DP 2022 IN : Tiges de forage
Énoncé des motifs — ouverture d’enquêtes

Décision

Ottawa, le 8 avril 2022

Le 25 mars 2022, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a ouvert des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de certaines tiges de forage originaires ou exportées de la Chine.

Résumé

[1] Le 3 février 2022, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite de Command Drilling Products Ltd. (CDP), de Nisku en Alberta (ci-après « la plaignante ») comme quoi les importations de certaines tiges de forage originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) faisaient l’objet de dumping et de subventionnement. La plaignante affirmait que ce dumping et ce subventionnement avaient causé, et menaçaient de causer encore, un dommage aux producteurs canadiens de tiges de forage.

[2] Le 24 février 2022, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé la plaignante que son dossier de plainte était complet. Elle a également envoyé un avis en ce sens au gouvernement de la Chine. À ce dernier, elle a aussi envoyé la version non confidentielle de la plainte en subventionnement, l’invitant du même coup à des consultations en vertu de l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires avant l’ouverture de l’enquête sur ce point. L’ASFC n’a pas reçu de demande de consultation.

[3] La plaignante a soumis des preuves à l’appui de ses allégations de dumping et de subventionnement. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé et menacent de causer encore un dommage à la branche de production nationale (canadienne).

[4] Le 25 mars 2022, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert des enquêtes sur le dumping et le subventionnement de certaines tiges de forage en provenance de la Chine (ci-après « les marchandises en cause »).

Parties intéressées

Plaignante

[5] Son nom et son adresse sont les suivants :

Command Drilling Products Ltd.
406 22e Avenue
Nisku, AB  T9E 7W8

[6] CDP a été constituée en 2011 et a produit sa première tige de forage en 2014. Située à Nisku, en Alberta, elle vend des tiges de forage produites au Canada directement à des clients au Canada^{Note de bas de page 1}.

Autres producteurs

[7] La plaignante déclare qu’elle était la seule productrice de tiges de forage au Canada^{Note de bas de page 2}.

Syndicat

[8] La plaignante affirme qu’il n’y a aucun syndicat connu représentant des personnes employées dans la production de tiges de forage au Canada^{Note de bas de page 3}.

Exportateurs

[9] En se fiant à la plainte et à ses propres documents d’importation, l’ASFC a recensé 64 exportateurs potentiels des marchandises en cause. Elle leur a adressé à tous une demande de renseignements (DDR) selon l’article 20, une DDR sur le dumping et une DDR sur le subventionnement.

Importateurs

[10] En se fiant à la plainte et à ses propres documents d’importation, l’ASFC a recensé 27 importateurs potentiels des marchandises en cause. Elle leur a adressé à tous une DDR, différente de celle adressée aux exportateurs.

Gouvernement

[11] À l’ouverture des enquêtes, le gouvernement de la Chine a reçu ses propres DDR, une en subventionnement et l’autre selon l’article 20.

[12] Aux fins des enquêtes, « le gouvernement de la Chine » englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux ou d’États, régionaux; municipalités (villes, cantons, villages, collectivités locales); autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou toute institution agissant pour le compte ou en vertu de l’autorité conférée par toute loi adoptée par le gouvernement de ce pays ou d’un gouvernement provincial, d’État ou municipal ou de tout autre gouvernement local ou régional de ce pays.

Les produits

La branche de production nationale

[64] Il n’y a pas d’autres fabricants connus de tiges de forage au Canada.

Preuves de dumping

[72] La plaignante affirme que les marchandises en cause ont fait l’objet d’un dumping dommageable au Canada. Il y a dumping lorsque la valeur normale des marchandises est supérieure au prix à l’exportation fait aux importateurs au Canada.

[73] La valeur normale sera généralement, soit le prix de vente intérieur des marchandises similaires dans le pays exportateur si le marché y est soumis au jeu de la concurrence, soit la somme du coût de production des marchandises; d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV); et d’un autre pour les bénéfices.

[74] La plaignante affirme que l’industrie des fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) en Chine ne se situe probablement pas dans un marché où joue la concurrence, et donc que le marché intérieur chinois des tiges de forage n’est peut-être pas fiable pour la détermination des valeurs normales. C’est pourquoi la plaignante soutient que les valeurs normales devraient être déterminées selon l’article 20 de la LMSI.

[75] Le prix à l’exportation des marchandises vendues aux importateurs au Canada est la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

[76] Les estimations des valeurs normales et des prix à l’exportation faites par la plaignante et l’ASFC sont traitées ci-après.

Allégations pour l’article 20

[98] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises lors d’une enquête en dumping quand certaines situations prévalent sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné au titre de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, l’ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où joue la concurrence^{Note de bas de page 25}.

[99] L’article 20 s’applique par secteur et non par pays. Le secteur étudié ne comprendra en général que l’industrie qui produit et exporte les marchandises visées par l’enquête en dumping.

[100] Aux fins d’une procédure sur le dumping, l’ASFC part de l’hypothèse que l’article 20 ne s’applique pas au secteur visé par l’enquête en l’absence de renseignements suffisants prouvant le contraire.

[101] Dans une enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC se renseigne auprès de diverses sources pour pouvoir se faire une opinion sur la présence ou non, dans le secteur à l’étude, des conditions décrites au paragraphe 20(1). L’ASFC doit toujours commencer par vérifier si les preuves disponibles (celles données dans la plainte comme celles recueillies par elle-même) justifient l’ouverture d’une telle enquête.

[102] La plaignante prétend que les conditions décrites à l’article 20 sont présentes en Chine dans le secteur des FTPP, qui comprend les tiges de forage. Autrement dit, elle affirme que ce secteur industriel en Chine n’est pas soumis au jeu de la concurrence, et donc que les prix établis sur le marché intérieur chinois pour les tiges de forage ne sont pas fiables pour déterminer les valeurs normales^{Note de bas de page 26}.

[103] La plainte donne des preuves que le gouvernement de la Chine fixe, en majeure partie, les prix intérieurs des tiges de forage au pays et que les prix seraient très différents dans un marché concurrentiel. Ces preuves concernent les contrôles à l’exportation, la nationalisation dans le secteur de l’industrie pétrolière et gazière ayant une incidence sur la consommation des marchandises en cause en Chine, la nationalisation dans l’industrie sidérurgique et le secteur des FTPP, et les subventions dans l’industrie sidérurgique et le secteur des FTPP.

[104] La plaignante a également cité des politiques spécifiques mises en œuvre par le gouvernement de la Chine, comme le plan national au 13e quinquennat pour le développement socioéconomique, le plan national au 14e quinquennat pour le développement socioéconomique, le plan de rajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique, le plan sidérurgique national, le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique, la liste des secteurs industriels, produits et technologies dont l’État encourage actuellement le développement, la décision du conseil d’État pour accélérer le développement des industries émergentes stratégiques, la mise en œuvre des mesures de remplacement de la capacité dans l’industrie sidérurgique ainsi que la politique industrielle dite Fabriqué en Chine 2025^{Note de bas de page 27}.

[105] À la lumière de son analyse, l’ASFC croit qu’il y a une preuve raisonnable justifiant de s’intéresser à l’allégation selon laquelle, en Chine, d’une part les mesures gouvernementales influencent fortement les prix dans le secteur des FTPP, qui comprend les tiges de forage, et d’autre part les prix en question seraient différents dans un marché concurrentiel.

[106] Par conséquent, le 25 mars 2022, l’ASFC a ajouté à son enquête en dumping une enquête en vertu de l’article 20 afin de déterminer si les conditions énoncées à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent en Chine dans le secteur industriel des FTPP, qui comprend les tiges de forage.

[107] Pour cette enquête, l’ASFC a envoyé à tous les producteurs et exportateurs potentiels de tiges de forage en Chine, ainsi qu’au gouvernement de la Chine, des questionnaires selon l’article 20 leur demandant des renseignements détaillés sur le secteur industriel chinois des FTPP, qui comprend les tiges de forage.

[108] Afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour calculer les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI, l’ASFC demandera des renseignements à des producteurs dans des pays de remplacement. Par conséquent, l’ASFC a choisi les États-Unis et les Émirats arabes unis comme pays de remplacement potentiels et envoyé des questionnaires aux producteurs connus de tiges de forage dans ces pays.

[109] L’ASFC a choisi les États-Unis et les Émirats arabes unis comme pays de remplacement, car les deux pays ont une production nationale importante de tiges de forage, une production pétrolière et gazière importante et des économies de marché.

[110] Si l’ASFC est d’avis qu’en Chine, le prix intérieur des tiges de forage est, en majeure partie, fixé par le gouvernement, et si elle a des motifs suffisants de croire qu’il serait différent dans un marché concurrentiel, les valeurs normales des marchandises visées par l’enquête seront établies, conformément à l’alinéa 20(1)c), si possible, comme étant, soit les prix de vente intérieurs, soit la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices sur les marchandises similaires vendues par des producteurs dans tout pays désigné par l’ASFC, et rectifié pour rendre les prix comparables; ou encore, conformément à l’alinéa 20(1)d), si possible, comme étant le prix de vente au Canada des marchandises similaires importées de tout pays producteur désigné par l’ASFC et rectifié pour rendre les prix comparables.

Preuves de subventionnement

[111] Selon l’article 2 de la LMSI, il y a subvention lorsque le gouvernement d’un pays autre que le Canada accorde une contribution financière qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production ou la commercialisation à un stade quelconque de marchandises données ou bien à leur transport, exportation ou importation. Une subvention peut être aussi toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l’annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui confère un avantage.

[112] En vertu du paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière lorsque :

1. des pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
3. le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c), ou le lui ordonne, dans les cas où l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et chaque organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[113] Une entreprise d’État (EE) est « du gouvernement » au sens du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle a ou exerce une autorité gouvernementale ou qu’elle en est investie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC peut considérer que les facteurs suivants indiquent que l’EE répond à cette norme : 1) l’EE s’est vu octroyer des pouvoirs ou en est investie par la loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; 3) l’EE est contrôlée de façon significative par le gouvernement; ou 4) une combinaison des trois points précédents.

[114] Lorsqu’une subvention est avérée, elle peut faire l’objet de mesures compensatoires, si elle est spécifique. Une subvention est considérée comme spécifique lorsqu’elle est restreinte, en droit ou dans les faits, à certaines entreprises ou lorsqu’elle est une subvention prohibée. « Entreprise » au sens de la LMSI peut se dire aussi d’un groupe d’entreprises, d’une branche de production ou d’un groupe de branches de production. Une subvention subordonnée en tout ou en partie aux résultats à l’exportation ou bien à l’utilisation de marchandises produites ou ayant leur origine dans le pays d’exportation est prohibée, et donc spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI dans le contexte d’une enquête en subventionnement.

[115] Selon le paragraphe 2(7.3) de la LMSI, même si une subvention n’est pas spécifique en droit, elle peut l’être dans les faits si :

• elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
• elle est utilisée principalement par une entreprise en particulier;
• il y a octroi à un nombre restreint d’entreprises de montants de subvention disproportionnés;
• la manière dont l’autorité qui accorde la subvention exerce son pouvoir discrétionnaire montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

[116] Aux fins d’une enquête en subventionnement, l’ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de « subvention pouvant donner lieu à une action », ce qui signifie qu’elle peut faire l’objet de mesures compensatoires.

Preuve de dommage

[131] La plaignante affirme, premièrement qu’il y a eu dumping et subventionnement des marchandises en cause, et deuxièmement que ce dumping et ce subventionnement ont causé et menacent de causer encore un dommage sensible à la branche de production nationale.

[132] La LMSI parle du dommage sensible causé à une branche de production nationale, c’est-à-dire aux producteurs canadiens de marchandises similaires; or, l’ASFC a conclu que les tiges de forage produites par la branche de production nationale étaient « similaires » aux marchandises en cause.

[133] À l’appui de ses allégations, la plaignante soumet des preuves de réduction de sa part de marché, de perte de ventes, de gâchage et baisse de prix, de baisses de profits, de sous-utilisation des capacités, et d’impossibilité d’exécuter ses plans d’expansion de la production^{Note de bas de page 31}.

Menace de dommage

[147] La plaignante affirme que le dumping et le subventionnement menacent de causer encore un dommage sensible aux producteurs canadiens de tiges de forage, invoquant à l’appui les renseignements suivants.

Lien de causalité entre le dumping et le subventionnement et le dommage et la menace de dommage

[163] L’ASFC juge que la plaignante a bien su associer le dommage subi avec les présumés dumping et subventionnement. Ces dommages sont une réduction de la part de marché, la perte de ventes, le gâchage et la baisse des prix, les baisses de profits, la sous-utilisation des capacités, et l’impossibilité d’exécuter les plans d’expansion de la production.

[164] La plaignante soutient que le dumping et le subventionnement des marchandises en vont continuer de causer un dommage à la branche de production nationale. Comme nous l’avons déjà vu, l’ASFC est d’avis que cette allégation de menace de dommage est raisonnablement étayée.

[165] En résumé, l’ASFC est d’avis que la plainte indique, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement ont causé et menacent de causer encore un dommage à la branche de production nationale.

Conclusion

[166] D’après la plainte, les autres renseignements disponibles et ses propres documents douaniers, l’ASFC est d’avis qu’il y a des preuves que les tiges de forage originaires ou exportées de la Chine ont été sous-évaluées et subventionnées. En outre, les preuves donnent une indication raisonnable que le dumping et le subventionnement ont causé et menacent de causer encore un dommage à la branche de production nationale. C’est pourquoi le 25 mars 2022, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert des enquêtes en dumping et en subventionnement.

Portée des enquêtes

[167] L’ASFC mène des enquêtes pour déterminer si les marchandises en cause ont fait l’objet d’un dumping et/ou d’un subventionnement.

[168] L’ASFC a demandé à tous les exportateurs et importateurs potentiels des renseignements afin d’établir si les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE, soit du 1er janvier 2021 au 28 février 2022, étaient sous-évaluées. Les renseignements demandés seront utilisés pour déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les marges de dumping, s’il y a lieu. L’ASFC a aussi demandé des renseignements au gouvernement de la Chine afin d’établir si les conditions énoncées à l’article 20 de la LMSI sont présentes dans l’industrie des FTPP dans ce pays.

[169] L’ASFC a aussi posé des questions au gouvernement et à tous les producteurs et exportateurs potentiels de la Chine afin d’établir si les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE, soit du 1er janvier 2021 au 28 février 2022, étaient subventionnées. Leurs réponses vont lui permettre de calculer les montants de subvention, le cas échéant.

[170] Toutes les parties ont été clairement informées des exigences de l’ASFC en matière de renseignements et des délais octroyés pour communiquer leurs réponses.

Mesures à venir

[171] Le TCCE fera une enquête préliminaire pour juger si les éléments de preuve donnent une indication raisonnable que les présumés dumping et subventionnement des marchandises ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE doit rendre sa décision dans les 60 jours après l’ouverture des enquêtes; si elle est négative, il mettra fin aux enquêtes.

[172] Si la décision de dommage du TCCE est positive et que les enquêtes préliminaires de l’ASFC concluent effectivement à un dumping et/ou subventionnement, l’ASFC rendra des décisions provisoires en conséquence dans les 90 jours après avoir ouvert ses enquêtes, soit d’ici le 23 juin 2022. Si les circonstances le justifient, cette période pourrait être portée à 135 jours à compter de la date d’ouverture des enquêtes.

[173] Si, avant d’avoir rendu une décision provisoire, l’ASFC devient convaincue que les marchandises d’un pays donné ne se sont importées au Canada qu’en quantités négligeables, l’article 35 de la LMSI l’obligera à mettre fin au volet de son enquête portant sur ce pays.

[174] Les marchandises en cause importées et dédouanées à compter du jour des décisions provisoires de dumping/subventionnement, si leur description ne correspond pas à celle de marchandises dont il a été décidé que leur marge de dumping ou leur montant de subvention était négligeable, peuvent être frappées de droits provisoires ne dépassant pas leur marge estimative de dumping ou leur montant de subvention estimatif.

[175] Si l’ASFC rend des décisions provisoires de dumping et/ou de subventionnement, elle continuera d’enquêter pour en arriver à des décisions définitives dans les 90 jours après les décisions provisoires.

[176] Après les décisions provisoires, si ses enquêtes révèlent que les marchandises d’un exportateur donné n’étaient pas sous-évaluées pour une marge de dumping non négligeable ou subventionnées pour un montant de subvention non négligeable, l’ASFC exclura de son enquête en dumping et/ou subventionnement les marchandises de cet exportateur.

[177] Advenant des décisions définitives de dumping ou de subventionnement, le TCCE continuera son enquête et tiendra des audiences publiques sur la question du dommage sensible causé à la branche de production nationale. Il aura 120 jours après les décisions provisoires de l’ASFC pour rendre ses conclusions sur les marchandises auxquelles ces décisions provisoires s’appliquent.

[178] Si le TCCE rend des conclusions de dommage, les marchandises en cause importées et dédouanées après cette date seront frappées de droits antidumping équivalents à leur marge de dumping et de droits compensateurs équivalents à leur montant de subvention. Si et des droits antidumping et des droits compensateurs s’appliquent aux marchandises en cause, le montant des droits antidumping pourra être réduit dans une proportion correspondant à toute subvention à l’exportation.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[179] Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées importées un peu avant ou après l’ouverture des enquêtes constituent des importations massives sur une courte période ayant causé un dommage à la branche de production nationale.

[180] S’il conclut par l’affirmative, alors les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC dans les 90 jours précédant la date des décisions provisoires pourraient être frappées de droits antidumping ou compensateurs.

[181] En ce qui a trait aux importations de marchandises subventionnées qui ont causé un dommage, cette disposition ne s’applique que si l’ASFC a établi que la totalité ou une partie des subventions dont bénéficient les marchandises constitue une subvention prohibée, comme il est expliqué précédemment dans la section « Preuves de subventionnement ». Si tel est le cas, le montant des droits compensateurs appliqués sur une base rétroactive correspondra au montant de subvention dont bénéficient les marchandises, étant donné qu’il s’agit d’une subvention prohibée.

Engagements

[182] Après que l’ASFC a pris une décision provisoire de dumping, sauf dans les cas où il est déterminé que la marge de dumping est minimale, un exportateur peut prendre l’engagement écrit de réviser ses prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage.

[183] De même, après une décision provisoire de subventionnement, un gouvernement étranger peut prendre l’engagement écrit, soit d’abolir le subventionnement des marchandises exportées, soit d’en éliminer l’effet dommageable en limitant le montant de subvention ou la quantité de marchandises exportées au Canada. Autre solution, les exportateurs peuvent avec la permission écrite de leur gouvernement s’engager à réviser leurs prix de vente pour éliminer le montant de subvention ou le dommage.

[184] Seuls sont acceptables les projets d’engagement qui englobent toutes les exportations ou presque de marchandises sous-évaluées vers le Canada. Les parties intéressées peuvent formuler des observations sur l’acceptabilité des engagements dans les neuf jours suivant la réception de tout engagement par l’ASFC. L’ASFC tiendra à jour une liste des parties qui désirent être avisées de la réception de tout projet d’engagement. Les parties désirant être avisées peuvent fournir leur nom, leur numéro de téléphone, leur adresse postale et leur adresse électronique à l’un des agents dont le nom figure ci-après dans la section « Renseignements ».

[185] Dès l’acceptation d’un engagement, l’enquête et la perception des droits provisoires sont suspendues. Mais même alors, un exportateur peut demander que l’ASFC termine ses enquêtes, et le TCCE, sa propre enquête en dommage.

Publication

[186] Un avis d’ouverture des présentes enquêtes sera publié dans la Gazette du Canada conformément au sous-alinéa 34(1)a)(ii) de la LMSI.

Renseignements

[187] Nous invitons les parties intéressées à présenter par écrit des exposés renfermant les faits, arguments et éléments de preuve qui, selon elles, ont trait aux présumés dumping et/ou subventionnement. Elles devront les adresser au Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI.

[188] Pour être pris en considération dans les enquêtes, tous les renseignements doivent être reçus par l’ASFC au plus tard le 2 août 2022 à midi.

[189] Tous les renseignements présentés à l’ASFC par les parties intéressées au sujet des présentes enquêtes sont considérés comme des renseignements publics, sauf s’ils portent clairement la mention « confidentiel ». Lorsque l’exposé d’une partie intéressée est confidentiel, une version non confidentielle de l’exposé doit être fournie en même temps. La version non confidentielle sera mise à la disposition des autres parties intéressées sur demande.

[190] Les éléments confidentiels seront communiqués sur demande écrite aux avocats indépendants des parties, contre engagement à protéger leur confidentialité. Ils pourront être communiqués également au TCCE, à tout tribunal canadien, et aux groupes spéciaux de l’OMC ou de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique pour le règlement des différends. Pour en savoir plus sur la politique de l’ASFC concernant la communication de renseignements au titre de la LMSI, on pourra communiquer avec l’un des agents mentionnés ci-après ou bien visiter le site Web de l’ASFC.

[191] Vous trouverez maintenant le calendrier des enquêtes et une liste complète des pièces justificatives. La liste des pièces justificatives sera tenue à jour.

[192] Le présent Énoncé des motifs est disponible sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les agents mentionnés ci-après :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
11-100 rue Metcalfe
Ottawa ON  K1A 0L8

• Téléphone :
• Alex Wu : 343-573-2930

Courriel: simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

Annexe : description des programmes recensés

Les éléments de preuve donnés dans la plainte et obtenus par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) portent à croire que le gouvernement de la Chine serait venu en aide aux producteurs/exportateurs de marchandises en cause par les programmes suivants.

Catégorie 1 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts

Programme 1 : Prêts de banques d’État à des taux préférentiels

Ce programme a trait aux prêts du gouvernement à un taux d’intérêt préférentiel. L’avantage conféré dans ce cas est un intérêt à un taux inférieur à celui qui serait disponible si l’entreprise avait dû obtenir un prêt commercial non garanti au taux de référence. Les établissements financiers peuvent être considérés comme « du gouvernement » s’ils ont ou exercent une autorité gouvernementale ou qu’ils en sont investis, ce qui peut être indiqué par les facteurs suivants :

• ils sont investis d’un pouvoir gouvernemental au titre d’une loi ou d’un autre instrument juridique;
• des preuves existent comme quoi ils exercent, de fait, des fonctions gouvernementales;
• des preuves existent comme quoi un gouvernement les contrôle de manière significative.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Composants usinés industriels en acier (CUIA), Sièges domestiques rembourrés (SDR), Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié (Tubes de canalisation), Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP I) et Caissons sans soudure.

Le département du Commerce des États-Unis (USDOC) a pris des mesures compensatoires contre le programme « Politique centrale et provinciale de prêt aux producteurs chinois de tiges de forage » dans l’affaire des tiges de forage en provenance de la Chine.

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, à savoir une pratique gouvernementale impliquant le transfert direct ou indirect de fonds ou d’éléments de passif, qui confèrent un avantage aux bénéficiaires. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 2 : Prêts garantis par le gouvernement de la Chine, les banques d’État et les organismes publics

Le gouvernement de la Chine, une banque d’État ou un organisme public (le garant) donne l’assurance qu’il assumera la dette de l’emprunteur en cas de défaut de paiement. Une garantie peut être limitée ou non, rendant le garant responsable seulement d’une partie ou de la totalité de la dette.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires CUIA, Gros tubes de canalisation et Tubes de canalisation.

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, soit une pratique gouvernementale impliquant le transfert direct ou indirect de fonds ou d’éléments de passif, qui confèrent un avantage aux bénéficiaires. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 3 : Remise des dettes et des intérêts sur les prêts de banques d’État

Pour stimuler l’économie et encourager le développement des industries clés, les banques d’État annulent les dettes irrécouvrables ou les intérêts dus par les entreprises d’État (EE).

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans Caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz (Caissons sans soudure).

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 4 : Financement préférentiel à l’exportation et garantie/assurance-crédit à l’exportation

Sinosure, la société chinoise d’assurance-exportation et d’assurance-crédit, est une compagnie d’assurance financée par l’État et aux visées stratégiques, fondée pour encourager le commerce extérieur et la coopération économique. Sinosure et la banque d’import-export offrent toutes les deux des garanties sur le crédit à l’exportation, lesquelles, selon la banque, jouent un rôle clé pour aider les entreprises chinoises à se mondialiser et favorisent l’exportation des produits de technologies nouvelles et de haute technologie.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires CUIA et Tubes de canalisation.

Le programme pourrait constituer une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, à savoir un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant un avantage aux exportateurs en réduisant leurs coûts financiers lorsqu’ils obtiennent des prêts auprès d’un établissement financier, avantage égal au montant de l’exonération ou de la déduction. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Catégorie 2 : Aides et leurs équivalents

Programme 5 : Assurances

Il s’agit d’aides des provinces et des collectivités locales pour le remboursement des frais d’assurance-crédit.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires CUIA, Caissons sans soudure, FTPP I, Éviers en acier inoxydable et Tubes de canalisation.

Ici, la contribution financière prend la forme d’un transfert direct de fonds, selon l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement

Il s’agit d’une aide financière consentie aux entreprises qui ont engagé des dépenses en conception ou en recherche-développement, y compris en lien avec l’innovation, les sciences et technologies, les technologies de l’information ou l’amélioration de la qualité.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Châssis porte-conteneurs, SDR, Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux (Contreplaqués), Tiges de pompage, Tubes en cuivre, Tubes de canalisation, Barres d’armature I, Modules et laminés photovoltaïques, FTPP I, Modules muraux unitisés, Caissons sans soudure et CUIA.

Le département du Commerce des États-Unis a pris des mesures compensatoires contre le programme « Technologie pour améliorer le fonds de recherche-développement commercial » dans l’affaire des tiges de forage en provenance de la Chine.

Ici, la contribution financière prend la forme d’un transfert direct de fonds, selon l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 7 : Aides et primes au brevetage

D’après les faits connus de l’ASFC, le programme était disponible dans plusieurs provinces, dont le Guangdong, Shanghai et le Jiangsu. Par exemple, la documentation associée à ce programme pour la province du Guangdong comprend sans doute : [notre traduction de l’anglais] « mesures administratives pour le brevetage dans le Guangdong ». Dans cette même province, le programme était appliqué par l’office provincial de la propriété intellectuelle, le bureau du personnel et les autorités municipales. Le but du programme est d’appuyer l’innovation technologique et de promouvoir les droits de propriété intellectuelle.

De même, la documentation associée à ce programme à Shanghai comprend sans doute « mesures administratives concernant les subventions et l’aide financière pour les brevets à Shanghai ». Dans le Jiangsu finalement, le programme était appliqué par l’office provincial de la propriété intellectuelle.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Châssis porte-conteneurs, SDR et Contreplaqués.

C’est un cas de contribution financière [alinéa 2(1.6)a) de la LMSI], c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 8 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation

Le gouvernement de la Chine octroie des subventions aux entreprises pour les aider à développer leurs marchés d’exportation ou pour les récompenser de leurs résultats à l’exportation.

L’ASFC a déjà pris des droits compensateurs à l’égard de ce programme dans les affaires Châssis porte-conteneurs, SDR, Contreplaqués, Tiges de pompage, FTPP I, Tubes de canalisation, Modules muraux unitisés, Extrusions d’aluminium, Tubes soudés en acier au carbone I, Joints de tubes courts, CUIA, Éviers en acier inoxydable et Caillebotis en acier.

D’après l’Énoncé des motifs des décisions définitives dans FTPP I, ce programme a été établi par la circulaire sur les mesures d’essai de l’administration du fonds de développement des marchés internationaux pour les petites et moyennes entreprises (PME), Cai Qi numéro 467, 2000, entrée en vigueur le 24 octobre 2000. Le programme a été établi pour soutenir le développement des PME, les encourager à faire concurrence sur les marchés internationaux, réduire les risques commerciaux des entreprises et promouvoir le développement de l’économie nationale. Le programme est appliqué localement, sous la responsabilité du ministère du Commerce extérieur et de l’Économie.

Ici, la contribution financière prend la forme d’un transfert direct de fonds, selon l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 9 : Primes au rendement

Il s’agit d’une aide consentie aux entreprises dont le rendement s’est avéré excellent.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires SDR, Caissons sans soudure, Extrusions d’aluminium, FTPP I, Tubes en cuivre et Tubes de canalisation.

L’USDOC a pris des mesures compensatoires contre le programme « Entreprise privée à croissance exceptionnelle et développement des petites et moyennes entreprises – fonds de Jiangyin » dans l’affaire des tiges de forage en provenance de la Chine.

Ici, la contribution financière prend la forme d’un transfert direct de fonds, selon l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 10 : Réductions des loyers fonciers et des droits d’utilisation des sols

Ce programme s’applique pour un certain nombre d’années. Pour donner quelques exemples de sa mise en application, il y aurait un document intitulé [2003] « terrains à taux préférentiel numéro 8 » compensant les coûts des entreprises établies dans la zone de développement économique Ninghai, ou encore des initiatives similaires dans la zone nouvelle Tianjin Binhai et la zone de développement économique et technologique Tianjin.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires SDR, Contreplaqués, Éviers en acier inoxydable, Modules muraux unitisés, Modules et laminés photovoltaïques, FTPP I et Tubes de canalisation.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 11 : Aide pour réduction de la capacité

Le plan du gouvernement de la Chine au 12e quinquennat pour l’économie d’énergie et la baisse des émissions réclame une élimination plus rapide des moyens de production dépassés dans certains secteurs industriels, à savoir entre autres l’élimination de 48 millions de tonnes métriques en capacité de production sidérurgique. En 2013, le conseil d’État a émis une opinion officielle sur la manière de régler les problèmes de surcapacité majeure; celle-ci réclamait la création d’une caisse spéciale pour accélérer l’élimination des moyens de production dépassés, et aussi un appui aux industries souffrant de surcapacité.

C’est un cas de contribution financière [alinéa 2(1.6)a) de la LMSI], c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 12 : Aide pour les déménagements d’usines

Le plan pour le développement de l’industrie sidérurgique au 12e quinquennat prévoit entre autres de réinstaller ailleurs les producteurs qui se trouvent en zone urbaine. De même, le plan au 12e quinquennat pour l’économie d’énergie et la baisse des émissions réclame la réinstallation des entreprises très polluantes, ainsi que des mesures pour optimiser l’aménagement spatial régional des industries clés comme l’industrie sidérurgique.

C’est un cas de contribution financière [alinéa 2(1.6)a) de la LMSI], c’est-à-dire de pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 13 : Aides pour la protection de l’environnement

Il s’agit d’aides consenties par le gouvernement de la Chine afin d’améliorer le rendement environnemental : suivi et nettoyage des polluants, efficacité énergétique, modernisation des installations pour les rendre plus efficientes sur le plan environnemental, traitement des eaux usées, etc.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Châssis porte-conteneurs, SDR, Tubes de canalisation, Barres d’armature I, FTPP I, CUIA et Tubes en cuivre.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire d’une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 14 : Aides et primes – emploi, formation, recrutement et sécurité sociale

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements conçus pour stabiliser l’emploi en aidant les entreprises avec les paiements de l’assurance-emploi ainsi que le recrutement, la formation et la sécurité d’emploi subséquente pour leur personnel.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Châssis porte-conteneurs, SDR et Contreplaqués.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire d’une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 15 : Aides et primes – pandémie

Les renseignements disponibles indiquent que le gouvernement de la Chine a lancé plusieurs aides et encouragements conçus pour stabiliser l’emploi et aider les exportateurs à composer avec les difficultés économiques durant la pandémie de COVID-19.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Châssis porte-conteneurs et SDR.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire d’une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 16 : Aides et primes – dépenses en immobilisations

Les renseignements disponibles indiquent que la Chine a mis en place plusieurs subventions et mesures incitatives conçues pour soutenir les dépenses en immobilisations des entreprises, y compris l’achat d’équipement, l’aménagement de propriétés ou d’installations, des mises à niveau ou des rénovations, ainsi que les projets d’entreprise jugés bénéfiques pour l’infrastructure locale par le gouvernement.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Châssis porte-conteneurs, Tubes de canalisation et Barres d’armature I.

Il s’agirait d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire d’une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent à la somme directement transférée. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Catégorie 3 : Programmes fiscaux préférentiels

Programme 17 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises nouvellement rentables

Ce programme a été établi par le règlement d’application de la loi de l’impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises étrangères et les entreprises à participation étrangère (EPE), règlement entré en vigueur le 1er juillet 1991. Il aurait été créé pour absorber l’investissement dans les zones économiques spéciales (ZES) et autres zones désignées afin de prendre les rênes de leur développement économique. Le programme serait appliqué par les autorités fiscales locales, sous la responsabilité du fisc national. Dans le cadre de ce programme, toutes les entreprises admissibles pourraient bénéficier d’un taux d’imposition réduit à 15 %.

L’article 57 de la loi de l’impôt sur le revenu des sociétés, comme la notification du conseil d’État sur le traitement fiscal préférentiel transitoire aux entreprises de haute technologie nouvellement installées dans les ZES et le nouveau district Pudong de Shanghai, dit que le gouvernement de la Chine exempte les nouvelles entreprises de haute technologie de l’impôt sur le revenu dans les deux premières années après que leur production est devenue rentable, et leur accorde un taux d’imposition réduit de moitié dans les trois années suivantes si elles sont installées dans une ZES (Hainan, Shantou, Shenzhen, Xiamen, Zhuhai) ou dans le nouveau district Pudong de Shanghai.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires SDR, Extrusions d’aluminium, FTPP I, Caissons sans soudure et Tubes de canalisation.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 18 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies (« HTNT »)

Selon l’article 28.2 de la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des sociétés, les entreprises de HTNT ont droit à un taux d’imposition réduit de 10 %, plutôt que le taux normal de 25 %. L’autorité qui accorde l’aide et qui est responsable du programme est l’administration fiscale de l’État, et le programme est mis en œuvre par les autorités fiscales locales. Ce programme figurait dans la notification de subvention faite par la Chine à l’OMC.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Châssis porte-conteneurs, SDR, Contreplaqués, Tiges de pompage, CUIA, Tubes de canalisation, Caissons sans soudure et FTPP I.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 19 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises nouvellement rentables

Ce programme a été initialement établi conformément à l’article 57 de la loi de l’impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises et à la notification du conseil d’État concernant la mise en œuvre des politiques préférentielles transitoires relatives à l’impôt sur le revenu des sociétés, Guo Fa (2007), numéro 39.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans FTPP I.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 20 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu

Il s’agit d’exonérations totales ou partielles de l’impôt sur le revenu au niveau municipal ou local.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires SDR, Tiges de pompage, Modules muraux unitisés, Modules et laminés photovoltaïques, Tubes soudés en acier au carbone I et Tubes de canalisation.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 21 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE

Malgré la prise d’effet en 2008 de la nouvelle loi de l’impôt sur le revenu des sociétés, laquelle remplaçait officiellement l’ancienne loi fiscale applicable aux EPE, ces dernières ont probablement continué à profiter de divers encouragements prévus par l’ancienne loi. L’article 9 de celle-ci, par exemple, déléguait aux gouvernements provinciaux et aux collectivités locales le pouvoir d’accorder des exonérations totales ou partielles de l’impôt sur le revenu aux EPE jugées productives. Les critères d’admissibilité varient d’une province à l’autre, et le processus d’admission est géré par les autorités compétentes.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Joints de tubes courts et Caissons sans soudure. Le programme figurait aussi dans la notification de la Chine à l’OMC.

L’USDOC a pris des mesures compensatoires contre ce programme en invoquant l’« Exemption fiscale pour les EPE (deux gratuits, trois exemptions de la moitié de l’impôt) » et l’« Exemption de la taxe municipale pour la construction et l’éducation pour les EPE » dans l’affaire des tiges de forage en provenance de la Chine.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 22 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement

Au titre de ce programme basé sur la loi de l’impôt sur le revenu (2008), les dépenses de recherche et de développement sont déductibles d’impôt à 50 % pour les entreprises de HTNT. Les dépenses admissibles sont par exemple les frais de conception, de matériel et de carburant; le traitement, les salaires et les avantages sociaux; ou encore l’amortissement du matériel et des instruments.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Châssis porte-conteneurs, SDR, Contreplaqués, Tiges de pompage, Modules et laminés photovoltaïques, Caissons sans soudure, Barres d’armature I et FTPP I. De plus, le gouvernement de la Chine a indiqué ce titre dans sa notification des programmes de subvention à l’OMC.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Catégorie 4 : Exonération de droits et de taxes sur les intrants, les matières et la machinerie

Programme 23 : Crédits d’impôt pour l’achat de machinerie au pays

Dans le cadre de ce programme, un crédit d’impôt allant jusqu’à 40 % du prix d’achat de l’équipement de fabrication nationale peut s’appliquer à l’augmentation graduelle de la charge fiscale découlant de l’exercice antérieur. Les bases légales de ce programme sont les mesures provisoires du 1er juillet 1999 concernant le crédit d’impôt sur le revenu des sociétés accordées pour l’investissement dans des équipements de fabrication nationale destinés à des projets de rénovation technologique et la communication numéro 52 [2008] de l’administration fiscale nationale concernant l’arrêt de la mise en œuvre de la politique d’exonération et de déduction d’impôt sur le revenu des sociétés pour les investissements réalisés dans des équipements de fabrication nationale, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Extrusions d’aluminium, Modules et laminés photovoltaïques, Caissons sans soudure et FTPP I.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 24 : Exonération ou remboursement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation de technologies et de matériel

Ce programme a été créé afin d’absorber les investissements dans les ZES et d’encourager les districts à assurer le leadership dans le développement. Le programme est appliqué par les autorités douanières locales, sous la responsabilité de l’administration générale des douanes. Machines, matériel, pièces de rechange, matières premières, produits intermédiaires, moyens de transport et autres biens d’investissement nécessaires à la production et importés par les entreprises en ZES sont exemptés des droits de douane.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Tiges de pompage, Modules et laminés photovoltaïques, Modules muraux unitisés, Caissons sans soudure et Tubes de canalisation.

L’USDOC a pris des mesures compensatoires contre le programme « Droit à l’importation et exemptions de la TVA pour les EPE et certaines entreprises nationales utilisant des équipements importés dans les entreprises encouragées » dans l’affaire des tiges de forage en provenance de la Chine.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 25 : Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d’autres intrants de fabrication

On dira d’un programme de drawback qu’il constitue une subvention si l’exonération ou le remboursement des droits et des taxes sur les intrants incorporés à des marchandises exportées s’avère supérieur à la somme effectivement due pour ces importations.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Modules et laminés photovoltaïques, Caissons sans soudure et FTPP.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 26 : Exonération d’impôt sur les actes de placement pour les EE faisant l’objet d’une fusion ou d’une restructuration

En Chine, le gouvernement taxe les cessions de terrains et de biens immobiliers. Quand il y a transfert de propriété par une vente d’actifs (plutôt que d’actions), l’acheteur doit payer une taxe de 3 % à 5 % du prix d’achat. Or, l’avis du ministère des Finances et du fisc national « sur l’application de plusieurs politiques de taxation des transferts de propriété dans le contexte des réorganisations et restructurations d’entreprises » élimine cette taxe pour les transferts qui s’inscrivent dans des fusions ou restructurations d’EE.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Catégorie 5 : Produits et services fournis par l’État pour moins cher que la juste valeur marchande

Programme 27 : Services publics et intrants de l’État achetés pour moins cher que la juste valeur marchande

L’État, y compris les EE, fournit sur son territoire des produits ou des services pour moins cher que leur juste valeur marchande.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Châssis porte-conteneurs, SDR, CUIA, Tiges de pompage, Tubes soudés en acier au carbone I, Caissons sans soudure et Tubes de canalisation.

L’USDOC a pris des mesures compensatoires contre le programme « Fourniture de tubes verts pour MCJVM [moins cher que la juste valeur marchande] » et « Fourniture d’électricité pour MCJVM » dans l’affaire des tiges de forage en provenance de la Chine.

Le programme pourrait être une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI, puisqu’il implique la fourniture de biens et services autres qu’une infrastructure générale. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 28 : Biens de l’État proposés moins cher que la juste valeur marchande

D’après les renseignements dont disposait l’ASFC, au cours des périodes passées de privatisation, les pétrolières d’État chinoises s’étaient concentrées sur leurs activités essentielles, se détournant de certaines opérations périphériques telles la production de FTPP, ce qui a changé le statut de propriété de certains exportateurs, de celui d’EE à soit des EPE ou des entreprises privées à responsabilité limitée. L’ASFC a déterminé dans le cadre d’une enquête sur les droits compensateurs que, dans le cas d’un de ces exportateurs, la plus grande partie des biens qui appartenaient auparavant à l’État avaient été distribués gratuitement aux employés de l’entreprise.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans FTPP I.

La plaignante affirme également que les EE bénéficient d’exemptions de la distribution de dividendes au gouvernement, en tant que propriétaires, même lorsqu’elles réalisent des bénéfices. Cette exemption pourrait être un cas d’acquisition, pour moins que la juste valeur marchande, de capitaux propres de l’État chinois.

Le programme pourrait être une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI, puisqu’il implique la fourniture de biens et services autres qu’une infrastructure générale. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 29 : Fourniture de terrains à rabais par l’État

En Chine, tous les terrains appartiennent à l’État (c.-à-d. au gouvernement national, aux autorités locales, ou à des collectifs au niveau des villages ou des cantons), et des organismes publics présents partout en contrôlent l’affectation en accordant des droits d’utilisation des sols à des projets et producteurs choisis.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Caissons sans soudure et Tubes de canalisation.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.

Programme 30 : Conversion de créances en participation pour moins que la juste valeur marchande

La conversion de créances en participation s’inscrit dans la restructuration des banques d’État et autres EE de la Chine. En application du règlement sur les sociétés de gestion d’actif (SGA) promulgué par décret le 20 novembre 2000, le conseil d’État a fondé quatre SGA et leur a ordonné de racheter certains prêts improductifs à des banques d’État. Ces quatre SGA étaient gérées et supervisées par la banque populaire de Chine, le ministère des Finances et la commission de réglementation des valeurs mobilières. L’une des activités disponibles pour la gestion des prêts improductifs achetés par les SGA était la conversion de créances en participation. Une conversion de créances en participation consiste, pour un créancier, en l’espèce une SGA, à remettre à une entreprise une partie ou la totalité de ses dettes en échange d’une participation dans cette même entreprise.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Caissons sans soudure et FTPP I.

Il s’agit d’un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, sa contribution financière prenant cette forme, selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI. Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est peut-être pas généralement accessible.