amélioration du travail de renforcement et d'amélioration du travail de renforcement du Parti des entreprises publiques », et ce rôle a été élargi dans les « Avis sur la poursuite de l'encouragement des entreprises publiques à mettre en œuvre la politique de prise de décision collective « trois critiques et une seule importante » » de 2010 (ci-après, la Politique sur les TCI)Note de bas de page 127.

[123] En vertu de la politique sur les CTO, les décisions qui ont un impact majeur sur l'orientation stratégique ou les changements structurels de l'entreprise sont considérées comme des décisions « critiques et importantes » et doivent être prises collectivement avec l'inclusion du Comité du Parti. Plus précisément, les « trois décisions critiques » font référence à des décisions importantes concernant l'entreprise, la nomination du personnel et les projets, tandis que la décision « une décision importante » fait référence à des décisions relatives à des dépenses d'investissement importantes et surdimensionnéesNote de bas de page 128. Les décisions organisationnelles cruciales comportent une participation directe à la réalisation d'objectifs externes, comme la sécurité et la stabilité nationales, ainsi que la présence du Parti au sein des entreprises d'État. La deuxième décision critique concerne la nomination des représentants du gouvernement, tandis que les décisions critiques concernant les projets concernent les décisions majeures concernant l'expansion des entreprises, la faillite, la restructuration, les fusions et acquisitions, les ajustements d'actifs, les transferts de droits de propriété, les investissements externes, la redistribution des bénéfices et la restructuration institutionnelle. Les décisions One Important concernent les décisions monétaires qui ne sont pas dans le budget annuel total de l'entreprise autorisé par l'entreprise ou la SASACNote de bas de page 129. Les décisions de l'IACT doivent être prises collectivement par les organes décisionnels de l'organisation, qui comprennent le Comité du Parti, le conseil d'administration et l'équipe de direction. Le rôle du Comité du Parti est jugé important pour imposer des objectifs politiques aux entreprises d'État, en particulier pour les entreprises d'importance stratégique telles que les grands producteurs d'acier appartenant à l'État.

iv) Surveillance au sein du parti

[124] Pour compléter la gouvernance politique, il y a un système de mécanisme de surveillance réalisé avec l'installation de comités d'inspection de la discipline dans le secteur public. Leur fonction principale consiste à protéger les règles du Parti, à inspecter la mise en œuvre des politiques du Parti, à surveiller l'exercice du pouvoir par les cadres dirigeants et à prévenir la corruptionNote de bas de page 130.

[125] En complément de la discussion ci-dessus, l'influence ou le contrôle du gouvernement chinois sur l'orientation stratégique, la gouvernance d'entreprise et les décisions de personnel de haut niveau de ces six énormes entreprises d'État sidérurgiques est brièvement abordée ci-dessous.

China Baowu Steel Group

[126] China Baowu Steel Group Corporation (Baowu), qui a été formée par la fusion du groupe Baosteel et de Wuhan Iron and Steel en 2016Note de bas de page 131, est le plus grand producteur mondial d'acier, représentant environ 13 % de la production chinoise d'acier brut et environ 7 % de la production mondialeNote de bas de page 132. La société est sous l'administration directe du gouvernement central chinois, supervisée par la SASACNote de bas de page 133.

[127] Selon Fitch Ratings, l'une des « trois grandes » agences de notation de crédit (avec S&P et Moody's) qui évalue la solvabilité des emprunteurs, y compris les entreprises, les gouvernements et les institutions financières, la prise de décision et la surveillance du gouvernement sur Baowu sont évaluées comme solides en raison de la grande importance stratégique de la société pour l'ÉtatNote de bas de page 134. Fitch Ratings considère que le gouvernement central « … exerce un contrôle sur le conseil d'administration et la haute direction de l'entreprise, et exerce une forte influence sur les opérations, les stratégies et les décisions d'investissement clés du groupeNote de bas de page 135. Compte tenu du fort soutien du gouvernement, Fitch Ratings a égalisé les notes de crédit de Baowu avec celles de l'État chinois (A+/Négatif). D'autres agences de notation de crédit citent également comme justification de la forte notation de crédit de Baowu le maintien d'un solide bilan en matière de soutien gouvernemental, en raison de ses objectifs visant à servir la stratégie nationale visant à améliorer la compétitivité industrielle et à améliorer la structure industrielle du secteur sidérurgique chinoisNote de bas de page 136.

[128] China Baowu Steel Group est en effet considéré comme d'une importance stratégique, économique et industrielle primordiale pour le gouvernement chinois, considéré comme un moteur de la stratégie et de la consolidation industrielles nationales, comme un pilier économique, un partenaire clé pour la transition verte et la décarbonisation, un outil pour la sécurité des ressources et l'influence géopolitique, ainsi que pour la stabilité économique et socialeNote de bas de page 137.

[129] En ce qui concerne la gouvernance d'entreprise, le site Web de Baowu répertorie comme membre du conseil d'administration de Baowu, son président Hu Wangming comme secrétaire du Parti communiste chinois (PCC), son directeur Hou Angui, comme président et secrétaire adjoint du PCC et le directeur Wang Xuxiang comme secrétaire adjoint du PCC, ainsi que trois administrateurs extérieursNote de bas de page 138. Son équipe de direction est également entièrement composée de membres du CCPNote de bas de page 139.

Ansteel Group (Angang Group)

[130] Ansteel Group est le deuxième producteur d'acier en Chine et le troisième au mondeNote de bas de page 140. Selon la description du site Web de la société, il est issu de la fusion et de la réorganisation d'Anshan Iron and Steel Group Corporation et de Pangang Group CoNote de bas de page 141.

[131] En ce qui concerne sa gouvernance d'entreprise, selon le site Web d'Ansteel, toute son équipe de direction est également membre du CCP (par exemple, secrétaire du CCP, vice-secrétaire du CCP, membres du comité permanent du CCP, secrétaire du comité chargé de l'inspection disciplinaire, etc.)Note de bas de page 142.

[132] Le rapport sur le développement durable d'AnsteelNote de bas de page 143 ainsi que son dernier rapport financier intermédiaireNote de bas de page 144 fournissent de nombreux détails sur l'importance des comités du parti au sein d'Ansteel et son engagement à suivre les directives du parti. Par exemple, le rapport sur le développement durable 2023 indique que « nous prenons les conseils des remarques et instructions importantes du secrétaire général Xi Jinping comme principes fondamentaux pour la planification de diverses tâches. En organisant les réunions du Comité permanent du Comité du Parti et les réunions extraordinaires, nous détaillons le plan de mise en œuvre de chaque tâche et assurons une mise en œuvre complète et efficace de toutes les tâches avec une attitude de travail consciencieuseNote de bas de page 145. Il est également dit que « les organisations du Parti à tous les niveaux d'Ansteel assument résolument la responsabilité politique de gérer et de gouverner le PartiNote de bas de page 146. » Son rapport provisoire de 2025 traite du rôle de premier plan de la construction du Parti, de son leadership politique et de l'application de la gouvernance du PartiNote de bas de page 147.

HBIS Group Co. Ltd. (Groupe Hesteel)

[133] HBIS Group est le troisième producteur d'acier en Chine et appartient au gouvernement de la province du Hebei, via la SASAC du Hebei. Le groupe a été fondé en 2008 par un décret du gouvernement provincial du Hebei, fusionnant Tangshan Iron and Steel Group et Handan Iron and Steel Group pour consolider le secteurNote de bas de page 148.

[134] Les rapports de notation de Fitch indiquent que les notations des groupes HBIS sont dérivées de l'évaluation de la solvabilité de la province du Hebei sur la base d'un précédent solide de soutien et d'une forte probabilité d'un soutien continu de la part du gouvernement du Hebei, tels que : des subventions annuelles cohérentes et des remboursements d'impôts, des injections d'actifs pour augmenter les réserves de minerai de fer et l'autosuffisance en matières premières, a désigné des fonds pour que HBIS puisse moderniser et améliorer ses opérations et l'aider dans sa transition stratégique, et une forte incitation à obtenir un soutien en raison de son statut d'importance économique et stratégique pour la région auprès du gouvernementNote de bas de page 149. Il indique que le gouvernement du Hebei a désigné l'industrie sidérurgique comme l'un des principaux domaines de développement de son plan de développementNote de bas de page 150. Selon la notation Fitch, « HBIS fonctionne comme une plate-forme pour consolider, gérer et investir dans les actifs appartenant à l'État liés à l'industrie sidérurgique », avec un soutien substantiel reçu, et une surveillance et une prise de décision gouvernementales fortesNote de bas de page 151.

[135] Selon le site Web de la société, la gouvernance de HBIS est également substantiellement liée à la CPCNote de bas de page 152.

Shougang Group

[136] Le groupe Shougang, contrôlé par la SASAC, est le sixième producteur d'acier en Chine.

[137] Selon le classement Fitch, la SASAC de Pékin maintient un haut niveau de contrôle sur les nominations, la stratégie et les opérations de la direction de l'entreprise, soutenu par le rôle clé de Shougang dans la conduite du développement économique de l'ouest de Pékin, qui est hautement stratégique pour le développement de la ville dans le cadre de son plan quinquennalNote de bas de page 153. Selon l'agence de notation, Shougang dispose d'un solide précédent de soutien et d'une forte probabilité de soutien continu, ayant constamment reçu des injections de capitaux et des subventions du gouvernement pour soutenir sa transition vers un fournisseur de services publics diversifié. Des politiques sur mesure soutiennent les projets de Shougang et offrent un allègement de la pression sur la dette. Par exemple, le Bureau financier de Beijing a fourni un total de 15 milliards de yuans pour aider la société à créer Beijing Shougang Fund Co., Ltd. pour soutenir la transition et le développement du projet de Shougang. La note Fitch a également évalué la prise de décision et la surveillance de Shougang par la municipalité de Pékin comme très fortes, car ses projets clés sont stratégiquement importants pour le gouvernement, et la préservation par Shougang du rôle politique du gouvernement comme « forte. »

[138] À l'instar des autres entreprises d'État sidérurgiques, le conseil d'administration et la haute direction de Shougang sont étroitement liés à la SCPNote de bas de page 154.

Hunan Iron & Steel Group

[139] Hunan Iron & Steel Group, anciennement connu sous le nom de Hunan Valin Iron & Steel Group Co., Ltd, est un autre producteur d'État massif, créé conjointement par les trois principales entreprises sidérurgiques de la province du Hunan à la fin de 1997 : Xiangtan Iron and Steel, Lianyuan Iron and Steel et Hengyuan Iron and Steel. Le groupe Hunan Iron & Steel est principalement contrôlé par la SASAC provinciale du Hunan.

[140] Comme indiqué dans le rapport sur le développement durable 2024 de Valin Steel, Valin Steel (le principal producteur faisant partie du groupe Hunan Steel) a toujours donné la priorité à la direction du parti et a fermement assumé des responsabilités politiquesNote de bas de page 155. La haute direction de l'entreprise est également membre de la SCPNote de bas de page 156.

Shandong Steel Group (qui fait maintenant partie de Baowu)

[141] Shandong Steel Group est la sixième entreprise d'État à faire partie des dix premiers producteurs d'acier en Chine. Shandong Steel Group a été consolidé avec Baowu (le plus grand producteur d'acier mentionné ci-dessus) en décembre 2023. Baowu, qui est contrôlée par la SASAC du gouvernement central, détient une participation de 49 % dans la société, tandis que la SASAC du Shandong détient également une participation de 49 % (via la société d'État Shandong Huiji Xinsheng Investment Co., Ltd.). Comme indiqué sur son site Web, Shandong Iron and Steel Group s'acquitte sincèrement des responsabilités politiques, sociales et économiques des entreprises d'État et renforce de manière globale la construction et la direction du PartiNote de bas de page 157.

Preuve de subventionnement du secteur de l'acier à produits longs

[142] Il existe des preuves d'un subventionnement important de l'industrie sidérurgique chinoise, y compris le secteur de l'acier à produits longs. Les tendances passées en matière de soutien gouvernemental qui ont entraîné ou soutenu la surcapacité et l'offre excédentaire qui ont continué de caractériser l'industrie pendant la PVE, ainsi que le subventionnement continu, en particulier en ce qui concerne les politiques de remplacement de la capacité, sont particulièrement intéressants. L'utilisation d'emprunts inférieurs au marché comme instrument clé pour soutenir les entreprises sidérurgiques est également particulièrement intéressante; ainsi que des subventions directes, des injections de capitaux propres, des échanges de dettes contre des actions, des subventions fiscales, des subventions énergétiques, etc. Le soutien fausse la concurrence en fournissant des aides à des installations qui pourraient autrement être fermées et des incitations à l'investissement qui pourraient autrement être injustifiées sur le plan commercialNote de bas de page 158. Les données indiquent également une corrélation entre le subventionnement de l'industrie sidérurgique et la surcapacité, et son effet déprimant sur les prix de l'acier en Chine, y compris sur les produits longs. Cette question est en effet appelée « capacité excédentaire non marchandeNote de bas de page 159. »

[143] Les études de l'OCDE confirment que les producteurs d'acier chinois reçoivent des subventions importantes, beaucoup plus (5 à 10 fois plus élevées) que les producteurs situés dans d'autres pays, et qui sont dirigées de manière disproportionnée vers les entreprises à forte participation publique, de taille plus importante et plus endettéesNote de bas de page 160. L'OCDE estime que les subventions à l'acier – du moins celles qui peuvent être plus facilement mesurées ou estimées – ont généralement oscillé entre 2 % et 3 % du chiffre d'affaires des entreprises, en moyenne, avec des augmentations significatives en période de crise (par exemple lors de la crise financière de 2008 et de la crise de l'acier de 2015-2016), où elles ont atteint 7 % du chiffre d'affaires, en moyenneNote de bas de page 161. L'OCDE a également indiqué que ces taux de subventionnement sont probablement sous-estimés parce que la méthodologie ne tient pas compte de certaines mesures telles que l'injection de capitaux propres et les conversions de créances en actions, qui sont difficiles à estimer en raison du manque de transparence et de difficultés méthodologiquesNote de bas de page 162.

[144] L'OCDE a également constaté que l'ambition du gouvernement chinois de créer des « champions nationaux » favorise les entreprises d'État, en leur accordant un meilleur accès au crédit, à la technologie et aux marchés, ce qui entraîne une distorsion des règles du jeuNote de bas de page 163. L'étude de l'OCDE a également clairement établi un lien entre le niveau des subventions et l'expansion de la capacité ainsi qu'avec le maintien de la capacité, en particulier en temps de crise, décrivant le problème comme une « capacité excédentaire due aux subventionsNote de bas de page 164. » Comme l'a déclaré l'OCDE, ces subventions généralisées conduisent à une expansion de la capacité qui ne pourrait pas se produire dans les conditions du marché, ou maintiennent les producteurs d'acier déficitaires sur le marché, les encourageant à maintenir leurs niveaux de production d'acier. Les subventions faussent les marchés en générant une capacité excédentaire et en alimentant l'offre excédentaire d'acier, ce qui fait baisser les prix. De plus, pour plusieurs raisons, comme la longue durée de vie des aciéries, la capacité excédentaire générée par ces politiques a des effets négatifs qui persistent pendant des décenniesNote de bas de page 165.

[145] Le dossier contient des preuvesNote de bas de page 166 que les politiques gouvernementales – en particulier ses subventions – ont joué un rôle important dans la création et l'exacerbation de la capacité excédentaire dans le secteur de l'acier, en commençant par le soutien des entreprises zombies qui, comme nous l'avons mentionné précédemment, représentaient plus de la moitié de l'industrie il y a 10 ans, jusqu'à l'expansion menée par le gouvernement (c'est-à-dire en particulier leur orientationNote de bas de page 167 vers l'échelle) et le financement des entreprises d'État dans le secteur; aux politiques de remplacement des capacités du gouvernement et au soutien connexe.

Influence du gouvernement sur les intrants sidérurgiques

[146] Une autre façon pour le gouvernement chinois de maintenir les prix intérieurs de l'acier artificiellement bas est d'influencer le coût de ses intrants. En plus du niveau substantiel de propriété publique dans l'industrie sidérurgique, il existe également un niveau élevé de propriété et de participation en amont, notamment dans l'extraction du minerai de fer, l'approvisionnement et la logistique, l'extraction du charbon métallurgique, le traitement de la ferraille ferreuse et d'autres matières premières.

[147] Le minerai de fer, par exemple, représente le coût le plus important de la fabrication de l'acier pour les producteurs intégrés (c'est-à-dire la plupart des producteurs d'acier en Chine), généralement environ 35 à 40 % du coût de productionNote de bas de page 168.

[148] En 2022, le gouvernement chinois a créé le China Mineral Resources Group (CMRG) en tant qu'entreprise d'État centrale pour agir en tant qu'acheteur unifié pour environ 20 des plus grands sidérurgistes chinoisNote de bas de page 169. Le CMRG a été créé pour accroître le contrôle de Pékin sur l'approvisionnement en matières premières. Il coordonnerait désormais plus de 85 % des achats de minerai de fer pour l'industrie sidérurgique chinoise. Il peut également servir de réserve nationale, qui est libérée lorsque l'industrie sidérurgique du pays connaît des difficultés ou s'accumule à bas prixNote de bas de page 170. Il est également dit que le CMRG vise également à développer les ressources nationales de minerai de fer et à superviser le développement de mines à l'étranger, telles que la mine de Simandou en GuinéeNote de bas de page 171, qui serait le gisement de minerai de fer inexploité le plus grand et le plus riche au monde, qui a récemment commencé à fonctionnerNote de bas de page 172. Le gouvernement chinois aurait financé des milliards de dollars dans son développement, y compris le financement d'un chemin de fer de 600 km et de l'acquisitionNote de bas de page 173.

[149] Les grands producteurs d'acier publics mentionnés ci-dessus sont également impliqués plus en amont dans le minerai de fer. Par exemple, Baowu, le plus grand producteur d'acier en Chine, fait partie du consortium propriétaire de la mine de minerai de fer de Simandou. Ansteel est un acteur majeur qui possède et exploite des mines de minerai de fer à grande échelle, y compris la mine de Xi'anshan en cours de développement dans le LiaoningNote de bas de page 174. HBIS Group est fortement impliqué en amont, contrôlant d'importantes mines de fer nationales comme la mine Sijiaying North. Parmi les autres actifs clés, citons la mine de Zhongguan dans le Hebei, tout en s'associant à des projets internationaux comme Pampa de Pongo au Pérou et le projet Kami au Canada.

[150] Pour l'acier produit selon la méthode de production EAF, une méthode à laquelle le gouvernement chinois pousse l'industrie à convertir une plus grande partie de sa production, la ferraille d'acier représente une part importante du coût – jusqu'à 70 %Note de bas de page 175. Même dans la production de BOF, les déchets représentent 5 à 10 % du coût. Afin d'assurer l'approvisionnement des producteurs d'acier nationaux et de maintenir le coût de la ferraille à un niveau bas, le gouvernement chinois maintient depuis plusieurs années un taux élevé de taxe à l'exportation de 40 % sur les produits de ferraille d'acierNote de bas de page 176. Depuis 2026, l'exportation de ferraille, ainsi que de billettes et d'autres produits sidérurgiques, est également soumise à des quotasNote de bas de page 177. Les restrictions à l'exportation de produits augmentent l'offre intérieure avec un effet de compression sur les prix.

[151] Le charbon métallurgique/coke est également une composante importante du coût de l'acier, pour les producteurs d'acier intégrés, représentant 20 à 25 % de leur coût de production (comme mentionné, 90 % de la production d'acier en Chine est fabriquée dans des usines de fabrication artisanale)Note de bas de page 178. Tout comme l'acier, la Chine est le plus grand producteur de charbon. Les conditions de l'industrie charbonnière sont très similaires à celles de l'industrie sidérurgique, caractérisées par une « surcapacité et une offre excédentaires persistantes dues aux subventions, » le soutien d'entreprises zombies et une forte implication du gouvernementNote de bas de page 179. Encore une fois, les conditions hors marché aident à maintenir les faibles coûts d'un autre intrant important pour l'industrie sidérurgique chinoise.

[152] L'électricité représente de 4 à 6 % des coûts dans les centrales de CAF, ou environ 12 à 18 % dans les centrales de CAENote de bas de page 180. Le dossier contient également des éléments de preuve selon lesquels les producteurs d'acier bénéficient de l'électricité subventionnée. De même, le gaz naturel serait également affecté par l'influence du gouvernement.

[153] En outre, bien qu'il ne s'agisse pas d'un intrant important, l'apport de capitaux à un coût inférieur au marché réduit également considérablement le coût d'emprunt, ce qui maintient le coût des investissements dans les intrants productifs à un niveau bas et contribue à l'augmentation de la capacité de production, ce qui a un effet dépressif sur les prixNote de bas de page 181.

Impact du contrôle gouvernemental sur le secteur de l'acier à produits longs

[154] L'ASFC estime que ce rapport appuie fortement le fait qu'une combinaison de subventions et de politiques chinoises entraînant une surcapacité et une offre excédentaire a créé un environnement « d'offre élevée et de faible coût » dans l'industrie sidérurgique chinoise, un environnement qui crée une pression déflationniste systémique sur les marchandises nationales. L'analyse de l'ASFC confirme également que la surcapacité et les conditions d'offre excédentaires sont principalement causées par les subventions, résultat des interventions, du contrôle et du soutien persistants du gouvernement de la Chine sur l'industrie.

[155] Bien que d'autres facteurs contribuent à l'environnement à faible coût ou à bas prix, tels que l'échelle et l'intégration verticale des producteurs, la fragmentation de l'industrie et la concurrence intense, ainsi que son automatisation rapide et son évolution technologique, même ces facteurs résultent généralement en partie de l'intervention et du soutien du gouvernement ou ont été influencés par ceux-ci. D'une manière générale, les prix des barres et des billettes d'acier sur le marché intérieur chinois sont principalement réduits par le subventionnement de l'industrie sidérurgique, en particulier des entreprises d'État, et par la persistance de la « capacité et de l'offre excédentaires dues aux subventions » dans l'industrie. Le subventionnement de l'industrie, y compris en ce qui concerne les intrants sidérurgiques, maintient les coûts de production et d'exploitation artificiellement bas. Cela entraîne également une capacité et une offre excédentaires, ce qui fait baisser artificiellement les prix.

[156] La section suivante démontrera davantage l'ampleur de la pression déflationniste sur les barres d'acier nationales.

Analyse quantitative : Prix des barres marchandes

[157] Comme il a été mentionné précédemment dans la présente section, au moment de l'ouverture de l'enquête, l'ASFC a envoyé des DDR à un certain nombre de producteurs de CBF au Brésil, au Chili, au Mexique et au Pérou pour obtenir des données auprès de producteurs de substitution potentiels afin de déterminer éventuellement les valeurs normales en vertu de l'article 20 de la LMSI. L'ASFC estimait que ces pays d'Amérique latine constituaient des options potentielles appropriées pour les pays de substitution pour les CBF parce qu'ils ont une production nationale de CBF et un marché intérieur (c.-à-d. une industrie minière importante) et, au meilleur de la connaissance de l'ASFC, sont en concurrence dans des conditions de marché équitables. Deux producteurs de CBF, Moly-cop Chile et Moly-cop Mexico, ont fourni une réponse à la DDR des producteurs de substitution. Dans leurs réponses, ces producteurs ont fourni une base de données contenant des données sur tous les achats de leurs principaux intrants pendant la période visée par l'enquête. Ces données concernent les qualités supérieures de matériaux nécessaires pour produire des CBF.

[158] Comme il est indiqué dans l'énoncé des motifs de l'ASFC publié à l'ouverture de la présente enquête, la plaignante soutient que

“… pour que les CBF satisfassent aux exigences de la clientèle, les barres d’acier destinées à leur fabrication doivent être d’une plus grande qualité que les barres d’acier marchand pour lesquelles il existe des valeurs de référence publiées. Plus précisément, les barres d’acier entrant dans la fabrication des CBF subissent davantage de contrôles (comme le dégazage par le vide, un rapport de fragmentation supérieur et des procédés de refroidissement plus lents) et comportent des éléments alliés supplémentaires (comme le carbone, le chrome et le manganèse). Selon la plaignante, ces caractéristiques entraînent des coûts de production supérieurs et donc des prix plus élevés que le prix moyen des « barres d’acier marchand » publié par CRUNote de bas de page 182. »

[159] De plus, selon les caractéristiques physiques de la barre d'acier utilisée pour produire des CBF, certaines peuvent être considérées comme des barres de qualité marchande (« MBQ ») tandis que d'autres, en particulier celles utilisées dans la production de balles SAG, sont considérées comme des barres de qualité spéciale (« SBQ »)Note de bas de page 183. Dans la plainte, Moly-Cop alléguait que les spécifications appropriées des barres d'acier utilisées dans la production de CBF coûtaient en moyenne 90 USD/TM de plus que le prix de référence de CRUNote de bas de page 184. Changshu Longte Grinding Ball Co., Ltd. a également estimé un montant pour une telle différence de qualitéNote de bas de page 185.

[160] Pour les raisons énumérées dans le rapport confidentiel sur la décision définitive en vertu de l'article 20, l'ASFC a déterminé que le Chili n'est pas un point de référence idéal pour comparer avec les barres d'acier marchandes chinoisesNote de bas de page 186.

[161] Moly-cop Mexico produit des CBF à partir d'un bar marchand et a déclaré ses achats pendant la PVENote de bas de page 187. Malgré le niveau élevé de pénétration du bar marchand chinois sur le marché mexicain, les importations de bars chinois au Mexique sont soumises à des droits de douane. Le taux de droit était de 25 % en 2025 (porté à 35 % depuis janvier 2026, après la PVE). On croit que les droits imposés sur les importations chinoises au Mexique limitent l'incidence négative des importations chinoises à bas prix sur l'industrie nationale.

[162] Pour déterminer si le Mexique constitue un point de référence approprié pour comparer les prix intérieurs des barres d'acier avec les prix intérieurs des barres d'acier de la Chine, l'ASFC a tenu compte des similitudes et des différences entre les deux marchés.

[163] La Chine et le Mexique sont tous deux classés comme des économies émergentes à revenu intermédiaire de la tranche supérieureNote de bas de page 188, avec un PIB par habitant similaire ajusté en parité de pouvoir d'achat. Les salaires manufacturiers sont moins chers au Mexique, d'environ 25 %, avec une productivité plus élevée au MexiqueNote de bas de page 189. On estime que la main-d'œuvre représente moins de 10 % des coûts de production des barres d'acierNote de bas de page 190. L'électricité est nettement moins chère en Chine, mais le gaz naturel est nettement moins cher au Mexique. Dans l'ensemble, les deux pays pourraient se retrouver avec des coûts énergétiques quelque peu similaires.

[164] La différence la plus importante serait la différence d'échelle de production. Les usines du Mexique n'égalent pas l'énorme capacité de fusion nationale de la Chine, ce qui permet différentes économies d'échelle, bien qu'aucun autre pays n'égale vraiment cette échelle de production non plusNote de bas de page 191. Une autre considération à prendre en compte est la forte pénétration des importations de barres d'acier chinoises sur le marché mexicain, qui pourrait exercer une pression à la baisse sur les prix intérieurs, bien que les droits d'importation sur les barres chinoises puissent atténuer ou éliminer l'effet.

[165] De façon générale, l'ASFC estime que le Mexique est un point de référence raisonnable, bien qu'il faille tenir compte de l'incidence de la production à grande échelle en Chine lorsqu'on interprète les différences de coûts et de prix. La comparaison des achats réels de barres d'acier marchandes pour la production de CBF auprès des répondants de Chine et du Mexique repose également sur les meilleurs renseignements disponibles, car il s'agit de la qualité appropriée de la barre, les données sont vérifiées et sont réglables à des fins de comparaison, telles que le fret, la qualité, etc. L'ASFC note également que la Chine a un avantage d'échelle par rapport à tout point de référence potentiel, et que, dans une certaine mesure, l'ampleur de cet avantage d'échelle est elle-même en partie le résultat de l'intervention du gouvernement.

[166] Aux fins de comparaison, l'ASFC a fusionné les données sur les achats de barres d'acier achetées auprès de tous les répondants chinoisNote de bas de page 192 et a déterminé les prix d'achat nets moyens pondérés mensuels des barres achetées par le commerçant pour la production de CBFNote de bas de page 193. Les prix moyens pondérés mensuels ont été déterminés séparément pour le MBQ et le SBQ. Les prix mensuels moyens pondérés ont été convertis en dollars américains en utilisant le taux de change mensuel moyen, à des fins de comparaison.

[167] L'ASFC a également établi des prix nets mensuels moyens pondérés en dollars américains pour les achats de barres d'acier de marchand déclarés par Moly-cop Mexico, pour la production de CBF, achetées de sources nationalesNote de bas de page 194. Les prix moyens pondérés mensuels ont été déterminés pour le MBQ et le SBQ. Les prix ne comprenaient pas les frais de transport et les taxes.

[168] Lorsque des données étaient disponibles pour les deux marchés, pour la même période et pour la même qualité, l'ASFC a ensuite comparé les prix dans les deux marchés. Aux fins de la comparaison, les prix des deux marchés ont été pondérés sur la base du volume correspondant sur le marché chinois. L'ASFC a déterminé que les producteurs chinois de CBF sont en mesure d'acquérir leur principal intrant à un prix moyen pondéré considérablement inférieur au prix payé par les producteurs mexicains pour essentiellement les mêmes produits fabriqués localement, à peu près au même moment.

Comparaison des prix avec les points de référence publiés

[169] Le registre contient également les prix publiés pour les barres d'acier marchandes, tels que publiés par CRU, une agence d'information sur les prix de renommée mondiale qui suit, analyse et rend compte des prix mondiaux de l'acier, des tendances et plus encoreNote de bas de page 195. Même si les barres d'acier utilisées pour fabriquer des CBF sont d'un niveau de qualité supérieur à celui des « barres de vente » typiques pour lesquelles il existe des points de référence déclarés, ces barres de référence fournissent néanmoins un aperçu représentatif de l'écart de prix entre les prix des barres de vente en Chine et d'autres points de référence. Les données enregistrées par CRU comprennent les prix des barres d'acier marchandes pour la Chine (départ entrepôt de Shanghai, TVA incluse), l'Asie (base d'importation CFR hors CEI), l'Allemagne (livrée), l'Italie (livrée) et le Midwest américain (usine FAB).

Asie

[170] L'ASFC ne considère pas une comparaison avec le prix publié pour l'Asie comme un point de comparaison approprié parce qu'il s'agit d'un point de référence pour un prix à l'importation d'un pays non originaire de la CEI (en Asie du Sud-Est) qui comprend les barres d'acier de la Chine. La Chine représenterait une part dominante de cette référence d'origine ouverte, sur la base de sa part de marché.

Europe (Allemagne et Italie)

[171] Dans son mémoire, Chanchu Longte laisse entendre que, bien qu'elle ne soit pas parfaite, une comparaison avec les prix des bars marchands européens publiés (Allemagne/Italie) constitue la comparaison la plus appropriée disponible, sur la base des prix publiés disponibles par CRUNote de bas de page 196.

[172] Chanchu Longte souligne que, contrairement aux prix chinois, les prix européens sont basés sur la livraison, et qu'à ce titre, un ajustement est nécessaire pour compenser les frais de livraisonNote de bas de page 197. Bien que l'ASFC soit d'accord avec la nécessité d'ajuster les prix en Allemagne et en Italie, elle n'est pas d'accord avec le fait que le coût de transport des CBF de la Chine au Canada, qui était à la base du rajustement suggéré par Chanchu Longte, constitue une base raisonnable pour estimer les coûts de livraison au pays en Allemagne ou en Italie.

[173] En utilisant la moyenne du fret intérieur déclaré par Longte dans son mémoire et le fret intérieur déclaré par Moly-cop Chile et le Mexique pour leur achat de barreaux, ou même en utilisant le fret intérieur le plus élevé déclaré par l'une de ces parties, pour estimer un prix européen départ usine, les données CRU rajustées montrent que les prix des barres chinoises étaient considérablement inférieurs aux prix européens ajustés (c'est-à-dire la moyenne de l'Allemagne et de l'Italie) pendant la PVE.

[174] Étant donné que les prix CRU pour la Chine sont inclus dans la TVA, les prix chinois devraient également être ajustés). Après cet ajustement, le différentiel avec le prix ajusté européen (en utilisant le fret le plus élevé) augmente encore plus. L'écart serait encore plus élevé si le fret intérieur pour déplacer les barres de l'usine à l'entrepôt de Shanghai était également déduit.

[175] Comme l'a fait valoir Changshu Longte dans son mémoire, si les conditions de l'article 20 existaient en ce qui concerne le secteur chinois des CBF, on s'attendrait à observer une baisse artificielle des prix des intrantsNote de bas de page 198. C'est précisément ce que l'ASFC observe. Même si l'Europe n'est, comme le soutient Changshu Longte, pas un marché de référence parfaitement comparable à l'Asie en raison des coûts généralement plus élevés dans la régionNote de bas de page 199, l'ASFC estime que les éléments de preuve au dossier suggèrent néanmoins un écart de prix important entre les prix intérieurs en Chine et ceux sur différents marchés, ce qui, selon elle, est largement attribué à l'intervention du gouvernement sur le marché chinois de l'acier, y compris l'effet direct du subventionnement de l'industrie sur la structure des coûts de l'industrie, ainsi que l'effet indirect du subventionnement sur la surcapacité, avec la pression qui en résulte sur les prix.

États-Unis

[176] Enfin, le dossier comprend également les prix publiés par CRU pour le Midwest des États-Unis (usine FAB). Une comparaison avec cette référence montre que les prix intérieurs chinois sont inférieurs de 59,5 % à la référence américaine. L'écart passe à 64,2 %, TVA retirée des prix chinois.

[177] Changshu Longte a fait valoir que le Midwest des États-Unis n'est pas un point de référence approprié pour la comparaison car il « a été considérablement faussé en 2025 en raison des mesures tarifaires extraordinaires des États-Unis.Note de bas de page 200 »

Démontrer que les prix de vente des cbf ne sont pas essentiellement les mêmes que s'ils étaient déterminés dans un marché concurrentiel

Marché des CBF

[178] Bien que les données détaillées sur le marché des CBF soient plutôt rares, selon un rapport de marché, la production mondiale de CBF est estimée à 5,6 millions de tonnes en 2025, évaluée à 3,715 milliards de dollarsNote de bas de page 201. Selon un autre rapport de marchéNote de bas de page 202, la Chine représente environ 14 % du marché mondial, sur la base de la valeurNote de bas de page 203. Sur la base de ces estimations, l'ASFC a estimé le marché intérieur chinois entre 785 260 et un million de tmNote de bas de page 204. Ses exportations sont estimées à plus de 1 million de tonnes, ce qui révèle une offre excédentaire importanteNote de bas de page 205.

[179] L'industrie des CBF en Chine est très fragmentée, ce qui reflète l'ensemble de l'industrie sidérurgique. En se fondant sur une recherche sur Internet de la capacité de production de CBF pour 34 producteurs connus de CBF, une liste qui n'est probablement pas exhaustive, l'ASFC a estimé la capacité de production totale de plus de cinq millions de tonnes métriques en Chine (voir l'annexe 1 du rapport sur l'article 20Note de bas de page 206). Il est difficile d'estimer la capacité exacte pour les CBF car la capacité déclarée peut inclure des abrasifs coulés et d'autres types d'abrasifs, ou la capacité de certains producteurs peut être comptée deux fois si la capacité d'une filiale est comptée comme faisant partie de la capacité de sa société mère. Néanmoins, l'estimation indique une surcapacité importante. Les cinq répondants ont à eux seuls des capacités supérieures à 1,3 million de tonnesNote de bas de page 207.

[180] Il est peu probable que la gouvernance politique dans le secteur des CBF en particulier soit comparable à celle de l'industrie sidérurgique des produits longs en amont. Le niveau de propriété publique est plus limité, estimé à environ 8 % du secteurNote de bas de page 208. Bien que 92 % des producteurs soient des entreprises privées, il n'y a aucune preuve d'implication directe du gouvernement dans leur gouvernance et leur prise de décision. Il existe des politiques visant à développer l'utilisation en aval des produits sidérurgiques en général, des politiques visant à encourager la mise à niveau technologique et des politiques visant à encourager le développement de matériaux à haute performance résistants à l'usure.

[181] Par exemple, Changshu Longte Grinding Ball Co., Ltd. a indiqué que la fabrication de supports de broyage haute performance est incluse dans la liste des industries, produits et technologies actuellement encouragés par l'État pour le développement, ainsi que dans le catalogue d'orientation 2024 sur l'ajustement structurel industriel, guidant la mise à niveau de leurs produitsNote de bas de page 209. De même, la société déclare que le 14e plan quinquennal pour l'industrie sidérurgique (2021-2025) met l'accent sur le développement de l'acier vert et intelligent a indirectement favorisé un approvisionnement stable et de haute qualité en matières premières pour son entreprise. La société a déclaré que les exigences locales du Jiangsu l'exhortaient à utiliser des matières premières respectueuses de l'environnement et à améliorer l'efficacité énergétiqueNote de bas de page 210.

[182] Ces types de politiques peuvent fournir des subventions et conduire à des mises à niveau technologiques qui peuvent augmenter la capacité de production, ce qui a un impact à la fois sur les coûts et les prix des CBF. En ce qui concerne les résultats de l'enquête sur le subventionnement des CBF, l'ASFC a déterminé que les producteurs de CBF en Chine sont subventionnés à hauteur de 2,2 % du prix à l'exportation (en moyenne pondérée).

[183] En outre, comme on estime que la majorité des producteurs de CBF sont liés à des producteurs d'acier intégrés (la proportion pour les répondants est de 60 % sur la base du nombre d'entreprises et de 75 % sur la base de la capacité), l'intervention du gouvernement sur l'industrie sidérurgique s'étend également aux producteurs de CBF par le biais de la structure des sociétés.

[184] En outre, les politiques visant le secteur sidérurgique ont un impact indirect substantiel sur les producteurs de CBF. L'importante surcapacité et l'offre excédentaire induites par le gouvernement dans le secteur de l'acier, ainsi que les subventions importantes qu'il accorde aux producteurs d'acier, y compris les producteurs de produits longs, entraînent une baisse substantielle des prix intérieurs du bar marchand, un intrant qui représente environ 80 % du coût de production et de vente des CBF. Comme nous l'avons vu plus haut, les producteurs chinois de CBF sont en mesure d'acquérir leur principal intrant à un prix moyen pondéré nettement inférieur au prix payé par les producteurs de CBF au Mexique ou ailleurs aux fournisseurs nationaux pour des produits sensiblement identiques à peu près au même moment.

[185] De plus, la surcapacité et l'offre excédentaire dans la production d'acier, qui, selon les données probantes, sont en grande partie causées par le gouvernement, créent un effet d'entraînement conduisant à une surcapacité et à une offre excédentaire dans les produits sidérurgiques en aval tels que les CBF, car la surcapacité et l'offre excédentaire sont converties en produits en aval. Par exemple, comme les produits sidérurgiques tels que les billettes et les barres d'acier sont produits en quantités qui dépassent de loin la demande intérieure, la production excédentaire est dirigée vers des produits en aval tels que les CBF afin de trouver de nouveaux marchés et de contourner les mesures commerciales existantes. Comme mentionné ci-dessus, l'ASFC a estimé la surcapacité des CBF à plusieurs millions de tonnes.

[186] Compte tenu du niveau de la baisse substantielle du coût de ses principaux intrants, et du niveau de surcapacité de production et d'offre excédentaire pour les CBF, il faut s'attendre à une baisse des prix intérieurs des CBF. L'analyse quantitative suivante démontrera l'ampleur de l'écart de prix.

Analyse des prix pour les CBF

Comparaison des prix avec le pays de référence
Mexique

[187] L'ASFC croit que le Mexique est un pays de référence approprié pour déterminer quels seraient les prix des CBF en Chine s'ils étaient déterminés selon les forces du marché. La Chine et le Mexique sont tous deux classés comme des économies émergentes à revenu intermédiaire de la tranche supérieureNote de bas de page 211, avec un PIB par habitant similaire ajusté en parité de pouvoir d'achat. Les salaires manufacturiers sont moins élevés au Mexique, d'environ 25 %, avec une productivité plus élevée au MexiqueNote de bas de page 212, bien que la main-d'œuvre ne soit pas un facteur de production important. L'électricité est nettement moins chère en Chine, mais le gaz naturel est nettement moins cher au Mexique. Dans l'ensemble, les deux pays pourraient se retrouver avec des coûts énergétiques quelque peu similaires. En outre, les deux pays ont une production nationale de CBF et un marché intérieur (c'est-à-dire une industrie minière importante). À la connaissance de l'ASFC, le marché mexicain des CBF fonctionne dans des conditions de marché équitables. Enfin, à la lumière de la réponse à la DDR d'un producteur mexicain de CBF, le dossier d'enquête contient des renseignements détaillés sur les prix intérieurs au Mexique, permettant une comparaison méticuleuse entre les prix intérieurs au Mexique et en Chine.

[188] Une comparaison des prix intérieurs moyens pondérés des CBF déclarés par les répondants chinois avec ceux déclarés par le producteur mexicain révèle une différence substantielle dans les prix. À l'aide des données déclarées à l'annexe 3 de la DDR en dumping de tous les répondants chinois, l'ASFC a déterminé les prix moyens pondérés mensuels par balle de taille, qui ont été comparés aux prix moyens pondérés par balle de taille au cours du même mois, tels que rapportés par Moly-cop Mexico. Les prix sur les deux marchés étaient nets de fret, taxes, etc. Pour cet exercice, l'ASFC a exclu les ventes entre parties associées. La rentabilité des ventes n'a pas été testée. Aucun autre ajustement des prix dans l'un ou l'autre pays n'a été jugé nécessaire afin de permettre une base de comparaison appropriée.

[189] L'analyse a révélé que les prix intérieurs en Chine représentent environ la moitié des prix intérieurs au Mexique. L'ASFC croit que les éléments de preuve versés au dossier appuient le fait qu'un tel écart de prix peut être attribué en grande partie à l'intervention importante du gouvernement de la Chine dans l'industrie sidérurgique, y compris dans le secteur des produits longs.

[190] En outre, étant donné que les producteurs de CBF ont déclaré négocier les prix des CBF par rapport aux prix publiés de l'indice de l'acier et des matières premières, ou en tenant compte de leur coût de production, les prix des barres d'acier ont un impact direct sur la fixation des prix des CBF, que ce soit en Chine ou ailleurs. Ainsi, la baisse des prix des barres d'acier aura une incidence directe sur les prix des CBF, comme le montre l'analyse des prix.

Chili

[191] Comme le Mexique, le Chili a également une production nationale de CBF, un marché intérieur (c'est-à-dire une industrie minière importante) et fonctionne dans des conditions de marché équitables. De plus, à la lumière de la réponse d'un producteur chilien de CBF à la DDR sur les producteurs de substitution, le dossier d'enquête contient des renseignements détaillés sur les prix intérieurs au Chili, ce qui permet une comparaison méticuleuse entre les prix intérieurs au Mexique et en Chine. D'autre part, le Chili est à un niveau de développement économique plus élevé que la Chine. Selon la Banque mondiale, le Chili est considéré comme un pays à revenu élevé, tandis que la Chine et le Mexique sont considérés comme le pays à revenu intermédiaire supérieurNote de bas de page 213. Néanmoins, les salaires sont plus bas au Chili qu'en ChineNote de bas de page 214. La main-d'œuvre ne représente qu'une proportion minime du coût total de production et de vente des CBF. L'ASFC croit qu'une comparaison avec les prix intérieurs chiliens constitue une deuxième base raisonnable pour se faire une opinion sur la question de savoir si les prix des CBF en Chine sont essentiellement les mêmes que s'ils étaient déterminés dans un marché concurrentiel.

[192] Une comparaison des prix intérieurs moyens pondérés des CBF signalés par les répondants chinois avec ceux rapportés par le producteur chilien Moly-cop Chile révèle une différence substantielle dans les prix. À l'aide des données déclarées à l'annexe 3 de la DDR en dumping de tous les répondants chinois, l'ASFC a déterminé les prix moyens pondérés mensuels par taille de balle, qui ont été comparés aux prix moyens pondérés par balle pour le même mois, tels que rapportés par Moly-cop Chile. Les prix sur les deux marchés étaient nets de fret, taxes, etc. Pour cet exercice, l'ASFC a exclu les ventes entre parties associées. La rentabilité des ventes n'a pas été testée. Aucun autre ajustement des prix dans l'un ou l'autre pays n'a été jugé nécessaire afin de permettre une base de comparaison appropriée.

[193] L'analyse a révélé que les prix intérieurs en Chine représentent près de la moitié des prix intérieurs de produits comparables au Chili.

[194] Comme il a été mentionné ci-dessus, l'ASFC estime que les éléments de preuve versés au dossier appuient le fait qu'un tel écart de prix peut être attribué en grande partie à l'intervention importante du gouvernement chinois dans l'industrie sidérurgique, y compris le secteur des produits longs.

Conclusions concernant les données probantes sur l'incidence du niveau de gouvernement sur les prix

[195] L'analyse effectuée par l'ASFC au cours de l'enquête donne à penser que les conditions décrites à l'alinéa 20(1)a) de la LMSI s'appliquent au secteur visé par l'enquête. L'analyse de l'ASFC confirme que le gouvernement de la Chine détermine en grande partie les prix intérieurs des CBF principalement indirectement en raison de ses interventions persistantes et importantes dans l'industrie sidérurgique, y compris le secteur des produits longs (c.-à-d. les billettes et les barres d'acier) qui entraînent une réduction importante du coût du principal intrant de la production de CBF.

[196] De plus, une analyse comparative des prix intérieurs déclarés par les répondants chinois et ceux rapportés par les producteurs de CBF au Chili et au Mexique a révélé que les prix intérieurs chinois représentent environ la moitié des prix des CBF sur les marchés potentiels des pays de remplacement. Par conséquent, l'ASFC estime que son analyse fournit des motifs suffisants pour croire que les prix intérieurs chinois des CBF ne sont pas essentiellement les mêmes que s'ils étaient déterminés dans un marché concurrentiel.

Résultats de l'enquête en dumping

Exportateurs coopératifs

[197] Lorsque les conditions de l’article 20 existent, l’ASFC peut déterminer les valeurs normales en utilisant les prix de vente, ou le coût total de production et les bénéfices, des marchandises similaires vendues par des producteurs dans un pays de remplacement désigné par le président, conformément aux dispositions de l’alinéa 20(1)c) de la LMSI.

[198] Dans le cadre de l’enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a jugé raisonnable de retenir le Brésil, le Chili, le Mexique et le Pérou comme pays remplacement pour la Chine, puisqu’ils produisent des marchandises comparables, qu’ils ont un marché intérieur et qu’ils sont soumis au jeu de la concurrence. L’ASFC a reçu des réponses à la DDR initiale pour producteurs des pays de remplacement et aux DDRS de Moly-Cop Chile, S.A. et de Moly-Cop Mexico, S.A. de C.V., producteurs de CBF situés au Chili et au Mexique, respectivement. Les renseignements obtenus de Moly-Cop Chile, S.A ont été vérifiés en juin 2026.

[199] Bien que l’alinéa 20(1)c) de la LMSI exige que les données proviennent de plusieurs producteurs dans un pays désigné, le dossier contient des données d’un seul producteur dans chacun des deux pays. Par conséquent, les valeurs normales ont été fixées par prescription ministérielle conformément à l’article 29 de la LMSI, en utilisant la méthode prévue à l’alinéa 20(1)c), mais en combinant les données des deux producteurs des pays de remplacement. L’ASFC a utilisé les renseignements contenus dans les réponses de Moly-Cop Chile, S.A. et de Moly-Cop Mexico, S.A. de C.V., pour établir les valeurs normales.

[200] Les valeurs normales, par période de 60 jours et par calibre de boulet, pour les exportateurs ayant coopéré ont été établies dans la PVE en fonction des prix de vente intérieurs rentables des CBF par les producteurs au Chili et au Mexique, selon la méthode prévue au sous-alinéa 20(1)c)(i) de la LMSI. Lorsque les ventes intérieures rentables étaient insuffisantes, l’ASFC a établi les valeurs normales en fonction de la somme du coût de production de marchandises similaires, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices, selon la méthode prévue au sous-alinéa 20(1)c)(ii) de la LMSI. Le montant pour les bénéfices a été établi en fonction des ventes intérieures de marchandises similaires par les producteurs des pays de remplacement au cours de la même période de 60 jours. Pour établir les valeurs normales, le prix des marchandises similaires a été rectifié conformément à l’alinéa 5d) et à l’article 10 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), dans le but de traduire, en ce qui a trait à la comparaison entre le prix des marchandises vendues à l’importateur et le prix des marchandises similaires vendues par les producteurs des pays de remplacement, les différences existant notamment en matière de conditions de vente et de taxation. Afin de préserver la confidentialité des données du producteur d’un pays de remplacement, l’ASFC a calculé la moyenne des valeurs normales établies au Chili et au Mexique.

Changshu Feifan Metalwork Co., Ltd.

[201] Changshu Feifan Metalwork Co., Ltd. (Changshu Feifan) est un producteur et exportateur, situé en Chine, qui vend des marchandises en cause au Canada. Changshu Feifan possède une usine de production à Changshu, en Chine. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada ont été fabriquées dans cette usine, où se trouve également le siège social de l'entreprise.

[202] Les exportations de marchandises en cause de Changshu Feifan représentent 0,9 % du volume total des marchandises visées exportées de Chine vers le Canada et 0,7 % des exportations de marchandises visées provenant de tous les pays durant la PVE. Changshu Feifan a fourni des renseignements substantiellement complets dans le cadre de la DDR sur le dumping, de la DDR en vertu de l’article 20 et des DDR supplémentaires sur le dumping.

[203] La réponse de Changshu Feifan à la DDR sur le dumping et des DDR supplémentaires sur le dumping comprenait une base de données sur les ventes intérieures et les coûts de production des CBF pendant la PVE. Toutefois, aux fins de la décision définitive, l’ASFC a conclu que les prix intérieurs du secteur des CBF en Chine sont largement déterminés par le gouvernement chinois et qu’ils ne sont pas sensiblement les mêmes que ceux pratiqués sur un marché concurrentiel. Par conséquent, les valeurs normales ont été établies conformément à l’article 29 de la LMSI, en utilisant les prix de vente intérieurs ou la somme du coût de production, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices de marchandises similaires vendues par des producteurs au Mexique et au Chili, à l’instar de la méthode décrite à l’article 20 de la LMSI. Pour établir les valeurs normales, le prix des marchandises similaires a été rectifié conformément à la méthode prévue à l’alinéa 5d) et à l’article 10 du RMSI, dans le but de traduire, en ce qui a trait à la comparaison entre le prix des marchandises vendues à l’importateur et le prix des marchandises similaires vendues par les producteurs des pays de remplacement, les différences existant notamment en matière de conditions de vente et de taxation.

[204] Durant la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Changshu Feifan ont été vendues à un importateur non lié. Par conséquent, les prix à l’exportation ont été déterminés conformément à l’article 24 de la LMSI, en fonction du moindre du prix de vente de l’exportateur ou du prix d’achat de l’importateur, ces deux prix étant ajustés en déduisant les coûts, frais et dépenses engagés pour préparer les marchandises à l’expédition au Canada et découlant de l’exportation et de l’expédition des marchandises.

[205] La valeur normale totale par rapport au prix à l’exportation total donne une marge de dumping de 44,7% pour Changshu Feifan, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Changshu Longte Grinding Ball Co., Ltd.

[206] Changshu Longte Grinding Ball Co., Ltd. (Changshu Longte) est un producteur et exportateur chinois qui vend des marchandises en cause au Canada. Son usine de production en Chine est située à Changshu. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada ont été fabriquées dans cette usine, où se trouve également le siège social de l’entreprise.

[207] Les exportations de marchandises en cause de Changshu Longte représentent 82,2 % du volume total des marchandises en cause exportées de Chine vers le Canada et 67,5 % du volume total des marchandises visées en provenance de tous les pays durant la PVE. Changshu Longte a fourni une réponse substantiellement complète à la DDR concernant le dumping et à celle en vertu de l’article 20. Outre la réponse de Changshu Longte, des réponses ont été reçues de l’un de ses fournisseurs d’intrants lié, d’un fabricant lié et d’une société commerciale liée, qui ont fourni des réponses substantiellement complètes à la DDR concernant le dumping, à la DDR en vertu de l’article 20 et aux DDR supplémentaires concernant le dumping.

[208] La réponse de Changshu Longte à la DDR sur le dumping et des DDR supplémentaires sur le dumping comprenait une base de données sur les ventes intérieures et les coûts de production des CBF pendant la PVE. Toutefois, aux fins de la décision définitive, l’ASFC a conclu que les prix intérieurs du secteur des CBF en Chine sont largement déterminés par le gouvernement chinois et qu’ils ne sont pas sensiblement les mêmes que ceux pratiqués sur un marché concurrentiel. Par conséquent, les valeurs normales ont été établies conformément à l’article 29 de la LMSI, en utilisant les prix de vente intérieurs ou les données sur les coûts fournies par les producteurs des pays de remplacement, à savoir le Mexique et le Chili, de façon semblable à la méthode prévue à l’article 20 de la LMSI. Pour établir les valeurs normales, le prix des marchandises similaires a été rectifié conformément à la méthode prévue à l’alinéa 5d) et à l’article 10 du RMSI, dans le but de traduire, en ce qui a trait à la comparaison entre le prix des marchandises vendues à l’importateur et le prix des marchandises similaires vendues par les producteurs des pays de remplacement, les différences existant notamment en matière de conditions de vente et de taxation.

[209] Durant la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Changshu Longte ont été vendues à un importateur lié. Compte tenu des liens entre les parties aux ventes à l’exportation, un test de fiabilité a été effectué en comparant les prix à l’exportation déterminés conformément à l’article 24 de la LMSI aux prix à l’exportation déterminés conformément à l’alinéa 25(1)c) de la LMSI. Il en est ressorti que plus de 80 % des prix à l’exportation établis selon la méthode prévue à l’article 25 étaient égaux ou supérieurs à ceux établis selon la méthode prévue à l’article 24. C’est pourquoi les prix à l’exportation établis selon la méthode prévue à l’article 24 ont été jugés comme étant fiables. Le montant pour les bénéfices a été établi selon la méthode prévue à l’alinéa 22a) du RMSI, d’après les ventes de marchandises de la même catégorie générale au Canada par des vendeurs situés essentiellement au même niveau du circuit de distribution que l’importateur. À la suite du test de fiabilité, les prix à l’exportation pour Changshu Longte ont été établis selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI.

[210] La valeur normale totale par rapport au prix à l’exportation total donne une marge de dumping de 46,7% pour Changshu Longte, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Jiangyin Xingcheng Magotteaux Steel Balls Co., Ltd.

[211] Jiangyin Xingcheng Magotteaux Steel Balls Co., Ltd. (Xingcheng Magotteaux) est un producteur et exportateur situé en Chine qui a vendu des marchandises en cause au Canada. Xingcheng Magotteaux possède une usine de production située à Jiangyin, en Chine, où se trouve également son siège social. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada ont été fabriquées dans cette usine.

[212] Les exportations de marchandises en cause de Xingcheng Magotteaux représentent 0,5 % du volume total des marchandises en cause exportées de Chine vers le Canada et 0,4 % du volume total des marchandises visées en provenance de tous les pays durant la PVE. Xingcheng Magotteaux a fourni une réponse pratiquement complète à la DDR sur le dumping et à la DDR en vertu de l’article 20. Des réponses à la DDR ont également été reçues de quatre de ses fournisseurs d’intrants liés, et toutes ces réponses étaient pratiquement complète.

[213] La réponse de Xingcheng Magotteaux à DDR sur le dumping comprenait une base de données sur les ventes intérieures et les coûts de production des CBF durant la PVE. Toutefois, aux fins de la décision définitive, l’ASFC a conclu que les prix intérieurs du secteur des CBF en Chine sont largement déterminés par le gouvernement chinois et qu’ils ne sont pas sensiblement les mêmes que ceux pratiqués sur un marché concurrentiel. Par conséquent, les valeurs normales ont été établies conformément à l’article 29 de la LMSI, en utilisant les prix de vente intérieurs ou les données sur les coûts fournies par les producteurs des pays de remplacement, à savoir le Mexique et le Chili, de façon semblable à la méthode prévue à l’article 20 de la LMSI. Pour établir les valeurs normales, le prix des marchandises similaires a été rectifié conformément à la méthode prévue à l’alinéa 5d) et à l’article 10 du RMSI, dans le but de traduire, en ce qui a trait à la comparaison entre le prix des marchandises vendues à l’importateur et le prix des marchandises similaires vendues par les producteurs des pays de remplacement, les différences existant notamment en matière de conditions de vente et de taxation.

[214] Durant la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Xingcheng Magotteaux ont été vendues à un importateur lié. Compte tenu des liens entre les parties aux ventes à l’exportation, un test de fiabilité a été effectué en comparant les prix à l’exportation déterminés conformément à l’article 24 de la LMSI aux prix à l’exportation déterminés conformément à l’alinéa 25(1)c) de la LMSI. Il en est ressorti que tous les prix à l’exportation établis selon la méthode prévue à l’article 25 étaient égaux ou supérieurs à ceux établis selon la méthode prévue à l’article 24. C’est pourquoi les prix à l’exportation établis selon la méthode prévue à l’article 24 ont été jugés comme étant fiables. Le montant pour les bénéfices a été établi selon la méthode prévue à l’alinéa 22a) du RMSI, d’après les ventes de marchandises de la même catégorie générale au Canada par des vendeurs situés essentiellement au même niveau du circuit de distribution que l’importateur. À la suite du test de fiabilité, les prix à l’exportation pour Xingcheng Magotteaux ont été établis selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI.

[215] La valeur normale totale par rapport au prix à l’exportation total donne une marge de dumping de 36,4% pour Xingcheng Magotteaux, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Oriental Casting and Forging Co., Ltd.

[216] Oriental Casting and Forging Co., Ltd (Oriental Casting) est un producteur et exportateur de marchandises en cause, situé en Chine. Oriental Casting possède une usine de production à Zhangqiu, dans la province du Shandong, en Chine. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada ont été fabriquées dans cette usine. Son siège social s’y trouve également.

[217] Les exportations de marchandises en cause d’Oriental Casting représentent 2,7 % du volume total des marchandises en cause exportées de Chine vers le Canada et 2,2 % du volume total des marchandises visées en provenance de tous les pays durant la PVE. Oriental Casting a fourni des renseignements substantiellement complets dans le cadre de la DDR sur le dumping et des DDR supplémentaires sur le dumping.

[218] La réponse de Oriental Casting à la DDR sur le dumping et des DDR supplémentaires sur le dumping comprenait une base de données sur les ventes intérieures et les coûts de production des CBF pendant la PVE.Toutefois, aux fins de la décision définitive, l’ASFC a conclu que les prix intérieurs du secteur des CBF en Chine sont largement déterminés par le gouvernement chinois et qu’ils ne sont pas sensiblement les mêmes que ceux pratiqués sur un marché concurrentiel. Par conséquent, les valeurs normales ont été établies conformément à l’article 29 de la LMSI, en utilisant les prix de vente intérieurs ou les données sur les coûts fournies par les producteurs des pays de remplacement, à savoir le Mexique et le Chili, de façon semblable à la méthode prévue à l’article 20 de la LMSI. Pour établir les valeurs normales, le prix des marchandises similaires a été rectifié conformément à la méthode prévue à l’alinéa 5d) et à l’article 10 du RMSI, dans le but de traduire, en ce qui a trait à la comparaison entre le prix des marchandises vendues à l’importateur et le prix des marchandises similaires vendues par les producteurs des pays de remplacement, les différences existant notamment en matière de conditions de vente et de taxation.

[219] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Oriental Casting ont été vendues par l’intermédiaire d’une société de négoce non liée se trouvant au Mexique. Les marchandises ont par la suite été vendues à un importateur non lié au Canada. Ayant examiné et analysé l’information au dossier, l’ASFC a établi qu’Oriental Casting est la véritable partie principale aux ventes à l’exportation au Canada et donc l’exportateur aux fins de la LMSI. De plus, comme l’importateur n’était pas lié à Oriental Casting, les prix à l’exportation ont été établis selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, en fonction du prix de vente rectifié de l’exportateur ou du prix d’achat rectifié de l’importateur, selon le moindre des deux.

[220] La valeur normale totale par rapport au prix à l’exportation total donne une marge de dumping de 53,3% pour Oriental Casting, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Tangshan ZWell Equipment Manufacturing Co., Ltd.

[221] Tangshan ZWell Equipment Manufacturing Co., Ltd. (Tangshan ZWell) est un producteur et exportateur établi en Chine qui vend des marchandises en cause au Canada. Tangshan ZWell possède une usine de production située dans la province du Hebei, en Chine. Toutes les marchandises en cause expédiées au Canada ont été fabriquées dans cette usine, où se trouve également le siège social de l’entreprise.

[222] Les exportations de marchandises en cause de Tangshan ZWell représentent 7,0 % du volume des marchandises en cause exportées de Chine vers le Canada et 5,8 % des FGM de tous les pays durant la PVE. Tangshan ZWell a fourni des renseignements substantiellement complets dans le cadre de la DDR sur le dumping, de la DDR en vertu de l’article 20 et des DDR supplémentaires sur le dumping.

[223] La réponse de Tangshan ZWell à la DDR sur le dumping et des DDR supplémentaires sur le dumping comprenait une base de données sur les ventes intérieures et les coûts de production des CBF dans la PVE. Toutefois, aux fins des décisions définitives, l’ASFC a conclu que les prix intérieurs du secteur des CBF en Chine sont largement déterminés par le gouvernement chinois et qu’ils ne sont pas sensiblement les mêmes que ceux pratiqués sur un marché concurrentiel. Par conséquent, les valeurs normales ont été établies conformément à l’article 29 de la LMSI, en utilisant les prix de vente intérieurs ou les données sur les coûts fournies par les producteurs des pays de remplacement, à savoir le Mexique et le Chili, de façon semblable à la méthode prévue à l’article 20 de la LMSI. Pour établir les valeurs normales, le prix des marchandises similaires a été rectifié conformément à la méthode prévue à l’alinéa 5d) et à l’article 10 du RMSI, dans le but de traduire, en ce qui a trait à la comparaison entre le prix des marchandises vendues à l’importateur et le prix des marchandises similaires vendues par les producteurs des pays de remplacement, les différences existant notamment en matière de conditions de vente et de taxation.

[224] Durant la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Tangshan ZWell ont été vendues à un importateur non lié. Par conséquent, les prix à l’exportation ont été déterminés conformément à l’article 24 de la LMSI, en fonction du moindre du prix de vente ajusté de l’exportateur et du prix d’achat ajusté de l’importateur.

[225] La valeur normale totale par rapport au prix à l’exportation total donne une marge de dumping de 64,9% pour Tangshan ZWell, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Tous les autres exportateurs

[226] Pour décider d’une méthode de détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation pour tous les autres exportateurs potentiels, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les réponses des parties à la DDR en dumping et à la DDR pour producteurs de pays de remplacement, ainsi que ses propres documents de déclaration douanière.

[227] L’ASFC a déterminé que les valeurs normales pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause de la Chine seraient établies d’après les valeurs normales de remplacement fournies par les exportateurs ayant coopéré aux fins de décision définitive, renseignements qu’elle juge plus pertinents que la plainte ou les estimations faites au moment de la décision provisoire, puisqu’ils reflètent les pratiques commerciales véritables des exportateurs de marchandises en cause.

[228] Ainsi, d’après les faits connus, pour les exportateurs n’ayant pas fait de réponse complète à la DDR en dumping et/ou aux DDRS, les valeurs normales des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine ont été établies en fonction du plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de ce dernier) jamais observé pour une transaction donnée des exportateurs ayant coopéré dans la PVE.

[229] L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière constituaient la meilleure assise pour les prix à l’exportation, puisqu’ils contenaient des données d’importation réelle.

[230] Selon les méthodes ci-dessus, aux fins de la décision définitive, la marge de dumping pour tous les autres exportateurs potentiels des marchandises en cause originaires de la Chine s’établit à 94,7 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats définitifs : Dumping

[231] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats définitifs de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause expédiées au Canada dans la PVE :

Tableau 3 : Sommaire des résultats définitifs — Dumping
PVE : du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025
Pays d’origine ou d’exportation / Exportateur Marge de dumping
(% du prix à l’exportation)
% du total des importations
(en volume)
Changshu Feifan Metalwork Co., Ltd. 44,7 % 0,7 %
Changshu Longte Grinding Ball Co., Ltd. 46,7 % 67,5 %
Jiangyin Xingcheng Magotteaux Steel Balls Co., Ltd. 36,4 % 0,4 %
Oriental Casting and Forging Co., Ltd. 53,3 % 2,2 %
Tangshan ZWell Equipment Manufacturing Co., Ltd. 64,9 % 5,8 %
Tous les autres exportateurs: Chine 94,7 % 5,6 %
Total Chine   82,2 %
Tous les autres pays   17,8 %
Total   100 %

[232] Pour rendre une décision définitive de dumping, l’ASFC doit être convaincue que :

  1. les marchandises en cause ont été sous-évaluées; et
  2. la marge de dumping n’est pas minimale.

[233] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin au volet de l’enquête portant sur les marchandises d’un exportateur donné si elle acquiert la conviction que celles-ci ne sont pas sous-évaluées ou qu’elles ne le sont que pour une marge de dumping minimale (moins de 2 % du prix à l’exportation).

[234] La marge de dumping déterminée pour l‘exportateur de corps de broyage forgés dépasse le seuil de 2 % et n’est donc pas minimale. Les conditions légales sont donc réunies pour rendre une décision définitive de dumping concernant les corps de broyage forgés originaires ou exportées de la Chine.

[235] Sont présentées sommairement à l’Annexe 1 les résultats de l’enquête en dumping sur les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE.

Enquête en subventionnement

[236] Conformément à l’article 2 de la LMSI, il y a subvention s’il y a contribution financière d’un gouvernement d’un pays autre que le Canada qui confère un avantage aux personnes participant à la production, à la fabrication, à la croissance, à la transformation, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de marchandises. Il y a aussi subvention à l’égard de toute forme de soutien des revenus ou des prix au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui fait partie de l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC), si cette forme de soutien confère un avantage.

[237] Au paragraphe 2(1), la LMSI définit le terme « gouvernement », à l’égard d’un pays autre que le Canada, comme le gouvernement de ce pays et comprend :

  1. les gouvernements ou administrations régionaux ou locaux de ce pays, notamment ceux d’une province, d’un État ou d’une municipalité;
  2. les personnes et les institutions habilitées, par eux ou en vertu de leurs lois ou règlements, à agir en leur nom ou à les représenter;
  3. les associations d’États souverains dont le pays est membre.

[238] Conformément au paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière lorsque :

  1. des pratiques gouvernementales comportent un transfert direct ou indirect de fonds ou d’éléments de passif;
  2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
  3. le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens; ou
  4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et chaque organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[239] Une entreprise d’État (EE) peut être considérée comme constituant un « gouvernement » aux fins du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle possède ou exerce une autorité gouvernementale, ou en est investie. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, l’ASFC peut tenir compte des facteurs suivants pour déterminer si l’entreprise d’État satisfait à cette norme : 1) l’entreprise d’État se voit accorder ou conférer une autorité par la loi; 2) elle exerce une fonction gouvernementale; 3) elle est contrôlée de manière significative par le gouvernement; ou 4) une combinaison de ces facteurs.

[240] Si l’existence d’une subvention est établie, celle-ci peut donner lieu à des mesures compensatoires si elle est spécifique. Une subvention est considérée comme spécifique lorsqu’elle est limitée, en droit (de jure) ou en fait (de facto), à une entreprise donnée, ou lorsqu’il s’agit d’une subvention prohibée. Dans la LMSI, le terme « entreprise » comprend également un groupe d’entreprises, une industrie et un groupe d’industries. Toute subvention subordonnée, en tout ou en partie, aux résultats à l’exportation ou à l’utilisation de marchandises produites ou originaires du pays d’exportation est considérée comme une subvention prohibée et est donc spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI aux fins d’une enquête en subventionnement.

[241] Conformément au paragraphe 2(7.3) de la LMSI, même si une subvention n’est pas spécifique en droit, elle peut aussi être considérée comme spécifique en fait, compte tenu des éléments suivants :

  • l’utilisation exclusive de la subvention par un nombre limité d’entreprises;
  • l’utilisation prédominante de la subvention par une entreprise donnée;
  • des montants de subvention disproportionnellement élevés accordés à un nombre limité d’entreprises; et
  • la manière dont le pouvoir discrétionnaire est exercé par l’autorité qui accorde la subvention indique que la subvention n’est pas d’application générale.

[242] Aux fins d’une enquête en subventionnement, l’ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de « subvention donnant lieu à une action », c’est-à-dire qu’elle peut donner lieu à des mesures compensatoires.

Résultats de l'enquête en subventionnement

[243] À l’ouverture de l’enquête en subventionnement, l’ASFC a envoyé des DDR en subventionnementNote de bas de page 215 au gouvernement de la Chine ainsi qu’à tous les exportateurs/producteurs connus et potentiels de marchandises en cause.

[244] Lorsqu’une question nécessitait des renseignements de la part d’autres autorités (p. ex. gouvernements d’État ou provinciaux), le gouvernement de la Chine était prié de transmettre les questions aux autorités compétentesNote de bas de page 216.

[245] L’ASFC a aussi demandé aux exportateurs et producteurs de transmettre une partie de la DDR en subventionnementNote de bas de page 217 à leurs fournisseurs des principaux intrants de production, à qui s’adressaient des questions sur leur caractérisation légale à titre d’EE et leurs ventes des principaux intrants de production. De plus, elle a demandé aux exportateurs et producteurs de transmettre la DDR en subventionnementNote de bas de page 218 à leurs fournisseurs des principaux intrants de production.

Gouvernement de la Chine

[246] Le gouvernement de la Chine a réponduNote de bas de page 219 à la DDR en subventionnement et à deux DDRS. Au cours de l’enquête, l’ASFC a également effectué une vérification sur placeNote de bas de page 220 avec le gouvernement de la Chine.

[247] Aux fins de décision définitive, l’ASFC considère ces réponses comme partielles. Lorsque les renseignements fournis par le gouvernement de la Chine étaient complets ou vérifiables, l’ASFC les a utilisés pour rendre sa décision. Lorsque les renseignements fournis par le gouvernement de la Chine étaient incomplets, invérifiables ou contredisaient les éléments de preuve au dossier administratif, l’ASFC a utilisé les faits au dossier administratif pour rendre sa décision.

[248] À l’ouverture de l’enquête en subventionnement, l’ASFC a demandé des renseignements sur 37 programmes de subvention amalgamés susceptibles de conférer un avantage aux exportateurs et producteurs chinois des marchandises en cause dans la PVE. En même temps, elle a demandé au gouvernement de la Chine de fournir des renseignements sur tout autre programme de subvention ayant conféré des avantages aux exportateurs et producteurs des marchandises en cause dans la PVE.

[249] Lors de la décision provisoire, l’ASFC a trouvé 43 programmes de subvention amalgamés qui auraient pu conférer des avantages aux exportateurs et producteurs des marchandises en cause dans la PVE. À la dernière étape de l’enquête, l’ASFC a retiré 15 programmes de subvention amalgamés recensés lors de la décision provisoire et en a trouvé 6 autres qui ont conféré des avantages aux marchandises en cause dans la PVE. Les 15 programmes ont été retirés de l’enquête, car l’ASFC n’a trouvé aucun élément de preuve positif selon lequel les programmes auraient pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE, ou a trouvé des éléments de preuve selon lesquels les programmes font déjà partie d’autres programmes de subvention amalgamés.

[250] Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a amalgamé les programmes indiqués par les entreprises ayant répondu et d’autres programmes qu’elle a recensés pour tenir compte des programmes en double ou équivalents, et a trouvé 34 programmes de subvention amalgamés qui ont conféré des avantages aux marchandises en cause dans la PVE. On trouvera à l’annexe 3 du présent document un résumé des conclusions au sujet de ces 34 programmes de subvention amalgamés.

[251] Le gouvernement de la Chine a fourni des renseignements sur deux programmes de subvention amalgamés (Programme 21 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies et Programme 22 : Superdéduction pour la recherche et le développement). Le gouvernement de la Chine a fait valoir que ces deux programmes de subvention amalgamés satisfont aux conditions de non-spécificité prévues à l’article 2.1b) de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) de l’OMC et au paragraphe 2(7.1) de la LMSI. Aux fins de décision définitive, l’ASFC a établi que ces deux programmes de subvention amalgamés sont spécifiques au sens de l’alinéa 2(7.2)a) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, d’après les faits au dossier administratif. On trouvera à l’annexe 3 du présent document des renseignements sur ces deux programmes de subvention amalgamés.

[252] Pour les 32 autres programmes, le gouvernement de la Chine n’a pas fourni suffisamment de renseignements en ce qui concerne la spécificité. Aux fins de décision définitive, l’ASFC a établi que ces 32 programmes de subvention amalgamés sont spécifiques au sens du paragraphe 2(7.2)a) ou 2(7.3) de la LMSI, d’après les faits au dossier administratif.

[253] Aux fins de décision définitive, l’ASFC juge que les 34 programmes constituent des subventions spécifiques, et donc donnant lieu à une action. Voir l’annexe 3 du présent document.

Changshu Feifan Metalwork Co., Ltd.

[254] Changshu Feifan a répondu à la DDR et à la DDRS en subventionnement.

[255] D’après l’analyse des renseignements disponibles au dossier administratif, il a été établi que Changshu Feifan avait bénéficié d’avantages compensatoires provenant de 6 programmes de subventions jugés spécifiques et donc susceptibles de faire l’objet d’une action:

  1. Programme 1 : Aides à la caisse de développement du commerce extérieur
  2. Programme 8 : Aides pour les déménagements d’usines
  3. Programme 10 : Aides et primes au brevetage
  4. Programme 14 : Aides à la sécurité sociale
  5. Programme 21 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
  6. Programme 22 : Superdéduction pour la recherche et le développement

[256] Aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour Changshu Feifan est de 1,5 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Changshu Longte Grinding Ball Co., Ltd.

[257] Changshu Longte a répondu à la DDR et à la DDRS en subventionnement. L’ASFC a également reçu des réponses d’un fournisseur d’intrants lié, d’un fabricant lié et d’une société de négoce liée. Il appert que Changshu Longte a reçu des avantages de programmes de subventions qui sont considérés comme spécifiques, et donc donnent lieu à une action. De plus, il a été établi que plusieurs programmes de subvention avaient conféré des avantages à Changshu Longte par des transferts de ses fournisseurs d’intrants liés et d’un fabricant lié relativement à l’achat des principales matières premières et la production de CBF. L’ASFC a attribué les subventions reçues par les fournisseurs apparentés aux marchandises exportées au Canada en raison de la relation entre les parties et a conclu qu’un test de transfert des subventions n’était pas requis. Par conséquent, toutes les subventions susceptibles de faire l’objet d’une action reçues par les fournisseurs apparentés et attribuables aux marchandises faisant l’objet de l’enquête et exportées au Canada ont été regroupées avec celles reçues directement par l’exportateur.

[258] D’après l’analyse des renseignements disponibles au dossier administratif, il a été établi que Changshu Longte avait bénéficié d’avantages compensatoires provenant de 16 programmes de subventions jugés spécifiques et donc susceptibles de faire l’objet d’une action:

  1. Programme 5 : Aides aux primes au rendement
  2. Programme 6 : Protection de l’environnement, économies d’énergie et réduction des émissions
  3. Subventions
  4. Programme 7 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
  5. Programme 10 : Aides et primes au brevetage
  6. Programme 12 : Aides à l’emploi, à la formation et au recrutement
  7. Programme 13 : Aides aux sciences et à la technologie
  8. Programme 14 : Aides à la sécurité sociale
  9. Programme 15 : Aides aux services d’appoint aux entreprises
  10. Programme 16 : Aides financières et aux intérêts sur les prêts
  11. Programme 21 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
  12. Programme 22 : Superdéduction pour la recherche et le développement
  13. Programme 34 : Prêts de banques d’État
  14. Nouveau programme 1 : Subventions au site de démonstration en milieu rural
  15. Nouveau programme 2 : Aides aux parties et autres organisations
  16. Nouveau programme 7 : Fonds d’investissement en matériel
  17. Nouveau programme 13 Fonds spécial provincial pour bâtir une puissance manufacturière (anciennement Fonds spécial provincial de transformation et de modernisation de l’industrie de l’information)

[259] Aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour Changshu Longte est de 2,1 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Jiangyin Xingcheng Magotteaux Steel Balls Co., Ltd.

[260] Xingcheng Magotteaux a répondu à la DDR et à la DDRS en subventionnement. Des réponses ont également été reçues de quatre de ses fournisseurs d’intrants liés. Aux fins de décision définitive, il a été établi que Xingcheng Magotteaux avait bénéficié d’avantages compensatoires provenant de programmes de subventions jugés spécifiques et donc susceptibles de faire l’objet d’une action. De plus, il a été établi que plusieurs programmes de subventions avaient conféré des avantages à Xingcheng Magotteaux par l’intermédiaire de ses fournisseurs d’intrants liés, relativement à l’achat de matières premières importantes. L’ASFC a attribué les subventions reçues par les fournisseurs apparentés aux marchandises exportées au Canada en raison de la relation entre les parties et a conclu qu’un test de transfert des subventions n’était pas requis. Par conséquent, toutes les subventions susceptibles de faire l’objet d’une action reçues par les fournisseurs apparentés et attribuables aux marchandises faisant l’objet de l’enquête et exportées au Canada ont été regroupées avec celles reçues directement par l’exportateur.

[261] D’après l’analyse des renseignements disponibles au dossier administratif, il a été établi que Xingcheng Magotteaux avait bénéficié d’avantages compensatoires provenant de 26 programmes de subventions jugés spécifiques et donc susceptibles de faire l’objet d’une action:

  1. Programme 1 : Aides à la caisse de développement du commerce extérieur
  2. Programme 2 : Aides au développement, au rendement et à l’assistance à l’exportation
  3. Programme 3 : Aides à la recherche et au développement
  4. Programme 4 : Aides aux marques de commerce et à l’image de marque
  5. Programme 5 : Aides aux primes au rendement
  6. Programme 6 : Aides à la protection de l’environnement, à l’économie de l’énergie et à la réduction des émissions
  7. Programme 7 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
  8. Programme 10 : Aides et primes au brevetage
  9. Programme 11 : Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres zones désignées
  10. Programme 12 : Aides à l’emploi, à la formation et au recrutement
  11. Programme 13 : Aides aux sciences et à la technologie
  12. Programme 14 : Aides à la sécurité sociale
  13. Programme 15 : Aides aux services d’appoint aux entreprises
  14. Programme 16 : Aides aux assurances
  15. Programme 21 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
  16. Programme 23 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les microentreprises et les petites entreprises
  17. Programme 24 : Réductions des loyers fonciers et des droits d’utilisation des sols
  18. Programme 32 : Fourniture de terrains par le gouvernement
  19. Programme 34 : Prêts des banques d’État (prêts généraux des banques d’État)
  20. Nouveau programme 8 : Subventions au loyer
  21. Nouveau programme 9 : Obligations pour projets spéciaux
  22. Nouveau programme 10 : Fonds national d’emprunt pour financer les projets de rénovation et de mise à jour de matériel
  23. Nouveau programme 11 : Subvention à l’investissement dans la transformation technologique
  24. Nouveau programme 12 : Fonds pour projets spéciaux
  25. Nouveau programme 13 : Fonds spécial provincial pour bâtir une puissance manufacturière (anciennement Fonds spécial provincial de transformation et de modernisation de l’industrie de l’information)
  26. Nouveau programme 14 : Politiques fiscales pour les entreprises qui recrutent des travailleurs autonomes ou des militaires à la retraite pour l’entrepreneuriat et l’emploi

[262] Aux fins des décisions finales, le montant de subvention pour Xingcheng Magotteaux s’établit à 0,4 % du prix à l’exportation. Puisque ce montant est minimal, l’ASFC a mis fin au volet de l’enquête en subventionnement portant sur les marchandises de cet exportateur, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Oriental Casting and Forging Co., Ltd.

[263] Oriental Casting a répondu à la DDR et à la DDRS en subventionnementNote de bas de page 221.

[264] D’après l’analyse des renseignements disponibles au dossier administratif, il a été établi que Oriental Casting avait bénéficié d’avantages compensatoires provenant de 4 programmes de subventions jugés spécifiques et donc susceptibles de faire l’objet d’une action:

  1. Programme 14 : Aides à la sécurité sociale
  2. Programme 21 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
  3. Programme 22 : Superdéduction pour la recherche et le développement
  4. Programme 34 : Prêts de banques d’État

[265] Aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour Oriental Casting est de 2,4 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Tangshan ZWell Equipment Manufacturing Co., Ltd.

[266] Tangshan ZWell a répondu à la DDR et à la DDRS en subventionnement. Responses were also received from a related input supplier and one other related party. Il appert que Tangshan ZWell a reçu des avantages de programmes de subventions qui sont considérés comme spécifiques, et donc donnent lieu à une action. De plus, il a été établi que plusieurs programmes de subvention avaient conféré des avantages à Tangshan ZWell par des transferts de son fournisseur d’intrants lié et d’une partie liée relativement à l’achat des principales matières premières. L’ASFC a attribué les subventions reçues par les fournisseurs apparentés aux marchandises exportées au Canada en raison de la relation entre les parties et a conclu qu’un test de transfert des subventions n’était pas requis. Par conséquent, toutes les subventions susceptibles de faire l’objet d’une action reçues par les fournisseurs apparentés et attribuables aux marchandises faisant l’objet de l’enquête et exportées au Canada ont été regroupées avec celles reçues directement par l’exportateur.

[267] D’après l’analyse des renseignements disponibles au dossier administratif, il a été établi que Tangshan ZWell avait bénéficié d’avantages compensatoires provenant de 11 programmes de subventions jugés spécifiques et donc susceptibles de faire l’objet d’une action:

  1. Programme 1 : Aides à la caisse de développement du commerce extérieur
  2. Programme 3 : Aides à la recherche et au développement
  3. Programme 6 : Aides à la protection de l’environnement, à l’économie de l’énergie et à la réduction des émissions
  4. Programme 12 : Aides à l’emploi, à la formation et au recrutement
  5. Programme 13 : Aides aux sciences et à la technologie
  6. Programme 14 : Aides à la sécurité sociale
  7. Programme 16 : Aides aux assurances
  8. Programme 21 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
  9. Programme 22 : Superdéduction pour la recherche et le développement
  10. Nouveau programme 3 : Subventions à l’énergie
  11. Nouveau programme 5 : Subvention à la surveillance des statistiques du marché

[268] Aux fins des décisions finales, le montant de subvention pour Tangshan ZWell s’établit à 0,5 % du prix à l’exportation. Puisque ce montant est minimal, l’ASFC a mis fin au volet de l’enquête en subventionnement portant sur les marchandises de cet exportateur, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

Tous les exportateurs : Chine

[269] Pour les exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine qui n’ont pas fourni de réponse à la DDR en subventionnement ou qui n’ont pas fourni de renseignements suffisants, un montant de subvention a été calculé sur la base de la somme du montant de subvention le plus élevé pour chacun des 34 programmes de subvention consolidés, tel qu’il a été constaté à la décision définitive, pour les exportateurs coopératifs situés en Chine à l’égard desquels l’ASFC dispose de renseignements suffisants pour déterminer un montant de subvention.

[270] Pour établir la méthode de détermination du montant de subvention pour tous les autres exportateurs de la Chine, l’ASFC a pris en compte tous les renseignements au dossier administratif, y compris la plainte déposée par la branche de production nationale et les renseignements présentés par le gouvernement de Chine, par les exportateurs et leurs filiales liées en Chine qui ont répondu à la DDR en subventionnement et à la DDRS. Cette méthode de détermination des montants de subvention est fondée sur les renseignements au dossier et limite l’avantage qu’un exportateur peut tirer de ne pas fournir les renseignements nécessaires demandés dans une enquête sur le subventionnement par rapport à un exportateur qui a fourni les renseignements nécessaires.

[271] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour tous les autres exportateurs de la Chine est de 12,9 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats définitifs : Subventionnement

[272] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats définitifs de l’enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause expédiées au Canada dans la PVE :

Tableau 4 : Sommaire des résultats définitifs — Subventionnement
PVE : du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025
Pays d’origine ou d’exportation / Exportateur Montant de subvention
(% du prix à l’exportation)
% du total des importations
(en volume)
Changshu Feifan Metalwork Co., Ltd. 1,5 % 0,7 %
Changshu Longte Grinding Ball Co., Ltd. 2,1 % 67,5 %
Jiangyin Xingcheng Magotteaux Steel Balls Co., Ltd. 0,4 % 0,4 %
Oriental Casting and Forging Co., Ltd. 2,4 % 2,2 %
Tangshan ZWell Equipment Manufacturing Co., Ltd. 0,5 % 5,8 %
Tous les autres exportateurs: Chine 12,9 % 5,6 %
Total Chine   82,2 %
Tous les autres pays   17,8 %
Total   100 %

[273] Pour pouvoir rendre une décision définitive de subventionnement, l’ASFC doit être convaincue de tout ce qui suit :

  1. les marchandises en cause sont subventionnées; et
  2. le montant de subvention pour l’exportateur concerné n’est pas minimal.

[274] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC clos l’enquête à l’égard des marchandises d’un exportateur si elle est convaincue que les marchandises n’ont pas été subventionnées ou que le montant de subvention à l’égard des marchandises de cet exportateur est minimal.

[275] Conformément au paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à 1 % du prix à l’exportation des marchandises est défini comme minimal.

[276] Puisque le montant de subvention pour Jiangyin Xingcheng Magotteaux Steel Balls Co., Ltd. et Tangshan ZWell Equipment Manufacturing Co., Ltd. sont inférieur à 1 % du prix à l’exportation, ils sont considérés comme minimals. Par conséquent, l’ASFC a clos l’enquête en subventionnement à l’égarde de CBF exportés de Chine au Canada par Jiangyin Xingcheng Magotteaux Steel Balls Co., Ltd. et Tangshan ZWell Equipment Manufacturing Co., Ltd.

[277] Pour tous les autres exportateurs, les montants de subvention, exprimés en pourcentage du prix à l’exportation, sont supérieurs à 1 % et ne sont donc pas minimaux. Par conséquent, à l’égard de ces exportateurs, les exigences législatives sont remplies pour rendre une décision définitive de subventionnement concernant les CBF originaires or exportés de Chine.

[278] Un sommaire des résultats de l’enquête en subventionnement concernant les marchandises en cause dédouanées au Canada pendant la PVE de subventionnement est présenté à l’Annexe 1.

Décisions

[279] Le 24 août 2026, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a clos l’enquête en subventionnement portant sur les CBF exportés de Chine au Canada par Jiangyin Xingcheng Magotteaux Steel Balls Co., Ltd. et Tangshan ZWell Equipment Manufacturing Co., Ltd.

[280] Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping de CBF originaires ou exportés de Chine et une décision définitive de subventionnement à l’égard de CBF originaires ou exportés de Chine, l’égard des exportateurs pour lesquels les enquêtes n’ont pas été closes.

Mesures à venir

[281] La période provisoire a commencé le 25 mai 2026 et prendra fin à la date à laquelle le TCCE rendra ses conclusions. Le TCCE devrait rendre sa décision d’ici le 22 septembre 2026. Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les marchandises en cause de la Chine jusqu’à ce que le TCCE rende sa décision. Toutefois, aucun droit compensateur provisoire ne sera imposé sur les importations de marchandises pour lesquelles l’enquête en subventionnement a été close. Tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée à l’égard des importations de marchandises pour lesquelles l’enquête en subventionnement a été close sera remboursé, s’il y a lieu. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’application des droits provisoires, veuillez consulter l’Énoncé des motifs des décisions provisoires.

[282] Si le TCCE conclut que les marchandises sous-évaluées et subventionnées n’ont pas causé de dommage et ne menacent pas de causer un dommage, toutes les procédures prendront fin. Dans ce cas, tous les droits provisoires payés ou toutes les garanties déposées par les importateurs seront remboursés.

[283] Si le TCCE conclut que les marchandises sous-évaluées et subventionnées ont causé un dommage, les droits antidumping et/ou compensateurs exigibles sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC pendant la période provisoire seront finalisés conformément à l’article 55 de la LMSI. Les importations dédouanées après la date des conclusions du TCCE seront assujetties à des droits antidumping correspondant à la marge de dumping et à des droits compensateurs correspondant au montant de subvention.

[284] L’importateur au Canada doit payer tous les droits applicables. Si les importateurs de ces marchandises n’indiquent pas le code LMSI requis ou ne décrivent pas correctement les marchandises dans les documents douaniers, une sanction administrative pécuniaire pourrait être imposée. Les dispositions de la Loi sur les douanes s’appliquent au paiement, à la perception ou au remboursement des droits perçus en vertu de la LMSI. Par conséquent, le défaut de paiement des droits dans le délai prescrit entraînera l’application d’intérêts.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[285] Dans certaines circonstances, des droits antidumping et/ou compensateurs peuvent être imposés rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut examiner si les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées importées peu avant ou après l’ouverture des enquêtes constituent des importations massives sur une période relativement courte et ont causé un dommage à la branche de production nationale. Si le TCCE conclut qu’il y a eu récemment des importations massives de marchandises sous-évaluées ou subventionnées qui ont causé un dommage, les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC dans les 90 jours précédant le jour des décisions provisoires pourraient être assujetties à des droits antidumping ou compensateurs.

[286] En ce qui concerne les importations de marchandises subventionnées qui ont causé un dommage, cette disposition ne s’applique que lorsque l’ASFC a déterminé que la totalité ou une partie de la subvention sur les marchandises est une subvention prohibée. Dans ce cas, les droits compensateurs appliqués rétroactivement correspondent au montant de subvention sur les marchandises qui constitue une subvention prohibée. Une subvention à l’exportation est une subvention prohibée au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI.

Publication

[287] Un avis de les présentes décisions finales de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada conformément à l’alinéa 41(3)a) de la LMSI.

Communiquer avec nous

[288] Pour en savoir plus, prière d’écrire à l’adresse électronique indiquée ci-dessous :

Courriel : trade_remedies_registry-registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Directeur exécutif p.i.
Division des enquêtes sur les recours commerciaux
Sean Borg

Annexe 1 : Sommaire des marges de dumping et des montants de subvention

Exportateur Marge de dumping
(% du prix à l’exportation)
Montant de subvention
(% du prix à l’exportation)
Changshu Feifan Metalwork Co., Ltd. 44,7 % 1,5 %
Changshu Longte Grinding Ball Co., Ltd. 46,7 % 2,1 %
Jiangyin Xingcheng Magotteaux Steel Balls Co., Ltd. 36,4 % S.o.
Oriental Casting and Forging Co., Ltd. 53,3 % 2,4 %
Tangshan ZWell Equipment Manufacturing Co., Ltd. 64,9 % S.o.
Tous les autres exportateurs: Chine 94,7 % 12,9 %

Note Les marges de dumping et les montants de subvention indiqués dans ce tableau ont été déterminés par l’ASFC aux fins des décisions définitives. Ces marges et montants pourraient ne pas refléter le montant des droits antidumping ou compensateurs à payer sur les importations futures de marchandises en cause. Si le TCCE rend des conclusions de dommage, les valeurs normales et les montants de subvention applicables aux expéditions futures seront fournis, le cas échéant, aux exportateurs qui auront fourni suffisamment de renseignements dans leur réponse aux demandes de renseignements de l’ASFC. Ces valeurs normales et ces montants de subventions entreraient en vigueur le lendemain des conclusions de dommage. Les renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause et les montants de subventions devraient être obtenus auprès des exportateurs. Les importations en provenance de tout autre exportateur seront assujetties à un droit antidumping et à un droit compensateur, selon le cas, conformément à une prescription ministérielle et pour un montant égal à la marge de dumping ou au montant de la subvention constaté pour « tous les autres exportateurs » lors des décisions définitives.

L’article 10 de la LMSI prévoit que lorsque la totalité ou une partie de la marge de dumping est attribuable à une subvention à l’exportation, cette partie de la marge de dumping ne doit pas donner lieu à l’imposition de droits antidumping.

Normalement, les valeurs normales ne sont pas appliquées rétroactivement. Cependant, elles peuvent l'être si l'exportateur n'ajuste pas ses prix à l'exportation pour tenir compte de la hausse des prix et/ou des coûts au marché intérieur, ou si les parties n'ont pas avisé l'ASFC en temps opportun des changements importants qui influent sur les valeurs aux fins de la LMSI. Par conséquent, en cas de changements importants des prix, des conditions du marché ou des coûts associés à la production et à la vente des marchandises, il incombe aux parties concernées d'augmenter le prix à l'exportation en conséquence afin que toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais égale ou supérieure aux prix de vente, aux coûts et aux profits complets des marchandises sur le marché intérieur de l'exportateur, et d'aviser l'ASFC de tout changement important.

Veuillez consulter le Guide d’autoévaluation LMSI pour obtenir des renseignements plus détaillés expliquant comment déterminer le montant des droits LMSI exigibles.

Annexe 2 : Observations concernant le dumping et le subventionnement

Après la clôture du dossier le 6 juillet 2026, l’ASFC a reçu des observations et des contre-exposés de la part des parties suivantes :

L’ASFC a également reçu des mémoires d’Oriental Casting and Forging Co. Ltd. (Oriental Casting) après la date d’échéance. Comme les commentaires ont été reçus après la clôture du dossier et après la période prescrite d’exposé des mémoires, l’ASFC ne les a pas ajoutés à la liste des pièces et ils n’ont pas été pris en considération aux fins des décisions définitives. L’ASFC n’a pas reçu de contre-exposé d’Oriental Casting.

Certains éléments des observations et des contre-exposés ont été qualifiés de « confidentiels » par les avocats les ayant présentés; l’ASFC ne peut donc aborder entièrement ici la teneur des observations concernées. Les questions de fait essentielles soulevées par les parties se résument comme suit :

L'article 20 ne s'applique pas, car les points de référence rajustés ne soutiennent pas que les prix en Chine ne sont pas ce qu'ils seraient dans un marché concurrentiel

Mémoire

Changshu Longte Grinding Ball Co., Ltd. (Changshu Longte) a fait valoir que, puisque l'allégation en vertu de l'article 20 repose sur la théorie selon laquelle le gouvernement de la Chine détermine indirectement les prix intérieurs des CBF en exerçant un contrôle sur le prix des intrants en acier, l'analyse correcte serait de retracer la distorsion du prix des intrants payé par le producteur de CBFNote de bas de page 225. Changshu Longte a fait valoir que si les conditions de l'article 20 existaient en ce qui concerne le secteur chinois des CBF, on s'attendrait à observer une baisse artificielle des prix des intrantsNote de bas de page 226. Changshu Longte suggère qu'une comparaison avec les points de référence ne montrerait aucune distorsion une fois les points de référence ajustés pour tenir compte des différences dans les coûts logistiques des achats. Par exemple, Changshu Longte a suggéré d'utiliser les prix européens ajustés (c'est-à-dire l'Allemagne et l'Italie) déclarés par CRU, qui sont disponibles dans le dossierNote de bas de page 227, pour comparer avec son propre coût d'acquisition de barres d'acier SBQ, les barres d'acier de meilleure qualité nécessaires à la fabrication de certains produits de CBFNote de bas de page 228. Soulignant que les prix déclarés par le CRU pour les prix allemands et italiens sont sur une base de livraison, Longte suggère d'utiliser ses propres coûts pour transporter les CBF de la Chine au Canada, y compris le fret maritime et terrestre, les frais portuaires, etc., pour ajuster les prix européens publiésNote de bas de page 229. Changshu Longte a ensuite fait valoir que ses propres prix d'achat pour les barres d'acier nationales, ou ceux des autres répondants, sont comparables aux prix européens publiés par CRU, tels qu'ajustés par Changshu LongteNote de bas de page 230. Reconnaissant que l'acier SBQ nécessite une prime, Changshu Longte a alors suggéré un ajustement à la hausse de l'indice de référenceNote de bas de page 231. Changshu Longte a suggéré qu'une comparaison du prix de référence, ajusté en fonction de la qualité et du fret, avec son propre prix d'achat, ou avec ceux déclarés par les cinq répondants, aboutirait à un écart qu'il ne considère pas comme substantielNote de bas de page 232.

Contre-exposés

En réponse, Moly-cop Canada a fait valoir que la comparaison de référence de Longte est méthodologiquement erronée, bien que même ses propres données suggèrent des différences significatives dans les prixNote de bas de page 233.

Réponse de l’ASFC

Comme il est indiqué dans la section du présent énoncé des motifs concernant l'article 20, ainsi que dans le rapport de l'ASFC sur la décision définitive en vertu de l'article 20Note de bas de page 234, l'ASFC a comparé les prix déclarés payés par les cinq répondants pour des barres d'acier marchandes d'origine chinoise, utilisées pour leur production de CBF, avec les prix payés par Moly-cop Mexico pour des barres d'acier marchandes d'origine mexicaine, utilisé pour la production de CBF par l'entreprise. L'ASFC a comparé les prix mensuels moyens pondérés nets (c.-à-d. nets des taxes et du fret) de marchandises de qualité similaire (c.-à-d. MBQ ou SBQ) sur les deux marchés, et a déterminé que les producteurs chinois de CBF sont en mesure d'acquérir leur principal intrant à un prix moyen pondéré considérablement inférieur au prix payé par les producteurs de CBF au Mexique, pour essentiellement les mêmes produits nationaux, à peu près au même moment. De plus, l'ASFC a également examiné les prix publiés par CRU pour les barres d'acier marchandes qui figuraient au dossierNote de bas de page 235. Les données enregistrées par CRU comprennent les prix des barres d'acier marchandes pour la Chine (départ entrepôt de Shanghai, TVA incluse), l'Asie (base d'importation CFR hors CEI), l'Allemagne (livrée), l'Italie (livrée) et le Midwest américain (usine FAB). Même si les barres d'acier utilisées pour fabriquer des CBF sont d'un niveau de qualité supérieur à celui des produits typiques de « barre marchande » pour lesquels il existe des points de repère déclarés, ces barres de référence donnent néanmoins un aperçu représentatif de l'écart de prix entre les prix des barres de marchand en Chine et d'autres points de référence de marchandises comparables. Il n'est pas nécessaire de rajuster la qualité, car CRU fournit des prix pour de l'acier de qualité commerciale standard comparable, quel que soit le point de référence. L'ASFC est d'accord avec Changshu Longte pour dire que d'autres rajustements sont nécessaires pour assurer une comparaison appropriée, principalement en ce qui concerne le fret et les taxes. Bien que l'ASFC convienne de la nécessité d'ajuster les prix allemands et italiens, qui sont fournis sur la base de la livraison, l'ASFC n'est pas d'accord avec le fait que le coût de transport des CBF de la Chine au Canada, qui était à la base du rajustement suggéré par Changshu Longte, constitue une base raisonnable pour estimer les coûts de livraison intérieure en Allemagne ou en Italie. Le but n'est pas de comparer le prix à l'importation du bar chinois en Europe avec les prix intérieurs en Chine. Même en déduisant le montant le plus élevé du fret intérieur enregistré (en utilisant les réponses des répondants et celles des substituts au Chili et au Mexique), l'analyse démontre que les acheteurs en Chine sont en mesure d'acquérir des barres marchandes à des prix nettement inférieurs aux prix payés en Europe ou ailleurs, pour des produits sensiblement identiques, à peu près au même moment. En outre, étant donné que les prix CRU pour la Chine sont inclus dans la TVA, les prix chinois devraient être ajustés pour supprimer la TVA. Après cet ajustement, l'écart avec le prix ajusté européen passe à 42,4 %. L'écart serait encore plus élevé si le fret intérieur pour déplacer les barres de l'usine à l'entrepôt de Shanghai était également déduit. Comme l'a fait valoir Changshu Longte dans son mémoire, si les conditions de l'article 20 existaient en ce qui concerne le secteur chinois des CBF, on s'attendrait à observer une baisse artificielle des prix des intrantsNote de bas de page 236. C'est précisément ce que l'ASFC observe. Même si l'Europe n'est, comme le soutient Changshu Longte, pas un marché de référence parfaitement comparable à l'Asie en raison des coûts généralement plus élevés dans la régionNote de bas de page 237, et même compte tenu de l'échelle de production plus importante en Chine, l'ASFC estime que les éléments de preuve au dossier suggèrent néanmoins un écart de prix important entre les prix intérieurs en Chine et ceux sur différents marchés, ce qui, selon elle, est largement attribué à l'intervention du gouvernement sur le marché chinois de l'acier, y compris l'effet direct du subventionnement de l'industrie sur la structure des coûts de l'industrie, ainsi que l'effet indirect du subventionnement sur la surcapacité et l'offre excédentaire, avec la pression qui en résulte sur les prix.

Applicabilité de l’alinéa 19b) lorsque les conditions de l’article 20 sont réunies

Mémoires

L’avocat de Changshu Longte a fait valoir que, nonobstant les conclusions de l’article 20, les valeurs normales devraient être calculées selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la LMSI en utilisant les propres coûts, frais de vente et bénéfices de l’exportateur, et s’appuyer sur une méthode des coûts reconstitués lorsque des renseignements fiables sur les coûts sont disponiblesNote de bas de page 238.

Contre-exposé

L’avocat de la plaignante a fait valoir que l’alinéa 19b) est inapplicable une fois que les conditions de l’article 20 sont établies, car l’article 20 remplace les dispositions ordinaires relatives à la valeur normale par application du texte législatif. L’avocat a également qualifié de circulaire le calcul alternatif de la marge de l’exportateur selon la méthode prévue à l’alinéa 19b), faisant valoir qu’il dépend de prémisses que l’ASFC a déjà rejetésNote de bas de page 239.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a examiné les mémoires et les contre-exposés remis par les avocats, de même que les observations faites au cours de l’enquête avant la clôture du dossier. L’ASFC est d’avis que les conditions de l’article 20 sont réunies dans le secteur des CBF en Chine et que les valeurs normales ont été établies conformément à une prescription ministérielle prévue à l’article 29 de la LMSI, au moyen d’une méthode décrite prévue à l’article 20 de la LMSI.

L'ASFC devrait rajuster les coûts de production des producteurs de substitution lorsqu'elle détermine les valeurs normales en vertu de l'article 20

Mémoires

Changshu Longte a fait valoir que si l'ASFC détermine les valeurs normales conformément à l'article 20 de la LMSI, les coûts de production des producteurs de substitution devraient être rajustés en remplaçant uniquement le prix de l'intrant en acier, tout en utilisant les autres coûts de conversion et les montants des bénéfices des producteurs chinois pour construire les valeurs normalesNote de bas de page 240. En outre, Changshu Longte a fait valoir que le coût des intrants en acier des producteurs de substitution devrait être ajusté en déduisant le coût de transport inclus dans le coût des intrants, afin de refléter les coûts logistiques plus faibles des producteurs chinoisNote de bas de page 241. Changshu Longte a fait valoir que l'écart entre les prix qu'elle paie pour ses prix de bar nationaux et le prix payé par la mère porteuse est lié aux coûts logistiques de l'approvisionnement et non aux conditions de l'article 20 en ChineNote de bas de page 242. Changshu Longte a également soutenu que les coûts encourus par les sociétés de négoce devraient également être déduits du coût de production, ainsi que la marge de la société de négoceNote de bas de page 243.

Contre-exposés

Moly-cop Canada a fait valoir qu'un tel rajustement n'est pas justifié et qu'un tel rajustement serait contraire à l'alinéa 20(1)c), et que l'ASFC a rejeté des arguments similaires dans des enquêtes antérieures concernant des valeurs normales de substitution, y compris les fournitures tubulaires pour puits de pétrole, les carrosseries de camions, le CISP et les tours éoliennesNote de bas de page 244. Moly-cop Canada a également fait valoir que « l'élimination de ces coûts, comme le propose Changshu Longte, importerait effectivement la distorsion même que l'article 20 est censé éliminerNote de bas de page 245. »

Réponse de l’ASFC

Selon l'alinéa 20(1)c) de la LMSI, les valeurs normales des marchandises sont les suivantes :

« au choix du président dans chaque cas ou série de cas, si des marchandises similaires sont vendues par des producteurs pour consommation dans un pays étranger désigné par le président,

  1. soit le prix de ces marchandises similaires au moment de la vente des marchandises à l’importateur se trouvant au Canada, rectifié selon les modalités et dans les circonstances prévues par règlement, dans le but de traduire, en ce qui a trait à la comparaison entre le prix des marchandises vendues à l’importateur se trouvant au Canada et le prix des marchandises similaires vendues par des producteurs pour la consommation dans le pays étranger désigné par le président, les différences existant notamment en matière de conditions de vente et de taxation, ou
  2. soit la somme des montants suivants : (A) le coût de production de ces marchandises (B) un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et (C) un montant raisonnable pour les bénéfices. »

Les rajustements aux valeurs normales sont prescrits aux articles 3 à 10 du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI). De plus, le paragraphe 11(1) du RMSI précise ce qui suit

Pour l'application de l'alinéa 19b) et du sous-alinéa 20(1)c)(ii) de la Loi : a) sous réserve des articles 11.2 et 12, le terme coût de production désigne l’ensemble : (i) des coûts attribuables ou liés à la production des marchandises, ou (ii) des coûts directs des travaux de conception ou d’ingénierie nécessaires à la production des marchandises.

L'ASFC est d'accord avec la plaignante que rien en vertu de la LMSI ne permet de déterminer les valeurs normales ou de rajuster les coûts de la manière suggérée par Changshu Longte. Comme il est expliqué dans le corps du présent Énoncé des motifs, pour la grande majorité des marchandises en cause, les valeurs normales ont été déterminées selon la méthode prévue au sous-alinéa 20(1)c)(i), d'après les prix des marchandises similaires au Chili et au Mexique. Comme il a été mentionné précédemment, lorsque cela était justifié, ces prix ont été ajustés de la manière prescrite dans le RMSI (c.-à-d. conformément à l'alinéa 5d) et à l'article 10). Pour certaines marchandises, les valeurs normales ont été déterminées selon la méthode prévue au sous-alinéa 20(1)c)(ii), sur la base de coûts reconstitués. À cette fin, les coûts ont été déterminés de la manière précisée au paragraphe 11(1) du RMSI, y compris tous les coûts attribuables ou liés de quelque manière que ce soit à la production des marchandises. Les ventes intérieures utilisées dans la détermination du montant pour les bénéfices ont également été rajustées de la manière prescrite.

De plus, lorsqu'elle est d'avis que le gouvernement du pays désigné fixe en majeure partie les prix intérieurs et qu'il y a des motifs suffisants de croire qu'ils ne sont pas essentiellement les mêmes que s'ils étaient déterminés dans un marché concurrentiel, l'ASFC n'est pas tenue d'évaluer et de trancher tous les aspects distincts de l'environnement micro et macroéconomique qui peuvent influencer les prix dans ce pays (p. ex. la main-d'œuvre, fret, électricité, secteur bancaire, etc.). Par conséquent, après avoir établi l'opinion que l'article 20 s'applique, les valeurs normales ont été déterminées à l'aide des méthodes prévues aux sous-alinéas 20(1)c)(i) et 20(1)c)(ii), de la manière décrite dans le corps du présent énoncé des motifs.

Relation entre la plaignante et les producteurs de substitution

Mémoires

Changshu Longte a fait valoir que le fait que les producteurs de remplacement dont les données sur lesquelles l'ASFC s'appuie sont liés à la plaignante justifie une prudence et un examen supplémentaires de la part de l'ASFC lorsqu'elle évalue la comparabilité des données de substitutionNote de bas de page 246. Bien que l'exportateur ait reconnu qu'il n'y a aucune preuve au dossier suggérant que les coûts de Moly-cop Chile ou du Mexique sont artificiellement gonflés, Changshu Longte a noté qu'il semble que l'ASFC n'ait pas vérifié les données de Moly-Cop MexicoNote de bas de page 247.

Contre-exposés

Le plaignant a fait valoir que la relation entre les mères porteuses et Moly-cop Canada ne vicie pas les donnéesNote de bas de page 248.

Réponse de l’ASFC

Au cours de l'enquête, l'ASFC a accordé le même niveau d'examen aux données des substituts qu'aux répondants. L'ASFC a envoyé plusieurs demandes de renseignements supplémentaires à toutes les parties, y compris aux deux substituts, afin d'obtenir des précisions et d'évaluer l'exhaustivité, l'exactitude et la fiabilité de leurs réponses. Changshu Longte et Moly-cop Chile ont également fait l'objet d'une vérification sur place par l'ASFC.

Établissement du prix à l’exportation

Mémoires

L’avocat de la plaignante a fait valoir que Changshu Longte a omis de produire les documents nécessaires pour évaluer la fiabilité du prix à l’exportation selon les méthodes prévues aux articles 24 et 25 de la LMSI et pour déterminer si le prix à l’exportation a été influencé par la relation entre les partiesNote de bas de page 249.

L’avocat de Changshu Longte a fait valoir que le prix à l’exportation devrait être calculé selon la méthode prévue à l’article 24, car les parties ne sont pas des « personnes associées » au sens du paragraphe 2(2) de la LMSI et que les tests de fiabilité de l’ASFC n’ont pas indiqué que le prix de transaction était influencé par leur relationNote de bas de page 250.

Contre-exposé

Dans son contre-exposé, l’avocat de la plaignante a fait valoir que l’enquête sur l’association va au-delà du critère de relation au sens du paragraphe 2(3) aux personnes ayant un lien de dépendance au sens de l’alinéa 2(2)b) et qu’une coentreprise liant le fournisseur d’intrants de l’exportateur à la société mère de l’importateur justifie un examen approfondi de la relationNote de bas de page 251.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a étudié les mémoires et les contre-exposés remis par les avocats des parties, ainsi que les observations déposées au cours de l’enquête avant la clôture du dossier. La relation entre les parties exigeait que l’ASFC effectue un test de fiabilité. Aussi, les prix à l’exportation estimés selon l’article 24 de la LMSI ont été comparés avec ceux estimés selon l’alinéa 25(1)c). À la suite du test de fiabilité, les prix à l’exportation estimés selon l’article 24 ont été jugés fiables sous le régime de la LMSI. C’est pourquoi les prix à l’exportation de Changshu Longte ont été estimés selon l’article 24 de la LMSI, en fonction du prix de vente rectifié de l’exportateur ou du prix d’achat rectifié de l’importateur, selon le moindre des deux.

Exhaustivité et exactitude des exposés des exportateurs

Mémoires

L’avocat de la plaignante a fait valoir que les exposés au dossier de Changshu Longte Group contiennent des lacunes importantes justifiant l’application de prescriptions ministérielles prévues aux paragraphes 29(1) et 30.4(2) de la LMSI lorsque les renseignements demeurent insuffisantsNote de bas de page 252.

L’avocat de Changshu Longte a fait valoir que lui et ses entités affiliées ont fourni suffisamment de renseignements tout au long de l’enquête pour permettre à l’ASFC de calculer les valeurs normales et les prix à l’exportation propres à chaque exportateur, que toutes les entreprises liées ont agi de bonne foi et dans les délais de l’ASFC, et que l’ASFC a vérifié toutes les réponses fournies au nom de l’exportateur et de ses filiales sans les aviser de toute lacune non résolueNote de bas de page 253.

L’avocat de la plaignante a également fait valoir que les dossiers des exportateurs ayant répondu contiennent des renseignements peu fiables et des lacunes non résolues, notamment des écarts non rapprochés ou des données manquantes sur les coûts pour les transactions d’intrants des parties liées, des éléments de preuve insuffisants pour satisfaire au critère de comparaison, des prix de référence non vérifiés ou non étayés et, pour certains exportateurs, l’absence de vérification sur place. L’avocat a fait valoir que ces lacunes justifient que l’on continue de s’appuyer sur les faits connus, y compris les prescriptions ministérielles prévues à l’article 29 de la LMSI, au besoinNote de bas de page 254.

L’avocat de la plaignante a également fait valoir que les taux de subvention établis pour ces exportateurs devraient être augmentés pour tenir compte des bénéfices au dossier qui n’ont pas été entièrement saisis et des subventions reçues par les fournisseurs d’intrants liés qui n’ont pas été communiquées ou quantifiées de manière adéquate. L’avocat a également fait valoir que les renseignements essentiels demandés à Oriental Casting n’ont toujours pas été fournis et que, par conséquent, les réponses d’Oriental Casting au questionnaire sur le subventionnement devraient être considérées comme insuffisantes et l’ASFC devrait maintenir le taux de tous les autres exportateurs n’ayant pas coopéré pour Oriental Casting dans la décision définitive de subventionnementNote de bas de page 255.

Contre-exposé

En réponse, l’avocat de la plaignante a fait valoir que le mémoire de l’exportateur n’abordait pas des lacunes relevées dans le mémoire de la plaignante et que l’ASFC devrait en tenir compte dans la décision définitiveNote de bas de page 256.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a examiné les mémoires et les contre-exposés fournis par l’avocat de Changshu Longte et l’avocat de la plaignante concernant l’exhaustivité et l’exactitude des exposés des exportateurs qui ont répondu. Aucun des exportateurs, autre que Changshu Longte, n’a soumis de mémoire ni de contre-exposé. L’ASFC a déterminé que les renseignements fournis par ces exportateurs, y compris Oriental Casting, étaient essentiellement complets aux fins des décisions définitives tant pour les enquêtes en dumping qu’en subventionnement. L’établissement par l’ASFC des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention pour ces exportateurs est présenté dans les sections Résultats de l’enquête en dumping et Résultats de l’enquête en subventionnement du présent document.

Détermination du montant de subvention

Mémoires

L’avocat de Changshu Longte a fait valoir que les subventions ne devraient pas dépasser un niveau précédant l’exportateur. Malgré tout, il faut des éléments de preuve pour démontrer que la subvention a été transférée et qu’il existe un lien avec les marchandises en cause. L’avocat a également fait valoir que les subventions devraient être correctement amorties et réparties en fonction de ce qui a été utilisé pour les marchandises en cause, et que les subventions pour le matériel qui n’ont pas été utilisées pour les marchandises en cause devraient être retiréesNote de bas de page 257.

Contre-exposé

L’avocat de la plaignante a fait valoir que les subventions en amont peuvent être demandées tout au long de la chaîne de production lorsque toutes les parties sont associées et que, dans le cas d’une entreprise intégrée verticalement, on peut présumer que toute subvention en amont a été transférée au producteur des marchandises. L’avocat a également fait valoir qu’il n’existe aucun fondement juridique sous le régime de la LMSI pour exclure des catégories de subventions, car elles ne donnent pas lieu à une action. L’avocat reconnaît qu’une répartition appropriée peut être justifiée sur certaines bases, comme les biens capitaux non liés à la production de CBFNote de bas de page 258.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a étudié les mémoires déposés par les avocats. L’ASFC a examiné les éléments de preuve au dossier concernant le transfert des subventions reçues par les fournisseurs d’intrants liés pour les exportateurs concernés ayant coopéré. Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a établi le montant des subventions d’après les renseignements vérifiés fournis par les exportateurs ayant coopéré.

Programmes de subvention recensés à l’ouverture de l’enquête

Mémoires

L’avocat du gouvernement de la Chine a fait valoir les points suivants : l’ASFC devrait s’assurer que les allégations relatives au programme satisfont à la norme requise pour ouvrir une enquête; la plainte et le dossier d’ouverture ne fournissaient pas suffisamment d’éléments de preuve propres à certains programmes; les programmes n’étaient pas suffisamment définis ou étayés pour que le gouvernement puisse fournir une réponse significative; de telles allégations n’ont pas fourni de fondement suffisant propre au programme pour ouvrir une enquête ou poursuivre l’examen dans le cadre de la présente enquête; certaines allégations découlant de procédures antérieures étaient fondées sur des prémisses juridiques dépassées ou inapplicables; les allégations visant des programmes fondées sur des procédures antérieures, des descriptions générales, des instruments juridiques désuets ou la simple possibilité d’utilisation ne devraient pas justifier l’ouverture d’une enquête sans que des éléments de preuve démontrent la pertinence par rapport aux marchandises en cause et aux entreprises ayant répondu dans la PVE; l’enquête subséquente ne devrait pas servir à remédier à l’absence d’éléments de preuve suffisants au moment de l’ouverture de l’enquêteNote de bas de page 259.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a examiné les documents à l’appui de la plainte, les faits au dossier administratif de procédures antérieures de l’ASFC en subventionnement, ainsi que d’autres documents de référence accessibles au public afin de déterminer si les programmes pouvaient constituer des contributions financières au sens des paragraphes 2(1) et 2(1.6) de la LMSI. Ces programmes ont fait l’objet d’un examen plus approfondi pour déterminer s’ils pouvaient également être considérés comme spécifiques au sens des paragraphes 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI. Au moment de l’ouverture, l’ASFC avait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier une enquête sur tous les programmes amalgamés mentionnés dans l’énoncé des motifs de l’ouverture.

Programmes de subvention recensés après l’ouverture de l’enquête

Mémoires

L’avocat du gouvernement de la Chine a fait valoir que les programmes recensés seulement après l’ouverture de l’enquête ne devraient pas être considérés comme automatiquement couverts par l’enquête initiale, et devraient faire l’objet d’une évaluation distincte de la preuve et des garanties procédurales requises. De plus, avant de mettre en œuvre de tels programmes, l’ASFC devrait procéder à une évaluation distincte des éléments de preuve propres au programme, conformément aux articles 11.2 et 11.3 de l’Accord sur les SMC, et donner un préavis adéquat et une possibilité réelle au gouvernement de la Chine de les consulter et d’y répondre. Le gouvernement de la Chine a également fait valoir qu’un programme ne devrait pas faire l’objet d’une enquête en bonne et due forme simplement parce qu’une entreprise interrogée l’a signalé; et l’ASFC ne devrait pas examiner les programmes recensés ultérieurement ni en tirer des conclusions de droits compensateurs, à moins que ces programmes n’aient été étayés séparément par des éléments de preuve suffisants et soumis aux garanties procédurales requisesNote de bas de page 260.

Réponse de l’ASFC

À l’ouverture de l’enquête, le gouvernement de la Chine a reçu une liste des exportateurs et producteurs connus et potentiels des marchandises en cause, ainsi que leurs coordonnées. Aux fins de la présente enquête, les entreprises ayant répondu ont indiqué avoir reçu des avantages dans le cadre de leurs programmes au dossier. Au cours de l’enquête, l’ASFC a transmis au gouvernement de la Chine les renseignements disponibles sur les programmes et le nom des entreprises ayant répondu aux DDRS sur les subventions gouvernementales et lui a offert la possibilité de fournir des renseignements sur les programmes indiqués par les entreprises ayant répondu et sur les autres programmes sur lesquels l’ASFC a enquêté. Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni les renseignements demandés pour permettre à l’ASFC d’amalgamer les programmes en double ou équivalents et d’obtenir les noms officiels des programmes indiqués par les entreprises ayant répondu. Aux fins de décision définitive, d’après les faits disponibles au dossier administratif, l’ASFC a amalgamé les programmes indiqués par les entreprises ayant répondu et d’autres programmes qu’elle a recensés, et a trouvé 34 programmes de subvention amalgamés qui ont conféré des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.

Demande de prorogation du gouvernement pour l’enquête en subventionnement

Mémoires

L’avocat du gouvernement de la Chine a fait valoir les points suivants : l’ASFC devrait reconnaître que des prolongations raisonnables étaient nécessaires pour donner au gouvernement de la Chine une possibilité réelle de répondre; ces prorogations étaient nécessaires pour garantir une réponse complète et fiable; le gouvernement de la Chine avait besoin de plus de temps avant de pouvoir commencer à préparer sa réponse de fond; et le gouvernement chinois avait besoin de plus de temps parce que sa réponse impliquait des procédures internes et une vaste coordinationNote de bas de page 261.

Réponse de l’ASFC

Dans le cadre de la présente enquête, le gouvernement de la Chine disposait au départ de 37 jours pour répondre à la DDR en subventionnement. À la suite de la demande de prorogation du gouvernement de la Chine, l’ASFC a accepté de reporter la date d’échéance de la réponse à la DDR en subventionnement du 17 février au 2 mars 2026.

Portée de l’enquête en subventionnement

Mémoires

L’avocat du gouvernement de la Chine a fait valoir les points suivants : la méthode d’enquête de l’ASFC a alourdi de manière déraisonnable le fardeau imposé au gouvernement de la Chine; l’ASFC n’a pas retenu un groupe fixe de répondants obligatoires au début de la présente enquête; parce que la portée de sa réponse dépendait des entreprises participantes et des programmes signalés, le gouvernement de la Chine ne savait pas au départ quelles entreprises, quels programmes, quelles autorités et quelles entités liées seraient finalement visés; comme d’autres entreprises et programmes ont été recensés au cours de l’enquête, le gouvernement de la Chine a dû répondre à des questions d’une enquête dont la portée changeait constamment, plutôt qu’à celles d’une enquête stable et clairement définie; l’ASFC a également recensé des documents et des mesures en ligne et a demandé au gouvernement de la Chine de les confirmer et de les expliquer sans d’abord établir adéquatement leur lien avec les entreprises ayant répondu, les marchandises en cause ou la PVE; et les méthodes d’enquête ouvertes ne devraient pas être utilisées dans les enquêtesNote de bas de page 262.

Réponse de l’ASFC

À l’ouverture de l’enquête, le gouvernement de la Chine a reçu une liste des exportateurs et producteurs connus et potentiels des marchandises en cause, ainsi que leurs coordonnées. L’ASFC a demandé au gouvernement de la Chine de fournir les renseignements sur toutes les marchandises en cause exportées au Canada par les entreprises ayant répondu et les entreprises n’ayant pas répondu et pour tous les programmes qui ont conféré des avantages aux exportateurs et/ou aux producteurs des marchandises en cause. La portée de l’enquête a donc été définie. Toutes les demandes de renseignements se rapportant aux résultats de recherche de renseignements accessibles au public étaient liées aux programmes de subvention sur lesquels l’ASFC a enquêté dans le cadre de la présente enquête. Ces demandes de renseignements ont été utilisées pour vérifier l’existence des programmes visés par l’enquête ou recueillir des renseignements associés aux programmes indiqués par les entreprises ayant répondu.

Utilisation des meilleurs renseignements disponibles dans l’enquête en subventionnement

Mémoires

L’avocat du gouvernement de la Chine a fait valoir les points suivants : l’ASFC ne devrait pas se fier aux meilleurs renseignements disponibles sans une explication propre au programme; et, dans la mesure où l’ASFC considère qu’il manque des renseignements sur un programme donné, elle devrait préciser les lacunes en matière de renseignements, expliquer pourquoi ces lacunes sont importantes pour analyser les subventions, et analyser le programme en fonction du dossier administratifNote de bas de page 263.

L’avocat de la plaignante a fait valoir que le gouvernement de la Chine a déposé des réponses partielles à la DDR en subventionnement, mais qu’il n’a pas fourni de réponses complètes malgré la réception de deux DDRS et d’une vérification sur placeNote de bas de page 264.

Contre-exposé

L’avocat de la plaignante a fait valoir que l’ASFC a correctement traité la réponse du gouvernement de la Chine comme étant partiellement complète et qu’elle devrait continuer de s’appuyer sur les meilleurs renseignements disponibles sous le régime de la LMSI lorsque les exposés du gouvernement de la Chine sont incompletsNote de bas de page 265.

Réponse de l’ASFC

Aux fins de décision définitive, chaque programme indiqué par les entreprises ayant répondu a fait l’objet d’une analyse, tout comme chaque programme de subvention amalgamé. Lorsque le gouvernement de la Chine et les entreprises ayant répondu n’ont pas fourni suffisamment de renseignements, l’ASFC a utilisé les faits au dossier administratif pour rendre sa décision.

Nouveau programme 4 : Remboursement des frais de traitement fiscal

Mémoires

L’avocat du gouvernement de la Chine a fait valoir ce qui suit : Le nouveau programme 4 « Remboursement des frais de traitement fiscal » ne constitue pas une subvention donnant lieu à des mesures compensatoires. Le remboursement des frais de traitement fiscal sont une indemnisation des services de retenue et ne confèrent pas d’avantage et ne sont pas spécifiquesNote de bas de page 266.

Contre-exposé

L’avocat de la plaignante a fait valoir les points suivants : le remboursement des frais de traitement fiscal correspond aux recettes perdues par le gouvernement de la Chine que l’entreprise ne recevrait pas autrement sans le programme gouvernemental; qu’il s’agisse ou non d’une indemnisation d’une attribution de retenue ou autre, les éléments de contribution financière et d’avantage sont satisfaits; et l’ASFC devrait maintenir ses conclusionsNote de bas de page 267.

Réponse de l’ASFC

Aux fins de décision définitive, en raison du manque de renseignements au dossier administratif, l’ASFC n’a pas été en mesure de déterminer la juste valeur marchande des services fournis au gouvernement de la Chine dans le cadre de ce programme. De plus, l’ASFC a déterminé que ce programme n’est pas spécifique. Par conséquent, ce programme a été retiré de l’enquête aux fins de décision définitive.

Programme de subvention 21 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies et programme de subvention 22 : Superdéduction pour la recherche et le développement

Mémoires

L’avocat du gouvernement de la Chine a fait valoir les points suivants : le programme « Superdéduction pour la recherche et le développement » n’est pas spécifique; la spécificité doit être établie en fonction du programme, en fonction du droit et des éléments de preuve; l’ASFC n’a pas tenu compte adéquatement des explications du gouvernement de la Chine concernant la superdéduction pour la recherche et le développement et la réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies; et les conclusions de l’ASFC sur ces deux programmes ne reposent pas sur un fondement factuel et juridique suffisantNote de bas de page 268.

Contre-exposé

L’avocat de la plaignante a fait valoir les points suivants : l’ASFC a toujours conclu que les subventions chinoises à la recherche et au développement étaient spécifiques et pouvaient donner lieu à une action sous le régime de la LMSI; une subvention accessible « de droit » à toutes les entreprises peut néanmoins être considérée comme spécifique « de fait » au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI; le gouvernement de la Chine n’a fourni aucune donnée de fait sur la spécificité; et la conclusion de l’ASFC devrait être maintenueNote de bas de page 269.

Réponse de l’ASFC

Le programme 21 « Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies » et le programme 22 « Superdéduction pour la recherche et le développement » ont fait l’objet d’une analyse. On trouvera plus de renseignements à l’annexe 3 du présent énoncé des motifs. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a déterminé que ces deux programmes sont spécifiques et donc donnent lieu à une action conformément à l’alinéa 2(7.2)a) ou au paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Programme de subvention 34 : Prêts de banques d’État

Mémoires

L’avocat du gouvernement de la Chine a fait les observations suivantes au sujet du programme 34 « Prêts de banques d’État »Note de bas de page 270 :

  • les conclusions de l’ASFC sur le programme 34 ne reposent pas sur un fondement factuel et juridique suffisant et les programmes de prêts exigent une analyse propre à la transaction du prêteur, des conditions du prêt, du point de référence, du calcul de l’avantage et de la spécificité;
  • Un mémoire général concernant le statut institutionnel d’une banque n’établit pas que :
    • un prêt en particulier à un exportateur ayant répondu ou à un fournisseur lié a été consenti dans le cadre d’un programme gouvernemental;
    • la banque a agi en tant que gouvernement ou organisme public dans le cadre de ce prêt en question;
    • le prêt a conféré un avantage;
    • le programme de prêt allégué était spécifique.
  • il n’a pas été établi que les prêts visés par l’enquête ont été consentis dans le cadre d’un programme gouvernemental plutôt que dans le cadre d’un prêt commercial ordinaire;
  • l’ASFC était donc tenue de rendre des conclusions propres à la transaction concernant les prêts réels faisant l’objet de l’enquête, y compris le rôle du prêteur, les conditions du prêt, le point de référence, l’avantage et la spécificité;
  • si l’ASFC utilise les taux préférentiels des prêts comme point de référence pour les prêts commerciaux en Chine, elle doit expliquer que les taux préférentiels des prêts se rapprochent d’un prêt commercial comparable pour chaque prêt étudié et comparer les conditions réelles de chaque prêt avec le point de référence approprié, en tenant compte de la devise, des conditions, du calendrier, de la taille, de la structure, de la solvabilité, des garanties, des frais et d’autres conditions pertinentes du prêt;
  • les bordereaux bancaires ne font pas de comparaison propre au prêt, et l’ASFC ne devrait pas compenser des prêts en se fondant uniquement sur les bordereaux bancaires;
  • à tout le moins, l’ASFC doit indiquer le prêt en question, le prêteur, le fondement juridique et factuel pour considérer le prêteur comme étant le gouvernement ou un organisme public, l’élément de référence applicable, le calcul de l’avantage et les éléments de preuve à l’appui de la spécificité.

Contre-exposé

L’avocat de la plaignante a fait valoir qu’au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, le terme « gouvernement » comprend tout organisme public qui possède ou exerce une autorité gouvernementale ou en est investi. Ils ont également fait valoir que l’analyse institutionnelle de l’ASFC est une première étape nécessaire, et que les analyses des avantages propres aux transactions suivent. Ayant refusé à trois reprises de transmettre les questionnaires bancaires de l’ASFC et ayant empêché l’ASFC d’obtenir les données sur la transaction en question qu’elle exige maintenant, le gouvernement de la Chine ne peut pas se plaindre que l’analyse manque de granularité au niveau des transactionsNote de bas de page 271.

Réponse de l’ASFC

Le programme 34 « Prêts de banques d’État » a fait l’objet d’une analyse. On trouvera plus de renseignements à l’annexe 3 du présent énoncé des motifs. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a déterminé que ce programme était spécifique et donc, par conséquent, donnent lieu à une action conformément au paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Établissement du taux de tous les autres exportateurs pour l’enquête en subventionnement

Mémoires

L’avocat du gouvernement de la Chine a déposé les observations suivantes concernant l’établissement du taux applicable à tous les autres exportateursNote de bas de page 272 :

  • le taux applicable à tous les autres exportateurs doit être fondé sur une méthode motivée et étayée par le dossier, ce que rappelle l’article 19.4 de l’Accord sur les SMC et l’article VI:3 du GATT de 1994;
  • le taux applicable à tous les autres exportateurs doit donc demeurer lié à la subvention effectivement constatée, ou raisonnablement étayée par le dossier administratif, et ne peut être construit d’après des hypothèses qui surestiment le montant de subvention attribuable aux exportateurs qui n’ont pas été examinés individuellement;
  • la méthode actuelle n’est pas étayée par le dossier et repose sur de multiples couches d’hypothèses défavorables, plutôt que sur un taux qui reflète raisonnablement la subvention constatée pour tout exportateur ou pour les marchandises en cause;
  • la méthode actuelle risque de surestimer le taux de tous les autres exportateurs en fonction d’hypothèses sans preuve à l’appui au dossier;
  • l’ASFC devrait réviser le taux pour tous les autres exportateurs tels qu’elle l’a estimé lors de la décision provisoire, et tout taux révisé devrait être fondé sur une méthode raisonnable et étayée par les documents qui reflète les montants de subvention effectivement constatés dans la présente enquête;
  • à tout le moins, l’ASFC ne devrait pas inclure de montants pour les programmes pour lesquels elle n’a pas établi la contribution financière, l’avantage et la spécificité, et ne devrait pas appliquer l’avantage le plus élevé observé dans un ensemble de programmes à différents programmes pour lesquels il n’y a pas suffisamment de renseignements propres au programme.

Réponse de l’ASFC

Aux fins de décision définitive, l’ASFC a trouvé 34 programmes de subvention amalgamés qui ont conféré des avantages aux marchandises en cause dans la PVE, et tous ces programmes sont spécifiques et donc donnent lieu à une action. D’après les faits au dossier administratif, ces 34 programmes de subvention sont amalgamés à partir des programmes indiqués par les entreprises ayant répondu et d’autres programmes recensés par l’ASFC pour tenir compte des programmes en double ou équivalents. Aux fins de décision définitive, pour les exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine qui n’ont pas répondu à la DDR en subventionnement ou qui n’ont pas fourni suffisamment de renseignements, un montant de subvention a été calculé en fonction de la somme du montant de subvention le plus élevé pour chacun des 34 programmes de subvention amalgamés, comme il a été constaté dans la décision définitive, pour les exportateurs ayant coopéré situés en Chine pour lesquels l’ASFC a suffisamment de renseignements pour déterminer un montant de subvention.

Annexe 3 : Résumé des conclusions pour les programmes de subvention

Aux fins de décision définitive, d’après les renseignements au dossier administratif, l’ASFC a amalgamé les programmes indiqués par les entreprises ayant répondu et d’autres programmes qu’elle a recensés pour tenir compte des programmes en double ou équivalents, et a trouvé 34 programmes de subvention amalgamés qui ont conféré des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.

Aux fins de décision définitive, les exposés des entreprises ayant répondu concernant la spécificité de leurs programmes de subvention indiqués et les exposés du gouvernement de la Chine concernant la spécificité des programmes de subvention faisant l’objet de l’enquête ont été pris en considération.

Catégorie 1 : Aides et leurs équivalents

Programme 1 : Aides à la caisse de développement du commerce extérieur

Renseignements généraux

Le gouvernement de la Chine utilise la caisse de développement du commerce extérieur pour soutenir financièrement les entreprises exportatrices afin de : rendre plus compétitifs leurs produits exportés; se doter d’une base pour les formalités d’exportation; enregistrer leurs marques à l’étranger; former un personnel expert en commerce extérieur; et enfin, explorer les marchés internationaux.

Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :

  • 2021 – Encouragement de la zone de haute technologie de Yushan pour promouvoir le développement d’entreprises de haute qualité
  • 2023 – Caisse centrale spéciale pour le commerce extérieur et de développement économique
  • 2023 – Caisse spéciale pour le développement de la fabrication de haute qualité
  • Promotion du développement de haute qualité
  • Caisse provinciale spéciale pour le commerce extérieur et le développement économique
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les programmes indiqués par les entreprises ayant répondu. Les entreprises ayant répondu n’ont pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que les programmes indiqués n’étaient pas spécifiques. D’après les faits au dossier administratif, ce programme constitue une subvention prohibée (c.-à-d. une subvention à l’exportation) au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI. Aux fins de décision définitive, l’ASFC a jugé ce programme comme étant spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)b) de la LMSI.

Programme 2 : Aides au développement, au rendement et à l’assistance à l’exportation

Renseignements généraux

Dans le cadre de ce programme, certaines entreprises en Chine ont reçu des aides du gouvernement de la Chine de sources autres que la caisse de développement du commerce extérieur pour les aider à développer leurs marchés d’exportation ou pour reconnaître leur rendement à l’exportation.

Le programme suivant indiqué par l’entreprise ayant répondu a été amalgamé dans ce programme :

  • 2023 – Encourager les entreprises de commerce extérieur à maintenir une stabilité et à améliorer la qualité
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur le programme indiqué par l’entreprise ayant répondu. L’entreprise ayant répondu n’a pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que le programme indiqué n’était pas spécifique. D’après les faits au dossier administratif, ce programme constitue une subvention prohibée (c.-à-d. une subvention à l’exportation) au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI. Aux fins de décision définitive, l’ASFC a jugé ce programme comme étant spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)b) de la LMSI.

Programme 3 : Aides à la recherche et au développement

Renseignements généraux

Il s’agit d’une aide financière pour certaines entreprises ayant bénéficié de mesures d’encouragement pour mener des activités de recherche et développement.

Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :

  • 2022 – Projet de composants fonctionnels de laminage de série de haute précision
  • 2023 – Application technologique et démonstration de ponts suspendus par câbles de très grandes travées
  • 2023 – Technologie de contrôle de la fusion et de l’homogénéisation de purification de grands lingots en alliage spécial
  • 2023 – Technologie de contrôle de la fusion et de l’homogénéisation de grands lingots en alliage spécial purifié
  • 2023 – Application et démonstration de la technologie du système de câbles et d’ancrage pour pont suspendu par câbles de très grandes travées
  • 2023 – Recherche et développement sur les câbles de pont et les matériaux de protection à ultra-haute résistance, ultrarésistants à la corrosion et à haute résistance à la fatigue
  • 2024 – Technologie de fabrication industrielle de plaques d’acier épaisses à haute résistance à la fissuration pour des conditions maritimes extrêmes
  • 2024 – Technologie de fabrication industrielle de plaques d’acier épaisses pour une grande résistance au soudage à apport de chaleur
  • 2024 – Technologies clés pour le contrôle segmenté de la fusion du titane à très faible teneur en oxygène de l’acier à coussinets
  • 2024 – Recherche sur l’évolution basée sur l’intelligence artificielle de la microstructure et des propriétés du traitement de l’acier à coussinets
  • 2024 – Application d’évaluation et de démonstration des performances de l’acier à coussinets de longue durée et de haute stabilité
  • 2024 – Spécification de l’acier au carbone de qualité pour l’emboutissage profond
  • 2025 – Recherche et application de matériaux pour paires de vis à billes de haute précision, de grande vitesse et de haute rigidité
  • 2025 – Recherche et application de matériaux de haute précision, de grande vitesse et de haute rigidité pour paires de vis à billes
  • Application du mode de fabrication intelligent pour matériaux en alliage à haute température
  • Fonds de recherche et développement pour l’application de nouveaux matériaux à base de vanadium dans divers contextes
  • Financement de la recherche et du développement pour un projet de rondins en coulée continue forgés au vanadium à haute résistance
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les programmes indiqués par les entreprises ayant répondu. Les entreprises ayant répondu n’ont pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que les programmes indiqués n’étaient pas spécifiques. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Programme 4 : Aides aux marques de commerce et à l’image de marque

Renseignements généraux

Ces aides sont consenties à certaines entreprises qui sont reconnues pour leurs marques ou leurs marques de commerce ou l’élaboration de normes.

Le programme suivant indiqué par l’entreprise ayant répondu a été amalgamé dans ce programme :

  • 2023 – Fonds spéciaux pour la construction, la qualité et la normalisation de la marque
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur le programme indiqué par l’entreprise ayant répondu. L’entreprise ayant répondu n’a pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que le programme indiqué n’était pas spécifique. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Programme 5 : Aides aux primes au rendement

Renseignements généraux

Ces aides et primes permettent d’aider financièrement certaines entreprises ayant un excellent rendement ou de reconnaître leur contribution à l’économie locale.

Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :

  • 2023 – Prime au développement économique de haute qualité dans la ville
  • 2024 – Prime à la reconnaissance des entreprises de haute technologie
  • 2024 – Prime au développement économique de haute qualité dans la ville
  • 2024 – Fonds de subvention pour prime à la qualité de la province de Jiangsu
  • Prime au développement de haute qualité de la municipalité de Changshu pour 2024
  • Fonds de récompenses pour les villes de grande qualité
  • Prime « Petit Géant » pour entreprise spécialisée et novatrice
  • Récompenses pour les normes en technologie
  • Le 8e prix de la qualité du maire de Qingdao
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les programmes indiqués par les entreprises ayant répondu. Les entreprises ayant répondu n’ont pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que les programmes indiqués n’étaient pas spécifiques. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)a) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Programme 6 : Aides à la protection de l’environnement, à l’économie de l’énergie et à la réduction des émissions

Renseignements généraux

Il s’agit d’aides consenties par le gouvernement de Chine à certaines entreprises afin d’améliorer le rendement environnemental, p. ex., par la surveillance et le nettoyage des polluants, l’efficacité énergétique, la modernisation des installations et le traitement des eaux usées.

Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :

  • 2019-2020– Fonds provincial d’orientation pour la protection de l’environnement
  • 2021 – Projet de système de surveillance en ligne de la poussière dans les ports (Bureau des transports de Changshu)
  • 2021 – Développement et industrialisation de matériaux en acier à haute performance basés sur des procédés verts écoénergétiques
  • 2022 – Fonds central de prévention et de contrôle de la pollution atmosphérique
  • 2023 – Projet d’amélioration du contrôle des émissions non organisées
  • Banque Zhongbang : ligne de bâton de laminage d’acier 850, usine de rail à grande vitesse, 2 fils machines haute vitesse et four haut-fourneau SDS pour désulfuration à base de calcium 0,15
  • Banque Zhongbang : ligne de bâton de laminage d’acier 850, usine de rail à grande vitesse, 2 fils machines haute vitesse et four haut-fourneau SDS pour désulfuration à base de calcium 0,3
  • Triple dépoussiérage du convertisseur
  • Projet de contrôle de la poussière dans la zone de la fournaise électrique
  • Fonds d’économie d’énergie et de réduction des émissions de carbone
  • Subvention pour l’économie d’énergie et la réduction des émissions de carbone
  • Subvention pour la réalisation environnementale de catégorie A
  • Projet de modernisation et de rénovation environnementale à très faibles émissions
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les programmes indiqués par les entreprises ayant répondu. Les entreprises ayant répondu n’ont pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que les programmes indiqués n’étaient pas spécifiques. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)a) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Programme 7 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises

Renseignements généraux

Des aides et des encouragements sont consentis pour inciter certaines entreprises à élaborer des procédés administratifs ou à promouvoir l’innovation et les soutenir.

Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :

  • 2021 – Centre d’innovation conjoint pour acier spécial JITRI-Xingcheng
  • 2024 – Fonds provincial d’encouragement au développement de haute qualité dans le secteur manufacturier
  • Financement et primes pour les projets de normalisation de 2024
  • Financement du projet de subvention de la prime de reconnaissance des transporteurs pour l’innovation scientifique et technologique de Changshu 2023
  • Prix pour le groupe d’entreprises, 5e concours provincial d’innovation et d’entrepreneuriat de l’industrie des nouveaux matériaux du Shandong
  • Fonds spécial pour le développement de haute qualité de l’industrie manufacturière dans la ville de Changshu en 2023
  • Fonds spécial pour le développement économique de haute qualité de la ville de Meili en 2023
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les programmes indiqués par les entreprises ayant répondu. Les entreprises ayant répondu n’ont pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que les programmes indiqués n’étaient pas spécifiques. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)a) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Programme 8 : Aides pour les déménagements d’usines

Renseignements généraux

Le gouvernement de la Chine consent des aides à certaines entreprises pour soutenir et encourager le déménagement d’usines.

Les programmes suivants indiqués par l’entreprise ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :

  • Revenus reportés – frais d’enfouissement
  • Revenus reportés – subventions pour la rénovation technique d’un projet de déménagement
  • Revenus reportés – frais d’indemnisation des installations de soutien
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les programmes indiqués par l’entreprise ayant répondu. L’entreprise ayant répondu n’a pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que les programmes indiqués n’étaient pas spécifiques. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Programme 9 : Aide à la réduction de la capacité

Renseignements généraux

Les subventions sont des aides et des encouragements visant à accélérer l’élimination de la capacité en amont et à soutenir les industries ayant une capacité de production excédentaire. Aux fins de décision définitive, ce programme a été retiré de l’enquête, car l’ASFC n’a pas conclu qu’il aurait pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.

Programme 10 : Aides et primes au brevetage

Renseignements généraux

Les subventions consenties à certaines entreprises sont des aides et des encouragements visant à promouvoir la technologie brevetée ou des projets brevetés ou à développer la propriété intellectuelle.

Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :

  • 2024 – Projet de navigation des brevets de la ville de Jiangyin (2024)
  • 2025 – Transformation et demande de brevets de grande valeur de la ceinture économique du fleuve Yangtze
  • Politique de subvention pour l’expansion
  • Récompense pour le réexamen des entreprises de démonstration de la propriété intellectuelle
  • Fonds de récompense pour les projets de propriété intellectuelle dans la ville de Changshu en 2024
  • Encouragement à l’innovation en sciences et en technologie
  • Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les programmes indiqués par les entreprises ayant répondu. Les entreprises ayant répondu n’ont pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que les programmes indiqués n’étaient pas spécifiques. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)a) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Programme 11 : Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres zones désignées

Renseignements généraux

Les subventions sont des encouragements et des politiques favorables pour certaines entreprises afin d’encourager leurs investissements et leur développement commercial dans les ZES et autres zones désignées.

Les programmes suivants indiqués par l’entreprise ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :

  • 2022 – Fonds spéciaux pour renforcer l’industrie dans la zone de haute technologie de Jiangyin
  • 2022 – Fonds spécial pour renforcer l’industrie dans la zone de haute technologie de Jiangyin
  • 2022 – Fonds spéciaux annuels pour la densification de l’industrie (2023)
  • 2022 – Fonds de subvention pour le projet de talents (talents qualifiés) dans la zone de haute technologie (2023)
  • 2023 – Fonds spéciaux pour l’innovation en sciences et en technologie
  • 2023 – Fonds spécial annuel pour la transformation et la mise à niveau numériques (2024)
  • 2024 – Sous-concours provincial de Jiangsu du concours d’éléments de données (2024)
  • 2024 – Encouragement à la facturation
  • 2024 – Prime et subvention pour entreprise de haute technologie de la ville de Jiangyin pour 2023
  • 2023 – Subventions salariales du « Plan des talents de Panlong » dans la zone de haute technologie de Jiangyin (2025)
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les programmes indiqués par l’entreprise ayant répondu. L’entreprise ayant répondu n’a pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que les programmes indiqués n’étaient pas spécifiques. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Programme 12 : Aides à l’emploi, à la formation et au recrutement

Renseignements généraux

Les subventions sont des aides et des encouragements visant à promouvoir l’emploi en aidant certaines entreprises à recruter et à former leurs employés.

Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :

  • 2023 – Subvention d’expansion (2023)
  • 2024 – Subvention pour l’acquisition de compétences
  • 2024 – Prime au leadership de compétences avancées en fabrication des talents du lac Tai
  • Subventions pour absorber un premier emploi * Bureau des finances et de la gestion des actifs de la ville de Meili
  • Coût de construction d’un poste de travail postdoctoral
  • Encouragements à l’emploi en entreprise pour absorber la réduction de la pauvreté de la population
  • Subvention pour l’expansion
  • Politique de subvention pour l’expansion
  • Financement de la formation de base publique pour les talents hautement qualifiés * Bureau municipal des ressources humaines et de la sécurité sociale de Changshu
  • Fonds de formation des talents Golden Seed, T1 de 2025
  • Prime à la culture des talents hautement qualifiés * Bureau municipal des ressources humaines et de la sécurité sociale de Changshu
  • Subvention unique pour l’expansion
  • Subvention unique pour l’expansion de l’emploi des diplômés universitaires
  • Subvention pour la formation préalable à l’emploi
  • Subvention pour la formation préalable à l’emploi * Centre de formation et d’orientation des ressources humaines de Changshu
  • Subvention pour la formation préalable à l’emploi pour les employés d’entreprise * Centre de formation et d’orientation des ressources humaines de Changshu
  • Subvention pour la formation préalable à l’emploi
  • Mesures de récompense et de subvention pour les établissements de reconnaissance et d’évaluation des niveaux de compétences professionnelles
  • Récompense pour le développement de talents hautement qualifiés
  • Financement du studio Skill Master * Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale de Changshu
  • Indemnité de séjour pour le festival du printemps * Bureau des finances et de la gestion des actifs de la ville de Meili
  • Subventions pour l’amélioration des compétences des monteurs et des nouveaux apprentis en électrotechnique
  • Subventions pour les principaux projets de construction de talents hautement qualifiés à Suzhou en 2024 * Bureau des ressources humaines et de la sécurité sociale de Changshu
  • Subventions pour la formation préalable à l’emploi des employés d’entreprise
  • Subventions pour l’amélioration des compétences des opérateurs de machines en haute altitude (travailleurs âgés)
  • Primes au talent
  • Fonds de développement des talents
  • Subvention pour l’introduction des talents * Bureau municipal des ressources humaines et de la sécurité sociale de Changshu
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les programmes indiqués par les entreprises ayant répondu. Les entreprises ayant répondu n’ont pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que les programmes indiqués n’étaient pas spécifiques. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)a) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Programme 13 : Aides aux sciences et à la technologie

Renseignements généraux

Les subventions consenties à certaines entreprises sont des aides et des encouragements visant à promouvoir spécifiquement le développement des sciences et de la technologie.

Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :

  • 2023 – Fonds spécial pour le soutien à l’innovation technologique et à la vulgarisation scientifique au niveau des municipalités et des comtés
  • 2024 – Fonds d’encouragement pour le montant des transactions du contrat de technologie d’entreprise (institution) de la ville de Changshu
  • 2024 – Technologies clés pour une coulée continue et une homogénéisation vertes et efficaces de l’acier à coussinets
  • 2024 – Prime aux science et à la technologie de Qingdao
  • 2024 – Fonds spécial pour le soutien à l’innovation technologique et à la vulgarisation scientifique au niveau des municipalités et des comtés
  • 2024 – Prime aux sciences et à la technologie
  • 2025 – Plan des sciences et de la technologie de Qingdao Culture industrielle et direction d’un projet spécial pour la recherche sur les technologies clés (nouvelles énergies, nouveaux matériaux, fabrication de matériel, technologie de l’information de nouvelle génération)
  • Fonds de soutien aux centres technologiques d’entreprise
  • Prime aux sciences et à la technologie de Qingdao
  • Subvention pour le projet de construction de la plateforme de recherche en innovation pour les travailleurs des sciences et de la technologie
  • Suzhou 2022 – fonds pour le 21e lot du plan de développement scientifique et technologique
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les programmes indiqués par les entreprises ayant répondu. Les entreprises ayant répondu n’ont pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que les programmes indiqués n’étaient pas spécifiques. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)a) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Programme 14 : Aides à la sécurité sociale

Renseignements généraux

Les subventions consenties à certaines entreprises sont des aides et des encouragements à la sécurité sociale (comme la stabilisation de l’emploi).

Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :

  • 2023 – Subvention à l’emploi stable * Shanghai Operator Human Resources Co., Ltd
  • 2025 – Subvention à la sécurité sociale
  • Remboursement pour stabilisation de l’emploi
  • Subvention au remboursement pour la stabilisation de l’emploi
  • Subvention à la stabilisation de l’emploi
  • Récompenses pour la conformité industrielle et la stabilité
  • Subvention à l’expansion de l’emploi
  • Remboursement pour maintien en poste (remboursement des prestations d’assurance-emploi)
  • Subvention à la stabilité de l’emploi
  • Fonds d’assurance contre la perte du Centre de gestion des ressources humaines
  • Subvention unique pour l’expansion de l’emploi
  • Retour à l’emploi stable
  • Subvention à l’emploi stable * versée au nom de la caisse d’assurance contre la perte du Centre de gestion des ressources humaines
  • Subventions à l’emploi stable/subventions à la stabilisation de l’emploi
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les programmes indiqués par les entreprises ayant répondu. Les entreprises ayant répondu n’ont pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que les programmes indiqués n’étaient pas spécifiques. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)a) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Programme 15 : Aides aux services d’appoint aux entreprises

Renseignements généraux

Les subventions consenties à certaines entreprises sont des aides et des encouragements destinés à fournir des services d’appoints.

Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :

  • 2022 – Fonds spécial pour le développement des entreprises
  • Fonds spécial pour le développement des entreprises de haute qualité de la ville de Changshu en 2023
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les programmes indiqués par les entreprises ayant répondu. Les entreprises ayant répondu n’ont pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que les programmes indiqués n’étaient pas spécifiques. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)a) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Programme 16 : Aides financières et aux intérêts sur les prêts

Renseignements généraux

Les subventions sont des aides et des encouragements visant à soutenir certaines entreprises en leur accordant un allègement financier ou des intérêts sur les prêts.

Les programmes suivants indiqués par l’entreprise ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :

  • Subventions du Département du commerce de la province du Jiangsu * subventions à l’allègement des intérêts
  • Subvention aux intérêts sur les prêts pour le premier semestre 2025 * Bureau municipal du commerce de Changshu
  • Subvention à l’allègement des intérêts * Département du commerce de la province du Jiangsu
  • Le Bureau municipal du commerce de Suzhou fournit un allègement et des subventions aux intérêts
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les programmes indiqués par l’entreprise ayant répondu. L’entreprise ayant répondu n’a pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que les programmes indiqués n’étaient pas spécifiques. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Programme 17 : Aides à la certification internationale

Renseignements généraux

Ces aides sont consenties pour aider les entreprises à obtenir la certification internationale de produits. Ce programme a été retiré de l’enquête, car il a été ajouté au programme 1 : Aides à la caisse de développement du commerce extérieur.

Programme 18 : Aides aux petites et moyennes entreprises

Renseignements généraux

Les subventions sont des aides et des encouragements visant à soutenir les petites et moyennes entreprises et à les encourager à innover sur le plan technique et des produits et à accroître l’emploi. Aux fins de décision définitive, ce programme a été retiré de l’enquête, car l’ASFC n’a pas conclu qu’il aurait pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.

Programme 19 : Aides aux assurances

Renseignements généraux

Les subventions sont des aides visant à rembourser les frais d’assurance à l’exportation (comme l’assurance-crédit à l’exportation et l’assurance des expéditions à l’exportation) engagés par certaines entreprises.

Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :

  • Fonds d’aide à l’assurance-crédit à l’exportation
  • Prime d’assurance maritime pour les exportations spéciales, premier semestre de 2024
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les programmes indiqués par les entreprises ayant répondu. Les entreprises ayant répondu n’ont pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que les programmes indiqués n’étaient pas spécifiques. D’après les faits au dossier administratif, ce programme constitue une subvention prohibée (c.-à-d. une subvention à l’exportation) au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI. Aux fins de décision définitive, l’ASFC a jugé ce programme comme étant spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)b) de la LMSI.

Nouveau programme 1 : Subventions au site de démonstration en milieu rural

Renseignements généraux

Les subventions consenties à certaines entreprises sont des aides à un site de démonstration de construction en milieu rural.

Le programme suivant indiqué par l’entreprise ayant répondu a été amalgamé dans ce programme :

  • Subvention aux terres agricoles (projet de construction du site de démonstration en milieu rural de Tianmei dans la ville de Changshu Meili [village de Shengfa] en 2022)
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur le programme indiqué par l’entreprise ayant répondu. L’entreprise ayant répondu n’a pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que le programme indiqué n’était pas spécifique. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)a) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Nouveau programme 2 : Aides aux parties et autres organisations

Renseignements généraux

Les subventions consenties à certaines entreprises sont des aides au remboursement des frais des parties.

Le programme suivant indiqué par l’entreprise ayant répondu a été amalgamé dans ce programme :

  • Remboursement des frais de « deux nouvelles » parties
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur le programme indiqué par l’entreprise ayant répondu. L’entreprise ayant répondu n’a pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que le programme indiqué n’était pas spécifique. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)a) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Nouveau programme 3 : Subventions à l’énergie

Renseignements généraux

Les subventions sont des aides visant à rembourser les coûts énergétiques engagés par certaines entreprises.

Le programme suivant indiqué par l’entreprise ayant répondu a été amalgamé dans ce programme :

  • Subvention au chauffage
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur le programme indiqué par l’entreprise ayant répondu. L’entreprise ayant répondu n’a pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que le programme indiqué n’était pas spécifique. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Nouveau programme 4 : Remboursement des frais de traitement fiscal

Renseignements généraux

Il s’agit de remboursements liés au traitement fiscal.

Aux fins de décision définitive, en raison de l’absence de faits au dossier administratif, l’ASFC n’a pas été en mesure de déterminer la juste valeur marchande des services fournis au gouvernement de la Chine dans le cadre de ce programme. De plus, l’ASFC a déterminé que ce programme n’est pas spécifique. Par conséquent, ce programme recensé lors de la décision provisoire a été retiré de l’enquête aux fins de décision définitive.

Nouveau programme 5 : Subvention à la surveillance des statistiques du marché

Renseignements généraux

Les subventions consenties à certaines entreprises sont des encouragements pour encourager la communication de renseignements statistiques sur le marché.

Le programme suivant indiqué par l’entreprise ayant répondu a été amalgamé dans ce programme :

  • Subvention à la surveillance des statistiques du marché (2024)
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur le programme indiqué par l’entreprise ayant répondu. L’entreprise ayant répondu n’a pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que le programme indiqué n’était pas spécifique. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Nouveau programme 6 : Encouragements à la facturation

Renseignements généraux

D’après les faits au dossier administratif, ce programme recensé lors de la décision provisoire a été retiré de l’enquête, car il a été ajouté au programme 11 : Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres zones désignées.

Nouveau programme 7 : Fonds d’investissement en matériel

Renseignements généraux

Les subventions sont des encouragements visant à récompenser certaines entreprises qui investissent dans du matériel.

Les programmes suivants indiqués par l’entreprise ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :

  • Primes à l’investissement en matériel de développement des stocks de l’entreprise
  • Fonds d’investissement en matériel * Changshu Meili Technology Entrepreneurship Enterprise Management Service Co. Ltd
  • Primes à l’investissement dans le développement, la transformation et la mise à niveau de matériel de haute qualité
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les programmes indiqués par l’entreprise ayant répondu. L’entreprise ayant répondu n’a pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que les programmes indiqués n’étaient pas spécifiques. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Nouveau programme 8 : Subventions au loyer

Renseignements généraux

Les subventions sont des aides visant à aider certaines entreprises à payer les frais de location engagés.

Le programme suivant indiqué par l’entreprise ayant répondu a été amalgamé dans ce programme :

  • Subvention au loyer
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur le programme indiqué par l’entreprise ayant répondu. L’entreprise ayant répondu n’a pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que le programme indiqué n’était pas spécifique. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)a) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Nouveau programme 9 : Obligations pour projets spéciaux

Renseignements généraux

Les subventions sont des aides et des encouragements visant à soutenir les projets spéciaux de certaines entreprises au moyen d’obligations.

Le programme suivant indiqué par l’entreprise ayant répondu a été amalgamé dans ce programme :

  • 2024 – Obligations spéciales du Trésor à long terme – Conversion des moteurs des ventilateurs à l’électricité et expansion du projet de modernisation totale de la sous-station (2024)
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur le programme indiqué par l’entreprise ayant répondu. L’entreprise ayant répondu n’a pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que le programme indiqué n’était pas spécifique. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Nouveau programme 10 : Fonds national d’emprunt pour financer les projets de rénovation et de mise à jour de matériel

Renseignements généraux

Les subventions sont des aides et des encouragements visant à aider spécifiquement certaines entreprises à réaliser leurs projets de rénovation et de mise à jour de matériel au moyen d’un fonds national d’emprunt.

Le programme suivant indiqué par l’entreprise ayant répondu a été amalgamé dans ce programme :

  • Projet de rénovation écoénergétique de matériel de coulée continue
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur le programme indiqué par l’entreprise ayant répondu. L’entreprise ayant répondu n’a pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que le programme indiqué n’était pas spécifique. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)a) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Nouveau programme 11 : Subvention à l’investissement dans la transformation technologique

Renseignements généraux

Les subventions sont des aides et des encouragements visant à encourager spécifiquement les entreprises à fournir ou à faire des investissements dans la transformation technologique.

Le programme suivant indiqué par l’entreprise ayant répondu a été amalgamé dans ce programme :

  • 2024 – Subvention à l’investissement dans la transformation technologique
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur le programme indiqué par l’entreprise ayant répondu. L’entreprise ayant répondu n’a pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que le programme indiqué n’était pas spécifique. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)a) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Nouveau programme 12 : Fonds pour projets spéciaux

Renseignements généraux

Les subventions consenties à certaines entreprises sont des aides et des encouragements visant à encourager le développement, la construction ou la mise en œuvre de certains projets spéciaux.

Les programmes suivants indiqués par l’entreprise ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :

  • Projet d’entrepôt de stockage de base
  • Projet ferroviaire
  • Projet de modernisation et de rénovation de produits de tuyauterie en acier
  • Projet Zhongbang
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les programmes indiqués par l’entreprise ayant répondu. L’entreprise ayant répondu n’a pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que les programmes indiqués n’étaient pas spécifiques. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Nouveau programme 13 : Fonds spécial provincial pour bâtir une puissance manufacturière (anciennement Fonds spécial provincial de transformation et de modernisation de l’industrie de l’information)

Renseignements généraux

Grâce à des fonds spéciaux établis par le gouvernement provincial, des aides et des encouragements sont consentis à certaines entreprises pour promouvoir le développement haut de gamme, intelligent et vert de l’industrie manufacturière et accélérer la stratégie pour faire de la province une puissance manufacturière.

Dans la province du Jiangsu, ce programme était ou est administré par le ministère de l’Industrie et de la Technologie de l’information de la province du Jiangsu et le ministère des Finances de la province du Jiangsu. Le document de politique pertinent est Mesures pour l’administration du fonds spécial de la province du Jiangsu pour la construction d’une centrale manufacturière [2024] no 3.

Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :

  • 2023 – Fonds spéciaux pour la transformation et la modernisation de la technologie de l’information et de l’industrie de la ville de Jiangyin
  • 2024 – Projet d’utilisation globale des ressources pour la production d’électricité au gaz
  • 2024 – Projet d’utilisation globale des ressources pour la production d’électricité au gaz
  • Le deuxième lot de fonds spéciaux pour la construction d’une province manufacturière forte dans la province du Jiangsu en 2024
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme fournit une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni suffisamment de renseignements pour ce programmeNote de bas de page 273. Les entreprises ayant répondu n’ont pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que les programmes indiqués n’étaient pas spécifiques. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)a) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Catégorie 2 : Programmes fiscaux

Programme 20 : Exonérations fiscales totales et partielles pour les entreprises dans les zones économiques spéciales (ZES) et autres zones désignées

Renseignements généraux

Il s’agit de taux d’imposition préférentiels consentis par le gouvernement aux entreprises qui se trouvent dans des zones désignées.

Aux fins de décision définitive, ce programme a été retiré de l’enquête, car l’ASFC n’a pas conclu qu’il aurait pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.

Programme 21 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies

Renseignements généraux

Ce programme vise à encourager les entreprises à renforcer l’innovation scientifique et technologique et à accroître les investissements dans les activités de recherche et développement et d’innovation, en consentant un traitement fiscal préférentiel aux entreprises reconnues comme des entreprises de haute technologie.

Ce programme est offert sous le régime de la Loi de l’impôt sur le revenu des sociétés de la République populaire de Chine, du Règlement d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu des sociétés et des Mesures administratives d’accréditation des entreprises de haute technologie (révision de 2016) (Guo Ke Fa Huo [2016] no 32). Les articles pertinents de la Loi de l’impôt sur le revenu des sociétés et du Règlement d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu des sociétés sont les articles 28 et 93. La norme pour être reconnue comme une entreprise de haute technologie est fondée sur l’article 11 des Mesures administratives d’accréditation des entreprises de haute technologie (révision de 2016).

Au titre de ce programme, les sociétés reconnues comme des entreprises de haute technologie ont droit à un taux d’imposition réduit, soit 15 %, plutôt que le taux d’imposition normal de 25 %. Ce programme est administré à l’échelle nationale par le fisc national de la République populaire de Chine et est appliqué par les autorités fiscales locales sur leur territoire de compétence.

Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État déduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine a fait valoir que ce programme satisfait aux conditions de non-spécificité prévues à l’article 2.1b) de l’Accord sur les SMC de l’OMC et au paragraphe 2(7.1) de la LMSI; le programme n’est donc pas spécifique.

L’article 28 de la Loi de l’impôt sur le revenu des sociétés prévoit que l’impôt sur le revenu des sociétés des grandes entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies qui doivent être aidées par l’État est prélevé au taux réduit de 15 %.

L’article 93 du Règlement d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu des sociétés prévoit que l’expression « entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies bénéficiant d’un soutien clé de l’État », telle qu’elle est utilisée au paragraphe 28(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu des sociétés, désigne des entreprises qui ont leur propre noyau indépendant de droits de propriété intellectuelle et qui remplissent en même temps les conditions suivantes :

  1. Le produit (service) fait partie du champ d’application des secteurs de la haute technologie et des nouvelles technologies admissible au soutien clé de l’État;
  2. La part des dépenses de recherche et développement dans les recettes de vente n’est pas inférieure à la part prescrite;
  3. La part des revenus provenant des produits (services) de haute technologie et de nouvelles technologies du revenu total de l’entreprise n’est pas inférieure à la part prescrite;
  4. La part de techniciens par rapport au nombre total de membres du personnel de l’entreprise n’est pas inférieure à la part prescrite;
  5. Autres conditions prévues dans les mesures pour la détermination des entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies.

Les secteurs de la haute technologie et des nouvelles technologies admissibles au soutien clé de l’État et les mesures pour déterminer si une entreprise est de haute technologie et de nouvelles technologies sont formulés par les départements compétents du Conseil d’État chargés de l’industrie et de la technologie de l’information et des sciences et de la technologie, du Trésor, et de la fiscalité, en collaboration avec d’autres départements compétents, et entrent en vigueur après avoir été ratifiée par le Conseil d’État.

L’article 1 des Mesures administratives d’accréditation des entreprises de haute technologie prévoit qu’une entreprise doit satisfaire à tous les critères suivants pour être accréditée en tant qu’entreprise de haute technologie :

  1. elle est établie depuis plus d’un an au moment de la demande d’accréditation;
  2. elle a obtenu la propriété intellectuelle de la technologie de base de ses principaux produits (services) par la recherche et le développement indépendants, une cession, l’acceptation de dons, une fusion et une acquisition, etc.
  3. la technologie de base de ses principaux produits (services) relève du champ d’application prévu dans les Régions des technologies de pointe fortement soutenues par l’État;
  4. son personnel technique qui participe à la recherche et au développement et aux activités d’innovation technologique pertinentes représente plus de 10 % du nombre total des employés de l’entreprise pour l’année en cours;
  5. Le pourcentage du total des dépenses en recherche et développement au cours des trois derniers exercices comptables (lorsque la période d’exploitation effective est inférieure à trois ans, faire le calcul conformément à la période d’exploitation effective, comme ci-après) du total des recettes provenant de la vente doit satisfaire aux exigences suivantes :
    1. le pourcentage ne doit pas être inférieur à 5 % pour les entreprises dont les recettes provenant de la vente au cours de l’année écoulée sont inférieures à 50 millions de RMB (inclus);
    2. le pourcentage ne doit pas être inférieur à 4 % pour les entreprises dont les recettes provenant de la vente au cours de l’année écoulée sont de 50 à 200 millions de RMB (inclus); et
    3. le pourcentage ne doit pas être inférieur à 3 % pour les entreprises dont les recettes provenant de la vente au cours de l’année écoulée sont supérieures à 200 millions de RMB.

      Le pourcentage du total des dépenses en recherche et développement engagées en Chine par l’entreprise ne constitue pas moins de 60 % de son total des dépenses en recherche et développement;

  6. les recettes des produits (services) de haute technologie représentent plus de 60 % du total des recettes de l’entreprise dans la période en cours;
  7. l’évaluation de la capacité d’innovation de l’entreprise satisfait aux exigences correspondantes;
  8. l’entreprise n’a pas d’antécédents d’incident majeur de sécurité ou de qualité ou d’infraction grave à l’environnement au cours de l’année précédant la demande.

Avant la vérification sur place, l’ASFC a fourni le questionnaire de vérificationNote de bas de page 274 au gouvernement de la Chine. Dans ce document, l’ASFC a demandé au gouvernement de la Chine de fournir des précisions détaillées et les pièces justificatives connexes si celui-ci a publié des documents pour expliquer, clarifier ou interpréter les conditions restrictives prévues à l’article 93 du Règlement d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu des sociétés et/ou à l’article 11 des Mesures administratives d’accréditation des entreprises de haute technologie (révision de 2016) (comme « indépendante », « noyau de droits de propriété intellectuelle », « champ d’application », « part prescrite », « produits (services) de haute technologie et de nouvelles technologies », « autres conditions », « la technologie de base », « principaux produits (services) clés », « le champ d’application prévu dans les régions », « les activités d’innovation technologique pertinentes », « produits (services) de haute technologie », « évaluation de la capacité d’innovation », « les exigences correspondantes », « majeur » et « grave »), ou tout document expliquant ou clarifiant l’application de ces termes. L’ASFC a également demandé au gouvernement de la Chine de fournir une copie des secteurs de la haute technologie et des nouvelles technologies admissibles au soutien clé de l’État (comme le prévoit l’article 93 du Règlement d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu des sociétés), une copie des technologies de pointe fortement soutenues par l’État (comme le prévoit l’article 11 des Mesures administratives d’accréditation des entreprises de haute technologie (révision de 2016)), et tout autre document qui y est mentionné. Ces termes et documents demandés sont considérés comme les critères ou les conditions d’admissibilité à la subvention.

Au cours de la vérification sur place, le gouvernement de la Chine a répondu qu’il n’avait pas de documents pour expliquer, clarifier ou interpréter ces termes, ou pour expliquer/clarifier l’application de ces termesNote de bas de page 275. En outre, le gouvernement chinois n’a pas soumis les documents demandés (les secteurs de la haute technologie et de nouvelles technologies admissibles au soutien clé de l’État et les technologies de pointe fortement soutenues par l’État)Note de bas de page 276. Interrogé, le gouvernement de la Chine a également répondu qu’il n’avait pas d’exposés pour d’autres éléments de preuve de droit ou de fait démontrant que ce programme était/est généralement accessible ou non spécifiqueNote de bas de page 277.

Par conséquent, le gouvernement de la Chine n’a pas fourni suffisamment de renseignements pour que l’ASFC puisse établir si ce programme satisfait aux conditions de non-spécificité prévues à l’article 2.1b) de l’Accord sur les SMC de l’OMC et au paragraphe 2(7.1) de la LMSI; il n’est donc pas spécifique.

Au cours de l’enquête, l’ASFC a demandé au gouvernement de la Chine de lui fournir des renseignements pour déterminer si la subvention est spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Les renseignements demandés n’ont pas été fournis. En outre, les entreprises ayant répondu n’ont pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que ce programme n’était pas spécifique.

Aux fins de décision définitive, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)a) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, d’après les faits au dossier administratif :

  • Les critères ou les conditions d’admissibilité à la subvention ne sont pas objectifs, et la subvention se limite à une entreprise particulière relevant de la compétence de l’autorité qui consent la subvention.
  • En raison du nombre d’entreprises ayant répondu qui ont reçu des avantages dans le cadre de ce programme, celui-ci est considéré comme n’étant pas généralement accessible.

Programme 22 : Superdéduction pour la recherche et le développement

Renseignements généraux

Ce programme est conçu pour encourager les entreprises à accroître leurs investissements dans les activités de recherche et développement et à renforcer l’innovation en leur permettant de déduire davantage les dépenses admissibles en recherche et développement engagées pour développer de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouveaux procédés dans le calcul du revenu imposable.

Ce programme est prévu à l’article 30 de la Loi de l’impôt sur le revenu des sociétés, à l’article 95 du Règlement d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu des sociétés et dans l’annonce du ministère des Finances et du fisc national concernant la poursuite de l’amélioration des politiques relatives à la déduction pondérée avant impôt des dépenses en recherche et développement (2023) (annonce no 7 [2023] du ministère des Finances et du fisc national).

Dans le cadre de ce programme, les dépenses de recherche et développement admissibles engagées pour le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouveaux procédés donnent droit à une déduction supplémentaire lors du calcul du revenu imposable. Le programme est administré par le fisc national de la République populaire de Chine et est appliqué par les autorités fiscales locales sur leur territoire de compétence. Les entreprises admissibles ont été ou sont autorisées à obtenir différents pourcentages de déduction supplémentaires pour les dépenses engagées relativement aux activités de recherche et développement admissibles si elles répondent à différents critères.

Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État déduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine a fait valoir que ce programme satisfait aux conditions de non-spécificité prévues à l’article 2.1b) de l’Accord sur les SMC de l’OMC et au paragraphe 2(7.1) de la LMSI; le programme n’est donc pas spécifique.

L’article 30 de la Loi de l’impôt sur le revenu des sociétés prévoit que les dépenses suivantes peuvent aussi être calculées et déduites :

  1. Les dépenses en recherche et développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouveaux procédés;
  2. Les salaires versés aux employés handicapés ou à d’autres employés que l’État encourage à embaucher.

L’article 95 du Règlement d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu des sociétés (LIRS) prévoit que l’expression « déduction supplémentaire des dépenses en recherche et développement », telle qu’utilisée au paragraphe 30(1) de la LIRS renvoie à une déduction supplémentaire de 50 % des dépenses en recherche et développement engagées pour la recherche et le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits, et de nouveaux procédés en fonction des déductions effectives lorsqu’aucune immobilisation incorporelle n’a été constituée et calculée dans les gains et pertes courants de l’entreprise. Si des immobilisations incorporelles ont été constituées, elles sont amorties à 150 % du coût des immobilisations incorporelles.

La section II de l’annonce du ministère des Finances et du fisc national concernant la poursuite de l’amélioration des politiques relatives à la déduction pondérée avant impôt des dépenses en recherche et développement (2023) prévoit que d’autres normes stratégiques et exigences de gestion pour que les entreprises puissent bénéficier des politiques concernant la déduction pondérée avant impôt des dépenses en recherche et développement sont régies par les dispositions pertinentes de l’avis du ministère des Finances, du fisc national et le ministère des Sciences et de la Technologie concernant l’amélioration des politiques relatives à la déduction pondérée avant impôt des dépenses en recherche et développement (no 119 [2015], MOF), l’avis du ministère des Finances, du fisc national et du ministère des Sciences et de la Technologie sur les questions concernant les politiques pertinentes relatives à la déduction pondérée avant impôt des dépenses en recherche et développement à l’étranger consentie aux entreprises (no 64 [2018], MOF) et d’autres documents.

Avant la vérification sur place, l’ASFC a fourni le questionnaire de vérificationNote de bas de page 278 au gouvernement de la Chine. Dans ce document, l’ASFC a demandé au gouvernement de la Chine de fournir des précisions détaillées et les pièces justificatives connexes si le gouvernement de la Chine a publié des documents pour expliquer, clarifier ou interpréter le terme restrictif mentionné à l’article 30 de la Loi de l’impôt sur le revenu des sociétés et à l’article 95 du Règlement d’application de la Loi de l’impôt sur le revenu des sociétés (c.-à-d. « nouvelles technologies, nouveaux produits et nouveaux procédés »), ou tout document expliquant ou clarifiant l’application du terme. L’ASFC a demandé une copie de l’avis du ministère des Finances, du fisc national et le ministère des Sciences et de la Technologie concernant l’amélioration des politiques relatives à la déduction pondérée avant impôt des dépenses en recherche et développement (no 119 [2015], MOF) (et tout autre document qui y est mentionné). De plus, l’ASFC a demandé au gouvernement de la Chine de fournir une liste complète des « autres documents » mentionnés à la section II de l’annonce du ministère des Finances et du fisc national concernant la poursuite de l’amélioration des politiques relatives à la déduction pondérée avant impôt des dépenses en recherche et développement (2023) et une copie de chacun de ces documents. Le terme (c.-à-d. « nouvelles technologies, nouveaux produits et nouveaux procédés ») et les documents demandés sont considérés comme les critères ou les conditions d’admissibilité à la subvention.

Lors de la vérification sur place, le gouvernement de la Chine a répondu qu’il n’avait pas de documents pour expliquer, clarifier ou interpréter ces termes, ou pour expliquer ou clarifier l’application de ces termesNote de bas de page 279. Le gouvernement de la Chine a fourni une note de serviceNote de bas de page 280 pour l’expression « Nouvelles technologies, nouveaux produits et nouveaux procédés » mentionnée au paragraphe 30(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu des sociétés, sans autres documents justificatifs. Dans le mémoire, le gouvernement de la Chine a présenté l’exposé suivant :

  • L’avis du ministère des Finances, du fisc national et le ministère des Sciences et de la Technologie concernant l’amélioration des politiques relatives à la déduction pondérée avant impôt des dépenses en recherche et développement (no 119 [2015], MOF) est pertinent pour l’application pratique de la politique sur la superdéduction pour la recherche et le développement.
  • Les « activités de recherche et développement » dans l’avis no 119 [2015] désignent les activités systématiques en cours, dont les objectifs sont définis, menées par les entreprises dans le but d’acquérir de nouvelles connaissances scientifiques et technologiques, d’appliquer de manière créative les nouvelles connaissances scientifiques et technologiques ou d’améliorer substantiellement les technologies, les produits (services) et les procédés. Cette formulation concerne principalement la nature des activités de l’entreprise, y compris si elles sont systématiques, continues, orientées vers des objectifs et orientées vers l’acquisition ou l’application créative de connaissances scientifiques et technologiques ou vers l’amélioration substantielle de technologies, de produits, de services ou de procédés.
  • L’avis no 119 [2015] précisait que certaines activités ne sont pas soumises aux politiques de déduction pondérée avant impôt, notamment : la mise à niveau conventionnelle des produits ou services des entreprises; l’application directe de certaines réalisations de la recherche scientifique, comme l’application directe de nouveaux procédés, matériaux, dispositifs, produits, services ou connaissances accessibles au public; les activités de soutien technique fourni par les entreprises à leurs clients après la commercialisation; les changements répétitifs ou simples de produits, de services, de technologies, de matériaux ou de procédés technologiques existants; les études de marché et la recherche sur le marché, les enquêtes sur l’efficacité ou la recherche sur la gestion; le contrôle de la qualité, l’analyse des essais, la réparation ou l’entretien en tant que procédé industriel ou de service ou étape conventionnelle; et la recherche en sciences sociales, en arts ou en sciences humaines.

Au cours de la vérification sur place, après avoir reçu une copie de l’avis du ministère des Finances, du fisc national et du ministère des Sciences et de la Technologie concernant l’amélioration des politiques relatives à la déduction pondérée avant impôt des dépenses en recherche et développement (Cai Shui [2015] no 119), l’ASFC a également demandé si le gouvernement de la Chine avait publié des documents pour expliquer, clarifier et interpréter le paragraphe suivant : « Aux fins du présent avis, on entend par « activités de recherche et développement » les activités systématiques en cours, dont les objectifs sont définis, menées par des entreprises dans le but d’acquérir de nouvelles connaissances scientifiques et technologiques, d’appliquer de manière créative de nouvelles connaissances scientifiques et technologiques ou d’améliorer substantiellement les technologies, les produits (services) et les procédés. » ou tout document expliquant ou clarifiant l’application du présent paragraphe. Le gouvernement de la Chine a répondu qu’il n’y avait/a aucun document pour expliquer, clarifier ou interpréter ce paragraphe, ou pour expliquer ou clarifier son applicationNote de bas de page 281. Ce paragraphe est considéré comme les critères ou les conditions d’admissibilité à la subvention.

Lors de la vérification sur place, le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de liste complète des « autres documents » mentionnés à la section II de l’annonce du ministère des Finances et du fisc national concernant la poursuite de l’amélioration des politiques relatives à la déduction pondérée avant impôt des dépenses en recherche et développement (2023) et n’a pas fourni une copie de chacun de ces documents. Le gouvernement de la Chine a seulement répondu que les « autres documents » mentionnés à la section II de l’annonce n’étaient pas pertinents pour la présente enquêteNote de bas de page 282. Interrogé, le gouvernement de la Chine a également répondu qu’il n’avait pas d’exposés pour d’autres éléments de preuve de droit ou de fait démontrant que ce programme était/est généralement accessible ou non spécifiqueNote de bas de page 283.

Par conséquent, le gouvernement de la Chine n’a pas fourni suffisamment de renseignements pour que l’ASFC puisse établir si ce programme satisfait aux conditions de non-spécificité prévues à l’article 2.1b) de l’Accord sur les SMC de l’OMC et au paragraphe 2(7.1) de la LMSI; il n’est donc pas spécifique.

Au cours de l’enquête, l’ASFC a demandé au gouvernement de la Chine de lui fournir des renseignements pour déterminer si la subvention est spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI. Les renseignements demandés n’ont pas été fournis. En outre, les entreprises ayant répondu n’ont pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que ce programme n’était pas spécifique.

Aux fins de décision définitive, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)a) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, d’après les faits au dossier administratif :

  • Les critères ou les conditions d’admissibilité à la subvention ne sont pas objectifs, et la subvention se limite à une entreprise particulière relevant de la compétence de l’autorité qui consent la subvention.
  • En raison du nombre d’entreprises ayant répondu qui ont reçu des avantages dans le cadre de ce programme, celui-ci est considéré comme n’étant pas généralement accessible.

Programme 23 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les microentreprises et les petites entreprises

Renseignements généraux

Ce programme offre aux microentreprises et petites entreprises admissibles un taux d’imposition réduit plutôt que le taux normal national de 25 %.

Le programme suivant indiqué par l’entreprise ayant répondu a été amalgamé dans ce programme :

  • Réduction de l’impôt sur le revenu pour les microentreprises et les petites entreprises
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État déduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur le programme indiqué par l’entreprise ayant répondu. L’entreprise ayant répondu n’a pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que le programme indiqué n’était pas spécifique. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)a) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Programme 24 : Réductions des loyers fonciers et des droits d’utilisation des sols

Renseignements généraux

Ce programme offre aux entreprises admissibles un taux réduit des droits d’utilisation des sols.

Le programme suivant indiqué par l’entreprise ayant répondu a été amalgamé dans ce programme :

  • Politique préférentielle sur les droits d’utilisation des sols en milieu urbain pour les entreprises manufacturières de haute technologie et de nouvelles technologies
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État déduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur le programme indiqué par l’entreprise ayant répondu. L’entreprise ayant répondu n’a pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que le programme indiqué n’était pas spécifique. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)a) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Programme 25 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu

Renseignements généraux

Il s’agit de réductions et d’exemptions consenties par les autorités foncières municipales et locales relativement à taxe sur les ressources, la taxe sur l’entretien et la construction en milieu urbain, l’impôt foncier, les droits d’occupation des terres agricoles, les droits de timbre, le supplément scolaire et le supplément scolaire local.

Aux fins de décision définitive, ce programme a été retiré de l’enquête, car l’ASFC n’a pas conclu qu’il aurait pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.

Programme 26 : Politiques fiscales pour les entreprises à participation étrangère (EPE)

Renseignements généraux

Il s’agit de politiques fiscales préférentielles pour les EPE, comme le crédit d’impôt pour les investisseurs étrangers qui réinvestissent les dividendes.

Aux fins de décision définitive, ce programme a été retiré de l’enquête, car l’ASFC n’a pas conclu qu’il aurait pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.

Programme 27 : Politiques fiscales préférentielles dans les régions occidentales

Renseignements généraux

Certaines entreprises situées dans les régions occidentales de la Chine ont droit à des politiques fiscales préférentielles.

Aux fins de décision définitive, ce programme a été retiré de l’enquête, car l’ASFC n’a pas conclu qu’il aurait pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.

Nouveau programme 14 : Politiques fiscales pour les entreprises qui recrutent des travailleurs autonomes ou d’anciens militaires pour l’entrepreneuriat et l’emploi

Renseignements généraux

Les subventions sont des politiques fiscales visant à encourager spécifiquement les entreprises à recruter des travailleurs autonomes ou des militaires à la retraite pour l’entrepreneuriat et l’emploi.

Le programme suivant indiqué par l’entreprise ayant répondu a été amalgamé dans ce programme :

  • Politiques fiscales pour les entreprises qui recrutent des travailleurs autonomes et des militaires à la retraite pour l’entrepreneuriat et l’emploi
Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État déduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur le programme indiqué par l’entreprise ayant répondu. L’entreprise ayant répondu n’a pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que le programme indiqué n’était pas spécifique. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens de l’alinéa 2(7.2)a) ou du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Catégorie 3 : Exonération de droits et de taxes

Programme 28 : Crédits d’impôt pour l’achat de machinerie au pays

Renseignements généraux

Le montant de l’investissement d’une entreprise dans l’achat de matériel spécial pour la protection de l’environnement, les économies d’énergie et d’eau, la sécurité au travail, etc., peut être déduit de l’impôt à un certain taux.

Aux fins de décision définitive, ce programme a été retiré de l’enquête, car l’ASFC n’a pas conclu qu’il aurait pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.

Programme 29 : Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d’autres intrants de fabrication

Renseignements généraux

Certaines entreprises ont le droit de payer des taxes et/ou des droits de douane pour les matériaux importés et/ou d’autres intrants manufacturiers à des taux réduits.

Aux fins de décision définitive, ce programme a été retiré de l’enquête, car l’ASFC n’a pas conclu qu’il aurait pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.

Catégorie 4 : Biens et services fournis par l’État

Programme 30 : Acquisition de barres d’acier ou d’autres intrants matériels auprès d’entreprises d’État

Renseignements généraux

Il s’agit d’intrants (barres d’acier ou autres intrants matériels) que des entreprises d’État chinoises proposent pour moins cher que la juste valeur marchande. La LMSI permet que les entreprises d’État soient traitées comme un « gouvernement » s’il s’avère qu’elles possèdent ou exercent une autorité gouvernementale, ou qu’elles en sont investies.

En raison de l’absence de renseignements au dossier administratif, l’ASFC n’a pas été en mesure de déterminer si les fournisseurs d’intrants d’entreprise d’État des exportateurs/producteurs des marchandises en cause ayant répondu constituaient un « gouvernement » au sens de l’alinéa b) du paragraphe 2(1) de la LMSI.

Aux fins de décision définitive, ce programme a été retiré de l’enquête, car l’ASFC n’a pas conclu qu’il aurait pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.

Programme 31 : Acquisition de services publics (électricité, etc.) auprès d’entreprises d’État

Renseignements généraux

Il s’agit de services publics (gaz, électricité, etc.) que des entreprises d’État chinoises proposent pour moins cher que la juste valeur marchande. La LMSI permet que les entreprises d’État soient traitées comme un « gouvernement » s’il s’avère qu’elles possèdent ou exercent une autorité gouvernementale, ou qu’elles en sont investies.

Aux fins de décision définitive, ce programme a été retiré de l’enquête, car l’ASFC n’a pas conclu qu’il aurait pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.

Programme 32 : Fourniture de terrains par le gouvernement

Renseignements généraux

En Chine, tous les terrains appartiennent à l’État (c.-à-d. au gouvernement national, aux autorités locales, ou à des collectifs au niveau des villages ou des cantons), et des organismes publics présents partout en contrôlent l’affectation en accordant des droits d’utilisation des sols. Certaines entreprises ont droit à des prix réduits pour les terrains achetés du gouvernement de la Chine.

Le gouvernement de la Chine a fait valoir que ce programme n’existe pas en tant que programme distinct et administrable et que l’ASFC devrait mettre fin à son enquête sur ce programme. Toutefois, selon les faits au dossier administratif, des terrains avaient été vendus à certaines entreprises à des prix inférieurs aux prix établis par le gouvernement chinois.

Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI, c.-à-d. un cas où le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale dans ce cas-ci pour moins cher que la juste valeur marchande.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements pour ce programme. L’entreprise ayant répondu n’a pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que ce programme n’était pas spécifique. Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI.

Programme 33 : Conversion de dettes en participations

Renseignements généraux

La conversion de dettes en participations est l’une des mesures les plus importantes utilisées dans la restructuration financière des entreprises d’État et des banques d’État de la Chine. Une transformation de créances en participation est une transaction dans laquelle un créancier renonce à une partie ou à la totalité de la dette d’une entreprise en échange d’une participation à l’entreprise.

Aux fins de décision définitive, ce programme a été retiré de l’enquête, car l’ASFC n’a pas conclu qu’il aurait pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.

Catégorie 5 : Prêts et garanties de prêts

Programme 34 : Prêts de banques d’État

Renseignements généraux

Il s’agit de prêts consentis par l’État à des taux d’intérêt préférentiels. La LMSI permet que les banques d’État soient traitées comme un « gouvernement » s’il s’avère qu’elles ont ou exercent une autorité gouvernementale, ou en sont investie.

Plus précisément, une entité est un « gouvernement » au sens de l’alinéa b) du paragraphe 2(1) de la LMSI si elle a ou exerce une autorité gouvernementale, ou en est investie. Les facteurs suivants pourraient indiquer que c’est le cas dans une entité particulière :

  • délégation expresse ou attribution de pouvoirs à une entité par une loi ou un autre instrument juridique;
  • une preuve qu’elle exerce, de fait, des fonctions gouvernementales
  • une preuve que le gouvernement la contrôle de manière significative.

Dans ses réponsesNote de bas de page 284, le gouvernement de la Chine a présenté les exposés suivants :

  • Les banques commerciales en Chine, qu’elles appartiennent ou non à l’État, ne sont pas des « autorités » au sens d’» organisme public » au sens de l’article 1.1a)1) de l’Accord sur les SMC.
  • En ce qui concerne les opérations quotidiennes des banques et la nomination des cadres supérieurs, les banques commerciales chinoises sont indépendantes et ne sont soumises à aucune ingérence de la part d’une organisation ou d’un particulier.
  • En termes d’exploitation, les banques commerciales chinoises sont également indépendantes et libres de toute ingérence de la part d’une organisation ou d’un particulier.
  • En ce qui concerne l’octroi de prêts, les décisions prises par les banques commerciales chinoises s’appuient entièrement sur des facteurs du marché et ne sont soumises à aucune ingérence de la part d’une organisation ou d’un particulier.
  • En ce qui concerne l’évaluation du crédit, les banques commerciales chinoises s’appuient également entièrement sur une logique d’évaluation commerciale et ne sont soumises à aucune ingérence de la part d’une organisation ou d’un particulier.
  • En ce qui concerne les taux d’intérêt, les décisions prises par les banques commerciales chinoises s’appuient également sur des facteurs du marché et ne sont soumises à aucune ingérence de la part d’une organisation ou d’un particulier.
  • La procédure pour obtenir un prêt des banques commerciales chinoises est normalisée, transparente et juste, et la procédure elle-même démontre que l’octroi de prêts et la prise de décision ne sont soumis à aucune ingérence de la part d’une organisation ou d’un individu.
  • Les prêts consentis par les banques commerciales chinoises sont basés sur des principes commerciaux et des conditions du marché. Il existe un marché des prêts commerciaux en Chine. Les taux d’intérêt des prêts en Chine sont fondés sur le marché, et les banques commerciales déterminent indépendamment les taux de prêt conformément aux principes du marché, en tenant compte de facteurs tels que les coûts de financement et les primes de risque, sans intervention du gouvernement dans la tarification des prêts bancaires.

Au cours de l’enquête, l’ASFC a demandé au gouvernement de la Chine et aux entreprises ayant répondu de transmettre les questions pertinentes des organismes publics et les questions sur les prêts aux six banques d’État chinoises suivantes :

  • Banque d’import-export de Chine
  • Banque de développement de Chine
  • Banque industrielle et commerciale de Chine
  • Banque de construction de Chine
  • Banque de Chine
  • Banque de l’agriculture de Chine

Aucune des six n’a répondu.

D’après les faits au dossier administratifNote de bas de page 285, l’ASFC a jugé que la Banque d’import-export de Chine et la Banque de développement de Chine constituaient un « gouvernement » au sens de l’alinéa b) du paragraphe 2(1) de la LMSI pour les raisons suivantes :

  • Délégation expresse ou attribution d’autorité à la Banque d’import-export de Chine et à la Banque de développement de Chine, par des statuts de la Banque d’import-export de Chine, de mesures de supervision et de gestion de la Banque d’import-export de Chine, des statuts de la Banque de développement de Chine et de mesures de supervision et de gestion de la Banque de développement de Chine.
  • Preuve que la Banque d’import-export de Chine et la Banque de développement de Chine exerçaient, en fait, des fonctions gouvernementales, selon des rapports annuels publiés par les deux banques.
  • Preuve que le gouvernement chinois exerçait un contrôle significatif sur la Banque d’import-export de Chine et la Banque de développement de Chine, selon les statuts de la Banque d’import-export de Chine, des mesures de supervision et de gestion de la Banque d’import-export de Chine, des statuts de la Banque de développement de Chine, des mesures de supervision et de gestion de la Banque de développement de Chine, et les rapports annuels publiés par les deux banques.

D’après les faits au dossier administratifNote de bas de page 286, l’ASFC a par ailleurs jugé que la Banque d’import-export de Chine et la Banque de développement de Chine exerçaient, en fait, des attributions gouvernementales lorsqu’elles ont accordé des prêts aux entreprises ayant répondu dans la PVE.

D’après les faits au dossier administratifNote de bas de page 287, l’ASFC a jugé que la Banque industrielle et commerciale de Chine, la Banque de construction de Chine, la Banque de Chine et la Banque d’agriculture de Chine constituaient un « gouvernement » au sens de l’alinéa b) du paragraphe 2(1) de la LMSI lorsque ces quatre banques d’État chinoises ont appliqué les mandats, les directives, les avis, les politiques et/ou les exigences prescrits par le gouvernement de la Chine en ce qui concerne le développement, la promotion et l’avancement de cinq priorités/tâches/secteurs importants (finances des technologies, finances vertes, finances inclusives, finances des pensions et finances numériques) et au service de l’économie réelle, pour les raisons suivantes :

  • éléments de preuve selon lesquels la Banque industrielle et commerciale de Chine, la Banque de construction de Chine, la Banque de Chine et la Banque d’agriculture de Chine exerçaient, en fait, des attributions gouvernementales, conformément aux mandats prévus par la Conférence centrale sur le travail financier de Chine, des documents de politique publiés par l’Administration nationale de réglementation financière de Chine, des rapports de politique monétaire de la Chine publiés par la Banque populaire de Chine et des rapports annuels publiés par ces quatre banques d’État chinoises.
  • éléments de preuve selon lesquels le gouvernement de la Chine exerçait un contrôle significatif sur la Banque industrielle et commerciale de Chine, la Banque de construction de Chine, la Banque de Chine et la Banque d’agriculture de Chine, conformément aux mandats prévus par la Conférence centrale sur le travail financier de Chine, des documents de politique publiés par l’Administration nationale de réglementation financière de Chine, des rapports de politique monétaire de la Banque populaire de Chine et des rapports annuels publiés par ces quatre banques d’État chinoises.

D’après les faits au dossier administratifNote de bas de page 288, l’ASFC a par ailleurs jugé que la Banque industrielle et commerciale de Chine, la Banque de construction de Chine, la Banque de Chine et la Banque d’agriculture de Chine exerçaient, en fait, des attributions gouvernementales (c.-à-d. l’application des mandats, des directives, des avis, des politiques et/ou des exigences prescrits par le gouvernement de la Chine en ce qui concerne le développement, la promotion et l’avancement de cinq priorités/tâches/secteurs importants [finances des technologies, finances vertes, finances inclusives, finances des pensions et finances numériques] et au service de l’économie réelle) lors de l’octroi de prêts aux entreprises ayant répondu dans la PVE.

Au cours de l’enquête, l’ASFC a demandé à ces six banques d’État chinoises des renseignements précis sur les prêts dans la PVE, comme des renseignements sur la façon dont le taux de prêt a été fixé pour les entreprises ayant répondu; une liste complète et claire des critères que les entreprises ayant répondu doivent satisfaire pour que le taux de prêt soit fixé pour elles; le taux de prêt offert par d’autres banques pour un prêt identique, similaire ou comparable; l’accessibilité générale à un taux de prêt préférentiel tel qu’il est offert aux entreprises ayant répondu; etc.

Aucune de ces six banques d’État chinoises n’a fourni les renseignements demandés à l’ASFC. Par conséquent, aucun renseignement n’a été fourni à l’ASFC pour qu’elle puisse analyser plus en détail chaque prêt reçu par les entreprises ayant répondu.

D’après les faits au dossier administratif, les taux d’intérêt de référence pour les prêts commerciaux en Chine sont les taux préférentiels des prêts (y compris le taux de prêt à taux préférentiel à un an et le taux de prêt de plus de cinq ans)Note de bas de page 289. Ainsi, les taux préférentiels des prêts publiés par le Centre national de financement interbancaire de Chine, autorisés par la Banque populaire de Chine, ont été choisis comme taux d’intérêt de référence pour déterminer si un prêt spécifique a été accordé aux entreprises ayant répondu à un taux préférentiel. Pour déterminer l’avantage d’un prêt spécifique reçu par les entreprises ayant répondu, la date de début et les conditions du prêt en question ont été utilisées pour retenir les taux préférentiels des prêts applicables en fonction des caractéristiques des taux préférentiels des prêts. Le dossier administratif ne contient aucun autre renseignement permettant à l’ASFC d’établir d’autres taux d’intérêt de référence ou d’apporter des rajustements aux taux préférentiels.

Contribution financière et avantages

Aux fins de décision définitive, il s’agit d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds. L’avantage serait la différence entre le montant qui serait payable sur un prêt commercial de référence et le montant qui est payable sur le prêt du gouvernement.

Spécificité

Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur la spécificité. Les entreprises ayant répondu n’ont pas non plus fourni suffisamment d’éléments de preuve de droit ou de fait pour démontrer que ce programme n’était pas spécifique. Aux fins de décision définitive, l’ASFC a jugé que ce programme était spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, d’après les faits au dossier administratif :

  • Peu d’entreprises ont reçu des prêts à des taux inférieurs aux taux préférentiels applicables, car le taux préférentiel de prêt est le taux de prêt le plus préférentiel offert par une banque commerciale à ses principaux clientsNote de bas de page 290.
  • En raison du nombre d’entreprises ayant répondu qui ont reçu des avantages dans le cadre de ce programme, celui-ci est considéré comme n’étant pas généralement accessible.
  • Ce programme est considéré comme n’étant pas généralement accessible, car les prêts de ces six banques d’État chinoises n’ont pas toujours été octroyés aux entreprises ayant répondu à des taux inférieurs aux taux préférentiels applicables.

Programme 35 : Prêts garantis par le gouvernement de la Chine, les banques d’État et les organismes publics

Renseignements généraux

Il s’agit de garanties consenties aux emprunteurs ou aux émetteurs de titres de créance par le gouvernement, des banques d’État ou des organismes publics. Dans le cas d’un prêt garanti, le gouvernement de la Chine, une banque d’État ou un organisme public (le garant) donne l’assurance qu’il assumera la dette de l’emprunteur en cas de défaut de paiement. Une garantie peut être limitée ou non, la responsabilité du garant couvrant une partie ou la totalité de la dette. La LMSI permet que les banques d’État soient traitées comme un « gouvernement » s’il s’avère qu’elles ont ou exercent une autorité gouvernementale, ou en sont investie.

Aux fins de décision définitive, ce programme a été retiré de l’enquête, car l’ASFC n’a pas conclu qu’il aurait pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.

Programme 36 : Financement à l’exportation et garantie/assurance‑crédit à l’exportation

Renseignements généraux

La Banque d’import-export de Chine est une banque d’État relevant des pouvoirs publics et financée par l’État. Il s’agit d’une banque qui relève directement du Conseil d’État et spécialisée pour soutenir le commerce extérieur, les investissements et de la coopération économique internationale de la Chine.

La Société d’assurance-exportation et d’assurance-crédit de Chine est une compagnie d’assurance financée par l’État et axée sur les politiques ayant pour mission de financer le commerce extérieur et la coopération économique de la Chine.

La Banque d’import-export de Chine et la Société d’assurance-exportation et d’assurance-crédit de Chine ont consenti des prêts à l’exportation et des garanties/assurance-crédit à l’exportation aux entreprises chinoises.

La LMSI permet que les banques d’État ou les entreprises d’État soient traitées comme un « gouvernement » s’il s’avère qu’elles ont ou exercent une autorité gouvernementale, ou en sont investie.

Aux fins de décision définitive, ce programme a été retiré de l’enquête, car l’ASFC n’a pas conclu qu’il aurait pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.

Programme 37 : Remise des dettes et des intérêts sur les prêts de banques d’État

Renseignements généraux

Certaines entreprises ont droit à l’annulation de leur dette ou des intérêts sur les prêts des banques d’État. La LMSI permet que les banques d’État soient traitées comme un « gouvernement » s’il s’avère qu’elles ont ou exercent une autorité gouvernementale, ou en sont investie.

Aux fins de décision définitive, ce programme a été retiré de l’enquête, car l’ASFC n’a pas conclu qu’il aurait pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.

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