DONP 2020 IN : Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux
Avis des décisions définitives

Ottawa, le

Le , conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin à l’enquête de dumping à l’égard de certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux exportés de Chine par Celtic Co., Ltd., Linyi Evergreen Wood Co., Ltd., Linyi Huasheng Yongbin Wood Co., Ltd., Pingyi Jinniu Wood Co., Ltd., Pizhou Jiangshan Wood Co., Ltd., Shandong Good Wood Imp. and Exp. Co., Ltd., et Xuzhou Shengping Imp and Exp Co., Ltd. Conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping concernant certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux originaires ou exportés par tous les autres exportateurs de Chine, pour lesquels n’a pas eu lieu la clôture d’enquête.

Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin à l’enquête de subventionnement à l’égard de certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux exportés de Chine par Celtic Co., Ltd., Linyi Evergreen Wood Co., Ltd., Linyi Huasheng Yongbin Wood Co., Ltd., Linyi Jiahe Wood Industry Co., Ltd., Pingyi Jinniu Wood Co., Ltd., Pizhou Jiangshan Wood Co., Ltd., Shandong Good Wood Imp and Exp Co., Ltd., et Xuzhou Shengping Imp. and Exp. Co., Ltd. Conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de subventionnent concernant certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux originaires ou exportés par tous les autres exportateurs de Chine, pour lesquels n’a pas eu lieu la clôture d’enquête.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Notez que ces numéros de classification tarifaire sont pour référence seulement. Veuillez‑vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le .

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC au : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi.

Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez la liste de contacts d’agents de l’exécution de l’ASFC disponible à l’adresse suivante : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/mif-mev-fra.html.

Nom et coordonnées de l’agent responsable :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Marges de dumping et montants de subvention par exportateur

Exportateur Marge de dumping Montants de subvention Montants de subvention par MC
Chine
Celtic Co., Ltd. 0,00 % 0,02 % 0,00
Linyi Evergreen Wood Co., Ltd. 0,00 % 0,30 % 0,00
Linyi Huasheng Yongbin Wood Co., Ltd. 0,00 % 0,00 % 0,00
Linyi Jiahe Wood Industry Co., Ltd. 16,03 % 0,11 % 0,00
Pingyi Jinniu Wood Co., Ltd. 0,00 % 0,00 % 0,00
Pizhou Jiangshan Wood Co., Ltd. 0,00 % 0,13 % 0,00
Shandong Good Wood Imp. and Exp. Co., Ltd. 0,00 % 0,89 % 0,00
Xuzhou Shengping Imp and Exp Co., Ltd. 0,00 % 0,62 % 0,00
Zhejiang Dehua TB Import & Export Co., Ltd. 33,70 % 17,37 % 216,77
Tous les autres exportateurs — Chine 181,81 % 127,36 % 3 484,74

Remarque : Les marges de dumping et les montants de subventionnement indiquées dans le tableau ci‑dessus sont ceux qui ont été déterminées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins des décisions définitives sur le dumping et (ou) le subventionnement. Ces marges et (ou) montants ne tiennent pas compte des droits qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous‑évaluées et (ou) subventionnées. Des valeurs normales et des montants de subvention ont été fournies aux exportateurs ayant fourni suffisamment de renseignements pour les expéditions futures au Canada, au cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales et montants de subvention entreraient en vigueur le jour suivant la date des conclusions de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales et les montants de subvention des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations des marchandises en cause provenant d’exportateurs/producteurs n’ayant pas fournis suffisamment de renseignements à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping et (ou) l’enquête de subventionnement et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci‑dessus seront assujetties au taux de droits pour tous les autres exportateurs, par voie d’une prescription ministérielle.

Normalement, les valeurs normales ne sont pas appliquées rétroactivement. Toutefois, cette mesure peut être appliquée rétroactivement dans les cas où les parties n’ont pas informé l’ASFC en temps opportun de changements importants qui ont un effet sur les valeurs aux fins de la LMSI. Donc, il incombe aux parties concernées d’informer l’ASFC des changements importants apportés aux prix, aux conditions de marché et aux coûts associés à la production et à la vente des marchandises.

Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI pour de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.

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